RAPPORT sur l'attrait de l'investissement en Europe

5.6.2012 - (2011/2288(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'attrait de l'investissement en Europe

(2011/2288(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses articles 3, 4, 49, 50, 119, 219 et 282,

–   vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (COM(2011)0121),

–   vu la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (mise à jour du 25 mai 2011),

–   vu le rapport Monti publié le 9 mai 2010 sous le titre "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

–   vu le rapport de la CNUCED 2011 sur l'investissement dans le monde,

–   vu la communication de la Commission "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343),

–   vu le programme de travail de la Commission 2012 (COM(2011)0777),

–   vu les conclusions de la 3133^e session du Conseil sur le Forum du marché unique,

–   vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1],

–   vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro[2],

–   vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[3],

–   vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[4],

–   vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5],

–   vu le règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière[6],

–   vu la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[7],

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2011)0453),

–   vu la communication de la Commission "Analyse annuelle de la croissance 2012" (COM(2011)0815),

–   vu la communication de la Commission "Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

–   vu la communication de la Commission "Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement (COM(2011)0870),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil européen "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement" (COM(2011)0114),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements[8],

–   vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxes sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594),

–   vu la communication de la Commission sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500, parties I et II),

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "The effects of temporary State aid rules adopted in the context of the financial and economic crisis" (les effets des règles relatives aux aides d'État temporaires adoptées dans le cadre de la crise économique et financière) (SEC(2011)1126),

–   vu le rapport de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission intitulé "Labour Market Developments in Europe, 2011" (évolutions sur le marché du travail en Europe en 2011),

–   vu les rapports tripartites OCDE-OMC-CNUCED sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par le G 20 (de mi-octobre 2010 à avril 2011),

–   vu l'enquête publiée par la Banque centrale européenne sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro en janvier 2012,

–   vu les projections macroéconomiques établies par la Banque centrale européenne pour la zone euro (décembre 2011),

–   vu le rapport sur l'intégration financière en Europe publié par la Banque centrale européenne (mai 2011),

–   vu le cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE (PFI),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834),

–   vu sa résolution du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)[9],

–   vu le rapport de la Commission intitulé "Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankrupcy" (dynamique des entreprises: jeunes entreprises, transferts d'entreprises et faillites) (janvier 2011),

–   vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Doing Business in a More Transparent World" (entreprendre dans un monde plus transparent),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport" (COM(2011)0787),

–   vu le rapport de la Commission intitulé "Interim evaluation of the Erasmus for Young Entrepreneurs Pilot project/Preparatory action (2011)" (évaluation intermédiaire du projet pilote Erasmus pour jeunes entrepreneurs/action préparatoire – 2011),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et financières et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0190/2012),

A. considérant que la crise économique, financière et budgétaire que connaît l'Union européenne a considérablement accru les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'Union européenne;

B.  considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'Union;

C. considérant que les membres du Conseil européen ont souligné, lors de leur réunion informelle du 23 mai 2012, qu'il importait de mobiliser les politiques de l'Union afin de soutenir pleinement la croissance, de redoubler d'efforts pour financer l'économie grâce aux investissements et de renforcer la création d'emplois;

D. considérant que, selon les dernières prévisions intérimaires établies par les services de la Commission, l'Union européenne souffre d'une faible croissance et que les taux de croissance, grevés par un climat d'incertitude persistant et par un manque de confiance de la part des marchés et des consommateurs, sont appelés à différer sensiblement dans l'Union;

E.  considérant que l'Union devrait continuer de tirer parti de ses atouts, comme le niveau élevé de la consommation, de l'éducation et de la qualité de vie, ses capacités de recherche et d'innovation, la compétence et la productivité élevées de sa main-d'œuvre ainsi que son environnement favorable aux entreprises et propice à leur développement, afin de lutter contre la crise budgétaire et d'améliorer la croissance et l'emploi;

F.  considérant que le financement de la dette publique des États membres tend à absorber les ressources destinées à l'investissement, à la croissance et à l'emploi, tandis que la fuite des capitaux de certains États membres vers d'autres États membres ainsi que vers certains pays tiers peut contribuer à dégrader la situation de la balance des paiements de l'Union;

G. considérant que les prêts bancaires ‑ source la plus importante de financement dans la zone euro au point de dépasser la somme des fonds mobilisés par l'émission d'actions et d'obligations, alors que, aux États-Unis et dans d'autres régions du monde, le crédit bancaire représente un plus faible pourcentage du total des capitaux réunis – ont été gravement affectés par les évolutions récentes;

H. considérant que le potentiel de croissance offert par des secteurs tels que les technologies vertes, les soins de santé, l'éducation et l'économie sociale peut encourager et stimuler les investissements grâce à l'augmentation de la demande croisée;

I.   considérant qu'il est nécessaire de contrôler et d'examiner les effets et la mise en œuvre de la réglementation financière de l'Union européenne afin qu'elle ne crée pas de charges administratives inutiles et n'entrave pas les investissements directs étrangers dans l'Union;

J.   considérant que le dernier rapport de la CNUCED montre que l'Union européenne conserve une forte capacité à attirer des investissements directs étrangers;

K. considérant que les investissements au sein même de l'Union peuvent considérablement élargir les marchés pour les investissements directs étrangers en améliorant les infrastructures durables pour les entreprises, l'éducation, la recherche et le développement;

L.  considérant que les investissements sont constitués de deux piliers, les investissements publics et les investissements privés, et que les investissements privés sont constitués des investissements nationaux et des investissements étrangers;

M. considérant que des investissements considérables dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources sont nécessaires pour luter contre la dépendance excessive à l'égard des importations de pétrole, de gaz et d'autres ressources non renouvelables;

N. considérant que la dette souveraine européenne et les risques liés au refinancement, de même que les obstacles et les insuffisances qui affectent les échanges commerciaux et l'achèvement du marché intérieur, y compris les obstacles non tarifaires et les restrictions de données, peuvent réduire la capacité de l'Union européenne à attirer des investisseurs tant européens qu'internationaux;

O. considérant que, en ce qui concerne la compétitivité et l'esprit d'entreprise, les principaux défis auxquels les entreprises de l'Union continuent d'être confrontées sont les difficultés d'accès aux financements pour les PME; un esprit d'entreprise peu développé (45 % seulement des citoyens européens aimeraient exercer un emploi indépendant contre 55 %, par exemple, aux États-Unis); un environnement économique peu propice aux jeunes entreprises et à la croissance, caractérisé par la persistance d'un morcellement réglementaire et de contraintes bureaucratiques; une faible capacité des PME à s'adapter à une économie efficace en énergie et en ressources et à trouver de nouveaux débouchés hors de leur marché national, au sein du marché unique et au-delà;

P.  considérant que, selon le dernier indicateur "Doing Business" de la Banque mondiale, les États membres de l'Union européenne ne représentent que 40 % (et les pays de la zone euro à peine 26 %) des 35 pays les mieux classés dans le monde en ce qui concerne l'esprit d'entreprise;

Q. considérant que, comme le montre le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte (COM(2012)0068), les contraintes budgétaires nationales et les taux de chômage élevés mettent en lumière la nécessité – particulièrement en ce qui concerne la balance courante, les parts de marché à l'exportation, et la dette publique et privée – d'instaurer des réformes structurelles efficaces afin d'améliorer l'environnement des entreprises, tout en réduisant les démarches administratives et en optimisant la valeur ajoutée des fonds structurels et des activités de la Banque européenne d'investissement, notamment dans les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage;

