RAPPORT sur "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE"

14.5.2012 - 2011/2293 (INI)

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Marco Scurria

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE"

2011/2293 (INI)

Le Parlement européen,

–    vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–    vu les articles 165, 166 et 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–    vu la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007‑2013[1],

–    vu la décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie[2],

–    vu la décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active[3],

–    vu la décision n° 2010/37/CE du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011)[4],

–    vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 24 avril 2006, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe[5],

–    vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2007 sur les activités de volontariat des jeunes[6],

–    vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 2007, concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes[7],

–    vu la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne[8],

–    vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité[9],

–    vu sa déclaration du 10 mars 2011 sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations[10],

–    vu les conclusions du Conseil du 3 octobre 2011 sur le rôle des activités de volontariat dans la politique sociale[11],

–    vu les conclusions du Conseil du 29 novembre 2011 sur le rôle joué par le volontariat dans le sport pour promouvoir la citoyenneté active[12],

–    vu le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union du 27 octobre 2010, intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (COM(2010)0603),

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 septembre 2007 intitulée "Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société" (COM(2007)0498),

–    vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 avril 2009 intitulée "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser – Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse" (COM(2009)0200),

–    vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 septembre 2011 sur les politiques de l'UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE (COM(2011)0568),

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 novembre 2010 intitulée "Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d'aide humanitaire" (COM(2010)0683),

–    vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale[13],

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0166/2012),

A.  considérant que, par "volontariat", on entend les activités, y compris la formation et l'apprentissage formels, non formels, informels et professionnels, qui sont entreprises volontairement sur la base du libre choix et motivation d'une personne, et sans considération de profit financier ou pour une cause à but non lucratif, qui profitent aux volontaires, aux personnes bénéficiant de services prestés par une association de volontaires, à la collectivité et à la société dans son ensemble;

B.   considérant que le succès de l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) au niveau national, régional, local et européen a des conséquences positives en termes de visibilité accrue et de sensibilisation de l'opinion publique et devrait influencer l'élaboration des politiques publiques;

C.  considérant que le volontariat est une expérience d'apprentissage informel qui convient à tous les âges; considérant les avantages qu'il offre en matière de développement personnel, de gestion de l'espace collectif, de renforcement de la démocratie, des valeurs citoyennes, de la solidarité sociale et de la participation à la vie démocratique, d'apprentissage interculturel et d'acquisition de compétences sociales et professionnelles ainsi que sa participation aux objectifs des politiques de l'Union européenne en faveur de l'inclusion sociale et de la lutte contre les discriminations, et en faveur de l'emploi, de l'éducation, de la culture, du développement des compétences et de la citoyenneté;

D.  considérant que le volontariat constitue un facteur essentiel à la création de capital social, au développement et à la promotion de la cohésion socio-économique, compte tenu du potentiel des possibilités d'apprentissage non formel aidant les volontaires à acquérir les compétences qui améliorent leur employabilité, et qu'il contribue ainsi à la stratégie de croissance "Europe 2020";

E.   considérant qu'un nombre croissant de citoyens européens de tous âges sont engagés dans des activités de volontariat dans les domaines de l'éducation, de la culture, des politiques de la jeunesse, du sport, de l'environnement, du développement durable, de la santé, de l'immigration, de la défense des droits, de la responsabilité sociale des entreprises et des relations entre l'UE et les pays tiers;

F.   considérant qu'il existe une grande diversité de cultures, de traditions, de systèmes juridiques et de méthodes d'organisation du volontariat dans les États membres mais également des obstacles persistants à sa pratique, puisque le volontariat n'est pas reconnu ou pas de façon adéquate dans les systèmes juridiques de nombreux États membres, et que le volontariat ne saurait remplacer des tâches susceptibles de représenter des emplois rémunérés;

G.  considérant que la crise économique et l'assainissement budgétaire mettent en péril la viabilité financière de nombreuses ONG et associations de volontaires qui œuvrent chaque jour au renforcement de la citoyenneté active, de la solidarité et de l'inclusion sociale à travers toute l'Europe;

H.  considérant que la crise économique ainsi que les facteurs politiques et économiques ont une incidence sur le financement durable et la mobilisation de fonds destinés aux activités de volontariat;

I.    considérant que de nombreux projets et organisations reposant sur le volontariat ne sont pas en mesure d'accéder à un financement sûr, et de se l'assurer, dans le cadre des programmes européens existants en raison de charges administratives et bureaucratiques excessives;

