Procédure : 2011/2180(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0035/2012

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A7-0035/2012

Débats :

PV 12/03/2012 - 23
CRE 12/03/2012 - 23

Votes :

PV 13/03/2012 - 8.7
CRE 13/03/2012 - 8.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0072

RAPPORT     
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9.2.2012
PE 472.247v02-00 A7-0035/2012

sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne

(2011/2180(INI))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Luigi Berlinguer

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne

(2011/2180(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme et en particulier son article 26(1),

–   vu la Charte européenne des droits fondamentaux et en particulier son article 14,

–   vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998 à Paris, sur l'harmonisation et l'architecture du système européen d'enseignement supérieur, qui a été faite par les quatre ministres en charge de l'enseignement supérieur pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni (déclaration de la Sorbonne)(2);

–   vu la déclaration conjointe signée à Bologne le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne)(3);

–   vu le communiqué publié par la Conférence des ministres européens en charge de l'enseignement supérieur, les 28 et 29 avril 2009 à Louvain et à Louvain‑la‑Neuve(4);

–   vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement lancé l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES)(5);

–   vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(6);

–   vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté(7);

–   vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur(8);

–   vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(9);

–   vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(10);

–   vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2009 sur le renforcement du rôle de l'éducation en vue d'assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance(11);

–   vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur(12);

–   vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire(13);

–   vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation"(14);

–   vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208);

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245/2),

–   vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567),

–   vu le rapport intitulé "L'enseignement supérieur en Europe 2009: les avancées du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2009)(15);

–   vu le rapport intitulé "Focus sur l'enseignement supérieur en Europe 2010: l'impact du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2010)(16);

–   vu l'enquête Eurobaromètre 2007 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des professionnels de l'enseignement(17);

–   vu l'enquête Eurobaromètre 2009 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des étudiants(18);

–   vu la publication d'Eurostat en date du 16 avril 2009 intitulée "The Bologna Process in Higher Education in Europe – Key indicators on the social dimension and mobility"(19);

–   vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011(20);

–   vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants(21),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0035/2012),

A. considérant que les objectifs du processus de Bologne, à savoir rendre compatibles les systèmes d’enseignement supérieur en Europe et supprimer les barrières encore existantes pour se rendre dans un autre pays afin d'y poursuivre des études ou d'y travailler et rendre l'enseignement supérieur européen attrayant pour le plus grand nombre, y compris pour les jeunes des pays tiers, restent d'actualité et que la poursuite de ce processus, au moyen d'un dialogue entre les différents niveaux du système éducatif afin de mettre au point des programmes fondés sur chaque niveau précédent, est de nature à favoriser la croissance fondée sur la connaissance et l'innovation qui est prévue par la Stratégie Europe 2020, notamment dans le contexte de la crise économique actuelle; considérant qu'une évaluation est nécessaire afin de faire le point sur l'état d'avancement du processus et de tenir compte des réussites obtenues, ainsi que des difficultés, incompréhensions et oppositions rencontrées;

B.  considérant que le rôle de l'enseignement supérieur est d'offrir un environnement d'apprentissage accessible à tous et à toutes sans aucune discrimination, qui favorise l'autonomie, la créativité, l'accès à un enseignement de qualité et la valorisation des connaissances, et qu'il est donc primordial de garantir l'implication de la communauté universitaire dans son ensemble, en particulier les étudiants, les enseignants et les chercheurs, dans l'élaboration des cycles universitaires;

C. considérant que les universités, compte tenu de leur triple rôle (éducation, recherche et innovation), jouent un rôle essentiel pour l'avenir de l'Union européenne et la formation de ses citoyens;

D. considérant que l'Université est un acquis européen majeur, désormais presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre des seuls besoins économiques;

E.  considérant que la structure en trois grades a été adoptée, parfois avec succès, dans la plupart des pays qui sont partie prenante au processus de Bologne, en dépit des difficultés rencontrées;

F.  considérant qu'il convient de ne pas vouloir faire progresser la réforme en menant une action dispersée et sans un soutien financier approprié; considérant également que la réduction de la part du budget octroyée à l'éducation, observée dans certains États membres, ne va pas dans le sens de la promotion de ces réformes;

G. considérant que la mobilité doit être accessible à tous et qu'elle constitue la pierre angulaire de la réforme de l'enseignement supérieur; considérant que la mobilité étudiante peut à terme contribuer à favoriser la mobilité professionnelle; considérant toutefois que l'accessibilité pour tous doit aussi être gardée à l'esprit tout au long du processus;

H. considérant que les États membres doivent faire des efforts supplémentaires pour garantir la reconnaissance mutuelle des titres, qui est une condition indispensable à la réussite du processus;

I.   considérant qu'il faut renforcer la dimension sociale, condition nécessaire pour que le processus de Bologne puisse progresser, en privilégiant l'objectif de l'accessibilité économique du droit aux études pour tous les étudiants, en particulier ceux issus des groupes vulnérables, afin de garantir à tous un accès équitable et de meilleures conditions d’insertion;

J.   considérant que les universités, les administrations publiques et les entreprises doivent œuvrer résolument en faveur de l'employabilité; considérant que l'une des missions importantes de l'Université est de donner à chacun les outils et les compétences nécessaires au plein développement de ses capacités individuelles; considérant que l’enseignement universitaire devrait aussi prendre en compte les besoins du marché du travail, afin de donner aux étudiants les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi stable et bien rémunéré;

K. considérant que l'accès à l'éducation, valeur fondamentale de l'Union européenne, est une responsabilité publique des États membres, des institutions de l'Union européenne et d'autres acteurs-clés, et que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la construction de l'Espace européen d'enseignement supérieur en appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière; considérant que la coordination de l'enseignement et des diplômes - dans le respect du principe de subsidiarité - est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de l'employabilité et de la croissance en Europe;

L.  considérant que le processus de Bologne ne doit pas avoir d'effets rétroactifs pour les étudiants qui ont déjà commencé leurs études suivant le plan d'études préalable à Bologne;

