Procédure : 2011/0127(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0082/2012

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A7-0082/2012

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Votes :

PV 19/04/2012 - 6.1
CRE 19/04/2012 - 6.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0131

RECOMMANDATION     ***
PDF 165kWORD 95k
27.3.2012
PE 480.602v02-00 A7-0082/2012

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(14034/2011 – C7‑0046/2012 – 2011/0127(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Elisabeth Köstinger

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission duveloppement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(14034/2011 – C7‑0046/2012 – 2011/0127(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (14034/2011),

–   vu l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14036/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0046/2012),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0082/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement de la progression de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires (APV) existants et de la négociation ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux APV;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République centrafricaine.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le plan d'action de 2003 de l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)(1) prévoyait la conclusion de partenariats avec les pays producteurs et exportateurs de bois pour garantir que seul le bois récolté légalement soit commercialisé et pour promouvoir une bonne gestion des forêts. Comme l'initiative FLEGT continue de prendre forme, l'Union européenne a conclu un certain nombre d'accords de partenariat volontaires (APV).

L'accord commercial conclu avec la République centrafricaine, signé le 28 novembre 2011, est le quatrième APV de ce type que l'Union négocie avec un pays africain, après ceux conclus avec le Ghana, le Congo et le Cameroun. Des négociations en vue d'un APV sont en cours avec deux autres pays du bassin du Congo, à savoir la République démocratique du Congo (RDC) et le Gabon, ainsi qu'avec la Malaisie et le Viêt Nam. Les négociations avec l'Indonésie et le Liberia ont été achevées en mai 2011.

Tout comme les APV FLEGT précédents, l'accord conclu avec la République centrafricaine offre un instrument permettant de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts, d'améliorer la réglementation, la gouvernance et l'application de la législation dans le secteur forestier du pays, et de développer les opportunités commerciales pour les produits dérivés du bois de la République centrafricaine.

En parallèle, l'APV engage le pays partenaire à développer un cadre législatif ainsi que des systèmes de traçabilité, de vérification juridique et d'autorisation du bois et des produits dérivés devant être exportés vers le marché de l'Union, et à mettre en place un processus indépendant d'audit et de suivi.

Comme cela a été le cas pour les précédents accords de partenariat FLEGT, l'approbation du Parlement est requise pour la conclusion de cet APV.

Partenariat volontaire UE-République centrafricaine

Les forêts recouvrent environ 54 000 km2, soit 8,7 %, du territoire de la République centrafricaine. Le secteur forestier représente 4 % du PIB national et 40 % de ses recettes d'exportation. La République centrafricaine exporte 60 % de son bois vers l'Europe. Ses autres principaux marchés pour l'exportation sont la Chine, l'Amérique du Nord et l'Afrique (Cameroun et Tchad)(2).

En République centrafricaine, la dégradation des forêts est principalement due à une mauvaise application de la législation et à une surveillance inadéquate découlant du manque de ressources humaines, matérielles et financières, qui ont entraîné exploitation illicite, coupes illégales et feux de brousse. En parallèle, la République centrafricaine a été l'un des premiers pays du bassin du Congo à entreprendre des inventaires forestiers et à promouvoir une gestion durable des forêts. Plus de 3 millions d'hectares de forêt vierge centrafricaine, au sud-ouest du pays, font l'objet de concessions industrielles détenues principalement par des sociétés européennes. Les compagnies exploitantes doivent disposer de permis d'exploitation et d'aménagement, fixés par le code forestier de la République centrafricaine de 2008, et dépendants des plans de gestion des forêts.

L'APV s'appuie sur le travail réglementaire réalisé au niveau national et le développe. Par cet accord, la République centrafricaine s'engage à ne commercialiser dans l'Union que des produits dérivés du bois qui sont licites et vérifiés. À cette fin, elle mettra en place des systèmes de vérification de la conformité juridique et de traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis les normes d'exploitation jusqu'aux vérifications des expéditions destinées à l'exportation, et, à terme, un système de délivrance d'autorisations d'exportation FLEGT. En sus des différents niveaux de vérification interne, des audits indépendants contrôleront tous les aspects du système de vérification de la légalité de la République centrafricaine à intervalles réguliers. En parallèle, l'Union garantira un accès favorable à ses marchés pour tous les produits dérivés du bois de la République centrafricaine.

L'accord couvre tous les produits dérivés du bois destinés à l'exportation, y compris les copeaux de bois utilisés comme combustible, les grumes, le bois de sciage, les placages et les meubles en bois. Le système centrafricain pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s'applique à toutes les exportations, et pas uniquement à celles destinées à l'Union. En outre, il couvre le bois importé depuis des pays tiers pour être transformé en République centrafricaine avant d'être exporté. Toutefois, le bois et ses produits dérivés destinés au commerce intérieur sont exclus de l'accord. Le bois et ses produits dérivés issus de forêts communautaires et de l'exploitation artisanale en sont également exclus. Le code forestier de 2008 prévoit cependant des autorisations pour ce type de bois, qui pourrait donc être exporté à l'avenir vers le marché européen.

