RAPPORT sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes

14.2.2012 - (2011/2289(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Edward Scicluna

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes

(2011/2289(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes" (COM(2011)0211),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0037/2012),

A. considérant qu'Eurostat existe depuis 1953 et que la nécessité de préserver son indépendance est largement reconnue;

B.  considérant que des statistiques fiables et précises sont essentielles pour garantir l'efficacité de l'élaboration des politiques en matière économique et budgétaire par les États membres et au niveau de l'Union européenne;

C. considérant que la réussite de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et celle du train de mesures relatif à la gouvernance économique, dont le semestre européen, nécessitent des statistiques indépendantes de haute qualité;

D. considérant que les utilisateurs des statistiques devraient pouvoir disposer de données pertinentes, actuelles et exactes collectées et élaborées par les agences nationales conformément aux principes d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle;

E.  considérant que les statistiques devraient être publiquement accessibles et facilement compréhensibles aux décideurs politiques comme aux citoyens et permettre la comparaison entre différentes années;

F.  considérant que la qualité des statistiques européennes dépend de l'intégrité de tout le processus d'élaboration; considérant que la modernisation en cours des méthodes d'élaboration des statistiques représente un investissement public essentiel pour rationaliser l'ensemble de la chaîne d'élaboration et demande un engagement continu au niveau européen et national;

G. considérant que la crise de la dette dans la zone euro a mis en évidence les dangers liés à l'inexactitude des statistiques et à la fraude statistique résultant des faiblesses dans la qualité des données de la comptabilité publique en amont et dans les dispositifs de gouvernance statistique actuels;

H. considérant que les offices de statistique ne devraient pas être uniquement indépendants légalement, mais qu'ils devraient également disposer de mécanismes et de "pare-feu" permettant de garantir leur séparation du processus politique et donc d'éviter les défaillances systémiques; considérant qu'il convient néanmoins de souligner en outre que la responsabilité de la véracité et de l'authenticité des données statistiques incombe à l'État;

I.   considérant que les relations entre Eurostat et les cours des comptes nationales devraient être consolidées;

J.   considérant que les instituts nationaux de statistique des États membres devraient être reformés dans les plus brefs délais pour les rendre conformes à la nouvelle législation européenne;

K. considérant que les quelque 350 règlements dans le domaine statistique s'appliquant à tous les États membres imposent une charge en matière de conformité statistique proportionnellement plus lourde aux plus petits États membres;

L.  considérant qu'Eurostat fournira les indicateurs économiques nécessaires à la surveillance des politiques budgétaires et au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes répressifs; considérant que les récentes réformes juridiques, en particulier les six mesures relatives à la gouvernance économique, ont fait des statistiques sûres et fiables la clé de voûte de la gouvernance économique au niveau européen;

1.  est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérification de leur exactitude; considère que des organismes statistiques indépendants sont essentiels au maintien de la crédibilité des données statistiques;

2.  invite la Commission à apporter aide et compétences aux États membres afin de les aider à faire face aux limites de la recherche et aux obstacles méthodologiques majeurs, et ce afin de veiller à la conformité et à la fourniture de données de haute qualité;

3.  soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

4.  prie instamment la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à intégrer dans le droit de l'Union des éléments du code révisé de bonnes pratiques de la statistique européenne afin de faire clairement la différence entre les responsabilités et les compétences des agences statistiques nationales et celles des gouvernements des États membres et de fournir un rapport sur la qualité des données plus transparent et harmonisé;

5.  prie instamment Eurostat de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les principaux fournisseurs et utilisateurs des données, pour moderniser les méthodes d'élaboration des statistiques européennes dans le but de maintenir le rapport coût-efficacité;

6.  demande à Eurostat de faire en sorte que des systèmes de comptabilité publique soient mis en place dans tous les États membres de manière normalisée, et que ces systèmes soient renforcés au moyen de mécanismes d'audit internes et externes, dont l'application du cadre juridique constitué par le règlement (CE) n° 479/2009 récemment révisé, ainsi que de nouvelles propositions législatives le cas échéant; salue l'intention de la Commission de conférer à Eurostat un plus grand pouvoir d'investigation;

7.  souligne que tous les États membres devraient veiller à ce que les statistiques soient exactes à tous les niveaux de pouvoir; encourage Eurostat à faire part publiquement de ses doutes éventuels concernant l'exactitude de tous les types de statistiques;

8.  considère que le train de mesures relatif à la gouvernance économique adopté récemment exige l'élaboration de normes applicables aux données granulaires sur le niveau d'exposition du secteur public due aux garanties et aux engagements conditionnels, comme les garanties du secteur public ou l'exposition des partenariats public-privé (PPP); estime que ces normes doivent être élaborées dans les plus brefs délais et divulguées par Eurostat en tenant compte de tous les niveaux de pouvoir;

9.  se félicite de l'action du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui exerce un contrôle indépendant sur Eurostat et sur le système statistique européen; demande à Eurostat et aux autres offices statistiques de mettre en œuvre les recommandations avancées par ce conseil consultatif dans son rapport annuel de 2011;

10. insiste sur la nécessité pour Eurostat d'assurer la transparence au sujet de son personnel en publiant des informations sur ses fonctionnaires (lesquels occupent une fonction publique) et sur ses agents contractuels et en informant sur les modalités de déploiement des experts nationaux;

11. souligne qu'il convient de préserver, au niveau tant national qu'européen, l'indépendance des services statistiques par rapport aux éventuelles interventions politiques;