J.    considérant que l'action de l'Union européenne présente une valeur ajoutée en promouvant la coopération entre les États membres et l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant le volontariat, tout en respectant le principe de subsidiarité;

1.   invite les États membres qui ne disposent pas de cadre juridique clair ou adéquat pour le volontariat à en mettre un en place et à élaborer des stratégies nationales pour promouvoir la croissance des activités de volontariat, y compris par la reconnaissance des droits des volontaires, et à garantir la qualité et la protection du volontariat ainsi que l'égalité d'accès pour tous, sans discrimination, en particulier en termes d'accès adéquat à la santé et à une protection sociale;

2.   invite les États membres qui n'ont pas progressé de façon substantielle dans le domaine du volontariat à accorder davantage d'attention à ce secteur dans l'élaboration de leurs politiques, leurs programmes et leurs financements à venir;

3.   invite les États membres à veiller à ce que les droits et responsabilités des volontaires soient reconnus et respectés et à ce que les volontaires eux-mêmes en soient informés; suggère à cet égard aux États membres de s'inspirer de la charte européenne des droits et responsabilités des volontaires, rédigée par la conférence des parties prenantes lors de la deuxième convention des jeunes sur le volontariat en 2011, en tant que référence pour l'élaboration des politiques et de la législation nationale dans ce domaine;

4.   demande aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne de prêter une attention particulière aux jeunes défavorisés (en particulier aux personnes souffrant d'un handicap) afin de les aider à s'engager dans des activités de volontariat et à bénéficier pour cela d'un soutien pédagogique et financier adéquat;

5.   fait remarquer que le volontariat réduit les risques d'exclusion sociale et qu'il est essentiel d'attirer tous les groupes sociaux vers ce type d'activités, en particulier les personnes handicapées; attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le volontariat soit plus largement reconnu et moins entravé par des obstacles de toutes sortes;

6.   réaffirme la nécessité de favoriser l'accès des immigrants et des minorités au volontariat, facteur essentiel pour favoriser leur intégration et leur inclusion sociale;

7.   constate l'influence bénéfique de la coopération entre volontaires des pays de l'Union européenne et des pays tiers, et souligne que cette coopération revêt une importance particulière dans le contexte de la politique européenne de voisinage; remarque également qu'en plus des bénéfices principaux qui découlent du volontariat, celui-ci peut aussi contribuer à promouvoir la démocratie et l'état de droit dans les pays tiers;

8.   invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs négociations en faveur de régimes de visa simplifiés pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union pour y exercer un volontariat, à condition qu'ils remplissent les critères pour accomplir des activités de ce type;

9.   invite les États membres à mettre en œuvre les dispositions de la directive 2004/114/CE[14] du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de bénévolat, et à simplifier les procédures d'octroi de visas, voire les supprimer, pour les personnes souhaitant entreprendre des activités bénévoles, dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

10. note que le volontariat fait participer les citoyens au développement local et transfrontalier durable sur le plan économique, social et écologique, et qu'il peut souvent fournir une aide rapide en cas de catastrophe; souligne qu'il contribue également à favoriser la solidarité, la citoyenneté active et l'apprentissage interculturel, en donnant aux volontaires la possibilité d'apprendre la langue et la culture du pays dans lequel ils travaillent, et renforçant ainsi la cohésion sociale et la démocratie participative;

11. encourage les États membres à reconnaître les avantages de participer à des activités de volontariat transfrontalières pour doter les citoyens de nouvelles compétences, en améliorant ainsi leur employabilité et leur mobilité et en favorisant l'inclusion sociale, et à soutenir la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans les pays de l'Union européenne pour promouvoir la mobilité des volontaires de tous âges dans toute l'Europe et participer ainsi à l'objectif d'un enrichissement interculturel mutuel;

12. demande à la Commission de renforcer la capacité des organisations et des centres de volontariat à fournir des informations et des formations et à coordonner les activités entre les volontaires et les organisations de volontariat;

13. invite la Commission à publier un rapport identifiant les obstacles au volontariat transfrontalier, par exemple les limites d'âge dans les assurances, et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives;