Importance du processus

1.  insiste sur l'importance de l'enseignement en tant que secteur clé de la coopération avec les États membres pour atteindre les objectifs essentiels de la Stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de croissance et pour parvenir à une relance économique des plus nécessaire;

2.  demande le renforcement du soutien apporté au processus de Bologne au niveau européen, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des titres universitaires, l'harmonisation des normes académiques, et les mesures propres à favoriser la mobilité, la dimension sociale et l'insertion professionnelle, la participation démocratique active, l'analyse de la mise en œuvre des principes de Bologne et l'élimination des obstacles administratifs; invite les États membres à réitérer leur engagement en faveur du processus et à renforcer le système de financement afin d'atteindre les objectifs de croissance définis par la Stratégie Europe 2020;

3.  relève que l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) est un grand succès pour la création et le développement d'une véritable citoyenneté européenne; considère que ce grand succès doit conduire à conforter l'EEES grâce à un recours aux instruments et procédures appropriés;

4.  insiste sur le fait que le processus de Bologne et l'EEES jouent un rôle-clé dans la Stratégie Europe 2020 et rappelle le rôle fondamental joué par l’association de l’enseignement et de la recherche, comme trait distinctif de l’enseignement supérieur européen;

5.  souligne que les priorités définies dans le cadre du processus de Bologne ‑ la mobilité, la reconnaissance et l'insertion professionnelle ‑ sont des conditions nécessaires pour garantir à tout étudiant inscrit dans une université européenne le droit de bénéficier d'un enseignement de qualité, d'obtenir un diplôme et de voir celui-ci reconnu dans tout État membre;

Gouvernance

6.  demande que soit adoptée une démarche efficace, partant de la base, à laquelle soient pleinement associés tous les acteurs-clés tels que les universités, les syndicats, les organisations professionnelles, les instituts de recherche, les entreprises et, surtout, les enseignants, les étudiants, les associations d'étudiants et le personnel universitaire;

7.  note que certaines universités européennes sont réticentes à fournir suffisamment d'efforts pour obtenir un EEES consolidé, alors que faire partie de l'EEES est, pour certaines d'entre elles, le seul moyen d'obtenir une meilleure compétitivité et d'améliorer la qualité des connaissances qu'elles produisent;

8.  demande que les universités marquent leur volonté d'adopter de nouvelles stratégies d'enseignement, de formation professionnelle et de formation tout au long de la vie, grâce à l’utilisation optimale des nouvelles technologies et à la pleine prise en compte de l’importance de formes d’apprentissage complémentaires, comme les systèmes d’éducation non formelle, et que ces stratégies s'articulent autour des piliers d'un système universitaire centré sur l'acquisition de connaissances, sur l'étudiant et sur la recherche, propre à favoriser l’esprit critique, la créativité et le perfectionnement professionnel continu ainsi que l’acquisition de connaissances tant théoriques que pratiques, pouvant être utilisées dans le cadre de la future vie professionnelle des étudiants; demande aux États membres et à l’Union européenne de soutenir financièrement les universités dans leurs efforts visant à faire évoluer et à diversifier leurs pratiques d’enseignement;

9.  insiste pour que les programmes de formation des professeurs soient renforcés et élargis, compte tenu des possibilités qu'offrent l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles technologies;

10. souligne que l'ouverture des universités européennes aux besoins de l'économie mondiale et la consolidation de l'EEES devraient être envisagées comme la manifestation des efforts déployés par les universités européennes pour aider l'Europe à surmonter la période d'insécurité économique générale et pour la remettre sur les rails du développement et de la croissance durables;

11. demande le renforcement de la "troisième mission" que remplissent les universités vis‑à‑vis de la société, laquelle doit également être prise en considération dans le cadre du développement de critères de classification multidimensionnels et dans la reconnaissance de l'excellence;

12. appelle à augmenter les investissements publics dans l'enseignement supérieur, en particulier pour lutter contre la crise économique au moyen d'une croissance fondée sur des compétences et des connaissances améliorées et pour répondre à la demande des étudiants de l'enseignement supérieur en améliorant la qualité de l'enseignement et des services et l'accès à ceux-ci, notamment par des bourses; estime que les réductions budgétaires ont un impact négatif sur le renforcement de la dimension sociale de l’éducation, principe au fondement même du processus de Bologne; demande donc aux États Membres de mettre en œuvre des mécanismes de financement nouveaux, ciblés et souples, et de promouvoir des bourses à l’échelle européenne, afin de soutenir la croissance, l'excellence et la mise en valeur des vocations spécifiques et diverses des universités; souligne qu'il importe d'élaborer une approche plurifonds, définie par des règles claires et efficaces, en vue de faire face au futur modèle de financement de l'Union et de garantir l'indépendance des universités;

Consolidation

13. souligne que le processus de Bologne et le programme Erasmus ont donné une impulsion à la mobilité des étudiants et qu'ils peuvent contribuer à une mobilité accrue des travailleurs; regrette toutefois que les taux de mobilité demeurent relativement faibles;

14. invite l'Union, les États membres et les universités à mettre en place des mécanismes d'information et de soutien financier et administratif pour l'ensemble des étudiants, des universitaires et du personnel de façon à encourager des flux de mobilité structurés; salue l'instauration d'Erasmus pour les étudiants de maîtrise et demande le renforcement des services d'Erasmus dans son ensemble et de la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation par la voie d'un financement plus important et selon des critères sociaux, ainsi que par l'ouverture de ce programme à un plus grand nombre d'étudiants, par une reconnaissance effective et réelle des unités de cours, par une plus grande intégration des possibilités de semestres à l'étranger dans l'offre de formation et par une plus grande flexibilité dans les délais autorisés; insiste toutefois sur le fait que la mobilité ne doit en aucun cas créer des discriminations envers les étudiants disposant de faibles moyens financiers;

