RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section V – Cour des comptes

    30.3.2012 - (COM(2011)0473 – C7-0260/2011 – 2011/2205(DEC))

    Commission du contrôle budgétaire
    Rapporteure: Inés Ayala Sender


    Procédure : 2011/2205(DEC)
    Cycle de vie en séance

    1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section V – Cour des comptes

    (COM(2011)0473 – C7-0260/2011 – 2011/2205(DEC))

    Le Parlement européen,

    –   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010[1],

    –   vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7-0260/2011)[2],

    –   vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

    –   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions[3],

    –   vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

    –   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0091/2012),

    1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget de la Cour de comptes pour l'exercice 2010;

    2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

    3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

    2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section V – Cour des comptes

    (COM(2011)0473 – C7-0260/2011 – 2011/2205(DEC))

    Le Parlement européen,

    –   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010[6],

    –   vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7-0260/2011)[7],

    –   vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

    –   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions[8],

    –   vu la déclaration d'assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

    –   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0091/2012),

    1.  souligne que l'audit des états financiers de la Cour des comptes en 2010 a été effectué par un auditeur externe; note que, dans son rapport, le reviseur indépendant est arrivé à la conclusion suivante: "À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2010, ainsi que des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de l'Union européenne."[11];

    2.  note toutefois qu'il s'agit d'un audit "classique" vérifiant "(...) si les opérations financières ont été, d'une part, correctement enregistrées et présentées, et, d'autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité" (Rapport du réviseur indépendant, point 1, troisième alinéa); souhaite que les futurs audits prennent en considération des indicateurs de performance et des objectifs;

    3.  demande d'améliorer la qualité du résumé sur le nombre et le type d'audits internes réalisés ainsi que les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; demande aussi que ce résumé soit plus informatif et pertinent;

    4.  constate qu'en 2010, la Cour des comptes disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 148 600 000 EUR (188 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 93 % (92,1 % en 2009); souligne que le budget de la Cour des comptes est purement administratif, dépensant 80 % pour les personnes liées à l'institution et 20 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;

    5.  note que le taux d'exécution sous le titre 1 "Personnes liées à l'institution" a augmenté de 87,6 % en 2009 à 92,3 % en 2011 et que 98 % des crédits sous le titre 2 " Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement " ont été utilisés en 2010;

    6.  se dit satisfait que la Cour des comptes, après réorganisation, ait réduit le coût annuel des services de sécurité de 500 000 EUR tout en bénéficiant d'un service plus efficace et d'un meilleur contrôle des risques;

    7.  demande à l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) d'accélérer l'enquête relative aux allégations d'irrégularités qui lui ont été signalées par la Cour des comptes en 2010;

    8.  se dit satisfait que la Cour des comptes ait déjà révisé le code de conduite de ses membres et que ce code prévoie désormais la publication des déclarations des intérêts financiers des membres sur l'internet;

    9.  prend acte du fait que la Cour des comptes a publié en 2010 deux rapport annuels, 40 rapports annuels spécifiques (2009: 37), 14 rapport spéciaux (2009: 18) et six avis (2009: 1); suggère vivement à la Cour des comptes d'évaluer, dans un délai raisonnable, les effets et la mise en œuvre des conclusions figurant dans les rapports spéciaux et d'informer la commission du contrôle budgétaire des résultats de cette évaluation;

    10. estime que la prévention et l'identification des conflits d'intérêts sont plus qu'essentielles à la bonne utilisation des ressources et à la confiance dont témoigne la population à l'égard des institutions de l'Union; espère dès lors que la Cour des comptes achèvera et publiera pour fin juin 2012 au plus tard, comme prévu, le rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence européenne des produits chimiques, à l'Agence européenne de sécurité des aliments et à l'Agence européenne des médicaments;

    11. se réjouit de la coopération professionnelle et courtoise entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire; se félicite à cet égard des actions entreprises par la Cour des comptes pour améliorer son rôle à la demande du Parlement, afin d'avoir une incidence plus large et profonde de manière à ce que ses avis et rapports soient plus efficaces et utiles et ses systèmes et procédures plus fiables, renforçant ainsi les synergies entre les deux institutions;

    12. salue la bonne coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire pour la procédure de décharge aux entreprises communes pour l'exercice 2010; invite la Cour des comptes à remettre à l'autorité de décharge un rapport spécial sur l'efficacité de la création d'entreprises communes et sur leur plus-value en ce qui concerne la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union;

