RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union

8.2.2012 - (18733/1/2011 – C7‑0022/2012 – 2008/0183(COD)) - ***II

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Czesław Adam Siekierski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union

(18733/1/2011 – C7‑0022/2012 – 2008/0183(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (18733/1/2011 – C7‑0022/2012),

–   vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Parlement suédois et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu les avis du Comité économique et social européen des 20 janvier 2011[1] et 8 décembre 2011[2],

–   vu l'avis du Comité des régions du 27 janvier 2011[3],

–   vu sa position en première lecture du 26 mars 2009[4],

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) – "omnibus"[5],

–   vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2010)0486 et COM(2011)0634),

–   vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0032/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 84 du 17.3.2011, p. 49.
• [2]  Non encore publié au JO.
• [3]  JO C 104 du 2.4.2011, p. 44.
• [4]  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 258.
• [5]  JO C 81 E, 15.3.11, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur estime que le Parlement devrait accepter, sans la modifier, la position que le Conseil a adoptée en première lecture le 23 janvier 2012. En effet, vu l'urgence due au blocage de la proposition au Conseil pendant deux ans, il est d'avis que tout retard occasionné par le dépôt d'amendements et, en conséquence, par une deuxième lecture qui risque de prendre du temps ne ferait qu'aggraver les souffrances des citoyens les plus démunis de l'Union qui pourraient bénéficier du programme de distribution de denrées alimentaires.

Il faut aussi tenir compte du fait que la proposition modifiée de la Commission, du 3 octobre 2011, et la position du Conseil à l'examen ont repris tous les principaux amendements déposés par le Parlement en première lecture, en particulier:

- la préservation du financement de l'intégralité du programme par l'Union européenne: celle-ci continuera de financer ce programme à hauteur de 100 %, mais, afin de protéger la stabilité budgétaire de ce régime, la contribution annuelle de l'Union est plafonnée à 500 millions d'euros;

- d'autres amendements importants proposés par le Parlement ont été adoptés sur le fond, à savoir: la nécessité que les denrées proviennent de l'Union européenne; l'obligation pour les lieux de distribution d'afficher clairement la participation de l'Union au programme; l'achat des produits alimentaires à l'issue de procédures de mise en concurrence; le remboursement des frais de stockage supportés par les organisations caritatives.

Informations générales en bref

La proposition initiale de la Commission a été adoptée le 17 septembre 2008. Le Parlement a arrêté sa position en première lecture le 26 mars 2009 (dans le cadre de la procédure de consultation, qui s'appliquait à l'époque) sur la base du rapport de M. Siekierski, qui contenait vingt amendements. Ensuite, dans une première modification de sa proposition, la Commission a repris des amendements importants du Parlement, comme le financement intégral du programme par l'Union.

Puis, le texte s'est retrouvé dans une impasse pendant deux ans, à cause d'une minorité de blocage au Conseil. C'est ce qui a poussé la Commission à adopter, le 3 octobre 2011, sa deuxième proposition modifiée, actuellement à l'examen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Position du Conseil en première lecture

Le 14 novembre 2011, le Conseil a débattu à nouveau de ce dossier et a constaté l'absence d'une minorité de blocage. Le 12 décembre 2011, au sein du Comité spécial "Agriculture", le Conseil s'est mis d'accord sur une proposition de compromis sur la base des grandes lignes suivantes:

- le programme actuel devrait uniquement être maintenu en 2012 et 2013 et devrait être démantelé progressivement après la réalisation du plan annuel pour 2013;

- rétroactivité: le règlement devrait s'appliquer à compter du 1^er janvier 2012 et jusqu'à la fin du plan annuel pour 2013;

- exceptionnellement, il ne sera pas aligné sur le traité de Lisbonne (en d'autres termes, les articles 209 et 291 du TFUE sur les actes délégués et les actes d'exécution ne seront pas d'application);

- la base juridique supplémentaire sur la cohésion sociale (article 175, paragraphe 3, du TFUE), que la Commission avait ajoutée dans sa proposition modifiée, sera supprimée.

Le Conseil a confirmé ce compromis en adoptant officiellement sa position en première lecture le 23 janvier 2012. Celle-ci reflète en effet fidèlement le compromis obtenu le 12 décembre 2011.

Suggestions finales

Le rapporteur tient à souligner que le Parlement ne dispose pas vraiment d'une marge de manœuvre pour entamer une longue négociation en vue de modifier la position du Conseil, car la situation est devenue particulièrement urgente depuis que le Conseil, précisément, a bloqué la proposition pendant deux ans. Il rappelle par ailleurs que, dans sa résolution du 7 juillet 2011, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les dernières années du cadre financier pluriannuel actuel, de manière à éviter une réduction abrupte de l’aide alimentaire à la suite de la baisse des financements de 500 millions à 113 millions d'euros et à garantir que les personnes tributaires de l’aide alimentaire ne souffrent pas de pauvreté alimentaire.

Lors du trilogue du 6 décembre 2011, les négociateurs du Parlement ont admis, dans leur majorité, qu'eu égard aux explications fournies par les représentants de la présidence et de la Commission quant à l'absence d'une meilleure solution dans cette situation particulièrement difficile, ils se voyaient contraints d'entériner le compromis du Conseil, car ce texte constitue le seul moyen d'obtenir une solution transitoire pour les dernières années de l'actuel cadre financier pluriannuel.

Par conséquent, sur la base de ces arguments, qu'ont partagés la majorité des membres de la commission AGRI lors de leur réunion extraordinaire du 12 décembre 2011, votre rapporteur propose d'accepter la position du Conseil sans la modifier, de façon à ce que la plénière puisse l'adopter dans sa forme actuelle (dans le cadre d'une deuxième lecture "anticipée").

PROCÉDURE

Titre	Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies (modification de règlement «OCM unique»)
Références	18733/1/2011 – C7-0022/2012 – 2008/0183(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	26.3.2009                     T6-0188/2009
Proposition de la Commission	COM(2008)0563 - C6-0353/2008
Proposition modifiée de la Commission	COM(2010)0486
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	2.2.2012
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 2.2.2012
Date de l’adoption	6.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 0
Membres présents au moment du vote final	Liam Aylward, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Martin Häusling, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Stéphane Le Foll, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mariya Nedelcheva, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Salvatore Caronna, Sandra Kalniete, Milan Zver
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Emilio Menéndez del Valle
Date du dépôt	8.2.2012