15. estime que la mobilité des enseignants du cycle supérieur apporte de nouvelles connaissances et expériences non seulement aux enseignants eux-mêmes mais également, indirectement, à leurs étudiants et, dans le même temps, leur permet de collaborer à la préparation de matériel pédagogique commun;

16. demande aux États membres de concrétiser l'engagement de parvenir à la pleine portabilité des prêts et des bourses et d'améliorer significativement le soutien financier aux étudiants mobiles pour qu'il corresponde aux augmentations prévues dans les nouveaux programmes de l'Union; demande à l'Union européenne d'examiner comment la législation en vigueur concernant les droits à la liberté de circulation pourrait être améliorée grâce à la garantie de la portabilité des prêts et des bourses;

17. demande à l'Union de prendre davantage en compte le phénomène de l'immigration africaine, asiatique et latino-américaine afin de prévoir une réglementation visant à reconnaître les qualifications scolaires obtenues dans les pays d'origine;

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

19. appelle l'attention sur les différentes échelles d'évaluation selon les États membres et sur la nécessité d'un décompte des points ECTS (Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur) adéquat pour la réalisation des évaluations;

20. demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle;

21. demande l'octroi d'un solide appui financier en faveur d'accords sur des programmes communs qui garantissent des résultats bien déterminés en matière d'apprentissage, notamment en explorant la méthodologie adoptée par le projet "Tuning" et par l'expérience de la "Tuning Academy"; demande qu'une attention particulière soit portée aux caractères spécifiques des programmes d'études en sciences humaines, en tant que bastion de la démocratie et vecteur pour l'obtention de la cohésion européenne, afin de définir les connaissances et les compétences spécifiques à chaque cycle d'études, de façon à favoriser un apprentissage qui associe les compétences générales, mesurables et transférables (en termes de capacité à utiliser les connaissances), et l'enseignement ainsi que la recherche, comme analyse critique et originale; souligne que tous les programmes de toutes les disciplines devraient, parallèlement à la connaissance de la matière de base, fournir des compétences clés transversales, comme le raisonnement critique, la communication et l'esprit d'entreprise;

22. demande un soutien renforcé en faveur des mesures adoptées dans les États membres et au niveau européen pour garantir des conditions équitables d'insertion et d'accès aux études, la progression et l’achèvement des études ainsi qu'un système d'accompagnement durable (par exemple, frais de logement, de transport, etc.) pour tous les étudiants, et en particulier pour ceux qui appartiennent à des catégories sous-représentées, qui sont issus de milieux socialement défavorisés ou qui ont des difficultés financières, afin de réduire le taux d’abandon et de garantir que l'enseignement et la formation ne dépendent pas de facteurs socio-économiques, qui sont source de désavantages, et que l'enseignement offre une réponse aux besoins d'apprentissage de chacun; recommande d’intensifier la création de centres de conseil et d’orientation professionnelle capables de fournir des services gratuits aux étudiants;

23. insiste sur l'importance du communiqué de Londres de 2007(22), qui a fait de la dimension sociale de l'enseignement un des objectifs du processus de Bologne, le but étant d'assurer un accès équitable à l'enseignement, quel que soit le milieu d'origine; regrette l'insuffisance des progrès accomplis pour atteindre cet objectif et encourage la Commission à faciliter les avancées en la matière;

24. invite la Commission et les États membres à encourager la reconnaissance mutuelle en supprimant les obstacles administratifs;

25. appelle l'attention sur les besoins particuliers qui sont liés à la licence, à ses programmes, à ses passerelles vers les programmes de master et aux perspectives d'emploi qu'elle offre; souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées, comme l'élaboration de programmes d'études théorico-pratiques, et d'une meilleure coopération entre les universités, les États membres et les acteurs économiques et sociaux afin d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle des futurs diplômés sous forme d'un emploi stable et bien rémunéré correspondant à leur niveau de qualification; invite en ce sens les établissements universitaires à développer leur offre de formation en apprentissage et à améliorer l'intégration de stages dans les cursus universitaires;

26. souligne que les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle, telle la formation tout au long de la vie, et la création d'un éventail plus large de compétences adaptées au marché du travail doivent être les priorités absolues pour atteindre les objectifs en matière de croissance durable et de prospérité; à cet égard, se déclare fermement partisan des échanges universitaires d'étudiants et d'enseignants, du dialogue entre l'université et les entreprises, de l'apprentissage et d'un passeport de compétences;

27. considère que la modernisation de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles contribuera à la mobilité professionnelle en Europe et facilitera la mobilité des étudiants en donnant des garanties que les qualifications acquises dans un autre État membre seront reconnues dans toute l'Union européenne;

28. demande aux institutions des États membres et de l'Union de soutenir le passage du concept méthodologique "monodisciplinaire" de la science qui prévaut toujours dans les universités européennes vers les concepts "interdisciplinaire" et "transdisciplinaire";

29. demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'encourager le dialogue et la coopération entre les universités et les entreprises en tant qu'objectif commun de l'EEES consolidé afin d'augmenter les perspectives d'emploi des diplômés des universités européennes;

30. souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées et d'une meilleure coopération entre les universités et le marché du travail afin d'établir des programmes mieux adaptés, de rendre plus homogène le parcours universitaire, d'améliorer les perspectives d'emploi en garantissant des critères similaires pour l'accès aux professions;

31. souligne l'importance d'assurer un nombre suffisant de places pour les stages des étudiants, afin de faciliter leur intégration ultérieure sur le marché du travail;

32. demande aux gouvernements des États membres et à la Commission de mettre en place un système de coopération structuré pour délivrer des diplômes communs, à l'intérieur de groupes de disciplines, qui soient reconnus dans toute l'Union, en améliorant l'efficacité du programme Erasmus Mundus et du futur programme d'enseignement et de formation et en leur accordant un soutien financier accru, ainsi qu'en encourageant la création d'un système européen d'accréditation des programmes conjoints;

33. se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master;

