RAPPORT sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050
8.2.2012 - (2011/2095(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Chris Davies
Rapporteur pour avis (*):
Mario Pirillo, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
(*) Commission associée – Article 50 du règlement
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et les documents de travail l'accompagnant (SEC(2011)0288) et (SEC(2011)0289),
– vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de "fuites de carbone""(COM(2010)0265) et le document qui l'accompagne (SEC(2010)0650),
– vu les propositions de refonte (COM(2011)0656) et de modification de la directive sur les marchés d'instruments financiers (COM(2011)0652) et de la directive sur les abus de marché (COM(2011)0651), pour ce qui concerne les quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne,
– vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011,
– vu le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne,
– vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause sociale),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7‑0033/2012),
A. considérant que quelque 90 parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques – y compris des pays à économie émergente –, qui sont collectivement responsables de plus de 80 % des émissions au niveau mondial, ont fait des déclarations unilatérales concernant des objectifs quantifiés de réduction des émissions pour l'ensemble de leur économie, bien que ceux-ci ne soient pas juridiquement contraignants;
B. considérant que le Parlement européen et le Conseil européen ont déclaré leur volonté de réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; souligne que dans l'hypothèse d'une trajectoire linéaire entre 2009 et 2050, l'objectif pour 2020 serait de l'ordre de 34-38 % par rapport à 1990;
C. considérant que l'Union européenne doit fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des émissions, qui constitueront le fondement et le cadre des actes législatifs et d'autres mesures nécessaires;
D. considérant que la feuille de route démontre que l'objectif actuel de 20 %, qui pourrait être atteint pour plus de la moitié par des compensations extérieures, ne constitue pas une option rentable pour parvenir à une réduction de 80 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; considérant qu'une réduction de 80 % est la limite inférieure de la fourchette de 80-95 % qui, selon le GIEC, doit être atteinte par les pays industrialisés et que le Conseil européen a fixée comme objectif pour l'Union à l'horizon 2050;
E. considérant que l'industrie doit être exactement informée de la stratégie de l'Union européenne visant à parvenir à de faibles émissions de carbone, une stratégie qui doit être également soutenue par la sécurité réglementaire, des objectifs ambitieux et des mécanismes judicieux de financement, en vue d'effectuer des investissments verts à long terme;
F. considérant qu'il est dans l'intérêt des États membres de réduire leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers d'énergie, notamment des pays politiquement problématiques;
G. considérant que selon les estimations de l'Agence internationale de l'énergie, les quatre cinquièmes des émissions totales de CO2 liées à l'énergie qui seront autorisées jusqu'à 2035 selon le "scénario 450" sont déjà conditionnées par les installations existantes;
H. considérant qu'il est nécessaire d'évaluer et de prévenir le risque que, en l'absence d'un effort suffisant de la communauté internationale, les dispositions prises au niveau national n'entraînent un repositionnement du marché en faveur d'installations moins performantes à l'extérieur, ce qui conduirait à un accroissement des émissions dans le monde, c'est-à-dire à des fuites de carbone;
I. considérant que d'après le rapport Stern, le coût de l'inaction en matière de protection contre le changement climatique équivaudrait à perdre au moins 5 % du PIB mondial par an;
J. considérant que la production et l'utilisation de la biomasse comme source d'énergie ne sont pas, par définition, neutres en termes de bilan carbone;
K. considérant qu'il convient de prendre en considération les aspects sociaux au moyen d'une évaluation des incidences sociales;
1. reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires;
2. demande à la Commission de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, notamment celui de l'agriculture, et assortis d'un calendrier ambitieux; estime que ces objectifs devraient suivre une trajectoire linéaire entre les niveaux d'émission actuels, les objectifs de 2020 et les 95 % de réduction à faire à l'horizon 2050;
3. invite la Commission à présenter dans les deux années à venir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs à l'horizon 2030 en tenant compte de la capacité et du potentiel propres à chaque État membre, ainsi que des progrès accomplis dans la lutte contre le changement climatique au niveau international;
4. estime que des mesures devraient être mises en œuvre de manière coordonnée, économiquement avantageuse et efficace, en tenant compte des spécificités des États membres;
5. demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80‑95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;
6. rappelle que le Parlement européen s'était déclaré, dans la perspective de la Conférence de Durban sur le climat, en faveur d'un relèvement au delà de 20 % de l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2020;
7. souligne que des objectifs clairs en matière de réduction des émissions stimuleront les premiers investissements nécessaires dans la R&D, la démonstration et le déploiement de technologies à faible émission et qu'il est indispensable que l'Union européenne se dote d'une stratégie à long terme pour pouvoir honorer son engagement à réduire les émissions à l'horizon 2050;
8. demande à la Commission de présenter une analyse des coûts et des avantages que comporte l'application, dans les États membres, de la démarche envisagée en tenant compte de leur situation particulière, liée à des différences pour ce qui concerne l'évolution technologique et les investissements nécessaires (et leur acceptabilité d'un point de vue social), ainsi que d'un éventail plus large de scénarios possibles au niveau mondial;
9. souligne que le passage à une économie à faible intensité de carbone pourrait contribuer largement à la création d'emplois tout en garantissant la croissance économique et en offrant un avantage concurrentiel à l'industrie européenne;
10. rappelle que le passage à des technologies propres contribuerait à réduire considérablement la pollution atmosphérique et serait donc hautement bénéfique tant pour la santé que pour l'environnement;
La dimension internationale
11. constate que la mise au point et l'application des technologies à faible intensité de carbone progressent rapidement dans le monde et qu'il est essentiel, du point de vue de la compétitivité de l'Europe à l'avenir, d'accroître les investissements dans la recherche, le développement et l'application concernant ces technologies;
12. note le déplacement de l'innovation scientifique et technologique durable de l'Europe vers d'autres régions du globe, ce qui risque d'amener l'Union à perdre son avance technologique dans ce domaine, pour devenir un importateur net de ces technologies et des produits finis s'y rapportant; souligne dès lors l'importance de la valeur ajoutée européenne pour le développement et la production domestique de technologies et de produits, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables;
13. souligne que la Chine se classe au premier rang mondial en termes de capacité éolienne installée, que les constructeurs chinois et indiens de génératrices pour éoliennes figurent parmi les dix premiers et que la majorité des panneaux photovoltaïques produits actuellement dans le monde proviennent de Chine et de Taïwan; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le développement et la production éco-efficaces, sur le territoire de l'Union, de ces technologies, tout comme de nouvelles technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
14. engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
15. souligne que l'Union doit continuer à agir de manière constructive dans le cadre des négociations mondiales sur le climat et qu'il faut développer encore la diplomatie européenne en matière de climat, sous l'égide du SEAE;
16. fait observer que le principal défi pour une économie durable sobre en carbone est d'assurer l'intégration des politiques de changement climatique dans tous les domaines d'activité essentiels liés à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'éducation, à l'innovation, etc.;
17. souligne que tout retard dans l'adoption de mesures aux niveaux international et européen pour lutter contre le changement climatique occasionnerait non seulement des coûts plus élevés pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050 en raison d'investissements immobilisés dans des équipements à haute intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus lent, mais ferait aussi perdre à l'Union son rôle de pionnier en ce qui concerne la recherche, la création d'emplois et l'orientation à suivre pour parvenir à une économie plus verte et viable; souligne, en outre, qu'un retard dans l'action prévue pour 2020 aura pour effet de limiter les possibilités de réduction pour 2030 et au-delà;
18. réaffirme que les émissions cumulées jouent un rôle déterminant dans le système climatique; relève que même avec une trajectoire passant par des réductions de 30 % en 2020, 55 % en 2030, 75 % en 2040 et 90 % en 2050, l'Union devrait encore assumer près du double de sa quote-part par habitant du budget carbone mondial compatible avec l'objectif des 2°C, et que tout retard dans la réduction des émissions entraîne une augmentation sensible de la part cumulative;
19. rappelle que, même si le réchauffement planétaire est limité à 2° C en moyenne, il n'est pas certain que le climat ne sera pas fortement affecté;
Le système d'échange de quotas d'émission
20. reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le principal instrument, mais pas l'unique, qui permette de réduire les émissions de l'industrie et de favoriser les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone; note qu'il est nécessaire de continuer à améliorer le SEQE; invite la Commission et les États membres à l'accompagner d'une démarche axée sur la technologie et l'innovation qui permette d'obtenir les importantes réductions nécessaires;
21. constate que le SEQE fonctionne comme prévu et que le prix inférieur du carbone est le résultat d'une activité économique réduite et de quotas excédant de loin la demande; craint que le manque d'encouragement en faveur d'investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et d'une plus grande efficacité énergétique ne risque de mettre l'Union en position de faiblesse par rapport à ses concurents industriels; prend bonne note des rapports indiquant qu'il ne faut pas escompter une augmentation du prix du carbone en l'absence d'une croissance beaucoup plus importante ou d'un ajustement du SEQE;
22. reconnaît que le prix actuel du carbone n'encouragera pas les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et qu'il jouera par conséquent un rôle très limité dans la réduction des émissions tout en risquant de rendre l'Union dépendante d'infrastructures à haute intensité de carbone pour les prochaines décennies;
23. souligne que pour tempérer le changement climatique et s'y adapter, il ne peut être fait usage exclusivement de mécanismes du marché étant donné que, le plus souvent, ils ne débouchent pas sur des technologies importantes ni sur le changement de mentalité nécessaire pour parvenir à un modèle de société viable;
24. demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu, notamment en engageant les actions suivantes avant la fin de 2012:
a) réétalonner le SEQE avant le début de la troisième étape en mettant en réserve une grande quantité de quotas de façon à rétablir une pénurie, ce qui permettra d'atteindre l'objectif initial consistant à encourager les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et des mesures d'efficacité énergétique et en proposant ensuite un acte législatif qui permette d'éliminer ces quotas;
b) proposer des dispositions législatives à la date la plus rapprochée possible pour modifier l'obligation de procéder à une réduction linéaire du plafond de 1,74 % par an afin de satisfaire aux exigences inhérentes à l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050;
c) inclure les transports dans le système d'échange de quotas d'émissions afin d'accélérer l'innovation et l'efficacité énergétique dans ce secteur, mieux internaliser les coûts et y égaliser les règles du jeu entre les différents modes de transport;
d) établir le plus rapidement possible un prix de réserve pour la mise aux enchères des quotas qui soit fixé à un niveau inférieur à celui du carbone envisagé à la date d'adoption de la législation existante afin d'éviter les fuites de carbone, mais suffisant pour rassurer les entreprises qui investissent à long terme;
e) stimuler la demande au sein du système SEQE en proposant l'extension aux émissions de combustibles fossiles vendus à partir des secteurs de la production de chaleur et des transports qui ne sont pas directement exposés à la concurrence internationale, ainsi que du secteur de la navigation maritime;
f) intervenir pour renforcer l'apport d'informations pertinentes et la transparence du registre du système SEQE, de façon à permettre un contrôle et une évaluation plus performants;
g) continuer d'améliorer l'utilisation des mécanismes de compensation, notamment en limitant l'accès à des systèmes de compensation qui ont pour effet de subventionner les concurrents industriels de l'Europe, par exemple dans le domaine des fluorocarbures halogénés (HFC);
h) veiller néanmoins à ce qu'aucune de ces mesures n'ait pour effet de réduire le volume de quotas alloués gratuitement à l'industrie responsable de fuites de carbone afin de respecter la norme de référence;
25. fait observer que ces mesures accroîtront les recettes des mises aux enchères des États membres, rappelle aux gouvernements qu'aucune limitation n'est imposée à la part de recettes affectée à des objectifs de protection climatique et recommande d'utiliser ces ressources pour stimuler les investissements industriels visant à réduire les émissions de carbone ou promouvoir d'autres filières de création d'emplois, par exemple la réduction de la fiscalité du travail;
26. invite la Commission à présenter, avant la fin de 2013, des propositions visant à étendre l'exigence d'achat de quotas d'émissions par voie de mise aux enchères aux industries grosses consommatrices d'énergie qui sont peu menacées par la concurrence mondiale;
27. invite la Commission à veiller à ce que toute législation influant sur les incitations prévues par le système SEQE, comme par exemple la directive relative à l'efficacité énergétique (COD/2011/0172), fasse l'objet d'un suivi, et à ce que l'exigence de réduction soit adaptée en conséquence;
28. reconnaît que, pour réaliser les objectifs de la Feuille de route pour une faible intensité de carbone, il convient d'adapter non seulement le SEQE mais également la décision sur la répartition de l'effort (décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil);
Fuites de carbone
29. demande à la Commission de publier les détails de la contribution réelle de l'Union européenne à la réduction des émissions globales de CO2 depuis 1990 en tenant compte de la consommation de produits qui sont maintenant fabriqués dans des pays tiers;
30. souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises, et donc de l'emploi, hors de l'Union européenne;
31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
32. invite la Commission à orienter le plus tôt possible, comme le prévoit la directive, les États membres sur l'adoption de mesures de compensation au bénéfice des industries dont il est avéré qu'elles s'exposent à un risque significatif de fuites de carbone, en raison des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre;
33. demande à la Commission d'établir une étude sur l'absence du critère géographique dans le cadre de l'évaluation des fuites de carbone pour ce qui concerne le marché de l'électricité dans le Sud-Est de l'Europe;
34. prend acte de la conclusion de la feuille de route, selon laquelle le secteur de l'électricité devrait éliminer presque totalement ses émissions de carbone d'ici 2050 (réduction des émissions de 93 à 99 %); reconnaît que, du point de vue de l'industrie européenne, les précurseurs dans le domaine des technologies à faible émission de carbone disposent d'un avantage concurrentiel dans le monde sobre en carbone d'aujourd'hui et de demain; relève que les réductions d'émissions devraient dès lors être réalisées d'une manière qui ne nuise pas à la compétitivité de l'Union et prenne en compte le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie;
L'efficacité énergétique
35. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
36. déplore le manque de mesures visant à exploiter le potentiel de réduction à coût négatif des émissions de gaz à effet de serre que recèlent l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressource et demande l'accélération des travaux accomplis dans le cadre de la directive relative à l'écoconception (2009/125/CE), l'application stricte du principe du coût le moins élevé tout au long du cycle de vie ou la fixation des mesures d'exécution au niveau des États membres les plus performants, ainsi que la fixation d'exigences minimales pour les produits non électriques;
37. demande que les travaux entrepris dans le cadre de la directive relative à l'écoconception portent également sur les équipements de chauffage, les chaudières et les matériaux d'isolation afin de favoriser une réduction de l'énergie et des ressources utilisées tout en permettant un plus grand volume recyclé; demande également l'extension et le développement d'exigences en matière d'étiquetage qui aident le consommateur à faire des choix en connaissance de cause;
38. souligne la nécessité d'actualiser le Plan d'action pour l'efficacité énergétique en y incluant des objectifs contraignants, notamment un train de mesures complètes, concrètes et quantifiées couvrant l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique;
39. considère que l'efficacité énergétique est le meilleur moyen de valoriser l'innovation technologique dans l'industrie et de contribuer de façon rentable à une réduction globale des émissions tout en stimulant la création d'emplois; invite en conséquence la Commission à soutenir les efforts entrepris par les États membres pour promouvoir l'efficacité énergétique en instituant des mécanismes stables d'incitation à long terme et favoriser ainsi les technologies les plus efficientes d'un point de vue coûts-bénéfices; estime que pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique en 2020, il convient de garantir un niveau approprié d'harmonisation entre les différentes normes européennes d'efficacité énergétique;
40. réaffirme qu'il importe de stimuler les investissements publics et privés axés sur la conception et le développement de technologies facilement reproductibles pour améliorer qualitativement les économies d'énergie et l'efficacité énergétique;
41. invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de ses actions de promotion de l'efficacité énergétique, des mesures spécifiquement destinées à pallier les incitations à rebours qui opposent les consommateurs aux distributeurs d'énergie;
42. demande à la Commission de fixer un objectif à long terme pour la réduction, d'ici 2050, de la consommation énergétique du parc immobilier de l'Union européenne;
43. attire l'attention sur le fait que l'Union et ses États membres n'ont pas suffisamment investi dans des mesures visant à réduire les émissions de CO2 ou à accroître l'efficacité énergétique dans les secteurs des bâtiments et des transports; demande à la Commission et aux États membres d'augmenter le financement de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments et des réseaux urbains centralisés de chauffage et de refroidissement, tant lors de la révision du cadre financier actuel que dans le contexte des futurs cadres financiers pluriannuels;
Les énergies renouvelables
