Procédure : 2011/2295(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0029/2012

Textes déposés :

A7-0029/2012

Débats :

PV 12/03/2012 - 17
CRE 12/03/2012 - 17

Votes :

PV 13/03/2012 - 8.5
CRE 13/03/2012 - 8.5
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0070

RAPPORT     
PDF 182kWORD 117k
3.2.2012
PE 476.098v02-00 A7-0029/2012

sur la participation des femmes à la prise de décision politique ‑ qualité et égalité

(2011/2295(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Sirpa Pietikäinen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la participation des femmes à la prise de décision politique ‑ qualité et égalité

(2011/2295(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 3,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et 23,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies,

–   vu les conclusions approuvées de la commission de la condition de la femme des Nations unies de 2006 sur la "participation égale des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux",

–   vu les conclusions concertées 1999/17 de la commission sur la condition de la femme relatives aux domaines critiques identifiés dans le programme d'action de Pékin 1996‑1999,

–   vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/58/142 sur la participation des femmes à la vie politique,

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011‑2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010‑2015" (COM(2010)0491),

–   vu la décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit(2),

–   vu la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision(3),

–   vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003, ainsi que les résultats des deux séries de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation Rec (2003)3, effectuées sur la base d'un questionnaire relatif aux données ventilées par sexe concernant la participation des femmes et des hommes au processus décisionnel politique et public, respectivement clôturées en 2005 et 2008,

–   vu la résolution 1079 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) relative à l'élargissement de la représentation des femmes à l'APCE, la recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique, la résolution 1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l'Assemblée parlementaire, la recommandation 1665 (2004) sur la participation des femmes aux élections et la résolution 303 (2010) pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale,

–   vu la résolution 85 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la recommandation 68 (1999) sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes et la recommandation 111 (2002) sur le droit de vote individuel des femmes: une exigence démocratique,

–   vu la déclaration sur la participation des femmes aux élections adoptée par la commission européenne pour la démocratie par le droit ("commission de Venise"),

–   vu le manuel intitulé "L'égalité dans les budgets: pour une mise en œuvre pratique" élaboré par la direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe (avril 2009),

–   vu la recommandation 1899 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'augmentation de la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux adoptée le 27 janvier 2010,

–   vu sa résolution du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel(4),

–   vu l'article 48 du règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7‑0029/2012),

A. considérant que la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est déséquilibrée, que les femmes sont manifestement sous‑représentées dans les postes relevant du domaine politique, pourvus par voie d'élection ou de nomination, aux niveaux de l'Union européenne et de ses États membres, et que la sous‑représentation des femmes dans les élections à mi‑mandat au sein du Parlement européen atteint des proportions alarmantes;

B.  considérant que la participation des femmes à la prise de décision politique et que les méthodes, stratégies, attitudes culturelles et outils permettant de lutter contre les écarts en la matière varient considérablement au niveau national au sein de l'Union et entre ses États membres, partis politiques et partenaires sociaux;

C. considérant que la représentation des femmes au Parlement européen a augmenté et s'élève à 35 %, mais qu'elle n'a toujours pas atteint la parité, que les femmes sont encore plus sous‑représentées dans les postes de direction des commissions et des groupes politiques, que la représentation des femmes à la Commission stagne à un tiers et que la Commission n'a jamais été présidée par une femme;

D. considérant, d'après les statistiques et en dépit des nombreuses mesures qui ont été prises, qu'il règne une situation d'imparité, que la représentation des femmes dans la prise de décision politique a stagné au cours des dernières années au lieu d'afficher une amélioration linéaire et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres(5);

E.  considérant qu'aujourd'hui, il existe de facto un système informel de quotas, au sein duquel les hommes sont privilégiés par rapport aux femmes et choisissent des hommes pour les postes à responsabilité politique, qui n'est pas un système officialisé mais néanmoins une culture systématique et profondément ancrée de traitement positif des hommes;

F.  considérant que la représentation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, dans la prise de décision politique est une question qui relève des droits de l'homme et de la justice sociale ainsi qu'une exigence essentielle au fonctionnement d'une société démocratique, et que la sous‑représentation persistante des femmes constitue un déficit démocratique qui amoindrit la légitimité du processus décisionnel tant au niveau européen qu'au niveau national;

G. considérant que la prise de décision repose sur des préparatifs administratifs et, partant, que le nombre de femmes aux postes administratifs, notamment au niveau des postes de direction, constitue un élément d'égalité et garantit la prise en considération de la dimension de genre dans l'élaboration de l'ensemble des politiques;

H. considérant que les élections européennes de 2014, qui seront suivies par la nomination de la prochaine Commission et des personnes amenées à occuper les "plus hautes fonctions" de l'Union, offrent la possibilité d'avancer en direction d'une démocratie paritaire au niveau européen et permettront à l'Union de donner l'exemple dans ce domaine;

I.   considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose, notamment, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures positives, pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique;

J.   considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe encourage:

     – les réformes des systèmes électoraux visant à rendre ces derniers plus favorables à la représentation des femmes;

     – des dispositions de lutte contre la discrimination fondées sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les constitutions et les lois électorales, assorties de l'exception nécessaire autorisant les mesures de discrimination positive pour le sexe sous‑représenté;

     – une éducation civique tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'élimination des stéréotypes et préjugés "construits" à l'encontre des candidates féminines, notamment au sein des partis politiques, mais aussi dans les médias;

K. considérant que la déclaration et le programme d'action de Pékin sur les femmes au pouvoir et leur participation au processus de décision soulignent qu'une participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, constitue une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes et qu'elle est indispensable pour renforcer la démocratie et contribuer à son bon fonctionnement, et qu'elles réaffirment également que la participation active des femmes aux mêmes conditions que les hommes, à tous les niveaux du processus de décision, est essentielle à la réalisation de l'égalité, du développement durable, de la paix et de la démocratie;

L.  considérant que les stéréotypes sexistes tenaces continuent d'entraîner une ségrégation marquée au niveau des postes clés à responsabilité politique, les tâches distributives et de prise en charge comme la santé, l'aide sociale et l'environnement étant davantage assignées aux femmes, tandis que les tâches liées au pouvoir et aux ressources comme l'économie, le commerce, le budget et les affaires étrangères sont confiées aux hommes, ce qui affecte la structure des relations de pouvoir et la répartition des ressources;

M. considérant que les partis politiques, qui sont chargés de sélectionner, classer et nommer les candidats aux postes de direction, jouent bel et bien un rôle central dans la garantie de la représentation équitable des femmes et des hommes en politique, et devraient dès lors adhérer aux bonnes pratiques comme les quotas volontaires dans les partis en vue des élections, qui ont été déjà introduits par certains partis dans 13 États membres de l'Union;

N. considérant que l'étude portant sur "La corruption et les femmes dans le gouvernement", élaborée par la Banque mondiale en 2008, conclut que plus les niveaux de participation des femmes au gouvernement sont élevés, plus les niveaux de corruption gouvernementale sont faibles étant donné que, comme l'indiquent les conclusions de cette étude, les femmes suivent généralement des normes de comportement éthique supérieures et sont davantage préoccupées par le "bien commun";

O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;

P.  considérant que l'accès des femmes au financement des campagnes électorales est dans bien des cas plus limité, en raison des discriminations au sein des partis politiques, de l'exclusion des femmes des réseaux financés, ainsi que du niveau plus faible de leurs rémunérations et de leurs économies;

Q. considérant que les procédures mises en œuvre dans le cadre des systèmes électoraux, des institutions politiques et des partis politiques jouent un rôle décisif et ont une incidence considérable sur l'efficacité des stratégies appliquées et sur l'ampleur de la parité entre les femmes et les hommes qui est atteinte en politique;

R.  considérant que la participation et le rôle moteur des femmes dans la prise de décision politique continuent d'être affectés par divers obstacles comme l'absence de mise en place d'un environnement favorable dans les institutions politiques et les structures d'action sociale, la persistance des stéréotypes fondés sur le genre, ainsi que par les conséquences de la crise économique récente et ses répercussions négatives sur les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes;