Les définitions de la légalité pour le bois centrafricain et ses produits dérivés ont été élaborées dans le cadre d'un processus participatif réunissant de nombreuses parties prenantes, et notamment le secteur privé, la société civile et des représentants du gouvernement. Les différentes parties prenantes qui ont participé à la négociation de l'accord continueront à contribuer aux phases de mise en œuvre et de suivi via une commission nationale des parties prenantes.

Une plateforme de gouvernance forestière composée d'organisations non gouvernementales et de la société civile surveillera les activités de mise en œuvre de l'APV et rendra compte de ses observations au comité conjoint de mise en œuvre UE-République centrafricaine pour contrôler la totalité du champ d'application de l'accord. Afin de garantir la participation de la société civile, l'APV prévoit un renforcement des capacités et une formation sur la surveillance indépendante.

Les forêts vierges de Centrafrique constituent l'habitat de nombreuses communautés indigènes qui sont dépendantes de l'exploitation des ressources de la forêt. Si la grille de légalité de l'APV pour le bois centrafricain couvre les droits des populations indigènes, leur droit à la terre ainsi que la propriété de ces terrains doivent quant à eux encore être abordés et clarifiés au moyen de réformes législatives à l'échelon national. Bien que le processus de l'APV ait permis d'entamer un dialogue et de tenir davantage compte des droits d'utilisation des populations indigènes et des communautés locales, le processus législatif en cours doit faire l'objet d'un suivi.

Le nouveau règlement de l'Union sur le bois(3) qui doit entrer en vigueur en mars 2013 interdit la vente, dans l'Union européenne, de bois et de produits dérivés du bois récolté illégalement et devrait, avec l'APV, décourager l'exploitation forestière illicite et non durable, supprimant ainsi l'un des moteurs de la dégradation des forêts. En outre, il devrait accélérer la mise en œuvre globale de l'APV, qui a été plutôt lente jusque-là. De fait, le processus de ratification de l'APV n'a été finalisé qu'au Ghana et au Cameroun.

Conclusions

Outre l'établissement d'un outil de partenariat pour améliorer les normes de gestion, la durabilité et la responsabilisation dans le secteur forestier, l'APV devrait contribuer positivement au développement global et à la croissance en République centrafricaine, y compris en préservant les revenus générés par l'exportation de bois vers l'Union européenne et d'autres marchés internationaux. À l'avenir, les recettes fiscales provenant de l'exploitation industrielle des forêts devraient bénéficier de plus en plus à l'économie et aux communautés locales de République centrafricaine.

Si l'APV propose des mesures pour améliorer la gouvernance des forêts et bénéficie d'un large soutien, sa mise en œuvre effective reste un défi. La République centrafricaine est actuellement engagée dans des activités de mise en œuvre, y compris le développement de la vérification de la légalité, la mise en place d'une nouvelle législation et du cadre institutionnel, en parallèle du processus de ratification. Le soutien technique et financier de l'Union européenne pour la mise en œuvre de l'APV est essentiel.

En outre, si l'exploitation forestière fournit une part significative des revenus de l'exportation de la République centrafricaine, la question de la vérification juridique des exportations de bois devrait aller de pair avec la réglementation du marché intérieur. Si votre rapporteure se félicite que le processus de l'APV ait une incidence générale positive sur la gestion des forêts dans ce pays partenaire, elle souhaiterait néanmoins qu'un calendrier soit fixé pour aborder la question de la conformité juridique également sur le marché local.

L'APV devrait être pleinement opérationnel d'ici janvier 2014, y compris en ce qui concerne la délivrance des autorisations FLEGT. Les parties ont convenu de vérifier en 2013 que le système est prêt et de lancer une évaluation indépendante de la fonctionnalité du système d'autorisation FLEGT. Vu le calendrier plutôt ambitieux et les mesures nécessaires en termes de réglementation et de renforcement des capacités que la République centrafricaine doit prendre, une évaluation attentive sera nécessaire.

En outre, il convient de faire observer que les APV ne sont pas le seul processus en cours pour améliorer la durabilité de la gestion des forêts dans les pays partenaires de l'Union. Il convient par conséquent de veiller, lors de la révision du cadre réglementaire et juridique de la République centrafricaine, à assurer une cohérence entre les engagements pris dans le FLEGT et, en particulier, les processus REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts).