44. demande à la Commission de mettre en place une politique d'offre de biomasse pour encourager la production et l'utilisation de biomasse viable; souligne qu'elle devrait comprendre des critères de durabilité pour les différentes sources de biomasse, en tenant compte de leurs différents profils carbone tout au long du cycle de vie, la priorité étant d'assurer la première valeur provenant des matières premières de la biomasse plutôt que leur utlisation à des fins énergétiques; insiste sur le fait que la réalisation de l'objectif de l'Union concernant les biocarburants ne doit pas avoir d'incidences négatives sur la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ou conduire à une perte de biodiversité;
45. invite par conséquent la Commission à introduire des facteurs ILUC (modifications indirectes de l'affectation des sols) de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux changements intervenus dans les modes d'exploitation des terres du fait de la production de biocarburants; fait observer qu'un relèvement des seuils de réduction des gaz à effet de serre pour les biocarburants ne résout pas le risque ILUC;
46. souligne l'importance des nouvelles technologies pour le développement des énergies renouvelables et la production de bioénergie et souligne que l'Union devrait tirer profit de toutes les innovations disponibles pour réaliser les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2;
47. souligne le rôle important des énergies renouvelables, y compris des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;
48. souligne que la Commission devra veiller à ce que l'adoption d'un tel objectif ne diminue pas les incitations à investir dans d'autres formes de production d'électricité à faible émission de carbone;
49. invite la Commission, lorsqu'elle publiera avant la fin de 2012 son rapport sur les progrès réalisés par tous les États membres pour se conformer à leurs obligations légales concernant la production à partir d'énergies renouvelables, rapport évaluant si, oui ou non, les objectifs de 2020 pourront être atteints, à proposer un programme comportant des actions destinées à encourager les États membres dans lesquels le respect de ces obligations n'est actuellement pas garanti à remplir eux aussi ces exigences;
50. rappelle que les réseaux d'électricité devront être améliorés et développés, en particulier pour transporter l'énergie renouvelable produite dans des secteurs à fort potentiel, comme l'énergie éolienne offshore en mer du Nord et l'énergie solaire dans les pays d'Europe du Sud, et pour prendre en charge la production décentralisée d'énergie renouvelable;
51. souligne que l'utilisation plus efficace des ressources grâce, notamment, au recyclage et à une meilleure gestion des déchets et à la modification des comportements, joue un rôle très important dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;
52. constate qu'avec les connaissances et les techniques actuellement disponibles, les exploitations agricoles peuvent devenir autonomes sur le plan énergétique, ce qui leur permettrait d'accroître leur rentabilité et d'avoir des incidences positives sur l'environnement au moyen de la production sur site de bioénergie à partir de déchets organiques;
53. constate que les agriculteurs, dans l'optique de l'efficacité des ressources, devraient être encouragés à faire un meilleur usage du potentiel du biogaz et de ses sous-produits afin de remplacer les engrais;
54. souligne, dans ce cadre, l'importance de la transformation du fumier, lequel fournit non seulement de l'énergie renouvelable, mais réduit aussi la pression environnementale et constitue un substitut aux engrais chimiques sous la forme de concentré de minéraux; souligne, à ce titre, que la reconnaissance du fumier transformé en tant que substitut d'engrais chimique dans la directive sur les nitrates est cruciale en vue de sa valorisation en tant que substance énergétique;
55. souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et renforcerait la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs;
Recherche
56. demande à la Commission de veiller à ce que "Horizon 2020" et les partenariats d'innovation européens dans le cadre de "Une Union pour l'innovation" donnent un degré de priorité élevé à la nécessité de mettre au point des techniques à faible intensité de carbone afin de stimuler la compétitivité de l'Union, de favoriser la création d'emplois verts et d'entraîner un changement de comportement des consommateurs;
57. souligne qu'il convient d'intensifier d'urgence les efforts de la recherche ainsi que son financement afin de développer et de rationaliser des pratiques agricoles efficaces sur le plan climatique ainsi que des méthodes moins énergétivores et moins polluantes et de renforcer l'efficacité énergétique de la production; signale, par ailleurs, que des alternatives peu polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique existent déjà; estime que la recherche et le développement dans ce domaine sont indispensables dans le cadre de la mise en œuvre intégrale du plan stratégique concernant la technologie énergétique, en nécessitant des investissements supplémentaires; souligne à ce titre la nécessité de veiller à ce que les résultats de la recherche soient également transposés au niveau de l'entreprise; se félicite de la proposition de la Commission d'établir un nouveau cadre de recherche ("Horizon 2020");
58. demande que le soutien budgétaire qui sera accordé permette le déblocage des 50 milliards d'euros nécessaires, à partir de financements publics et privés, pour mettre pleinement en œuvre le plan SET;
59. souligne l'importance que les activités de R&D revêtent pour le développement de technologies à faible émission et à haut rendement énergétique; appelle l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les activités de recherche portant sur les technologies respectueuses du climat et permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et à développer une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux, l'accent étant notamment mis sur les technologies propres et durables qui contribueront à la réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 dans le cadre du plan SET, qui constitue l'initiative phare de l'Union dans le domaine des technologies à faible émission de carbone; souligne la nécessité d'augmenter les fonds alloués à tous les types de recherche dans le secteur de l'énergie dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, en particulier pour ce qui est des énergies renouvelables; rappelle que les allocations financières actuelles dans le secteur de l'énergie ne représentent que 0,5 % du budget de l'Union sur la période 2007-2013, ce qui n'est pas conforme aux priorités politiques de l'Union;
Piégeage et stockage du carbone
60. est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;
61. demande à la Commission de proposer que les fonds afférents, au titre du programme européen de relance économique, à des projets de piégeage et de stockage du carbone et non utilisés, soient réaffectés à des projets de démonstration alternatifs dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone;
Feuilles de route nationales et sectorielles
62. relève que l'accord de Cancun prévoit que tous les pays développés adoptent une stratégie de réduction des émissions de carbone;
63. se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;
64. demande à Commission d'examiner si ces plans peuvent permettre d'atteindre l'objectif, défini à Cancun, qui consiste à maintenir la hausse de la température mondiale moyenne en-deçà de 2°C par rapport au niveau préindustriel;
65. demande à la Commission de veiller à ce que les feuilles de route nationales et sectorielles fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin de déterminer s'il a été tenu pleinement compte de l'utilisation possible des meilleures techniques existantes et si les coûts envisagés sont conformes aux pratiques convenues;
66. attend de la Commission qu'elle prenne pleinement en considération les feuilles de route pour la préparation d'initiatives et qu'elle fasse ressortir les cas où des secteurs d'activité n'ont pas préparé ces plans d'action;
67. invite les groupes industriels concernés à élaborer des feuilles de route sectorielles indiquant les moyens d'atteindre au mieux les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de carbone, y compris le niveau des investissements requis et les sources de financement à utiliser;
68. attend de la Commission et des États membres qu'ils soutiennent les secteurs qui ont établi des feuilles de route pour renforcer les initiatives et les partenariats découlant de ces feuilles de route et visant à mettre au point des technologies innovantes pour "décarboniser" ces secteurs à forte intensité énergétique;
69. demande à la Commission d'actualiser tous les trois à cinq ans la feuille de route et les prévisions pour 2050 et d'intégrer les feuilles de route sectorielles, régionales et nationales dans la version actualisée de ses propres feuilles de route, les modèles et méthodes utilisés à cette fin étant tout-à-fait transparents;
70. insiste sur le fait qu'une utilisation beaucoup plus efficace des ressources est essentielle pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone; invite donc instamment les États membres à définir des stratégies pour une utilisation efficace des ressources, ou à les renforcer si elles existent, et à les intégrer dans leur politique en faveur de la croissance et de l'emploi d'ici à 2013;
Production d'électricité
71. rappelle que la demande mondiale d'énergie primaire augmentera de plus de 30 % d'ici à 2035, ce qui accentuera la course aux ressources énergétiques à l'échelle mondiale;
72. soutient que les États membres devraient disposer du plus large éventail possible de moyens de parvenir à une production d'électricité à faible intensité de carbone (y compris les sources d'énergie renouvelable, l'énergie nucléaire, les techniques de piégeage et de stockage du carbone et la biomasse produite dans le respect de l'environnement) et qu'aucun ne devrait être exclu de la gamme des options existantes pour satisfaire aux exigences;
73. demande à la Commission d'être particulièrement vigilante en ce qui concerne toute fuite de la production énergétique en dehors du système d'échange de quotas de l'Union en prêtant attention aux États membres qui disposent d'interconnexions avec des pays tiers;
