RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission

25.6.2012 - (11113/2012 – C7‑0147/2012 – 2012/2071(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Francesca Balzani

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission

(11113/2012 – C7‑0147/2012 – 2012/2071(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314 et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1] (ci-après dénommé le "règlement financier"), et notamment ses articles 15, 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011[2],

–   vu la position du Conseil sur la demande de virement DEC 9/2012, adoptée le 7 juin 2012,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu le projet de budget rectificatif n° 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 16 avril 2012 (COM(2012)0181),

–   vu la position adoptée par le Conseil le 11 juin 2012 concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2012 (11113/2012 – C7‑0147/2012),

–   vu la proposition de la Commission du 22 décembre 2010 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815),

–   vu l'article 75 ter de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0206/2012),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 3/2012 vise à inscrire au budget 2012 l'excédent de l'exercice 2011, correspondant à 1 496 968 014 EUR;

B.  considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 0,73 milliard d'EUR, une exécution en recettes positive de plus de 0,67 milliard d'EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 0,1 milliard d'EUR;

C. considérant que l'essentiel de la partie "recettes" (0,45 milliard d'EUR sur 0,67 milliard d'EUR) provient des amendes et des intérêts de retard;

D. considérant que la sous-exécution des dépenses, qui s'élève, pour les crédits du budget 2011, à 0,56 milliard d'EUR, et les reports de 2010, d'un montant de 0,17 milliard d'EUR, ne sont pas dus à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins, notamment pendant les dernières semaines de l'exercice financier;

E.  considérant qu'au contraire, tous les indicateurs disponibles reflètent, cette année, une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, notamment parce qu'en 2011, l'autorité budgétaire a, pour la deuxième année consécutive, réduit le niveau des crédits de paiement inscrits au budget de l'Union pour 2012 de plus de 3 milliards d'EUR par rapport aux premières estimations de la Commission, y compris pour la politique de recherche et la politique de cohésion;

F.  considérant que, dans sa position relative à la demande de virement DEC 9/2012, le Conseil a fortement réduit les crédits de paiement transférés au domaine de la recherche, dans lequel des besoins urgents en paiements sont reportés pour honorer des engagements pris antérieurement, et a laissé les crédits de paiement sur des lignes budgétaires à partir desquelles ils ne peuvent pas être utilisés;

G. considérant que l'article 15 du règlement financier prévoit que la différence par rapport aux estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 3/2012, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2011, conformément à l'article 15 du règlement financier; souligne que ce dernier laisse une certaine marge d'appréciation quant à l'affectation de cet excédent;

2.  prend acte du fait que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 0,73 milliard d'EUR, une exécution en recettes positive de plus de 0,67 milliard d'EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 0,1 milliard d'EUR;

3.  souligne que la sous-exécution des dépenses (0,73 milliard d'EUR) n'est pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins; estime, par conséquent, qu'il convient dans ce cas d'appliquer un traitement différencié par rapport à la part de l'excédent qui résulte de fluctuations des recettes; souligne, en outre, que cette sous-exécution résulte en grande partie de la décision du Conseil de ne pas adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions prévue par le statut;

4.  déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du TFUE relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 millions d'EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme "coopération" du 7^e PC;

5.  souligne que ceci aura pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; souligne, en outre, que, la demande de virement DEC 9/2012 se limitant à un simple redéploiement, son adoption sans modification n'aurait eu aucun impact sur le volet "recettes" du budget de l'Union, pas plus, dès lors, que sur les contributions nationales;

6.  tout en prévoyant une réduction de 768 707 073 EUR de la contribution des États membres au budget 2012 de l'Union, modifie dès lors la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2012 afin de garantir un financement approprié pour le programme "Coopération" du 7^e PC, eu égard aux besoins non satisfaits relevés par la Commission (337 578 119 EUR), et d'allouer des crédits de paiement supplémentaires au titre de la politique de cohésion (390 682 822 EUR) de façon à honorer les demandes de paiement à venir, selon les estimations réalisées par les États membres pour la fin de l'exercice 2012, et à limiter le niveau de dégagements en fin d'exercice 2013;

