RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

4.6.2012 - (COM(2011)0855 – C7‑0468/2011 – 2011/0416(COD)) - ***I

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Giancarlo Scottà

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.

(COM(2011)0855 – C7-0468/2011 – 2011/0416(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0855),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0468/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012[1],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0179/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 1 Règlement du Conseil (CE) n° 1217/2009 Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement Article premier Article premier Le règlement (CE) n° 1217/2009 est modifié comme suit: Le règlement (CE) n° 1217/2009 est modifié comme suit: (1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: (1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent notamment de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans l'Union. Ces rapports sont mis à la disposition du public." "3. Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent notamment de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans l'Union. Ces rapports sont mis à la disposition du public sur un site internet spécialement conçu à cet effet.";

Justification

Le considérant 6 de la proposition de la Commission fait référence à un "site internet spécialement conçu à cet effet". Il est donc plus clair que l'article premier mentionne un site internet plutôt que d'indiquer simplement que les rapports doivent être mis à la disposition du public.

Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 – point 1 Règlement (CE) n° 1217/2009 Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent notamment de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans l'Union. Les rapports sont publiés. 3. Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent notamment de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans l'Union. Les rapports sont publiés.   Les rapports sont également mis à la disposition du public par les services compétents des États membres.

Amendement  3 Proposition de règlement Article 1 – point 2 – sous-point c Règlement (CE) n° 1217/2009 Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) "circonscription": territoire d'État membre, ou partie du territoire d'État membre délimitée en vue du choix des exploitations comptables; d) "circonscription": territoire d'État membre, ou partie du territoire d'État membre délimitée en vue du choix des exploitations comptables, dont une liste est dressée à l'annexe I;

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue.

Amendement  4 Proposition de règlement Article 1 – point 3 – paragraphe1 Règlement (CE) n° 1217/2009 Article 3

Texte proposé par la Commission Amendement Il est conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 19 bis aux fins de l'établissement de la liste des circonscriptions par État membre. Il est conféré à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 19 bis, des actes délégués modifiant, à la demande d'un État membre, la liste des circonscriptions par État membre.

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Afin de garantir que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit être maintenue. Il n'est donc pas nécessaire d'établir de nouvelles listes, il convient simplement de prévoir la possibilité de les modifier.

Amendement  5 Proposition de règlement Article 1 – point 3 – paragraphe 2 Règlement (CE) n° 1217/2009 Article 3

Texte proposé par la Commission Amendement Dans l'attente de l'adoption d'une telle liste des circonscriptions par la Commission, les circonscriptions utilisées sont celles prévues à l'annexe du règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission. supprimé

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement(CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue et, par conséquent, aucune liste transitoire de circonscriptions n'est nécessaire.

Amendement  6 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 ‑ point 16 Règlement du Conseil (CE) n° 1217/2009 Article 19 bis – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 5 bis, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 3, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. 2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 5 bis, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 3, est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de … La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.   _____________   *JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  7 Proposition de règlement Article 1 – point 17 Règlement (CE) n° 1217/2009 Annexe I

Texte proposé par la Commission Amendement 17) L'annexe I est supprimée. supprimé

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue.

• [1]  OJ C 143, 22.5.2012, p. 149.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition concerne le réseau d'information comptable agricole qui a été institué en 1965 pour répondre à certaines nécessités de la PAC, en particulier celles liées à la constatation des revenus et à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. Avec le temps, le réseau en question a évolué et il s'est étendu à tous les États membres qui ont adhéré ensuite à l'Union.

Jusqu'ici, il représente l'unique banque de données harmonisée à reprendre des données microéconomiques, et l'approche est la même dans tous les États membres.

Il s'agit là d'un instrument important d'élaboration et d'évaluation des politiques agricoles dans la mesure où il récolte chaque année les données sur les revenus, les coûts et le chiffre d'affaires d'un échantillon d'exploitations agricoles représentatif de l'Union.

Actuellement, cet échantillon regroupe quelque 80 000 exploitations sur les quelque 6 millions que compte l'Union à 27. Ce réseau permet donc à la Commission d'analyser la situation économique et structurelle et de calculer une série d'indicateurs concernant les revenus, la productivité et les coûts de production. Ces informations ont leur importance dans le cadre des modifications apportées à la PAC, dans la mesure où, de fait, elles aident les divers instituts de recherche qui soumettent à des analyses et à des simulations la politique de l'agriculture et du développement rural.

