RAPPORT sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013

26.6.2012 - (2012/2016(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Giovanni La Via

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013

(2012/2016(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le projet de budget pour l'exercice 2013, que la Commission a adopté le 25 avril 2012 (SEC(2012)270),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après "accord interinstitutionnel" (AII)),

–   vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013[1],

–   vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013,

–   vu le titre II, chapitre 7, de son règlement,

–   vu les conclusions de la rencontre interinstitutionnelle sur les paiements du 30 mai 2012,

–   vu la lettre de la commission de la pêche,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0215/2012),

Projet de budget 2013 - analyse générale

1.  rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2012, le Parlement a placé la promotion de la croissance et des emplois au cœur de ses priorités, conformément à la stratégie Europe 2020, en plaidant plus particulièrement pour la concentration des ressources dans les politiques et les programmes dont il s'est avéré qu'ils avaient largement contribué à atteindre ces objectifs, notamment dans le cadre du soutien aux PME et à la jeunesse; se félicite du fait que le projet de budget 2013 de la Commission aille dans la même direction pour ce qui est des priorités appelées à être renforcées;

2.  reconnaît la persistance des contraintes économiques et budgétaires au niveau national ainsi que la nécessité de la consolidation budgétaire; réaffirme néanmoins sa conviction selon laquelle le budget de l'Union européenne constitue un instrument commun et efficace d'investissement et de solidarité, indispensable tout particulièrement à l'époque actuelle afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans les 27 États membres; souligne que, malgré son volume limité, qui ne dépasse pas 2 % des dépenses publiques totales dans l'Union, le budget de l'Union a eu une réelle incidence économique et est parvenu, jusqu'à présent, à complémenter les politiques de reprise des États membres;

3.  entend, par conséquent, défendre fermement un niveau suffisant de ressources pour le budget des années à venir, tel que défini dans le projet de budget, et s'opposer à toute tentative de réduire les ressources en particulier pour les politiques amenant la croissance et l'emploi; estime que le budget de l'Union, qui ne peut pas être déficitaire, ne devrait pas être la victime de l'échec des politiques économiques menées au niveau national; note qu'en 2012, plusieurs États membres augmentent le volume de leurs budgets nationaux;

4.  est convaincu que, plus particulièrement en période de crise, la responsabilité financière est d'une importance capitale; estime, par conséquent, que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; compte, sur la base de ces éléments, identifier, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les priorités aussi bien positives que négatives pour 2013; demande, à cette fin, à la Commission de fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire des informations régulières et complètes, dans les meilleurs délais, relatives à la mise en œuvre – sur la base d’indicateurs cibles liés à la performance – des différents programmes et initiatives, et de les mettre en balance avec les engagements politiques de l’Union;

5.  note que le projet de budget de l'Union pour 2013 proposé par la Commission s'élève à 150 931 700 000 EUR en crédits d'engagements (CE) (ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport au budget 2012) et 137 924 400 000 EUR en crédits de paiement (CP) (ce qui représente une augmentation de 6, % par rapport au budget 2012); constate que ces montants représentent respectivement 1,13 % et 1,03 % des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2013; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 152 502 000 000 EUR pour les CE et de 134 911 000 000 pour les CP, en prix courants; prend acte du décalage persistant entre les niveaux des crédits d'engagement et de paiement qui se traduira par une poursuite de l'augmentation du reste à liquider (RAL);

6.  comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

7.  estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;

8.  demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;

9.  rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

10. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;

11. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

12. observe que, selon l'estimation la Commission, un pourcentage total de 43,7 % du PB 2013 (à savoir 64 500 000 000 EUR) est alloué aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au budget 2012 adopté; apprécie le fait que, pour la première fois, les lignes et les programmes budgétaires contribuant à ces objectifs soient clairement identifiables dans le projet de budget;

13. prend acte de la marge générale de 2 400 000 000 EUR de CE dans le PB 2013 et a résolument l'intention d'en faire plein usage – ainsi que des autres mécanismes de flexibilité prévus par l'AII – dès lors que cela s'avèrera nécessaire afin de financer les objectifs et les priorités découlant d'engagements et de décisions politiques communs, à savoir ceux de la stratégie Europe 2020;

