RAPPORT sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

8.5.2012 - (2011/2068(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Gerben-Jan Gerbrandy

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

(2011/2068(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité" (COM(2012)0095),

–   vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières[1],

–   vu les conclusions du Conseil "Environnement" sur la Feuille de route de la Commission pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources adoptées le 19 décembre 2011 (18786/11), les conclusions du Conseil "Compétitivité" sur une économie européenne compétitive adoptées le 29 novembre 2011 et les conclusions du Conseil "Environnement" du 20 décembre 2010 sur la gestion durable des matières et des modes de production et de consommation durables: une contribution essentielle à l'utilisation efficace des ressources en Europe",

–   vu le rapport de l'AEE intitulé "Rapport 2010 sur l'état de l'environnement et ses perspectives" (SOER 2010),

–   vu la prochaine Conférence des Nations unies sur le développement durable qui aura lieu au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Assurer l'accès aux matières premières pour le bien-être futur de l'Europe - proposition de partenariat d'innovation européen concernant les matières premières" (COM(2012)0082 final),

–   vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème "Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne"[2],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A7-0161/2012),

A. considérant que la crise économique, financière et environnementale actuelle montre que l'Europe a un besoin urgent de nouvelles sources de croissance économique durable;

B.  considérant que les conséquences de la rareté des ressources, à l'instar de la hausse des prix, se font cruellement ressentir chez les personnes à faibles revenus et dans les régions plus défavorisées; et que, par conséquent, une synergie entre les politiques sociales et environnementales est plus que jamais nécessaire;

C. considérant que la demande croissante et la surexploitation des ressources naturelles et le changement d'affectation des terres qui y est associé causent la dégradation accélérée de l'environnement et la destruction du capital naturel limité de la terre, y compris une perte de biodiversité;

D. C. considérant que la raréfaction des ressources résultant de leur utilisation intense, la spéculation sur les marchés des matières premières et la forte croissance de la consommation mondiale poussent les cours des matières premières à la hausse, le prix réel des produits de base ayant augmenté de 147 % depuis le début du siècle; considérant que l'Union devra sans doute affronter de sérieux défis pour assurer l'accès aux ressources clés, ainsi que leur approvisionnement ininterrompu; considérant que l'utilisation efficace des matières premières est considérée par le monde économique et politique comme l'instrument clé pour relever ces défis;

E.  considérant qu'une transformation de l'économie en vue d'une utilisation plus efficace des ressources qui tienne compte des limites de notre planète, ainsi que de l'augmentation de la population mondiale et des densités de population des futurs pays industrialisés, permettra de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d'emploi grâce aux économies résultant de l'amélioration de l'efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d'une meilleure gestion des ressources sur l'ensemble de leur cycle de vie;

F.  considérant que le recyclage ne consiste pas seulement en la collecte des déchets recyclables et qu'il faut par conséquent absolument inclure dans les futures mesures toutes les étapes de la chaîne de valorisation;

G. considérant qu'une future politique globale en matière de ressources ne doit plus seulement opérer une distinction entre les ressources "renouvelables" et "non renouvelables", mais qu'elle doit également inclure les matériaux permanents;

H. considérant que l'Eurobaromètre de mars 2011 montre que l’utilisation efficace des ressources, ainsi que leur production et leur consommation durables figurent au cœur des préoccupations des citoyens de l'Union; considérant que, dans tous les cas, il est impossible de progresser vers la durabilité sans une participation directe de ces derniers, qui passe par un changement des mentalités et des habitudes au sein de la société en termes d'utilisation des ressources;

I.   considérant que garantir l'accès aux ressources et leur approvisionnement ininterrompu devient de plus en plus difficile du fait de l'augmentation de la consommation des ressources ainsi que de l'utilisation croissante de l'eau et des terres;

J.   considérant que la compétitivité de l'industrie permet de réaliser de nouveaux investissements dans des technologies plus efficaces;

Actions prioritaires

1   demande à la Commission de créer des groupes de travail conjoints dans les trois domaines clés, à savoir l'alimentation, le logement et la mobilité, pour développer, dès que possible, des plans d'actions européens pour l'efficacité des ressources, comprenant des actions clairement définies en vue de la réduction de l'utilisation des ressources; ces groupes de travail devraient compléter les travaux réalisés dans le cadre de la plateforme de l'UE sur la transition vers l'utilisation efficace des ressources, et devraient se composer d'experts de la Commission, des États membres, de l'industrie, de la société civile et d'autres parties prenantes, ayant pour mission d'encourager les partenariats entre les acteurs tout au long de la chaîne de valeur ajoutée;

2.  demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin de vie des déchets ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;

3.  demande instamment à la Commission e aux États membres de renforcer la recherche et l'innovation technologique afin d'accélérer le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources; souligne que l'"Union pour l'innovation", y compris Horizon 2020, le partenariat d'innovation européen sur les matières premières, le plan d’action en faveur de l’éco-innovation et les centres pour l'innovation et la connaissance, sont les moteurs d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; appelle la Commission à créer une base de données en ligne, aisément accessible, sur les bonnes pratiques dans le domaine de l’efficacité des ressources;

4.  demande instamment à la Commission et aux États membres de parvenir à un accord, d'ici 2013, sur des indicateurs d'activité économique clairs, solides et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources eu égard au cycle de vie, notamment sous la forme d'un panier de quatre indicateurs de l'utilisation des ressources, à savoir l'empreinte sur la terre, l'empreinte sur l'eau, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, et d'utiliser ces indicateurs comme base pour les initiatives législatives et les objectifs concrets en matière de réduction des émissions; souligne que ce processus doit être transparent et inclure les principales parties prenantes;

5.  demande à la Commission de proposer d'élargir le champ d'application de la directive sur l'éco-conception aux produits non liés à l'énergie, et de présenter des exigences d'éco-conception supplémentaires concernant l'efficacité globale des ressources et la performance globale des produits, y compris le contenu recyclé, la durabilité, la réparabilité et la possibilité de réutilisation, afin d'améliorer leur impact sur l'environnement et d'encourager l'activité de recyclage; souligne que toute proposition de ce type doit être basée sur des analyses d'impact approfondies et être compatibles avec les autres réglementations pertinentes;

6.  demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer, aussi complètement que possible, l'action en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources dans toutes les autres politiques, y compris dans les politiques économiques globales de gouvernance telles que la stratégie "Europe 2020", et de la mettre en œuvre aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union;

Planifier de la croissance future

7.  approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; rappelle qu'un découplage de la croissance et de la consommation des ressources est essentiel pour améliorer la compétitivité de l'Europe et de réduire sa dépendance en matière de ressources; recommande à la Commission de préserver la stabilité du cadre législatif pour ne pas compromettre les investissements à long terme;

8.  souligne l'importance de l'utilisation efficace des ressources pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" devrait jouer un rôle crucial à cet égard; invite les États membres à adopter des feuilles de route nationales en faveur de l'efficacité des ressources comprenant des mesures et des objectifs précis, en plus des objectifs de la Feuille de route de l'Union européenne;

9.  demande à la Commission de proposer, avant fin 2012, un nouveau cadre d'action relatif à une consommation et une production durables (CPD), créant un processus destiné à recenser les produits ou services prioritaires qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, conformément aux indicateurs de consommation prévus dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; cette initiative devrait s'accompagner de propositions législatives couvrant les produits et les services prioritaires et prévoyant les outils adéquats, y compris des mécanismes permettant d'améliorer l'efficacité des ressources dans la chaîne d'approvisionnement et la possibilité de fixer des exigences minimales ou des critères relatifs aux meilleures performances au moyen de mesures de mise en œuvre;

10. estime que les actions destinées à assurer une utilisation des ressources plus efficace ne peuvent en aucun cas se limiter au seul domaine public et demande, par conséquent, à la Commission, aux États membres et aux entreprises de baser leurs stratégies économiques sur une amélioration radicale de l'efficacité des ressources qui permettra de découpler la croissance économique de la consommation des ressources; estime également qu'il convient de se concentrer sur l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources;

