Procédure : 2010/2285(IMM)
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A7-0050/2012

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PV 13/03/2012 - 8.2
CRE 13/03/2012 - 8.2
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P7_TA(2012)0067

RAPPORT     
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7.3.2012
PE 480.683v02-00 A7-0050/2012

sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai

(2010/2285(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Eva Lichtenberger

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai

(2010/2285(IMM))

Le Parlement européen,

–   vu la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai, transmise en date du 13 octobre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (Budapest, Hongrie) en liaison avec la procédure pendante devant cette juridiction et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

–   ayant entendu Krisztina Morvai, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

–   vu les articles 8 et 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–   vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–   vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0050/2012),

A. considérant que le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après, le tribunal) a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'une députée au Parlement européen, Krisztina Morvai, en lien avec la procédure dont il est saisi;

B.  considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

C. considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

D. considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen;

1.  décide de lever l'immunité de Krisztina Morvai;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Krisztina Morvai.

(1)

Affaire 101/63, Wagner / Fohrmann e.a., Rec. 1964, p. 381; affaire 149/85, Wybot / Faure, Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote / Parlement, Rec. 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra / De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. 7929; affaire T-42/06, Gollnisch / Parlement, Rec. 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello, non encore publiée au Recueil.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Contexte

Lors de la séance du 24 novembre 2010, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu, le 13 octobre 2010, une demande émanant du tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après, le tribunal) tendant à la levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai, conformément aux articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Krisztina Morvai a été entendue par la commission le 25 avril 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement, la commission ayant ensuite décidé de demander au tribunal des informations et des explications complémentaires, également en vertu de l'article 7, paragraphe 3. Le tribunal a fourni les informations et explications demandées dans une lettre du 19 décembre 2011.

La demande de levée d'immunité se situe dans le contexte suivant: le 14 avril 2005 M. János Zombori, résident allemand, a déposé une plainte contre X auprès du département de la police nationale de Budapest (Hongrie) pour diffamation publique, conformément à l'article 179, paragraphe 1, du code pénal hongrois, au motif qu'en mars et avril 2005, un grand nombre d'articles publiés dans la presse et sur internet et de programmes télévisés avaient relayé les allégations selon lesquelles M. Zombori aurait abusé physiquement et psychologiquement de son fils. Le 8 mai et le 15 juillet 2005, le plaignant a présenté des listes de nouveaux articles et programmes contenant des allégations similaires, et a demandé que leurs auteurs, rédacteurs et éditeurs ainsi que les auteurs des déclarations soient identifiés et tenus de rendre compte de leurs actes.

Après avoir entendu le plaignant le 6 décembre 2006, le tribunal a demandé l'ouverture d'une enquête. À la suite de cette enquête une liste de noms d'auteurs présumés, dont Krisztina Morvai, a été présentée et enregistrée par le tribunal le 12 février 2007, et le plaignant a fait savoir le 14 mars 2007 qu'il souhaitait que tous les auteurs présumés soient poursuivis.

Le tribunal a tenu, le 28 mai 2008, une audience à laquelle le plaignant et Krisztina Morvai avaient été dûment convoqués. Ils n'ont pu y assister mais s'étaient fait préalablement excuser. Au cours de cette audience le tribunal a décidé de partager la procédure en deux affaires distinctes, l'une concernant les auteurs présumés identifiés, et l'autre les auteurs non encore identifiés.

Les auteurs n'ayant pas été identifiés dans la seconde affaire, le tribunal a décidé le 15 décembre 2008 de clore la procédure. Le plaignant a fait appel de cette décision, qui a été annulée par le tribunal municipal de Budapest le 26 février 2009. L'affaire a donc été rouverte.