S.  considérant que le faible niveau de participation des femmes au processus décisionnel et à la gouvernance est imputable en grande partie aux difficultés à concilier le travail et la vie de famille, à la répartition déséquilibrée des responsabilités familiales qui reposent largement sur les épaules des femmes et à la discrimination qui continue d'être pratiquée au travail et dans la formation professionnelle;

Représentation des femmes dans les postes pourvus par élection

1.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité entre les femmes et les hommes et des stratégies efficaces qui comportent plusieurs facettes afin de réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la politique macroéconomique, des échanges commerciaux, du travail, des budgets, de la défense et des affaires étrangères, en analysant l'impact et en publiant les résultats au moyen d'indicateurs appropriés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant des objectifs chiffrés, des plans d'action précis et des mécanismes de surveillance réguliers complétés par des actions correctives contraignantes associées à un suivi lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés dans les délais;

2.  accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique;

3.  invite en outre le Conseil, la Commission et les États membres à appliquer la parité à tous les niveaux en délivrant des messages clairs contre la discrimination, en fournissant des ressources suffisantes, en utilisant des outils spécifiques et en encourageant la formation nécessaire des fonctionnaires chargés de préparer les budgets tout en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes;

4.  invite les États membres et la Commission à prêter une attention particulière aux programmes d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes destinés à la société civile, et notamment aux jeunes, dès le plus jeune âge, en reconnaissant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme et que la parité est essentielle en politique;

5.  invite la Commission et les États membres à prendre l'engagement, qui doit être accepté par tous les partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections, d'instaurer une véritable parité dans le cadre de leurs processus décisionnels internes, de leurs nominations à des fonctions électives et de leurs listes électorales au moyen de l'introduction de quotas et, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, de prêter attention à la position des candidates sur ces listes;

6.  reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non‑respect de celles‑ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;

7.  invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue la façon optimale d'améliorer la participation des femmes à la politique;

8.  souligne qu'il est nécessaire d'adopter des mesures concrètes destinées à réaliser la parité au niveau des fonctions électives au sein des parlements nationaux et du Parlement européen (comme celles de Président, de vice‑présidents, de présidents et de vice‑présidents de commissions), par exemple en établissant un objectif correspondant à un taux de représentation de 50 % des femmes et des hommes dans chacune de ces fonctions;

9.  se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L'Europe pour les citoyens"; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;

10. invite la Commission à encourager et à financer les actions liées à la promotion de la parité au niveau des postes à responsabilité et des activités politiques lors de la programmation de la prochaine période de financement 2014-2020, dans le cadre des programmes susmentionnés ou de leurs successeurs, ainsi que lors de la planification des actions relevant de l'Année européenne des citoyens prévue en 2013;

11. invite la Commission à lancer des campagnes en faveur de la parité dans les listes électorales pour le Parlement européen au moins deux ans avant chaque élection et à inciter les États membres à mener des actions similaires pour leurs élections locales et régionales;

Représentation des femmes dans les postes pourvus par nomination

12. invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206;

13. invite la Commission et le Conseil à s'engager à réaliser l'objectif de la parité au sein de l'ensemble de leurs instances décisionnelles, en établissant et en appliquant des systèmes de quotas et d'autres formes d'action positive lors du recrutement de hauts fonctionnaires; invite les gouvernements nationaux à nommer à la fois des femmes et des hommes à des postes de haut niveau à l'échelon de l'Union européenne;

14. prend acte de l'engagement de la Commission énoncé dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qui consiste à suivre la progression vers l'objectif d'au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans ses comités et groupes d'experts; invite les institutions, organes et agences de l'Union européenne à prendre des mesures concrètes et à mettre sur pied des stratégies destinées à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs processus de décision;

15. invite les États membres à promouvoir des mesures d'action positive, notamment des mesures législatives contraignantes, dans le but de garantir la parité dans l'ensemble des instances dirigeantes et des postes publics, et à mettre au point des instruments pour contrôler la répartition entre les femmes et les hommes dans le cadre des nominations et des élections;

Mesures destinées à promouvoir la participation des femmes à la vie politique

16. encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures d'action positive, telles que le traitement préférentiel, lorsque l'un des sexes est sous‑représenté;

