RAPPORT sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

29.11.2011 - (2011/2094(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Andreas Schwab


Procédure : 2011/2094(INI)
Cycle de vie en séance

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

(2011/2094(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010 (COM(2011)0328) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)0690),

–   vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité[1],

–   vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")[2],

–   vu les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1/2003[3] (les lignes directrices),

–   vu la communication de la Commission du 13 octobre 2008 sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale[4] ("la communication concernant le secteur bancaire"),

–   vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence[5] ("la communication sur la recapitalisation"),

–   vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté [6]("la communication concernant les actifs dépréciés"),

–   vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État[7] ("la communication concernant la restructuration"),

–   vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle"[8] ("le cadre temporaire"),

–   vu la communication de la Commission du 1er décembre 2010 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle"[9] (le nouveau cadre temporaire, remplaçant celui qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010),

–   vu l'étude de juin 2011 intitulée "State aid – Crisis rules for the financial sector and the real economy"[10] (Aides d'État - Règles applicables au secteur financier et à l'économie réelle en contexte de crise), commandée par le Parlement,

–   vu le document de travail des services de la Commission du 5 octobre 2011 sur les effets des règles applicables aux aides d'État temporaires adoptées dans le contexte de la crise économique et financière (SEC(2011)1126),

–   vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE en ce qui concerne la simplification des obligations des États membres en matière de rapport,

–   vu le document de travail de la Commission intitulé "Consultation publique: Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs" (SEC(2011)0173),

–   vu le document de la DG Concurrence intitulé "Best Practices on the conduct of proceedings concerning Articles 101 and 102 TFEU"[11] (Bonnes pratiques liées au déroulement des procédures relatives aux articles 101 et 102 du traité FUE),

–   vu le document de la DG Concurrence intitulé "Guidance on procedures of the Hearing Officers in proceedings relating to Articles 101 and 102 TFEU"[12] (Lignes directrices sur le rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures relatives aux articles 101 et 102 du traité FUE),

–   vu le document de la DG Concurrence intitulé "Best practices for the submission of economic evidence and data collection in cases concerning the application of Articles 101 and 102 TFEU and in merger cases"[13] (Bonnes pratiques en matière de communication de données économiques dans les cas concernant l'application des articles 101 et 102 du traité FEU et les cas de concentrations),

–   vu l'accord-cadre du 20 novembre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission[14] (ci-après "l'accord-cadre"), notamment ses paragraphes 12[15] et 16[16],

–   vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante[17] et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante[18], ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé "Renforcer la cohérence de l'approche en matière de recours collectifs",

–   vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général[19],

–   vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence 2003[20], sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004[21], sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005[22], sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007[23], sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008[24] et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009[25],

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission sur la concurrence 2010 (INT/594 - CESE 1461/2011),

–   vu l'article 48 du règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0424/2011),

A. considérant que la crise financière et économique qui s'est déclenchée à l'automne 2008 n'a pas encore été surmontée; considérant que les turbulences financières et les craintes de récession se sont à nouveau exacerbées au cours des derniers mois;

B.  considérant que la Commission a réagi à l'apparition de la crise de manière prompte et raisonnable en adoptant des règles spéciales concernant les aides d'État et en utilisant la politique de concurrence comme un outil de gestion de la crise; considérant qu'il s'agissait – et qu'il s'agit toujours – d'un régime temporaire même si la période couverte est allée au-delà des prévisions initiales;

C. considérant qu'entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1er octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;

D. considérant que la Commission a instauré l'obligation, applicable à compter du 1er janvier 2011, de présenter un plan de restructuration pour chaque bénéficiaire d'une mesure de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés, indépendamment du fait que la banque en question soit considérée comme fondamentalement saine ou en difficulté;

E.  considérant que les montants non négligeables d'aides d'État accordés pendant la crise sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques ont contribué à de graves déséquilibres des finances publiques; qu'on ne connaît toujours pas l'étendue de l'impact que ces aides d'État, en particulier les garanties fournies aux banques, pourront avoir à l'avenir si l'on demande réellement le remboursement de certaines de ces garanties;

F.  considérant que le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise; que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale;

G.  considérant qu'en dépit de tous les efforts accomplis pour maîtriser la crise économique, les ententes restent la plus grande menace pour la concurrence, le bien-être des consommateurs et le bon fonctionnement des marchés, et qu'elles ne peuvent donc pas être acceptées, même pendant une crise économique;

Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010

1.  accueille favorablement le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010; met en lumière, à l'occasion du 40eanniversaire de ce rapport, que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien‑être des consommateurs et qu'elle constitue un outil essentiel pour éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux; souligne que la politique de la concurrence continuer d'être un outil essentiel de défense du marché unique et de protection des intérêts des consommateurs; souligne que certaines règles doivent être mises à jour pour faire face aux nouveaux défis;