14. souligne la nécessité de veiller au développement d'un volontariat de haute qualité, tant au niveau national que transfrontalier, au moyen d'un cadre structuré d'information globale et de formation appropriée pour les volontaires, qui inclue les meilleures pratiques actuelles, le développement des capacités d'hébergement pour les associations envoyant des volontaires et les organisations au niveau local et national, la reconnaissance des droits des volontaires à concilier leur travail de volontariat et leur vie privée, et en créant les infrastructures nécessaires à tous les niveaux;

15. met en avant l'importance de développer des activités susceptibles de rassembler les volontaires potentiels et de canaliser leurs motivations, de mettre en valeur le bagage de chaque personne et d'accroître le niveau de qualité du volontariat dans toutes les structures et tous les partenariats, au sein de chaque État membre, et en mettant particulièrement l'accent sur le volontariat transfrontalier;

16. demande aux États membres d'encourager la valorisation du temps d'intervention des volontaires comme un cofinancement dans les projets européens, en particulier dans les initiatives transfrontalières;

17. exhorte les États membres à mettre en place des initiatives et des programmes de volontariat internationaux s'étendant au-delà des frontières de l'Union et attire l'attention sur les exemples positifs et les bonnes pratiques qui ont déjà été mis en œuvre à cet effet dans certains États membres;

18. invite les États membres à promouvoir des programmes de formation et à concevoir des guides et une documentation sur l'encadrement des volontaires ainsi que des programmes visant à inciter les citoyens à participer à des activités transfrontalières de volontariat;

19. demande à la Commission et aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'aux différentes organisations de la société civile d'améliorer les réseaux d'information pour sensibiliser les citoyens aux possibilités de volontariat, de supprimer les obstacles à la participation, d'améliorer l'accès aux bonnes pratiques en matière de volontariat et de promouvoir la coopération transfrontalière;

20. propose par conséquent la création d'un portail centralisé pour toute l'Union, en coopération avec les organisations et les associations travaillant dans ce secteur et en particulier avec leurs réseaux européens, portail qui devrait comprendre une banque de ressources sur les meilleures pratiques de volontariat et une section sur le volontariat transfrontalier, avec des informations sur les programmes disponibles, leur coût et les conditions de participation, et permettant l'échange d'informations sur les formalités, les aspects juridiques et fiscaux du volontariat, les obstacles rencontrés dans l'accès aux programmes et les meilleures manières de les surmonter;

21. incite les États membres à adopter l'utilisation du manuel de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'évaluation du volontariat et du manuel des Nations unies sur les organisations à but non lucratif, pour mettre à disposition des statistiques et données comparables fournissant une vue d'ensemble claire de l'effet positif significatif du volontariat et des besoins des volontaires, et des associations envoyant des volontaires, dans toute l'Union européenne;

22. demande à la Commission d'encourager les États membres à adopter le manuel de l'OIT sur l'évaluation du volontariat afin de garantir des données fiables et comparables pouvant contribuer à améliorer le contrôle et l'élaboration des politiques;

23. souligne que les personnes âgées qui s'engagent dans le volontariat ont plus de facilité à passer d'une activité professionnelle à la retraite, en d'autres termes à quitter progressivement la vie active;

24. rappelle l'importance d'informer les séniors souhaitant s'engager dans le volontariat dans un autre pays de l'Union et de leur proposer un financement et une aide adéquats, encourageant ainsi le vieillissement actif, qui constitue une source précieuse de sagesse et d'expérience pour la société;

25. note que le volontariat contribue à favoriser l'intégration, l'inclusion sociale et l'innovation sociale, de même qu'à lutter contre la pauvreté, et qu'il concourt ainsi à réaliser la cohésion économique et sociale; fait remarquer que le volontariat favorise également la solidarité entre générations en encourageant la coopération entre les jeunes et les séniors, et qu'il contribue au vieillissement actif et à l'engagement social à toutes les étapes de la vie, tout en aidant à améliorer la protection de l'environnement;

26. remarque que le volontariat contribue à rendre les gens plus tolérants, qu'il crée un capital humain et social et qu'il joue un rôle essentiel dans l'émancipation des groupes en situation d'exclusion sociale; insiste sur la nécessité de permettre l'accès à une gamme d'opportunités la plus large possible en termes de volontariat, et encourage la Commission à rendre les programmes européens plus inclusifs et ouverts à tous les groupes d'âge;

27. encourage les États membres à fixer des objectifs nationaux en matière de volontariat et à mettre en place un système de rapports officiels, un contrôle et une évaluation des activités de volontariat;