7.  décide dès lors de modifier la position du Conseil comme suit:

Recettes	Titre 1 - Ressources propres, article 140	+ 728 260 941 EUR
	Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements, article 300	aucune modification
Dépenses	08 02 01 - Coopération – Santé	+ 67 000 000 EUR
	08 03 01 - Coopération - Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies	+ 118 000 000 EUR
	08 04 01 - Coopération - Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	+ 152 578 119 EUR
	04 02 17 - Fonds social européen (FSE) – Convergence	+ 57 491 864 EUR
	04 02 19 - Fonds social européen (FSE) - Compétitivité régionale et emploi	+ 22 633 695 EUR
	13 03 16 - Fonds européen de développement régional (FEDER) – Convergence	+ 201 138 541 EUR
	13 03 18 - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Compétitivité régionale	+ 33 202 220 EUR
	13 04 02 - Fonds de cohésion	+ 76 216 502 EUR

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 56 du 29.2.2012.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission

Le 16 avril, la Commission a présenté son projet de budget rectificatif n° 3/2012 concernant l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2011.

Il a été proposé qu'un excédent de 1,49 milliard d'EUR soit inscrit au budget 2012, et que la contribution globale des États membres au budget de l'Union soit réduite d'autant (pour rappel, un excédent de 4,54 milliards d'EUR avait été inscrit au budget 2011).

Le résultat de l'exécution du budget 2011 est calculé comme suit: la somme de l'exécution en recettes et de l'exécution en dépenses, et la différence de change; ces éléments sont ventilés comme suit:

- en ce qui concerne l'exécution en recettes, un montant de 0,67 milliard est inscrit, provenant pour l'essentiel (0,45 milliard) des amendes et intérêts de retard reçus en 2011 et non budgétisés au moment de l'adoption du budget 2011,

- s'agissant de l'exécution en dépenses, la sous-exécution de 0,73 milliard d'EUR provient essentiellement de la non adoption de l'adaptation des rémunérations proposée pour 2011,

- pour ce qui est de la différence de change, un montant de 97 millions d'EUR est inscrit dans le PBR n° 3/2012.

Selon la proposition de la Commission, la contribution globale des États membres au budget 2011, en fonction de leur RNB, sera réduite en conséquence:

État membre	Budget 2012	Projet de budget rectificatif n° 3/2012	Nouveau montant
Belgique	2 754 434 486	- 43 988 032	2 710 446 454
Bulgarie	281 064 627	- 4 488 573	276 576 054
République tchèque	1 078 504 116	- 17 223 598	1 061 280 518
Danemark	1 815 589 984	- 28 994 783	1 786 595 201
Allemagne	19 297 785 791	- 308 183 629	18 989 602 162
Estonie	110 748 128	- 1 768 636	108 979 492
Irlande	920 009 203	- 14 692 451	905 316 752
Grèce	1 574 518 867	- 25 144 902	1 549 373 965
Espagne	7 751 025 459	- 123 783 068	7 627 242 391
France	15 098 504 384	- 241 121 542	14 857 382 842
Italie	11 597 780 897	- 185 215 352	11 412 565 545
Chypre	132 985 701	- 2 123 767	130 861 934
Lettonie	139 606 789	- 2 229 506	137 377 283
Lituanie	223 466 520	- 3 568 737	219 897 783
Luxembourg	239 147 968	- 3 819 168	235 328 800
Hongrie	783 053 705	- 12 505 286	770 548 419
Malte	45 415 306	- 725 278	44 690 028
Pays-Bas	4 544 261 837	- 72 571 388	4 471 690 449
Autriche	2 171 551 781	- 34 679 455	2 136 872 326
Pologne	2 846 632 147	- 45 460 419	2 801 171 728
Portugal 526»	1 165 478 435	- 18 612 569	1 146 865 866
Roumanie	1 006 329 623	- 16 070 979	990 258 644
Slovénie	269 103 124	- 4 297 549	264 805 575
Slovaquie	524 320 167	- 8 373 338	515 946 829
Finlande	1 446 955 676	- 23 107 732	1 423 847 944
Suède	2 938 535 696	- 46 928 109	2 891 607 587
Royaume-Uni	12 980 057 650	- 207 290 168	12 772 767 482
Total	93 736 868 067	-1 496 968 014	92 239 900 053

Le contexte budgétaire 2012

Tous les indicateurs disponibles signalent cette année une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, essentiellement du fait qu'une fois de plus, l'autorité budgétaire a adopté, pour 2012, un niveau de paiements inférieur à celui proposé par la Commission (soit 3 milliards d'EUR de moins que proposé dans le projet de budget initial de la Commission).