2.  relève que l'effet combiné de principes solides et de procédures souples a permis à la politique de la concurrence de représenter un facteur constructif et stabilisateur dans le système financier de l'Union et dans l'économie réelle en général;

Recommandations en matière de politique de la concurrence

3.  estime que l'amélioration de la transparence des prix est essentielle pour stimuler la concurrence au sein du marché unique et offrir un véritable choix aux consommateurs;

4.   salue les échanges actuels entre la Commission et les associations de consommateurs dans le domaine du droit européen de la concurrence et encourage la Commission à continuer de promouvoir ces échanges, en y incluant d'autres parties prenantes, le cas échéant;

Contrôle des aides d'État

5.   se félicite du document de travail des services de la Commission élaboré afin d'évaluer les effets des règles applicables aux aides d'État temporaires adoptées dans le contexte de la crise économique et financière; prend note de l'évaluation de la Commission, selon laquelle, d'une façon générale, les aides d'État ont fait la preuve de leur efficacité dans la réduction de l'instabilité financière en améliorant le fonctionnement des marchés financiers et en atténuant les effets de la crise sur l'économie réelle; se demande cependant s'il est possible d'adhérer à une analyse aussi optimiste;

6.  souligne que le régime temporaire applicable aux aides d'État a été positif comme réaction initiale à la crise mais qu'il ne peut pas être prolongé indûment; souligne qu'il convient de supprimer ces mesures et exemptions temporaires dès que possible et dès que la situation économique le permettra;

7.  fait observer la nécessité d'un nouveau système réglementaire permanent et de nouvelles règles en matière d'aides d'État afin de s'attaquer aux failles trouvées dans le système juridique d'avant la crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, ainsi que de remédier aux distorsions engendrées par la crise économique et financière;

8.  prend note de l'annonce de lignes directrices spécifiques, relatives au sauvetage et à la restructuration du secteur bancaire; suggère à la Commission de tenir compte de l'impact, sur le plan de la distorsion de la concurrence, des aides de trésorerie apportées par les banques centrales au cours de la phase de sauvetage, et de prévoir la restructuration ordonnée des banques, avec la participation des détenteurs d'actions et d'obligations, avant d'injecter des capitaux publics;

9.  demande donc instamment à la Commission d'assortir la prorogation des aides d'État temporaires au secteur bancaire au-delà de 2011 de conditions renforcées et plus strictes liées à la réduction de la composition et de la taille des bilans, en accordant notamment une attention accrue aux opérations de prêts de détail et en prévoyant des restrictions plus sévères pour les primes, la distribution des dividendes et autres facteurs cruciaux; estime que ces conditions doivent être explicites et faire l'objet, a posteriori, d'une évaluation et d'un résumé par la Commission;

10. prend note des mesures adoptées jusqu'à présent par la Commission en vue de réduire le bilan de certaines institutions jugées trop importantes ou trop interconnectées pour pouvoir faire faillite et qui ont reçu des aides d'État durant la crise; estime qu'il convient d'arrêter davantage de mesures à cette fin;

11. souligne toutefois que l'actuelle consolidation du secteur bancaire a en fait permis à plusieurs institutions financières importantes d'augmenter leurs parts de marché, et demande dès lors instamment à la Commission de continuer à surveiller de près ce secteur, afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration entraînant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts permettent à ces institutions de financer des activités de banque d'investissement plus risquées;

12. constate que la BCE a procédé à plusieurs injections non conventionnelles pendant la crise; prend note de l'évaluation de la Commission, selon laquelle ce type de mesures ne constitue pas une aide d'État stricto sensu, comme la Commission l'indique dans son étude; souligne, cependant, que l'action politique au niveau de l'Union doit être coordonnée et que la Commission devrait tenir compte du soutien apporté par la BCE ou d'autres banques centrales ainsi que des autres interventions publiques dans le cadre de son évaluation des aides d'État versées aux banques qui bénéficient également d'un soutien de la part de la BCE ou d'autres banques centrales;

13. fait observer que les effets du soutien de la BCE et des autres interventions publiques dont les banques ont bénéficié pendant la crise n'ont pas été intégrés dans l'évaluation de la compatibilité de la Commission; demande à la Commission d'évaluer ces opérations sur une base ex-post;

14. invite la Commission à présenter rapidement la proposition législative prévue afin d'entreprendre, dans un véritable cadre européen, la résolution des défaillances bancaires, en garantissant un ensemble commun de règles ainsi qu'une panoplie commune d'outils et de paramètres d'intervention, en réduisant au minimum la participation des contribuables, notamment par la création de fonds harmonisés et financièrement autonomes (selon une approche fondée sur le risque) pour la résolution des défaillances du secteur;

15. souligne qu'il convient d'allouer les aides d'État de façon à ne pas fausser la concurrence ni à favoriser des entreprises établies aux dépens de sociétés nouvellement créées;