11. souligne la nécessité urgente d'adopter des mesures immédiates afin de soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, y compris des stratégies industrielles sectorielles et des modèles d'entreprise durables, tels que les sociétés de crédit-bail, et de créer des incitations bénéfiques pour l'économie; souligne le rôle clé du secteur privé, y compris les PME, dans l'instauration d'une croissance économique durable;

12. souligne que l'Europe, en tant que société du recyclage, doit dans une large mesure réutiliser et recycler ses propres déchets et produire des matières premières secondaires de la manière la plus efficace possible;

13. demande le développement d'une norme favorable aux PME en matière d'utilisation des ressources, qui s'appuie sur des concepts tels que Global Compact;

14. demande à la Commission et aux États membres d'intégrer pleinement les objectifs d'efficacité des ressources dans le semestre européen de coordination des politiques économiques; prie instamment les États membres de confirmer cette nécessité au sein du Conseil européen; invite la Commission à fournir de plus amples détails sur la manière dont seront concrètement évalués les progrès réalisés par les États membres pour utiliser les ressources plus efficacement, dans le cadre du processus du semestre européen;

15. souligne que l'avantage du précurseur en ce qui concerne l'efficacité des ressources permet de pénétrer des marchés en croissance, tout en rappelant que l'Union détient environ un tiers du marché mondial des technologies environnementales;

Transformer l’économie

16. rappelle qu'il faut d'urgence diminuer en termes absolus l'utilisation des ressources pour éviter de futurs problèmes tels que la rareté des ressources et l'augmentation de leurs prix;

17. note que, pour que le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources puisse avoir lieu, les prix du marché doivent pleinement refléter le degré de rareté des ressources ainsi que tous les coûts de production; souligne que, quand les prix reflètent le coût réel des ressources utilisées, les marchés encouragent l'efficacité dans l'utilisation des ressources; demande l'application de la méthode du cycle de vie dans le processus comptable et l'internalisation des coûts environnementaux externes, conformément au principe du pollueur-payeur;

18. approuve l'engagement pris par la Commission dans la Feuille de route visant à développer des instruments fondés sur le marché afin d'inclure les effets externes négatifs dans les prix du marché et de refléter ainsi le coût réel de l'utilisation des ressources et de leur incidence environnementale;

19. demande à la Commission et aux États membres de développer des incitations qui encouragent les entreprises et les organismes publics à mesurer, à étalonner et à améliorer de façon continue leur empreinte sur l'eau, sur les terres et sur les matières de même que leur empreinte carbone, ainsi que des mesures en vue d'élargir le principe de responsabilité du producteur, et de supprimer les barrières qui entravent l'efficacité des ressources;

20. demande instamment aux États membres de s'orienter vers une fiscalité environnementale et souligne que cela permettra de réduire d'autres impôts tels que l'impôt sur le travail, d'accroître la compétitivité, de mettre en place des conditions équitables et de développer les technologies; demande instamment à la Commission et aux États membres de contrôler et de comparer les effets de cet instrument;

21. prie instamment la Commission d'étudier la mise en place d'un modèle hiérarchique afin de garantir la valeur ajoutée la plus élevée de l'exploitation des ressources sans compromettre l'environnement, conformément au rapport relatif à une réelle stratégie européenne pour les matières premières (2011/2056(INI));

22. demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter, sans délais et d'ici 2014, des mesures concrètes basées sur une définition claire en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables, et de faire rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme;

23. demande instamment à la Commission d'étudier les possibilités de mise en place de systèmes de responsabilité élargie du producteur à l'échelle de l'Union, pour améliorer les résultats obtenus dans l'ensemble des États membres, y compris ceux où les taux de réutilisation et de recyclage sont bien inférieurs à la moyenne de l'Union;

24. souligne l'importance du rôle joué par les citoyens et les organisations de la société civile dans la transformation de l'économie; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies de sensibilisation et des stratégies destinées à modifier le comportement des consommateurs et à éviter des effets de rebond;

25. souligne qu'il importe de garantir un approvisionnement européen durable des matières premières suffisant pour satisfaire les besoins d'un secteur du recyclage en expansion, ce qui aura pour effet d'élargir l'économie ouverte de l'Europe et de créer des emplois;

26. demande de renforcer les exigences concernant les marchés publics écologiques (MPE) pour les produits et services ayant des incidences significatives sur l'environnement et qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, tels que prévu par la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; demande instamment à la Commission d'évaluer dans quels cas les MPE peuvent être liés à des projets financés par l'Union; demande d'encourager la passation de marchés publics conjoints et les réseaux de responsables de marchés publics à l'appui des MPE d'ici la fin 2012, sans pour autant que ces mesures ne créent un désavantage concurrentiel pour les entreprises publiques;

27. demande d'étendre l'information environnementale aux produits de consommation conventionnels de masse; soutient les expérimentations nationales en matière d'affichage environnemental et encourage la Commission à travailler sur une méthode harmonisée européenne pour calculer l'empreinte environnementale des produits, en vue d'une information accrue des consommateurs sur les produits ne bénéficiant pas des dispositifs existants tels que l'écolabel, l'étiquette énergie, ou le label de l'agriculture biologique;

28. demande instamment aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans leurs stratégies et leurs plans nationaux de prévention et de gestion des déchets; réaffirme que les objectifs existants concernant la collecte et la séparation doivent être précisés davantage et permettre d'assurer le niveau et la qualité de récupération des matières les plus élevés à chaque étape du recyclage; souligne, dès lors, la nécessité d'un financement communautaire qui accorde la priorité aux activités les mieux classées dans la hiérarchie du traitement des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets (notamment, en privilégiant le recyclage plutôt que l'élimination des déchets); demande à la commission d'examiner la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les méthodes de calcul et les statistiques relatives aux déchets, pour disposer d'une base solide et fiable afin de favoriser le recyclage;

29. demande à la Commission et aux États membres de lutter plus efficacement contre le transport illégal des déchets, notamment des déchets dangereux, dans les pays tiers et, en particulier, de renforcer les mécanismes de contrôle dans ce domaine; appelle dans ce contexte à la création d'une "politique extérieure européenne en matière de déchets" visant à étendre l'application des normes européennes les plus élevées en matière de traitement des déchets en dehors de l'Union européenne;

30. souligne que plus de 20 % des aliments sont éliminés en tant que déchets et demande à la Commission et aux États membres des mesures concrètes pour réduire de manière significative le gaspillage alimentaire; rappelle également que les denrées alimentaires ne sont pas les seules concernées par ce gaspillage, des ressources l'étant aussi au niveau de la préparation des aliments et du conditionnement;

31. invite la Commission et les États membres à mettre l'accent sur l'information, l'éducation et la sensibilisation, en particulier en ce qui concerne le tri des déchet, la réutilisation et le recyclage, compte tenu du fait que l'éducation exerce un impact direct au niveau de l'utilisation des ressources;

32. demande à la Commission de rationaliser l'acquis en matière de déchets, en tenant compte de la hiérarchie des déchets et de la nécessité de parvenir à la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions, d'ici 2014, visant à introduire une interdiction générale de mise en décharge dans toute l'Union, ainsi qu'une interdiction, avant la fin de cette décennie, de l'incinération des déchets recyclables et compostables; cette initiative doit s'accompagner de mesures de transition appropriées, y compris la poursuite de l'élaboration de normes communes axées sur le cycle de vie; demande à la Commission de réviser les objectifs de recyclage pour 2020 prévues par la directive-cadre sur les déchets; estime qu'une taxe de mise en décharge, déjà introduite dans certains États membres, permettrait également d'atteindre cet objectif;

33. relève que les décharges existantes pourraient être utilisées en tant que dépôt de matières premières (mines urbaines), mais que l'on dispose de peu de résultats de la recherche menée à cet égard;

34. demande aux États membres d'étendre leurs travaux sur des lignes directrices pour l'établissement de normes relatives aux matériaux recyclés via le Comité européen de normalisation (CEN);

