RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2010

4.4.2012 - (C7‑0296/2011 – 2011/2237(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Monica Luisa Macovei

Procédure : 2011/2237(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0113/2012

Textes déposés :

A7-0113/2012

Débats :

PV 10/05/2012 - 9
CRE 10/05/2012 - 9

Votes :

PV 10/05/2012 - 12.47
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0194

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2010

(C7‑0296/2011 – 2011/2237(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune[1],

– vu les conclusions de la délégation commune de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen sur le site du projet ITER à Cadarache (du 16 au 18 mai 2011),

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages[3], et notamment son article 5,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], et en particulier son article 94,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0113/2012),

1. donne décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2010

(C7‑0296/2011 – 2011/2237(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2010,

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment son article 185,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0113/2012),

1. approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2010;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2010

(C7‑0296/2011 – 2011/2237(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2010,

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment son article 185,

– vu le règlement financier de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007 (ci-après dénommé "règlement financier ITER"),

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0113/2012),

A. considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion ("l'entreprise commune") a été instituée en mars 2007 pour une période de 35 ans,

B. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

C. considérant que le règlement financier ITER est fondé sur le règlement financier-cadre, qui a récemment été modifié pour être mis en conformité avec les modifications apportées au règlement financier général,

D. considérant que, le 9 octobre 2008, la Cour des comptes a formulé son avis n° 4/2008 sur le règlement financier ITER,

E. considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008,

F. considérant que lors de la création de l'entreprise commune, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période 2007 – 2014 s'élevaient à 9 653 000 000 EUR;

G. considérant que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 comprenait 444 100 000 EUR en crédits d'engagement et 241 700 000 EUR en crédits de paiement;

Gestion budgétaire et financière

1. observe qu'en janvier 2010, le conseil de direction a accepté la démission du premier directeur de l'entreprise commune;

2. observe avec préoccupation que la Cour des comptes attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER par rapport aux ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période 2007 – 2014;

3. observe que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 a été adopté, à l'origine, pour un montant global de 447 440 000 EUR en crédits d'engagement et 254 900 000 EUR en crédits de paiement; constate, à la lecture des comptes définitifs de l'entreprise commune, que son budget 2010 a été rectifié deux fois; observe, en particulier, que les deux budgets rectificatifs poursuivaient quatre objectifs:

- réduire de 3 300 000 EUR la contribution administrative de l'Euratom en vue de mettre en pleine conformité le budget initial de l'entreprise commune et le budget général de l'Union pour 2010;

- actualiser la contribution de l'État d'accueil du projet ITER: une note de débit, portant sur l'intégralité du montant prévu dans le budget, à savoir 13 600 000 EUR, a été émise pour le versement de la contribution française en 2010; sur la base d'une estimation des paiements effectifs, 8 000 000 EUR ont été encaissés en 2010;

- actualiser les cotisations versées par les membres: l'entreprise commune a reçu un complément de cotisations des membres pour 2009 mais l'Italie et la Hongrie n'ont pas versé leurs cotisations relatives au budget 2010, en dépit de plusieurs rappels;

- consigner d'autres recettes supplémentaires provenant des intérêts bancaires produits par la cotisation française (104 506,54 EUR), des intérêts produits par le "compte courant" (34 629,49 EUR) et du remboursement effectué par le centre de traduction des organes de l'Union européenne (1 389,00 EUR);

4. prend acte des observations de l'entreprise commune faisant état d'une exécution de 99,9 % de son budget 2010 en termes de crédits d'engagement; s'inquiète, cependant, des retards pris dans la mise en œuvre des activités, lesquels ont entraîné un taux d'utilisation des crédits de paiement de seulement 63,4 %;

5. observe, avec préoccupation, que les crédits reportés de 2009 s'élèvent à 106 800 000 EUR pour les crédits d'engagement et à 52 200 000 EUR pour les crédits de paiement et que ces crédits proviennent essentiellement de l'État d'accueil et sont affectés à la construction d'ITER;

6. observe, à la lecture des comptes définitifs de l'entreprise commune, qu'en 2010, les crédits d'engagement et de paiement annulés se sont élevés à 1 090 550,73 EUR pour les dépenses administratives et à 50 713 452,82 EUR pour les dépenses opérationnelles;

7. souligne avec préoccupation l'importance du solde de trésorerie, qui se chiffrait à 78 800 000 EUR à la fin de l'année, soit 26,8 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;