16. estime que les aides d'État devraient être axées sur les grappes d'innovation et de recherche et, par conséquent, soutenir l'esprit d'entreprise;

17. invite la Commission à veiller à ce que la simplification envisagée des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne se traduise pas par une dégradation du contrôle des surcompensations;

18. prend note de l'intention de la Commission d'instaurer un régime "de minimis" pour les aides d'État applicables aux SIEG; souligne qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime;

19. insiste pour que toute proposition visant à exempter d'autres domaines des SIEG de l'obligation de notification s'appuie sur des preuves attestant qu'une telle exemption des règles est justifiée et nécessaire, et ne fausse pas indûment la concurrence;

20. souligne qu'il importe d'encourager la concurrence dans tous les secteurs et, en particulier, dans le secteur des services, qui représente 70 % de l'économie européenne; fait en outre ressortir le droit d'établir de nouvelles entreprises et de nouveaux services;

Règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante

21. apporte son plein soutien à l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 sur le document de travail de la Commission intitulé "Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs" et l'incorpore en annexe à la présente résolution;

22. estime que la politique en matière d'amendes représente un outil important de contrôle du respect de la loi en vigueur et de dissuasion;

23. fait observer que les comportements ne sont pas uniquement motivés par la crainte des sanctions mais également par l'incitation au respect des règles; s'exprime en faveur d'une méthode qui soit autant un outil de dissuasion efficace qu'une incitation au respect des règles;

24. souligne qu'une politique consistant à appliquer des amendes élevées n'est pas un nouveau moyen de financer le budget de l'Union ni ne devrait être utilisée comme tel;

25. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

26. encourage la Commission à revoir ses lignes directrices pour le calcul des amendes et lui suggère d'évaluer ces principes:

–    en tenant compte du fait que la mise en œuvre de programmes d'application solides ne devrait pas avoir d'implications négatives pour les contrevenants au-delà de ce qui constitue une réparation proportionnée de l'infraction;

–    en introduisant une distinction entre le niveau des amendes pour les entreprises qui ont agi intentionnellement et pour celles qui ont agi par négligence;

–    en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

–    en précisant les conditions auxquelles les sociétés mères qui exercent une influence décisive sur une filiale sans toutefois être directement impliquées dans une infraction devraient être tenues solidairement responsables des infractions aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante commises par leurs filiales;

–    en exigeant, en ce qui concerne la récidive, un lien patent entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées et, d'autre part, l'entreprise concernée; un délai maximal devrait être pris en considération;

27. relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour absence de capacité contributive a augmenté, notamment de la part d'entreprises "mono-produit" et de PME; estime qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;

28. attend l'adaptation des lignes directrices relatives aux amendes concernant les entreprises "mono-produit" et les PME, comme l'a annoncé le vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia;

29. accueille favorablement le recours aux procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente en vue d'améliorer l'efficacité de la procédure;

30. invite instamment la Commission, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie (trickle-down) lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive;

Contrôle des concentrations

31. estime que la crise économique et financière ne peut justifier un assouplissement des politiques de l'Union en matière de contrôle des concentrations; invite la Commission à veiller à ce que les concentrations, et notamment celles qui sont destinées à sauver ou à restructurer des banques en difficulté, ne créent pas d'institutions "trop grandes pour faire faillite" et, plus généralement, systémiques;

32. souligne qu'il convient d'évaluer l'application des règles de concurrence aux concentrations en prenant en considération le marché intérieur dans son ensemble;

Coopération internationale

33. met en lumière l'importance de favoriser la convergence mondiale de la réglementation de la concurrence; encourage la Commission à participer activement au réseau international de la concurrence;

34. encourage la Commission à conclure des accords de coopération bilatérale sur l'application des règles de concurrence; se félicite de l'annonce de la négociation d'un tel accord avec la Suisse, et encourage une plus grande coordination des actions politiques et d'application;

Secteurs spécifiques

35. prend acte de l'initiative de la Commission "Énergie 2020"; invite instamment la Commission à poursuivre la mise en œuvre pleine et entière du paquet sur le marché intérieur de l'énergie; encourage la Commission, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique engendre des marchés privés monopolistiques ou oligopolistiques;

36. rappelle qu'il a invité la Commission à surveiller étroitement le niveau de concurrence dès les premières phases de la mise en œuvre du troisième paquet sur l'énergie, dans la mesure où les trois acteurs les plus importants représentent toujours quelque 75 % (électricité) et plus de 60 % (gaz) du marché, malgré l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990; demande à la Commission de publier des lignes directrices dans le but d'améliorer l'accès des énergies renouvelables au réseau énergétique;

37. rappelle qu'il a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration des fournisseurs de matières premières critiques peut être dommageable pour l'activité des secteurs clients et pour une économie davantage éco-efficace, étant donné que certains d'entre eux sont d'une extrême importance pour le développement de technologies éco-efficaces telles que les panneaux photovoltaïques et les batteries lithium-ions;

