RAPPORT S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif

16.5.2012 - (2011/0000(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Edit Herczog
Rapporteur pour avis (*): Justas Vincas Paleckis, commission des affaires étrangères
(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif

(2011/0000(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Sécurité de l'approvisionnement énergétique et coopération internationale. Politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539),

–   vu la proposition de décision de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM(2011)0540),

–   vu les conclusions du Conseil du 24 novembre 2011, intitulées "La sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale ‑ «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières»",

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020"[1],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0168/2012),

A. considérant que les actuels défis communs en matière d'énergie au niveau mondial ainsi que l'achèvement des objectifs ambitieux de l'Union en matière d'énergie et d'environnement exigent que l'Union européenne mène des actions efficaces et équitables sur la scène internationale, en particulier par le renforcement de la dimension extérieure de sa politique énergétique et par la démonstration d'un front uni en vue de l'accroissement de la diversification, de la production et de la consommation, l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et la promotion de la production et de la consommation durables;

B.  considérant que, selon les tendances actuelles, la population mondiale devrait atteindre neuf milliards d'individus d'ici 2050, que la demande énergétique mondiale augmentera de 40 % d'ici 2030 et qu'elle proviendra essentiellement de pays qui ne font pas partie de l'OCDE, et que la concurrence mondiale pour les ressources de carburant fossile issues des économies émergentes va s'intensifier;

C. considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie augmentera probablement au cours des dix prochaines années en raison de la diminution des ressources internes en combustibles fossiles, et ce malgré l'apport croissant des sources renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la recherche dans le domaine des technologies énergétiques;

D. considérant que l'efficacité énergétique est essentielle pour réduire la dette énergétique étrangère de l'Union et pour renforcer son indépendance géopolitique et sa sécurité énergétique, sachant qu'elle dépense plus de 400 milliards d'euros par an pour importer de l'énergie; que la réalisation d'un objectif d'économie d'énergie de minimum 20 % non seulement renforcera notre sécurité énergétique, mais réduira également d'au moins 50 milliards d'euros par an la richesse transférée des économies de l'Union vers les pays producteurs d'énergie;

E.  considérant qu'il est important pour l'Union d'accorder la priorité à la sécurisation et au développement des sources internes de carburant fossile, en particulier les réserves significatives découvertes récemment en Méditerranée, qui réduiraient la dépendance européenne vis-à-vis des importations d'énergie; qu'il existe d'importantes opportunités de codéveloppement et de coexploitation des sources de carburant fossile avec les pays voisins de l'Union européenne;

F.  considérant que l'Union d'aujourd'hui, en tant qu'économie et société numériques, dépend, plus que jamais, d'un approvisionnement continu et fiable en électricité;

G. considérant que l'Union est déjà l'un des plus grands importateurs de combustibles fossiles et qu'elle devient de plus en plus dépendante et de plus en plus vulnérable vis-à-vis des fournisseurs extérieurs et des pays de transit; que, d'autre part, cette situation confère à l'Union un pouvoir considérable en tant que principal acheteur sur les marchés mondiaux de l'énergie;

H. considérant que l'accroissement démographique et la hausse du niveau de vie pourraient faire augmenter la demande mondiale d'énergie de 40 % d'ici 2030; que le degré élevé et croissant de dépendance de l'Union vis-à-vis de l'importation exige des politiques qui reflètent et abordent ces développements potentiels;

I.   considérant qu'une politique énergétique extérieure commune, fondée sur la solidarité, une diversification et une coopération stratégique, y compris avec les principaux pays producteurs d'énergie, ainsi que pour la promotion des sources d'énergie renouvelable indigènes, créerait des synergies permettant de garantir la sécurité de l'approvisionnement pour l'Union européenne, renforcerait la capacité de l'Union à agir dans les questions de politique étrangère et sa crédibilité en tant qu'acteur mondial, et notamment dans le domaine du changement climatique;

J.   considérant que les entreprises des pays tiers bénéficient de l'ouverture du marché européen de l'énergie, mais sachant que les échanges opaques et les rachats hostiles réalisés par ces entreprises représentent une menace qui nécessite l'application stricte des règles européennes en matière de concurrence et de toute autre législation applicable afin de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur avec un approvisionnement énergétique diversifié et de prévenir de futures ruptures d'approvisionnement de pétrole brut et de gaz ainsi que des crises;

K. considérant que les États membres sont de plus en plus interconnectés et donc que les efforts visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement et consentis exclusivement au niveau national se sont avérés insuffisants et incapables de garantir les intérêts à long terme de tous les États membres;

L.  considérant que, bien que l'Union ait largement reconnu la nécessité de développer les infrastructures énergétiques, les investissements nécessaires font toujours défaut;

M. considérant que seul un marché européen de l'énergie pleinement intégré et dont le fonctionnement est basé sur la solidarité peut relever de manière satisfaisante les défis de la sécurité de l'approvisionnement énergétique provenant des différences de composition et de la part des importations énergétiques dans plusieurs États membres;

N. considérant qu'il est d'une importance fondamentale de veiller à l'homogénéité et à la cohérence des relations extérieures de l'Union en matière d'énergie avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit et que, lors des négociations avec les puissants fournisseurs d'énergie dans les pays tiers, une coordination stratégique et politique entre les États membres est essentielle;

O. considérant que les relations dans le domaine de l'énergie nécessitent prévisibilité, stabilité et investissements à long terme;

P.  considérant que le défi de la sécurité énergétique consiste à atténuer les incertitudes qui font naître des tensions entre les pays et à réduire les inefficacités du marché qui font obstacle aux bénéfices commerciaux, tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs;

Q. considérant que la région arctique contient environ un tiers de l'estimation moyenne du gaz à découvrir dans le monde et 13 %du pétrole à découvrir;

Marché intérieur de l'énergie – améliorer la coordination au niveau de l'UE

1.  souligne la nécessité de veiller à ce que les infrastructures énergétiques transfrontalières au sein de l'Union soient pleinement développées; souligne également la nécessité d'une coordination étroite entre les politiques des États membres et en faveur d'actions communes et de la solidarité dans le domaine de la politique énergétique extérieure et de la sécurité énergétique, en reconnaissant l'importance de la transparence, ainsi que de la pleine application des règles relatives au marché intérieur de l'énergie, conformément aux objectifs de l'Union à long terme en matière d'énergie et de changement climatique;

2.  estime que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique étrangère commune, y occuper une place importante, et être élaborée et mise en œuvre en synergie avec d'autres politiques revêtant une dimension extérieure;

3.  souligne que si l'on tient compte à la fois des conditions économiques actuelles et de l'objectif de réaliser un marché européen de l'énergie véritablement unique, l'Union devrait accorder la priorité aux investissements dans les infrastructures énergétiques qui permettent une augmentation progressive des capacités avec des coûts d'investissement marginaux, ce qui permettrait au marché unique européen de tirer parti d'une utilisation optimisée des infrastructures énergétiques tout en garantissant et en favorisant la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité de manière peu coûteuse;

4.  rappelle la demande du Parlement que l'on prépare les plans d'une Communauté européenne de l'énergie impliquant une intense coopération sur les réseaux énergétiques et le financement européen de nouvelles technologies énergétiques, afin de surmonter la fragmentation de la politique énergétique européenne et de conférer à l'Union une voix internationale forte dans ses relations énergétiques;

5.  invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à mettre en place un observatoire de l'énergie dont les objectifs seraient de rassembler davantage d'informations sur les marchés d'importation d'énergie et d'approfondir l'analyse des marchés d'exportation;

6.  estime qu'un marché intérieur européen de l'énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré peut sensiblement améliorer la sécurité de l'approvisionnement, même à court terme, et qu'il est un élément essentiel en vue d'une politique énergétique extérieure européenne efficace; estime également que le cadre réglementaire européen en matière d'énergie est essentiel dans le processus de construction du marché énergétique intérieur et qu'il devrait être encouragé dans les pays partenaires en les sensibilisant à ses objectifs, avantages et bénéfices; considère que l'objectif global consiste à garantir que la politique énergétique extérieure de l'Union et les accords bilatéraux conclus par les États membres respectent pleinement la législation de l'Union;