74. demande à la Commission d'évaluer l'efficacité de mécanismes permettant le bon fonctionnement du marché de l'électricité dans une économie à faible intensité de carbone et, si nécessaire, de présenter des propositions législatives visant à une meilleure intégration des marchés transfrontaliers de l'électricité ou relatives à d'autres mesures de façon à répondre à la nécessité d'évaluer l'équilibre et la disponibilité de la capacité de production;
75. demande à l'Union de s'engager à "décarboniser" totalement le secteur de l'énergie d'ici à 2050;
76. invite les États membres et la Commission à investir davantage dans les infrastructures énergétiques nécessaires pour le passage à une économie durable; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès en matière de développement de normes, de technologies Internet interopérables liées à l'énergie et d'applications des TIC à haut rendement énergétique, s'agissant en particulier de réseaux intelligents, du déploiement complet et rapide de systèmes de domotique intelligents, tels que les compteurs intelligents, conçus pour bénéficier au consommateur, ainsi que de la modernisation et du développement d'un super-réseau électrique européen interconnecté et d'infrastructures GNL; souligne, en ce qui concerne les connexions interrégionales, la nécessité de lancer un plan d'investissement s'appuyant notamment sur le paquet de mesures de l'Union relatives aux infrastructures énergétiques afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie; invite la Commission à proposer des solutions pratiques pour l'intégration efficace de volumes importants d'énergie issue de sources renouvelables en promouvant des règles du marché qui permettent des échanges efficaces et transparents d'électricité au niveau international; demande dès lors que les marchés transfrontaliers d'électricité soient rapidement intégrés et utilisés; reconnaît qu'il est urgent d'adopter une vision à long terme compte tenu des nombreuses années nécessaires pour mettre en place une infrastructure énergétique à longue durée de vie; se félicite de l'accent mis sur les infrastructures énergétiques dans la proposition relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
77. attire l'attention sur le fait que l'objectif actuel de 20 % repose sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario "nucléaire bas", selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique. demande par conséquent le renforcement du soutien accordé en faveur de la mise au point et de l'application de techniques hautement innovantes afin d'accroître l'efficacité énergétique et de dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie;
78. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;
Industrie
79. demande instamment que l'aide apportée par l'Union en faveur de l'"économie verte" tienne compte de l'importance des investissements réalisés par des industries en place pour renforcer de manière importante l'efficacité dans l'utilisation des ressources et encourager une importante réduction des émissions de CO2 et pour atteindre les objectifs définis par la stratégie UE 2020 en ce qui concerne la création d'emplois verts; souligne qu'une économie plus verte devrait favoriser la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs en privilégiant les domaines où les améliorations sont plus rentables et plus efficaces d'un point de vue environnemental;
80. invite la Commission à rechercher des instruments financiers innovants pour investir dans une économie à faible intensité de carbone;
81. demande aux États membres et à la Commission de favoriser la création de pôles d'innovation pour mettre au point des solutions régionales et nationales;
Transport
82. marque son accord sur l'exigence formulée dans la feuille de route de la Commission pour un espace européen unique des transports quant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports dans l'Union européenne de 60 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux atteints en 1990; invite en outre la Commission à proposer des objectifs intermédiaires pour la réduction des émissions dans ce secteur afin de garantir que des mesures suffisantes seront adoptées assez tôt;
83. se félicite des progrès réalisés par les fabricants de véhicules en réduisant les émissions de CO2 générées par les voitures particulières depuis 2007 et souligne qu'il est important de progresser davantage et plus rapidement sur la voie de l'efficacité énergétique; est d'avis que, lors de la préparation de son prochain bilan, la Commission devrait proposer des moyens de garantir que les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves respecteront le plafond de 95 g/km fixé pour 2020 et ne dépasseront pas 70 g/km d'ici à 2025; invite la Commission à intensifier le dialogue et la coopération avec l'Organisation maritime internationale afin de garantir que les engagements pris en matière de réduction des émissions de CO2 s'appliqueront rapidement et pleinement au secteur du transport maritime;
84. rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réduction fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013;
85. invite la Commission à présenter des propositions visant à améliorer le rendement énergétique des véhicules lourds et, lors du réexamen de la législation relative aux émissions des véhicules utilitaires légers auquel elle doit procéder en 2013, à tenir davantage compte de la nécessité d'améliorer le rendement énergétique pour comprimer les coûts supportés par les entreprises par suite du renchérissement des carburants;
86. demande à la Commission de faire en sorte que les acquéreurs de tous types de véhicules destinés au transport de passagers ou de fret soient mieux informés de leur rendement énergétique et de présenter des propositions, depuis longtemps attendues, pour une réforme de la directive sur l'étiquetage, qui devrait couvrir toutes les formes de promotion des ventes;
87. demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures de façon à garantir que les cycles d'essais utilisés pour évaluer les émissions de véhicules neufs soient le reflet exact d'une utilisation effective de ces véhicules dans des conditions de conduite normales;
88. loue les efforts accomplis par certains États membres pour établir des infrastructures de recharge et de ravitaillement afin d'encourager l'utilisation des véhicules électriques et à émissions de carbone ultra-faibles et demande à la Commission de présenter des propositions visant à imposer des exigences minimales dans tout État membre de façon à établir un réseau au niveau européen;
89. demande à la Commission et aux États membres, afin de réduire les émissions polluantes dues aux transports, de juger prioritaires les investissements dans le développement d'un réseau énergétique intelligent au niveau paneuropéen, qui soit en mesure d'exploiter l'énergie produite au niveau local et régional, notamment à partir de sources renouvelables, et de contribuer au développement de l'infrastructure nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques;
90. estime qu'une évolution des mentalités est nécessaire afin de se tourner vers des modes de transport qui s'inscrivent davantage dans la durée; invite par conséquent la Commission et les États membres à encourager de nouveaux investissements à la fois pour faciliter un transfert modal en faveur de modes de transport qui respectent davantage l'environnement et pour réduire la nécessité de recourir au transport, notamment par la voie de l'utilisation des technologies de l'information et de l'aménagement du territoire;
91. souligne que l'internalisation, dans les tarifs de transport, des coûts externes de transport, modulés en fonction du niveau de pollution, est de première importance pour encourager les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, et que l'amélioration des performances à cet égard incitera à choisir un mode de transport qui respecte l'environnement;
92. demande que les investissements envisagés dans de nouvelles infrastructures de transport concordent avec les priorités de la feuille de route, en rappelant que le montant de 1 500 milliards d'euros demandé par la Commission pour les vingt prochaines années comprises entre 2010 et 2030 risque de ne pas être affecté aux bonnes priorités en ce qui concerne la réduction des émissions de carbone; souligne, par conséquent, la nécessité de tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union destiné aux infrastructures, notamment en relation avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;
93. se félicite des nouvelles orientations envisagées pour le réseau transeuropéen de transport et de l'importance accordée à l'aménagement de corridors ferroviaires pour les passagers et le fret; invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, une stratégie pour l'utilisation de carburants de substitution et de nouvelles technologies dans les transports; encourage les États membres à mettre d'urgence en application les mesures relatives à l'instauration d'un ciel unique européen et, ainsi, à améliorer l'efficacité des aéronefs et des opérations de gestion du trafic;
94. demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en application les dispositions relatives à l'intégration de l'aviation dans le SEQE;
Agriculture
95. demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager une plus grande efficacité dans l'utilisation des terres agricoles et à réduire la consommation d'engrais composés de combustibles fossiles, en tenant tout particulièrement compte du rôle de l'agriculture comme producteur de denrées alimentaires (plutôt que de carburants); est également d'avis que les agriculteurs travaillant à plus petite échelle peuvent avoir besoin de formation et d'assistance technique dans ce domaine; demande également à la Commission d'intensifier la recherche sur le fonctionnement des différents types d'agriculture et des pratiques environnementales fonctionnelles, compte tenu des conditions climatiques existantes;
96. estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et à la création de nouveaux emplois par la croissance verte; fait observer que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole est doublement bénéfique dans la mesure où elle contribue à rendre les exploitations agricoles plus viables à long terme des points de vue économique et agronomique; demande que la PAC comporte des objectifs d'utilisation des énergies renouvelables;
97. souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate, cependant, qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; souligne que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates;
98. demande que la quote-part de 30 % des paiements directs au titre de la PAC qui est affectée à la "composante écologique" soit utilisée dans l'Union européenne comme régime d'incitation destiné à renforcer l'efficacité en ce qui concerne les nutriments, l'énergie et le carbone en s'attachant en particulier à renforcer le piégeage du carbone au sol, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la gestion des nutriments, de manière à rendre l'agriculture européenne plus compétitive et plus viable à long terme;
99. appelle à doter la PAC des mesures nécessaires, dont le financement de la recherche, des efforts d'éducation, une aide à l'investissement et d'autres initiatives d'incitation afin de permettre et de faciliter l'utilisation des déchets agricoles et forestiers dans la production d'énergies durables;
100. rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;
101. souligne l'importance de la mise au point de mesures et de mécanismes opportuns pour la reconnaissance économique effective du rôle du secteur de l'agriculture et de la sylviculture pour le captage du carbone;
102. souligne qu'une exploitation durable des forêts contribue à la réduction des émissions de CO2 et qu'il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole, de prendre des mesures pour que les forêts puissent également être exploitées dans des conditions difficiles;
103. estime qu'une attention particulière doit être accordée au boisement, qui est le seul moyen d'accroître naturellement les puits de carbone et une source de bois pour la bioénergie;
104. demande de prévoir des objectifs spécifiques concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions, ainsi que d'un suivi et d'une comptabilisation précis;
105. estime que la compétitivité à long terme ne peut être garantie qu'en disposant d'écosystèmes agricoles sains et riches en biodiversité qui résistent au climat et en prenant dûment soin des ressources naturelles limitées comme les sols, l'eau et les terres;
106. met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de protéger, de valoriser et de restaurer la biodiversité et les services écosystémiques pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone;
107. souligne que la Commission devrait insister sur la prise en considération du climat afin d'établir une cohérence entre les politiques, concernant notamment l'industrie, la recherche, l'énergie, la biodiversité, le commerce, le développement, l'agriculture, l'innovation, les transports et le bien-être animal ainsi que la stratégie Europe 2020; estime qu'une gestion saine et stratégique du potentiel du secteur agricole mettrait l'Europe en bonne position pour devenir un acteur compétitif de l'économie mondiale à faible intensité de carbone de demain;
108. souligne que la chaîne alimentaire devrait être plus courte et transparente et que la consommation d'aliments produits localement devrait être encouragée, y compris le soutien des marchés locaux et régionaux, afin de réduire les émissions liées au transport dans la production agricole; remarque qu'une délocalisation de la production des activités de transformation européennes multifonctionnelles vers des pays extérieurs à l'Union aurait des effets négatifs sur la création de valeur européenne et sur les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique;
109. estime qu'une meilleure gestion des aliments destinés au bétail, y compris une rotation des cultures de protéagineux, et un accroissement de la diversité des protéagineux dans les pâturages permanents mixtes, de manière à produire plus d'aliments pour animaux sur site, réduiraient la dépendance aux importations d'aliments pour animaux au coût carbone élevé; est d'avis que les coûts, pour les agriculteurs, des aliments pour animaux s'en trouveraient ainsi également réduits et que la gestion des sols s'en trouverait améliorée par une meilleure rétention d'eau des sols ainsi que par une réduction de la sensibilité aux ravageurs;
110. soutient l'idée selon laquelle les Fonds européens, dont le Fonds pour le développement rural, ne devraient financer que des projets destinés à des installations agricoles efficaces sur le plan énergétique, en particulier celles utilisant les sources d'énergie renouvelables qui peuvent réduire les émissions de carbone à un niveau aussi proche que possible de zéro;
Financement
111. souscrit aux propositions qui ont été faites par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui consistent à fournir un financement spécifique pour renforcer les investissements et encourager la mise au point et l'application de techniques à faible intensité de carbone; marque son accord sur le projet consistant à intégrer le financement destiné à la lutte contre le changement climatique et à affecter 20 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en insistant pour qu'une surveillance soit effectivement exercée à cet égard; recommande que la Commission veille à ce que ce financement soit spécifiquement utilisé pour aider les États membres qui sont largement en mesure de réduire les émissions très en deçà des objectifs actuellement fixés mais qui n'ont pas les moyens de procéder aux investissements nécessaires;
112. souligne la nécessité de tenir compte de la crise financière et économique actuelle lors de l'élaboration de politiques propres à garantir et à soutenir les investissements initiaux qui contribuent à renforcer les sources d'énergie renouvelables afin de réduire les coûts énergétiques à long terme et d'améliorer l'efficacité énergétique dans les domaines de l'approvisionnement en énergie et des transports;
113. rappelle que les coûts économiques à long terme de l'inaction face au changement climatique sont beaucoup plus importants que les coûts à court terme de mesures fortes et résolues prises dès maintenant;
114. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;
115. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté, à moins que le plafond soit ajusté pour la troisième période d'échanges; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;
116. demande à la Commission de recueillir, à compter de 2013, des informations relatives à l'utilisation des fonds obtenus par la mise aux enchères des quotas du SEQE et de publier chaque année un rapport indiquant dans quelle mesure les différents États membres utilisent ces fonds pour encourager la mise au point de techniques à faible intensité de carbone et d'autres instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre;
117. demande à la Commission de proposer que les États membres versent une part du produit de la mise aux enchères à titre de financement supplémentaire de l'Union visant à favoriser l'innovation par l'intermédiaire du plan SET ou d'initiatives équivalentes;
118. demande à la Commission de rechercher et de mettre à l'étude de nouvelles sources de financement complémentaires et innovantes, y compris le recours éventuel aux fonds de développement régional, afin d'encourager davantage la mise au point et l'utilisation de techniques à faible intensité de carbone;
119. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement dans le cadre de la feuille de route; appelle à une action concertée pour recenser et éliminer progressivement, d'ici à 2020, toutes les subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la transition vers une économie durable; demande à la Commission de publier, avant la fin de 2013, une communication indiquant tous les moyens par lesquels le budget de l'Union est utilisé pour justifier un soutien financier accordé, directement ou par le canal des États membres, à des activités qui sont contraires aux objectifs de sa propre feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone;
120. demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer dans le sens d'une application plus rapide de l'accord du G 20 sur la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles; souligne que, pour produire l'impact escompté, la mise en œuvre de cet accord doit être coordonnée au niveau international;
Mesures supplémentaires
121. demande à la Commission de présenter, d'ici à la fin de 2012, des propositions ambitieuses visant à réduire les émissions de méthane, de carbone noir et de gaz fluorés;
122. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous‑produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
123. rappelle que la construction laisse une forte empreinte écologique, car elle consomme beaucoup de ressources naturelles non renouvelables, ainsi que de l'énergie, et qu'il en résulte de considérables émissions de dioxyde de carbone; rappelle que le recours, dans la construction, à des matériaux renouvelables diminue la consommation des ressources naturelles et les effets néfastes sur l'environnement; invite dès lors instamment la Commission à mieux prendre en compte la réduction des émissions et l'efficacité énergétique sur l'ensemble du cycle des matériaux de construction; et l'invite à favoriser l'utilisation dans la construction de matériaux écologiquement durables, renouvelables et à faibles émissions, comme le bois; rappelle qu'en croissant, le bois fixe le carbone, si bien qu'il s'agit d'un matériau neutre en la matière;
124. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Europe doit renforcer très nettement ses investissements pour assurer l'avenir de son industrie. Le secteur de l'électricité en particulier, qui doit prendre des décisions concernant des centrales électriques qui devront encore être en exploitation dans 30 à 40 ans, a besoin de la plus grande clarté et certitude possibles. L'adoption de la Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, qui est présentée par la Commission et doit servir de base à l'élaboration des politiques, apportera une contribution à cet égard. Elle établira le cadre dans lequel s'inscriront de nouveaux actes législatifs et d'autres mesures qui détermineront la nature des investissements.