17. invite les États membres à rendre transparentes les procédures de sélection aux fins de nominations d'hommes et de femmes dans les instances décisionnelles, notamment en lançant des appels publics à curriculums et en procédant à la sélection en se fondant sur les critères de qualité, de compétence et de représentativité;

18. invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de soutien aux associations de femmes, notamment en leur fournissant un financement approprié, en créant des plateformes de coopération et en faisant campagne en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes lors des élections;

19. invite la Commission et les États membres à favoriser les réseaux de femmes et à promouvoir le tutorat, les formations appropriées et les programmes d'échanges de bonnes pratiques, en accordant une attention particulière aux femmes en début de carrière qui ont des responsabilités politiques;

20. invite la Commission et les États membres à s'assurer que les femmes ont accès, au besoin en prévoyant un traitement préférentiel, à des formations aux fonctions de direction ainsi qu'aux postes de direction pour qu'elles soient en mesure de progresser dans leur carrière, et ce afin de leur permettre d'élargir leurs compétences et leur expérience dans le domaine des fonctions de direction;

21. reconnaît que les autres acteurs sont des parties importantes du processus démocratique au sens large et invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir et à saluer les efforts déployés par les organisations d'employeurs et les syndicats, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et toutes les organisations qui font habituellement partie intégrante des conseils consultatifs liés aux administrations publiques, pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs rangs, notamment la participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel;

22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à permettre aux femmes et aux hommes de participer activement à la prise de décision politique en favorisant la conciliation et l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle grâce à des mesures comme le partage égal des coûts de la parentalité entre les employeurs des deux parents et la garantie de services accessibles et appropriés, par exemple en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées, et invite la Commission à contribuer à l'égalité en matière d'accès aux services, au revenu minimum et au droit de ne pas être soumis à la violence fondée sur le sexe au moyen de propositions législatives appropriées se présentant sous la forme de directives;

23. rappelle l'importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d'horizons différents et des groupes défavorisés, comme les personnes handicapées, les femmes migrantes et les membres de minorités ethniques et sexuelles, dans les postes à responsabilité;

24. prend note de l'importance que revêtent les médias et l'éducation dans la promotion de la participation des femmes à la politique et dans la réforme des attitudes sociétales; souligne l'importance qu'il y a à sensibiliser les médias, et en particulier les émetteurs publics, à la nécessité de garantir une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates pendant les élections, ainsi qu'à surveiller les médias afin de repérer les discriminations fondées sur le genre et de définir les moyens de les contrecarrer et, partant, d'encourager les efforts visant à éliminer les stéréotypes et à favoriser les images positives des femmes aux postes de direction, notamment des femmes politiques en tant que rôles modèles, aux niveaux régional, national et européen;

25. invite instamment les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir et à échanger les bonnes pratiques qui contribuent à l'instauration d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité en renforçant le rôle et les ressources de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et en facilitant la coopération avec les organisations non gouvernementales de femmes;

26. invite les États membres et la Commission à recueillir, analyser et diffuser des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision dans tous les secteurs (public et privé) et à tous les niveaux hiérarchiques, et de créer une base qui servira à l'élaboration de mesures complémentaires si les objectifs fixés ne sont pas atteints; invite la Commission à continuer de recueillir et de diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et à faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes qui reflète les variations annuelles au niveau européen, national et régional en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur des indicateurs communs;

estime que cette carte devrait refléter, au moins, les aspects suivants:

-    les objectifs en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes, exprimés en pourcentage de représentation, qui sont intégrés dans la législation des États membres et des régions européennes dotées des compétences législatives pour réglementer leurs processus électoraux;

-    les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les parlements européens, nationaux et régionaux et dans les institutions locales;

-    les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les organes exécutifs élus ou contrôlés par les instances législatives susmentionnées;

27. invite la Commission à soumettre un rapport annuel à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen sur la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du processus décisionnel au sein de l'Union européenne;

28. invite la Commission et les États membres à évaluer l'impact, sur l'équilibre de la représentation des femmes, des divers systèmes électoraux locaux, nationaux et européen, ainsi que des mesures et des bonnes pratiques mises en œuvre aux différents niveaux;

