RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

12.7.2012 - (COM(2012)0051 – C7‑0034/2012 – 2012/0023(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Linda McAvan

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

(COM(2012)0051 – C7‑0034/2012 – 2012/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0051),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0034/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0164/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Afin de garantir la transparence de la surveillance des médicaments autorisés, il convient que la liste des médicaments faisant l’objet de la surveillance supplémentaire établie par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010, inclue systématiquement les médicaments soumis à des conditions de sécurité post-autorisation.	(1) Afin de garantir la transparence de la surveillance des médicaments autorisés, il convient que la liste des médicaments faisant l’objet de la surveillance supplémentaire établie par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010, inclue systématiquement les médicaments soumis à certaines conditions de sécurité post-autorisation.
Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 726/2004 Article 23 – paragraphe 1 – point c et point d
Texte proposé par la Commission Amendement c) des médicaments autorisés conformément au présent règlement et soumis aux conditions visées à l’article 9, paragraphe 4, points c), c bis), c ter) et c quater) ou à l’article 10 bis, à l’article 14, paragraphes 7 et 8, et à l’article 21, paragraphe 2; c) des médicaments autorisés conformément au présent règlement et soumis aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 4, points c ter) et c quater) ou à l'article 10 bis et à l'article 14, paragraphes 7 et 8; d) des médicaments autorisés conformément à la directive 2001/83/CE, soumis aux conditions visées aux articles 21 bis, 22, 22 bis et 104 bis de ladite directive. d) des médicaments autorisés conformément à la directive 2001/83/CE, soumis aux conditions visées à l'article 21 bis, points b), c) et f) ou aux articles 22 et 22 bis de ladite directive.
Justification
The list of products subject to additional monitoring should only include products subject to the most serious conditions and safety concerns, as otherwise the list becomes too long and loses meaning.
It should automatically include all new products containing new active substances, as well as all new biosimilars, for the first five years. It should also automatically include any products subject to:
· a PASS (as was the case for Mediator)[1];
· a PAES [2];
· stricter-than-normal rules on ADR reporting[3];
· a “conditional market authorisation” (i.e. for unmet medical need) [4]
· an “exceptional market authorisation” (i.e. for orphan diseases)[5]
Products subject to any other conditions should only be included at the discretion of Member States and the Commission, after consultation of the PRAC.
Amendement  3 Proposition de règlement Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 726/2004 Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 bis. À la demande de la Commission et après consultation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, les médicaments autorisés conformément au présent règlement et soumis aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 4, points c) et c bis), et à l'article 21, paragraphe 2, peuvent également figurer sur la liste.   À la demande d'une autorité nationale compétente et après consultation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, les médicaments autorisés conformément à la directive 2001/83/CE, soumis aux conditions visées aux articles 21 bis, points d) et e), et 104 bis de ladite directive, peuvent également figurer sur la liste.
Justification
The list of products subject to additional monitoring should only include products subject to the most serious conditions and safety concerns, as otherwise the list becomes too long and loses meaning.
It should automatically include all new products containing new active substances, as well as all new biosimilars, for the first five years. It should also automatically include any products subject to:
· a PASS (as was the case for Mediator)[6];
· a PAES [7];
· stricter-than-normal rules on ADR reporting[8];
· a “conditional market authorisation” (i.e. for unmet medical need) [9]
· an “exceptional market authorisation” (i.e. for orphan diseases)[10]
Products subject to any other conditions should only be included at the discretion of Member States and the Commission, after consultation of the PRAC.
Amendement  4 Proposition de règlement Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 726/2004 Article 23 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4. En ce qui concerne les médicaments figurant sur cette liste, le résumé des caractéristiques du produit et la notice comportent la mention suivante: "Ce médicament fait l’objet d’une surveillance supplémentaire". En ce qui concerne les médicaments figurant sur cette liste, le résumé des caractéristiques du produit et la notice comportent la mention suivante: "Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire". Cette mention est précédée d'un symbole noir, qui est choisi par la Commission sur recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance avant le 2 janvier 2012, et elle est suivie d'une phrase explicative standard appropriée. 4. En ce qui concerne les médicaments figurant sur cette liste, le résumé des caractéristiques du produit et la notice comportent la mention suivante: "Ce médicament fait l’objet d’une surveillance supplémentaire". En ce qui concerne les médicaments figurant sur cette liste, le résumé des caractéristiques du produit et la notice comportent la mention suivante: "Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire". Cette mention est précédée d'un symbole noir, qui est choisi par la Commission sur recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance avant le 2 juillet 2013, et elle est suivie d'une phrase explicative standard appropriée.
Justification
Le présent amendement rectifie une erreur commise lors de la rédaction de la législation. Le PRAC n'étant pas constitué avant juillet 2012, le délai de 12 mois doit courir à partir de cette date.
Amendement  5 Proposition de règlement Article 1 – point 4 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 726/2004 Article 67 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (4 bis) À l'article 67, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:   "Par dérogation à l'article 70, paragraphe 1, les redevances nécessaires aux services assurés par l'Agence pour les activités liées à la pharmacovigilance et par le groupe de coordination en ce qui concerne l'exécution de ses tâches visées au premier alinéa sont fixées par la Commission.   À cet effet, après consultation de l'Agence, la Commission adopte, par voie d'actes délégués pris conformément à l'article 87 ter et sous réserve des conditions énoncées à l'article 87 quater et à l'article 87 quinquies, des mesures complétant le troisième alinéa en ce qui concerne la structure et le niveau de ces redevances."
Justification
Afin de veiller à la mise en œuvre intégrale des nouvelles dispositions liées à la pharmacovigilance, il est urgent d'autoriser l'Agence européenne des médicaments à prélever une redevance auprès des titulaires d'autorisations de mise sur le marché en échange de l'exécution de tâches de pharmacovigilance.
Par conséquent, la Commission doit être autorisée à adopter un acte délégué conformément à l'article 290 du traité FUE afin de compléter les dispositions de l'article 67, paragraphe 3, en ce qui concerne les services assurés par l'Agence ou le groupe de coordination en matière de pharmacovigilance.
Amendement  6 Proposition de règlement Article 1 – point 4 ter (nouveau) Règlement (CE) n° 726/2004 Article 87 ter – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (4 ter) À l'article 87 ter, le paragraphe suivant est inséré:   1 bis. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 67, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2012. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 87 quater.".
Amendement  7 Proposition de règlement Article 1 – point 4 quater (nouveau) Règlement (CE) n° 726/2004 Article 87 quater – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement   (4 quater) À l'article 87 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:   "1. La délégation de pouvoir visée à l'article 10 ter et à l'article 67, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.".