La proposition à l'examen de modification du règlement (CE) n° 1217/2009 n'affecte pas le réseau sur le fond. L'objectif essentiel est en fait d'aligner les pouvoirs exécutifs de la Commission sur les articles 290 et 219 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les actes délégués.

En outre, elle propose certaines modifications du règlement (CE) n° 1217/2009du Conseil qui ne découlent pas de modifications du traité.

Citons notamment:

1.  l'élimination de l'annexe I, qui comporte la liste des circonscriptions territoriales aux fins de la collecte des données pour chacun des États membres; il faut y voir un exercice de simplification dès lors que cette même liste existe déjà dans le règlement (CE) n° 1291/2009; la Commission propose qu'à l'avenir, cette liste soit mise à jour au moyen d'actes délégués;

2.  les États membres ne seraient plus obligés d'envoyer aux exploitations comptables une liste des offices comptables parmi lesquels retenir un office particulier;

3.  l'élimination du "plafond" visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement actuel qui limite la participation au réseau à un maximum de 105 000 exploitations comptables;

4.  les rapports annuels fondés sur le réseau ne seraient plus présentés au Parlement européen et au Conseil même si les informations demeurent publiques;

5.  le règlement actuel établit que les contrats entre les autorités nationales compétentes et les offices comptables responsables de la compilation des fiches d'exploitation "doivent être uniformes dans tous les États membres" (article 10, paragraphe 2); la nouvelle proposition suggère de supprimer l'article 10, paragraphe 2, le jugeant obsolète.

En règle générale, le rapporteur soutient tous ces changements. Il est tout à fait acceptable que l'annexe I, qui contient la liste des circonscriptions territoriales, soit modifiée en dehors de l'acte de base.

Quant à la modification de la règle exigeant de fournir une liste des offices comptables, elle reflète bien la pratique actuelle.

On peut penser, en fait, que la majeure partie des exploitations ont leur propre comptable ou leur propre office comptable, qui recueille les données du réseau, et les transmet à l'organisme compétent responsable de l'enquête menée au niveau national.

En ce qui concerne le plafonnement de la participation au réseau à 105 000 exploitations, la Commission a expliqué que cette norme n'était pas nécessaire, parce qu'elle avait été créée uniquement pour contrôler indirectement les dépenses du réseau. Or cet objectif est garanti par la procédure annuelle de préparation et d'adoption du budget de l'Union.

En outre, la modification de l'article 5, paragraphe 4, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour la détermination du seuil relatif à la dimension économique et au nombre des exploitations comptables par circonscription, lesquels sont déterminés à leur tour au moyen d'actes délégués. Cela veut dire que le nombre des exploitations comptables qui pourront participer au réseau ne pourra être excessivement différent du nombre actuel.

C'est aux États membres, de toute manière, qu'il incombe, comme c'est le cas actuellement, d'élaborer un plan de sélection des exploitations comptables qui permette d'obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation.

Le rapporteur accepte en outre que soit abandonnée la formalité consistant à exiger de la Commission qu'elle envoie les rapports du réseau au Conseil et au Parlement européen, à condition que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition de quiconque est intéressé sur un site internet spécifique. En fait, il existe déjà un site internet (voir: http://ec.europa.eu/agriculture/rica/index.cfm).

L'unique amendement que le rapporteur propose à la proposition de la Commission vise simplement à souligner qu'un site internet spécifique contenant les données du réseau et les rapports doit continuer à exister. Ce site internet devrait être le plus attrayant et le plus convivial possible. Il devrait être d'une grande utilité à la fois pour les décideurs politiques et pour les chercheurs.

PROCÉDURE

Titre	Création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
Références	COM(2011)0855 – C7-0468/2011 – 2011/0416(COD)
Date de la présentation au PE	7.12.2011
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	AGRI 13.12.2011
Rapporteur        Date de la nomination	Giancarlo Scottà 20.12.2011
Examen en commission	27.3.2012	24.4.2012
Date de l'adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 1 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Julie Girling, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, James Nicholson, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Marc Tarabella
Suppléants présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Pilar Ayuso, María Auxiliadora Correa Zamora, Esther de Lange, Christa Klaß, Astrid Lulling, Hans-Peter Mayer
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Bill Newton Dunn, Oreste Rossi
Date du dépôt	4.6.2012