Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 3 bis suivant est inséré:

"considérant que la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1;

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré:

"considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,"

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent.

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'article 5 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 7 bis

Rapport

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Confédération suisse.

3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 3 bis suivant est inséré:

"considérant que la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1;

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré:

"considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,"

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 28, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent.

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 28, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'article 5 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article suivant est inséré:

"Article 7 bis

Rapport

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande.

3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 3 bis suivant est inséré:

"considérant que la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1;

________________

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré:

"considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,"

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent.

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'article 5 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 7 bis

Rapport

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège.

3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le considérant 17 bis suivant est inséré:

"considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application des paragraphes 1 à 3 de l'article 6, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le considérant 18 est remplacé par le texte suivant:

"considérant que la mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de différentes mesures et de modalités pour la communication entre la Commission et les États membres, et que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1,

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'article 2, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

"4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent règlement."

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. À l'article 6, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent article."

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. À l'article 7, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"2. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits [...] pour autant que l'accord détermine:"

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition [...]."

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. L'article 8 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."

b) L'alinéa 2 du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"Ces montants sont fixés selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure."

c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 euros par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3."

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. À l'article 10 bis, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application [...]."

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer. Cette publication s'effectuera régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application [...]."

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. L'article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter pour modifier le tableau 2 de l'annexe B afin de l'adapter aux accords conclus par l'Union."

Texte proposé par la Commission

Amendement

12. À l'article 13, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter pour modifier le présent règlement [...]."

Texte proposé par la Commission

Amendement

13. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le ou les seuils en dessous desquels les montants déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés en vertu de la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. La non‑application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges.

2. Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique, peut être arrêté selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, si le solde de ces montants est inférieur audit seuil. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3."

Texte proposé par la Commission

Amendement

14. L'article suivant est inséré:

"Article 14 bis

Attribution de compétences

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter relatif à l'adoption des modalités d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 2, à l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1 à 3, conformément à l'article 6, paragraphe 4, à l'adoption des modalités pour la détermination et la gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et est habilitée à modifier le tableau 2 de l'annexe B."

Texte proposé par la Commission

Amendement

15. L'article suivant est inséré:

"Article 14 ter

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Texte proposé par la Commission

Amendement

16. L'article 17 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

"Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."

Texte proposé par la Commission

Amendement

18. L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

"Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 4 bis suivant est inséré:

"considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, et que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1;

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 4 ter suivant est inséré:

"considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures d'examen en cours, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 ter. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:

"considérant qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions institutionnelles et procédurales de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que, dès lors, le Parlement européen et le comité institué en vertu dudit article devraient être tenus informés de l'état d'avancement des cas individuels pour leur permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quater. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:

"considérant en outre que, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet effet doivent être conduites conformément aux procédures arrêtées à l'article 207 du traité, en particulier en consultation avec le comité qu'il institue et avec le Parlement européen;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b).

1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 1, point b). Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 1, point b bis).

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. a) La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.

2. a) La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point a bis), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure sera suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), et des négociations seront entamées conformément à l'article 207 du traité.

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure consultative sera suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point a bis), et des négociations seront entamées conformément à l'article 207 du traité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 13 bis

Rapport

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des obstacles au commerce. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:

"(25) considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, et que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1;

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 10, paragraphe 2 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 14 bis

Rapport

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:

"considérant que la mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non‑respect de celles-ci léserait gravement ses intérêts ou ceux de l'Union; que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1;

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 9 bis suivant est inséré:

"considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement, ou d'en supprimer; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;"

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de l'application de l'article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011].

1. Aux fins de l'application de l'article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 1er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement.

2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 bis. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

3 ter. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

3 quater. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11 quater

supprimé

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objection à l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

4. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l'encontre de l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet des objections à l'encontre de l'acte délégué motive ces dernières.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant suivant est inséré:

"(6 bis) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption ou la suspension de mesures destinées à être en conformité avec les recommandations et les règlements de l'organe de règlement des différends de l'OMC. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant suivant est inséré:

"(6 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) adopter tout autre mesure particulière destinée à l'application d'un acte législatif et jugée appropriée en l'espèce."