Pour satisfaire aux exigences qu'elle impose, il est essentiel de veiller à ce que le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) fournisse les signaux nécessaires aux investisseurs auxquels il s'adressait initialement. Il était escompté que le mécanisme de tarification du SEQE donnerait à l'industrie l'impulsion nécessaire pour favoriser les investissements susceptibles de garantir une réduction des émissions de CO2 au moindre coût possible. Toutefois, il existe maintenant un excédent de quotas, qui a fait baisser leur prix au point qu'il ne contribue guère ou même pas du tout à orienter les investissements. À moins que des dispositions ne soient prises pour corriger ce mécanisme, il n'est guère probable que les prix puissent atteindre les niveaux prévus lors de l'adoption de la législation. Il nous faut améliorer le SEQE.
Pour lutter contre le réchauffement planétaire, les émissions de CO2 doivent être réduites au niveau mondial. Les derniers indicateurs ne sont pas encourageants: les émissions ont augmenté de 6 % en 2010. Le CO2 s'accumule dans l'atmosphère à un rythme accéléré. Une étude effectuée récemment par des scientifiques qui avaient émis des doutes quant aux signes d'un réchauffement global aboutit à la conclusion que les températures augmentent effectivement à un rythme très proche des estimations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (organe des Nations unies). Les États membres de l'Union européenne ont été les premiers au monde à s'industrialiser et à faire un usage nettement accru de combustibles fossiles. Il nous appartient maintenant de donner l'exemple en réduisant nos émissions de CO2.
D'aucuns redoutent que l'adoption de la feuille de route, avec la méthode et les étapes qu'elle prévoit pour la réduction des émissions, nuise à la compétitivité de l'Europe, sans apporter de grands avantages. À l'heure actuelle, seuls 11 % des émissions mondiales de CO2 sont imputables à l'Union européenne, de sorte qu'elle ne pourra à elle seule ralentir le processus de réchauffement. Votre rapporteur est néanmoins d'avis que des investissements dans la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone renforceront la compétitivité de l'Europe au lieu de l'affaiblir. Il les juge même essentiels pour que l'Europe puisse se protéger elle‑même. Il est souvent souligné que la Chine dépend encore à hauteur de 70 % du charbon pour la production d'électricité, mais ce pays est aussi le premier au monde pour le développement tant des énergies renouvelables que de l'énergie nucléaire. Son plan quinquennal actuel accorde la priorité aux investissements "verts" à faible intensité de carbone, dans des proportions bien supérieures à ce que fait l'Europe. Il est urgent d'appuyer les technologies porteuses d'avenir et d'investir dans des processus utilisant beaucoup plus efficacement l'énergie et les ressources.
L'opportunité de fixer des objectifs ambitieux est bien illustrée par les progrès rapides réalisés au cours des dernières années en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves mises en circulation. La réduction de leur consommation de carburant apporte aux conducteurs une compensation pour le renchérissement des carburants et, contrairement à ce qui avait été allégué lorsque la législation européenne a été proposée, le prix moyen des véhicules neufs a baissé en termes réels. Nous pourrions également considérer les investissements réalisés par des entreprises comme Rolls Royce pour mettre au point des moteurs d'aéronefs moins gourmands en carburant. Se doter d'une industrie de pointe, à haute technologie et employant une main-d'œuvre hautement qualifiée, créer les produits dont nous avons besoin en utilisant le moins de ressources possible et en émettant le moins de CO2 pour leur fabrication, telle doit être, à l'évidence, l'ambition de l'Europe. C'est là la véritable "économie verte" à laquelle nous aspirons.
Certaines industries grosses consommatrices d'énergie ont fait part de leurs craintes quant au risque de "fuites de carbone" et à l'éventualité que des entreprises quittent l'Europe pour éviter de supporter les coûts élevés que comportent les mesures adoptées pour réduire les émissions de CO2. Il va sans dire qu'une évolution en ce sens ne serait pas favorable à l'économie européenne et ne contribuerait en rien à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Si de tels cas peuvent être prouvés, il convient de prendre des mesures pour protéger les industries concernées ou leur accorder une compensation. Les faits montrent toutefois que cette menace est très exagérée. Il nous faut prendre garde aux représentants de l'industrie qui s'efforcent de justifier des demandes d'aide par des arguments fallacieux.
L'Europe doit prendre conscience de l'urgence de la situation, faute de quoi elle risque de ne pas être en mesure de préserver la compétitivité de son économie. Le processus de décision est souvent trop lent au point de se scléroser. Il faut moins de promesses et plus de résultats. Un exemple illustre le problème. Ainsi, en mars 2007, le Conseil européen a décidé que 12 projets de démonstration en matière de piégeage et de stockage du carbone devraient être fonctionnels d'ici à 2015. Cinq ans plus tard, au moment où le présent rapport est soumis au Parlement, nous n'avons pas encore pu déterminer l'endroit où sera implantée une seule de ces installations de démonstration pour lesquelles nous comptons apporter une aide financière, et pas un seul appel d'offres n'a été lancé. La comparaison avec les transformations que la Chine a pu réaliser au cours d'une même période de cinq ans n'est pas à l'avantage de l'Europe.
Il est essentiel d'agir résolument pour éviter que l'Union européenne soit distancée. L'adoption de la feuille de route et la fixation d'objectifs ambitieux pour la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone offrent une occasion d'encourager les progrès.
Notes
Les restrictions imposées par le Parlement quant à la longueur des textes ont influé sur le contenu du présent projet de rapport. Votre rapporteur compte compléter les propositions qu'il renferme en déposant un grand nombre d'amendements.
Votre rapporteur se félicite des nombreuses suggestions qui lui ont été adressées par ses collègues au Parlement européen, par des représentations d'organisations, parmi lesquelles Amcham, Business Europe, CAN-Europe, CCSA, Cement Industries, CEPI, Client Earth, ECF, E3G, Eurelectric, Eurogas, European Association of Aluminium, Comité économique et social européen, Europia, EWEA, First Solar, GIE, Globe International, LCVP, NFU, Pilkingtons, Prince of Wales Corporate Leaders’ Group, Sandbag, Shell, Statoil, T&E et le WWF, ainsi que par des représentants des gouvernements français, néerlandais, danois et britannique et par le professeur Michael Grubb, Michela Beltracchi, Poppy Kalesi et Nick Campbell. Il remercie tout particulièrement de leurs conseils Sarah Deblock, Roger Chadwick et Edwin Koekkoek.
Votre rapporteur est seul responsable des propositions qu'il choisit d'inclure dans le présent projet de rapport.
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (24.11.2011)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050.