Promotion d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les politiques en matière de relations extérieures

29. réitère sa demande d'établissement de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans le cadre de la nomination du personnel du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); invite le SEAE à promouvoir la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine des relations extérieures de l'Union européenne et à garantir que toutes les délégations qui représentent l'Union respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes au niveau de leur composition et que le temps de parole imparti aux femmes et aux hommes dans ces contextes est équilibré; souligne la nécessité d'augmenter le nombre de femmes aux postes de médiatrices et de négociatrices dans les processus d'observation de la situation en matière des droits de l'homme, de la prévention de la corruption et de l'instauration de la paix, ainsi que dans d'autres processus de négociation, comme les négociations relatives au commerce international et à l'environnement;

30. invite la Commission et les États membres à s'assurer qu'une aide financière et technique appropriée est mise à la disposition des programmes spéciaux qui visent principalement à accroître la participation des femmes aux processus électoraux grâce à la formation, à l'éducation civique, à la mobilisation des médias et à l'association d'ONG locales, en plus du financement des programmes d'éducation générale qui encouragent la sensibilisation civique tenant compte de la dimension de genre, de l'élimination des stéréotypes fondés sur le genre et des préjugés "construits" à l'encontre des femmes;

31. invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures destinées à promouvoir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux dans la vie politique au sein des organisations multinationales comme les Nations unies, des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi qu'aux niveaux régional et local, et des autorités locales, et à renforcer la coopération avec d'autres acteurs au niveau international, tels que ONU Femmes et l'Union interparlementaire, afin d'encourager la réalisation de ces objectifs;

32. invite les départements thématiques du Parlement européen à garantir que les notes d'information à l'attention des délégations comprennent toujours une perspective de genre et à souligner les questions importantes pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)

Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(2)

JO L 154 du 27.6.2000, p. 34.

(3)

JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

(4)

JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.

(5)

Voir la mise à jour trimestrielle de la base de données de la Commission sur les femmes et les hommes dans la prise de décision.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La participation des femmes et des hommes, sur un pied d'égalité, au pouvoir et à la prise de décision est fortement encouragée au niveau international par les articles 7 et 8 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui engage les États parties à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique, ainsi que par l'article 4 de la convention qui permet l'adoption de "mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes".

"Les femmes dans l'exercice du pouvoir et la prise de décision" constitue également l'un des douze domaines sensibles recensés par le programme d'action de Pékin de 1995. D'après la déclaration conjointe intitulée "Faire avancer la participation politique des femmes" signée le 19 septembre 2011 dans le cadre de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue à New York, "la participation des femmes est fondamentale à la démocratie et essentielle pour garantir le développement et une paix durables". En outre, cette déclaration réaffirme que la participation active des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à tous les niveaux de la prise de décision, est essentielle pour garantir l'égalité ainsi que le développement, la paix et une démocratie durables.

La recommandation du Conseil de l'Europe sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003 présente un ensemble de mesures, notamment des mesures d'action positive, destinées à favoriser une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. Dans la recommandation 1899(2010) intitulée "Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux", l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe encourage ses États membres à augmenter la représentation des femmes en introduisant des quotas.

Au niveau de l'Union européenne, la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 souligne que la Commission entend "réfléchir à des initiatives ciblées visant à améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision", "suivre la progression vers l'objectif d'au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans les comités et les groupes d'experts établis par la Commission" et "soutenir la promotion d'une plus grande participation des femmes aux élections du Parlement européen, notamment parmi les candidats".

L'égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décision s'inscrit dans une démarche de qualité et d'égalité. Une participation plus équilibrée des femmes et des hommes permet de parvenir à des décisions plus variées et, partant, meilleures. L'équilibre entre les femmes et les hommes est également une question d'égalité, garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La prise de décision s'effectue sur la base de préparatifs administratifs et, de ce fait, le nombre de femmes qui occupent des postes administratifs, en particulier au niveau de la direction, permet de garantir que les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes sont prises en considération au cours de l'élaboration de l'ensemble des politiques.