R.  considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont essentiels pour garantir un taux d'emploi élevé à long terme, stabiliser l'économie, améliorer le capital humain et renforcer la compétitivité de l'Union;

S.  considérant que les tendances en matière d'investissement direct étranger constituent l'un des indicateurs essentiels qu'utilise la Commission dans son tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques;

T.  considérant que, selon des études menées par le PNUE et l'OIT, les investissements dans la formation du capital humain sont indispensables pour attirer des investissements dans les secteurs verts de l'économie et pour exploiter leur fort potentiel de croissance;

U. considérant que le flux des investissements directs étrangers dans l'Union, surtout s'il est dirigé de façon à réduire les disparités entre États membres, exerce une influence positive sur l'économie réelle et sur la balance des paiements, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale, mais agit aussi favorablement sur le développement technologique, l'innovation, les compétences et la mobilité de la main-d'œuvre;

V. considérant que la définition d'objectifs secondaires nationaux annuels portant sur des secteurs qui contribuent à réaliser un environnement attractif et concurrentiel pour les investisseurs internationaux, conformément aux paramètres de l'OCDE, aidera à mettre en lumière les faiblesses et les forces de chaque État membre, de même que les possibilités d'interventions ciblées;

W. considérant que l'objectif du maintien du taux d'inflation à un peu moins de 2 % retenu par la zone euro et la BCE contribue à l'instauration d'un cadre stable de nature à attirer les investissements;

X. considérant que le développement de marchés des obligations européennes dépend dans une large mesure de la croissance de l'appareil productif;

Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

Z.  considérant que le protectionnisme commercial gagne du terrain dans le monde entier et que, par conséquent, l'Union européenne – première région d'accueil des investissements directs de l'étranger – devrait poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange encourageant des échanges ouverts et loyaux et le respect de normes internationales de protection sociale et environnementale lorsqu'elle défend ses avantages concurrentiels sur le plan des échanges commerciaux;

AA. considérant qu'il subsiste, dans l'Union européenne, de sérieux obstacles à la prestation de services transfrontaliers qui entravent le fonctionnement du libre marché;

AB. considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;

1.  souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant, plus généralement, ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux, de façon à protéger ce rôle de premier plan à l'échelon européen et à l'échelon national;

2.  estime que la politique de cohésion est primordiale pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et régionaux à l'échelon de l'UE et devrait être, sur le plan du marché interne, un vecteur essentiel d'amélioration de la compétitivité, de la productivité, de la croissance et de la création d'emplois, ce qui, en retour, pourrait accroître l'attractivité de l'investissement dans l'Union; souligne que les investissements dans les infrastructures et dans les compétences de la main-d'œuvre au titre de la politique de cohésion sont de nature à améliorer considérablement l'attrait de l'Union pour les investisseurs potentiels;

3.  prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

4.  considère que la consolidation et la stabilisation budgétaires et l'achèvement du marché intérieur devraient être conduits de manière à déterminer la valeur ajoutée qu'ils sont susceptibles d'offrir; est d'avis qu'une étroite coopération entre les organes économiques et la recherche de plus de complémentarités entre les économies de l'Union devraient contribuer à réduire les disparités régionales en matière d'investissements directs étrangers pour renforcer l'appareil industriel européen et encourager un développement économique durable à long terme, condition essentielle de la réussite et de l'efficacité de la consolidation budgétaire;

5.  juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre;

6.  appelle la Commission à rédiger une communication sur l'attrait de l'investissement en Europe par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, en identifiant les principaux avantages ou faiblesses de l'Union européenne en tant qu'environnement pour l'investissement, et à présenter une stratégie intégrée comprenant des politiques et des recommandations précises, ainsi que des propositions législatives, pour améliorer les conditions de l'investissement dans l'Union;

7.  estime que l'Union européenne devrait tirer pleinement parti de sa position de plus grand marché commun au monde (y compris son niveau de vie, la productivité de sa main-d'œuvre, la sécurité juridique qu'elle offre et ses capacités de recherche et d'innovation), de premier investisseur étranger et première puissance commerciale pour faire face à la crise budgétaire, et appelle au développement d'outils et de méthodes plus efficaces, ainsi que de mécanismes de financement et de programmes d'investissement nouveaux, telles les obligations européennes de financement de projets, qui permettraient d'exploiter les avantages compétitifs de l'Europe et les complémentarités entre ses États membres et d'atteindre les objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020, afin de lutter contre la récession et de relever le défi du ralentissement de la croissance;

8.  invite l'Union européenne à faire de l'investissement un élément central de toutes les initiatives phares déployées dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de répondre à l'impératif primordial de croissance et d'emploi et de tirer parti de la contribution majeure que ceux-ci peuvent apporter au règlement de la crise budgétaire; demande, notamment, à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie industrielle pour l'Union qui soit ambitieuse, durable et respectueuse de l'environnement, afin de revitaliser les capacités de production dans toute l'Union et d'y créer des emplois de qualité;

9.  souligne, en particulier, l'énorme potentiel d'attraction des investissements directs étrangers que représente la promotion de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi que de la création d'emplois dans les secteurs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du développement des sources d'énergie renouvelables et du renforcement de l'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020 et de faire de l'Union un chef de file mondial pour les technologies vertes;

10. rappelle que s'abstenir d'accroître les investissements publics par des financements durables, voire les réduire, en raison de la crise financière dans des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la recherche et les infrastructures pourrait nuire à la compétitivité et à l'attrait pour les investisseurs, surtout si cette tendance perdure; estime, par conséquent, qu'il importe d'accroître durablement les investissements publics;

11. est favorable au programme "Erasmus pour tous" proposé récemment, qui peut considérablement accroître les fonds consacrés à la mobilité et au développement de la connaissance, de la formation et des compétences, afin de stimuler le développement personnel des jeunes et leurs perspectives d'emploi et, ce faisant, de contribuer à l'amélioration du potentiel humain et à la résolution du problème du chômage élevé des jeunes en Europe; est favorable à "Erasmus pour les entreprises", notamment au programme d'échanges "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", de nature à encourager les jeunes entreprises, les transferts transfrontaliers de connaissances, la coopération entre petites entreprises, l'innovation et la création d'emplois;

12. propose que la base de données statistiques pour les investissements directs soit améliorée et élargie, suivant les normes internationales de l'OCDE et de la Banque mondiale; propose également la définition d'objectifs et d'indicateurs complémentaires en matière d'investissement au niveau national (urbanisme, infrastructures sociales) pour faire apparaître les progrès accomplis sur la voie de la création d'un environnement favorable à l'investissement et évaluer, en même temps, les politiques d'investissement et leur impact positif sur l'économie réelle et l'emploi dans les divers pays et régions;

13. estime que toute stratégie destinée à attirer les investissements étrangers et locaux doit être liée à l'achèvement du marché intérieur, aux investissements et flux transfrontaliers, à l'ouverture des marchés et à la libre concurrence dans le domaine des professions libérales, compte tenu du nombre et de la diversité des possibilités nouvelles; juge, à cet égard, que l'Union européenne devrait promouvoir les réseaux transeuropéens et la mobilité des travailleurs, des étudiants et des chercheurs, mais aussi renforcer la coopération et la complémentarité entre les économies nationales;

14. souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers;