En outre, le Conseil a décidé unilatéralement de réduire de plus de deux tiers le niveau de 485 millions d'EUR de la demande de virement (DEC 9/2012) au profit du domaine de la recherche, malgré des besoins urgents en paiements. De ce fait, plus de 338 millions d'EUR de crédits de paiement demeurent sur des lignes budgétaires à partir desquelles ils ne peuvent pas être utilisés. Par définition, ce virement était un simple redéploiement, sans impact sur les contributions nationales au budget de l'Union pour 2012. On pourrait se demander si la position du Conseil est conforme à l'article 310, paragraphe 5, du TFUE, en vertu duquel "Le budget de l'Union est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière" et à la déclaration commune sur les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le contexte de la procédure budgétaire 2012.

Cadre juridique et proposition de la rapporteure

L'article 15, paragraphe 1, du règlement financier, prévoit que, pour chaque exercice, la différence par rapport aux estimations, qu'il s'agisse d'un excédent ou d'un déficit, est inscrite dans le budget de l'exercice suivant, ce par le biais d'un budget rectificatif. Par ailleurs, l'article 15, paragraphe 3, dispose que "la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet".

Selon votre rapporteure, ce type de dispositions sont incompatibles avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais elles n'empêchent pas de le modifier, étant donné que l'article 15 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent. Il conviendrait également de souligner que toute interprétation des dispositions du règlement financier se traduisant par une obligation, pour le Parlement, d'adopter ce budget rectificatif sans modification risque d'aller à l'encontre des prérogatives budgétaires du Parlement telles qu'établies par le traité. Votre rapporteure tient également à souligner qu'aucun recours en justice contre les amendements du PE au PBR n° 3/2012 n'est possible. Si ceux-ci sont adoptés, le PE et le Conseil devront négocier pour trouver une solution.

Étant donné que, pour ce qui est des dépenses (0,73 milliard d'EUR), la sous-exécution n'était pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion de la part de la Commission, mais bien aux règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins dans les dernières semaines de l'exercice financier, votre rapporteure estime que ce montant devrait légitimement être reversé au budget de l'Union, de la même manière que des crédits non utilisés sont reportés.

En gardant à l'esprit les besoins non satisfaits présentés dans la demande de virement DEC 9/2012 ainsi que les derniers chiffres d'exécution, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, votre rapporteure propose que BUDG adopte la position suivante concernant le budget rectificatif à l'examen (paiements uniquement):

- Recettes - Titre 1 - Ressources propres: -0,77 milliard

- Recettes - Titre 3 - Excédent:                             1,50 milliard

- Dépenses - Lignes consacrées à la recherche:                0,34 milliard

- Dépenses - Politique de cohésion:            0,39 milliard

Il en résulte les modifications suivantes par rapport à la position du Conseil:

Recettes	Titre 1 - Ressources propres, article 140	+ 728 260 941 EUR
	Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements, article 300	aucune modification
Dépenses	08 02 01 - Coopération - Santé	+ 67 000 000 EUR
	08 03 01 - Coopération - Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies	+ 118 000 000 EUR
	08 04 01 - Coopération - Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	+ 152 578 119 EUR
	04 02 17 - Fonds social européen (FSE) - Convergence	+ 57 491 864 EUR
	04 02 19 - Fonds social européen (FSE) - Compétitivité régionale et emploi	+ 22 633 695 EUR
	13 03 16 - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence	+ 201 138 541 EUR
	13 03 18 - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Compétitivité régionale	+ 33 202 220 EUR
	13 04 02 - Fonds de cohésion	+ 76 216 502 EUR

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jürgen Klute, Jan Mulder, Paul Rübig