Procédure : 2011/0458(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0208/2012

Textes déposés :

A7-0208/2012

Débats :

PV 10/12/2012 - 18
CRE 10/12/2012 - 18

Votes :

PV 11/12/2012 - 8.1
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0466

RAPPORT     ***I
PDF 248kWORD 184k
25.6.2012
PE 488.020v02-00 A7-0208/2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize

(COM(2011)0925 – C7‑0521/2011 – 2011/0458(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize

(COM(2011)0925 – C7‑0521/2011 – 2011/0458(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0925),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0521/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0208/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Des conditions de politique économique, qui seront arrêtées dans un protocole d'accord, accompagneront l'assistance macrofinancière de l'Union. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités kirghizes sous la supervision du comité des États membres prévu au règlement (UE) n° 182/2011. Le fait que l'assistance soit plafonnée constitue la justification requise à la deuxième phrase de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011, pour soumettre l'adoption du protocole d'accord à la procédure consultative.

(18) Des conditions de politique économique, qui seront arrêtées dans un protocole d'accord, accompagneront l'assistance macrofinancière de l'Union. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités kirghizes sous la supervision du comité des États membres prévu au règlement (UE) n° 182/2011.

.


PROCÉDURE

Titre

Assistance macrofinancière à la République kirghize

Références

COM(2011)0925 – C7-0521/2011 – 2011/0458(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

17.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

BUDG

17.1.2012

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

11.1.2012

BUDG

18.1.2012

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Vital Moreira

25.1.2012

 

 

 

Examen en commission

29.5.2012

 

 

 

Date de l’adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, John Attard-Montalto, Maria Badia i Cutchet, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Konrad Szymański

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Françoise Castex, Marielle Gallo

Date du dépôt

25.6.2012

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