15. invite l'Union européenne à négocier, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux et de protéger, ce faisant, la compétitivité de l'Union et de garantir le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; demande à l'Union de jouer un rôle déterminant dans la négociation et la conclusion avec les principaux partenaires d'accords de libre-échange globaux, qui sont essentiels si l'on veut ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et les services, accroître les possibilités d'investissement, favoriser un commerce ouvert et équitable et promouvoir un environnement politique plus prévisible; considère qu'il importe de faire progresser les négociations au sujet d'une taxe sur les transactions financières;

16. estime que la création au sein de la Commission européenne d'un observatoire européen ad hoc pour les investissements directs étrangers pourrait contribuer à renforcer la coordination des politiques des États membres en la matière et, parallèlement, permettre un meilleur suivi des politiques mises en œuvre, notamment les effets macroéconomiques, afin de promouvoir l'Europe en tant que destination d'investissement;

17. invite la Commission à renforcer la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales des États membres en vue d'attirer les investissements étrangers, tout en tenant compte des différences économiques et sociales observées entre les membres de la zone euro et, plus largement, entre les différents États membres de l'Union;

18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

19. salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

20. estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement;

21. souligne la nécessité de disposer de marchés européens des capitaux plus profonds afin de garantir l'accès aux financements au moyen de sources autres que les banques;

22. prend acte des nouvelles propositions formulées par la Commission pour améliorer la régulation du marché des agences de notation de crédit, notamment la modification du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et la coordination des lois, réglementations et dispositions administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de remédier à l'excès de confiance dans les notations de crédit et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un climat des affaires sain et une concurrence équitable;

23. invite la Commission à évaluer les nombreux obstacles qui entravent encore la fourniture et la réception de services transfrontaliers dans certains États membres;

24. mesure l'importance des propositions de la Commission visant à moderniser le marché européen des marchés publics; souligne qu'un marché paneuropéen dynamique des marchés publics peut offrir aux entreprises européennes de notables opportunités commerciales et beaucoup contribuer à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne, ainsi qu'à attirer les investissements et à encourager la croissance économique;

25. est préoccupé par la tendance des investisseurs institutionnels de la zone euro à se détourner des actions de la zone euro au profit d'actions émises ailleurs dans le monde, eu égard à (i) leur rôle croissant dans le secteur financier de la zone euro et (ii) à la réduction du volume des actions et autres participations émises par des résidents de la zone euro et détenues par des fonds d'investissement, dont le montant total est passé de 26 % en 2009 à 23 % en 2010;

26. souligne le rôle joué par les fonds souverains de pays tiers et la nécessité de renforcer les principes de transparence et de responsabilité pour promouvoir les synergies entre l'Union européenne et les fonds souverains;

27. invite la Commission et les États membres à encourager la participation des investisseurs institutionnels aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d'entrepreneuriat social et à lever les restrictions qui frappent l'apport de capital-risque aux petites et moyennes entreprises;

28. estime qu'entreprendre au-delà de ses frontières procure des avantages considérables tant pour les régions de l'Union européenne, dont le développement économique est ainsi favorisé, que pour les entreprises, qui peuvent de ce fait trouver de nouveaux marchés, plus vastes, ainsi que de nouvelles sources d'approvisionnement, de capitaux, de main-d'œuvre et de technologie;

29. est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre;

30. souligne le défi du vieillissement démographique qui se pose pour l'Union dans son ensemble et pour les différents États membres; demande instamment aux États membres de définir des stratégies cohérentes pour relever ce défi démographique et compenser ses effets négatifs potentiels;

31. soutient les objectifs de "l'Union de l'innovation"; invite les États membres à cibler les investissements sur l'éducation, la recherche et l'innovation, compte tenu des effets positifs à moyen et long terme que ceux‑ci peuvent avoir sur la croissance et le développement; soutient la spécialisation intelligente, principe d'action et concept porteur pour la politique de l'innovation et l'établissement de liens plus forts entre recherche et entrepreneuriat dans des secteurs tels que les technologies vertes;

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

33. observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;

34. souligne la nécessité de procéder à une analyse complète des effets économiques de la réglementation financière de l'Union européenne afin de garantir que sa mise en œuvre est proportionnée et n'entrave pas les investissements;

35. se félicite du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) proposé par la Commission pour la période 2014-2020 afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de favoriser la création de PME principalement dans de nouveaux secteurs comme les services de médias sociaux, l'économie verte et le tourisme;

36. demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance;

37. demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement dans l'UE et au-delà rendues possibles grâce à la politique européenne de voisinage et aux stratégies macrorégionales;

38. demande à la Commission d'inscrire dans le tableau de bord tous les indicateurs utiles permettant de mesurer les déséquilibres macroéconomiques et leurs effets sur les régions de l'Union;

39. rappelle qu'il importe de développer des partenariats ciblés sur les secteurs environnementaux, qui suscitent un intérêt accru des investisseurs, en tenant compte des ressources et des capacités de l'Union;

40. se félicite que le nombre des entreprises cherchant à investir dans l'Union a augmenté de 5 % en 2011; déplore néanmoins que le nombre moyen d'emplois créés par projet d'investissement soit resté stable;

41. invite la Commission et les États membres à mettre en application le "plan d'action européen pour l'administration en ligne", qui permet de fournir, notamment aux entreprises, des services d'administration en ligne plus efficaces et moins onéreux sur le plan local comme au niveau international;

42. souligne que, pour attirer davantage d'investissements, l'Union et ses États membres doivent:

a)  tirer parti du patrimoine historique de l'Union en encourageant les secteurs de la culture, du sport et du tourisme en tant que marchés attractifs et en pleine croissance;

b)  encourager les relations économiques transatlantiques avec notre principal partenaire pour les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers, en tirant mieux parti des flux d'emplois qualifiés entre les deux continents et en exploitant les possibilités de renforcer l'économie de l'innovation;

43. se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

44. souligne l'importance de promouvoir des normes qui aident à faire progresser l'innovation dans de nouveaux produits et services, à favoriser l'achèvement du marché intérieur et à attirer les investissements dans l'Union, ainsi que d'harmoniser les normes européennes et les normes internationales;

45. réitère sa proposition que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité des ressources humaines de cette dernière et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, et partenariats public-privé;

46. salue les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 intitulées "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation", "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", et relève que la stratégie Europe 2020 aidera à renforcer l'attractivité des investissements dans l'Union, à y créer des emplois et à préserver sa compétitivité à l'échelle internationale;

47. souligne que, étant donné les faibles niveaux de croissance et les taux élevés de chômage observés actuellement, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans l'économie européenne ainsi que dans la recherche et l'innovation européennes et constitue le principal poste de dépenses du budget de l'Union permettant d'effectuer des investissements dans l'économie réelle, de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en mettant en œuvre une stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui offre un effet de levier remarquable aux investissements publics et privés sur les plans niveaux européen, national, régional et local;

48. souligne qu'une approche discriminatoire à l'égard des grandes entreprises pourrait compromettre l'innovation et réduire la compétitivité d'autres entreprises de l'Union européenne, notamment des PME, en les privant de partenariats mondiaux vitaux pour l'innovation collaborative et en réduisant leurs possibilités d'accès aux technologies avancées;

49. approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;

50. rappelle que l'Union européenne jouit d'un énorme potentiel dans ses villes et que les grands projets d'infrastructures urbaines, ainsi que les zones industrielles modernes, représentent les principaux attraits pour les investisseurs; prie les États membres de consentir des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes en misant sur leurs points forts traditionnels, tout en veillant à ce que ces investissements ne se fassent pas au détriment d'une véritable cohésion territoriale et d'un développement rural équilibré;

51. souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre la recherche et l'éducation au niveau local, mais aussi à investir dans ce cadre, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants;

52. considère que les régions en retard de développement doivent continuer de bénéficier de financements européens substantiels afin de pouvoir offrir aux investisseurs, outre des coûts de main-d'œuvre réduits, d'autres avantages concurrentiels locaux;

53. souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures afin de renforcer la cohésion régionale et la compétitivité des régions; relève, dans cette perspective, l'importance des réseaux transeuropéens ainsi que celle du recours à des instruments financiers complémentaires, tels que les obligations européennes de financement de projets et les partenariats public-privé;

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
• [2]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
• [3]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
• [4]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
• [5]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
• [6]  JO L 337 du 20.12.2011, p. 5.
• [7]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0565.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0135.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Si l'économie mondiale s'est engagée sur la voie de la reprise, la marge de manœuvre reste étroite et une reprise durable exige que les politiques déployées à l'échelon international, européen et national fassent preuve de prudence. En dépit des signes de stabilisation en provenance de la zone euro et des États-Unis, le niveau d'endettement des économies développées et l'augmentation des prix pétroliers sont les principaux risques à affronter. L'environnement économique international reste caractérisé par des performances contrastées, la faiblesse des économies avancées s'accompagnant d'une croissance plus forte - bien qu'en ralentissement - des marchés émergents. Les problèmes structurels, le manque de rééquilibrage au niveau mondial, la persistance d'un fossé en termes de développement, la hausse du chômage, le niveau d'endettement public et privé et le climat d'incertitude sont autant d'éléments qui continuent à peser sur les perspectives de croissance à l'échelle mondiale. Si la volatilité a diminué sur les marchés financiers de la planète, elle n'en demeure pas moins élevée, tant et si bien que des mesures doivent être prises pour prévenir toute nouvelle détérioration.

Votre rapporteure est convaincue que l'Europe doit apporter une réponse appropriée aux défis posés par la stabilisation de l'économie internationale si elle veut tirer pleinement parti des possibilités qui s'ouvrent à l'international. L'UE doit s'attaquer à ses faiblesses et consolider les avantages des différents pays et régions qui la composent pour attirer les investissements locaux et internationaux porteurs d'une croissance équilibrée et de la cohésion interne. L'UE est le principal bloc commercial de la planète et le commerce extérieur a joué jusqu'ici un rôle dynamique pour la croissance, notamment dans le secteur des services.

Votre rapporteure observe que l'Europe demeure la principale région de destination des investissements directs étrangers (IDE). Un quart des dépenses mondiales de consommation et d'investissement est effectué dans cet espace en expansion, même si cette part est en diminution. Les flux d'IDE restent fortement concentrés entre les économies les plus développées de la planète. Les flux de l'UE sont dominés par les États-Unis, qui représentaient en 2008 plus d'un tiers des IDE sortants de l'UE, soit 25 fois le chiffre des IDE à destination de la Chine. La Suisse et le Canada représentaient également une part notable des flux d'IDE (entrants et sortants) de l'UE. Néanmoins, l'Europe, confrontée à la concurrence croissante des pays en développement, doit remédier à ses faiblesses et tirer parti de ses avantages compétitifs. Cette préoccupation doit être au cœur des réformes entreprises et de la stratégie d'investissement de l'UE, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national. À l'échelon mondial enfin, l'UE devrait poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et prendre une part active dans la gouvernance économique mondiale.

L'attrait du marché de l'UE pour les investisseurs découle essentiellement de la haute qualité et de la diversité du capital humain, de l'accent mis sur la responsabilité sociale des entreprises, d'un environnement entrepreneurial relativement prévisible et d'un haut potentiel en termes de recherche et d'innovation. Cela étant, la faible croissance économique, la fiscalité élevée et l'accumulation des dettes publiques, mais aussi l'impossibilité de tirer pleinement parti du potentiel de l'Union, constituent pour les investisseurs autant de préoccupations susceptibles d'être amplifiées par la concurrence internationale, notamment des pays émergents. C'est pourquoi votre rapporteure invite la Commission à élaborer une communication pour évaluer et promouvoir l'attrait de l'investissement en Europe, et d'y inclure des recommandations aux États membres en vue d'améliorer l'environnement en la matière dans l'UE.

Attirer les investissements en Europe passe par des mesures et des réformes au niveau européen et national. Pour faire de l'Europe un espace favorable à l'investissement et au travail, il faut veiller à ce que les entreprises puissent s'engager dans une concurrence ouverte et équitable. Le marché intérieur constitue l'une des priorités essentielles de l'UE pour mettre sur pied un environnement favorable et propice aux entreprises et aux consommateurs. C'est particulièrement important dans une économie mondialisée, qui offre aux entreprises une certaine marge quant au choix de leur lieu d'implantation. Il faut poursuivre l'amélioration du cadre réglementaire, pour permettre aux entreprises présentes en Europe d'accroître leur compétitivité et leur potentiel de croissance et de création d'emplois. Sur le plan de la productivité et du coût salarial unitaire, 2010 a été le théâtre dans l'UE et la zone euro d'un regain de productivité de la main-d'œuvre, accompagné d'une réduction des coûts salariaux unitaires, pour la première fois depuis 1996.

L'UE demeure l'un des principaux acteurs des services financiers mondiaux. En effet, les marchés financiers des États-Unis et de l'UE continuent d'assurer environ 3/4 des services financiers mondiaux, même s'ils ont enregistré une baisse du niveau global d'activité et font face à la concurrence soutenue d'économies émergentes telles que la Chine et l'Inde. Bien que les marchés d'actions de la zone euro aient été moins affectés par la crise, les établissements bancaires font face à des problèmes de financement dus aux incertitudes et au manque de confiance. Qui plus est, l'économie réelle pâtit des mesures de consolidation budgétaire et de la réticence à consentir des prêts dont témoignent des banques soucieuses de consolider leurs bilans. En outre, on observe actuellement en Europe que les entreprises ont tendance à ne plus considérer les banques comme leur principale source de financement. Il convient donc de prendre des mesures résolues en faveur du développement et de l'intégration des marchés financiers du continent.

La crise, mondiale, appelle une réponse internationale. Votre rapporteure estime donc que le G20 devrait être considéré comme le principal forum pour définir une approche commune destinée à améliorer le contrôle financier international, la gestion de crise et la coordination politique dans le domaine de la fiscalité et des déséquilibres macroéconomiques. L'Europe a jusqu'ici joué un rôle essentiel dans la réalisation de l'agenda international. Elle doit maintenir son engagement à le mettre en œuvre, tout en protégeant sa compétitivité. Votre rapporteure est, en outre, favorable à des dialogues sur les questions réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE que sont les États-Unis et le Japon, mais aussi avec les marchés de services financiers émergents en Chine, en Inde, en Russie et au Brésil. Il faudrait par ailleurs promouvoir la convergence réglementaire entre l'UE et le reste du monde dans le domaine des services financiers à la faveur de négociations menées en vue de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange approfondis et globaux avec des pays tiers et de la lutte contre le protectionnisme commercial.

Votre rapporteure souligne que, dans l'attrait pour les investissements, il convient de distinguer deux niveaux: (i) faire de l'Europe une destination attrayante pour les investisseurs étrangers et (ii) susciter l'esprit d'entreprise auprès des entrepreneurs locaux. Des réformes sont nécessaires, au niveau national comme au niveau européen, pour améliorer le fonctionnement du marché unique et pleinement exploiter les fonds structurels.