7.  souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

8.  demande à l'Union européenne et aux États membres de s'assurer de l'existence d'un marché intérieur de l'énergie connecté capable de résister aux pressions extérieures et aux tentatives de faire de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie des moyens de pression de la politique étrangère; souligne à ce titre la nécessité d'affecter davantage de ressources aux projets d'interconnexion des marchés énergétiques au sein de l'Union et d'achever les réseaux européens d'infrastructures pour le gaz et l'électricité avant la fin 2015, en particulier le plan d'interconnexion de la région de la Baltique, comme prévu dans le troisième paquet "Énergie" de l'Union;

9.  souligne le fait que le fonctionnement adéquat du marché intérieur exige que l'énergie importée dans l'Union, une fois sur le territoire de l'UE, soit pleinement régie par les règles du marché intérieur de l'énergie; souligne donc que l'Union devrait chercher à organiser une convergence de réglementation avec les pays voisins qui souhaitent respecter les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union; souligne l'importance et le rôle de la Communauté de l'énergie à cet égard;

10. invite la Commission à soutenir l'établissement d'un système européen global d'indexation du gaz, basé sur les prix du marché, afin de permettre à toutes les sociétés de commerce de gaz de l'Union de négocier de manière plus équitable et prévisible avec les fournisseurs de gaz externes, indépendamment des prix du pétrole, et de favoriser davantage la concurrence sur le marché intérieur du gaz de l'Union.

11. souligne que la solidité découlant de l'intégration du marché intérieur et de l'infrastructure de l'énergie devrait être pleinement exploitée en combinant les moyens, l'expertise et les capacités des États membres et de l'Union; invite dès lors à renforcer la participation de l'Union lors des négociations d'accords entre des États membres et des pays tiers et à accroître la transparence de ces négociations dans la mesure où ces accords pourraient également avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; soutient la Commission dans ses actions visant à améliorer la transparence et le partage d'informations entre les États membres et demande une utilisation plus fréquente des mesures de concurrence existantes afin que la législation de l'Union ne soit pas contournée;

12. souligne les responsabilités supplémentaires du Parlement dans le domaine de l'énergie en vertu de l'article 194 du traité FUE, et insiste sur son implication adéquate dans tous les processus d'information et de consultation qui traitent de la politique énergétique extérieure; souligne à cet égard que le partage de données sur les actions, les programmes et les projets de nature collective, entrepris par l'Union, ses institutions financières ou d'autres organes de l'Union, devraient inclure le Parlement;

13. se réjouit de l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine, ainsi que du statut d'observateur de l'Arménie et de la Géorgie dans la Communauté de l'énergie, qui contribueront à améliorer la coopération énergétique régionale par l'intermédiaire d'un meilleur cadre réglementaire pour les futurs partenariats entre l'Union et ces pays partenaires;

14. renouvelle la demande du Parlement que les projets internationaux en matière d'énergie soient régis par des accords intergouvernementaux transparents au niveau des États membres ou de l'Union; souligne que baser les projets en matière d'énergie uniquement sur des accords commerciaux met en danger à la fois la protection des investisseurs et le plein respect des règles du marché intérieur;

15. appelle à une plus grande synergie entre les politiques européennes commerciale et énergétique, conformément aux documents stratégiques concernant la coopération dans le domaine de la politique énergétique avec des partenaires au-delà de nos frontières, notamment à la stratégie Énergie 2020 et à la communication de la Commission européenne sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération énergétique internationale;

16. souligne que le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'Union est essentiel aussi bien dans l'optique de renforcer sa sécurité énergétique que pour ses relations commerciales avec les pays tiers; insiste sur la nécessité de construire des cadres de coopération pour l'énergie et les matières premières avec nos partenaires commerciaux stratégiques qui soient pleinement conformes aux réglementations qui régissent le marché intérieur de l'énergie;

17. estime qu'une coordination renforcée entre les États membres, et entre les États membres et la Commission, devrait permettre aux États membres de bénéficier pleinement de la puissance politique et économique de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de la proposition de décision de la Commission établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie; souligne la valeur ajoutée d'un avis et d'une aide de la Commission pendant le processus de négociation afin de garantir que les accords intergouvernementaux sont compatibles avec la législation en matière de marché intérieur de l'énergie, conformément aux objectifs de l'Union européenne à long terme en matière d'énergie et de changement climatique;

18. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations concernant les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait considérablement améliorer la transparence, la coordination et l'efficacité au sein de l'ensemble de l'Union européenne;

19. demande une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) leur permettant de parler et d'agir de concert sur les questions relatives à une politique étrangère commune en matière d'énergie; souligne la nécessité d'instituer un bureau de la politique de l'énergie au sein du SEAE et d'associer sur le terrain les délégations de l'Union à la conduite de la diplomatie relative à l'énergie;

20. demande aux États membres et à la Commission de recenser les barrières aux échanges et aux investissements dans le domaine de l'énergie dans leurs relations avec les pays tiers et, le cas échéant, de prendre des mesures pour les supprimer, à la fois de manière bilatérale et par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce;

21. soutient la proposition du Conseil d'analyser le fonctionnement du traité instituant la Communauté de l'énergie et d'établir une feuille de route permettant une modernisation accélérée des secteurs de l'énergie; demande que l'accent soit davantage placé sur la mise en œuvre des réformes et sur les technologies comme les réseaux intelligents, afin de stimuler l'intégration des énergies renouvelables et d'augmenter l'efficacité énergétique; soutient dès lors les idées visant à donner un nouvel élan au traité sur la Charte de l'énergie et propose la mise en place de partenariats stratégiques à cette fin; répète que la dimension sociale du traité doit être développée afin d'aborder efficacement les problèmes comme la pauvreté énergétique et la corruption;

22. appelle la Commission à souligner l'importance et la nécessité de soutenir la conférence sur la Charte de l'énergie, afin de mieux utiliser le potentiel de la Charte de l'énergie dans divers domaines tels que le commerce, le transit, l'investissement et la résolution des conflits, notamment en élargissant le traité sur la Charte de l'énergie aux États qui ne l'ont pas encore signé et/ou ratifié;

23. considère que chaque État membre devrait publier et présenter à Eurostat son prix moyen d'importation bilatérale pour le gaz naturel, au minimum chaque trimestre, avec un décalage maximal de deux trimestres;

24. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à laparticipation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;

25. considère que l'efficacité des mesures proposées par la Commission européenne pourrait être améliorée en les classant par ordre de priorité, en établissant des délais et des plans d'action, et en indiquant les progrès accomplis et les échéances;

26. considère que garantir la cohérence entre les objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est vital pour la politique énergétique extérieure de l'Union; appelle le Parlement à se tenir informé des projets prioritaires de l'Union en temps voulu;

27. invite les États membres à ne pas conclure de contrats de fourniture d'énergie ou de technologies liées à l'énergie avec des pays tiers qui ne respecteraient pas les intérêts d'un autre État membre de l'Union;

28. considère que des discussions devraient avoir lieu régulièrement sur les défis rencontrés par la politique énergétique extérieure de l'Union lors des réunions formelles et informelles des ministres de l'énergie au sein du Conseil, avec la participation et le soutien fort de la Haute Représentante, du commissaire chargé de l'énergie et de leurs services concernés; estime que de telles réunions devraient également servir à coordonner une position européenne commune et cohérente en amont des réunions de haut niveau au sein d'organisations internationales telles que l'AIE, l'ONU, l'IRENA, l'IPEEC et l'AIEA, là où l'Union européenne joue un rôle plus actif et plus influent; estime encore que le Parlement devrait être tenu régulièrement informé et être consulté sur toutes les questions l'intéressant;

29. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;

30. invite la Commission à concevoir un outil d'échange d'informations pour recueillir et rendre accessibles les données pertinentes concernant les programmes et projets énergétiques des institutions administratives et financières de l'UE et des États membres dans les pays tiers; invite, dans ce contexte, les États membres à fournir les données pertinentes à la Commission;

31. invite la Commission à surveiller les marchés mondiaux de l'énergie et, dans cette optique, de coopérer avec les États membres et des organisations internationales comme l'AIE; invite la Commission à présenter, d'ici la fin de 2012, un instrument juridique à cet égard;