• [1]  Regulation articles 9(4)cb and 10a, and Directive articles 21a(b) and 22a
• [2]  Regulation articles 9(4)cc and 10a, and Directive articles 21a(f) and 22a
• [3]  Regulation article 9(4)cb and Directive article 21a(c)
• [4]  Regulation article 14(7)
• [5]  Regulation article 14(8) and Directive article 22
• [6]  Regulation articles 9(4)cb and 10a, and Directive articles 21a(b) and 22a
• [7]  Regulation articles 9(4)cc and 10a, and Directive articles 21a(f) and 22a
• [8]  Regulation article 9(4)cb and Directive article 21a(c)
• [9]  Regulation article 14(7)
• [10]  Regulation article 14(8) and Directive article 22

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la révision

En décembre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de la révision des règles régissant la pharmacovigilance à l'échelle européenne en adoptant la directive 2010/84/UE et le règlement 1235/2010. Cette nouvelle législation devrait entrer en application en juillet 2012. La rapporteure estime que les mesures adoptées dans cette nouvelle législation amélioreront la sécurité des médicaments à l'échelle de l'Union européenne, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments (AEM) au niveau de la collecte et de la détection de signaux, ainsi que du renforcement de la coopération entre les États membres.

Cependant, l'ouverture d'une enquête majeure sur la sécurité des médicaments en France en 2011, l'affaire du "Mediator" (voir ci-après), a multiplié les appels en faveur d'une révision urgente des systèmes de pharmacovigilance dans l'Union européenne. La Commission européenne a répondu en effectuant un "test de résistance" sur la législation de décembre 2010 en vue de déterminer les enseignements à tirer de l'affaire du Mediator. Les tests de résistance ont montré qu'en dépit du renforcement de la pharmacovigilance à l'échelle de l'Union européenne par le biais de la nouvelle législation, le système européen présente des faiblesses auxquelles il convient de remédier. En conséquence, la Commission propose d'apporter de nouvelles modifications à la directive 2010/84/UE ainsi qu'au règlement 1235/2010 afin de résoudre ces questions.