28. invite la Commission et les États membres à mettre en avant le volontariat dans le domaine sportif, en particulier à la base, pour reconnaître le rôle majeur des organisations sportives volontaires dans le renforcement de la culture, la promotion de l'inclusion sociale et la valorisation de la collectivité, et à réduire les obstacles qui entravent le volontariat sportif dans l'Union;

29. exhorte les autorités nationales, régionales et locales ainsi que l'Union européenne à reconnaître la contribution sensible du volontariat à la protection de l'environnement, et à soutenir ses activités d'éducation à l'environnement, de prévention et de gestion des crises et de défense du patrimoine artistique et culturel;

30. encourage les entreprises de l'Union européenne à soutenir activement leurs employés et leurs retraités dans leur engagement volontaire;

31. appuie la proposition de la Commission de créer un "passeport européen des compétences" de sorte que les compétences acquises grâce au volontariat soient officiellement reconnues tant professionnellement qu'éducativement, facteur essentiel à la motivation des volontaires potentiels et à la création d'un lien entre apprentissage non formel et éducation formelle;

32. souligne que le passeport européen des compétences ne devrait pas être un ensemble de nouveaux certificats distincts, mais un document complet, répertoriant, si le volontaire le souhaite, toute expérience pratique, les formations ainsi que les compétences professionnelles et non techniques acquises dans le cadre du programme d'apprentissage tout au long de la vie, y compris les compétences acquises dans le cadre du volontariat;

33. suggère par conséquent d'inclure les compétences acquises dans le cadre du volontariat dans le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) pour les étudiants;

34. invite la Commission à réfléchir à l'élaboration d'un système similaire de calcul et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d'activités de volontariat pour les adultes hors système universitaire;

35. appelle la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité dès que possible; souligne que les compétences acquises au cours d'un volontariat ont également une importance considérable dans la vie professionnelle et qu'elles apportent une valeur ajoutée à un CV, et note que le volontariat peut aider les jeunes à faire un choix de carrière;

36. souligne qu'il est essentiel de reconnaître les compétences et savoir-faire acquis grâce au volontariat en tant que mode non formel et informel d'apprentissage et d'acquisition d'une expérience professionnelle;

37. remarque que les activités de volontariat permettent aux volontaires d'élargir leurs horizons et de développer leur personnalité, et met en relief le fait que le volontariat présente également des avantages économiques pour les États membres puisque les personnes qui s'engagent dans ces activités contribuent à la production du PIB;

38. invite la Commission à intégrer dans le passeport européen des compétences la nécessité d'adopter une approche cohésive et réutilisable pour présélectionner et évaluer correctement les volontaires qui travaillent avec des enfants et/ou des membres vulnérables de la société;

39. invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes de validation des acquis de l'apprentissage formel et non formel, ce qui améliorera la valorisation et le transfert des compétences acquises hors du système éducatif formel, en facilitant en particulier l'acquisition de crédits ECTS supplémentaires à l'université grâce au volontariat, et un mécanisme standardisé de reconnaissance dans l'ECTS des compétences acquises dans le cadre du volontariat, et à étudier des moyens de supprimer les obstacles fiscaux auxquels les volontaires sont confrontés lorsqu'ils participent à des activités transfrontalières;

40. propose qu'un cadre de formation et de qualifications pour les entraîneurs volontaires soit élaboré et intégré dans le cadre européen des certifications afin de faire progresser la mobilité des entraîneurs volontaires et d'améliorer le transfert des savoir-faire et compétences acquis grâce au volontariat;

41. invite les États membres à encourager le volontariat parmi les employés et le soutien des employeurs au volontariat, notamment dans le contexte de la responsabilité sociale des entreprises;

42. soutient la proposition de la Commission de créer un "Corps volontaire européen d'aide humanitaire" qui permettra d'augmenter la participation des volontaires aux activités de solidarité dans le contexte de la politique d'aide humanitaire de l'Union européenne;

43. invite également la Commission, dans le cadre de la création de ce corps volontaire, à tenir compte dès le départ des structures existantes et à les intégrer activement; souligne par ailleurs qu'une duplication des structures dans le domaine de la protection civile n'est pas souhaitable et doit être évitée;

44. demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne d'assurer un financement adéquat et stable et de simplifier les procédures administratives en la matière, notamment les mesures d'incitation fiscale, pour les organisations qui se consacrent au volontariat, y compris toutes les associations et les réseaux pertinents et notamment les associations de petite taille et aux moyens limités, afin de valoriser leur rôle, leurs activités et les résultats de celles-ci pour la société;

45. demande par conséquent que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;

46. invite la Commission à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui souhaitent renforcer la société civile d'exonérer de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions des organisations de volontariat sans but lucratif; souligne qu'au moins les plus petites organisations de volontariat sans but lucratif devraient être couvertes par un tel mécanisme;

47. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes des États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre;

48. invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants;

49. demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et de veiller à ce que les volontaires transfrontaliers soient en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;

50. souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne saurait, en aucune circonstance, motiver les gouvernements à ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social;

51. estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins où la part du volontariat ne cesse de croître; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas conduire à en faire une exigence car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;

52. demande aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne en particulier de faire connaître aux acteurs et partenaires du volontariat les programmes européens existants, notamment ceux de l'objectif "coopération territoriale européenne" dans le cadre de la politique de cohésion, et de leur en faciliter l'accès afin qu'ils puissent mieux en bénéficier pour leurs projets et actions transfrontaliers;

53. invite les États membres à encourager et à mettre en œuvre des programmes nationaux en faveur du volontariat transfrontalier afin de contribuer à son développement au sein de l'Union;

54. demande à la Commission, en particulier, dans le cadre de l'établissement de nouveaux programmes pluriannuels et compte tenu de l'expérience étendue acquise dans le cadre de l'Année européenne du volontariat 2011, de veiller à ce qu'un financement soit garanti pour les projets de volontariat et les structures reposant sur les activités de volontaires et de développer et d'encourager une coordination interinstitutionnelle efficace afin de promouvoir le rôle du volontariat dans les politiques de l'Union;

55. invite la Commission à veiller à ce que les informations sur le financement disponible et les programmes concernés soient librement accessibles pour les projets de volontariat et que les procédures de candidature ne deviennent pas inaccessibles en raison de formalités excessives;

56. demande à la Commission de veiller à ce que des financements appropriés soient octroyés aux programmes dans différents domaines d'action afin d'encourager les activités de volontariat transfrontalier; invite les États membres à mettre résolument en œuvre des programmes destinés à favoriser le volontariat au niveau national et transfrontalier; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'aide financière destinée aux infrastructures pour le volontariat; considère que les aides publiques destinées aux activités de volontariat devraient être attribuées en n'exerçant de discrimination à l'encontre d'aucune organisation;

57. propose la mise en place d'un réseau transfrontalier d'organisations de volontariat dans les différents États membres par la coordination des organisations existantes en facilitant l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, et estime que de nouveaux points de contacts devraient être ouverts uniquement dans les États membres qui ne possèdent pas déjà de telles structures;

58. invite la Commission à proposer un statut européen des associations afin de leur donner le cadre juridique dans lequel fonctionner, à réduire les coûts administratifs associés aux activités transfrontalières de volontariat et à mettre en place des structures facultatives au niveau européen visant à encourager la mobilité des volontaires dans l'Union;

59. souligne le rôle du volontariat dans la promotion des politiques de l'Union européenne;

60. appelle la Commission à reconnaître dûment et à promouvoir le volontariat dans les politiques pertinentes de l'Union européenne, en tenant compte de la nature intersectorielle de ces activités et en garantissant que les politiques en question favorisent le développement du volontariat et encouragent la participation de toutes les couches sociales;

61. invite la Commission à reconnaître à sa juste valeur, dans les programmes et projets de l'Union, la véritable contribution à la collectivité du travail réalisé par les volontaires;

62. invite la Commission à affecter des ressources appropriées en vue de la création d'un fonds de développement des centres européens pour le volontariat, destiné à la mise en place d'infrastructures visant à soutenir le volontariat;

63. demande à la Commission et aux États membres de permettre que le temps de volontariat soit inclus en tant que cofinancement dans tous les programmes financés par l'Union sur la base d'une contribution en nature assortie d'une valeur financière;

64. recommande à la Commission et aux États membres d'assurer une continuité entre 2011 et les années à venir en intégrant fortement à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) et à la proposition d'Année européenne des citoyens (2013) la dimension du volontariat, symbole de la citoyenneté active en faveur de l'intégration sociale, notamment des plus âgés;

65. attire l'attention sur la nécessité de promouvoir le volontariat, en particulier pendant l'Année européenne des citoyens en 2013, et invite la Commission à inclure le soutien au volontariat dans les politiques internationales d'aide au développement, en particulier afin d'atteindre tous les objectifs du Millénaire pour le développement;

66. est favorable à un examen formel de la proposition Solidarité de programme interinstitutionnel en matière de ressources humaines dans les institutions de l'Union afin de faciliter la participation du personnel et des stagiaires des institutions aux activités humanitaires et sociales de volontariat, à travers la formation du personnel et sur leur temps libre;

67. souligne que le programme proposé permet de réduire les coûts et d'apporter une forte valeur ajoutée, et contribuerait à la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union;

68. recommande à la Commission de maintenir les points de contact utiles mis en place avec l'"Alliance pour l'année européenne du volontariat 2011" et avec la plateforme du volontariat qui lui a succédé, qui réunissent de nombreuses organisations de volontariat et des réseaux de la société civile, et avec les organes nationaux de coordination, partenaires stratégiques et porte-parole des gouvernements nationaux dans ce domaine, compte tenu de la grande variété d'entités responsables du volontariat dans l'Union, et encourage ces points de contact à s'engager en faveur de la proposition de portail européen centralisé, en tant que plateforme européenne, en vue de faciliter le renforcement de la coordination et une activité transfrontalière accrue;

69. souligne l'importance de ces réseaux de contacts et de l'échange de bonnes pratiques pour diffuser l'information sur les dispositifs existants au sein de l'Union susceptibles d'aider et d'accompagner les projets de volontariat transfrontalier;

70. demande à la Commission de prendre des mesures, quand elle le juge opportun, concernant l'agenda politique pour le volontariat en Europe, élaboré par les organisations de volontariat réunies au sein de l'Alliance pour l'année européenne du volontariat 2011;

o

o        o

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.
• [2]  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
• [3]  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32. Décision modifiée par la décision n° 1358/2008/CE (JO L 350 du 30.12.2008, p. 58).
• [4]  JO L 17 du 22.1.2010, p. 43.
• [5]  JO C 168 du 20.7.2006, p. 1.
• [6]  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st14/st14427-re01.fr07.pdf
• [7]  JO C 241 du 20.9.2008, p. 1.
• [8]  JO C 319 du 13.12.2008, p. 8.
• [9]  JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0101.
• [11]  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st14/st14552.fr11.pdf
• [12]  JO C 372 du 20.12.2011, p. 24.
• [13]  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 9.
• [14]  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après une année entière d'initiatives qui ont vu des volontaires provenant de toute l'Europe s'engager dans des activités de promotion, d'information et de sensibilisation, l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) touche à sa fin et cède la place à 2012, Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Celle-ci représentera une autre occasion importante de réfléchir à la valeur du volontariat dans la vie quotidienne et de donner aux personnes âgées la possibilité d'apporter leur contribution à la croissance solidaire de la société.

Les nombreuses activités et les débats organisés au cours de l'année 2011 ont montré que l'activité de volontariat constituait un instrument aidant les associations et les individus à faire face aux besoins et aux préoccupations de la population, que ce soit au niveau social, intergénérationnel ou environnemental.

L'accent a été mis sur le volontariat en tant qu'expression de la citoyenneté active à tous les niveaux de la vie sociale et en tant qu'activité essentielle au développement des valeurs démocratiques, de la dignité humaine, de l'égalité et de la subsidiarité.

Le volontariat assume dans l'ombre le rôle de catalyseur des changements sociaux et constitue un instrument indispensable pour favoriser le soutien actif de la société.

Les chiffres font état d'un "corps" de 100 millions de citoyens européens engagés dans diverses activités de volontariat pouvant contribuer à la production du PIB européen à hauteur de 5 %. Par ailleurs, 80 % des citoyens considèrent le volontariat comme une composante essentielle de la vie démocratique et de la participation volontaire de chacun à celle-ci.

Le volontariat constitue une source inépuisable d'apprentissage informel et de développement personnel. Le volontariat transfrontalier, plus particulièrement, offre aux jeunes citoyens européens un enrichissement interculturel.

Les grandes manifestations sportives rassemblent de plus en plus de pays européens qui participent ensemble à une organisation commune impliquant des milliers de volontaires issus de différents États membres.

Les catastrophes naturelles ou environnementales qui touchent l'Europe ont malheureusement souvent des conséquences dans plusieurs États membres en même temps, et des volontaires de toute l'Europe se pressent alors pour apporter aide, main-d'œuvre et solidarité, faisant face, outre les difficultés liées à la catastrophe en elle-même, aux problèmes des barrières linguistiques et bureaucratiques, autant d'obstacles qui peuvent être surmontés grâce à des politiques européennes de soutien adaptées.