Votre rapporteure tient également à souligner les avantages et potentialités économiques et politiques offerts par la monnaie commune. L'euro, en tant que monnaie commune, est en effet un atout majeur pour la stabilité et la puissance de l'Union, mais aussi pour attirer les investissements. Face à la crise de la dette qui secoue actuellement la zone euro, votre rapporteure souligne qu'il importe d'assurer la stabilité et la coordination entre les pays de la zone euro et les autres, pour prévenir ou réduire les disparités économiques et sociales et renforcer la cohésion régionale.

Accroître l'attrait du marché européen pour les investissements exige de s'attaquer plus efficacement aux déséquilibres macroéconomiques et sociaux. Pour revoir à la hausse ses ambitions, comme prévu dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'UE doit se doter d'un cadre politique, économique et réglementaire cohérent, fondé sur des objectifs de croissance durable et la méthode communautaire.

(i)Tirer le meilleur parti des avantages de la politique de cohésion

La politique de cohésion amène une contribution décisive au projet européen: le soutien important qu'elle apporte aux investissements publics aux niveaux national, régional et local en fait la principale source de financement des investissements dans l'économie réelle. Compte tenu des mécanismes restreints dont dispose l'UE pour assurer la coordination économique, une croissance équilibrée et la solidarité, cette politique joue un rôle de premier plan par le canal des fonds structurels et d'autres actions. Le renforcement de la cohésion sociale contribue à mettre en avant les avantages comparatifs et le potentiel innovant des différentes régions, ainsi que leur importance pour la croissance, l'investissement et l'emploi.

La politique de cohésion peut mobiliser des ressources financières privées et publiques supplémentaires pour soutenir l'investissement. Votre rapporteure plaide résolument pour un financement adéquat de la politique de cohésion, qui autorise cependant la flexibilité nécessaire à une distribution efficace des ressources et à une réponse rapide de l'Union en cas d'imprévu. Dans le même temps, les États membres doivent mener les réformes structurelles nécessaires pour assurer une meilleure coordination et une plus grande complémentarité des politiques de l'UE et des États membres en termes d'utilisation et d'évaluation. Votre rapporteure est donc convaincue que l'adéquation de la dotation des Fonds européens et leur bonne utilisation peuvent concourir à attirer des fonds supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé.

(ii) Répondre aux besoins en capital humain

Protéger le capital humain de l'UE, moderniser les marchés de l'emploi et les systèmes éducatifs sont autant d'exigences essentielles pour qui veut assurer l'attractivité de l'UE et apporter une valeur ajoutée. Les États membres devraient, dès lors, intégrer les stratégies de flexicurité et œuvrer à l'amélioration systématique du niveau de qualification des travailleurs. Votre rapporteure observe par ailleurs qu'il convient de s'attaquer à la discrimination pour promouvoir la diversité et l'équité et déployer à plein le potentiel de la main-d'œuvre. Le fait que les femmes qualifiées ne prennent pas sur le marché la part que justifierait leur niveau de compétence, tant en termes d'effectifs que de position, a un impact négatif sur la profitabilité des entreprises. Promouvoir réformes et enseignement de haute qualité accroîtra la crédibilité des universités européennes et leur attractivité à l'échelon international, ce qui leur permettra de retenir les étudiants dans l'Union. Parallèlement, il faut veiller à ce que l'éducation et la formation professionnelle continuent de contribuer au succès du marché unique, tout en encourageant la mobilité des étudiants, des chercheurs, des enseignants et des travailleurs.

(iii) Assurer la stabilité et améliorer l'accès au financement

L'accumulation d'un risque excessif au sein du système financier et des risques pesant sur la stabilité et la viabilité de la zone euro sont les principales causes de l'assèchement du crédit qui a suivi l'effondrement des marchés financiers à l'automne 2008. Depuis lors, la BCE a largement contribué à atténuer les risques liés à la crise en se portant acquéreur d'obligations des États membres confrontés à des difficultés financières et budgétaires et en fournissant des liquidités au secteur financier. Aujourd'hui pourtant, il est tout à fait évident que l'économie de l'UE a besoin d'un secteur financier au service de l'économie réelle, garant de la stabilité et apte à répondre aux besoins financiers des ménages et des entreprises. Pour y parvenir, nous devons préserver les conditions de concurrence au sein du marché unique et renforcer la compétitivité du secteur financier de l'UE vis-à-vis du reste du monde, en tenant compte des nouvelles plateformes et activités de trading qui ont vu le jour. Votre rapporteure appelle l'Union à jouer un rôle plus actif et à s'engager en faveur d'une réponse réglementaire coordonnée à l'échelon mondial et d'une meilleure coopération transfrontalière, afin de répondre à l'ensemble de défis soulevés par la mondialisation financière. De même, il conviendrait d'investir la BCE d'un rôle plus étendu, sans compromettre pour autant son indépendance et sa mission de maintien de la stabilité des prix.

Il est clair que la pression sur les obligations d'État a nui à la stabilisation des marchés. Votre rapporteure salue dès lors l'adoption du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, ainsi que sa révision récente. Les révisions ultérieures de ce texte devront viser à garantir que les notes de crédit de la dette souveraine des États membres de l'UE soient le reflet fiable du risque couru par les détenteurs d'obligations d'État, et non le fait de se livrer à la spéculation.

Par ailleurs, votre rapporteure s'inquiète des difficultés croissantes rencontrées par les PME en matière d'accès au financement. Face au problème de liquidité auquel les banques sont confrontées, elle souligne l'urgente nécessité de trouver des sources potentielles de liquidités et de capitaux.

Elle salue donc la proposition avancée par la Commission européenne à propos des fonds européens de capital-risque et insiste sur le souci d'une plus large participation des investisseurs institutionnels aux partenariats européens de capital-risque, compte tenu de la grande hétérogénéité des acteurs investissant dans ce type de capital en Europe et des différences considérables qui les séparent en termes de taille et de stade de développement. Elle plaide aussi pour un renforcement des efforts visant à la mise en place d'un cadre commun pour les fonds souverains, compte tenu du rôle croissant que devraient jouer ces instruments sur les marchés, en veillant toutefois à la transparence et à la responsabilité, et insiste sur l'harmonisation des programmes d'incitation, dès lors que l'absence d'une ligne commune au sein de l'UE peut déboucher sur des politiques et des mesures divergentes d'un État à l'autre. Enfin, votre rapporteure rappelle que l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés européens est soumis à des régimes nationaux, ce qui entretient les distorsions de concurrence et mène à une répartition inégale des bénéfices entre les investisseurs.

(iv)Promouvoir les synergies pour les projets de transport, d'infrastructure et d'énergie – Obligations liées à des projets

La mise en place d'infrastructures et de réseaux qui encouragent la cohésion dans l'UE et son voisinage est un préalable indispensable pour attirer les investisseurs et assortir l'investissement d'une valeur ajoutée. Accorder la priorité aux énergies renouvelables et aux transports durables peut créer des possibilités nouvelles et accroître la compétitivité. Votre rapporteure tient à souligner l'intérêt notable que manifestent les investisseurs pour les technologies propres et autres secteurs verts et à mettre en avant l'intense activité d'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables dans les pays en développement. Il convient toutefois d'accorder une attention particulière à la diversification des sources d'approvisionnement, à la disponibilité des ressources et à la stabilité de leurs prix.