Votre rapporteure espère que, dans l'intérêt de la santé publique, le Conseil et le Parlement pourront s'accorder sur ces modifications en première lecture de manière à ce que tout changement puisse être incorporé dans la législation avant la mise en œuvre prévue pour juillet 2012. Pour parvenir rapidement à un accord, la rapporteure souhaite se concentrer sur les amendements découlant des enseignements tirés de l'affaire du Mediator et ne pas revenir sur les autres questions. Elle remercie les rapporteurs fictifs pour leur coopération.

L'affaire du Mediator en France

Le Mediator était un médicament fabriqué par l'entreprise française Servier et distribué sous licence dans plusieurs pays de l'Union par le biais de procédures nationales (France, Portugal, Luxembourg, Grèce, Italie et Espagne) pour le traitement de cas de diabète de type 2. Son principe actif est le benfluorex et, dès 1999, une première étude sur les effets indésirables du médicament faisait état d'inquiétudes quant à d'éventuels problèmes au niveau des valves cardiaques. Tant aux États-Unis qu'en Europe, des agents anorectiques similaires – la dextenfluramine et la fenfluramine – avaient été proscrits sur le marché à la fin des années 90.

Malgré cela, le Mediator était largement prescrit en Europe, et plus particulièrement en France. En 2009, alors que le médicament était enfin retiré du marché, il avait été prescrit à quelque 5 millions de personnes et figurait parmi les 50 médicaments les plus vendus en France. La réalité semble montrer qu'il avait été prescrit non seulement pour le diabète, mais aussi comme coupe-faim. Les estimations du nombre de décès liés au Mediator varient entre 500 et 2000 personnes.

Une note élaborée par l'Agence européenne des médicaments en janvier 2011 montre que les inquiétudes liées au Mediator et au benfluorex, son principe actif, avaient été examinées par les régulateurs au cours de diverses réunions organisées à l'échelle européenne et s'étaient étalées sur plusieurs années, en remontant jusqu'en 1998. En 2000, une évaluation des autorités italiennes avait recommandé au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de mener une étude en vue d'examiner les inquiétudes formulées, mais selon un rapport du Sénat français, bien que le protocole pour l'étude ait été accepté en février 2001, l'étude n'a pas débuté avant 2006 et ne s'est achevée qu'en 2009. En fait, malgré les dangers largement documentés, il n'a pas été décidé de transmettre le dossier du Mediator au comité des médicaments à usage humain de l'époque pour qu'il soit procédé à une évaluation scientifique officielle à l'échelle européenne. En d'autres termes, aucune autre action n'a été entreprise par les régulateurs. En 2003, l'entreprise Servier décidait d'arrêter la commercialisation du benfluorex en Espagne et en Italie, mais en vertu de la réglementation en vigueur, la décision de ne pas réintroduire la demande de licence n'a déclenché aucune mesure d'instruction. Servier a affirmé avoir retiré le produit pour des raisons commerciales et les États membres ont simplement été informés de la décision dans l'habituel "Drug Monitor" publié par l'Agence européenne des médicaments (AEM). Ce n'est qu'en novembre 2009, lorsque de nouvelles preuves sont apparues en France et que le pays a suspendu l'autorisation de commercialisation, que le dossier du Mediator a finalement été transmis au comité des médicaments à usage humain et que son autorisation de mise sur le marché dans l'Union européenne a été retirée.

Plusieurs procédures pénales concernant le Mediator sont actuellement en cours en France, y compris une instruction menée par le ministère publique qui enquête sur la société Servier pour tromperie et homicide involontaire.

Proposition de modification de la Commission concernant la législation existante sur la pharmacovigilance en réponse à l'affaire du Mediator

Les tests de résistance organisés par la Commission montrent qu'en dépit des nombreuses améliorations constatées dans le nouveau système, des modifications supplémentaires sont nécessaires afin de combler les éventuelles lacunes.

· Une procédure d'urgence à caractère automatique (article 107, point i), de la directive). La législation de 2010 comprend déjà une liste de cas dans lesquels la procédure d'urgence serait activée (par exemple, si un État membre retire un médicament), mais les États membres conservent une certaine marge de manœuvre dans cette matière. La Commission propose désormais de rendre la procédure d'urgence entièrement automatique.

· Un nouveau mécanisme déclencheur de la procédure d'urgence (article 107, point i), de la directive). La décision prise par une entreprise de ne pas renouveler une licence de mise sur le marché pour des raisons de sécurité (le cas du Mediator) devrait déclencher la procédure d'urgence.