32. souligne, vu la forte dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie, qu'il est urgent et essentiel de diversifier davantage les sources d'approvisionnement – notamment les nouvelles sources d'énergie – et les itinéraires de transit, ainsi que d'exploiter des sources européennes d'énergie renouvelables, en vue de renforcer la politique de sécurité extérieure de l'Union, son rôle stratégique, l'indépendance de sa politique étrangère, sa cohérence, sa crédibilité et son efficacité;

33. demande également l'élaboration d'une stratégie politique de l'Union coordonnée et cohérente à l'égard des nouveaux fournisseurs d'énergie, accordant une attention particulière à l'amélioration des conditions de concurrence au sein de l'Union européenne, de manière à permettre à de nouveaux fournisseurs de pénétrer sur le marché européen;

34. invite à établir davantage de synergies entre les politiques européennes en matière de commerce et d'énergie, conformément à la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité d’encourager des structures de gouvernance mondiale pour les matières premières afin de réduire les tensions dans ce domaine et, dans ce contexte, recommande l’exemple du Forum international de l’énergie; considère la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme, en énergie et en matières premières, à des prix équitables avec nos partenaires commerciaux stratégiques comme l'une des principales priorités; appelle dès lors l'Union européenne à adopter une stratégie cohérente en matière de conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique avec ces partenaires;

Diversification - renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique européen

35. souligne que le traité sur l'Union européenne appelle à la solidarité entre les États membres, aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise de la politique énergétique intérieure et extérieure; invite la Commission à fournir une définition claire de la "solidarité énergétique", afin d'assurer son respect par tous les États membres;

36. souligne que la dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés nuira à son influence politique et pourrait avoir des répercussions considérables sur l'indépendance de son processus de décision dans d'autres domaines politiques, et que seules une transition complète vers un approvisionnement énergétique sain sur le plan environnemental et de l'efficacité énergétique, ainsi que l'interconnexion, l'interdépendance et la solidarité entre les États membres peuvent contrebalancer cette situation défavorable;

37. souligne que la politique commune et les objectifs stratégiques de l'Union en matière d'énergie devraient être reflétés convenablement dans ses relations extérieures et dans ses politiques régionales et de voisinage;

38. demande à la Commission de soutenir aussi la recherche et le développement dans le domaine des ressources propres en matières premières énergétiques et de soutenir la fourniture de matières premières par des axes permettant de diversifier les fournisseurs, la source d'approvisionnement et la voie de transport vers les différentes régions de l'Union afin d'assurer au moins deux sources d'approvisionnement par région (COM(2010)0677));

39. souligne que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait contribuer à garantir une énergie sûre, sécurisée, durable et abordable, conformément aux objectifs globaux de la politique énergétique européenne en matière de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement et de durabilité, ainsi qu'aux objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2050;

40. souligne qu'il convient d'accélérer les actions en vue de la diversification des fournisseurs, des voies de transport et des sources énergétiques alimentant l'Union, en particulier celles visant à créer un véritable marché concurrentiel pour le gaz, de nouveaux corridors de transport (corridor Sud et le bassin méditerranéen), à renforcer les corridors existants (corridor Est), une concurrence véritable entre les sources d'approvisionnement en gaz en augmentant la part de GNL détenue par l'Union, et en atteignant de nouveaux fournisseurs éloignés (Australie, Canada, États-Unis, Amérique latine, Afrique sub-saharienne, Asie centrale, etc.);

41. souligne qu'il importe également d'améliorer l'interconnexion des réseaux énergétiques et en achevant les réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-méditerranéens et euro-atlantiques, ainsi que e plan d'interconnexion de la Baltique, tout en modernisant et en revalorisant les centrales électriques et gazières existantes, ainsi que les infrastructures (interconnexions, réseaux, pipelines, réseaux de transmission, stockage et terminaux GNL); indique que des mesures devraient garantir qu'aucun État membre de ne reste isolé et que l'énergie circule librement à travers l'Union; se félicite, à cet égard, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposé;

42. demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

43. se félicite de la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539);; estime cependant que d'autres instruments axés sur la solidarité entre les États membres sont nécessaires pour permettre à l'Union de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique lorsqu'elle négocie avec ses partenaires étrangers, en particulier en situation de crise;

44. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur; souligne qu'il importe de continuer à développer la Communauté européenne de l'énergie et à mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis;

45. soutient le dialogue politique et économique avec les pays voisins de l'Union au sujet de l'utilisation des nouvelles sources d'énergie;

46. demande que les mécanismes existants soient mis en œuvre et que de nouveaux mécanismes soient créés, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la synergie de la mer Noire, dans le but de renforcer la coopération pour améliorer la transparence et la stabilité de l'approvisionnement et du transit;

47. insiste sur l'importance de poursuivre le développement du partenariat Afrique-UE pour l'énergie lancé en 2010;

48. est partisan d'un dialogue politique avec la Norvège et la Russie concernant l'exploration de nouvelles sources d'énergie dans la mer de Barents, la protection de l'environnement vulnérable de la région arctique en étant une condition sine qua non, et appuie également la coopération avec la Norvège pour les importations d'énergie hydroélectrique sur de longues distances via des câbles d'alimentation sous-marins; souhaite que l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique se fasse à un rythme plus soutenu;

49. voit dans le dialogue mené en matière de politique extérieure un facteur essentiel pour dissocier la croissance économique mondiale de l'utilisation des ressources énergétiques et mieux prévoir l'évolution des marchés de l'énergie ainsi qu'un atout pour les relations politiques; insiste sur l'importance du dialogue avec les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Indonésie et l'Afrique du Sud, en plus des relations avec d'autres pays consommateurs de premier plan tels que les États-Unis et le Japon;

50. est d'avis que l'Union devrait encourager le développement et l'approfondissement d'une coopération dans le domaine des politiques énergétiques avec les pays tiers qui partagent les mêmes valeurs et qui sont désireux d'engager des réformes démocratiques et de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union européenne;

51. se félicite des recommandations de la Commission sur un renforcement de la coopération politique avec les voisins orientaux et estime essentiel que l'adhésion de la Turquie au traité instituant la Communauté de l'énergie et l'ouverture du chapitre énergétique dans les négociations d'adhésion à l'Union soient traités de toute urgence; salue en outre l'initiative d'un dialogue tripartite UE-Ukraine-Russie et met l'accent sur la nécessité de garantir une coopération politique et administrative totale avec les deux partenaires;

52. souligne qu'il est essentiel d'entreprendre des actions afin d'augmenter la production intérieure d'énergie renouvelable, pour réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'hydrocarbures; estime que la production et la distribution de l'énergie de l'Union devraient être réévaluées au regard des objectifs à long terme en matière d'énergie et de climat;

53. rappelle la contribution considérable du GNL à l'approvisionnement énergétique de l'Union et demande une intensification de la coopération avec les principaux fournisseurs et les consommateurs actuels et futurs;

54. souligne que la diversification devrait impliquer des sources non russes de pétrole, de gaz et d'électricité pour les États membres qui sont extrêmement dépendants de ce seul fournisseur; souligne, alors que le gaz russe représente uniquement 24 % du gaz consommé dans toute l'Union, que ce pourcentage se situe entre 48 et 100 % dans douze des 27 États membres et qu'il a par conséquent des retombées directes sur la sécurité énergétique de l'Union;

55. estime qu'en raison de la diffusion de nouvelles technologies non conventionnelles dans le domaine de l'énergie (sables bitumineux et gaz de schiste du Canada, des États-Unis, d'Australie, du Qatar, du Brésil et d'Argentine, exploration à des fins énergétiques de la région arctique, exploitations supplémentaires en Iraq, au Venezuela et dans des pays africains), de nouveaux acteurs et partenaires et de nouvelles régions se positionnent en tant qu'éventuels futurs fournisseurs, l'Union doit également concentrer ses efforts pour tirer pleinement avantage de cette nouvelle situation et concevoir de nouveaux partenariats énergétiques afin de diversifier ses fournisseurs;

56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO₂, qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO₂ doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique et de compétitivité économique les plus élevés, et permettra tout à la fois de respecter l'indépendance, inscrite dans les traités, des différents États membres en ce qui concerne la détermination des conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre diverses sources d'énergie et la structuration de leur approvisionnement en énergie;