14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;

15. rappelle que le budget annuel de 2013 sera le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, mais rappelle que les plafonds du CFP 2013 tels que convenus dans l'AII du 17 mai 2006 demeureront la référence au moins des plafonds du cadre financier 2014 en l'absence d'un accord, conformément aux dispositions prévues au point 30 de l'AII du 17 mai 2006;

Rubrique 1a

16. prend note de la proposition de la Commission consistant à augmenter les engagements de cette rubrique de 4,1 % (pour les porter à 16 032 000 000 EUR) par rapport au budget de 1012; observe que la proposition de CE en deçà des possibilités de programmation financière (programmes TEN-T, IET, Progress) dégage une marge accrue de 90 900 000 EUR par rapport aux 47 700 000 EUR prévus dans la programmation financière; est satisfait de constater que les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des politiques et des programmes stimulant la croissance, la compétitivité et les emplois, lesquels reflètent les priorités mises en exergue par le Parlement pour 2013;

17. se félicite en particulier des augmentations pour le 7e PC – CE (+6,1 %) ainsi que les programmes CIP (+7,3 %) et TEN-T (+6,4 %), qui sont ceux contribuant le plus aux objectifs de la stratégie Europe 2020; déplore cependant qu'avec les montants proposés par la Commission, les deux programmes phares que sont le 7e PC – CE et le programme TEN-T consacreront, dans les faits, moins de CE que ce qui n'était prévu dans leurs bases juridiques (258 800 000 EUR pour le PC et -122 500 000 EUR pour le TEN-T) pour la dernière année du CFP actuel; regrette également que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme "Énergie intelligente – Europe";

18. estime que l'importante augmentation des paiements, de 17,8 % (les portant à 13 552 000 EUR) par rapport au budget de 2012 représente une estimation réaliste des paiements nécessaires sous cette rubrique, notamment pour couvrir les créances de l'année prochaine en ce qui concerne les projets de recherche découlant des obligations contractuelles de l'Union; estime que le niveau des paiements proposé par la Commission constitue le niveau minimum nécessaire dans le cadre de la rubrique 1a;

19. prend acte de la logique suivie par la Commission lorsqu'elle propose des réductions par rapport à la programmation financière, ce qui a permis, d'après elle, d'identifier des économies potentielles dans le cadre de lignes sous exécutées de certains programmes, tels que le 7e PC, les programmes TEN-T, Marco Polo, Progress, le programme statistique, Douanes et Fiscalis; a la ferme intention d'analyser attentivement la performance enregistrée sous chacun de ces programmes afin de s'assurer de l'opportunité des réductions proposées et d'exclure toute incidence négative sur les programmes concernés;

20. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;

21. insiste sur la nécessité d'un niveau d'effectifs suffisants pour l'énergie de fusion, l'entreprise commune pour ITER, afin de garantir une gestion prudente et une mise en œuvre correcte de la contribution de l'Europe au projet ITER; s'inquiète du niveau d'effectifs actuel tel que proposé par la Commission;

22. reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme;

23. regrette profondément qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme PROGRESS aient été réduits de 5 300 000 EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012, malgré la bonne performance de ce programme jusqu'à présent, y compris ses volets consacrés à l'égalité de genre et à la lutte contre les discriminations; réaffirme sa conviction que les programmes sociaux de l’UE jouent un rôle dans la réalisation des objectifs sociaux et d’emploi de la stratégie Europe 2020; déplore que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP actuel, la chance d'allouer à ce programme 60 000 000 EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress, instrument aux côtés duquel elle s'était rangée en 2010;

24. salue la décision de la Commission d'inscrire dans le projet budget des crédits de paiement (50 000 000 EUR) au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce pour la troisième année consécutive; souligne que cette démarche contribue à une meilleure visibilité du Fonds tout en évitant les virements à partir d'autres lignes budgétaires qui poursuivent des objectifs différents et répondent à d'autres besoins; souligne également la nécessité de simplifier davantage les modalités pratiques de la procédure pour la mobilisation de ce fonds, en particulier dans la cadre des négociations actuelles sur le nouveau règlement du FEM ;