Il reste essentiel de continuer à établir une différence claire et non équivoque entre la valeur du volontariat gratuit et les activités lucratives. Il demeure également nécessaire de souligner le rôle du volontariat dans la promotion, dans l'Union comme ailleurs, des principes de l'identité et des valeurs communes européennes que sont la solidarité et la cohésion sociale.

Dans le prolongement de la visibilité acquise grâce à l'Année européenne du volontariat, il est opportun de se concentrer sur un ensemble de mesures concrètes visant à promouvoir les activités de volontariat, par exemple la création d'un portail européen centralisé sur le volontariat incluant une section spécifiquement consacrée au volontariat transfrontalier, la création d'un "Corps volontaire européen d'aide humanitaire" et la mise en place d'un "passeport européen des compétences".

Le "Corps volontaire européen d'aide humanitaire" se chargera de sélectionner, former et envoyer des volontaires pour soutenir les organisations locales en cas de catastrophes naturelles.

Il poursuit également l'objectif de développer des synergies avec les organisations et les structures existantes afin d'éviter toute superposition et toute dispersion des fonds: de fait, ce corps interviendra à la demande et en fonction des besoins.

Le "passeport européen des compétences", de son côté, assurera la reconnaissance transfrontalière des qualifications professionnelles et permettra de garder une trace des savoir-faire et compétences acquis grâce au volontariat.

Ce passeport reproduit le modèle Europass (CV européen en ligne) pour que l'enregistrement des compétences soit transparent et comparable. En effet, une plus grande reconnaissance publique du volontariat est nécessaire en tant qu'expérience utile qui permet aux jeunes de développer des compétences à exploiter, par exemple, dans le cadre d'une formation et dans le monde du travail.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (1.3.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE"
(2011/2293 (INI))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que le volontariat implique les citoyens dans un développement local et transfrontalier durable sur le plan économique, social et écologique, et qu'il peut souvent assurer une assistance rapide en cas de catastrophe; souligne qu'il contribue également à favoriser la solidarité, la citoyenneté active et l'apprentissage interculturel, en donnant aux volontaires la possibilité d'apprendre la langue et la culture du pays dans lequel ils travaillent et en renforçant de ce fait la cohésion sociale et la démocratie participative;

2.  note que le volontariat contribue à favoriser l'intégration, l'insertion sociale et l'innovation sociale, de même qu'à lutter contre la pauvreté, et qu'il concourt ainsi à réaliser la cohésion économique et sociale; fait remarquer que le volontariat favorise également la solidarité entre générations en encourageant la coopération entre les jeunes et les personnes âgées, et qu'il contribue au vieillissement actif et à l'engagement social à toutes les étapes de la vie, tout en aidant à améliorer la protection de l'environnement;

3.  remarque que le volontariat contribue à rendre les gens plus tolérants, qu'il crée un capital humain et social et qu'il joue un rôle essentiel dans l'émancipation des groupes en situation d'exclusion sociale; insiste sur la nécessité de permettre l'accès à une gamme d'opportunités la plus large possible en termes de volontariat, et encourage la Commission à rendre les programmes européens plus inclusifs et ouverts à tous les groupes d'âge;

4.  souligne que les personnes âgées qui s'engagent dans le volontariat ont plus de facilité à passer d'une activité professionnelle à la retraite, en d'autres termes à quitter progressivement la vie active;

5.  fait remarquer que le volontariat réduit les risques d'exclusion sociale et qu'il est essentiel de susciter l'intérêt de tous les groupes sociaux pour ce type d'activités, en particulier les personnes handicapées; attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le volontariat soit plus largement reconnu et moins entravé par des obstacles de toutes sortes;

6.  souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne doit, en aucune circonstance, constituer pour les gouvernements une raison de ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social; estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins de santé où la part du volontariat est en augmentation continue; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas en faire un critère obligatoire car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;

7.  souligne le rôle du volontariat dans la promotion des politiques de l'Union européenne;

8.  invite la Commission, dans le cadre de la stratégie "Europe 2020", à mettre en œuvre et à encourager des initiatives essentiellement axées sur l'amélioration et le développement des projets déjà en place et qui visent à garantir que le volontariat contribue à une croissance intelligente, durable et inclusive, et l'invite à s'assurer que ces initiatives soient en mesure d'inclure un large éventail de participants; invite également la Commission à assister et encourager les États membres dans leurs initiatives dans le domaine du volontariat, la responsabilité principale incombant à l'État membre;