Le tribunal avait prévu de tenir une audience le 30 septembre 2009, mais le plaignant ne s'étant pas présenté, elle a été reportée au 4 mai 2010, et le plaignant a ensuite été invité à clarifier ses accusations. Le 23 juin 2010, le plaignant a indiqué qu'il souhaitait que soient poursuivis deux auteurs présumés ayant fait des déclarations spécifiques à la télévision, l'une de ces personnes étant Krisztina Morvai.

Le tribunal a suspendu la procédure le 8 octobre 2010 afin de présenter au Parlement européen une demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai.

Le tribunal a informé la commission que le délai de prescription prévu par le code pénal hongrois pour une infraction correspondait à la durée maximale de la peine prévue, avec une durée minimale de trois ans. Étant donné que la peine prévue par le code pénal en cas de diffamation publique est de deux ans, le délai de prescription est donc en l'espèce le délai minimum de trois ans. Ce délai est toutefois interrompu par l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des auteurs présumés.

Krisztina Morvai a pour sa part avancé que le Parlement devrait maintenir son immunité parlementaire. Elle admet avoir effectué les déclarations en cause, mais affirme l'avoir fait en sa qualité de militante féministe, et n'a, en tout état de cause, pas été informée du fait qu'une enquête ou des poursuites avaient été engagées contre elle entre le 14 avril 2005, date à laquelle la première plainte a été déposée, et le 14 avril 2008, date à laquelle le délai de prescription a expiré. Le délai de prescription avait donc déjà expiré le 8 octobre 2010, lorsque la demande de levée d'immunité a été introduite. Elle avance que le plaignant et le tribunal n'ont engagé les poursuites à son encontre qu'après son élection au Parlement européen, en 2009.

2.  Dispositions de fond et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen

Les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont rédigés comme suit (soulignement ajouté):

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée de leur mandat au Parlement européen, les membres de celui-ci:a.

  bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

b.  ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

La procédure du Parlement européen est régie par les articles 6 et 7 du règlement. Ces dispositions sont rédigées comme suit (soulignement ajouté):

Article 6 – Levée de l'immunité

1.        Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.2.

  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

(...)

Article 7 – Procédures relatives à l'immunité

1.        La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.2.

  La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.3.

  La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. (...)7.

  La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

(...)

3.  Justification de la décision proposée

Les déclarations en cause ont été faites en 2005, avant que Krisztina Morvai ne devienne députée au Parlement européen à la suite des élections européennes de 2009.

Comme l'a affirmé la Cour de justice, la portée de l'immunité absolue prévue à l'article 8 "doit [...] être établie sur la base du seul droit communautaire"(1). La Cour a également récemment indiqué "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions"(2) (soulignement ajouté).

Sur la base des documents reçus du tribunal et des informations et explications complémentaires fournies à la demande de la commission, il semble que les poursuites engagées à l'encontre de Krisztina Morvai ont été interrompues plusieurs fois entre le 14 avril 2005, date de leur introduction, et le 8 octobre 2010, date à laquelle la demande de levée d'immunité a été introduite, et que le délai de prescription n'avait couru que pendant des périodes très limitées, lorsqu'il a été demandé au plaignant de fournir des éléments ou des informations complémentaires au tribunal. Le délai de prescription pour l'infraction invoquée n'avait donc pas expiré le 8 octobre 2010.

Dans ce contexte, la commission estime qu'il ressort des faits de la cause, tels que présentés dans la demande de levée d'immunité, dans les observations écrites à la commission et lors de l'audition de Krisztina Morvai, que cette dernière a effectué ces déclarations à un moment où elle n'était pas députée au Parlement européen et que le délai de prescription de l'infraction concernée n'avait pas expiré à la suite de l'introduction de la procédure pénale.

La commission a donc estimé que, lorsqu'elle avait fait ces déclarations, Krisztina Morvai n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.

4.  Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la levée de l'immunité de la députée, que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai.

(1)

Arrêt Marra, précité, paragraphe 26.

(2)

Arrêt Patriciello, précité, dispositif.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

0

0

Membres présents au moment du vote final

Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Piotr Borys, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt

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