RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

27.3.2012 - (11104/2011 – C7‑0241/2011 – 2011/0160(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteure: Elisabeth Köstinger

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

(11104/2011 – C7‑0241/2011 – 2011/0160(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (11104/2011),

–   vu l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11101/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0241/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0081/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  invite la Commission à lui rendre compte régulièrement de l'évolution de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires en vigueur, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat volontaires;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Liberia.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une série d'accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays producteurs et exportateurs de bois afin d'encourager le commerce, sur le marché européen, de bois exploité dans le respect de la légalité et d'améliorer la gestion des forêts dans les pays partenaires. Ces accords bilatéraux sont un élément essentiel du plan d'action européen relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1] visant à lutter contre l'exploitation forestière illégale.

En concluant un APV, les pays partenaires s'engagent à n'importer dans l'Union européenne que des produits de bois légal vérifié. Pour vérifier la légalité des exportations de bois, les accords définissent le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation et prévoient des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, un cadre pour le contrôle de la conformité légale et des exigences en matière d'audit indépendant. Dans le cadre des APV, les pays partenaires mettent en place, avec l'aide de l'Union européenne, leurs systèmes de vérification de la légalité de leurs exportations de bois vers l'Union.

La Commission a entamé des négociations avec le Liberia en mars 2009. Signé le 27 juillet 2011, l'accord avec le Liberia est le sixième accord de ce type à être négocié, après les accords avec le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine et l'Indonésie. Des accords sont en cours de négociation avec certains autres pays d'Afrique et d'Asie et plusieurs autres pays ont fait part de leur intérêt de participer au processus des APV.

Comme pour les précédents accords de partenariat FLEGT, l'approbation du Parlement européen est nécessaire pour la conclusion de l'accord à l'examen.

Le Liberia et l'APV FLEGT

L'APV UE-Liberia s'inscrit dans un contexte particulier. Près de 45 % du territoire du Liberia est recouvert de forêt et le pays abrite plus de la moitié des forêts pluviales restant en Afrique de l'Ouest[2]. La longue guerre civile qu'a connue le pays (1997-2003) a mis à forte contribution le secteur forestier, les recettes du secteur ayant servi à alimenter le conflit, ce qui a amené le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer des sanctions sur les importations de bois en provenance du Liberia. Ces sanctions ont été levées en 2006 devant l'effort de réforme du secteur sylvicole mené par le Liberia grâce au remaniement de son cadre juridique et au renforcement de sa transparence[3].

Face à la paralysie du secteur forestier au sortir de la guerre, les gouvernements du Président Ellen Johnson Sirleaf se sont employés à le transformer pour en faire un secteur durable et responsable. La participation du pays au processus d'APV FLEGT permet de soutenir les initiatives en cours. L'APV et son système d'autorisation offrira des garanties de légalité au bois libérien, qui subit les séquelles de l'époque du "bois du sang", et contribuera à rassurer les marchés internationaux. Le Liberia a déjà mis en place un système national de traçabilité du bois[4] qui sera mis à profit par l'APV.

Au Liberia, le processus d'APV se caractérise par une démarche fortement participative associant de multiples acteurs et par la participation directe de la société civile, du secteur forestier et, c'est une première, des populations forestières, dont les intérêts et les droits occupent une bonne place dans l'APV. Si la participation du secteur privé s'est trouvée affaiblie par le manque d'organisation, la société civile a été très active dans les négociations relatives à l'APV et dans la mise en place du système.

Dans le processus d'APV, une attention particulière a été apportée au nouveau système de vérification de la légalité, aux audits indépendants, au rôle de la société civile dans le contrôle de l'accord, mais aussi à la transparence et aux échanges d'informations.

Le Liberia s'engage à établir un système qui donnera l'assurance que tous les produits du bois provenant de ce pays sont produits légalement. En outre, la définition libérienne de la notion de "bois légal" recouvre une gamme plus large de produits que celle, minimale, prévue par le régime des APV, depuis les copeaux et les grumes jusqu'aux meubles en bois, et englobe des aspects tels que l'attribution des droits de récolte, les droits des travailleurs et les obligations environnementales.

Soucieux de parer au risque potentiel de fuite en ce qui concerne les marchés internationaux autres que l'Union européenne, et d'inclure le bois importé de pays tiers, le Liberia a également décidé d'étendre les obligations de légalité aux produits du bois vendus sur le marché national. Il s'agit d'une illustration des effets positifs en matière politique et réglementaire du processus d'APV.