38. demande à la Commission d'intensifier ses efforts en vue d'accroître la concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit, notamment pour ce qui est des obstacles à l'entrée, des pratiques présumées de collusion et de l'abus de position dominante; invite la Commission à veiller à ce que toutes les agences de notation de crédit observent les normes les plus strictes en matière d'intégrité, de divulgation, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les agences de notation[26], afin de garantir la qualité des notations;

39. invite la Commission à surveiller de près les évolutions des marchés liés aux matières premières à la suite des conclusions du Conseil européen de juin 2008 (paragraphe 40) et à soumettre des propositions législatives ambitieuses dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et de la directive sur les abus de marché (MAD) afin de traiter les pratiques spéculatives qui influent négativement sur l'industrie européenne et engendre des distorsions dans le marché unique;

40. souligne que, d'après les enquêtes récemment menées par des organismes de réglementation aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Japon, il est apparu que, durant la crise, les banques américaines et européennes ont manipulé les taux LIBOR; se déclare donc préoccupé par les distorsions potentielles du marché engendrées par de telles pratiques;

41. encourage la Commission à explorer la situation de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, en particulier les conséquences d'un abus présumé de position de force sur le marché par des chaînes de vente au détail dominantes, ce qui se répercute négativement sur les petits détaillants et producteurs, notamment dans les marchés agricole et alimentaire;

42. rappelle qu'il a invité la Commission à réaliser une enquête sur la concurrence dans l'industrie agroalimentaire pour examiner les conséquences du pouvoir des principaux fournisseurs et vendeurs sur le fonctionnement de ce marché;

43. fait observer la complexité de la filière agroalimentaire et le manque de transparence des prix des denrées alimentaires; estime qu'une meilleure analyse des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les secteurs de la filière agroalimentaire, y compris le renforcement de la transparence en matière de qualité, dans le respect du droit de la concurrence et de la confidentialité commerciale, permettra d'offrir de meilleures informations aux consommateurs et d'améliorera la transparence des mécanismes de fixation des prix de la filière agroalimentaire, ce qui donnera un plus grand choix aux consommateurs, tout en évitant une discrimination déloyale à l'encontre des consommateurs; salue la création du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ses répercussions positives sur l'amélioration des pratiques commerciales;

44. demande de nouveau à la Commission de procéder à une enquête sectorielle sur la publicité en ligne et les moteurs de recherche;

45. demande une nouvelle fois qu'une enquête soit menée sur l'application des règles de passation des marchés publics et sur la question de savoir si les différences nationales entraînent une distorsion de la concurrence;

46. souligne que la réalisation du marché intérieur pour tous les modes de transport doit être et demeurer le principal objectif de la politique européenne des transports;

47. partage le point de vue de la Commission selon lequel l'Union ne dispose toujours pas d'un réseau d'infrastructures de transport transfrontalier suffisamment interconnecté, interopérable et efficace, indispensable pour une concurrence loyale dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;

48. estime que la politique de concurrence devrait contribuer à la promotion et à l'application de normes ouvertes et de l'interopérabilité, de manière à éviter que les consommateurs et les clients ne subissent un verrouillage technologique de la part d'une minorité d'acteurs du marché;

49. fait observer l'absence de concurrence sur le marché de l'itinérance et souligne la nécessité d'une transparence accrue des prix; salue à cet égard la nouvelle réglementation-cadre en matière de télécommunications et la proposition de la Commission relative à un règlement sur les frais d'itinérance III (COM(2011)0402), qui comprend des mesures structurelles visant à améliorer la concurrence sur le marché de gros, avec des avantages escomptés sur le marché de détail en matière de concurrence, de prix et de choix pour les consommateurs; invite instamment la Commission, en particulier, à atteindre l'objectif fixé dans la stratégie numérique pour l'Europe (COM(2010)0245/2), selon lequel la différence entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux devrait être supprimée d'ici 2015;

50.  souligne qu'une concurrence accrue dans le secteur de la large bande est essentielle pour parvenir à l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'une couverture totale pour les citoyens européens, au bénéfice des consommateurs et des entreprises; demande à la Commission d'examiner d'éventuels cas d'accès limité aux services de large bande au niveau national;

51. demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence, étant donné que ces autorisations, dont l'efficacité a diminué depuis le ralentissement des activités, ont engendré des bénéfices exceptionnels pour certaines entreprises, tout en réduisant leur intérêt à prendre part à la transition vers une économie éco-efficace;

52. rappelle que la Commission a engagé un certain nombre de procédures en infraction contre les États membres qui n'avaient pas appliqué correctement le premier paquet ferroviaire;

