RECOMMANDATION sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne

22.3.2012 - (00092/2011 – C7‑0388/2011 – 2011/0816(NLE)) - ***

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Paulo Rangel

PROJET DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne

(00092/2011 – C7‑0388/2011 – 2011/0816(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 aux conclusions de la Présidence),

–   vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après "le projet de protocole") au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

–   vu la lettre adressée par le Président du Conseil européen au Président du Parlement européen le 25 octobre 2011, au sujet du projet de protocole,

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C7‑0388/2011), visant à ne pas convoquer de Convention,

–   vu les articles 74 bis et 81, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0065/2012),

A.  considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, ont convenu le 19 juin 2009 de prendre une décision en vue de rassurer le peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations concernant le traité de Lisbonne en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité et la sécurité et la défense;

B.   considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont également déclaré que la décision était juridiquement contraignante et prendrait effet à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

C.  considérant qu'ils ont également déclaré qu'au moment de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de la décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

D.  considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

1.  donne son approbation à la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	20.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 1
Membres présents au moment du vote final	Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Marietta Giannakou, Anneli Jäätteenmäki, Evelyn Regner, György Schöpflin, Alexandra Thein, Rainer Wieland
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Pat the Cope Gallagher