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 3 bis, paragraphe 2.

4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 3 bis, paragraphe 1 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 3 bis, paragraphe 2.

4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 3 bis, paragraphe 1 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 3 ter

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités, les procédures et les décisions de la Commission, du comité antidumping et du comité antisubventions. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:

"(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:

"(10) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 ter. Le considérant suivant est inséré:

"(10 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quater. Le considérant suivant est inséré:

"(10 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b) et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Concessions relatives au "baby beef"

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits "baby beef" sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 sexies. L'article 3 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Concessions relatives aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche énumérés à l'annexe Va de ces accords sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 octies. L'article 5 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen définie à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

a) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

"3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique.

3 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].»

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent.

À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l'article 7 septies ter, paragraphe 5, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies bis, paragraphe 7, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent.

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies bis, paragraphe 6, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5."

b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 ter. L'article suivant est inséré:

"Article 7 septies bis

Procédure de comité

1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

6. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

7. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5.

8. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:

"(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:

"(11) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 ter. Le considérant suivant est inséré:

"(11 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quater. Le considérant suivant est inséré:

"(11 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b) et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Concessions relatives à la viande de bouvillon

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 sexies. L'article 3 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Nouvelles concessions

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article septies bis, paragraphe 5."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 octies. L'article 5 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen fixée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

a) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

"3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique.

3 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].»

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent.

À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l'article 7 septies ter, paragraphe 5, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies bis, paragraphe 7, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 37, paragraphe 4, point b), et article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent.

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies ter, paragraphe 6, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5."

b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 ter. L'article suivant est inséré:

"Article 7 septies bis

Procédure de comité

1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

6. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

7. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5.

8. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 sexies. Le considérant suivant est inséré:

"(21 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

–––––––––––––––––

1 JO L 185 du 17.7.2009, p. 1."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 septies. Le considérant 22 est remplacé par le texte suivant:

"(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 octies. Le considérant suivant est inséré:

"(22 bis) La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 undecies. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 duodecies. À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis. La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l'article 2, paragraphe 1. Cette demande contient en général les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi.

Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour établir que les conditions d'ouverture sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 6 bis

Mesures de surveillance préalables

1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République populaire de Chine est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 2 et 3, les importations de ce produit peuvent faire l'objet de mesures de surveillance préalables.

2. Dans le cas d'une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables.

3. Elle arrête ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis.

4. Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises."

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent.

La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) Au paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Lorsque des mesures de sauvegarde sont d'application, des consultations ont lieu au sein du comité [...], soit à la demande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, afin d'examiner les effets de ces mesures et d'évaluer si leur application reste nécessaire."

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure.

Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.

4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis. Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 14 bis

Attribution de compétences

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC.

–––––––––––––––––

1 JO L 185 du 17.7.2009, p. 1."

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 ter. L'article suivant est inséré:

"Article 14 ter

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 22, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 22, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 bis. L'article suivant est inséré:

"Article 19 bis

Rapport

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, du comité et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2. Il présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Chine.

3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.

5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 ter. À l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en vue de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les pays qui accèdent à l'OMC."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant suivant est inséré:

"(10 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:

Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:

"25. Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes II, III, IV et V du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil."

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. [...] La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 15 et 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V."

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

Attribution de compétences

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V."

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'article suivant est inséré:

"Article 15 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. L'article 16 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Le considérant 7 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:

"(8) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission1.

–––––––––––––––––

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 ter. Le considérant suivant est inséré:

"(8 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves et pour la suspension temporaire de certains traitements préférentiels, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quater. Le considérant suivant est inséré:

"(8 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 septies. L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

Clause de sauvegarde générale

[...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA."

Texte proposé par la Commission

Amendement