(2011/2095(INI))
Rapporteur pour avis (*): Mario Pirillo
(*) Commission associée – Article 50 du règlement
SUGGESTIONS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. accueille favorablement la communication de la Commission sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 et estime que des mesures devraient être mises en œuvre de manière coordonnée, économiquement avantageuse et efficace, en tenant compte des spécificités des États membres; souligne la nécessité de tenir compte de la crise financière et économique actuelle lors de l'élaboration de politiques propres à garantir et à soutenir les investissements initiaux qui contribuent à renforcer les sources d'énergie renouvelables afin de réduire les coûts énergétiques à long terme et d'améliorer l'efficacité énergétique dans les domaines de l'approvisionnement en énergie et des transports; souligne qu'une économie durable à faible intensité de carbone offre d'importantes possibilités pour sortir de la crise, en termes de croissance économique et de création d'emplois, en particulier d'emplois verts;
2. rappelle que les coûts économiques à long terme de l'inaction face au changement climatique sont beaucoup plus importants que les coûts à court terme de mesures fortes et résolues prises dès maintenant;
3. rappelle que la demande mondiale d'énergie primaire augmentera de plus de 30 % d'ici à 2035, ce qui accentuera la course aux ressources énergétiques à l'échelle mondiale;
4. reconnaît que le changement climatique est un problème planétaire; fait observer qu'une action unilatérale ne suffit pas pour réduire les émissions de manière suffisamment rapide et qu'une forte implication des pays tiers est nécessaire; souligne que l'Union doit continuer à agir de manière constructive dans le cadre des négociations mondiales sur le climat et qu'il faut développer encore la diplomatie européenne en matière de climat, sous l'égide du SEAE; réaffirme la nécessité d'un accord international pour l'après-2012 ainsi que d'engagements fermes et plus ambitieux de la part de tous les pays industrialisés et des pays affichant des taux élevés de croissance économique, en vue de l'adoption d'objectifs ambitieux et adéquats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; fait observer que le principal défi pour une économie durable sobre en carbone est d'assurer l'intégration des politiques de changement climatique dans tous les domaines d'activité essentiels liés à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'éducation, à l'innovation, etc.;
5. demande à la Commission de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, assortis d'un calendrier ambitieux; demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;
6. souligne que la Chine se classe au premier rang mondial en termes de capacité éolienne installée, que les constructeurs chinois et indiens de génératrices pour éoliennes figurent parmi les dix premiers et que la majorité des panneaux photovoltaïques produits actuellement dans le monde proviennent de Chine et de Taïwan; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir, sur le territoire de l'Union, le développement et la production éco-efficace de ces technologies, tout comme de nouvelles technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
7. espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'instaurer un climat de confiance et de coopération propre à stimuler les investissements privés et à améliorer l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe contribuent à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Europe et les États membres de l'Union montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;
8. attire l'attention sur le fait que l'Union et les États membres n'ont pas suffisamment investi dans des mesures visant à réduire les émissions de CO2 ou à accroître l'efficacité énergétique dans les secteurs des bâtiments et des transports; demande à la Commission et aux États membres d’augmenter le financement de mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des réseaux urbains centralisés de chauffage et de refroidissement, tant lors de la révision du cadre financier actuel que dans le contexte des futurs cadres financiers pluriannuels;
9. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;
10. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
11. souligne l'importance que les activités de R&D revêtent pour le développement de technologies à faible émission et à haut rendement énergétique; appelle l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les activités de recherche portant sur les technologies respectueuses du climat et permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et à développer une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux, l'accent étant notamment mis sur les technologies propres et durables qui contribueront à la réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 dans le cadre du plan SET, qui constitue l'initiative phare de l'Union dans le domaine des technologies à faible émission de carbone; souligne la nécessité d'augmenter les fonds alloués à tous les types de recherche dans le secteur de l'énergie dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, en particulier pour ce qui est des énergies renouvelables; rappelle que les allocations financières actuelles dans le secteur de l'énergie ne représentent que 0,5 % du budget de l'UE sur la période 2007-2013, ce qui n'est pas conforme aux priorités politiques de l'Union;
12. demande à la Commission et aux États membres, afin de réduire les émissions polluantes dues aux transports, de juger prioritaires les investissements dans le développement d'un réseau électrique intelligent au niveau paneuropéen, qui soit en mesure d'exploiter l'énergie produite au niveau local et régional, notamment à partir de sources renouvelables, et de contribuer au développement de l'infrastructure nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques;
13. souligne le rôle important des énergies renouvelables, ainsi que des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;
14. souligne que l'utilisation plus efficace des ressources grâce, notamment, au recyclage et à une meilleure gestion des déchets et à la modification des comportements, joue un rôle très important dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;
15. réaffirme qu'il importe de stimuler les investissements publics et privés axés sur la conception et le développement de technologies facilement reproductibles pour améliorer qualitativement les économies d'énergie et l'efficacité énergétique;
16. rappelle que les réseaux d'électricité devront être améliorés et développés, en particulier pour transporter l'énergie renouvelable produite dans des secteurs à fort potentiel, comme l'énergie éolienne offshore en mer du Nord et l'énergie solaire dans les pays d'Europe du Sud, et pour prendre en charge la production décentralisée d'énergie renouvelable;
17. invite les États membres et la Commission à investir davantage dans les infrastructures énergétiques nécessaires pour le passage à une économie durable; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès en matière de développement de normes, de technologies Internet interopérables liées à l'énergie et d'applications des TIC à haut rendement énergétique, s'agissant en particulier de réseaux intelligents, du déploiement complet et rapide de systèmes de domotique intelligents, tels que les compteurs intelligents, conçus pour bénéficier au consommateur, ainsi que de la modernisation et du développement d'un super-réseau électrique européen interconnecté et d'infrastructures GNL; souligne, en ce qui concerne les connexions interrégionales, la nécessité de lancer un plan d'investissement s'appuyant notamment sur le paquet de mesures de l'Union relatives aux infrastructures énergétiques afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie; invite la Commission à proposer des solutions pratiques pour l'intégration efficace de volumes importants d'énergie issue de sources renouvelables en promouvant des règles du marché qui permettent des échanges efficaces et transparents d'électricité au niveau international; demande dès lors que les marchés transfrontaliers d'électricité soient rapidement intégrés et utilisés; reconnaît qu'il est urgent d'adopter une vision à long terme compte tenu des nombreuses années nécessaires pour mettre en place une infrastructure énergétique à longue durée de vie; se félicite de l'accent mis sur les infrastructures énergétiques dans la proposition relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
18. demande que soit garantie l'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE portant sur l'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, en particulier en ce qui concerne les investissements dans le secteur de la recherche et du développement; demande qu'un rapport soit adressé au Parlement européen;
19. demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer dans le sens d'une application plus rapide de l'accord du G 20 sur la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles; souligne que pour produire l'impact escompté, la mise en œuvre de cet accord doit être coordonnée au niveau international;
20. prend acte de la conclusion de la feuille de route, selon laquelle le secteur de l'électricité devrait éliminer presque totalement ses émissions de carbone d'ici 2050 (réduction des émissions de 93 à 99 %); reconnaît que, du point de vue de l'industrie européenne, les précurseurs dans le domaine des technologies à faible émission de carbone disposent d'un avantage concurrentiel dans le monde sobre en carbone d'aujourd'hui et de demain; relève que les réductions d'émissions devraient dès lors être réalisées d'une manière qui ne nuise pas à la compétitivité de l'Union et prenne en compte le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie;
21. note le déplacement de l'innovation scientifique et technologique durable de l'Europe vers d'autres régions du globe, ce qui risque d'amener l'Union à perdre son avance technologique dans ce domaine, pour devenir un importateur net de ces technologies et des produits finis s'y rapportant; souligne dès lors l'importance de la valeur ajoutée européenne dans le développement et la production domestique de technologies et de produits, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables;
22. relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario "nucléaire bas", selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
23.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 0 7 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan Cizelj, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Anni Podimata, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Holger Krahmer, Werner Langen, Alajos Mészáros, Mario Pirillo, Vladimír Remek |
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Substitute(s) Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Cristian Silviu Buşoi, Anna Hedh |
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AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (6.10.2011)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050
(2011/2095(INI))
Rapporteure: Béla Glattfelder
SUGGESTIONS
La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, en créant de nouveaux emplois par la croissance verte et en fournissant de l'énergie renouvelable; souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate cependant qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; constate que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates; constate que des réductions des émissions de gaz à effet de serre représentent une situation où tout le monde est gagnant, dans la mesure où les agriculteurs bénéficient d'une meilleure viabilité économique et agronomique à long terme grâce à des terres plus résistantes au climat et à l'eutrophisation réduite et où les coûts externes pour la société dans son ensemble s'en trouvent réduits;