34. considère que les doctorats, y compris ceux qui sont effectués en collaboration avec des entreprises, représentent un lien fondamental entre l'enseignement supérieur et la recherche et rappelle qu'ils sont susceptibles de jouer un rôle-clé pour favoriser l'innovation et une croissance économique fondées sur la connaissance; reconnaît l'importance des doctorats réalisés en entreprise en termes d'intégration des hauts diplômés dans le marché du travail; se réjouit que la Commission se soit engagée à développer un programme de doctorats industriels européens au sein des actions Marie Curie;

35. estime qu'une meilleure coopération entre l’EEES et l’Espace européen de la recherche pourrait permettre à l'Europe d'augmenter ses capacités d'innovation et de développement;

36. met l'accent sur le fait que le 7e programme‑cadre européen pour la recherche, le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation et l'Espace européen de la recherche contribuent à favoriser la mobilité des chercheurs européens et à mobiliser le potentiel de l'Union en matière d'innovation et de compétitivité;

37. demande qu'une stratégie efficace soit établie à l'appui des programmes d'apprentissage tout au long de la vie en Europe et que des initiatives durables pleinement intégrées dans les établissements et encourageant une culture d'apprentissage tout au long de la vie soient lancées; demande également que l'apprentissage tout au long de la vie soit encouragé au sein des entreprises pour que les travailleurs aient la possibilité d'améliorer leur formation et leurs capacités; invite les établissements d'enseignement supérieur et les universités à introduire plus de flexibilité dans les programmes fondés sur les acquis de l'apprentissage, à reconnaître l'apprentissage non formel et informel et à mettre en place des services pour soutenir leurs filières d'apprentissage en encourageant les partenariats entre les universités, les entreprises et les formations hautement professionnelles afin de renforcer les compétences scientifiques, humanistes et techniques et de combler les lacunes;

38. appelle l'attention sur la nécessité de réglementer le statut des étudiants pré‑Bologne dans les États où ceux‑ci de retrouvent désavantagés lors des inscriptions aux programmes de master;

39. fait observer que le système ECTS doit être plus transparent et permettre des comparaisons plus précises entre les qualifications et les diplômes; encourage la Commission et les États membres à utiliser un outil ECTS amélioré pour faciliter la mobilité des étudiants et des professionnels;

Action au niveau européen

40. se félicite de la proposition de la Commission visant à augmenter notablement les fonds destinés aux programmes européens d'éducation et de formation; demande à celle‑ci de consacrer une large part de ces fonds à la modernisation de l'enseignement supérieur ainsi qu'à la modernisation des infrastructures des universités, conformément aux objectifs du processus de Bologne et au projet de modernisation de l'UE; encourage la Commission à trouver des solutions pour permettre également l'accès des étudiants ayant des problèmes financiers à ces programmes;

41. demande aux États membres et à l'Union d'étudier la possibilité d'organiser, au sein du cycle d'études, une période de formation obligatoire dans une université d'un État membre autre que celui dont l'étudiant est ressortissant;

42. appelle l'attention sur les liens étroits qui existent entre le processus de Bologne et la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et insiste pour que la Commission établisse une coordination qui soit pleinement conforme au processus de Bologne; fait valoir qu'il est possible de renforcer davantage ce lien en donnant aux étudiants toutes les informations concrètes pertinentes concernant la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger et les perspectives d'emploi auxquelles la formation à l'étranger donne accès;

43. appelle, dans le cadre de la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et afin de progresser sur la voie d'un réel espace européen de l'enseignement supérieur, à effectuer une comparaison des exigences minimales de formation imposées au niveau national et à procéder à des échanges plus réguliers entre les États membres, les autorités compétentes et les associations et organisations professionnelles;

44. suggère que la reconnaissance des unités de cours obtenues dans le cadre du programme Erasmus par les universités partenaires soit obligatoire pour tous les établissements engagés dans les échanges d'étudiants bénéficiant d'un financement de l'Union afin de renforcer le système ECTS;

45. appelle l'attention sur l'importance d'une mise en place cohérente du système ECTS; demande à la Commission, aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'élaborer un tableau comparatif indiquant le nombre d'unités de cours ECTS allouées pour des enseignements afin de renforcer la cohérence et de favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité professionnelle; constate que les étudiants rencontrent des difficultés pour transférer des unités de cours entre universités et estime que ces difficultés peuvent les dissuader de participer à des échanges universitaires;

46. demande l'élaboration d'une stratégie efficace en vue de la totale harmonisation des titres universitaires dans toute l'Union européenne avec une possible reconnaissance inversée (y compris des titres universitaires plus anciens) depuis l'établissement du processus de Bologne;

47. appelle les États membres de l'Union à adopter une décision finale et claire concernant la pleine reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes ou à définir une feuille de route déterminant quand cette décision sera enfin possible;

48. demande instamment une meilleure structuration et un renforcement de la coopération entre les universités, de façon à en augmenter les incidences sur les institutions et les systèmes d'enseignement supérieur, au profit des étudiants et du personnel;

49. propose la reconnaissance, par les universités des États signataires, des stages effectués dans le cadre des programmes de mobilité soutenus par la Commission européenne;

50. demande une plus grande transparence des informations fournies aux étudiants avant le début d'un échange au sujet du nombre d'unités de cours qui seront allouées et invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à coopérer pour la détermination du nombre d'unités de cours à allouer pour les enseignements; encourage l'établissement de plateformes communes afin de créer un socle de connaissances et de compétences définies par des professionnels et des établissements d'enseignement supérieur de façon à pouvoir éventuellement harmoniser certains diplômes tout en en assurant le maintien des spécificités nationales, sur le modèle du système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans l'Union(23);

51. demande une amélioration de la mise en réseau, de la coordination et de la communication entre les universités européennes afin d'accélérer la reconnaissance de nouveaux diplômes, de faciliter le transfert d'unités de cours, d'assurer une meilleure connaissance et compréhension des différents systèmes d'éducation et de formation et de permettre aux étudiants de mieux percevoir la diversité des programmes européens;