25. déplore que la contribution à l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" ait été légèrement réduite par rapport à l'année dernière; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, Erasmus et Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, connaissent un retour important en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union vis-à-vis de ses citoyens; rappelle que dans de nombreux États membres, les jeunes sont particulièrement touchés par la crise économique et financière, et que dans ce contexte, un financement suffisant et un ciblage des programmes d'éducation et de mobilité ainsi que des programmes d'apprentissage tout au long de la vie jouent un rôle important à l'égard de la modernisation de l'éducation et de la formation, de l'élévation du niveau de qualifications, de la mobilité et de l'adaptabilité des jeunes, contribuant ainsi, de manière globale, à une Europe innovante, axée sur la connaissance, intelligente et inclusive; soutient vivement, à cette fin, la promotion de l'égalité des chances afin de permettre à tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire, de pouvoir profiter des différents programmes et politiques de l'Union à l'intention de la jeunesse; s'oppose par conséquent à la réduction proposée de 10 200 000 EUR par rapport au budget de 2012 pour le programme d'apprentissage tout au long de la vie et, dans le droit fil de la position qu'il a définie dans le cadre des procédures budgétaires passées et des excellents taux de performances de ce programme, entend renforcer les crédits d'engagement en faveur de la ligne budgétaire correspondante;

26. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

27. souligne que le programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée requiert un financement suffisant pour 2013; fait valoir son mécontentement face à l'absence d'une ligne budgétaire sur le tourisme et déplore la diminution constante de la dotation budgétaire pour la sécurité routière;

28. souligne que des formules novatrices doivent être trouvées pour mobiliser sans plus tarder davantage de fonds privés et publics et renforcer la gamme d'instruments disponibles pour des projets d'infrastructure; soutient pleinement la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires en tant qu'instrument permettant de stimuler la capacité d’investissement dans le domaine des transports, de l’énergie et des TIC dans l’UE; se félicite que le projet de budget inclue des crédits pour la phase pilote, même si les crédits sont en vérité redéployés dans le cadre des lignes budgétaires pertinentes (CIP - RTE-T- RTE-E) comme en a convenu l'autorité législative;

29. déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées;

Rubrique 1b

30. observe que le PB 2013 prévoit une augmentation des CE de 3,3 % (les portant à 54 498 000 000 EUR) par rapport au budget de 2012, dont 42 144 000 000 EUR sont destinés aux fonds structurels (Feder et FSE) et 12 354 000 000 EUR au Fonds de cohésion; souligne que la réduction du niveau des engagements tels que prévue par le PB, pour l'assistance technique, par rapport à ce qui était prévu à l'origine lors de la programmation financière, a entraîné une augmentation de la marge et l'a portée à 25 000 000 EUR par rapport à la première prévision, qui était de 400 000 EUR;

31. déplore les réductions proposées pour l'assistance technique aux stratégies macrorégionales; réaffirme la nécessité d'un soutien technique et administratif continu pour la mise en œuvre des stratégies ainsi que d'un capital d'amorçage pour de nouveaux projets, comme le démontre le taux élevé d'application en 2011;

32. souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble; estime également que les fonds structurels constituent un instrument essentiel, à la fois par leur volume financier et par les objectifs poursuivis, pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi tels que définis dans la stratégie Europe 2020; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 000 000 000 EUR de fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement pour l'année 2013; observe que, selon la Commission, un financement de l'UE s'élevant à 7 300 000 000 EUR a été prévu dans ce contexte pour être dégagé ou réaffecté plus rapidement; demande à être dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et les emplois ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;

33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;

34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

35. estime que cette augmentation des paiements constitue seulement un premier pas afin de couvrir les besoins réels de projets en cours et réaffirme son inquiétude quant à une éventuelle insuffisance des fonds dans le domaine de la politique de cohésion; invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en ce qui concerne les paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, et à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; s'opposera par conséquent à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013;