Qui plus est, promouvoir des synergies réelles exige de prévoir des incitations susceptibles d'attirer les investisseurs étrangers sur la base de partenariats public-privé (PPP) impliquant, autant que possible, la Banque européenne d'investissement. Votre rapporteure juge qu'un recours accru à des instruments financiers innovants peut démultiplier l'impact du budget de l'UE. Par ailleurs, elle soutient l'initiative relative aux financements des projets, susceptible de relancer ce marché et d'accroître sensiblement la visibilité des différents projets d'infrastructure pour attirer un financement à long terme de la dette par le secteur privé. Une telle initiative contribuerait à réduire le risque couru par les investisseurs tiers à la recherche d'investissements à long terme et pourrait jouer le rôle de catalyseur dans la réouverture du marché obligataire en tant que source notable de financement du secteur des infrastructures.

(v) Soutenir la recherche et l'innovation

Les investissements dans la R&D peuvent avoir un effet positif sur la croissance de "l'économie de la connaissance". Les investissements ainsi consentis dans la recherche et l'innovation contribueront sensiblement au renforcement des capacités, des infrastructures et du capital humain, tout particulièrement à destination des PME et des jeunes entreprises, et porteront donc sur des domaines offrant des perspectives appréciables en termes de croissance et de compétitivité. Le principal défi que doivent relever l'UE et ses États membres est sans doute d'adopter une approche bien plus stratégique de l'innovation. À cet égard, votre rapporteure soutient l'approche proposée dans le cadre de l'Union pour l'innovation. Manifestement, l'Europe ne manque pas de potentiel. Il est donc nécessaire d'instaurer des liens plus étroits entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise et du marché intérieur. Il nous faut toutefois tirer parti de nos atouts et pallier nos faiblesses que sont, par exemple, le sous-investissement dans notre base de connaissances par rapport à des pays comme les États-Unis et le Japon, un environnement inapproprié, notamment en matière d'accès au financement, le coût élevé des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'utilisation inefficace des marchés publics, mais aussi une fragmentation excessive et une duplication coûteuse. Votre rapporteure juge que l'accord sur un brevet unique européen constitue une avancée majeure. À cet égard, la protection et le respect de la propriété intellectuelle s'inscrivent au cœur de la capacité de l'UE à défendre sa place dans l'économie mondiale.

(vi) Renforcer la coopération territoriale

Il est particulièrement encourageant de constater que les priorités de la stratégie Europe 2020 mettent l'accent sur l'exploitation des nouvelles sources de croissance susceptibles à la fois d'assurer la cohésion sociale et territoriale de l'UE et d'améliorer le cadre réglementaire consacré à la cohésion territoriale. Notons à ce propos que la cohésion territoriale est source de valeur ajoutée pour la compétitivité de différents secteurs et régions et contribue à la croissance des PME et à l'exploitation de leurs avantages comparatifs. Votre rapporteure est convaincue que les stratégies macrorégionales et la politique européenne de voisinage peuvent dégager des possibilités d'investissement et les avantages y associés.

(vii) S'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques

Encourager l'investissement exige de s'attaquer aux handicaps nés de tendances structurelles à moyen et long terme induites par les divergences croissantes au sein de l'Union (et dans la zone euro, en particulier), ainsi qu'aux déséquilibres économiques et sociaux entre les différentes régions. Des mesures ont déjà été prises dans le cadre du train de mesures sur la nouvelle gouvernance économique, et notamment du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Votre rapporteure demande l'inscription dans le tableau de bord d'autres variables, afin de mesurer de façon adéquate l'environnement d'investissement des États membres et, entre autres choses, les déséquilibres nés des échanges commerciaux, des flux d'investissement et des transferts.

Votre rapporteure se déclare également favorable à l'inclusion des investissements en tant qu'élément clé horizontal dans toutes les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, afin de répondre aux besoins essentiels en matière de croissance et d'emploi et de souligner le rôle des investissements dans le règlement de la crise budgétaire. Elle suggère en outre d'améliorer et d'élargir la base de données statistiques consacrées aux investissements directs conformément aux modèles de l'OCDE et des Nations unies, et de mettre en place des sous‑objectifs et indicateurs en matière d'investissement au niveau national, afin de mettre en lumière les progrès accomplis sur la voie d'un environnement favorable aux investissements, tout en évaluant les politiques d'investissement et leurs effets positifs sur l'économie réelle et l'emploi.

Dans ce contexte, votre rapporteure propose la création au sein de la Commission d'un observatoire européen des investissements directs étrangers, qui pourrait assurer un meilleur suivi de l'affectation des investissements au sein du marché unique, des politiques mises en œuvre et des perspectives susceptibles de faire de l'Europe une destination prisée pour les investisseurs.

(viii) Parachever le marché unique

Les principaux problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les Européens dans un contexte transfrontalier sont les cas de discrimination, de double imposition, de demande de remboursement d'impôts et d'obtention d'informations sur les règles fiscales applicables à l'étranger. Votre rapporteure estime que la coordination fiscale devrait faire partie intégrante de la stratégie de croissance et que le pacte Euro plus insiste à juste titre sur les réformes fiscales. En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, votre rapporteure estime que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés contribuera à lever certains des principaux obstacles fiscaux à la croissance qui existent dans le marché unique et découragent l'investissement dans l'UE. Dès lors, toute stratégie déployée afin d'accroître l'attrait de l'UE pour les investisseurs étrangers devrait se fonder sur une évaluation des succès et des échecs enregistrés dans l'achèvement du marché intérieur.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (26.3.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'attrait de l'investissement en Europe
(2011/2288(INI))

Rapporteur pour avis: Jürgen Creutzmann

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de ce qu'en 2011, le nombre des entreprises cherchant à investir dans l'Union a augmenté de 5 %; regrette néanmoins que le nombre moyen d'emplois créés par projet d'investissement soit resté stable;

2.  souligne qu'une amélioration des conditions qui sont celles des fabricants et des producteurs dans l'Union pourrait favoriser les investissements de façon significative;

3.  souligne que le marché unique européen, avec 500 millions de consommateurs, offre des avantages déterminants aux investisseurs, en termes de localisation, qu'il convient de renforcer encore; demande, dans ce contexte, un approfondissement du marché unique, une harmonisation, lorsqu'elle est possible, de la réglementation relative aux produits et aux prestations de services et la poursuite des efforts de suppression de la bureaucratie inutile exigée des entreprises actives au niveau international; invite la Commission à garantir une concurrence libre et équitable au sein du marché unique en faisant fermement appliquer les règles de la concurrence et respecter les libertés fondamentales inscrites dans le traité sur l'Union européenne; soutient le recours à des régimes fiscaux et budgétaires qui simplifient et encouragent les investissements, notamment les investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, ainsi qu'aux crédits d'impôts en faveur de la recherche et du développement;

4.  est convaincu que les investisseurs naturellement tournés vers l'avenir, tels que les fonds d'assurance et les fonds de pension, devraient être habilités et encouragés à effectuer des investissements à plus long terme dans les infrastructures essentielles, en particulier dans les domaines de l'énergie, des communications et des transports; craint que les exigences réglementaires de l'Union en termes d'adéquation des liquidités et des fonds propres aient pour effet de réduire les investissements à long terme dans de telles infrastructures; suggère que la mise en œuvre de la législation européenne applicable à ces investisseurs fasse l'objet d'une surveillance étroite et que cette législation soit modifiée si nécessaire;

5.  estime que l'Union ne pourra continuer, à long terme, à attirer les investissements, que sur la base du développement de la compétitivité de l'ensemble de ses régions, en investissant dans les compétences, la capacité d'innovation et la promotion de la capacité à s'adapter;

6.  respecte la subsidiarité des États membres en matière fiscale, mais recommande que ces derniers vérifient si leurs régimes fiscaux encouragent comme ils le devraient les investissements à long terme; relève par ailleurs que la stabilité et la certitude des décisions prises sur le plan politique sont essentielles pour encourager les investissements, notamment dans les projets d'infrastructures à long terme;

7.  estime que l'attractivité future de l'Union pour les investissements dépendra de sa capacité:

–   à préserver la réputation qui est la sienne dans le domaine de la qualité, du développement durable, de la spécialisation, de l'innovation et de la formation d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et diversifiée;

–   à préserver les budgets de l'éducation et à calibrer ses systèmes éducatifs de manière à augmenter les niveaux de productivité;

–   à assurer un environnement entrepreneurial flexible et à réduire les charges administratives pesant sur les sociétés; pour leur permettre de gagner en efficacité et en compétitivité;

8.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en application le "plan d'action européen pour l'administration en ligne", qui permet d'assurer des services d'administration en ligne, y compris aux entreprises, plus efficaces et moins onéreux tant sur le plan local qu'au niveau international;

9.  souligne la nécessité de simplifier et d'harmoniser le cadre réglementaire et de prévoir les mesures d'incitation budgétaires et fiscales nécessaires pour pouvoir instaurer un espace européen du capital-risque qui attirerait les investissements et encouragerait la création de nouvelles entreprises de haute technologie;

10. souligne la nécessité de traiter équitablement les partenaires commerciaux comme la Chine, de manière à garantir que le flux des connaissances et des capacités de production cesse d'être à sens unique et à stimuler la coopération constructive;

11. souligne qu'une condition sine qua non pour disposer d'une main-d'œuvre qualifiée est d'investir en permanence dans le capital humain et la mobilité des professionnels;

12. souligne qu'une réglementation intelligente peut largement contribuer à favoriser la simplification et la réduction des frais administratifs et des coûts des entreprises, notamment dans le cas des PME;

13. souligne à quel point il est important de disposer d'infrastructures de recherche de qualité élevée dans l'Union pour préserver son pouvoir d'attraction dans les secteurs clés au cours des prochaines années;

14. souligne que, pour attirer davantage d'investissements, l'Union et ses États membres doivent:

a)  améliorer les conditions d'encadrement de la recherche et de l'innovation, en particulier en ce qui concerne les technologies génériques clés, les technologies vertes et les technologies de l'information, les infrastructures numériques et l'efficacité énergétique, et concentrer davantage leurs efforts sur l'acquisition d'un rôle de premier plan dans les domaines où de grands défis sociétaux offrent des possibilités de développer les marchés mondiaux de demain;

b)  offrir une protection des droits de propriété intellectuelle qui soit efficace et peu onéreuse afin de rendre l'Union plus attractive aux yeux des entreprises innovantes, notamment en introduisant rapidement un régime européen des brevets favorable aux PME;

c)  investir dans la transposition exemplaire des résultats de la recherche et du développement de l'Union dans des produits innovants et des modèles d'entreprise porteurs qui seraient profitables aux économies et aux sociétés européennes;

d)  encourager, favoriser et, le cas échéant, cofinancer les investissements nécessaires aux entreprises innovantes pour percer commercialement, par exemple, en soutenant des parcs d'entreprises dotés d'incubateurs d'entreprises, afin d'accélérer les transferts de technologie et de connaissance, et le partage des équipements et des qualifications, en particulier pour les PME et toutes les autres entreprises, et en favorisant ainsi les synergies entre la recherche scientifique, l'éducation et l'innovation;

e)  proposer des mesures d'incitation et des mécanismes de soutien pour les entreprises qui souhaitent pénétrer les marchés extérieurs et s'y développer;

f)   persister à encourager le renforcement coordonné des infrastructures dans les domaines du transport, des télécommunications et de l'énergie, y compris les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dans toutes les régions de l'Union, en particulier celles où ces infrastructures font défaut;

g)  assurer un approvisionnement en énergie et en matières premières non énergétiques, qui soit fiable, durable et abordable, en particulier en accordant la priorité à la réutilisation, au recyclage et à la recherche d'autres solutions en vue de rehausser l'attrait de l'Union en tant que site de production industrielle;

h)  continuer d'éliminer les entraves au marché unique existantes en encourageant la libre circulation des capitaux, des travailleurs, des produits et des services, sur la base du pouvoir d'attraction d'un marché de 500 millions d'Européens, tout en stimulant la compétitivité des entreprises;

i)   mettre en œuvre pleinement le troisième paquet "Énergie" pour ouvrir l'accès au marché énergétique de l'Union aux entreprises et aux ménages qui souhaitent y participer;

j)   augmenter, malgré la situation économique actuelle, leurs investissements dans la recherche et l'innovation, bases mêmes du développement socioéconomique;

k)  encourager à la fois les sociétés non financières et les investisseurs financiers à investir et leur donner les moyens de le faire;

l)   mettre en œuvre des mesures propres à assouplir le marché de l'emploi et à l'aider à réagir plus promptement aux nouveaux investissements;

m) continuer d'instaurer une base solide en matière de recherche publique, qui soit étroitement liée à l'industrie et à la société au sens large du terme, afin de sous-tendre l'innovation technologique et les investissements privés dans la recherche et le développement;

n)  réorganiser le cadre de l'aide publique au développement industriel innovant et stimuler l'innovation ouverte et un niveau élevé de production dans les différentes régions de l'Union;

o)  accorder la priorité à la préservation d'une main-d'œuvre solide dans l'Union, en particulier dans les secteurs où elle conserve traditionnellement une position forte et dans les nouveaux domaines des technologies de pointe, où une base industrielle solide constitue un facteur déterminant pour l'innovation relative aux produits, aux processus et aux services, ainsi que pour la création d'emplois;

p)  stimuler la demande intérieure dans les économies centrales afin de renforcer l'attractivité des investissements dans les économies centrales et périphériques pour les investisseurs étrangers;

q)  reconnaître que de longs calendriers et l'incertitude concernant les décisions de planification et de développement peuvent décourager les investissements;

r)   tirer parti du patrimoine historique de l'Union en encourageant les secteurs de la culture, du sport et du tourisme en tant que marchés attractifs et en pleine croissance;

s)  encourager l'économie transatlantique, qui constitue actuellement notre principal partenaire commercial et notre premier investisseur direct étranger, en tirant mieux parti des flux d'emplois qualifiés entre les deux continents et en exploitant les possibilités de renforcer l'économie de l'innovation;

t)   mettre en avant les nouvelles lois régissant les faillites afin d'encourager une stratégie de la deuxième chance propre à stimuler l'esprit d'entreprise et la relance des entreprises, en exploitant les avantages offerts par le capital de l'expérience acquise par les entrepreneurs faillis;

15. se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les augmentations récentes du capital-risque et du capital des business angels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant un système efficace de gestion du capital-risque et du capital des business angels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics en capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