9.  appelle la Commission à reconnaître dûment et à promouvoir le volontariat dans les politiques pertinentes de l'Union européenne, en prenant en compte la nature intersectorielle de ces activités et en garantissant que les politiques en question favorisent le développement du volontariat et encouragent la participation de toutes les couches sociales;

10. attire l'attention sur la nécessité de promouvoir le volontariat, en particulier pendant l'Année européenne des citoyens en 2013, et invite la Commission à inclure le soutien au volontariat dans les politiques internationales d'aide au développement, en particulier afin d'atteindre tous les objectifs du Millénaire pour le développement;

11. invite instamment les employeurs à reconnaître qu'il est de leur intérêt de faciliter les initiatives de volontariat parmi le personnel, comme expression de la responsabilité sociale des entreprises;

12. appelle la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité dès que possible; souligne que les compétences acquises au cours d'un travail volontaire ont également une importance considérable dans la vie professionnelle et qu'elles apportent une valeur ajoutée à un CV, et note que le volontariat peut aider les jeunes à faire un choix de carrière; souligne qu'il est essentiel de reconnaître les compétences acquises grâce au volontariat en tant que mode non formel et informel d'apprentissage et d'acquisition d'une expérience professionnelle; remarque que les activités de volontariat permettent aux volontaires d'élargir leurs horizons et de développer leur personnalité, et met en relief le fait que le volontariat apporte également des bénéfices économiques aux États membres puisque les personnes qui s'engagent dans ces activités contribuent à la production du PIB;

13. demande à la Commission de veiller à ce que des financements appropriés soient octroyés aux programmes dans différents domaines d'action afin d'encourager les activités transfrontalières de volontariat; invite les États membres à mettre résolument en œuvre des programmes destinés à renforcer le volontariat au niveau national et transfrontalier; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'aide financière destinée aux infrastructures pour le volontariat; considère que les aides publiques destinées aux activités de volontariat devraient être attribuées en n'exerçant de discrimination à l'encontre d'aucune organisation;

14. invite la Commission à reconnaître à sa juste valeur, dans les programmes et projets de l'Union, la véritable contribution à la collectivité du travail réalisé par les volontaires;

15. propose la mise en place d'un réseau transfrontalier d'organisations de volontariat dans les différents États membres par la coordination des organisations existantes en facilitant l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, et estime que de nouveaux points de contacts devraient être ouverts uniquement dans les États membres qui ne possèdent pas déjà de telles structures;

16. invite les États membres à encourager et à mettre en œuvre des programmes nationaux en faveur du volontariat transfrontalier afin de contribuer à son développement au sein de l'Union;

17. invite la Commission à allouer des ressources appropriées en vue de la création d'un fonds de développement des centres européens pour le volontariat, destiné à la mise en place d'infrastructures visant à soutenir le volontariat;

18. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes dans les États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre; invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants; demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et que les volontaires transfrontaliers sont en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;

19. invite les États membres à promouvoir des programmes de formation et à concevoir des guides et une documentation sur l'encadrement des volontaires ainsi que des programmes visant à inciter les citoyens à participer à des activités transfrontalières de volontariat;

20. demande aux États membres d'encourager la valorisation du temps consacré au volontariat comme un financement de contrepartie pour des projets européens, en particulier les initiatives transfrontalières;

21. demande à la Commission d'encourager les États membres à adopter le manuel de l'OIT sur l'évaluation du volontariat afin de garantir des données fiables et comparables pouvant contribuer à améliorer le contrôle et l'élaboration des politiques;

22. invite la Commission à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui souhaitent renforcer la société civile d'exonérer de la TVA la totalité ou la plupart des activités et transactions des organisations de volontariat sans but lucratif; souligne qu'au moins les plus petites organisations sans but lucratif devraient être couvertes par un tel mécanisme.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	1.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 1 1
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Kinga Göncz, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Phil Bennion, Silvia-Adriana Ţicău

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 2
Membres présents au moment du vote final	Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Helga Trüpel, Marie-Christine Vergiat, Milan Zver
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Liam Aylward, Heinz K. Becker, Seán Kelly, Hans-Peter Martin
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Daciana Octavia Sârbu