52. invite la Commission, dans le cadre du nouveau programme d'éducation et de formation, à encourager la coopération, y compris par la voie d'incitations financières, en ce qui concerne les programmes transnationaux, les diplômes communs et la reconnaissance mutuelle; encourage la multiplication de partenariats Erasmus dans les stages pratiques;

53. appelle l'attention sur l'existence de nombreux établissements s'occupant de l'enseignement supérieur et de la recherche en Europe; demande à l'Union européenne de promouvoir des moyens pour les coordonner sous un même chapeau;

54. pense que des initiatives devraient être mises en place afin de faciliter le transfert par les étudiants de leur dossier d'une université à une autre durant leurs études;

55. demande aux États membres et à l'Union de fournir des données à jour et comparables – entre autres concernant la représentation proportionnelle des groupes vulnérables – sur la base desquelles il soit possible d'exercer un suivi sur la mise en place effective de l'EEES et ce, afin de faire ressortir les blocages et les problèmes liés à la mise en œuvre du processus et non pas de pénaliser les institutions n'ayant pas encore procédé aux réformes prévues; croit que ces données devraient être publiées chaque année pour chaque État et pour chaque université afin de pouvoir mieux comprendre où il faut faire des progrès;

56. encourage les universités à harmoniser les normes académiques par la signature de partenariats pour l'échange des meilleures pratiques;

57. demande à la Commission et aux États membres de renforcer et de créer de nouveaux programmes de coopération et de recherche, basés sur les intérêts mutuels, avec les universités des pays tiers, notamment celles situées dans des zones de conflits, afin de permettre l'accès à l'enseignement supérieur et à la formation des étudiants provenant de ces pays, et ce, sans aucune discrimination;

58. considère que l'EEES, issu du processus de Bologne, constitue une avancée; demande par conséquent qu'un espace euro‑méditerranéen de l'enseignement supérieur soit intégré à cette structure existante et que des progrès soient faits vers la mise en place d’un véritable espace de l’enseignement supérieur pour les pays concernés par la coopération dans le cadre du partenariat oriental ainsi que d'autres espaces interétatiques au sein de l'Union; demande à la Commission de lever les obstacles à la circulation des étudiants et des enseignants, d’apporter son soutien à la mise en réseau des universités euro-méditerranéennes, dont l'Université euro‑méditerranéenne (EMUNI) et de continuer les bonnes pratiques des programmes Tempus et Erasmus Mundus;

59. souligne la nécessité d'améliorer l'information sur le processus de Bologne et sur l'EEES grâce à une politique de communication large, efficace et couvrant toute l'Union, afin d'accroître l'attractivité des universités en Europe et à l'extérieur;

60. demande à la Commission européenne et aux États membres de garantir la portabilité des prêts et des bourses, en particulier des bourses d'études fondées sur le mérite et sur les besoins, dans tous les pays européens, afin d'assurer l'égalité d'accès aux possibilités de mobilité;

61. encourage la création de marques universitaires unifiées au niveau régional afin de renforcer le prestige des universités à l'échelle internationale, conformément aux objectifs du processus de Bologne;

62. invite les institutions de l'Union à mettre en place des mécanismes visant à aider les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre les objectifs de Bologne, mécanismes qui pourraient comporter la présentation de rapports périodiques et une utilisation ciblée des programmes de l'Union, en particulier ceux prévoyant une coopération au sein de l'EEES avec les pays non membres de l'Union;

63. demande à l'Union d'appuyer la mise en œuvre des engagements pris par elle au titre du processus de Bologne dans sa politique de coopération avec les pays non membres de l'Union intéressés; invite la Commission et le Parlement européen à œuvrer activement à la concrétisation de ces efforts;

64. est convaincu que le bilan qui sera dressé lors de la conférence ministérielle de Bucarest en 2012 permettra d'établir une feuille de route claire pour la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur pleinement fonctionnel à l'échéance de 2020; insiste pour que des propositions transsectorielles soient présentées en ce qui concerne la formation aux TIC, l'apprentissage professionnel et tout au long de la vie et les stages en entreprise et pour que ces propositions favorisent activement l'insertion, parallèlement à une croissance intelligente et durable, de manière à donner à l'Union européenne un avantage concurrentiel dans le monde post-crise en termes de création d'emplois, de capital humain, de recherche, d'innovation, d'entrepreneuriat et d'économie de la connaissance en général;

65. invite la Commission et les ministres de l'éducation de l'Union à tirer pleinement parti des possibilités que leur offre leur participation commune à l'EEES pour jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de Bologne et demande aux ministres d'accompagner leurs engagements pris au titre du processus de Bologne par des engagements conjoints au niveau de l'Union au sein du Conseil, avec le soutien de la Commission, de façon que cette démarche d'entraide trouve son prolongement dans une mise en œuvre harmonieuse;

66. souligne que la réunion ministérielle de Bucarest en 2012, dans le cadre du processus de Bologne, doit tenir compte du fait que la création de l'EEES permet à l'Union et aux États membres d'apporter une contribution résolue et commune au processus de Bologne sur la base de leurs compétences partagées en matière d'enseignement supérieur, de leur participation commune au processus et de leur engagement commun à agir, en s'appuyant sur les orientations générales arrêtées par les institutions de l'Union;

o

o   o

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

http://www.ohchr.org/EN/UDHR/Documents/UDHR_Translations/frn.pdf.

(2)

http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/SORBONNE_DECLARATION1.pdf.

(3)

http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/BOLOGNA_DECLARATION1.pdf.

(4)

http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Leuven_Louvain-la-Neuve_Communiqu%C3%A9_April_2009.pdf.

(5)

http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Budapest-Vienna_Declaration.pdf.

(6)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 22, Corrigendum JO L 271 du 16.10.2007, p. 18, Corrigendum JO L 93 du 4.4.2008, p. 28.

(7)

JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.

(8)

JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

(9)

JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(10)

JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(11)

JO C 302 du 12.12.2009, p. 3.

(12)

JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.

(13)

JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

(14)

JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.

(15)

http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/099FR.pdf.