Même si elle recommande que le Parlement donne son approbation à l'accord, votre rapporteure souligne que tant le gouvernement de la République centrafricaine que la Commission devront accorder suffisamment d'attention à l'application effective et ponctuelle de l'APV, comprenant le renforcement des capacités, la participation des communautés locales, des garanties pour les populations indigènes ainsi que la sensibilisation générale des diverses parties prenantes à l'APV.

Votre rapporteure rappelle la demande du Parlement(4) de lui rendre régulièrement des comptes sur l'état d'avancement des négociations et de la mise en œuvre des APV actuels et futurs. Par ailleurs, elle invite la Commission et les États membres à continuer à veiller à ce que la mise en œuvre effective d'un nombre croissant d'APV soit soutenue à l'aide de ressources financières adéquates.

En outre, votre rapporteure souligne que les mesures de mise en œuvre de l'APV devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(5). En ce qui concerne la modification des annexes à l'APV, elle souligne la nécessité d'éventuelles futures délégations de pouvoirs afin de tenir pleinement compte des prérogatives du Parlement dans le cadre du régime des actes délégués (article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

(1)

COM(2003)0251

(2)

http://www.euflegt.efi.int/files/attachments/euflegt/carbriefingnote_english_lores_online.pdf

(3)

Règlement (UE) n° 995/2010.

(4)

P7_TA-PROV(2011)0008

(5)

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.


AVIS de la commission duveloppement (1.3.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(14034/2011– C7 0046/2012– 2011/0127(NLE))

Rapporteur pour avis: Bart Staes

PA_Leg_Consent

JUSTIFICATION SUCCINCTE

31 % du territoire de la République centrafricaine est recouvert de forêts tropicales. L'activité forestière est le premier employeur privé du pays, représentant 4 % du PIB et 40 % du total des recettes d'exportation du pays. Dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire (APV), la République centrafricaine prévoit de mettre en place un système national permettant d'assurer la conformité légale de la production de bois qui s'appliquera à tous les produits du bois, qu'ils soient destinés à l'exportation vers l'Union européenne ou vendus sur le marché national ou sur des marchés tiers.

Cependant, certains points doivent encore être résolus. Ainsi, l'APV exclut le marché intérieur, qui compte une multitude de bûcherons exerçant leurs activités, à la hache ou à la tronçonneuse, de façon non durable, parallèle ou illégale. À cet égard, il importe de veiller à ce que les petites entreprises forestières présentes sur le marché national soient professionnelles, profitables et durables.

Le pays abrite une population nombreuse et des communautés tributaires de la forêt, dont les habitants comptent parmi les plus pauvres, sans accès assuré aux terres traditionnelles, aux ressources et aux services publics. Des communautés autochtones telles que les pygmées Aka et les Mbororos ont protesté contre l'absence de base juridique leur permettant d'exploiter les terres sur un pied d'égalité avec l'État, ce qui entrave la bonne gestion des forêts. Par ailleurs, la société civile ne dispose que d'une faible marge de manœuvre pour aider ces communautés, l'espace politique étant réduit pour les initiatives de la société civile.

En outre, d'importants textes législatifs, tels que le code de l'environnement, le code agropastoral, l'avant-projet de loi relatif à la promotion et à la protection des communautés locales et le code relatif aux terres du domaine public ou privé ne sont mis en œuvre que partiellement et leur application n'est contrôlée qu'imparfaitement. Ces carences sont à l'origine du développement effréné des coupes illégales de bois et des feux de brousse. Les communautés locales et la société civile ont exigé avec force le respect du droit de consultation inscrit dans la convention n° 169 de l'OIT, qui a été ratifiée par le pays en 2010. L'APV sera l'occasion d'évaluer sur le terrain la bonne application des droits des peuples indigènes.

L'APV doit également favoriser la cohérence des politiques au service du développement. Cela concerne en premier lieu les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts), placés respectivement sous la direction du ministère des forêts et du ministère de l'environnement, qui se déploient parallèlement et dont l'articulation en matière de politique forestière connaît d'importantes lacunes. Tel doit être également le cas du contrôle du rôle de l'exploitation forestière industrielle, que l'APV n'analyse pas en profondeur en tant que source actuelle et future d'abattage, bien que trois millions d'hectares fassent déjà l'objet de titres d'exploitation forestière active.

Enfin, il convient que l'Union européenne et la République centrafricaine veillent à la transparence et aux réformes dans d'autres secteurs de l'industrie extractive (caoutchouc, huile de palme, mines et pétrole, par ex.), qui sont susceptibles d'avoir des effets sur la proposition actuelle relative au dispositif FLEGT.

******

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Miguel Angel Martínez Martínez, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Lövin, Gesine Meissner, Cristian Dan Preda, Bart Staes, Patrizia Toia

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Joseph Cuschieri, Zita Gurmai, Claudiu Ciprian Tănăsescu


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Gabriel Mato Adrover

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