53. demande à la Commission de veiller à ce que les accords bilatéraux entre pays dans le secteur du transport aérien ne donnent pas de préférence formelle à un aéroport particulier pour les vols d'un pays à l'autre;

54. invite instamment la Commission à analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes (code-share agreements) qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs, mais qui contribuent à une plus grande fermeture du marché, entraînant des abus de position dominante et des pratiques concertées entre des entreprises qui, autrement, devraient jouer le jeu de la concurrence;

55. attend avec impatience les résultats de la consultation publique sur l'application des lignes directrices sur l'aviation de 2005; encourage la Commission à examiner soigneusement les dispositions relatives à l'évaluation de l'aide sociale et de l'aide à la restructuration pour les compagnies aériennes afin de clarifier si elles sont toujours en mesure de garantir des conditions de concurrence homogènes pour les transporteurs aériens dans les conditions du marché d'aujourd'hui, ou si elles nécessitent une révision;

56. invite la Commission et les États membres à intervenir contre toute éventuelle politique discriminatoire appliquée dans le cadre des accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers afin d'éviter toute distorsion de la concurrence entre compagnies aériennes internationales et de garantir ainsi une concurrence juste;

57. souligne la nécessité de réaliser le ciel unique européen, qui offrira un système de performance pour garantir la transparence de la tarification des services;

58. répète que les règles relatives à l'obligation de montrer des prix réels, transparents et complets des billets d'avion doivent être appliquées de manière stricte aux fins d'une concurrence inter- et intramodale plus loyale;

59. attend avec impatience les résultats des études de la Commission et du Parlement sur le financement des structures portuaires, qui devraient permettre aux deux institutions de déterminer si les règles actuelles sont appliquées de manière cohérente ou si elles doivent être redéfinies;

Dialogue sur la concurrence entre le Parlement et la Commission

Dialogue en matière de concurrence

60. se félicite de la participation du vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia, aux échanges de vues avec le Parlement, ainsi que de la coopération positive manifestée cette année à travers les réunions d'information organisées par la DG COMP; est d'avis qu'une réunion annuelle entre des députés du Parlement européen et le directeur général de la DG COMP est une bonne pratique qui mérite d'être poursuivie;

61. demande, à l'occasion du 40e anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;

Rapport annuel sur la politique de concurrence

62. invite instamment la Commission à inclure dans son rapport annuel:

–   une description des instruments législatifs et non législatifs, contraignants et non contraignants, adoptés au cours de l'année en question, accompagnée d'une justification des modifications apportées;

–   un résumé des contributions reçues du Parlement et des parties prenantes dans le contexte de consultations publiques, accompagné d'une justification expliquant pourquoi il a accepté certains des avis exprimés et d'autres non;

–   une description des mesures prises par la Commission au cours de l'année en question afin d'améliorer la transparence de sa prise de décision et de veiller à un plus grand respect des règles procédurales pertinentes; cette partie devrait comprendre un rapport sur le dialogue avec le Parlement en matière de concurrence;

Programme de travail annuel en matière de concurrence

63. invite instamment la Commission à présenter le programme de travail en matière de concurrence au début de chaque année, y compris une liste détaillée des instruments de la politique de la concurrence, contraignants et non contraignants, devant être adoptés au cours de l'année à venir et des consultations publiques envisagées;

64. souligne que le rapport et le programme de travail devraient tous les deux être présentés à la commission ECON par la commissaire en charge de la concurrence;

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°          °

65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE (en référence au paragraphe 21) Extrait de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé "renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs".

1.  se félicite des travaux réalisés par la Commission dans le sens d'une approche européenne cohérente du recours collectif; rappelle sa résolution du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante et considère que toute nouvelle initiative dans le domaine du recours collectif en matière de politique de la concurrence doit être cohérente avec le contenu à la fois de la présente résolution et de celle de 2009;

2.  considère qu'en ce qui concerne le domaine de la concurrence, le contrôle public de l'application de la loi s'avère essentiel pour mettre les dispositions des traités en œuvre, réaliser pleinement les objectifs de l'Union et garantir l'application du droit européen de la concurrence par la Commission et les autorités nationales de concurrence;

3.  reconnaît, cependant, que, dans un marché unique de plus en plus intégré, où le commerce en ligne se développe rapidement, il est nécessaire de mettre en place une approche à l'échelle de l'Union dans le domaine du recours collectif;

4.  observe que le contrôle privé de l'application de la loi par le recours collectif pourrait faciliter une réparation équitable à l'échelle de l'Union des dommages causés aux consommateurs et aux entreprises et aider à garantir l'efficacité du droit de la concurrence de l'Union;

5.  observe que des formes dudit contrôle privé de l'application de la loi existent déjà dans de nombreux États membres, mais que les systèmes nationaux différent considérablement et que de nombreux États membres ne disposent pas encore de règles spécifiques claires et explicitement établies pour régir le recours collectif, et notamment le recours judiciaire;

6.  souligne que l'achèvement du marché intérieur exige de renforcer la cohérence entre les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union; souligne qu'un système de recours collectif bien conçu peut contribuer à rétablir la confiance des consommateurs et, ainsi, à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et du commerce en ligne, ce qui augmenterait la compétitivité de l'économie européenne;

7.  observe que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites auprès des tribunaux nationaux;

8.  souligne qu'il convient, dès lors, d'accroître l'efficacité à la fois du droit d'accès à la justice et du droit de la concurrence de l'Union, les actions individuelles n'étant pas toujours forcément suffisantes ou efficaces;

9.  rappelle que, actuellement, les États membres sont les seuls à édicter des règles fixant le montant des compensations à verser; observe, en outre, que la mise en œuvre de la législation nationale ne saurait empêcher l'application uniforme de la législation de l'Union;

10. ajoute qu'un régime du recours collectif à l'échelle de l'Union peut très bien prendre en compte les meilleures pratiques nationales en matière de recours collectif;

11. souligne de surcroît que tout instrument horizontal de l'Union concernant le recours collectif doit définir dans les grandes lignes les normes minimales communes applicables aux demandes collectives de réparation, conformément aux principes de subsidiarité, de spécialité et de proportionnalité, et notamment, aborder, si possible, les questions de droit procédural général et de droit international privé;

12. estime que les problèmes spécifiques qui se posent dans le domaine de la concurrence doivent être pris en compte comme il convient et que tout instrument applicable au recours collectif doit prendre pleinement et dûment en compte les particularités du secteur des ententes et abus de position dominante;

13. rappelle que, outil essentiel pour repérer les ententes, la politique de clémence relève de ces particularités; souligne que le recours collectif ne saurait porter préjudice à l'efficacité du régime de clémence relatif au droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;

14. souligne en outre que, d'une part, les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres actions en dommages et intérêts, en ce qu'elles pourraient porter atteinte aux pouvoirs attribués directement aux autorités publiques en vertu des traités, qui leur permettent d'enquêter sur les infractions et de les sanctionner, et que, d'autre part, elles renvoient à des comportements qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et pourraient aussi influer sur différents niveaux de relations entre les entreprises et les consommateurs;

15. souligne qu'il existe des expériences comparatives ainsi qu'une littérature abondante pour traiter les questions nombreuses, aussi spécifiques qu'importantes, qui ne se présentent pas dans d'autres domaines;

16. remarque que l'expérience acquise jusqu'ici dans les États membres où de tels mécanismes de recours sont déjà en place montre qu'il n'y a eu ni abus ni liquidation d'entreprises;

17. rappelle que, en ce qui concerne le recours collectif en matière de politique de la concurrence, des garanties doivent être mises en place afin d'éviter l'instauration d'un système de procédures collectives encourageant les réclamations infondées et les poursuites abusives et de permettre à chaque partie de lutter à armes égales dans le cadre des procédures judiciaires, et souligne que de telles garanties doivent couvrir, entre autres, les points suivants:

     –   le cercle des requérants doit être établi avant que le recours ne soit engagé (procédure de participation dite, "d'opt-in");

     –   les autorités publiques telles que les médiateurs ou les procureurs, ainsi que les organismes représentatifs, peuvent engager un recours au nom d'un groupe clairement identifié de requérants;

     –   les critères utilisés pour définir les organisations représentatives ayant qualité pour engager des actions représentatives doivent être établis à l'échelle de l'Union;

     –   un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

a) actions individuelles autorisées:

     –   les requérants doivent, en toutes circonstances, être libres de recourir à l'autre solution du recours individuel en réparation devant un tribunal compétent;

     –   les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels;

b) réparations pour dommages mineurs et diffus:

     –   les victimes de dommages mineurs et diffus devraient disposer des moyens adéquats pour accéder à la justice par le recours collectif et obtenir des réparations équitables;

c) réparations pour préjudices réels uniquement:

     –   des réparations ne peuvent être octroyées que pour les préjudices réels subis; les dommages-intérêts punitifs et l'enrichissement sans cause doivent être interdits;

     –   chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours;

     –   le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi;

     –   dans l'ensemble, l'octroi d'honoraires conditionnels aux avocats est une pratique peu connue en Europe et doit être écartée;

d) principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens:

     –   il ne peut y avoir d'action si le requérant ne peut se défendre en raison de moyens financiers insuffisants; en outre, les frais de procédure, et ainsi le risque que suppose une action, sont supportés par la partie ayant succombé; l'élaboration de telles règles en matière d'imputation des frais relève de la compétence des États membres;

e) pas de financement par des tiers:

     –   le procès ne doit pas être préfinancé par des tiers de sorte que, par exemple, le plaignant cède à des tiers les indemnités éventuellement obtenues par après;

18. invite la Commission à analyser scrupuleusement et objectivement si ces garanties peuvent être réellement données dans un régime de recours collectif;

19. invite la Commission à établir clairement les conditions exigées pour faire droit à un recours et à prévoir que les États membres doivent veiller à ce que la recevabilité de tout éventuel recours collectif soit vérifiée au préalable afin de confirmer que les critères d'éligibilité sont respectés et que le recours peut être introduit;

20. souligne que tout instrument horizontal doit garantir deux principes de base:

     –   les États membres n'imposeront pas plus de conditions restrictives aux recours collectifs issus des infractions à la législation de l'Union qu'à ceux issus des infractions à la législation nationale;

     –   aucun des principes établis dans l'instrument horizontal n'empêchera l'adoption de mesures supplémentaires permettant de rendre la législation de l'Union efficace;

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;

22. observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi dans le domaine de la concurrence et dans d'autres domaines relevant d'un instrument juridique quel qu'il soit; souligne que, pour l'action indépendante, il convient de veiller à ce que toute action de nature privée puisse être gelée jusqu'à ce que l'autorité de concurrence compétente en vertu de la législation de l'Union prenne une décision concernant le contrôle public de l'infraction;

23. encourage l'élaboration d'instruments puissants, à l'échelle de l'Union, pour la résolution alternative des conflits, comme par exemple des procédures de règlement des conflits volontaires, rapides et peu onéreuses, ainsi que d'instruments d'autorégulation, tels que les codes de bonne conduite; souligne toutefois que ces instruments devraient toujours (comme leur nom l'indique) être une simple solution alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une pré-condition;

24. estime qu'un système efficace de recours collectifs pourrait en fait encourager la mise en place d'instruments alternatifs de règlement des conflits en incitant les parties à régler leurs litiges rapidement sans recourir aux tribunaux;

25. estime que tous les préjudices ou pertes subis influencent de manière déterminante les décisions d'engager un recours, et est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges[2] comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application de ce règlement;

26. souligne que, si la Commission propose un dispositif législatif relevant du recours collectif, dans le domaine de la concurrence, il doit être adopté sans délai, et exclusivement au titre de la procédure législative ordinaire.

  • [1]  Extrait de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé "renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs".
  • [2]  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

AVIS de la commission des transports et du tourisme (13.10.2011)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne
(2011/2094(INI))

Rapporteur pour avis: Marian-Jean Marinescu

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la réalisation du marché intérieur pour tous les modes de transport doit être et demeurer le principal objectif de la politique européenne des transports;

2.  soutient la Commission dans sa politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et de contrôle des concentrations, dont les deux aspects sont importants pour la régulation du marché en faveur de la protection des droits des consommateurs;

3.  considère qu'il est nécessaire de renforcer la transparence de tous les coûts et charges dans le secteur des transports comme condition requise pour l'évaluation de l'éligibilité à une aide d'État, notamment les services régionaux, et réaffirme dès lors sa demande à la Commission de publier, d'une part, un rapport avec un aperçu de toutes les aides d'État offertes au secteur des transports publics, et d'autre part un aperçu de l'aide indirecte telle que la taxation, les prélèvements, le financement des infrastructures et les charges pour les divers modes de transport et leur effet sur la concurrence inter- et intramodale;

4.  partage le point de vue de la Commission selon lequel l'UE ne dispose toujours pas d'un réseau d'infrastructures de transport transfrontalier suffisamment interconnecté, interopérable et efficace, indispensable pour une concurrence loyale dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;

5.  réaffirme son attachement à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, où l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire est crucial; invite les États membres et la Commission à garantir l'ouverture du secteur du transport ferroviaire, la loyauté de la concurrence et une meilleure qualité des services, en conjugaison avec les normes sociales indispensables pour les salariés et les prestations de service public; souligne à cet égard que la présence de fournisseurs de services indépendants et de régulateurs nationaux forts et indépendants, coordonnés au niveau européen, est indispensable;

6.  rappelle que la Commission a engagé un certain nombre de procédures en infraction contre les États membres qui n'avaient pas appliqué correctement le premier paquet ferroviaire;

7.  demande à la Commission de vérifier la compatibilité avec la législation de l'Union européenne en matière de concurrence, la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné et l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, étant donné que les entreprises étrangères sont tenues, contrairement aux entreprises nationales, d'acquitter la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement et que cette situation est susceptible de créer une concurrence déloyale;

8.  souligne que vu le niveau d'endettement des entreprises du secteur ferroviaire dans les nouveaux États membres, l'annulation historique de la dette devrait continuer d'être autorisée dans certaines conditions et en particulier si une telle annulation contribue à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, tout en évitant toujours les distorsions de la concurrence;