57. est conscient de l'importance des investissements directs de l'Union dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques des pays en voie de développement; souligne néanmoins qu'il est nécessaire que ces investissements bénéficient d'une protection juridique appropriée, ce qui peut permettre d'étendre les acquis juridiques de l'Union aux pays tiers (entre autres en renforçant et en élargissant les effets du traité instituant la Communauté de l'énergie);

58. note l'importance d'une vaste coopération dans la région arctique, en particulier entre les pays de la sphère euro-atlantique;

Durabilité - renforcer les partenariats avec les pays fournisseurs et les organisations internationales

59. estime que la demande mondiale croissante en énergie ainsi que la concentration élevée des réserves de combustibles fossiles dans des pays très instables et non démocratiques rend l'Union vulnérable et entrave fortement le développement de politiques européennes communes qui soient crédibles, efficaces et cohérentes;

60. estime que les partenariats énergétiques européens et l'engagement de l'Union au sein des forums mondiaux comme le G-20 doivent servir à la promotion de politiques énergétiques plus durables dans les pays tiers, avec le souci d'accroître des marchés et d'atténuer leur volatilité ainsi que de contribuer à un marché mondial de l'énergie moins sensible aux chocs et aux ruptures d'approvisionnement;

61. met en évidence la nécessité d'étendre les liens en établissant de nouvelles interconnexions entre le réseau européen de l'énergie et les pays voisins (Balkans occidentaux, voisins orientaux, pays de la mer Caspienne, d'Afrique du Nord et du Proche-Orient) en établissant de nouvelles interconnexions ainsi qu'en créant une zone de réglementation plus grande, en étendant aussi loin que possible les normes de l'Union en matière d'environnement et de sûreté, afin de garantir que tous les types de centrales situées dans le voisinage des frontières de l'Union soient conformes aux normes de sécurité nucléaire les plus élevées;

62. souligne l'importance de poursuivre des projets d'infrastructures d'intérêt commun, tels que définis dans la proposition de règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et la communication de la Commission sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà; estime essentiel, compte tenu de l'importance stratégique de ces projets, que les accords avec des partenaires extérieurs qui en résulteront se voient accorder une priorité adéquate, soient développés de manière durable et conclus rapidement, au sein d'un système de marché fondé sur des règles;

63 souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question "Droujba" et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;

64. souligne qu'étant donné que les États membres ont commencé à connecter et intégrer leurs marchés nationaux par l'intermédiaire d'investissements dans les infrastructures et de l'approbation de règles communes, des efforts devraient également être consentis en travaillant avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables visant à réduire les différences entre les deux marchés énergétiques;

65. souligne l'importance du dialogue sur l'énergie avec la Russie et d'une feuille de route UE-Russie, tel que proposé par le Conseil "Énergie"; souligne l'importance de la coopération dans les domaines de bénéfice mutuel comme la recherche commune et le transfert de technologies, en particulier en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable;

66. demande que le traité sur la Charte de l'énergie soit étendu à davantage de pays et que les participants à ce traité, au sein du forum de la conférence de la Charte de l'énergie, œuvrent à un règlement négocié qui mène à l'acceptation totale par la Russie des principes de la Charte et de ses protocoles;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;

68. souligne le rôle de l'Assemblée parlementaire Euronest, qui contribuera à atteindre les objectifs du Partenariat oriental et, par conséquent, aura des retombées positives sur les questions liées à la sécurité énergétique;

69. indique que les pays de l'Espace économique européen font déjà partie du marché intérieur de l'Union et que leur coopération est essentielle pour atteindre les objectifs fixés en matière d'énergie d'ici 2020; se félicite des initiatives actuelles visant à intensifier la coopération avec la Suisse, qui devraient aussi avoir pour objectif son intégration totale dans le marché intérieur européen de l'énergie;

70. estime que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, transparence, subsidiarité, durabilité, coopération, et réciprocité, une approche du marché fondée sur des règles et la coordination entre l'Union, ses États membres, et les pays partenaires; considère que le respect des objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est essentiel pour affirmer le rôle de l'Europe dans le changement du contexte politique régional; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour entamer des négociations sur la transformation en textes juridiquement contraignants des protocoles d'accord actuels sur les questions énergétiques avec les États voisins;

71. insiste sur l'importance de poursuivre le développement du partenariat Afrique-UE pour l'énergie lancé en 2010;

72. est convaincu qu'une gestion plus efficace au niveau mondial améliorerait la coopération entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs; estime que l'Union doit de ce fait jouer un rôle majeur dans la gestion internationale des politiques énergétiques en vue de promouvoir les principes de transparence et de non-discrimination et de tenter d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de réduction des coûts de transaction et de mise en place de mesures d'incitation à la concurrence sur les prix et la qualité entre les différents acteurs du marché;

73. salue l'introduction de l'objectif d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030 dans la communication intitulée "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" et estime que, pour les pays en développement, ce projet doit se concentrer sur des services énergétiques décentralisés, durables et abordables, notamment pour les populations rurales et défavorisées; encourage le soutien aux régimes de paiement innovants fondés sur des contributions publiques et privées visant à rendre l'accès à l'énergie abordable pour les utilisateurs finaux;

74. souligne que l'énergie durable est un facteur de développement essentiel, et réitère son appel en faveur d'un programme spécifique "énergie et développement" qui mise principalement sur des solutions renouvelables, énergétiquement efficaces, à petite échelle et décentralisées dans le domaine de l'énergie, ainsi que sur l'encouragement du développement des capacités et du transfert de technologies pour garantir l'adhésion de la population locale; note que des programmes d'énergie renouvelable à grande échelle peuvent s'avérer nécessaires pour répondre de manière durable à la demande croissante d'énergie des centres urbains et de l'industrie, en particulier dans les pays émergents; insiste pour que ces programmes respectent toujours les critères sociaux et environnementaux les plus stricts;

75. invite à respecter les objectifs primordiaux de l’Union en matière de développement ainsi qu’à garantir la démocratie et les droits de l’homme lors des discussions avec les pays en développement portant sur l’énergie, dans le contexte d’une approche stratégique visant à parvenir à un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif, et ce, en plaçant les intérêts de la population des pays en développement au premier plan;

76. insiste sur l'importance de la transparence, du contrôle démocratique et de la participation de la société civile dans les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie;

77. souligne qu'il importe de continuer à inclure des principes clés pour le commerce et les investissements, y compris ceux qui favorisent des conditions d'investissement équitables dans l'énergie durable, tant dans les accords bilatéraux que dans les cadres juridiques multilatéraux comme le traité sur la Charte de l'énergie et l'OMC, et en les rendant applicables par des mécanismes de règlement des différends efficaces;

78. considère que tout en coopérant en matière d'exploitation, de commerce, de transit de produits énergétiques à destination de l'Union, il est également nécessaire d'intensifier la coopération concernant d'autres questions importantes liées à l'énergie; appelle, par conséquent, au développement de partenariats stratégiques dans le domaine de l'énergie entre l'Union et des pays tiers essentiels, comme les pays BRICS et les pays dont la consommation d'énergie croît rapidement, notamment dans les régions suivantes:

- coopération en R&D sur les technologies et l'innovation à faibles émissions de carbone,

- investissements dans la production d'énergie durable,

- sûreté et sécurité des technologies de l'énergie,

- partage des données sur le transfert de savoir-faire, y compris dans le domaine des sources d'énergie propres et renouvelables,

- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

- équilibrage des systèmes,

- réseaux intelligents,

- stockage de l'énergie,

- recherche sur la fusion, et

- technologie non polluante du charbon, piégeage et stockage du carbone;

79. invite instamment la Commission à exiger et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite "convention d'Espoo") et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite "convention d'Aarhus"); invite les pays voisins de l'Union européenne à effectuer les tests de résistance complets de l'Union en matière de sûreté et de risques nucléaires et engage la Commission à proposer l'assistance technique de l'Union à cet effet;