2. souligne que des objectifs clairs en matière de réduction des émissions stimuleront les premiers investissements nécessaires dans la R&D, la démonstration et le déploiement de technologies à faible émission et qu'il est indispensable que l'Union européenne se dote d'une stratégie à long terme pour pouvoir honorer son engagement à réduire les émissions à l'horizon 2050; appelle la Commission à proposer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions pour 2030 et 2040 pour tous les secteurs pertinents, dont l'agriculture; recommande que ces objectifs suivent une trajectoire linéaire entre les niveaux d'émission actuels, les objectifs de 2020 et les 95 % de réduction à faire à l'horizon 2050;
3. estime que la compétitivité à long terme ne peut être garantie qu'en disposant d'écosystèmes agricoles sains et riches en biodiversité qui résistent au climat et en prenant dûment soin des ressources naturelles limitées comme les sols, l'eau et les terres;
4. constate qu'il est prévu que les efforts déployés pour atténuer les émissions intensifient la demande en bioénergie; souligne le potentiel du secteur agricole pour contribuer à la stratégie Europe 2020 en accroissant la production d'énergies durables, au moyen de ressources telles que le biogaz, et en créant ainsi de nouveaux emplois dans les zones rurales; réclame par conséquent une meilleure reconnaissance de la contribution de l'agriculture et de la sylviculture via la production durable d'énergies renouvelables actuellement inscrites au bilan du secteur de l'énergie, du transport et du chauffage; souligne que la biomasse et les biocombustibles doivent être produits d'une manière durable, en faisant appel à de solides critères de durabilité, et efficace, sans avoir de répercussions négatives sur les marchés agroalimentaires, sur les terres destinées à la production ainsi que sur les prix des aliments et des terres, tout en évitant la déforestation et la conversion d'écosystèmes naturels précieux;
5. souligne l'importance des nouvelles technologies pour le développement des énergies renouvelables et la production de bioénergie et signale que l'Union devrait tirer profit de toutes les innovations disponibles pour réaliser les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2;
6. souligne qu'une exploitation durable des forêts contribue à la réduction des émissions de CO2 et qu'il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole, de prendre des mesures pour que les forêts puissent également être exploitées dans des conditions difficiles;
7. rappelle que, compte tenu de la réduction des terres arables dans le monde parallèlement à sa croissance démographique, l'action de lutte contre le changement climatique et la nécessité d'assurer la sécurité alimentaire mondiale constituent un double défi qui doit être relevé conjointement; souligne que la nécessité d'augmenter la production, d'une part, et celle d'accroître le piégeage du carbone dans les sols et dans la biomasse, d'autre part, ne doivent pas aboutir à un conflit d'objectifs;
8. constate qu'une démarche concertée au niveau international en vue d'un accord mondial sur le climat est nécessaire dans le but de garantir l'égalité des conditions de concurrence avec le secteur agricole d'autres pays;
9. rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;
10. souligne l'importance de la mise au point de mesures et de mécanismes opportuns pour la reconnaissance économique effective du rôle du secteur de l'agriculture et de la sylviculture pour le captage du carbone;
11. souligne que la Commission devrait insister sur prise en considération du climat afin d'établir une cohérence entre les politiques, concernant notamment l'industrie, la recherche, l'énergie, la biodiversité, le commerce, le développement, l'agriculture, l'innovation, les transports et le bien-être animal ainsi que la stratégie Europe 2020; estime qu'une gestion saine et stratégique du potentiel du secteur agricole mettrait l'Europe en bonne position pour devenir un acteur compétitif de l'économie mondiale à faible intensité de carbone de demain;
12. appelle à doter la PAC des mesures nécessaires, dont le financement de la recherche, des efforts d'éducation, une aide à l'investissement et d'autres initiatives d'incitation afin de permettre et de faciliter l'utilisation des déchets agricoles et forestiers dans la production d'énergies durables;
13. demande que soient intégrés dans la PAC des objectifs en matière d'utilisation des énergies durables;
14 souligne que la chaîne alimentaire devrait être plus courte et transparente et que la consommation d'aliments produits localement devrait être encouragée, y compris le soutien des marchés locaux et régionaux, afin de réduire les émissions liées au transport dans la production agricole; remarque qu'une délocalisation de la production des activités de transformation européennes multifonctionnelles vers des pays extérieurs à l'Union aurait des effets négatifs sur la création de valeur européenne et sur les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique;
15. regrette qu'à l'heure actuelle, trop de déchets agricoles ne soient pas pleinement exploités; estime que ces déchets devraient être considérés comme une ressource; demande à la Commission et aux États membres de soumettre des stratégies nationales visant une meilleure gestion des biodéchets et des sous-produits agricoles et forestiers; souligne à cet égard que l'utilisation de produits à base de végétaux et de déchets animaux et le traitement des déchets (dans des biofermenteurs, par exemple) peuvent permettre la production d'énergie sur site et une réduction des coûts de production des agriculteurs;
16. constate qu'avec les connaissances et les techniques actuellement disponibles, les exploitations agricoles peuvent devenir autonomes sur le plan énergétique, ce qui leur permettrait d'accroître leur rentabilité et d'avoir des incidences positives sur l'environnement au moyen de la production sur site de bioénergie à partir de déchets organiques;
17. constate que les agriculteurs, dans l'optique de l'efficacité des ressources, devraient être encouragés à faire un meilleur usage du potentiel du biogaz et de ses sous-produits afin de remplacer les engrais;
18. constate que les biocarburants doivent, dans le cadre de la stratégie à long terme visant à remplacer les supports énergétiques fossiles par des supports énergétiques renouvelables, jouer un rôle décisif; demande que le vaste potentiel du bois, en tant que matière première, soit davantage pris en considération dans un rôle de support énergétique, de matériau de construction et de réserve de carbone;
19. souligne que le cadre potentiel de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) devrait éviter la réglementation excessive, qui pourrait nuire aux efforts de l'Union pour atteindre ses objectifs en matière climatique, et devrait, en raison de la diversité de l'Europe, respecter le principe de subsidiarité et le rôle des pouvoirs locaux et des gouvernements nationaux;
20. souligne la nécessité de renforcer les investissements dans les infrastructures énergétiques, comme les réseaux "intelligents" et la distribution de biogaz, afin de pouvoir gérer la production accrue d'énergie par des particuliers à partir de sources d'énergie renouvelables;
21. est favorable à ce que les Fonds européens, dont le Fonds pour le développement rural, ne devraient financer que des projets destinés à des installations agricoles efficaces sur le plan énergétique, en particulier celles utilisant les sources d'énergie renouvelables qui peuvent réduire les émissions de carbone à un niveau aussi proche que possible de zéro;
22. souligne l'importance d'une entreprise agricole neutre en carbone; demande à la Commission de stimuler cet aspect par l'intermédiaire des mesures de développement durable mises en œuvre dans le cadre du premier pilier de la nouvelle PAC;
23. souligne, dans ce cadre, l'importance de la transformation du fumier afin de fournir de l'énergie renouvelable, tout en réduisant la pression environnementale, et d'un substitut aux engrais chimiques sous la forme de concentré de minéraux; souligne, à ce titre, que la reconnaissance du fumier transformé en tant que substitut d'engrais chimique dans la directive sur les nitrates est cruciale en vue de sa valorisation en tant que substance énergétique;
24. souligne qu'il convient d'intensifier d'urgence les efforts de la recherche ainsi que son financement afin de développer et de rationaliser des pratiques agricoles efficaces sur le plan climatique ainsi que des méthodes moins énergétivores et moins polluantes et de renforcer l'efficacité énergétique de la production; signale par ailleurs que des alternatives peu polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique existent déjà; estime que la recherche et le développement dans ce domaine sont indispensables dans le cadre de la mise en œuvre intégrale du plan stratégique concernant la technologie énergétique, en nécessitant des investissements supplémentaires; souligne à ce titre la nécessité de veiller à ce que les résultats de la recherche soient également transposés au niveau de l'entreprise; se félicite de la proposition de la Commission d'établir "Horizon 2020", un nouveau cadre de recherche;
25. estime qu'une meilleure gestion des aliments destinés au bétail, y compris une rotation des cultures de protéagineux, et un accroissement de la diversité des protéagineux dans les pâturages permanents mixtes, de manière à produire plus d'aliments pour animaux sur site, réduiraient la dépendance aux importations d'aliments pour animaux au coût carbone élevé; est d'avis que les coûts, pour les agriculteurs, des aliments pour animaux s'en trouveraient ainsi également réduits et que la gestion des sols s'en trouverait améliorée par une meilleure rétention d'eau des sols ainsi que par une réduction de la sensibilité aux ravageurs;
26. souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et de renforcer la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
6.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
33 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Liam Aylward, José Bové, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, Mairead McGuinness, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski |
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Suppléant(s) présents au moment du vote final |
Luís Paulo Alves, Spyros Danellis, Bas Eickhout, Ismail Ertug, Giovanni La Via, Astrid Lulling |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
George Sabin Cutaş, Pablo Zalba Bidegain |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
31.1.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 24 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Margrete Auken, Christofer Fjellner, Julie Girling, Romana Jordan, Georgios Koumoutsakos, Riikka Manner, Marisa Matias, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Vittorio Prodi, Britta Reimers, Bart Staes, Csaba Sándor Tabajdi, Eleni Theocharous, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Andrea Zanoni |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Sampo Terho |
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