RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

30.1.2012 - (05306/2010 – C7‑0030/2010 – 2009/0189(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

(05306/2010 – C7‑0030/2010 – 2009/0189(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (05306/2010),

–   vu le projet d'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (14938/2003),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0030/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0020/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la République d'Islande et au Royaume de Norvège.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I - Contexte

En décembre 2002, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission européenne, à entamer les négociations sur des accords d'entraide judiciaire avec la Norvège et l'Islande.

Le 17 décembre 2003, la Conseil a adopté la décision concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle‑ci. L'accord reposait sur les articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

Les procédures nationales internes pour cet accord n'avaient pas été formellement arrêtées au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En conséquence, selon le nouveau cadre juridique fourni par le traité de Lisbonne, et notamment par l'article 218 du traité FUE, l'approbation du Parlement européen est à présent requise.

Dans ce contexte, avec la proposition de décision du Conseil du 17 décembre 2009, la Commission européenne a recommandé au Conseil d'obtenir l'approbation du Parlement européen et d'adopter sans délai une décision concluant l'accord.

II – Contenu de l'accord

L'accord vise à améliorer la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et la Norvège et l'Islande en appliquant presque toutes les dispositions contenues dans la Convention de 2000 sur l'entraide judiciaire entre les États membres et son protocole adopté en 2001.

Il s'agit, entre autres, des dispositions concernant l'audition des témoins, des experts et des personnes poursuivies, par téléphone ou visioconférence, les livraisons contrôlées, les enquêtes discrètes et les équipes communes d'enquête ainsi que les demandes d'information sur les transactions bancaires, les comptes bancaires et leur surveillance pour lutter contre la criminalité en général, et contre le crime organisé en particulier.

III - Position de votre rapporteur

Votre rapporteur est favorable à l'approbation de cet accord par le Parlement.

Cet accord étend à la Norvège et à l'Islande les règles sur l'entraide judiciaire qui sont déjà en vigueur et, en général, appliquées dans les États membres. Il permettra sans conteste de contribuer à lutter contre la criminalité transfrontalière et de renforcer la coopération avec deux pays qui sont déjà dans l'espace Schengen - et, en ce qui concerne l'Islande, les négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne sont en cours.

Votre rapporteur se félicite tout particulièrement de la possibilité, expressément prévue à l'article 3 de l'accord, d'associer Eurojust dans les cas où une demande est refusée par un État membre ou lorsque des problèmes surviennent dans l'exécution d'une demande.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 0
Membres présents au moment du vote final	Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Anthea McIntyre, Louis Michel, Claude Moraes, Jan Mulder, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Edit Bauer, Vilija Blinkevičiūtė, Monika Hohlmeier, Franziska Keller, Ádám Kósa, Ulrike Lunacek
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Thomas Händel, Eva Ortiz Vilella