Il est prévu que la mise en place du système libérien de vérification de la légalité débute en janvier 2012. Le Liberia estime que le système de l'APV sera pleinement opérationnel, notamment pour la délivrance des autorisations FLEGT, à l'échéance 2014. La mise en place du système de vérification de la légalité demandera des efforts prononcés de la part du Liberia en raison de son retard notable en matière de capacités, mais nécessitera aussi un appui international.

S'agissant de la mise en œuvre, un comité conjoint de mise en œuvre mis en place par les parties sera chargé de la surveillance de l'accord. Un comité national des parties prenantes, composé de représentants du gouvernement, du secteur, des communautés locales et de la société civile, contrôlera la mise en œuvre de l'APV. L'APV prévoit également la réalisation d'audits par des tiers indépendants afin de s'assurer que seul du bois vérifié légal est vendu sur le marché intérieur ou exporté.

Règlement européen dans le domaine du bois

Outre les APV, le plan d'action FLEGT de 2003 prévoyait l'instauration d'un nouveau règlement applicable au bois[5]. Destiné à entrer en vigueur en mars 2013, ce règlement vise à faciliter les échanges légaux des produits du bois et à assurer l'égalité des conditions de la concurrence pour tous les acteurs du marché.

Il interdit la vente de bois issus d'une récolte illégale et des produits dérivés de ces bois dans l'Union européenne, en application de la réglementation du pays d'origine. Le règlement prévoit des obligations de diligence raisonnée applicables aux opérateurs qui mettent sur le marché européen du bois ou des produits dérivés. Il s'appliquera à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis les sites de récolte jusqu'aux consommateurs européens, visant ainsi à garantir la provenance licite des produits accédant aux marchés européens, tout en mettant un coup d'arrêt à la déforestation dans les pays tiers.

L'adoption du règlement répond au besoin d'information croissant des consommateurs sur l'exploitation illégale et à leur recherche de produits du bois légalement vérifiés et certifiés. En outre, il semble avoir suscité un intérêt accru pour le processus des APV, élargissant ainsi les possibilités de renforcer la gouvernance des forêts dans les pays à forêt tropicale intéressés. Les bois provenant de pays signataires d'APV et bénéficiant d'une autorisation FLEGT étant considérés comme conformes au nouveau règlement, l'accord est susceptible de donner au bois libérien un avantage concurrentiel sur les bois non vérifiés.

Si le processus devrait aider à faire du marché européen une destination majeure pour le bois libérien, l'Union européenne s'employant à promouvoir un accès favorable à son marché, nous ne disposons toutefois pas de statistiques fiables en matière d'exportations.

Conclusions

Tout comme les précédents accords de partenariat volontaires, l'APV conclu avec le Liberia devrait aider à améliorer la gouvernance et l'application des réglementations dans le secteur forestier de ce pays. Instaurant un outil de partenariat propre à permettre au Liberia de lutter contre la déforestation illégale et la dégradation de ses forêts concourant au changement climatique, l'APV devrait améliorer les débouchés des produits du bois libériens sur les marchés européens et internationaux. Il devrait donc également avoir une influence favorable sur le développement général du Liberia et sur sa croissance.

On estime que l'APV UE-Liberia a été élaboré dans la transparence et avec la plus forte participation enregistrée à ce jour, en associant l'ensemble des acteurs essentiels de la forêt. Les différentes parties intéressées resteront associées à la mise en œuvre et à la surveillance de l'APV, contribuant ainsi à la transparence, à la responsabilité et à la bonne gouvernance du secteur.

Cependant, tout l'enjeu sera d'assurer la bonne mise en œuvre et le contrôle de celle-ci. Au Liberia, l'accord est en phase de mise en œuvre, et les progrès sont lents. Pour le Liberia, le renforcement des capacités est un domaine crucial, auquel l'Union européenne et ses États membres doivent apporter leur appui.

En ce qui concerne les autorisations, le délai de 2014 fixé pour leur délivrance pourrait s'avérer trop ambitieux. Une évaluation attentive du système d'autorisation libérien, ainsi que de la mise en œuvre des réformes réglementaires en cours, sur la base des critères fixés dans l'APV, sera nécessaire pour que l'Union européenne puisse commencer à accepter les autorisations FLEGT.

Par ailleurs, les organisations de la société civile ont manifesté des inquiétudes quant au grand nombre de permis d'exploitation privée délivrés récemment par le gouvernement libérien, dont elles estiment qu'ils violent l'esprit de l'APV. Cette situation devra être suivie attentivement.

Tout en recommandant au Parlement d'approuver l'accord, votre rapporteure souligne que le Liberia comme la Commission devront apporter une attention suffisante à l'application effective en temps et en heure de l'APV dans le pays, y compris en matière de renforcement des capacités et de participation des communautés locales.