9.  invite la Commission à s'employer à la suppression rapide de toutes les restrictions existantes sur le cabotage, afin de permettre une concurrence loyale et d'éviter autant que possible les trajets inutiles à vide, ainsi qu'à l'harmonisation des dispositions sociales au niveau européen pour empêcher le dumping des salaires et les déséquilibres sociaux;

10. invite la Commission européenne à surveiller constamment la bonne exécution de l'acquis communautaire sur les obligations en matière de transparence des prix et de lutte contre les discriminations en ce qui concerne les systèmes nationaux de tarification routière;

11. attend avec impatience les résultats de la consultation publique sur l'application des lignes directrices sur l'aviation de 2005; encourage la Commission à examiner soigneusement les dispositions relatives à l'évaluation de l'aide sociale et de l'aide à la restructuration pour les compagnies aériennes afin de clarifier si elles sont toujours en mesure de garantir des conditions de concurrence homogènes pour les transporteurs aériens dans les conditions du marché d'aujourd'hui, ou si elles nécessitent une révision;

12. souligne l'importance pour l'Union Européenne de rester une plateforme aéroportuaire de premier plan et invite la Commission à contrôler étroitement les aides d'État accordées aux aéroports régionaux et aux transporteurs aériens à bas coûts;

13. fait part de sa préoccupation à l'égard de la pratique de certaines compagnies aériennes de restreindre aux passagers l'accès en cabine avec des articles achetés dans des établissements commerciaux dans les aéroports, en plus du bagage à main, autorisant toutefois et sans restrictions les achats à bord; considère que cette pratique restreint la liberté de choix et génère une concurrence déloyale; prie la Commission européenne d'ouvrir une enquête pour mettre fin à ce type de pratiques;

14. considère qu'il est fondamental de garantir à tous les passagers le droit de présenter une réclamation de manière immédiate, simple, accessible et sans coût supplémentaire pour que les autorités de consommation compétentes, tant nationales que communautaires, puissent constater les abus de position dominante, de concurrence déloyale et/ou des clauses abusives dans les contrats de voyage; demande à la Commission, en coordination avec les associations de défense des droits des consommateurs et les autorités de consommation, de mettre fin à ce type de pratiques;

15. invite la Commission à garantir une répartition équitable et transparente et une utilisation efficace des créneaux, et attend sa proposition à cet égard;

16. invite la Commission et les États membres à intervenir contre toute éventuelle politique discriminatoire appliquée dans le cadre des accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers afin d'éviter toute distorsion de la concurrence entre compagnies aériennes internationales et de garantir ainsi une concurrence juste;

17. souligne la nécessité de réaliser le ciel unique européen, qui offrira un système de performance pour garantir la transparence de la tarification des services;

18. répète que les règles relatives à l'obligation de montrer des prix réels, transparents et complets des billets d'avion doivent être appliquées de manière stricte aux fins d'une concurrence inter- et intramodale plus loyale;

19. exprime sa satisfaction à l'égard du fait que les droits des passagers sont à présent réglementés pour tous les secteurs des transports et se félicite en particulier de l'intention de la Commission de publier une vue d'ensemble complète et commune des droits des passagers dans tous les modes de transport; recommande à la Commission de publier également un manuel/guide des passagers, qui sera largement distribué afin d'améliorer l'information des passagers;

20. encourage la Commission à œuvrer en faveur d'une charte des droits des touristes et à rendre plus claires et plus visibles les normes déjà existantes qui protègent les droits des touristes dans diverses circonstances; invite la Commission à renforcer davantage ces droits quand cela est nécessaire, et à stimuler la compétitivité du secteur européen du tourisme, notamment en favorisant l'application du Traité de Lisbonne qui en fait une politique à part entière; réaffirme dans ce contexte sa demande à la Commission de soutenir, en étroite collaboration avec les autorités des différents nivaux ainsi qu'avec les opérateurs du secteur, l'harmonisation progressive du système européen de classification des hébergements;

21. attend avec impatience les résultats des études de la Commission et du Parlement sur le financement des structures portuaires, qui devraient permettre aux deux institutions de déterminer si les règles actuelles sont appliquées de manière cohérente ou si elles doivent être redéfinies dans le cadre de lignes directrices spécifiques;

22. invite les États membres à accélérer la mise en œuvre de la troisième directive postale et encourage à la Commission à examiner avec une attention particulière la compensation des services d'intérêt économique général (SIEG) dans ce domaine;

23. invite la Commission, dans la mise en œuvre de la directive sur la libéralisation des services postaux, à vérifier la conformité avec l'obligation de service universel et à s'assurer que la concurrence se concentre sur les domaines de la qualité et du service et ne conduise pas à un dumping social au détriment des travailleurs;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.10.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

2

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Ryszard Czarnecki, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant présent au moment du vote final

Dominique Riquet

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Margrete Auken

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elena Băsescu, Pervenche Berès, David Casa, Robert Goebbels, Carl Haglund, Sophia in ‘t Veld, Andreas Schwab