· Clarification des obligations de transparence sur le entreprises (article 123, paragraphe 2, de la directive). Toute entreprise qui procède au retrait volontaire d'un médicament ou qui ne renouvelle pas une demande de licence de mise sur le marché, doit déclarer expressément si elle le fait pour des questions de sécurité. (Lorsque Servier n'a pas renouvelé son autorisation pour le Mediator en Italie et en Espagne, elle a invoqué des raisons commerciales).

· Une liste plus exhaustive des médicaments soumis à une surveillance supplémentaire (article 23 du règlement). La liste noire des médicaments soumis à une surveillance supplémentaire devrait inclure systématiquement tous les médicaments qui ont fait l'objet d'une étude de sécurité post-autorisation, ou de certaines autres conditions ou prescriptions. Dans la législation de 2010, la Commission proposait au départ de classer de cette manière tout médicament faisant l'objet de conditions exceptionnelles. Le concept de "surveillance supplémentaire" est un outil important pour encourager le principe du patient "informé" et une prise de conscience accrue parmi les professionnels de la santé concernant la nécessité de rester vigilant et de signaler les effets indésirables. Elle peut également être un moteur pour les entreprises dans l'achèvement des études de sécurité post-autorisation. Toutefois, cette prescription automatique a été supprimée lors des négociations et une marge de manœuvre a été laissée aux autorités pour ajouter ces médicaments au cas par cas. Comme mentionné ci-dessus, le Mediator a fait l'objet d'une étude de sécurité post-autorisation qui n'a pas été achevée avant 2009, soit 8 ans après l'approbation du protocole d'étude.

Amendements supplémentaires proposés par votre rapporteure

Votre rapporteure est favorable à l'esprit général des propositions de la Commission qui renforcent encore le système de pharmacovigilance à l'échelle européenne. Les quatre amendements qui sont proposés et expliqués en détail sous chaque article permettent d'obtenir une formulation plus claire, de faire en sorte que la charge de travail du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance soit gérable et d'assurer que les patients et les professionnels de la santé soient pleinement concernés par la pharmacovigilance.

Empreinte législative: Propositions de règlement et de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pharmacovigilance des médicaments à usage humain

En tant que rapporteure des rapports du Parlement européen sur la pharmacovigilance, Linda McAvan a rencontré ou reçu des représentants des organisations et organes suivants, ou en a reçu des informations:

Industrie
European Generic Medicines Association (EGA)
European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)
EuropaBio
Reckitt Benckiser
British Chamber of Commerce
Novartis
Sanofi-Aventis
Sandoz International
Servier
Astro Zeneka
Sidley Austin
Teva
Associations de patients, de professionnels ou de consommateurs
European Patients' Forum
Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)
Pharmacy Group of the European Union (PGEU)
Prescrire and International Society of Drug Bulletins (ISDB)
Medicines in Europe Forum
EU Public Health Alliance (EPHA)
Organismes européens et nationaux de réglementation
Agence européenne des médicaments (EMA)
Représentant permanent du RU auprès de l'Union, et Medicines and Healthcare Regulatory Agency (MHRA) du RU
Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union, et Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Empreinte législative: 2012 Propositions de règlement et de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pharmacovigilance des médicaments à usage humain

En tant que rapporteure des rapports du Parlement européen sur la pharmacovigilance, Linda McAvan a rencontré ou reçu des représentants des organisations et organes suivants, ou en a reçu des informations:

Organismes européens et nationaux de réglementation
Agence européenne des médicaments (EMA)
Commission européenne
Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union, et Agence danoise des médicaments et des produits de santé

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance
Références	COM(2012)0051 – C7-0034/2012 – 2012/0023(COD)
Date de la présentation au PE	10.2.2012
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ENVI 16.2.2012
Commissions saisies pour avis        Date de l'annonce en séance	ITRE 16.2.2012	IMCO 16.2.2012
Avis non émis        Date de la décision	ITRE 27.2.2012	IMCO 29.2.2012
Rapporteur        Date de la nomination	Linda McAvan 20.12.2011
Examen en commission	22.3.2012	26.4.2012
Date de l'adoption	8.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 0 0
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Richard Seeber, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Margrete Auken, Nikos Chrysogelos, João Ferreira, Filip Kaczmarek, Toine Manders, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Andrea Zanoni
Date du dépôt	11.5.2012