80. invite instamment la Commission à promouvoir dans toutes les accords commerciaux pertinents, y compris au sein de l'OMC, l'adoption des principes de l'Initiative pour la transparence des industries extractives et les normes internationales sur la gouvernance des marchés de l'énergie, y compris l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, assortie d'objectifs quantifiés;

81. relève que les énergies renouvelables et le stockage de l'électricité, de même que d'autres applications énergétiques avancées, exigent une série de matières premières, y compris des minéraux de terres rares, qu'il est aujourd'hui difficile de se procurer; estime qu'une action coordonnée par l'Union avec d'autres pays à la pointe de la technologie, y compris les États-Unis et le Japon, est nécessaire afin de faire avancer les activités de recherche pour créer de nouvelles matières premières ou des substituts ou pour réduire l'utilisation des matières premières qui soulèvent des problèmes en termes de continuité de l'approvisionnement, de toxicité ou d'impact environnemental;

82. afin de promouvoir au niveau mondial une production d'énergie qui soit sûre, sans danger et respectueuse de l'environnement, soutient le renforcement et la promotion de la protection radiologique, de garanties, de normes de sécurité nucléaire, d'exigences strictes pour les activités pétrolières et gazières offshore, de la sécurité du transport maritime de pétrole brut, de produits pétroliers et de GNL, ainsi que de la coopération sur les nouvelles technologies, la R&D&I et les travaux sur les normes internationales;

83. considère que les défis du changement climatique au niveau mondial ne peuvent être atténués sans l'implication des grands émetteurs et encourage la Commission à élaborer une stratégie commune afin de trouver une solution mondiale à laquelle participent ces pays; reconnaît que l'expertise accrue au sein de l'Union, fondée sur notre expérience en matière de conception et d'application du système d'échange de quotas d'émission, pourrait être bénéfique pour les pays tiers, demande instamment à la Commission d'aider et d'encourager les pays tiers dans l'élaboration et la conception de leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission, afin de relier de tels systèmes à ceux de l'Union;

84. souligne la nécessité d'une perspective stratégique à long terme pour l'Europe, qui comprenne de nouveaux partenariats mondiaux et des instruments de coopération bilatérale permettant à l'Union européenne de jouer un rôle prépondérant dans la définition de l'agenda mondial de l'énergie en s'établissant comme pionnier dans la création de nouvelles normes du marché et d'engager des efforts internationaux dans la recherche et l'innovation technologiques dans le domaine de l'énergie;

85. souligne la nécessité d'améliorer la coopération en matière de R&D&I avec les pays tiers, afin de relever les défis mondiaux; considère que l'Union devrait coopérer étroitement avec les principaux exportateurs de biocarburants des pays tiers afin de veiller à ce que ces options énergétiques alternatives propres, qui peuvent contribuer à la diversification de l'approvisionnement, puissent être véritablement durables, et à ce que les changements indirects d'affectation des sols ayant des conséquences négatives puissent être évités; souligne que les sources externes de biocarburants devraient être soumises aux mêmes normes que les sources de l'Union, en particulier les normes environnementales et climatiques; estime que l'Union devrait soutenir l'adoption à la fois interne et externe des deuxième et troisième générations de technologies en matière de biocarburants;

86. attire l'attention sur la relation complexe entre l'approvisionnement alimentaire, l'approvisionnement énergétique et les évolutions en matière de sécurité, notamment au niveau des biocarburants qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives pour les pays en développement sur le plan social et environnemental; estime que le droit à l'alimentation doit avoir la priorité absolue sur l'objectif européen concernant les biocarburants dans le domaine des énergies renouvelables;

87. rappelle que l'expansion des agrocarburants a très largement reposé sur l'expansion de la monoculture industrielle à grande échelle, laquelle a étendu des pratiques agricoles nuisibles pour l'environnement, la biodiversité, la fertilité des sols et la disponibilité en eau; craint que, en encourageant la concentration de la propriété foncière, l'expansion des agrocarburants puisse avoir des conséquences dramatiques tenant à la violation des droits fonciers, à la perte d'accès aux ressources naturelles vitales, à la déforestation et à la dégradation de l'environnement;

88. s'inquiète de l'absence de normes de durabilité contraignantes pour la production de biomasse dans le cadre de la directive sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables; estime dès lors que la bioénergie pourrait jouer un rôle négatif dans la lutte contre le changement climatique et devenir une incitation supplémentaire à l'accaparement des terres, à l'insécurité alimentaire, à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement; invite donc la Commission à élaborer des critères de durabilité juridiquement contraignants qui permettent d'éviter les conséquences climatiques, environnementales et sociales néfastes découlant de l'utilisation et de la production de biomasse à des fins énergétiques;

89. invite l'Union européenne à mettre en place une politique pour la production durable de biomasse et son utilisation à des fins énergétiques qui réponde aux exigences de la politique en matière de changement climatique et qui soit cohérente avec sa politique de coopération au développement.

90. estime que l'Union devrait veiller à ce que l'énergie devienne un élément essentiel de ses programmes d'aide extérieure tant il est vrai que l'accès à l'énergie, qui est essentiel au développement économique, reste un défi dans les pays en développement;

91. estime que la coopération en matière de développement et le déploiement de technologies énergétiques orientées vers l'avenir devraient être au centre de la coopération de l'Union avec les partenaires industrialisés et les économies émergentes;

92. considère que l'Union européenne devrait placer les questions liées à l'énergie au cœur des initiatives européennes comme le Partenariat oriental, l'Union pour la Méditerranée et la politique européenne de voisinage;

93. demande à la Commission d'élaborer des feuilles de route communes sur l'énergie, avec tous les principaux fournisseurs d'énergie, avec des pays de transit stratégiquement importants, et d'établir des partenariats avec les pays qui font face à des défis énergétiques semblables et partagent des valeurs similaires, en particulier afin de promouvoir la coopération dans les domaines de la technologie, de la recherche et de l'industrie et d'établir des normes communes en matière de technologies relatives aux énergies renouvelables, d'efficacité énergétique, de véhicules électriques, de nouvelles technologies énergétiques non conventionnelles, de sécurité des sites de forage en mer ainsi que de sûreté nucléaire et de non-prolifération;

94. réaffirme, afin de garantir l'accès à l'énergie pour tous et conformément à l'objectif du Millénaire pour le développement, l'importance d'accroître l'investissement étranger direct de l'Union dans la construction et la modernisation d'infrastructures énergétiques ainsi que dans l'efficacité énergétique dans les pays en développement, grâce à une capacité de production exploitant des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place de cadres législatifs adéquats, ce afin de contribuer à la diversification de leur bouquet énergétique, tout en améliorant la protection des investissements européens dans ces pays par les moyens juridiques appropriés;

95. demande des actions coordonnées avec d'autres acteurs technologiques de premier plan (par exemple, les États-Unis et le Japon) afin de relever les défis émergents, comme la pénurie de matières premières, y compris les terres rares, qui affectent le déploiement des technologies liées à l'énergie renouvelable, de l'entreposage de l'énergie et des applications énergétiques avancées;

96. note la nécessité de programmes européens de coopération énergétique avec des pays en développement, afin de faciliter l'établissement des structures des marchés en question et de règles visant à garantir que les consommateurs nationaux bénéficient de l'énergie durable à des coûts adéquats;

97. estime que le cadre juridique strict de sûreté nucléaire en vigueur dans l'Union doit faire partie des stratégies de l'Union européenne à l'égard des pays extérieurs, en particulier des pays voisins qui disposent déjà de centrales nucléaires ou prévoient leur construction, pouvant avoir une incidence significative sur la sécurité de l'Union;

98. se félicite, dans ce contexte, de l'engagement récemment pris par le Conseil économique transatlantique et le Conseil UE-EU de l'énergie en vue de favoriser la coopération en matière de sécurité énergétique, de normes relatives aux réseaux intelligents, de technologies de l'hydrogène et des piles à combustible, de technologies renouvelables et d'autres technologies énergétiques propres, d'efficacité énergétique et de politiques efficaces afin de faciliter le commerce et de diffuser les technologies énergétiques propres sur le marché; demande que les conclusions du Conseil UE-EU de l'énergie soient mieux transmises aux structures décisionnelles;