35. demande à la Commission de faire en sorte que les politiques suivies favorisent l'utilisation en cascade des matières premières naturelles et privilégient les produits ayant la plus haute valeur ajoutée et économes en ressources plutôt que la production d'énergie, en tenant compte de leur potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre;

36. demande instamment à la Commission d'encourager également une approche en cascade en cas d'utilisation de la biomasse, privilégiant le recyclage et les produits ayant la plus forte valeur ajoutée et économes en ressources, tels que les bioproduits et les matériaux bio-industriels, plutôt que la bioénergie;

37. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un programme de sensibilisation et d'orientation des entreprises, en particulier des PME;

38. insiste sur le fait que, pour être valable, une approche fondée sur le cycle de vie doit être basée sur un système comptable qui soit aussi précis que possible; insiste à cet égard pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut distincte pour les sables bitumineux, dans la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants;

39. demande à la Commission de préciser que la collecte et le traitement des déchets collectés séparément auprès des ménages privés et destinés au recyclage ne doivent pas être confiés uniquement à des entreprises publiques;

40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi de crédits d'impôts lié à l'utilisation réduite des ressources aurait également un impact positif sur l'innovation, la recherche et le développement;

41. rappelle que l'utilisation efficace des ressources devrait avoir pour objectif d'aider l'Europe à stimuler la performance technique afin de mieux exploiter toute la chaîne de valeur (lors de l'extraction, du traitement, du raffinage et du recyclage);

42. invite la Commission à examiner comment améliorer l'efficacité des ressources dans le domaine de l'exploitation minière et de la transformation dans l'Union européenne en vue de renforcer la compétitivité et la durabilité, notamment en encourageant la mise en œuvre de nouvelles technologies et en accroissant la production de sous-produits et de métaux communs;

43. demande instamment aux États membres d'envisager l'établissement de centres dédiés aux technologies innovantes, conçus pour soutenir l'extraction, le recyclage et la réutilisation des composants utiles issus de produits de déchets miniers et de faciliter l'utilisation ultérieure de ces produits de déchets miniers, stockés dans divers types de dépôts de déchets, et dans le secteur de la construction, ainsi qu'une gestion de ce type de sites de stockage respectueuse de l'environnement;

44. attire l'attention sur la nécessité d'utiliser des produits de remplacement modifiant les modèles de consommation intensive de matériaux et d'énergie tout en donnant les mêmes résultats ainsi que sur le besoin de matières premières et d'autres matériaux de remplacement, diminuant ainsi la consommation d'énergie du processus de production;

45. invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources et les matières premières vierges, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers;

46. souligne l'importance des compétences et de la formation; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur industriel et le monde universitaire, l'efficacité des ressources grâce à des programmes et des bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement.

47. souligne la nécessité d’investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, puisque l’extraction, le raffinage et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s’ils ne sont pas gérés correctement;

Capital naturel et services écosystémiques

48. invite la Commission et les États membres à mesurer la valeur économique des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans des systèmes de compte-rendu et de comptabilisation d'ici 2015;

49. souligne que la biodiversité est essentielle, directement et indirectement, à travers les services écosystémiques qu’elle fournit, à l’existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés; se félicite de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, et soutient une telle stratégie, y compris dans tous ses objectifs et actions; souligne l'importance d'intégrer la protection de la biodiversité, y compris au sein d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

50. se félicite, à cet égard, de la mise en place de mesures spéciales de lutte contre les espèces envahissantes et demande que celles-ci soient rapidement mises en œuvre;

51. souligne l'importance de l'eau en tant que ressource naturelle vitale à la fois pour l'homme et pour les écosystèmes; rappelle la pression croissante qui s'exerce sur la disponibilité et la qualité des ressources hydriques saines et sûres en raison de facteurs tels que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique et économique et le changement climatique; souligne la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux pour gérer nos ressources en eau, en mettant l'accent sur le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre de l'initiative phare d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

52. demande par ailleurs à la Commission d'évaluer et de rendre public le coût des dommages environnementaux engendrés par la politique agricole et la politique de la pêche de l'Union;

53. demande à la Commission de tirer parti des bonnes pratique dans le domaine de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, en vue d'établir des critères appropriés et de lancer des projets pilotes pour diverses ressources, notamment pour le phosphore, afin de parvenir à une réutilisation de 100 % en 2020 et d'optimiser leur utilisation et leur recyclage; souligne que ces projets pilotes doivent être financés directement par l'Union;

54. est d'avis que les ressources européennes doivent être gérées de façon plus stratégique et plus favorable à l'environnement; estime qu'un effort accru devrait être consenti pour gérer les ressources existantes en Europe, et notamment les ressources minérales, métalliques et en bois, ainsi que les ressources énergétiques, comme les combustibles fossiles par exemple; souligne que l'UE est en mesure de satisfaire ses propres besoins de matières premières et demande qu'elle réduise sa dépendance à l'égard des importations de matières premières obtenues par des méthodes non durables du point de vue de l'environnement;

55. estime que les entreprises des États membres de l'Union européenne doivent exploiter de plus en plus les matières premières nationales; souligne que la gestion des ressources nationales devrait viser à éviter leur gaspillage;

56. souligne l'importance de l'agriculture durable et d'une modification des habitudes alimentaires, de manière à diminuer la part des protéines animales, ce qui entraînerait une réduction de l'utilisation des sols importés et de l'empreinte carbone de l'Europe;

57. estime que la sensibilisation des consommateurs joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de la consommation alimentaire et soutient les initiatives prises au niveau local, national et européen pour encourager des modes de consommation alimentaire plus durables;

58. souligne le rôle des ressources naturelles renouvelables telles que les forêts dans l'utilisation efficace des ressources; invite la Commission à promouvoir l'utilisation de matières premières et de matériaux renouvelables, biologiques, recyclables et respectueux du climat; rappelle en particulier que l'utilisation de matières renouvelables et à faible niveau d'émission telles que le bois dans la construction relève de l'utilisation efficace des ressources;

59. souligne, eu égard à l'importance du capital naturel constitué par les ressources forestières et aux qualités environnementales du matériau bois, la nécessité de renforcer la protection des forêts de l’Union européenne et les moyens de prévention des risques à cet effet; demande la mise en place d'instruments financiers pour financer des mesures de prévention des incendies de forêts et des parasites; invite la Commission à examiner avec la filière industrielle du bois les possibilités de la mise en place d'actions concrètes visant l'exploitation durable des ressources forestières, notamment à travers des projets pilotes; encourage à mieux utiliser les mesures forestières existantes dans le cadre des différentes politiques de l'UE dans le but d'améliorer la valeur économique des forêts et d'assurer une meilleure disponibilité de la matière bois, par exemple par le biais de la replantation prévue dans les programmes de développement rural;

60. souligne que la perte dans l'environnement d'éléments nutritifs au travers de la production agricole entraîne des coûts externes élevés pour les écosystèmes, la santé humaine et le climat; demande à la Commission d'introduire des techniques modernes de gestion des éléments nutritifs afin de réduire la perte d'éléments nutritifs à mesure que la production s'intensifie;

61. fait observer que la réforme de la PCP constitue une composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; estime que des rendements maximums durables, une limitation des captures, des motorisations plus propres et plus efficaces, le développement d'engins de pêche plus sélectifs, l'établissement de conditions de concurrence équitables et la surcapacité de la flotte doivent être abordés pour des pratiques de pêche et une aquaculture saines du point de vue environnemental et économique; met l'accent sur l'importance économique et sociale des flottes côtières artisanales;

Gouvernance et suivi

62. demande instamment à la Commission d'adopter, en concertation avec les principales parties intéressées, des indicateurs fiables et facilement compréhensibles, notamment l'empreinte sur la terre, l'empreinte hydrique, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, afin d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs; ces indicateurs devraient être basés sur des instruments comptables intégrés, ainsi que sur une méthodologie solide, cohérente, claire et largement acceptée, et devraient être expressément définis de manière à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union, tant au niveau des politiques que du secteur privé; ils devraient, en outre, tenir compte de l'impact au niveau de l'ensemble du cycle de vie et mesurer les ressources entrant dans l'économie afin de permettre de s'attaquer à tous les aspects de la rareté des ressources, intégrant ainsi les flux cachés; prévient que l'indicateur de la productivité des ressources ne fournira pas les informations requises;

63. rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l''utilisation des ressources;

64. souligne que les indicateurs spécifiques de l'efficacité des ressources sont essentiels dans tous les domaines d'action, et demande à la Commission d'intégrer les indicateurs de l'efficacité des ressources dans toutes les évaluations d'impact; estime dès lors qu'un "bilan de qualité" tel que prévu par la communication de la Commission COM(2010) 614 doit obligatoirement faire partie de chaque évaluation d'impact;

65. demande à la Commission d'appliquer intégralement la législation existante, en particulier la législation sur l'eau, afin d'exploiter pleinement toutes les possibilités qui s'offrent;

66. accueille favorablement la directive européenne sur la qualité des carburants (DQC), qui constitue une étape importante vers une approche de la consommation de ressources fondée sur le cycle de vie; insiste pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut différente pour les sables bitumineux dans le cadre de sa mise en œuvre;

67. estime que le 7e programme d'action pour l'environnement doit fournir le cadre d'orientation adéquat pour réaliser la vision, les étapes et les objectifs de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

68. demande à la Commission de passer au crible les politiques de l'Union et d'évaluer notamment les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables et la politique agricole commune au regard de leur incidence sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources;

69. considère qu'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources constitue le cadre idéal pour créer des emplois verts pour tous, sans discrimination;

70. souligne que l'utilisation efficace des ressources est fréquemment entravée par des procédures administratives lourdes; invite la Commission à promouvoir la simplification des procédures d'autorisation afin de favoriser l'utilisation efficace des ressources; salue, à cet égard, l'initiative de la Commission concernant la directive "transparence";

71. demande à la Commission et aux États membres de mener des campagnes d'information et d'éducation auprès des citoyens pour encourager l'utilisation des produits obtenus grâce au recyclage des déchets;

72. demande des mesures afin de veiller à ce que l'utilisation la plus efficace des ressources soit une préoccupation centrale au sein de la politique régionale; souligne que l'utilisation efficace des ressources doit être abordée aux niveaux régional et local, en tenant compte du potentiel, des handicaps et des différents niveaux de développement des régions européennes; et souligne la nécessité, pour les autorités locales et régionales, d'aligner les mesures d'efficacité énergétique sur la stratégie Europe 2020

Dimension internationale

73. estime que l'efficacité dans l'utilisation des ressources est un élément-clé de la politique industrielle de l'Union européenne qui devrait également, dès à présent et à l'avenir, s'appliquer à ses relations extérieures; considère, à cet égard, que l'échange de biens et de services environnementaux sert d'instrument pour un développement économique et social durable, dont profitent autant le commerce que l'environnement;

74. estime qu'un système commercial multilatéral, loyal, ouvert et non discriminatoire, et la protection de l'environnement peuvent s'épauler mutuellement et profiter aux communautés locales, pour autant que les règles commerciales multilatérales soient redéfinies afin de mieux répondre aux défis environnementaux et aux besoins humains fondamentaux;

75. demande à la Commission d'intégrer les questions ayant trait aux matières premières, comme les limitations aux exportations et les aspects liés aux investissements, dans une plus large mesure, aux négociations commerciales actuelles ou prochaines qu'elle mène au nom de l'Union dans un cadre bilatéral ou multilatéral;

76. souligne qu'une ouverture loyale des marchés mondiaux aux biens et services environnementaux, en encourageant une consommation durable, produit des occasions d'exportations, de nouveaux emplois liés à la diffusion de nouvelles technologies "vertes", l'innovation et la compétitivité, en même temps qu'elle entraîne une baisse des prix, une meilleure qualité et davantage de choix pour les consommateurs;

77. accueille favorablement les travaux accomplis au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), durant les négociations du cycle de Doha, en faveur de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'échange des biens et services environnementaux; encourage fermement les parties à continuer d'œuvrer – quel que soit le destin du cycle de Doha – à une définition claire des biens et des services environnementaux, qui comprenne la notion de responsabilité sociale des entreprisse, les normes de l'Union en matière d'environnement et les principes du commerce équitable;

78. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

79. est d'avis que l'inclusion de préférences tarifaires pour les produits et services environnementaux produits de manière socialement responsable dans le cadre du système des préférences généralisées, pourrait produire une valeur ajoutée dans les échanges commerciaux de l'Union avec les pays en développement et constituer une incitation supplémentaire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les buts de l'Union à long terme en matière de climat et d'énergie;

80. estime, dans le cadre de la conférence "Rio + 20" et à l'approche de celle-ci, qu'il faut un débat renouvelé et renforcé, qui inclut tous les États membres des Nations unies, la société civile et les syndicats, notamment quant à l'utilité de garder un caractère facultatif à la responsabilité sociale des entreprises;

81. souligne que l'éco-innovation de l'Union européenne encourage une exploitation plus efficace des ressources au-delà de nos frontières, ce qui réduit l'épuisement des ressources mondiales; par conséquent, invite instamment les États membres à renforcer leurs stratégies d'utilisation efficace des ressources et à partager leurs connaissances lors d'un forum mondial, tel que le sommet de Rio+20; souligne que la croissance rapide de la consommation mondiale et la raréfaction des matières premières nécessitent des efforts dans le domaine de l'utilisation efficace des ressources au niveau international;

82. souligne que le prochain sommet de la Terre "Rio + 20" pourrait constituer un forum important pour discuter de l'utilisation efficace des ressources et du développement durable; estime qu'une nouvelle série d'objectifs de développement durable (ODD) pourrait combler les lacunes des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et constituer un nouveau projet mondial puissant qui reconnaisse les liens inextricables existant entre l'environnement et chaque dimension du développement; conjure l'Union européenne et ses États membres de jouer un rôle décisif et positif lors de cette conférence afin de répondre aux défis posés par la création d'une économie inclusive et "verte" à l'échelle mondiale;

°

° °

83. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P7 TA-PROV(2012)0014.

EXPOSÉ DES MOTIFS

"L’économie mondiale sort lentement, et de façon inégale, de la pire situation de crise que la plupart d’entre nous aient jamais connue. Tout en affrontant des problèmes immédiats comme le chômage élevé, les tensions inflationnistes ou le déficit des finances publiques, nous devons regarder de l’avant et concevoir de nouveaux moyens d’assurer pour les années à venir la croissance et le progrès que nous en sommes venus à considérer comme allant de soi". (Vers une croissance verte, OCDE, 2011)

Les défis sont clairs: la planète comptera quelque 9 milliards d'habitants en 2050 et le nombre de consommateurs issus de la classe moyenne aura pratiquement doublé, dépassant 3 milliards, au cours des dix prochaines années. Selon la FAO, la production alimentaire devrait augmenter de 70 % d'ici 2050, et déjà aujourd'hui, ont constate que 60 % des écosystèmes de la planète sont dégradés ou utilisés de manière non durable.

L'Europe a besoin d'une nouvelle stratégie pour la croissance future. Cette nouvelle stratégie nécessitera un changement radical. Une nouvelle façon de concevoir nos schémas de consommation et de production. Cela nécessitera non seulement des changements techniques, mais aussi institutionnels, et des innovations sociales. La nouvelle stratégie pour la croissance future assurera à l'Europe un niveau élevé de prospérité et de qualité de vie.

La Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources fournit l'analyse et les premières étapes de cette nouvelle stratégie. Mais le sentiment d'urgence qu'elle devrait dégager est absent. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de prévoir dix ou vingt ans pour le passage à une économie circulaire. Notre société hautement concurrentielle et le développement spectaculaire des économies émergentes ne nous laissent pas tout ce temps. La Commission européenne indique la voie à suivre, mais elle n'est pas suffisamment concrète dans les mesures à prendre.

Le rôle du Parlement est de définir les priorités et d'encourager la Commission, les États membres et l'industrie à établir un calendrier plus ambitieux. Pour cette raison, notre assemblée ne doit pas se contenter de suivre la structure de la Feuille de route, mais elle doit avant tout définir ses priorités et fixer les critères pour une nouvelle stratégie pour la croissance future, afin de renforcer sa position et d'envoyer un signal politique clair.

Les principaux défis sont les suivants: 1) établir une stratégie commune forte avec les secteurs public et privé. La transition vers une économie circulaire est un défi de société qui doit recueillir l'adhésion de tous. 2) améliorer résolument l'utilisation des matières premières secondaires dans l'Union et créer les incitations appropriées pour éviter et réutiliser les déchets. 3) faire de la durabilité des ressources, et de l'efficacité de leur réutilisation, une priorité absolue dans les programmes d'innovation, tant au niveau européen que national. 4) modifier notre façon de mesurer la prospérité et la croissance économique en tenant compte de la durabilité environnementale, du capital naturel et de l'efficacité de l'utilisation des ressources. 5) établir de nouveaux critères pour tous les produits qui entrent sur le marché européen en élargissant le champ d'application de la directive sur l'écoconception au niveau de la composition, de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits.

La nouvelle stratégie pour la croissance future met un terme aux "pratiques routinières" des entreprises. Il s'agira d'un exercice politique difficile qui demande courage et vision, ainsi que de la rigueur pour respecter un calendrier à long terme. Nous devons repenser en profondeur les subventions existantes. Bon nombre d'entre elles ont non seulement un impact négatif sur l'environnement, mais elles freinent l'innovation. Aujourd'hui en particulier, en période d'austérité, les subventions des gouvernements et les programmes d'encouragement doivent être axés sur le renforcement structurel de nos économies. Cela nécessite la suppression progressive des subventions dommageables pour l'environnement et fera naître de nouvelles opportunités.

Le débat politique est souvent centré sur les objectifs et les indicateurs. Et le monde scientifique a travaillé, et continue à travailler, à leur développement futur. Nous devons, en effet, obtenir les données appropriées. Mais nous connaissons déjà suffisamment la direction à prendre. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre des indicateurs et des objectifs parfaits, qui semblent toujours atteignables dans quelques années. Nous en savons suffisamment pour avancer politiquement dès aujourd'hui. Nous pourrons affiner ultérieurement.

Il ne s'agit pas uniquement d'une stratégie européenne. Elle doit recueillir également l'adhésion aux niveaux national, régional et local. L'Eurobaromètre reflète la volonté des citoyens de l'Union de prendre part activement à la transition, en consommant de façon plus durable, en limitant la production de déchets, ainsi qu'en améliorant leur collecte et leur tri. Cette attitude est la preuve que l'utilisation plus efficace des ressources n'est pas un exercice du haut vers le bas, mais qu'elle peut être encouragée de part et d'autre, du haut vers le bas et du bas vers le haut. Les responsables politiques locaux jouent un rôle essentiel eu égard à la participation des citoyens. L'efficacité dans l'utilisation des ressources est un principe accepté par les citoyens, alors faisons de même.

Au niveau international, cette approche est également la seule voie possible. L'Union doit jouer son rôle de chef de file en soutenant cette nouvelle stratégie pour la croissance future au sommet de Rio+20. La transition vers une économie verte est inévitable. L'utilisation plus efficace des ressources fait partie intégrante de l'économie verte. L'Union doit faire usage de sa force politique et économique pour engager les autres régions du monde dans la même direction.

Dans le souci de garantir notre propre bien-être et de donner aux générations futures la possibilité de profiter des mêmes avantages que nous, nous devons commencer à agir en respectant les limites de notre planète et à dissocier notre croissance économique de notre utilisation des ressources.

AVIS de la commission du commerce international (18.4.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur un Europe efficace dans l'utilisation des ressources
(2001/2068(INI))

Rapporteur pour avis: Salvatore Iacolino

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que l'efficacité dans l'utilisation des ressources est un des éléments-clés de la politique industrielle de l'Union européenne qui devrait également, dès à présent et à l'avenir, s'appliquer à ses relations extérieures; considère, à cet égard, que l'échange de biens et de services environnementaux sert d'instrument pour un développement économique et social durable, dont profitent autant le commerce que l'environnement;

2.  souligne qu'il est essentiel de dissocier la croissance économique de la consommation des ressources afin d'améliorer la compétitivité de l'Europe et de réduire sa dépendance aux ressources;

3.  estime qu'il est bien connu que l'utilisation intensive des ressources mondiales, notamment les ressources non renouvelables, est dangereuse pour la planète et qu'elle menace également la sécurité de l'approvisionnement en énergie;

4.  rappelle qu'un système multilatéral d'échanges, loyal, ouvert et non discriminatoire, et la protection de l'environnement peuvent s'épauler mutuellement et profiter aux populations locales, pour autant que les règles multilatérales du commerce soient redéfinies afin de mieux répondre aux défis environnementaux et aux besoins fondamentaux des hommes;

5.  accueille favorablement les travaux accomplis au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), durant les négociations du cycle de Doha, en faveur de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'échange des biens et services environnementaux; encourage fermement les parties à continuer d'œuvrer – quel que soit le destin du cycle de Doha – à une définition claire des biens et des services environnementaux, qui comprenne la notion de responsabilité sociale des entreprisse, les normes de l'Union en matière d'environnement et les principes du commerce équitable;

6.  souligne que le prochain sommet de la Terre "Rio + 20" pourrait constituer un forum important pour discuter de l'utilisation efficace des ressources et du développement durable; estime qu'une nouvelle série d'objectifs de développement durable (ODD) pourrait combler les lacunes des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et constituer un nouveau projet mondial puissant qui reconnaisse les liens inextricables existant entre l'environnement et chaque dimension du développement; conjure l'Union européenne et ses États membres de jouer un rôle décisif et positif lors de cette conférence afin de répondre aux défis posés par la création d'une économie inclusive et "verte" à l'échelle mondiale;

7.  estime, dans le cadre de la conférence "Rio + 20" et à l'approche de celle-ci, qu'il faut un débat renouvelé et renforcé, qui inclut tous les États membres des Nations unies, la société civile et les syndicats, notamment quant à l'utilité de garder un caractère facultatif à la responsabilité sociale des entreprises;

8.  souligne qu'une ouverture loyale des marchés mondiaux aux biens et services environnementaux, en encourageant une consommation durable, produit des occasions d'exportations, de nouveaux emplois liés à la diffusion de nouvelles technologies "vertes", l'innovation et la compétitivité, en même temps qu'elle entraîne une baisse des prix, une meilleure qualité et davantage de choix pour les consommateurs;

9.  demande à la Commission d'intégrer les questions ayant trait aux matières premières, comme les limitations aux exportations et les aspects liés aux investissements, dans une plus large mesure, aux négociations commerciales actuelles ou prochaines qu'elle mène au nom de l'Union dans un cadre bilatéral ou multilatéral;

10. demande le développement d'une norme relative à l'utilisation des ressources qui soit favorable aux PME et qui repose sur ISO 26000 et des concepts tels que Global Compact.

11. accueille favorablement l'accent mis sur des marchés publics "verts" dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, qui impose des exigences supplémentaires pour les produits et les projets ayant des incidences significatives sur l'environnement; invite la Commission à œuvrer en faveur de règles plus strictes afin que les marchés publics se caractérisent par une utilisation efficace des ressources, y compris dans le cadre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC;

12. accueille favorablement la directive européenne sur la qualité des carburants (DQC), qui constitue une étape importante vers une approche de la consommation de ressources fondée sur le cycle de vie; insiste pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut différente pour les sables bitumineux dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive;

13. s'inquiète de l'effet de distorsion des subventions aux énergies fossiles sur les échanges mondiaux, de leur impact sur le climat et de leur coût pour les finances publiques; accueille favorablement l'engagement des pays du G20 en faveur de l'élimination progressive de ces subventions; souhaite que l'Union européenne joue un rôle prépondérant en la matière à l'échelle mondiale, et demande à la Commission de formuler rapidement des propositions de calendrier pour la suppression progressive de ces subventions au sein de l'Union; renouvelle à la Commission et aux États membres sa demande d'être informé des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;

14. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

15. est d'avis que l'insertion de préférences tarifaires pour les produits et services environnementaux produits de manière socialement responsable dans le cadre du système des préférences généralisées, pourrait représenter une valeur ajoutée dans les échanges commerciaux de l'Union avec les pays en voie de développement et constituer une autre incitation à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les buts de l'Union à long terme en matière de climat et d'énergie;

16. souligne que l'accroissement de la productivité par rapport aux ressources est un facteur de compétitivité à prendre en compte dans la politique industrielle de l'Union, que l'efficacité dans l'utilisation des ressources est aussi un allié précieux en réduisant la consommation d'énergie, et donc la dépendance aux importations d'énergie, et que les technologies en vue d'accroître cette efficacité créent des occasions de développement dans nombre de pays tiers, y compris des pays en développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 4
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Gabriel Mato Adrover

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (26.1.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources
(2011/2068(INI))

Rapporteur pour avis: Kent Johansson

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance de l'utilisation efficace des ressources afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne qu'il est primordial de dissocier la croissance économique réelle de la consommation des ressources, notamment des matières, pour améliorer la compétitivité industrielle de l'Europe et réduire sa relative dépendance actuelle à l'égard des ressources importées, en particulier, des matières premières; estime que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" devrait jouer un rôle crucial à cet égard; invite la Commission à fournir de plus amples détails sur la manière dont seront concrètement évalués les progrès réalisés par les États membres pour utiliser les ressources plus efficacement, dans le cadre du processus du semestre européen; invite les États membres à adopter des feuilles de route nationales en faveur de l'efficacité des ressources comprenant des mesures et des objectifs précis, en plus des objectifs de la feuille de route de l'Union européenne;

2.  fait observer que l'eau est une ressource essentielle qui doit être protégée et gérée de façon rationnelle dans l'Union européenne; estime que, puisque les bassins versants couvrent généralement le territoire de plusieurs États membres, la gestion de l'eau nécessite des investissements communs;

3.  fait observer que le succès de la politique en matière d'utilisation des ressources dépend, dans une large mesure, de la compatibilité de cette politique avec l'ensemble des politiques internes et externes pertinentes de l'Union européenne, ainsi que de l'engagement politique des États membres dans sa mise en œuvre; demande instamment à la Commission de proposer des objectifs clairs, mesurables et vérifiables ainsi que des indicateurs et des mesures, notamment des objectifs précis et des initiatives législatives concrètes, reposant sur les crédits et les mécanismes financiers nécessaires, pour assurer la réussite de la proposition phare; invite la Commission à veiller à ce que la feuille de route pour une Europe utilisant efficacement les ressources soit compatible avec la stratégie de l'UE afférente aux matières premières;

4.  appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;

5.  fait observer que ni le recours à la fiscalité indirecte ni la suppression des subventions existantes ne constitue un outil adéquat pour assurer une utilisation plus efficace des ressources étant donné que ces mesures pourraient engendrer des effets externes négatifs dans différents secteurs et causer des problèmes dans le domaine de l'équité sociale; indique que toute augmentation du coût total des matières premières pourrait également avoir pour conséquence de déplacer les investissements hors de l'Union européenne;

6.  rappelle que l'utilisation efficace des ressources devrait avoir pour objectif d'aider l'Europe à stimuler la performance technique afin de mieux exploiter toute la chaîne de valeur (lors de l'extraction, du traitement, du raffinage et du recyclage);

7.  souligne que de nombreux secteurs industriels ont sensiblement accru l'efficacité de l'utilisation des ressources, principalement sous l'effet de la flambée des prix; souligne cependant que l'amélioration de l'efficacité des ressources suppose une modification profonde des schémas de consommation de la société ainsi que des modifications en ce qui concerne la production, délaissant la tendance au profit de la performance et qui soit réalisable grâce à des solutions nouvelles en matière de gestion efficace des ressources et de politiques apportant un bénéfice maximal à l'UE en termes de croissance, d'emploi et de sécurité énergétique; demande par conséquent:

–  que l'on investisse dans des modèles d'activité novateurs;

–  que l'on accorde davantage d'attention à la réutilisation des matières premières en investissant dans la conception de produits fonctionnant de manière fiable sur une longue période (du moment où ils sont commercialisés jusqu'à la fin de leur vie utile), produits qui, une fois usés, soient faciles à éliminer par voie de recyclage ou de gestion des déchets, et qui soient faciles à réparer ou à réutiliser;

–  que l'on investisse dans la recherche portant sur des techniques d'extraction et de transformation durable;

–  l'extension du champ d'application de la directive relative à l'écoconception, sur la base d'une étude d'impact, afin d'y englober des critères tels que l'utilisation efficace des ressources, les taux de recyclage, la durabilité et la possibilité de réutilisation ainsi que la pleine application de la directive;

–  l'adoption d'un programme de concours, élément d'incitation pour améliorer les performances;

8.  invite la Commission à intégrer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans les initiatives phares "Une politique industrielle intégrée" et "L'Union pour l'innovation", en développant notamment des stratégies et des politiques industrielles sectorielles à long terme nécessaires pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et de l'énergie;

9.  appelle à une mise en œuvre rapide de la directive-cadre sur les déchets et particulièrement de la hiérarchie dont l'objectif devrait être de donner priorité à la prévention, à la réutilisation, au recyclage puis aux autres valorisations sur l'élimination, non sans continuer de réduire progressivement la mise en décharge;

10. attire l'attention sur le besoin de produits de remplacement permettant de modifier le modèle de consommation intensive de matériaux et d'énergie tout en donnant les mêmes résultats ainsi que sur le besoin de matières premières et d'autres matériaux de remplacement permettant de diminuer la consommation d'énergie du processus de production;

11. fait observer que la manière la plus sûre d'assurer une utilisation efficace des ressources sans porter atteinte au potentiel de croissance des industries européennes et à leur compétitivité ainsi que d'améliorer l'offre et les performances des technologies nécessaires pour mieux utiliser les ressources et accroître la compétitivité économique consiste à investir dans la recherche, le développement et l'innovation; demande par conséquent:

–  que les efforts en matière de recherche, de développement et d'innovation soient alignés sur les objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources;

–  que des crédits suffisants soient affectés, dans le cadre d'Horizon 2020 (au titre des programmes afférents aux défis sociétaux et à la compétitivité industrielle) et dans celui des instruments spécifiques pour les PME, à des programmes de recherche et d'innovation centrés sur l'utilisation efficace des ressources et aux travaux de recherche sur les nouveaux matériaux de remplacement;

12. souligne l'importance de l'utilisation de ses propres ressources pour la compétitivité et l'innovation de l'industrie européenne; attire l’attention sur le rôle joué par les nouvelles technologies d’exploitation minière dans la promotion d'une exploitation minière durable;

13. demande à la Commission d'élaborer, dans les meilleurs délais, des indicateurs précis reposant sur le cycle de vie pour mesurer la consommation de ressources, de manière à pouvoir concevoir des politiques efficaces en matière d'utilisation des ressources, les adapter aux tendances à venir et gérer les pénuries réelles ou artificielles de matières premières;

14. se félicite de la publication par la Commission du nouveau plan d'action relatif à l'éco-innovation, promis dans le plan de l'Union pour l'innovation, et demande qu'il soit mis en œuvre de manière conséquente;

15. fait observer que l'utilisation efficace des ressources ne doit pas constituer une fin en soi, mais bien un outil indispensable pour assurer le développement, la croissance, la durabilité, la compétitivité, l'emploi et la prospérité pour les citoyens et les entreprises de l'Union européenne;

16. estime que les matériaux naturels, notamment le bois et les matériaux minéraux transformés, peuvent servir sans problème de produits de remplacement des matériaux de construction utilisés actuellement;

17. souligne que le manque d'utilisateurs finaux est un obstacle majeur au recyclage intégral des déchets municipaux qui ont été triés; estime que des technologies novatrices et des programmes financiers de soutien aux PME sont indispensables pour fabriquer, à partir de ces ressources, des produits commercialisables de qualité;

18. demande que les partenariats européens pour l'innovation et les centres pour l'innovation et la connaissance, qui devraient être créés pour se pencher sur le sujet des matières premières, ne traitent pas seulement de l'aspect de l'exploitation et de la gestion durables et du recyclage des ressources, mais aussi de la prévention, de la réutilisation et de la substitution;

19. invite la Commission à examiner comment améliorer l'efficacité des ressources dans le domaine de l'exploitation minière et de la transformation dans l'Union européenne en vue de renforcer la compétitivité et la durabilité, notamment en encourageant la mise en œuvre de nouvelles technologies et en accroissant la production de sous-produits et de métaux communs;

20. estime que les ressources européennes doivent être gérées de façon plus stratégique et plus favorable à l'environnement; estime qu'un effort accru devrait être consenti pour gérer les ressources existantes en Europe, et notamment les ressources minérales, métalliques et en bois, ainsi que les ressources énergétiques, comme les combustibles fossiles par exemple; souligne que l'UE est en mesure de satisfaire ses propres besoins de matières premières et demande qu'elle réduise sa dépendance à l'égard des importations de matières premières obtenues par des méthodes non durables du point de vue de l'environnement;

21. estime que les entreprises des États membres de l'Union européenne devraient exploiter de plus en plus les matières premières domestiques; souligne que la gestion des ressources domestiques devrait viser à éviter le gaspillage de ces ressources tout en bénéficiant aux communautés locales, notamment grâce aux impôts et aux emplois des usines de transformation des matières premières situées à proximité du lieu de leur exploitation;

22. souligne que pour garantir la sécurité des ressources minérales aux États membres, il est nécessaire de fonder le développement durable sur la protection des gisements de combustibles fossiles, le développement d'une base de ressources potentielles et la création d'une politique adéquate pour l'exploitation des ressources minérales;

23. souligne que les ressources forestières de l'Union européenne peuvent contribuer considérablement aux objectifs d'efficacité énergétique et offrir une voie durable pour renforcer l'efficacité énergétique du secteur de la construction de l'Union;

24. engage l'UE à promouvoir l'utilisation de la biomasse, matière première renouvelable, pour la production et l'utilisation de produits bio-sourcés;

25. souligne, eu égard à l'importance du capital naturel constitué par les ressources forestières et aux qualités environnementales du matériau bois, la nécessité de renforcer la protection des forêts de l’Union européenne et les moyens de prévention des risques à cet effet; demande la mise en place d'instruments financiers pour financer des mesures de prévention des incendies de forêts et des parasites; invite la Commission à examiner avec la filière industrielle du bois les possibilités de la mise en place d'actions concrètes visant l'exploitation durable des ressources forestières, notamment à travers des projets pilotes; encourage à mieux utiliser les mesures forestières existantes dans le cadre des différentes politiques de l'UE dans le but d'améliorer la valeur économique des forêts et d'assurer une meilleure disponibilité de la matière bois, par exemple par le biais de la replantation prévue dans les programmes de développement rural;

26. souligne la nécessité d’investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, puisque l’extraction, le raffinage et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s’ils ne sont pas gérés correctement;

27. souligne l'importance d'accroître le contrôle des exportations illégales de déchets afin de garder des matières premières précieuses dans l'Union européenne;

28. met en évidence l'intensification de la concurrence mondiale pour les ressources et les "métaux technologiques"; souligne que le leadership politique et technologique européen dans un développement durable au niveau mondial, tout comme la compétitivité de l'UE et le potentiel d'emplois "verts" au sein de l'Union européenne sont largement tributaires de la sécurité de l'approvisionnement en ces ressources importées; demande que l'on crée de la valeur ajoutée européenne:

–  en élaborant une politique de l'innovation industrielle fondée sur les principes de réduction, de réutilisation, de recyclage et de remplacement;

–  en élaborant une stratégie globale pour un approvisionnement durable en matières premières, en particulier les terres rares, y compris en provenance de sources de l'Union européenne; fait observer que cette stratégie devrait aussi englober une politique commerciale reposant sur la transparence, la réciprocité et le respect de la démocratie, de l'environnement et du développement durable dans les pays exportateurs;

29. demande qu'une attention accrue soit accordée aux techniques innovantes permettant la récupération et la réutilisation de matières premières précieuses, comme l'exploitation des décharges ou des gisements urbains;

30. invite la Commission à renforcer les services de conseil en matière d'efficacité des ressources, en particulier pour les PME, en renforçant par exemple les programmes gérés par l'Agence européenne pour la compétitivité et l'innovation; demande à la Commission d'aider les PME dans ce domaine en promouvant le partage des bonnes pratiques entre les États membres et en fournissant l'accès aux travaux de recherche pertinents du septième programme-cadre et au programme "Horizon 2020";

31. souligne l'importance des compétences et de la formation; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur industriel et le monde universitaire, l'efficacité des ressources grâce à des programmes et des bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	25.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Dritsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Jacky Hénin, Kent Johansson, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Antonio Cancian, Francesco De Angelis, Seán Kelly, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Vladko Todorov Panayotov, Mario Pirillo, Vladimír Remek, Peter Skinner, Silvia-Adriana Ţicău

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (29.11.2011)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources
(2011/2068(INI))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans la proposition de résolution qu'elle adoptera:

1.     salue l'initiative-phare sur l'utilisation efficace des ressources, qui doit inclure toutes les ressources européennes y compris des matières premières telles que les combustibles, les minéraux et les métaux, et aussi des ressources telles que les produits alimentaires, le sol, l'eau, l'air et l'environnement naturel; souligne que la politique suivie devrait encourager une utilisation durable des ressources et être centrée sur des investissements tendant à un développement des territoires qui s'inscrive dans la durée pour parvenir à une croissance durable, intelligente et inclusive en Europe, qui contribue à la sécurité énergétique et à des transports plus économes en énergie tout en réalisant le potentiel que présentent les entreprises européennes pour ce qui est des emplois verts et de la compétitivité, en améliorant la qualité de vie des générations actuelles et futures et en garantissant une solidarité intergénérationnelle;

2.     souligne la nécessité de concentrer les investissements sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique des bâtiments et les transports non polluants, ainsi que sur les infrastructures régionales pour les énergies renouvelables, notamment dans les régions défavorisées; invite les États membres à renforcer la contribution des Fonds structurels à une croissance durable au cours de la période de programmation actuelle et demande à la Commission d'évaluer les programmes opérationnels modifiés de façon rapide et non bureaucratique;

3.     fait observer que, malgré les efforts déployés par l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales, il existe encore des dysfonctionnements importants en ce qui concerne l'utilisation partagée des ressources; souligne par conséquent que, pour parvenir à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, une coordination accrue et des synergies entre un vaste ensemble de domaines d'action et leurs différents instruments, associées à un échange de bonnes pratiques dans le cadre de réseaux de pouvoir locaux et régionaux pour ce qui concerne la gestion des fonds régionaux, devraient être mises en place aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union dans le but d'assurer leur efficacité et de promouvoir une stratégie commune pour l'utilisation des ressources; souligne que la politique régionale suit déjà une méthode coordonnée et intégrée; fait observer que des échanges existent déjà entre les différents domaines d'action et qu'ils doivent être encouragés sur la base d'orientations claires fondées sur des données fiables;

4.     attire l'attention sur le rôle essentiel que joue la politique régionale dans le soutien d'initiatives visant une utilisation efficace des ressources, notamment pour l'efficacité énergétique des bâtiments, l'investissement dans la recherche, l'innovation et le développement durable, par l'intermédiaire de ses programmes de développement à long-terme, de son système de gestion décentralisé et de l'intégration des priorités de l'Union relatives au développement durable, qui font que cette politique est particulièrement de nature à contribuer à une utilisation plus efficace des ressources; à la lumière du débat sur une politique fondée sur les résultats, demande que soient adoptés des programmes et pratiques garantissant que l'utilisation optimale des ressources est placée au cœur de la politique régionale et estime qu'il convient de tenir compte de ces priorités dans la future législation en matière de politique régionale en mettant l'accent sur les projets qui favorisent une utilisation efficace des ressources en Europe;

5.     rappelle l'importance de l'élaboration de stratégies conjointes à l'échelle de plusieurs régions et de plusieurs États membres pour l'utilisation efficace des ressources; souligne à ce titre l'importance de la coopération territoriale européenne pour parvenir à des stratégies coordonnées, l'urgence d'investir dans des infrastructures énergétiques et environnementales transfrontalières pour une meilleure protection et circulation des ressources; encourage de plus l'élaboration de stratégies macrorégionales centrées notamment sur la protection de l'environnement, l'approvisionnement et l'indépendance énergétiques;

6.     souligne que l'utilisation efficace des ressources doit être abordée aux niveaux régional et local, en tenant compte du potentiel, des handicaps et des différents niveaux de développement des régions européennes, et que les autorités régionales et locales ainsi que les organisations civiles, les citoyens et d'autres partenaires devraient être directement associés à la planification initiale, puis à la mise en œuvre des mesures pertinentes en vertu du principe de partenariat et avec un financement approprié dans le cadre de l'assistance technique; estime que cette démarche, couplée à une stratégie de sensibilisation de l'opinion publique, ferait naître un plus grand sens des responsabilités et conduire à une meilleure perception des objectifs de l'utilisation efficace des ressources à tous les niveaux et du rôle de celle-ci dans la lutte contre le changement climatique; souligne qu'il est nécessaire que les autorités locales et régionales alignent les mesures d'efficacité énergétique sur la stratégie UE 2020 et incluent ces mesures dans les pactes territoriaux plus larges qui couvrent toutes les initiatives phares;

7.     recommande aux États membres d'associer directement dès le départ leurs niveaux infranationaux, y compris l'échelon local, dans la définition des priorités, la planification des mesures et la mise en œuvre de celles-ci; recommande en outre qu'une consultation des citoyens soit lancée pour fournir une plateforme de discussion et d'information, étant donné qu'ils auront un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de ces mesures et seront, en dernière analyse, les bénéficiaires d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

8.     attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un socle commun d'indicateurs qui permette d'évaluer toutes les conséquences des mesures adoptées par secteur et considère qu'il est essentiel que la Commission participe à la définition de ces indicateurs;

9.     indique que les décideurs politiques aux niveaux national et régional doivent être pleinement conscients qu'il importe de séparer la croissance de l'utilisation des ressources; invite chaque État membre et chaque région à déployer des efforts supplémentaires pour une utilisation efficace des ressources et à soutenir le financement de la recherche et du développement dans ce domaine; souligne dans ce contexte que les objectifs doivent être réalisables et abordables et qu'ils doivent être liés à l'objectif à long terme et à la voie à suivre dans ce sens;

10.   estime que la transparence concernant la politique de cohésion et son cycle de programmation, la répartition des dépenses et l'accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations sont des conditions indispensables à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion;

11.   souligne que l'innovation et la recherche sont nécessaires pour instaurer des modes de production et de consommation plus durables;

12.   rappelle que le FEDER doit continuer à atteindre les objectifs complémentaires que sont l'utilisation efficace des ressources et la lutte contre la "pauvreté énergétique";

13.   souligne que tant les entrepreneurs que les consommateurs détiennent une des clés essentielles de l'utilisation efficace des ressources en Europe;

14.   insiste sur la nécessité de promouvoir l'instrument d'ingénierie financière JESSICA pour les projets concernant des infrastructures énergétiques et l'efficacité énergétique dans les zones urbaines.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	23.11.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 0
Membres présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Alain Cadec, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Andrea Cozzolino, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Vilja Savisaar-Toomast, Derek Vaughan

AVIS de la commission de la pÊche (24.1.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources
(2011/2068(INI))

Rapporteure pour avis: Catherine Trautmann

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le 13 juillet 2011, la Commission a proposé d'entreprendre une réforme ambitieuse de la politique commune de la pêche (PCP), dont l'objectif est de garantir une exploitation durable des ressources marines vivantes et qui constitue, de ce fait, une composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

2.  souligne que la Commission propose, dans le cadre de la réforme de la PCP, d'introduire une approche basée sur le rendement maximal durable (RMD) afin de faire en sorte que les stocks halieutiques atteignent des niveaux de reconstitution satisfaisants et parviennent à se maintenir à ces niveaux; appelle la Commission à clarifier son approche basée sur le RMD, en particulier en ce qui concerne les stocks à espèces multiples;

3.  estime que l'objectif à long terme devrait être la reconstitution des stocks à des niveaux pouvant dépasser le RMD et générer un rendement économique maximal sur une base durable et à long terme; invite dès lors la Commission à entreprendre les recherches nécessaires en ce sens et à formuler ensuite des propositions qui permettront d'évoluer, à partir des propositions actuelles de réforme de la PCP, vers une position plus avancée sur le plan environnemental et économique;

4.  partage l'avis de la Commission, tel qu'exprimé dans sa proposition de réforme de la PCP, selon lequel la pratique du rejet du poisson non désiré à la mer constitue un gaspillage des ressources; souligne toutefois que pour améliorer cette situation, il convient d'organiser des consultations avec les pêcheurs et les autres parties prenantes afin de trouver des solutions qui soient adaptées à la réalité de leurs conditions de travail; invite la Commission à renforcer les mesures de conservation des stocks de poissons surexploités, afin que les activités du secteur de la pêche de l'Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables;

5.  reconnaît que la surcapacité de la flotte demeure l'un des principaux obstacles à la mise en place d'une pêche durable; est cependant d'avis que la proposition actuelle de la Commission visant à introduire des concessions de pêche transférables, comme un moyen de réduire la capacité de pêche et d'accroître la viabilité économique sans recourir aux deniers publics, est loin de faire l'unanimité, en particulier en raison des conséquences qu'une éventuelle concentration des capacités de pêche entre les mains d'un petit nombre d'acteurs pourrait avoir sur les écosystèmes marins et sur l'économie du secteur;

6.  met l'accent sur l'importance économique et sociale des flottes côtières artisanales dans certaines régions, et demande l'adoption de mesures spécifiques qui encouragent une croissance verte, intelligente et inclusive et contribuent au développement d'une pêche et d'une aquaculture durables n'ayant que peu d'incidences sur l'environnement;

7.  souligne que la flotte de pêche de l'Union européenne est un gros consommateur de carburants fossiles et que des progrès sont nécessaires dans le domaine de l'écoconception, notamment en vue de la mise au point de moteurs plus efficaces et plus propres destinés aux navires de pêche;

8.  rappelle que l'initiative phare sur une utilisation efficace des ressources englobe également la protection des écosystèmes; insiste, à cet égard, sur les efforts qui doivent être réalisés dans la recherche et le développement d'engins de pêche plus sélectifs, ainsi que sur les synergies possibles entre la gestion des stocks et la conservation des espèces protégées;

9.  souligne que les actions extérieures de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des relations commerciales, doivent être cohérentes avec les principes et les objectifs de la PCP et qu'elles doivent garantir des conditions équitables aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Carl Haglund, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Catherine Trautmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ioannis A. Tsoukalas
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 3 5
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Lajos Bokros, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Nick Griffin, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Åsa Westlund, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jacqueline Foster, Julie Girling, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Struan Stevenson, Anna Záborská, Andrea Zanoni