(16)

http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/122FR.pdf.

(17)

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl198_en.pdf.

(18)

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_260_en.pdf.

(19)

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-78-09-653/EN/KS-78-09-653-EN.PDF.

(20)

http://www.ehea.info/news-details.aspx?ArticleId=253.

(21)

JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.

(22)

http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/London_Communique18May2007.pdf.

(23)

Annexe V, concernant la reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La création d'un espace ouvert de l'enseignement supérieur en Europe, qui est un grand succès, constitue le large cadre institutionnel dans lequel doit s'inscrire l'ambitieux projet lancé avec le processus de Bologne.

La coopération intergouvernementale et les stratégies définies par les institutions européennes ont donné une impulsion à une vaste réforme structurelle du système européen d'enseignement supérieur. Les universités européennes ont non seulement réexaminé en profondeur et réorganisé leurs activités d'enseignement dans le cadre à trois grades qui a été établi par le processus de Bologne, mais elles ont également renforcé leur rôle social avec des activités qui concordent davantage avec ladite "troisième mission" du système universitaire.

Il y a lieu de noter que le lien établi entre ce système et le marché du travail n'a pas toujours été satisfaisant. Ainsi, le constat qui est fait dans le document de Lisbonne est toujours vrai ("Les universités européennes, malgré une qualité de l'enseignement plutôt satisfaisante, ne peuvent donner toute leur mesure afin de favoriser la croissance économique, la cohésion sociale et l'amélioration de l'emploi, des points de vue tant qualitatif que quantitatif"). Ce constat est particulièrement préoccupant en cette période de crise économique généralisée et doit faire l'objet d'une attention plus étroite, compte tenu de l'objectif de l'Union européenne "de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

À cet égard, le renforcement de l'ensemble du processus de Bologne est important pour la réalisation des objectifs définis par la Stratégie Europe 2020: il est à la fois nécessaire pour la pleine intégration du marché intérieur de l'Union et indispensable pour faire face aux difficultés liées à la crise économique et financière.

L'objectif premier du processus de Bologne demeure une exigence essentielle: un étudiant inscrit dans une université européenne a le droit d'obtenir un diplôme et de voir celui-ci reconnu dans l'ensemble de l'Union.

Gouvernance

Le fait que le processus est imposé d'en haut a contribué à ralentir les progrès.

Ce processus a d'abord été lancé du fait de la volonté politique des gouvernements nationaux et c'est seulement dans une deuxième phase que des responsables d'établissements universitaires au sein de l'Association européenne des universités (AEU) y ont participé progressivement. Il faut maintenant que ce processus soit pleinement assimilé par les universités européennes, les étudiants et leurs familles.

Un changement radical et une participation plus étroite de toutes les parties prenantes à la gestion des objectifs du processus et à la définition de nouvelles mesures venant à son appui sont donc nécessaires.

Les actions fragmentaires entreprises par les États membres sont une autre illustration du caractère inachevé de la gouvernance du processus.

Le faible budget prévu pour la réalisation des objectifs explique en partie les critiques émises à cet égard: il est illusoire de croire que le processus de Bologne puisse être mené à bonne fin sans aucun coût.

La crise financière actuelle entraînera probablement une nouvelle révision à la baisse des ressources financières qui seront disponibles dans l'ensemble du secteur de l'enseignement.

Toutefois, le contexte économique devrait nous obliger à favoriser l'accélération du processus et à examiner de nouvelles modalités et de nouveaux cadres financiers qui permettent de réaliser plus efficacement les objectifs que sont l'essor et l'excellence des universités européennes.

Outre les États membres, les institutions européennes jouent un rôle clé dans ce processus, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des titres et la politique de mobilité.

L'EEES n'est pas encore pleinement établi, et il est essentiel de porter au maximum le potentiel qu'il offre et de traiter un certain nombre de questions encore en suspens, y compris l'action des pouvoirs publics en matière de réglementation, les contraintes budgétaires, le contrôle de la qualité et l'accréditation au niveau national.

Les autres acteurs participants au processus de Bologne (universités, étudiants, enseignants, syndicats, entreprises) ont une mission essentielle à remplir, à savoir veiller à ce que le processus soit véritablement ancré dans le corps social universitaire.

Le fait que certaines universités européennes respectent peu les orientations définies pour ce processus démontre également la nécessité de recourir à de nouvelles stratégies en matière d'enseignement.

Il convient de porter plus d'attention à l'établissement d'un système d'acquisition des connaissances qui soit centré sur l'étudiant et dans lequel les universités et le personnel enseignant encouragent les étudiants à gérer de manière dynamique leur expérience dans l'enseignement supérieur.

Goulets d'étranglement

Mobilité: Une importance particulière est accordée à la mobilité, pierre angulaire de l'EEES, comme cela a été affirmé dans la récente communication de la Commission sur la modernisation de l'EEES et dans la dernière résolution du Parlement européen, en date de 2008, sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants(1), thème pour lequel Mme Pack était rapporteure.

La mobilité est non seulement territoriale (à l'intérieur des pays et entre eux), mais aussi horizontale (entre cycles d'études) et verticale (à l'intérieur des cycles d'études).

Afin de renforcer la mobilité des étudiants, il faut davantage d'incitations dans le cadre de la politique de financement, l'attribution de ressources financières accrues, des mesures de qualité pour la reconnaissance des crédits, ainsi qu'une plus grande transparence et une meilleure information au sujet des programmes de mobilité.

Reconnaissance des qualifications et cadre des certifications: Les réformes mises en place avec le processus de Bologne comportent un ensemble d'instruments destinés à faciliter la reconnaissance des qualifications, comme le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur (ECTS).

À l'heure actuelle, la plupart des pays qui sont partie prenante au processus de Bologne n'ont pas encore établi de cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES.

Afin d'être mesurables et de permettre la comparaison et la reconnaissance des qualifications formelles, non formelles et informelles, ces qualifications nationales devraient être fondées sur les acquis de l'apprentissage.