Passation des marchés et octroi de subventions

8. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010, qu'un total de 44 marchés publics ont été passés pour une valeur totale de 826 000 000 EUR; note, en particulier, que pour les marchés publics opérationnels, 42 procédures ont été lancées, 43 évaluations ont été menées à bien et 43 contrats ont été signés; constate également, à la lecture du rapport annuel d'activité, qu'en ce qui concerne les marchés publics administratifs, l'entreprise commune a publié un total de 5 procédures, octroyé 7 contrats, pour une valeur totale de 6 000 000 EUR, et signé 6 contrats;

9. constate qu'un total de 16 procédures d'octroi de subventions ont été publiées, 21 évaluations ont été menées à bien, 23 conventions ont été attribuées et 29 conventions ont été signées;

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de 9 procédures de marché public et de 6 procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les 9 procédures de marché public auditées, 3 ont reçu 1 seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;

11. observe que les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l’éligibilité des coûts sous-jacents; souligne que l'auditeur interne de l'entreprise commune a également constaté que l'approche en matière de contrôle ex-ante des paiements relatifs aux demandes de remboursement n'est ni efficace, ni correctement élaborée pour traiter ces dernières; invite l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements et à tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;

12. observe que la liste des bénéficiaires de marchés et de subventions n'est pas à la disposition du public sur le site internet de l'entreprise commune et s'inquiète de ce manque de transparence; invite dès lors l'entreprise commune à suivre les exemples des entreprises communes CLEAN SKY, FCH, IMI et SESAR et à actualiser son site internet en y versant une liste complète des bénéficiaires de marchés et de subventions pour 2010 ainsi que pour les exercices précédents;

Systèmes de contrôle interne

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1^er janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;

14. invite l'entreprise commune à valider les processus opérationnels qui fournissent des informations financières aux systèmes comptables (ABAC et SAP); presse, en outre, l'entreprise commune de mettre en place un outil approprié pour la gestion des contrats opérationnels, intégré aux systèmes d'information financière et budgétaire;

15. apprécie que l'entreprise commune ait établi un comité d'audit chargé de rendre directement compte au conseil de direction, comme l'autorité de décharge en avait fait la demande;

16. observe que l'entreprise commune a commencé à mettre au point une stratégie d'audit ex-post visant à évaluer la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, à mettre en œuvre en 2012; souligne que l'entreprise commune a commencé à fonctionner de manière autonome en mars 2008;

Audit interne

17. note que les règles financières de l'entreprise commune n'ont pas été modifiées pour tenir compte de la disposition relative aux pouvoirs de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne l'ensemble du budget général;

18. observe, cependant, que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne de la première et de la fonction d’audit interne de la seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel;

Paiement tardif des cotisations des membres et accord de siège

19. juge essentiel que tous les membres de l'entreprise commune respectent le délai de paiement des cotisations; observe que le conseil de direction a approuvé des mesures prévoyant la perception d’un intérêt sur la cotisation annuelle en cas de paiement tardif;

20. observe que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune; constate, cependant, que l'entreprise commune occupe des locaux temporaires financés par le royaume d'Espagne;

° °

Observations horizontales concernant les entreprises communes

21. souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; note que six entreprises communes (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche au sein des DG RTD et INFSO de la Commission et qu'une entreprise commune est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ces activités étant supervisées par la DG MOVE;

22. note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;

23. note que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;

24. note que, pour l'exercice financier 2010, la contribution totale de l'Union au budget des entreprises communes s'est chiffrée à 505 000 000 EUR;

25. invite la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens;

26. se félicite de l'initiative prise par ARTEMIS d'inclure dans son rapport annuel d'activité des informations sur le suivi et la révision de ses projets en cours; estime qu'il s'agit là d'un exemple à suivre pour les autres entreprises communes;

27. rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés; est d'avis que dans ces conditions, le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts;

28. relève que, à l'exception notable de l'entreprise commune relative à ITER et au développement de l'énergie de fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique; estime par conséquent qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources;

29. demande à la Cour des comptes de communiquer à l'autorité de décharge le suivi des observations qu'elle a formulées à l'adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les comptes annuels de l'exercice 2011;

30. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création des entreprises communes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 3 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Derek Vaughan

[1] JO C 368 du 16.12.2011, p. 24.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[5] JO C 368 du 16.12.2011, p. 24.
[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[7] JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
[8] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[9] JO C 368 du 16.12.2011, p. 24.
[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[11] JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
[12] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

Avis juridique - Politique de confidentialité