Représentation des femmes dans les postes pourvus par voie d'élection

Les femmes continuent d'être sous-représentées au sein des assemblées de prise de décisions politiques dans les États membres de l'Union européenne. À l'heure actuelle, la proportion de femmes parmi les députés dans les parlements nationaux s'élève à 24 %(1).

Au niveau régional, les femmes comptent pour 31 % des membres des assemblées régionales et pour 32 % des exécutifs régionaux. Cependant, les femmes ne dirigent que 15 % des assemblées et 11 % des exécutifs. Dans l'ensemble de l'Union européenne, l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées régionales n'a guère évolué depuis 2004. Les pays nordiques enregistrent la plus forte représentation des femmes dans les parlements nationaux avec un taux s'élevant à 42,3 %(2).

La composition du Parlement européen affiche le meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, avec 35 % de femmes et 65 % d'hommes.

La rapporteure attire l'attention sur le fait que les pourcentages stagnent et qu'aucune tendance à l'amélioration n'est constatée. Cette situation pourrait également s'expliquer par les obstacles auxquels sont traditionnellement confrontées les femmes, comme des ressources financières insuffisantes, une culture principalement influencée par les hommes, les stéréotypes ou des difficultés à mener de front vie familiale et vie professionnelle. L'une des mesures envisagées consiste à concevoir et à mettre en œuvre, aux niveaux européen et national, des stratégies comportant plusieurs facettes destinées à stimuler l'engagement et la participation des femmes en ce qui concerne la prise de décision et l'exercice de responsabilités, au moyen d'objectifs chiffrés, de mécanismes de surveillance réguliers et de plans d'action précis.

Dans les pays dotés d'un système électoral fondé sur la représentation proportionnelle, les partis politiques ont le plus souvent recours à des quotas de candidats pour établir leurs listes, soit volontairement, soit parce qu'ils y sont contraints par la loi. Les quotas s'échelonnent de 25 % à 50 % selon les États membres de l'Union européenne. Dans les pays dotés d'un système électoral fondé sur le scrutin majoritaire ou sur le scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours, les partis politiques ne sélectionnent qu'un candidat par parti et par circonscription électorale, ce qui ne permet pas de présenter simultanément des candidats hommes et femmes, alors que cela est possible dans le cadre du système fondé sur la représentation proportionnelle.

Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans la promotion des femmes en politique. Quel que soit le système électoral qui s'applique, ils ont le pouvoir de recruter, de sélectionner et de nommer les candidats. C'est pourquoi il est indispensable que les tentatives pour résoudre le problème de la sous‑représentation des femmes en politique visent les partis politiques ainsi que leurs positions et stratégies relatives à la mise en place d'assemblées de prise de décisions politiques plus inclusives. Par conséquent, le présent rapport encourage les partis nationaux à envisager de prendre des mesures destinées à renforcer la participation des femmes et à appliquer, lorsque cela s'avère possible, des quotas et des règles de classement à leurs listes de candidats à des élections nationales et européennes ainsi qu'à prévoir des sanctions appropriées en cas de non respect de celles-ci. Imposer des objectifs en matière de parité comme condition préalable à la création d'un parti aurait pour effet d'inciter les partis politiques à agir dans ce sens.

Représentation des femmes dans les postes pourvus par voie de nomination

Au sein des 27 gouvernements des États membres de l'Union européenne, les femmes comptent pour 24 % des ministres (ceux qui siègent au Conseil des ministres), pour 22 % des secrétaires d'État et pour 23 % de ces deux catégories réunies(3). À l'exception de légères fluctuations, la proportion de femmes dans les gouvernements n'a guère évolué au cours des quatre dernières années.

Les membres de la Commission sont à 33 % des femmes et à 67 % des hommes. Au sein du Conseil économique et social européen et du Comité des régions, 21 % des postes sont occupés par des femmes et 79 % par des hommes(4).

La rapporteure estime qu'il conviendrait de promouvoir des mesures actives et concrètes au niveau national afin de garantir un équilibre entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des instances dirigeantes et des postes publics. Le rapport recommande d'atteindre l'objectif de la parité lors de la sélection des candidats aux postes de membres de la future Commission et aux postes de haut niveau à l'échelle européenne. En ce qui concerne les institutions de l'Union européenne, le rapport souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des actions et des stratégies concrètes pour parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs processus de décision.