À cet égard, il sera intéressant d'examiner dans quelle mesure il convient de développer le projet "Tuning" de 2000, qui était destiné à fournir une ligne de conduite précise pour la mise en œuvre du processus de Bologne et à définir des points de référence communs pour des compétences générales et spécifiques des étudiants diplômés des premier et deuxième cycles dans un certain nombre de disciplines.

Assurance de la qualité: Aujourd'hui, le réexamen des systèmes nationaux d'assurance qualité est encore en cours dans la plupart des pays, où les universités œuvrent à l'établissement de systèmes uniformes d'assurance qualité, qui soient accompagnés de procédures d'évaluation externe.

Le registre européen pour la garantie de la qualité est une importante réalisation, à l'instar d'autres instruments tels que les normes et lignes directrices européennes sur la garantie de la qualité; les mesures nationales d'assurance de la qualité doivent encore être adaptées à cet égard.

Il faudra créer des incitations pour encourager les pays à adhérer au registre et à améliorer leur système d'autoévaluation.

En particulier, une démarche positive a été adoptée en Autriche et au Danemark, où toute agence d'assurance de la qualité peut fonctionner dans la mesure où elle adhère au registre. De cette manière, tout diplôme muni du label d'assurance qualité devrait être reconnu dans tous les autres pays membres de l'EEES.

Dimension sociale: L'objectif de la cohésion sociale est maintenant au cœur de l'EEES et constitue une condition sine qua non du renforcement de cet espace. Il conviendrait d'accorder plus d'importance à un accès équitable et à l'obtention d'une formation dans l'enseignement supérieur, à tous les niveaux.

Cela nécessiterait un soutien renforcé des pouvoirs publics pour l'adoption de mesures visant à élargir l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants appartenant à des catégories sous-représentées et venant de milieux socio-économiques défavorisés, ainsi que des immigrés, des minorités culturelles et des étudiants porteurs d'un handicap.

Capacité d'insertion professionnelle et licence: En raison de l'absence de statistiques, il est difficile d'exercer un suivi sur l'emploi des titulaires d'une licence. Plus particulièrement, la capacité d'insertion professionnelle pourrait être améliorée notamment par la voie d'une participation des employeurs à l'intégration des stages en entreprise dans les programmes universitaires.

Un système efficace de reconnaissance au niveau européen sera également essentiel pour la définition de normes de compétences et de qualifications pour le marché du travail (dans les secteurs tant public que privé).

Coopération plus étroite entre l'EEES et l'Espace européen de la recherche (EER): L'ajout du doctorat en tant que diplôme de troisième cycle dans la structure des grades du processus de Bologne constitue le lien majeur entre l'enseignement supérieur et la recherche.

Il est maintenant nécessaire de faire évoluer l'idée, répandue, selon laquelle le doctorat est réservé à la recherche universitaire. En fait, les titulaires d'un doctorat sont à même de jouer un rôle clé pour stimuler l'innovation et une croissance économique fondées sur la connaissance et peuvent contribuer au progrès et à la diffusion des connaissances et de la technologie.

Actions au niveau européen

Une action plus vigoureuse a été engagée au niveau européen pour améliorer les résultats obtenus et remédier aux problèmes qui subsistent. La modernisation et le renforcement des établissements universitaires est une tâche qui incombe aux États membres, aux institutions européennes et à toutes les autres parties prenantes (entreprises, universités, étudiants). L'Europe a les moyens de garantir un système plus efficace à la fois par une politique d'incitation et par l'établissement de passerelles avec l'Espace européen de la recherche.

Assurance de la qualité: Nous ne pouvons aller plus avant sans la reconnaissance mutuelle des qualifications et la confiance mutuelle. L'Union européenne devrait recourir à une politique d'incitation à cet effet.

Cadre des certifications: Un cadre européen des certifications a été établi pour tous les niveaux d'enseignement. Les États membres de l'Union doivent mettre en place leur cadre national pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Troncs communs: L'accent doit être mis sur des accords portant sur des troncs communs dans les programmes couvrant la même discipline, qui devront être structurés de manière à garantir des acquis minimum bien définis.

Grades communs: Un des principaux objectifs de l'EEES consiste à établir et développer un système de diplômes européens qui soient reconnus dans toute l'Europe de telle sorte que tout étudiant achevant des études universitaires en Europe obtienne un titre qui soit reconnu et valide partout en Europe.

Vers le sommet de Bucarest

La conférence ministérielle du processus de Bologne se tiendra le 12 avril 2012. Il est primordial que la formulation des nouveaux engagements pour les trois années qui nous séparent de la prochaine réunion ministérielle ne se limite pas à l'établissement d'une liste d'indicateurs et qu'elle comporte des mesures concrètes visant à favoriser la pleine réalisation des objectifs du processus de Bologne dans chaque université et chaque État membre.

(1)

JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.


AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (28.11.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne

(2011/2180(INI))

Rapporteure pour avis: Emma McClarkin

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur l'importance de l'enseignement en tant que secteur clé de la coopération avec les États membres pour atteindre les objectifs essentiels de la Stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de croissance et parvenir à une relance économique, des plus nécessaire;

2.  souligne que le processus de Bologne et le programme Erasmus ont donné une impulsion à la mobilité des étudiants et qu'ils peuvent contribuer à une mobilité accrue des travailleurs; regrette toutefois que les taux de mobilité demeurent relativement faibles; invite dès lors l'Union européenne, les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à mieux communiquer entre eux et avec les étudiants sur les possibilités de mobilité qui s'offrent à ces derniers, y compris en matière de bourses; estime qu'il convient d'envisager sérieusement une augmentation de la dotation du programme Erasmus;

3.  estime que la mise en place en bonne et due forme de guichets uniques pour le secteur éducatif dans les États membres peut remédier de manière considérable au caractère inégal et irrégulier de la mise en œuvre de divers volets du processus de Bologne, contribuer à la modernisation des politiques nationales en matière d'enseignement supérieur et permettre une plus grande coopération, coordination et concertation, ainsi qu'un plus grand échange de meilleures pratiques parmi les 27 États membres de l'Union européenne;

