RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

11.6.2012 - (COM(2012)0217 – C7‑0125/2012 – 2012/0110(COD)) - ***I

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Sharon Bowles
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)


Procédure : 2012/0110(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0198/2012
Textes déposés :
A7-0198/2012
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

(COM(2012)0217 – C7‑0125/2012 – 2012/0110(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0217),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0125/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0198/2012),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice

Références

COM(2012)0217 – C7-0125/2012 – 2012/0110(COD)

Date de la présentation au PE

16.5.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

24.5.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

24.5.2012

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

8.6.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sharon Bowles

30.5.2012

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

7.6.2012

Examen en commission

7.6.2012

 

 

 

Date de l’adoption

7.6.2012

 

 

 

Date du dépôt

11.6.2012