16. reconnaît que de nombreux investisseurs peuvent envisager d'investir en dehors de l'Union plutôt que dans les États membres; recommande que, lorsque l'élaboration de nouveaux actes législatifs ou la révision d'actes existants sont proposées pour l'Union, une analyse d'impact soit mise en œuvre, consistant à comparer ces propositions à la législation équivalente dans des juridictions extérieures à l'Union significatives, et à évaluer l'incidence qui pourrait en découler sur les investissements dans les États membres;

17. souligne l'importance qu'il y a de promouvoir des normes qui aident à faire progresser l'innovation dans de nouveaux produits et services, à favoriser l'achèvement du marché intérieur et à attirer les investissements dans l'Union, ainsi que d'harmoniser les normes européennes et les normes internationales;

18. réitère sa proposition que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité des ressources humaines de cette dernière et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, et partenariats public-privé;

19. salue les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 intitulées "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation", "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", et relève que la stratégie Europe 2020 va aider à renforcer l'attractivité des investissements dans l'Union, à y créer des emplois et à préserver sa compétitivité à l'échelle internationale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	52 0 3
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber
Suppléants présents au moment du vote final	António Fernando Correia de Campos, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Bernd Lange, Werner Langen, Alajos Mészáros, Mario Pirillo, Alyn Smith, Hannu Takkula, Silvia-Adriana Ţicău

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (2.5.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'attrait de l'investissement en Europe
(2011/2288(INI))

Rapporteur: Oldřich Vlasák

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que, au vu des faibles niveaux de croissance et des taux élevés de chômage observés actuellement, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans l'économie européenne ainsi que dans la recherche et l'innovation européennes et constitue le principal poste de dépenses du budget de l'Union permettant d'effectuer des investissements dans l'économie réelle, de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en mettant en œuvre une stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui offre un effet de levier remarquable aux investissements publics et privés sur les plans niveaux européen, national, régional et local;

2.  souligne que, dans l'Union européenne, les PME et les entreprises sociales, y compris les établissements de grande taille, qui sont à l'origine de plus de 50 % de la valeur totale des exportations génèrent une part substantielle de la valeur ajoutée des entreprises; est d'avis que, dans le cadre des aides ciblées géographiquement, le critère principal ne doit pas être la taille de l'entreprise mais la qualité et la durabilité requise du projet, ainsi que sa contribution potentielle, en création d'emplois, à la reprise de l'activité économique et aux efforts dans le sens d'une plus grande compétitivité;

3.  souligne le rôle central joué par les aides ciblées géographiquement dans la réussite d'une stratégie de développement territorial, en faisant observer qu'il est essentiel que les entreprises de tous types puissent en bénéficier; rappelle néanmoins que la politique de cohésion s'adresse particulièrement aux PME eu égard au fait que celles ci sont un atout dans l'aménagement harmonieux du territoire et la diversification de l'économie locale;

4.  souligne qu'une approche discriminatoire à l'égard des grandes entreprises pourrait compromettre l'innovation et réduire la compétitivité d'autres entreprises de l'Union européenne, notamment des PME, en les privant de partenariats mondiaux vitaux pour l'innovation collaborative et en réduisant leur accès aux technologies avancées;

5.  demande à la Commission et aux États membres de présenter des mesures spécifiques afin de soutenir toutes les activités génératrices d'emplois, conformément à la stratégie "Europe 2020" et aux stratégies de développement national et régional, tout en veillant à ce que les décisions de financement soient fondées sur la qualité des différents projets et sur leur intérêt pour les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;

6.  estime que, dans le cadre de la concurrence mondiale, le choix d'octroyer des aides au titre de la politique de cohésion est un atout majeur pour attirer les investissements étrangers, dans la mesure où les entreprises disposent ainsi d'un facteur positif lorsqu'il s'agit de désigner une région du monde pour développer leurs capacités opérationnelles et où transmettre leur savoir-faire; mesure que les investissements de pays tiers peuvent contribuer à réduire les effets de la crise économique et aider à remplir les objectifs de la politique de cohésion; souligne l'importance de tels investissements pour les régions en difficulté, qui peuvent ainsi créer des emplois et attirer des capitaux étrangers; fait observer que la fourniture de services de soutien aux entreprises, d'ingénierie fiscale et de transferts technologiques contribue également à augmenter l'attrait de l'investissement en Europe;

7.  approuve le raisonnement économique d'une politique de développement local/régional fondée sur le lieu, qui suit la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à encourager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;

8.  souligne que le niveau élevé de la fiscalité et l'ampleur de la dette publique comptent parmi les principales préoccupations exprimées par les entreprises qui investissent en Europe;

9.  estime que l'existence d'infrastructures compétitives est une condition fondamentale pour attirer les investisseurs eu égard aux nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés; souligne que, pour soutenir la croissance de l'investissement et, finalement, celle de l'économie européenne, il est nécessaire de poursuivre la modernisation des infrastructures existantes et que, à ce titre, la politique de cohésion a un rôle très important à jouer, notamment dans les nouveaux États membres;

10. considère que, outre l'existence de bonnes infrastructures, une autre condition majeure de la compétitivité et de l'attrait des régions réside dans un effort soutenu pour promouvoir la recherche, l'innovation et le développement technologique, ainsi que dans l'organisation de programmes de formation professionnelle pertinents de haute qualité à destination des habitants des régions européennes;

11. rappelle que l'Union européenne jouit d'un énorme potentiel dans ses villes et que les grands projets d'infrastructures urbaines, ainsi que les zones industrielles modernes, représentent les principaux attraits pour les investisseurs; prie les États membres de mobiliser des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes en misant sur leurs points forts traditionnels, tout en veillant à ce que ces investissements ne se fassent pas au détriment d'une véritable cohésion territoriale et d'un développement rural équilibré;

12. estime que les investissements dans les transports, l'énergie et les infrastructures à haut débit, ainsi que dans le développement du capital humain sont primordiaux pour attirer des investissements favorisant la croissance mais plus respectueux de l'environnement, afin de parvenir au développement durable conformément aux objectifs de la stratégie "Europe 2020";

13. souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre, mais aussi à produire, la recherche et l'éducation au niveau local, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants;

14. souligne la nécessité d'une coordination horizontale et verticale pour que les villes collaborent à d'autres niveaux de gouvernance et renforcent leur coopération en créant des réseaux avec d'autres villes;

15. estime que, pour la prochaine période, les États membres et les régions devraient fixer leurs objectifs de manière à donner la priorité aux besoins des investisseurs et à garantir, dans le même temps, un financement accessible et adéquat en accordant aux Fonds structurels un rôle central;

16. juge nécessaire que la gouvernance soit fondée sur la responsabilisation des citoyens, la participation de l'ensemble des partenaires concernés et l'utilisation innovante du capital social;

17. considère que les régions en retard de développement doivent continuer de bénéficier de financements européens substantiels afin de pouvoir offrir aux investisseurs, outre des coûts de main-d'œuvre réduits, d'autres avantages concurrentiels liés au lieu;

18. souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures afin de renforcer la cohésion régionale et la compétitivité des régions; relève, dans cette perspective, l'importance des réseaux transeuropéens de transport ainsi que celle du recours à des instruments financiers complémentaires, tels que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets et les partenariats public-privé.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 4 2
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Nikos Chrysogelos, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Jens Geier, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Maurice Ponga, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Julie Girling

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 4
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants présents au moment du vote final	Sophie Auconie, Thijs Berman, Roberto Gualtieri, Danuta Maria Hübner, Olle Ludvigsson, Mario Mauro, Theodoros Skylakakis
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Margrete Auken