4.  souligne que les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle, telle la formation tout au long de la vie, et la création d'un éventail plus large de compétences adaptées au marché du travail doivent être les priorités absolues pour atteindre les objectifs en matière de croissance durable et de prospérité; à cet égard, se déclare fermement partisan des échanges universitaires d'étudiants et d'enseignants, du dialogue entre l'Université et les entreprises, de l'apprentissage et d'un passeport de compétences;

5.  estime que la mobilité des enseignants du cycle supérieur apporte de nouvelles connaissances et expériences non seulement aux enseignants eux-mêmes mais également, indirectement, à leurs étudiants et, dans le même temps, leur permet de participer à la préparation de matériel pédagogique commun;

6.  met l'accent sur le fait que le 7e programme-cadre européen pour la recherche, la compétitivité et l'innovation et l'espace européen de la recherche contribuent à favoriser la mobilité des chercheurs européens et à mobiliser le potentiel de l'Union en matière d'innovation et de compétitivité et appelle à un renforcement des liens entre l'espace européen de l'enseignement supérieur et l'espace européen de la recherche;

7.  demande à la Commission d'apporter son soutien et son aide aux États membres tout au long du processus intergouvernemental dans la perspective de la prochaine conférence des ministres chargés de l'enseignement supérieur, qui aura lieu à Bucarest en avril 2012; soutient la démarche exposée dans la récente communication de la Commission intitulée "Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe; (1)

8.  est convaincu que le bilan qui sera dressé lors de la réunion au niveau ministériel qui aura lieu l'année prochaine à Bucarest permettra d'établir une feuille de route claire pour la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur pleinement fonctionnel à l'échéance de 2020; insiste pour que des propositions transsectorielles soient présentées en ce qui concerne la formation aux TIC, l'apprentissage professionnel et tout au long de la vie et les stages en entreprise et pour que ces propositions favorisent activement l'insertion, parallèlement à une croissance intelligente et durable, de manière à donner à l'Union européenne un avantage concurrentiel dans le monde post-crise en termes de création d'emplois, de capital humain, de recherche, d'innovation, d'entrepreneuriat et d'économie de la connaissance en général;

9.  insiste sur l'importance du communiqué de Londres de 2007, qui a fait de la dimension sociale de l'enseignement un des objectifs du processus de Bologne, le but étant d'assurer un accès équitable à l'enseignement, quel que soit le milieu d'origine; regrette l'insuffisance des progrès accomplis pour atteindre cet objectif et encourage la Commission à faciliter les avancées en la matière;

10. attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre le processus de Bologne et la directive relative aux qualifications professionnelles et souligne que la Commission doit établir une coordination qui soit pleinement conforme au processus de Bologne; fait valoir qu'il est possible de renforcer davantage ce lien en donnant aux étudiants toutes les informations concrètes pertinentes concernant la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger et les perspectives d'emploi auxquelles la formation à l'étranger donne accès;

11. demande à la Commission, conformément à ses compétences, d'évaluer les disparités existantes dans la mise en œuvre du processus de Bologne et d'établir un tableau de bord afin que ce processus devienne un véritable instrument pour favoriser la mobilité des professionnels non seulement entre les États membres mais aussi entre l'Union et les pays tiers adhérant au projet; souligne que tout tableau de bord concernant la mise en œuvre du processus de Bologne devrait examiner cette question de manière approfondie, des points de vue tant qualitatif que quantitatif, de manière à orienter les futures évolutions et à permettre la prise de décision sur la base de données probantes;

12. appelle, dans le cadre de la révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, et afin de progresser sur la voie d'un réel espace européen de l'enseignement supérieur, à effectuer une comparaison des exigences minimales de formation imposées au niveau national et à procéder à des échanges plus réguliers entre les États membres, les autorités compétentes et les associations et organisations professionnelles;

13. demande à la Commission d'apporter son concours aux États membres pour renforcer la transparence du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur (ECTS) de telle sorte qu'il puisse être utilisé comme instrument de comparaison pour faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et soutient qu'une approche qui reposerait davantage sur les compétences acquises pourrait faciliter les comparaisons dans de nombreuses filières; invite les parties intéressées à mener une réflexion sur la possibilité d'intégrer dans les crédits ECTS les périodes de stage effectuées dans le cadre d'études supérieures;

14. attire l'attention sur l'importance d'une mise en place cohérente du système ECTS; demande à la Commission, aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'élaborer un tableau comparatif indiquant le nombre de crédits ECTS alloués pour des enseignements afin de renforcer la cohérence et de favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité professionnelle; constate que les étudiants rencontrent des difficultés pour transférer des crédits entre universités et estime que ces difficultés peuvent les dissuader de participer à des échanges universitaires;

15. demande une plus grande transparence des informations fournies aux étudiants avant le début d'un échange au sujet du nombre de crédits qui seront alloués et invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à coopérer pour la détermination du nombre de crédits à allouer pour des enseignements; encourage l'établissement de plateformes communes afin de créer un socle de connaissances et de compétences définies par des professionnels et des établissements d'enseignement supérieur de façon à pouvoir éventuellement harmoniser certains diplômes tout en en assurant le maintien des spécificités nationales, sur le modèle du système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans l'Union(2);

16. demande une amélioration de la mise en réseau, de la coordination et de la communication entre les universités européennes afin d'accélérer la reconnaissance de nouveaux diplômes, de faciliter le transfert de crédits, d'assurer une meilleure connaissance et compréhension des différents systèmes d'éducation et de formation et de permettre aux étudiants de mieux percevoir la diversité des programmes européens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

2

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Regina Bastos, María Irigoyen Pérez, George Lyon, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ramona Nicole Mănescu

(1)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe", du 20 septembre 2011 (COM(2011)0567).

(2)

Annexe V, concernant la reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Piotr Borys, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Heinz K. Becker, Ivo Belet, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Luigi Berlinguer

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