99. insiste, en ce qui concerne les États-Unis, sur la nécessité d'approfondir le dialogue sur les questions stratégiques d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie, de promouvoir la coopération en matière de politiques énergétiques et d'intensifier la collaboration dans la recherche, en particulier sur les technologies de production et de transport économes en énergie; demande la mise en place d'un partenariat pour la sécurité énergétique avec les États-Unis, sur la base de l'actuelle coopération dans le cadre du Conseil de l'énergie UE–États-Unis;

100. souligne la nécessité pour le Conseil économique transatlantique (CET) d'encourager la coopération en matière, entre autres, de régimes réglementaires, de recherches dans le domaine de l'énergie durable et de l'efficacité énergétique, de recherche sur la fusion et de sûreté nucléaire, et invite à mener des dialogues réguliers sur l'énergie avec la Russie et d'autres partenaires afin de développer et de mieux appliquer les règles internationales relatives à la production, à la transmission, au transit, au stockage et au traitement d'énergie sûrs, solides et efficaces, ainsi que le commerce bilatéral de nouvelles technologies et de nouveaux produits énergétiques, comme les biocarburants;

101. invite la Commission à renforcer sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie, qui fournit des informations cruciales et les données énergétiques sur la planification; estime que l'Union et tous les États membres qui ne sont pas membres de l'AIE devraient y adhérer;

102. se félicite de la participation de l'Union au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et au Forum international Génération IV (GIF);

103. invite l'Union et les États membres à coopérer davantage avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les questions liées à la sécurité énergétique et la protection des infrastructures énergétiques essentielles;

104. invite le Conseil et la Commission à travailler avec les États-Unis et d'autres alliés sur la protection des infrastructures énergétiques des attaques informatiques; souligne qu'en se dirigeant vers un réseau "intelligent", ce risque, que les mesures de sécurité traditionnelles ne peuvent éviter, jouera un rôle encore plus important dans la protection des infrastructures essentielles;

105. se félicite de la proposition de "partenariat euro-méditerranéen de l'énergie"; considère que ce partenariat devrait se concentrer sur l'énorme potentiel d'énergie renouvelable (solaire) de cette région, et considère qu'un tel partenariat devrait mettre en place les mesures nécessaires pour contribuer à satisfaire les besoins énergétiques considérables dans les pays du sud de la Méditerranée, grâce à des solutions durables;

106. rappelle que la coopération extérieure en matière de politique énergétique doit contribuer à défendre – et non à affaiblir – les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit, le dialogue social, le respect mutuel, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la protection globale de l'environnement, tout en favorisant la paix et en restant cohérente avec les politiques étrangères de l'Union;

107. demande au Conseil et la Commission d'établir d'ici la fin 2013, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, une feuille de route précise reposant sur la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539), en vue de la formulation d'une politique étrangère efficace dans le domaine de l'énergie, comprenant des finalités, des objectifs et des étapes à court, moyen et long termes, assortis d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre;

108. souligne l'importance de la région de la mer Noire du point de vue de la diversification des ressources et des voies de transport, du potentiel en énergies renouvelables et de sa situation géostratégique, en tant qu'ouverture sur la région de la mer Caspienne, le Proche-Orient et l'Asie centrale; estime que la Commission et les États membres devraient apporter une aide à la coopération énergétique multilatérale dans les domaines de l'intégration de marchés, de cadres réglementaires et d'infrastructures; souligne, à cet égard, l'importance essentielle que revêtent le corridor Sud, le projet Nabucco et le gazoduc transcaspien, ainsi que d'autres projets de moindre envergure;

109. reconnaît la contribution du programme européen de surveillance de la terre (GMES) dans le recensement, depuis l'espace, des ressources en énergie solaire présentes sur la terre; demande à la Commission, étant donné que le programme GMES a relevé que les régions désertiques produisent en un jour une quantité d'énergie solaire supérieure à la quantité consommée par toute l'humanité en un an, de mettre au point des partenariats avec les pays dans lesquels se trouvent les grandes régions désertiques, en particulier en Afrique, et d'élaborer des stratégies et des technologies pour utiliser efficacement ce potentiel énergétique, en utilisant entre autres les mécanismes de coopération et de développement prévus dans le paquet "énergie et changement climatique";

110. demande que plus de pays voisins de l'Union, notamment les pays du Partenariat oriental et les républiques d'Asie centrale, puissent adhérer au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

111. estime que l'accès à l'énergie durable est un moteur essentiel du développement et demande instamment que les activités de développement de l'Union se concentrent sur l'aide aux pays en développement pour promouvoir des politiques énergétiques durables, des mesures de réforme, le renforcement des infrastructures, des conditions d'investissement favorables et l'efficacité énergétique;

112. appelle de ses vœux un dialogue spécial sur l'énergie avec les pays de la région de la mer Caspienne et se félicite du travail effectué dans le cadre de la coopération au développement de la région caspienne; demande à la Commission de continuer à travailler à l'intensification des relations de l'Union avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan;

113. réaffirme que les priorités de la politique énergétique extérieure de l'Union devraient figurer de manière adéquate dans les instruments financiers extérieurs après 2013;

114. souligne l'importance de la coopération au sein de la plateforme sur la sécurité énergétique du Partenariat oriental afin de promouvoir l'intégration des normes européennes dans la réglementation et la politique énergétique, et d'encourager le développement des infrastructures et des connexions, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables; se félicite de l'initiative du Partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P); espère que d'autres pays du partenariat oriental, en plus de l'Ukraine, prendront part à cette initiative;

115. rappelle les récentes tensions dans l'est de la Méditerranée concernant l'existence d'hydrocarbures; souligne que l'énergie devrait être utilisée comme un moyen de promouvoir la paix, la coopération et la stabilité dans la région;

116.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, P7_TA(2010)0441.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours de ces dernières décennies, l'énergie est devenue une "arme" solide de la politique étrangère. Votre rapporteure estime qu'en raison de son importance pour notre vie quotidienne, l'énergie devrait principalement être un bien de base et ne pas être utilisée comme un outil de la politique étrangère. Dans le même temps, il est important que l'Union européenne tienne compte de tous les aspects de la sécurité de notre approvisionnement.

L'Europe est l'un des principaux acheteurs d'énergie sur les marchés mondiaux de l'énergie. Alors que cela peut être considéré comme une faiblesse, il peut également s'agir d'un de nos atouts: nous sommes le plus grand importateur - et si nous utilisions cette position de manière coordonnée au niveau de l'Union et adoptions une position de négociation commune et ferme à l'égard des pays tiers, nous nous trouverions presque toujours dans une bonne position de négociation et pourrions employer notre pouvoir en tant qu'acteur solide sur le marché en ce qui concerne la demande. C'est la raison pour laquelle votre rapporteure estime que, dans le cadre de la définition de la politique énergétique européenne, nous devrions nous concentrer sur la recherche d'une approche commune pour nos transactions, en étendant notre sphère d'influence au-delà des frontières de l'Europe, en particulier dans le domaine des règles relatives au marché de l'énergie. Il est clairement nécessaire de disposer d'un marché intérieur opérant correctement qui puisse accroître la concurrence entre nos partenaires extérieurs. Nous devrions promouvoir la convergence réglementaire avec nos voisins.

Votre rapporteure estime qu'il est fondamental de veiller à garantir un accès fiable et compétitif en termes de coûts aux approvisionnements mondiaux en énergie, afin de soutenir la compétitivité et la sécurité de l'Europe à la lumière des objectifs actuels de la politique de l'Union fixés dans le paquet 20-20-20 et de l'engagement à long terme en vue de la décarbonisation de notre économie d'ici 2050. Seule une approche cohérente et coordonnée partagée par les États membres, la Commission et le Conseil permettra de promouvoir efficacement les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie au niveau externe et d'améliorer la position de négociation vis-à-vis des pays tiers.

D'après votre rapporteure, le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation (R&D&I) est d'une importance cruciale. Au sein de l'Union, rassembler nos efforts en matière de recherches peut contribuer à accroître la qualité des recherches, ce qui est plus efficace, rentable et dynamique que si chaque État membre menait ses recherches de manière individuelle. Parallèlement, nous devrions envisager la possibilité de coopérer davantage avec les pays tiers en matière de R&D&I afin d'exploiter au maximum ces avantages au niveau international.