Votre rapporteure réitère donc la demande formulée[6] antérieurement par le Parlement de se voir adresser régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des APV conclus, ainsi que sur les négociations et la mise en œuvre de nouveaux accords. En outre, votre rapporteure invite la Commission et les États membres à continuer à veiller à ce que la bonne mise en œuvre des APV, dont le nombre s'accroît, soit soutenue par des moyens financiers adaptés.

Par ailleurs, votre rapporteure souligne qu'il convient que les mesures d'application de l'APV soient adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[7]. En ce qui concerne la modification des annexes à l'APV, votre rapporteure insiste sur la nécessité que la future délégation de pouvoir qui pourrait être adoptée tienne pleinement compte des prérogatives du Parlement prévues dans le cadre du régime des actes délégués (article 290 du traité FUE).

• [1]  COM (2003) 251.
• [2]  http://www.efi.int/files/attachments/euflegt/liberia_vpa-briefingnote_eng.pdf
• [3]  Ainsi, le Liberia fut notamment le premier pays africain à se mettre en conformité avec l'initiative pour la transparence des industries extractives et le premier à y inscrire ses recettes du bois.
• [4]  Il s'agit de LiberFor, groupement réunissant des entreprises européennes et l'autorité de mise en valeur des forêts du Liberia.
• [5]  Règlement (UE) n° 995/2010.
• [6]  P7_TA-PROV(2011)0008.
• [7]  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

AVIS de la commission du dÉveloppement (29.2.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne
(11104/2011– C7‑0241/2011 – 2011/0160(NLE))

Rapporteure pour avis: Judith Sargentini

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia a pour objet de renforcer la gestion des forêts, d'accroître la transparence, de renforcer la participation de la société civile et de mettre fin à l'exploitation illégale. La commission du développement se félicite du bon déroulement et du caractère participatif des négociations auxquelles tous les grands acteurs de la forêt ont été associés, ce qui a permis la conclusion d'un premier accord voyant la participation directe des communautés forestières.

En dépit de ces éléments positifs, il est indispensable de garder à l'esprit que c'est à l'usage que l'on peut juger de la qualité d'une chose et que tout l'enjeu du processus résidera dans sa bonne application. À cet égard, la commission du développement estime que les dispositions de l'accord seront jugées bonnes si les objectifs et les engagements FLEGT sont soutenus dans la pratique par la volonté politique des deux parties. En particulier, la commission DEVE souhaite attirer l'attention sur plusieurs points:

- le processus de l'APV doit être conforme à tous les actes forestiers et nationaux (lois, règlements, etc.) avec un cadre d'application permettant de mettre fin à l'exploitation illégale dans l'industrie du bois et de réduire la corruption;

- le gouvernement du Liberia doit faire preuve d'une volonté politique ferme en complétant les moyens financiers apportés par les autres donateurs de l'Union européenne pour soutenir les communautés et les organisations de la société civile et en adoptant un décret afin de donner un statut légal au comité directeur;

- l'ensemble du secteur forestier doit tenir compte des droits et des intérêts des communautés qui seront touchées par l'exploitation, conformément aux dispositions sociales et environnementales figurant dans les accords signés avec les communautés;

- si les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) concernent l'exploitation des forêts, ils sont perçus comme des démarches distinctes et pris en charge par des ministres différents dans les pays partenaires; dès lors, si l'on ne met pas l'accent sur la bonne gouvernance et la reconnaissance des droits des communautés et des populations indigènes locales, les dispositifs REDD pourront éluder les processus de consultation (et, le cas échéant, les réformes de gouvernance et législatives) qui font partie du processus FLEGT; c'est pourquoi les dispositifs REDD doivent s'appuyer sur le processus de consultation FLEGT et s'attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Enfin, le Parlement européen examine actuellement le projet de la Commission d'insérer une déclaration pays par pays dans les propositions relatives aux directives "transparence" et "comptables". Ces propositions revêtent une importance cruciale pour les industries extractives, notamment pour le secteur du bois, car elles offrent à l'Union européenne une occasion exceptionnelle de montrer la voie en adoptant des mesures ambitieuses prévoyant la mise en place d'obligations de déclaration pays par pays pour les entreprises européennes, ce qui permettrait ainsi de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la responsabilité sociale des multinationales.

******

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Miguel Angel Martínez Martínez, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Isabella Lövin, Gesine Meissner, Cristian Dan Preda, Bart Staes, Patrizia Toia
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Joseph Cuschieri, Zita Gurmai, Claudiu Ciprian Tănăsescu

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa