Procédure : 2010/2308(INI)
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A7-0143/2012

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PV 21/05/2012 - 17
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P7_TA(2012)0207

RAPPORT     
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24.4.2012
PE 473.725v02-00 A7-0143/2012

sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne

((2010)2308 (INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Rita Borsellino

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne

((2010)2308(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, 10, paragraphe 1, articles 11, 12, 21, 47 à 50, 52 et 53,

–   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 2, ainsi que les chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre V (l'espace de liberté, de sécurité et de justice) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la décision du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI)(1),

–   vu le "programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens" et la communication de la Commission intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171),

–   vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne ("Vers un modèle européen de sécurité"), telle qu'adoptée par le Conseil les 25 et 26 février 2010,

–   vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme telle qu'adoptée par le Conseil le 30 novembre 2005,

–   vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre" (COM(2010)0673),

–   vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne" (COM(2011)0790),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – un plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN (COM(2009)0273),

–   vu les conclusions du Conseil des 24 et 25 février 2011 concernant la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne en action,

–   vu les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur la création et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée,

–   vu les conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l'UE pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013,

–   vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 17 décembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre",

–   vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE ("TE-SAT 2011"),

–   vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'UE ("OCTA 2011"),

–   vu la stratégie européenne de sécurité de 2003(2) et le rapport de 2008 relatif à sa mise en œuvre(3),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - programme de Stockholm(4),

–   vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne(5),

–   vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(6),

–   vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir(7),

–   vu la jurisprudence européenne et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales portant sur le critère de proportionnalité et la nécessité que les autorités publiques respectent ce critère dans une société démocratique,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0143/2012),

A. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a consolidé l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres; considérant que les politiques dans ce domaine constituent une compétence partagée entre l'Union et les États membres, conformément aux dispositions du traité;

B.  considérant que le traité de Lisbonne a dès lors fortement ancré la politique de sécurité de l'Union dans un état de droit spécifique à l'UE, en jetant les bases de l'élaboration d'un agenda de sécurité qui soit partagé par l'UE et ses États membres et soit soumis à un contrôle démocratique au niveau européen comme au niveau national; considérant que le renforcement de cette politique doit s'appuyer sur les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

C. considérant que toute politique de sécurité doit intégrer un volet "prévention", qui est particulièrement indispensable dans une période où les inégalités économiques et sociales se creusent et mettent ainsi en péril le respect des droits fondamentaux;

D. considérant que le programme de Stockholm a souligné qu'une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée afin d'améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et, ainsi, protéger la vie des citoyens de l'Union et assurer leur sécurité, et en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces, tout en respectant les droits fondamentaux, les principes de protection internationale et l'état de droit;

E.  considérant que, jusqu'à présent, ni les États membres ni la Commission n'ont envisagé un rôle pour le Parlement dans ce processus, malgré l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

F.  considérant que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé cinq domaines prioritaires dans lesquels l'UE peut apporter une valeur ajoutée, à savoir la lutte et la prévention en ce qui concerne la grande criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité, le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union et la création d'une capacité de résistance aux catastrophes naturelles et anthropiques;

G. considérant que le premier rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la SSI reconnaissait que les cinq objectifs déterminés en 2010 restaient valides et décrivait la situation actuelle, les progrès accomplis jusque-là et la voie à suivre pour l'avenir;

H. considérant que, selon le programme de Stockholm, "l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure doivent constituer une des tâches prioritaires du COSI";

1.  se félicite du travail accompli pour mettre en place une SSI et des principaux principes qui sous-tendent le modèle européen de sécurité élaboré par la SSI, notamment en ce qui concerne le renforcement du lien entre la sécurité, la liberté et le respect de la vie privée, ainsi que la coopération et la solidarité entre les États membres; souligne que les mesures et la coopération de l'Union européenne en matière de sécurité doivent satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de droits fondamentaux, et mettre l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de réduire la criminalité et de prévenir les attentats terroristes;

2.  souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs devant être poursuivis parallèlement, et est convaincu que la mise en œuvre de la Charte de l'Union européenne doit être au cœur de toute SSI digne de ce nom; rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité doit toujours être assurée dans le respect des principes inscrits dans les traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux;

3.  prend acte des progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, en vue de mettre en œuvre les objectifs stratégiques généraux par des actions basées sur la coopération intergouvernementale au niveau opérationnel; estime cependant qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et le niveau national est indispensable, que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats, et qu'il convient d'entreprendre une évaluation approfondie du cycle politique européen en 2013; estime en outre qu'au regard de sa nature, ce cycle devrait être rebaptisé "cycle opérationnel de l'UE"; invite les États membres à évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne, et à analyser les résultats obtenus et les perspectives d'avenir d'un point de vue stratégique et opérationnel européen intégrant les institutions de l'UE, les agences de l'UE pertinentes et les parlements nationaux;

4.  juge en outre essentiel de prévoir des ressources financières suffisantes dans le cadre pluriannuel 2014-2020 afin de mettre en œuvre cette stratégie en utilisant le fonds prévu à cet effet;

5.  rappelle que les politiques en matière de sécurité relèvent de la compétence partagée de l'Union et des États membres, et qu'il s'agit d'un domaine dans lequel la subsidiarité doit être respectée; est d'avis que le cadre de la SSI pourrait apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés par l'ensemble des institutions européennes et les États membres dans ce domaine grâce à une approche globale et cohérente;

6.  est d'avis qu'une analyse complète des menaces à combattre menée au niveau européen et basée sur des données factuelles est une condition indispensable à la mise en place d'une SSI efficace, et qu'Europol devrait, avec l'aide d'autres institutions, organes et agences de l'UE, mener une telle analyse à l'échelle européenne, en s'appuyant sur une méthode plus transparente et solide d'évaluation des menaces et en mettant à profit les contributions détaillées des États membres;

7.  rappelle que le Parlement européen est désormais un acteur institutionnel à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI et du modèle de sécurité de l'Union ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par des exercices réguliers de contrôle de la mise en œuvre de la SSI devant être effectués conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision instituant le COSI;

8.  dans ce contexte, et sur la base de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux, soutient l'idée d'un "cycle politique parlementaire" - qu'il conviendra d'adapter précisément, entre autres aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine - se terminant par un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la SSI;

9.  souligne l'importance de la cohérence et de synergies entre les aspects intérieurs et extérieurs de sécurité, et l'importance de veiller à ce que les mesures et actions de mise en œuvre de la SSI soient conformes aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE, et à ses objectifs de politique extérieure visés à l'article 21 du traité UE, ainsi qu'avec les droits de l'homme internationaux et le droit humanitaire; prend acte du document conjoint sur le renforcement des liens entre les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), et les actions définies dans la feuille de route; souligne l'importance d'un échange d'informations, d'une consultation et d'une coopération appropriés avec tous les acteurs concernés, ainsi que de solutions visant à anticiper plutôt que réagir aux événements; attend avec intérêt le résultat du travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm sur la complémentarité entre les actions des États membres et de l'UE dans la dimension extérieure de l'ELSJ, ainsi que des initiatives visant à l'éventuelle mise à jour de la stratégie de l'UE en matière de sécurité extérieure;

10. souligne que l'ensemble de la SSI devrait se concentrer à long terme davantage sur le lien démontrable entre les menaces extérieures et le manque ou l'utilisation inefficiente de stratégies et de mesures qui peuvent constituer un élément fort de prévention des menaces sur la sécurité, telles que l'aide au développement ciblée, les stratégies de réduction de la pauvreté ou des plans de réparation de catastrophes naturelles ou anthropiques;

11. prend acte de la définition des cinq domaines clés pour lesquels différentes mesures concrètes ont été proposées au niveau de l'Union et des États membres; est d'avis que ces objectifs ne sont pas exhaustifs et que l'ordre des priorités aurait pu être mieux structuré; souligne que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est, et doit rester, une priorité essentielle de la SSI; estime que la question de la résistance aux catastrophes anthropiques et naturelles, y compris aux défaillances des infrastructures essentielles, doit également être abordée; note cependant que cela n'apparaît pas pleinement justifié ni indiqué, dans le cadre de la SSI, de prendre des mesures dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle, qui relèvent d'un débat approfondi spécifique;

12. estime que la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris les mafias, représente une menace grandissante pour la liberté, la sécurité et la justice pour tous les citoyens de l'Union, et que la lutte contre ce fléau doit demeurer une priorité, conformément aux recommandations exprimées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, sur la base de données et d'informations spécifiques concernant la coopération existante entre l'Union et les États membres dans la lutte contre les mafias, le blanchiment d'argent, la corruption, la criminalité en col blanc et d'autres formes de criminalité organisée;

13. demande à la Commission et au Conseil d'accorder la priorité à la lutte contre la corruption dans le cadre du programme de l'Union en matière de sécurité, ainsi que de la doter de ressources appropriées; considérant qu'en son point 4.1, le programme de Stockholm cite la corruption parmi les menaces transnationales qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'Union et nécessitent une réponse claire et globale;

14. rappelle l'importance de prévenir et combattre le terrorisme et les activités connexes, y compris son financement, et attend avec intérêt la proposition de cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds des personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; en outre, au-delà du cadre spécifique de la SSI, demande à la Commission et aux États membres d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les victimes du terrorisme afin d'en reconnaître le caractère public, et d'inclure des dispositions plus détaillées qui garantissent aux victimes une protection, un soutien et une reconnaissance adéquats;

15. juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise; déplore à cet égard les mesures prises par certains États membres visant à adoucir les peines sanctionnant les délits dans ces domaines; souligne en outre le décalage qui existe entre les propositions dans ces domaines et la stigmatisation de certains actes moins importants de délinquance;

16. se félicite que la lutte contre la cybercriminalité ait été intégrée à la SSI en tant qu'axe prioritaire, et souligne l'importance de mettre l'accent sur la prévention; note et appuie l'engagement pris par la Commission de développer en 2012 une stratégie européenne globale pour la sécurité de l'internet; invite instamment les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité;

17. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris à l'aide d'Europol et d'Eurojust et grâce à une formation appropriée, et que cette coopération doit faire participer les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences compétentes de l'Union; invite la Commission et les États membres à faire de cette coopération l'une des priorités de la SSI; demande également que des instruments juridiques adaptés et cohérents soient mis en place pour faciliter l'utilisation des éléments de preuve;

18. souligne l'apport des missions de PSDC à la promotion du respect de l'état de droit et au maintien de la paix et de la sécurité dans le voisinage de l'Union européenne et dans le monde, contribuant ainsi à éviter la déliquescence d'États et à éliminer les refuges pour les activités transnationales criminelles et terroristes;

19. déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de "dimension judiciaire" à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;

20. est convaincu qu'en ce qui concerne les liens entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, il convient de continuer à encourager la coopération de l'Union européenne avec d'autres institutions internationales telles que l'OTAN et l'OSCE;

21. souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur "la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir", d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;

22. juge essentiel de développer des mécanismes de prévention, en particulier de façon à permettre la détection précoce de signes de radicalisation violente ou de menaces, y compris de menaces émanant d'un extrémisme violent ou militant; rappelle l'importance des actions visant à lutter contre la radicalisation violente parmi les populations vulnérables et attend avec intérêt les travaux à venir du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, dont la mission est de faciliter le partage des connaissances et de trouver des solutions innovantes;

23. constate l'importance accordée à la sécurité des frontières dans le contexte de la SSI, mais estime que la gestion des frontières et la mobilité des personnes ne sont pas simplement des questions de sécurité, mais aussi des aspects essentiels d'une stratégie politique plus large impliquant la dimension de sécurité et les politiques européennes en matière d'immigration, d'asile et de développement ainsi qu'en matière de soutien au développement économique, social et démocratique et de promotion des droits de l'homme dans les pays tiers; met par ailleurs l'accent sur le fait que la sécurité doit être assurée dans le respect des réalisations de l'Union, à savoir la liberté de circulation à travers les frontières intérieures;

24. réaffirme l'importance d'assurer la coordination des actions des États membres en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, et souligne qu'une coopération étroite avec les pays partageant des frontières avec l'Union européenne est essentielle pour faciliter la liberté de circulation ainsi qu'une solidarité et une sécurité améliorées aux frontières extérieures; souligne que l'introduction progressive de la gestion intégrée des frontières devrait viser à faciliter les déplacements;

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de "lisbonnisation" (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

26. rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé;

27. à cet égard, réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette "entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite" dans le travail de ces agences;

28. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes mais plutôt définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC, dans les situations énoncées à l'article 222 du traité FUE; considère que l'Union européenne ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 52 du 3.3.2010, p. 50.

(2)

"Une Europe sûre dans un monde meilleur - Stratégie européenne de sécurité", approuvée par le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 et rédigée sous la responsabilité du haut représentant de l'UE, Javier Solana.

(3)

"Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité - Assurer la sécurité dans un monde en mutation", Bruxelles, le 11 décembre 2008, S407/08.

(4)

JO C 285E du 21.10.2010, p. 12.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0459.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0577.


AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (14.3.2012)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne

(2010/2308(INI))

Rapporteure pour avis: Ana Gomes

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les grandes menaces communes identifiées dans la stratégie de sécurité intérieure – notamment la criminalité organisée, le terrorisme et la radicalisation, la cybercriminalité, la corruption ainsi que les problèmes de gestion des frontières – présentent des dimensions extérieures et intérieures indissociables, et qu'une action coordonnée et cohérente sur ces deux fronts est indispensable pour rendre toute réponse efficace; estime en outre que les actions déterminantes en matière de désarmement, de non-prolifération, de risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) et de trafic illicite, principalement abordées au niveau des instruments de coopération extérieure, ont des conséquences indéniables sur la sécurité intérieure;

2.  demande, dès lors, à la Commission d'élaborer une communication définissant des lignes directrices sur la manière de traduire au mieux le lien unissant les dimensions extérieures et intérieures de la stratégie européenne de sécurité et de la stratégie de sécurité intérieure en objectifs transversaux et politiques efficaces, et attend qu'il en soit tenu compte dans la révision de la stratégie européenne de sécurité; souligne l'importance de la cohérence et de la complémentarité entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité de l'Union européenne pour la bonne réalisation de nos objectifs en matière de sécurité;

3.  souligne l'importance d'inscrire dans une logique d'ensemble la stratégie européenne de sécurité, sur la base de la notion globale de sécurité humaine reposant sur les droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et la paix;

4.  réaffirme la nécessité pour l'Union européenne d'intégrer une vaste démarche de sécurité humaine dans ses relations avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la gestion des frontières, les migrations, la sécurité maritime, la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, mais aussi contre la fragilité des États ou le sous-développement;

5.  réaffirme, à la suite du printemps arabe, que la sécurité intérieure de l'Union européenne est indissociablement liée à la situation sécuritaire de son voisinage; souligne notamment l'importance de la politique européenne de voisinage (Union pour la Méditerranée, partenariat oriental, synergie de la mer Noire) dans les politiques extérieures de l'Union européenne et invite, à cet égard, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à favoriser les synergies entre l'Union européenne et ses voisins afin que nous puissions relever ensemble les défis communs auxquels nous sommes confrontés en matière de sécurité;

6.  estime qu'il convient de continuer à encourager le renforcement de la coopération avec d'autres institutions internationales chargées d'élaborer des stratégies en matière de sécurité telles que l'OTAN et l'OSCE;

7.  reconnaît les progrès réalisés dans la coordination en matière de sécurité intérieure et extérieure depuis la création du SEAE, permis par les réunions informelles régulières des délégués du Comité politique et de sécurité (COPS) et du Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), les méthodes de travail visant à renforcer la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure, les conclusions du Conseil relatives aux aspects intérieurs et extérieurs de la politique de lutte contre le terrorisme, les documents de travail conjoints de la Commission et du SEAE portant sur les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) et le cyberespace, et la création des groupes interservices du SEAE et de la Commission;

8.  demande toutefois à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil et à la Commission de renforcer les mécanismes de coordination entre, d'une part, les commissions, les groupes de travail, les services et les organismes compétents dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, d'autre part, le SEAE, y compris les missions et les opérations menées dans le cadre de la PSDC, en tirant profit notamment des nouvelles capacités du Centre de situation de l'Union européenne, afin de fournir des analyses stratégiques communes, des évaluations des menaces et des informations en temps utile à l'ensemble des acteurs concernés;

9.  invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide de la feuille de route de renforcement des liens entre la PSDC et l'ELSJ, récemment adoptée lors de la réunion des membres du COPS et du COSI;

10. insiste sur la nécessité d'assurer un lien efficace et permanent entre les dimensions intérieures et extérieures de la sécurité européenne pour les questions intéressant les activités et les priorités de la PESC, telles que le désarmement mondial, la non-prolifération, les risques NRBC à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, la lutte contre le terrorisme et la radicalisation à l'intérieur et à l'extérieur des frontières européennes ainsi que la cybersécurité; considère dès lors que la coordination entre les dimensions intérieures et extérieures de la stratégie européenne de sécurité doit passer par une articulation étroite et effective entre les services, les organes, les bureaux régionaux et thématiques, de manière transversale, et entre les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir son efficacité et sa cohérence face à la PESC;

11. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de veiller à la cohérence globale d'action de la PESC/PSDC en favorisant la coordination entre les services compétents de la Commission et du SEAE afin d'éviter les doublons dans les activités et les fonctions, notamment dans les domaines directement liés aux questions de sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

12. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de veiller à ce que les menaces de sécurité intérieure, dont celles définies par le Conseil dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, soient dûment prises en compte dans les politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union et qu'elles soient, le cas échéant, traitées de manière appropriée par ceux-ci; souligne que l'articulation de la sécurité intérieure et extérieure passe par des dialogues politiques réguliers avec les pays tiers en matière de sécurité, la négociation de clauses de coopération relative à la sécurité dans les accords internationaux, des régimes de mesures restrictives, une programmation stratégique des instruments d'aide extérieure, une présidence permanente du Conseil des affaires étrangères et du COPS ainsi que de tous les groupes de travail de la PESC; invite la vice-présidente/haute représentante à veiller à ce que les normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, de droit humanitaire, de démocratie et d'état de droit sont bien prises en compte dans l'action extérieure de l'Union;

13. souligne l'apport des missions PSDC à la promotion du respect de l'état de droit et au maintien de la paix et de la sécurité dans le voisinage de l'Union européenne et dans le monde, contribuant ainsi à éviter la déliquescence d'États et à éliminer les refuges pour les activités transnationales criminelles et terroristes; demande instamment aux États membres de reconnaître la contribution apportée par la PSDC à la sécurité intérieure, en adoptant des stratégies nationales dans leurs systèmes de police et de justice, garantissant ainsi leur participation aux missions PSDC, le cas échéant;

14. souligne l'intérêt pour le SEAE de travailler en collaboration avec Europol afin d'inclure des experts de sécurité intérieure, notamment des experts de police et de l'état de droit, et, le cas échéant, de les nommer dans les délégations de l'Union, dans la mesure où ils permettraient de répondre de manière efficace à la nécessité d'améliorer la coordination entre les dimensions extérieures et intérieures des stratégies européennes de sécurité; insiste à cet égard sur les avantages considérables que l'échange d'informations et le partage de ressources avec les agences JAI - Europol, Eurojust et Frontex – pourraient offrir;

15. invite la vice-présidente/haute représentante et le Conseil à mettre en place des dispositifs appropriés pour permettre au SEAE de tirer parti des compétences expertes du groupe de travail du Conseil sur les aspects extérieurs du terrorisme (COTER), afin d'assurer une plus grande cohérence dans la lutte contre le terrorisme et d'envisager le transfert de la présidence du COTER au SEAE dans l'avenir; à cet égard, préconise également la mise en place d'une collaboration et d'une consultation étroites entre la vice-présidente/haute représentante et le coordonnateur de la lutte contre le terrorisme;

16. souhaite voir le Parlement européen exercer un contrôle plus efficace dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; rappelle, à cet égard, le rôle qu'il a joué dans la découverte de violations graves en matière de sécurité et de légalité, découlant de la coopération entre les gouvernements européens et le programme de restitutions extraordinaires appliqué par l'administration de George W. Bush; souligne la fonction de contrôle démocratique que le Parlement européen peut exercer en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'Union en général, en collaboration avec les parlements nationaux;

17. considère qu'il est nécessaire d'intensifier la coopération entre les services de renseignements européens, ce qui pourrait s'avérer capital pour mettre en place des dispositifs de prévention et de réaction en temps voulu en cas de menace pour la sûreté et la sécurité de l'Union ou d'un de ses États membres; propose, à cet égard, que le Parlement européen envisage de créer une délégation spéciale chargée du contrôle démocratique des activités européennes d'analyse du renseignement, en collaboration avec les parlements nationaux;

18. salue la proposition de la Commission relative à l'élaboration du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) intégrant "les capacités civiles et militaires dans des missions allant de la protection civile à l'aide humanitaire, en passant par la gestion des frontières et le maintien de la paix"; prie la Commission, le SEAE et les États membres de poursuivre le développement de la procédure de "pre-procurement" (marché public d'achat de conception et de développement) prévue afin de renforcer le lien entre la sécurité intérieure et extérieure grâce à des moyens civils et militaires substantiels et cohérents;

19. appelle une nouvelle fois à renforcer les capacités de réaction de l'Union européenne face aux catastrophes d'origine naturelle et humaine, susceptibles de nuire à la sécurité humaine et aux infrastructures critiques, tant au sein qu'en dehors de l'Union, et se réjouit de la proposition de la Commission de revoir à cet effet la législation européenne en matière de protection civile;

20. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes, mais qui doit définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC, dans des situations énoncées à l'article 222 du traité FUE; considère que l'Union européenne ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

11

0

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Adrian Severin, Charles Tannock, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Véronique De Keyser, Barbara Lochbihler, Monica Luisa Macovei, Carmen Romero López, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Hannes Swoboda, Indrek Tarand, Ivo Vajgl

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Philippe Boulland


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

2

3

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Rita Borsellino, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Jan Mulder, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Vilija Blinkevičiūtė, Birgit Collin-Langen, Cornelis de Jong, Franziska Keller, Ádám Kósa, Antonio Masip Hidalgo, Hubert Pirker, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Bogusław Sonik

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Giles Chichester, Zita Gurmai

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