12. remarque que le système de gestion de la qualité nécessitera une coordination étroite entre Eurostat et les organismes nationaux responsables de la vérification en amont des données sur les finances publiques; demande à la Commission de présenter des propositions pour une plus grande indépendance et une meilleure cohérence des attributions des cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources utilisées pour élaborer les données sur la dette et le déficit nationaux et pour le renforcement du rôle de coordination de la Cour des comptes européenne;

13. souligne que la gestion de la qualité des statistiques financières publiques et des autres données statistiques nationales ainsi qu'une déclaration précise et opportune des données sont essentielles au bon fonctionnement du semestre européen;

14. admet que, pour fournir des statistiques précises, il faut souvent collecter et réunir des données à partir de nombreuses sources; constate ainsi que réduire les délais de publication des statistiques peut, dans certains cas, diminuer la fiabilité ou la précision des statistiques ou augmenter le coût de la collecte des données; recommande, lorsqu'il s'agit d'envisager les bonnes pratiques dans ce domaine, de considérer attentivement l'équilibre entre le calendrier, la fiabilité et le coût de préparation;

15. prie Eurostat d'envisager des solutions pour rendre ses publications, notamment en ligne, plus conviviales pour le citoyen et les non-initiés en prêtant une attention particulière à l'utilisation des graphiques; est d'avis que le site internet d'Eurostat devrait permettre d'accéder plus facilement aux séries complètes de données à long terme et proposer des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens; ajoute, par ailleurs, que les mises à jour régulières devraient proposer, si possible, des informations sur chaque État membre ainsi que des séries annuelles et mensuelles et, si possible et quand il y a lieu, des séries de données à long terme;

16. souligne que la fourniture de statistiques précises, pertinentes et de qualité est essentielle pour garantir un développement régional durable et équilibré; constate que des données précises et exactes constituent une base pour l'obtention d'informations détaillées sur des domaines spécifiques tels que la démographie, l'économie ou l'environnement, et qu'elles jouent dès lors un rôle clé dans le processus décisionnel en matière de développement régional, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

17. demande à la Commission de continuer à tenir compte de la nécessité d'informations statistiques fiables grâce auxquelles les politiques européennes sont mieux à même de réagir aux réalités économiques, sociales et territoriales à l'échelon régional;

18. soutient l'intention d'Eurostat d'établir un cadre juridique pour des "engagements en matière de confiance dans les statistiques"; souligne que le respect de la règle de confidentialité des données au sein du SSE (système statistique européen), ainsi que le respect du principe de subsidiarité, contribueront à améliorer la confiance dans les agences statistiques;

19. remarque qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des systèmes de comptabilité publique; demande néanmoins à la Commission de préciser si la normalisation des systèmes de comptabilité publique est nécessaire et possible dans tous les États membres; appelle la Commission à établir une méthode commune et à mettre en œuvre des solutions efficaces, appropriées et confirmées;

20. souligne la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, y compris des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des statistiques pour les macrorégions, afin d'obtenir une image fiable, complète et précise de l'économie sur le plan du développement régional et macrorégional, couvrant à la fois la dimension urbaine et les zones rurales; estime que les mécanismes de recherche liés à la balance des paiements devraient être améliorés; constate, en outre, que les comptes régionaux et nationaux devraient être étroitement contrôlés et faire partie d'un solide système de gestion de la qualité des statistiques européennes;

21. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (27.1.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes
(2011/2289(INI))

Rapporteure: Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la fourniture de statistiques précises, pertinentes et de grande qualité est essentielle pour garantir un développement régional durable et équilibré; constate que des données précises et exactes constituent une base pour l'obtention d'informations détaillées sur des domaines spécifiques tels que la démographie, l'économie et l'environnement, et qu'elles jouent dès lors un rôle clé dans le processus décisionnel en matière de développement régional, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

2.  demande à la Commission de continuer à tenir compte de la nécessité d'informations statistiques fiables grâce auxquelles les politiques de l'Union sont mieux à même de réagir aux réalités économiques, sociales et territoriales à l'échelon régional;

3.  soutient l'intention d'Eurostat d'établir un cadre juridique pour des "engagements en matière de confiance dans les statistiques"; souligne que le respect de la règle de confidentialité des données au sein du SSE (système statistique européen), ainsi que le respect du principe de subsidiarité, contribueront à améliorer la confiance dans les agences statistiques;

4.  remarque qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des systèmes de comptabilité publique; demande néanmoins à la Commission de préciser si la normalisation des systèmes de comptabilité publique est nécessaire et possible dans tous les États membres; appelle la Commission à établir une méthode commune et à mettre en œuvre des solutions efficaces, appropriées et confirmées;

5.  souligne la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, y compris des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des statistiques pour les macrorégions, afin d'obtenir une image fiable, complète et précise de l'économie sur le plan du développement régional et macrorégional, couvrant à la fois la dimension urbaine et les zones rurales; estime que les mécanismes de recherche connectés à la balance des paiements devraient être améliorés; constate, en outre, que les comptes régionaux et nationaux devraient être étroitement contrôlés et faire partie d'un solide système de gestion de la qualité pour les statistiques de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 0 1
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Evgeni Kirilov, Lena Kolarska-Bobińska, James Nicholson, Ivari Padar, Heide Rühle, Giommaria Uggias
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Julie Girling

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 2
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Wolf Klinz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Juan Andrés Naranjo Escobar, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants présents au moment du vote final	Sophie Auconie, Elena Băsescu, David Casa, Sari Essayah, Vicky Ford, Enrique Guerrero Salom, Thomas Händel, Anne E. Jensen, Olle Ludvigsson, Thomas Mann