Enfin, l'Union peut et devrait se fonder sur les domaines d'engagement prioritaire existants dans les politiques énergétiques extérieures, afin d'améliorer la cohérence et la coordination entre la Commission, le Conseil, les États membres et l'industrie. Ces domaines incluent la question des grandes infrastructures énergétiques, des dialogues et partenariats stratégiques dans les forums internationaux: le dialogue UE-Russie, la Charte de l'énergie, le processus de la communauté de l'énergie et les relations avec les autres organes internationaux concernés par l'énergie et le climat.

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (*) (25.4.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif
(2012/2029(INI))

Rapporteur (*): Justas Vincas Paleckis

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique étrangère commune, y occuper une place importante, et être élaborée et mise en œuvre en synergie avec d'autres politiques revêtant une dimension extérieure;

2.  souligne, vu la forte dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie, qu'il est urgent et essentiel de diversifier davantage les sources d'approvisionnement – notamment les nouvelles sources d'énergie – et les itinéraires de transit, ainsi que d'exploiter des sources européennes d'énergie renouvelables, en vue de renforcer la politique de sécurité extérieure de l'Union, son rôle stratégique, l'indépendance de sa politique étrangère, sa cohérence, sa crédibilité et son efficacité;

3.  est convaincu qu'une gestion plus efficace au niveau mondial améliorerait la coopération entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs; estime que l'Union doit de ce fait jouer un rôle majeur dans la gestion internationale des politiques énergétiques en vue de promouvoir les principes de transparence et de non-discrimination et de tenter d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de réduction des coûts de transaction et de mise en place de mesures d'incitation à la concurrence sur les prix et la qualité entre les différents acteurs du marché;

4.  demande une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) leur permettant de parler et d'agir de concert sur les questions relatives à une politique étrangère commune en matière d'énergie; souligne la nécessité d'instituer un bureau de la politique de l'énergie au sein du SEAE et d'associer sur le terrain les délégations de l'Union à la conduite de la diplomatie relative à l'énergie;

5.  souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

6.  souligne que la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations concernant les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait considérablement améliorer la transparence, la coordination et l'efficacité au sein de l'ensemble de l'Union européenne;

7.  demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

8.  se félicite de la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539); estime cependant que d'autres instruments axés sur la solidarité entre les États membres sont nécessaires pour permettre à l'Union de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique lorsqu'elle négocie avec ses partenaires étrangers, en particulier en situation de crise;

9. demande aux États membres et à la Commission de recenser les barrières aux échanges et aux investissements dans le domaine de l'énergie dans leurs relations avec les pays tiers et, le cas échéant, de prendre des mesures pour les supprimer, à la fois de manière bilatérale et par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce;

10. demande à l'Union européenne et aux États membres de s'assurer de l'existence d'un marché intérieur de l'énergie connecté capable de résister aux pressions extérieures et aux tentatives de faire de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie des moyens de pression de la politique étrangère; souligne à ce titre la nécessité d'affecter davantage de ressources aux projets d'interconnexion des marchés énergétiques au sein de l'Union et d'achever les réseaux européens d'infrastructures pour le gaz et l'électricité avant la fin 2015, en particulier le plan d'interconnexion de la région de la Baltique, comme prévu dans le troisième paquet "Énergie" de l'Union;

11. soutient les projets de diversification énergétique, en particulier ceux visant à ouvrir de nouveaux corridors de transport diversifiant à la fois les itinéraires et les fournisseurs, comme le gazoduc Nabucco, le gaz naturel liquéfié, les interconnexions transfrontalières et d'autres projets hautement prioritaires présentant un intérêt pour l'Union;

12. demande également l'élaboration d'une stratégie politique de l'Union coordonnée et cohérente à l'égard des nouveaux fournisseurs d'énergie, accordant une attention particulière à l'amélioration des conditions de concurrence au sein de l'Union européenne, de manière à permettre à de nouveaux fournisseurs de pénétrer sur le marché européen;

13. se déclare en faveur de l'utilisation de mécanismes tels que le mécanisme d'alerte rapide dans le cadre des relations avec les pays producteurs et les pays de transit; est convaincu qu'il est nécessaire de promouvoir davantage encore l'idée de l'achat en commun de matières premières énergétiques par les États membres, au vu de la concurrence croissante pour les ressources et de l'existence de monopoles dans la production;

14. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur; souligne qu'il importe de continuer à développer la Communauté européenne de l'énergie et à mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis;

15. insiste sur la nécessité de renforcer globalement les relations énergétiques, la coopération stratégique et le dialogue politique avec les pays de la région méditerranéenne, l'Afrique, le Moyen-Orient, le Caucase du Sud, l'Asie centrale et les États du littoral de la mer Caspienne et de la mer Noire, dans tous les domaines liés à l'énergie, en particulier grâce au déploiement de technologies énergétiques compétitives orientées vers l'avenir; encourage l'Union à poursuivre le développement des importations d'énergie solaire en provenance du Sud et de l'Est de la Méditerranée;

16. souligne que la politique commune et les objectifs stratégiques de l'Union en matière d'énergie devraient être reflétés convenablement dans ses relations extérieures et dans ses politiques régionales et de voisinage;

17. soutient le dialogue politique et économique avec les pays voisins de l'Union au sujet de l'utilisation des nouvelles sources d'énergie;

18. demande que les mécanismes existants soient mis en œuvre et que de nouveaux mécanismes soient créés, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la synergie de la mer Noire, dans le but de renforcer la coopération pour améliorer la transparence et la stabilité de l'approvisionnement et du transit;

19. insiste sur l'importance de poursuivre le développement du partenariat Afrique-UE pour l'énergie lancé en 2010;

20. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; observe que cet accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;

21. est partisan d'un dialogue politique avec la Norvège et la Russie concernant l'exploration de nouvelles sources d'énergie dans la mer de Barents, la protection de l'environnement vulnérable de la région arctique en étant une condition sine qua non, et appuie également la coopération avec la Norvège pour les importations d'énergie hydroélectrique sur de longues distances via des câbles d'alimentation sous-marins; souhaite que l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique se fasse à un rythme plus soutenu;

22. voit dans le dialogue mené en matière de politique extérieure un facteur essentiel pour dissocier la croissance économique mondiale de l'utilisation des ressources énergétiques et mieux prévoir l'évolution des marchés de l'énergie ainsi qu'un atout pour les relations politiques; insiste sur l'importance du dialogue avec les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Indonésie et l'Afrique du Sud, en plus des relations avec d'autres pays consommateurs de premier plan tels que les États-Unis et le Japon;

23. est d'avis que l'Union devrait encourager le développement et l'approfondissement d'une coopération dans le domaine des politiques énergétiques avec les pays tiers qui partagent les mêmes valeurs et qui sont désireux d'engager des réformes démocratiques et de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union européenne;

24. insiste, en ce qui concerne les États‑Unis, sur la nécessité d'approfondir le dialogue sur les questions stratégiques d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie, de promouvoir la coopération en matière de politiques énergétiques et d'intensifier la collaboration dans la recherche, en particulier sur les technologies de production et de transport économes en énergie; demande la mise en place d'un partenariat pour la sécurité énergétique avec les États-Unis, sur la base de l'actuelle coopération dans le cadre du Conseil de l'énergie UE–États-Unis;

25. invite instamment la Commission à surveiller et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite "convention d'Espoo") et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite "convention d'Aarhus"); invite les États voisins de l'Union européenne à effectuer les tests de résistance complets de l'Union en matière de sûreté et de risques nucléaires et engage la Commission à proposer l'assistance technique de l'Union à cet effet;

26. rappelle que la coopération extérieure en matière de politique énergétique doit contribuer à défendre – et non à affaiblir – les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit, le dialogue social, le respect mutuel, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la protection globale de l'environnement, tout en favorisant la paix et en restant cohérente avec les politiques étrangères de l'Union;

27. demande au Conseil et la Commission d'établir d'ici la fin 2013, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, une feuille de route précise reposant sur la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539), en vue de la formulation d'une politique étrangère efficace dans le domaine de l'énergie, comprenant des finalités, des objectifs et des étapes à court, moyen et long termes, assortis d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 0 2
Membres présents au moment du vote final	Elmar Brok, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Adrian Severin, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Kristian Vigenin
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Andrew Duff, Tanja Fajon, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Carmen Romero López, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Alejo Vidal-Quadras, Renate Weber

