RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

26.1.2012 - (12712/2010 – C7‑0430/2010 – 2010/0125(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Annemie Neyts-Uyttebroeck

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

(12712/2010 – C7‑0430/2010 – 2010/0125(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (12712/2010),

–   vu le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (12711/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a, et l'article 218 paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0430/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0016/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'occasion du Conseil d'Association du 13 octobre 2008, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont adopté un "Document conjoint UE - Maroc sur le renforcement des relations bilatérales/Statut Avancé". Ce document entérine les objectifs du Statut Avancé, accordé par l'UE en réponse aux aspirations exprimées par le Maroc en vue d'approfondir son partenariat avec l'UE. Ces objectifs s'articulent autour d'une meilleure prise en compte des priorités stratégiques respectives aux deux parties et d'une intégration progressive du Maroc au Marché Intérieur.

Les changements profonds que connaît la Méditerranée du Sud depuis la révolution tunisienne et les événements qui ont suivi dans les pays voisins appellent l'UE à soutenir davantage les aspirations de leurs peuples dès lors que celles-ci sont portées par leurs dirigeants.

Le Royaume du Maroc s'est engagé depuis plusieurs années dans un processus de réforme politique, économique et social global. L'UE n'a cessé de soutenir les efforts déployés par le Maroc pour mettre en œuvre son programme de réformes. Le Statut Avancé s'inscrit dans une volonté commune d'appuyer un processus de réforme endogène, assortie d'un dialogue structuré et franc, dont les droits de l'homme constituent un élément essentiel. Ce dialogue doit être poursuivi et approfondi dans le cadre des sommets UE - Maroc, des Conseils d'Association, et du sous-comité "droits de l'homme, démocratisation et gouvernance".

Le Statut Avancé du Maroc étend désormais le champ de la coopération bilatérale à des domaines qui n'étaient pas envisagés par l'Accord d'Association, signé en 1996 dans le cadre du Processus de Barcelone. Dans cette nouvelle perspective, le dialogue politique et stratégique, instauré à la faveur de sommets bilatéraux EU - Maroc et d'autres cadres de rencontres ad hoc et à caractère bilatéral, traduit l'importance politique qu'attachent les deux parties à leurs relations. La coopération politique et stratégique s'accompagne aussi d'une dynamique d'approfondissement de la coopération économique et financière, conformément aux objectifs de la politique européenne de voisinage.

Les principes généraux de la PEV et le Plan d'action voisinage, qui a été conjointement adopté en juillet 2005, ont auguré une nouvelle étape dans la relation bilatérale, en offrant au Maroc la possibilité d'intégrer progressivement le Marché Intérieur de l'UE. Le Statut Avancé consacre cette option stratégique; il ouvre la possibilité de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires; et envisage un soutien financier approprié afin de répondre à l'ampleur et au caractère ambitieux de cette évolution. Dans cette optique, l'UE veillera particulièrement à ce que toutes les politiques marocaines bénéficient à toutes les régions du pays, ainsi qu'au Sahara occidental.

Le Protocole à l'Accord d'Association euro-méditerranéen entre l'UE et le Maroc, relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes communautaires, marque une étape décisive dans la relation bilatérale. Il autorise le Maroc à participer à tous les programmes communautaires actuels et futurs qui lui sont ouverts. Cette nouvelle perspective est en adéquation avec les objectifs de la nouvelle politique de voisinage de l'UE.

Le Protocole constitue un acte de soutien et d'encouragement fort de l'UE aux efforts déployés par le Maroc pour approfondir les réformes entreprises et amorcer celles à venir, en garantissant la participation effective de ses citoyens. La tenue d'élections législatives le 25 novembre 2011 dans des conditions assurant un taux de participation accru devra constituer une étape importante dans le processus de réforme constitutionnel et démocratique engagé.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	59 2 0
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson, Boris Zala
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Nikolaos Chountis, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marije Cornelissen, Spyros Danellis