    13. rappelle que la Cour des comptes avait adopté une stratégie d'audit pour la période 2009‑2012 en définissant les objectifs suivants: 1) maximiser l'incidence globale des audits et 2) améliorer l'efficience par une utilisation optimale des ressources; constate avec satisfaction que la Cour des comptes a réalisé les priorités suivantes en 2010[12]:

    –   l'objectif consistant à produire entre 12 et 15 rapports d'audit de la performance par an a été atteint,

    –   de nouveaux produits ont été élaborés, à savoir un document sur les risques et les défis auxquels la nouvelle Commission sera confrontée (avis n° 1/2010), ainsi qu'un système permettant d'établir, à partir de 2012, des rapports sur les suites données aux recommandations de la Cour,

    –   les règles internes de la Cour ont été révisées afin de rationaliser la prise de décision, par la création de chambres, et de renforcer la gouvernance,

    –   un ensemble complet d'indicateurs de performance a été élaboré,

    –   l'approche retenue pour l'audit annuel de l'exécution du budget de l'Union (déclaration d'assurance) a été améliorée, suivant les recommandations d'un groupe de réflexion interne assisté de spécialistes externes,

    –   plusieurs emplois dans les services d'appui ont été réaffectés à l'audit;

    14. se réjouit du fait que le nombre d'emplois pour les tâches d'audit ait augmenté de 6 %[13];

    15. note qu'en 2010 la Cour des comptes disposait d'un effectif de 889 fonctionnaires, 48 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés et que 557 fonctionnaires étaient affectés aux chambres d'audit, dont 123 aux cabinets des membres; souhaite que le rapport annuel d'activités fournisse à l'avenir un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont la Cour des comptes dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité;

    16. estime qu'une meilleure optimisation des activités de la Cour des comptes passe par la spécialisation et la réalisation exclusive de contrôles par un plus grand nombre de fonctionnaires de la Cour des comptes; espère voir une augmentation de la proportion de fonctionnaires affectés à ces tâches à l'avenir;

    17. note également que la Cour des comptes a effectué, au total, 376 missions, dont 351 dans les États membres et 25 auprès d'autres bénéficiaires (France: 52, Allemagne: 38, Royaume-Uni: 32, Italie: 30; Espagne: 26, Pays-Bas: 23, Suède: 15, Portugal: 14, Grèce: 13, Danemark: 12; Luxembourg: 11, Hongrie: 10, Pologne: 10);

    18. demande à la Cour des comptes d'inscrire dans ses futurs programmes de travail la réalisation, au terme d'un délai suffisant, du suivi systématique des contrôles spécifiques antérieurs afin d'évaluer les progrès réalisés;

    19. se montre satisfait que la Cour des comptes mesure l'utilisation efficiente et efficace des ressources en appliquant les indicateurs clés de performance; prend note du progrès constant; souhaite néanmoins que la Cour des comptes augmente encore la présentation des constatations préliminaires établies dans les délais (lui permettant de vérifier avec les entités auditées l'exactitude factuelle de ses principales constatations)[14];

    20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;

    21. suit avec intérêt le projet pilote et ses résultats; salue les avantages que cette nouvelle procédure pourrait apporter en rationalisant la charge de travail de la Cour des comptes; estime toutefois que les résultats doivent avant tout être évalués en termes de qualité par rapport à des indicateurs de temps et de coût;

    22. encourage la Cour des comptes à procéder, avant la fin de 2012, à une analyse approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle au Conseil, comme mentionné dans la résolution de décharge du Parlement de 2009[15] (paragraphe 8);

    23. attend avec intérêt l'analyse de suivi par les pairs que la Cour des comptes entend lancer en 2012; confirme son intention d'élaborer un rapport d'initiative sur les améliorations qui pourraient être proposées à la Cour des comptes; aimerait être informé de la mise en œuvre des conclusions de la dernière analyse par les pairs;

    24. confirme aussi son intention de proposer la révision des règles pour la nomination des candidats à la Cour des comptes, de façon à améliorer les conditions exigées pour une meilleure adaptation de la Cour aux défis présents et futurs.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    27.3.2012

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    20

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

    • [1]  JO L 64 du 12.3.2010.
    • [2]  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
    • [3]  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
    • [4]  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
    • [5]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
    • [6]  JO L 64 du 12.3.2010.
    • [7]  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
    • [8]  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
    • [9]  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
    • [10]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
    • [11]  JO C 267 du 9.9.2011, p. 3.
    • [12]  Rapport annuel d'activité 2010, p 26.
    • [13]  Rapport annuel d'activité 2010, p 34.
    • [14]  Rapport annuel d'activité 2010, p 30.
    • [15]  JO L 250 du 27.9.2011, p.94.