AVIS de la commission du dÉveloppement (30.3.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique pour un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif
(2012/2029(INI))

Rapporteur pour avis: Norbert Neuser

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'introduction de l'objectif d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030 dans la communication intitulée "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" et estime que, pour les pays en développement, ce projet doit se concentrer sur des services énergétiques décentralisés, durables et abordables, notamment pour les populations rurales et défavorisées; encourage le soutien aux régimes de paiement innovants fondés sur des contributions publiques et privées visant à rendre l'accès à l'énergie abordable pour les utilisateurs finaux;

2.  souligne que l'énergie durable est un facteur de développement essentiel, et réitère son appel en faveur d'un programme spécifique "énergie et développement" qui mise principalement sur des solutions renouvelables, énergétiquement efficaces, à petite échelle et décentralisées dans le domaine de l'énergie, ainsi que sur l'encouragement du développement des capacités et du transfert de technologies pour garantir l'adhésion de la population locale; note que des programmes d'énergie renouvelable à grande échelle peuvent s'avérer nécessaires pour répondre de manière durable à la demande croissante d'énergie des centres urbains et de l'industrie, en particulier dans les pays émergents; insiste pour que ces programmes respectent toujours les critères sociaux et environnementaux les plus stricts;

3.  invite les acteurs concernés à observer les objectifs primordiaux de l'Union en matière de développement et à garantir le respect de la démocratie et des droits de l'homme lors des discussions avec les pays en développement portant sur l'énergie, dans le contexte d'une approche stratégique pour un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif, plaçant les intérêts de la population des pays en développement au premier plan;

4.  insiste sur l'importance de la transparence, du contrôle démocratique et de la participation de la société civile dans les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie;

5.  attire l'attention sur la relation complexe entre l'approvisionnement alimentaire, l'approvisionnement énergétique et les évolutions en matière de sécurité, notamment au niveau des biocarburants qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives pour les pays en développement sur le plan social et environnemental; estime que le droit à l'alimentation doit avoir la priorité absolue sur l'objectif européen concernant les biocarburants dans le domaine des énergies renouvelables;

6.  rappelle que l'expansion des agrocarburants a très largement reposé sur l'expansion de la monoculture industrielle à grande échelle, laquelle a étendu des pratiques agricoles nuisibles pour l'environnement, la biodiversité, la fertilité des sols et la disponibilité en eau; craint que, en encourageant la concentration de la propriété foncière, l'expansion des agrocarburants puisse avoir des conséquences dramatiques tenant à la violation des droits fonciers, à la perte d'accès aux ressources naturelles vitales, à la déforestation et à la dégradation de l'environnement;

7.  s'inquiète de l'absence de normes de durabilité contraignantes pour la production de biomasse dans le cadre de la directive sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables; estime dès lors que la bioénergie pourrait jouer un rôle négatif dans la lutte contre le changement climatique et devenir une incitation supplémentaire à l'accaparement des terres, à l'insécurité alimentaire, à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement; invite la Commission à élaborer en ce sens des critères de durabilité juridiquement contraignants qui permettent d'éviter les conséquences climatiques, environnementales et sociales néfastes découlant de l'utilisation et de la production de biomasse à des fins énergétiques;

8.  invite l'Union européenne à mettre en place une politique pour la production durable de biomasse et son utilisation à des fins énergétiques qui réponde aux exigences de la politique en matière de changement climatique et qui soit cohérente avec sa politique de coopération au développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 0
Membres présents au moment du vote final	Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Enrique Guerrero Salom, Edvard Kožušník, Cristian Dan Preda

AVIS de la commission du commerce international (27.3.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif
(2012/2029(INI))

Rapporteur: Jan Zahradil

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite d'une politique énergétique extérieure commune de l'UE visant à garantir des approvisionnements énergétiques sûrs, solides, durables et compétitifs aux entreprises et aux citoyens et à réduire la dépendance de certaines régions de l'Union européenne aux fournisseurs d'énergie de pays tiers, ainsi qu'à établir une économie énergétique fondée sur une efficacité énergétique élevée et à passer dès que possible à des sources d'énergie renouvelables respectueuses de l'environnement; invite la Commission européenne à garantir que sa politique énergétique et ses actions de coopération dans ce domaine soient compatibles avec le concept de politique commune de l'UE tel que décrit dans la feuille de route 2050;

2.  invite à établir davantage de synergies entre les politiques européennes en matière de commerce et d'énergie, conformément à la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité d'encourager des structures de gouvernance mondiale pour les matières premières afin de réduire les tensions dans ce domaine et, dans ce contexte, recommande l'exemple du Forum international de l'énergie; considère la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme, en énergie et en matières premières, à des prix équitables avec nos partenaires commerciaux stratégiques comme l'une des principales priorités; appelle dès lors l'Union européenne à adopter une stratégie cohérente en matière de conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique avec ces partenaires;

3.  recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;

4.  invite instamment la Commission à promouvoir dans toutes les accords commerciaux pertinents, y compris au sein de l'OMC, l'adoption des principes de l'Initiative pour la transparence des industries extractives et les normes internationales sur la gouvernance des marchés de l'énergie, y compris l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, assortie d'objectifs quantifiés;

5.  souligne la nécessité pour le CET d'encourager la coopération en matière, entre autres, de régimes réglementaires, de recherches dans le domaine de l'énergie durable et de l'efficacité énergétique, de recherche sur la fusion et de sûreté nucléaire, et invite à mener des dialogues réguliers sur l'énergie avec la Russie et d'autres partenaires afin de développer et de mieux appliquer les règles internationales relatives à la production, à la transmission, au transit, au stockage et au traitement d'énergie sûrs, solides et efficaces, ainsi que le commerce bilatéral de nouvelles technologies et de nouveaux produits énergétiques, comme les biocarburants;

6.  rappelle que l'Union européenne s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et qu'une efficacité énergétique accrue dans la coopération avec nos partenaires au-delà des frontières de l'UE est essentielle à la réalisation de cet objectif; estime que l'accroissement de l'efficacité énergétique est source de croissance et de créations d'emplois; demande dès lors à la Commission d'encourager la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies à bon rendement énergétique et d'encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie; souligne la nécessité pour la Commission d'encourager coopération et partenariats stratégiques avec des pays en transition vers une économie durable en matière d'innovation et de recherche et développement, d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, de mise en œuvre des technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi qu'en matière de stockage énergétique, de réseaux intelligents et d'équilibrage des systèmes énergétiques et de négocier des accès au marché pour les produits et services européens afférents, tout en promouvant une évolution progressive vers une économie à faible intensité de carbone grâce à des accords commerciaux avec, par exemple, des fournisseurs d'électricité renouvelable dont les émissions de gaz à effet de serre seraient réduites au minimum;

7.  conformément à l'objectif du Millénaire pour le développement visant à garantir l'accès à l'énergie pour tous, réaffirme l'importance d'accroître l'investissement étranger direct de l'UE dans la construction et la modernisation d'infrastructures énergétiques ainsi que dans l'efficacité énergétique dans les pays en développement, grâce à une capacité de production exploitant des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place de cadres législatifs adéquats, ce afin de contribuer à la diversification de leur bouquet énergétique, tout en améliorant la protection des investissements européens dans ce domaine par les moyens juridiques appropriés;

8.  invite la Commission à soutenir l'établissement d'un système européen global d'indexation du gaz, basé sur les prix du marché, afin de permettre à toutes les sociétés de commerce de gaz de l'UE de négocier de manière plus équitable et prévisible avec les fournisseurs de gaz externes, indépendamment des prix du pétrole, et de favoriser davantage la concurrence sur le marché intérieur du gaz de l'UE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 3 2
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Gabriel Mato Adrover

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	8.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 10 1
Membres présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Takis Hadjigeorgiou, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Bernd Lange, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Silvia-Adriana Ţicău
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Anne E. Jensen, Nicole Kiil-Nielsen, Norica Nicolai