Mesures destinées à promouvoir la participation des femmes à la vie politique

Il est indispensable de lever les obstacles structurels qui empêchent les femmes de prendre part à la politique afin de renforcer leur participation politique. Mettre en place les conditions qui permettent aux femmes de participer à la vie politique est une autre mesure qui s'impose. La conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale est considérée au niveau de l'Union comme une priorité de premier rang pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes et favoriser les possibilités offertes aux femmes de participer à la vie politique.

La rapporteure estime qu'il est important de favoriser la présence de femmes issues d'horizons différents dans les postes à responsabilité. Les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques constituent un groupe sous-représenté dans les assemblées politiques européennes et elles sont souvent victimes d'une exclusion politique fondée à la fois sur des aspects liés à l'égalité entre les femmes et les hommes et sur des critères ethniques. Des mesures spéciales pourraient être utiles pour remédier à ce problème. Des programmes de tutorat ont été mis en place comme méthode innovante et efficace dans certains États membres pour favoriser davantage la participation des femmes jeunes à la vie politique et publique. Le tutorat, les formations appropriées et les programmes d'échanges représentent également quelques unes des mesures recommandées dans la présente partie du rapport comme moyens de parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique.

D'autres mesures de soutien consistent en la mise à disposition de crédits et le partage d'informations. Les États membres et la Commission doivent assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au cours des campagnes électorales en mettant à leur disposition des fonds publics et en leur donnant accès aux médias publics. Les États membres et la Commission devraient renforcer la collecte, l'analyse et la diffusion des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision. Par ailleurs, des mesures complémentaires doivent être clairement définies dans les cas où les objectifs fixés ne sont pas atteints. La rapporteure souhaiterait que la Commission continue de présenter des rapports sur l'évolution de la situation relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'initiative de la Commission qui consisterait à présenter à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, à titre de mesure complémentaire, un rapport annuel sur les progrès réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décision au sein de l'Union européenne serait accueillie très favorablement.

Il convient de souligner l'importance que revêtent les médias et la formation dans les actions visant à encourager les femmes à participer à la vie politique. Il importe de surveiller le traitement que les médias font des femmes dans la prise de décision afin de déceler les préjugés fondés sur le sexe ainsi que les moyens d'y remédier, et de promouvoir ainsi les efforts déployés pour supprimer les stéréotypes et encourager la présentation d'images positives de femmes qui occupent des postes de dirigeantes dans tous les domaines de la vie.

Alors que les partis politiques font office d'intermédiaires obligés pour les femmes qui souhaitent accéder à la prise de décision, il convient également de reconnaître le rôle d'autres acteurs qui s'inscrivent de manière pertinente dans le processus démocratique au sens large. Les efforts déployés par les syndicats, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour parvenir à instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs rangs sont remarquables.

La promotion d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les politiques en matière de relations extérieures constitue l'un des objectifs de ce rapport, comme condition préalable à des démocraties stables et transparentes. La lutte contre la marginalisation des femmes dans la vie politique doit être l'un des aspects qu'il convient de prendre en considération dans les relations extérieures de l'Union européenne, aux côtés d'autres acteurs internationaux œuvrant dans ce domaine, ainsi que de compléter par un soutien financier et technique approprié.

(1)

Voir la mise à jour trimestrielle de la base de données de la Commission sur les femmes et les hommes dans la prise de décision (premier trimestre 2011).

(2)

Voir les statistiques de l'Union interparlementaire (http://ipu.org).

(3)

Voir la mise à jour trimestrielle de la base de données de la Commission sur les femmes et les hommes dans la prise de décision.

(4)

Voir la mise à jour trimestrielle de la base de données de la Commission.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

25.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn, Marc Tarabella, Angelika Werthmann, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Anne Delvaux, Christa Klaß, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, Antigoni Papadopoulou, Sirpa Pietikäinen, Rovana Plumb

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth

Avis juridique - Politique de confidentialité