36. demande également à la Commission et au Conseil, dans le cas où les crédits de paiement s'avéreraient insuffisants pour couvrir les besoins réels dans le courant de l'année, de présenter et d'adopter, en temps voulu, un budget rectificatif, en se conformant ainsi à l'engagement mutuel pris dans la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011;

Rubrique 2

37. observe que le PB 2013 propose une augmentation des CE de 0,6 % (les portant à 60 307 000 000 EUR) et des CP de 1,6 % (les portant à 57 964 000 000 EUR) par rapport au budget 2012; souligne que ces niveaux demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission; souligne que ces augmentations sont partiellement dues aux paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi qu'aux besoins supplémentaires nécessités par les projets de développement rural; souligne que les fonds proposés pour les interventions sur le marché sont de 419 000 000 EUR inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012;

38. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;

39. souligne que l'année 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle et, partant, qu'un niveau suffisant de crédits de paiement doit être garanti sous la rubrique 2 afin de couvrir, en particulier, les besoins de projets de développement rural ainsi que du projet LIFE+ actuellement en cours;

40. souligne que la rubrique 2 joue un rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi durables, en particulier au moyen de ses programmes de développement rural; souligne la nécessité de soutenir les PME dans les zones rurales, celles-ci étant les principaux créateurs d'emplois, l'accent étant mis en particulier sur l'emploi des jeunes; se félicite, à cet égard, de l'augmentation proposée des CE d'1,3 % (les portant à 14 808 000 000 EUR) en faveur du développement rural;

41. observe que les crédits de la rubrique 2 sont inférieurs aux besoins estimés car les recettes affectées au FEAGA sont considérées comme étant plus élevées en 2013 (1 332 800 000 EUR) qu'en 2012 (1 010 000 000 EUR); observe que cette différence est due au solde restant du Fonds temporaire de restructuration de l'industrie du sucre (647 800 000 EUR), alors que les recettes affectées découlant de décisions d'apurement des comptes devraient être inférieures à leur niveau de 2012 (400 000 000 EUR dans le projet de budget 2013 contre 600 000 000 EUR dans le budget 2012); rappelle qu'une adaptation des estimations actuelles, sur la base des besoins réels, sera réalisée à l'automne au moyen de la "lettre rectificative agricole";

42. rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires;

43. relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 millions d’EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;

44. relève que les montants affectés à certaines lignes budgétaires, dont celle consacrée au programme de distribution de lait dans les écoles, ont été largement revus à la baisse et demande à la Commission de fournir au Parlement des justifications à cet égard;

45. souligne que les politiques et le budget de l’Union sont des éléments clés pour la réalisation des objectifs d’Europe 2020; estime que dans ce contexte, les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et d'environnement constituent une priorité définie comme telle dans la stratégie Europe 2020, à transposer en mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre des différents programmes, afin de contribuer de manière substantielle à une croissance durable et de relever de grands défis tels que la rareté des ressources et le changement climatique;

46. prend note de la proposition de légère augmentation des CE de 3,3 %, les portant à 366 600 000 EUR, pour le programme LIFE+, mais déplore que le crédit soit inférieur de 10 055 000 EUR à la programmation financière de janvier 2012; examinera de près, dans ce contexte, toutes les dispositions figurant à l'article 37 de l'accord interinstitutionnel;

47. se félicite des montants proposés par la Commission pour le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD); appelle le Conseil à respecter la décision conjointe prise fin 2011 sur le maintien du financement de ce programme pour 2012 et 2013;

48. regrette la poursuite du soutien à la production de tabac dans l'UE, qui n'est pas conforme aux objectifs de la politique de santé de l'Union;

49. estime qu'il est important de continuer à soutenir financièrement la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa réforme imminente; souligne en particulier la nécessité de soutenir les PME dans le secteur de la pêche et de promouvoir l'accès des jeunes aux emplois dans ce domaine, qui suppose de garantir le caractère durable de la PCP, et de promouvoir les mesures garantissant la viabilité sociale, économique et écologique du secteur ; se félicite, à cet égard, de la proposition d'augmentation du Fonds européen pour la pêche de respectivement 2,2 % (les portant à 687 200 000 EUR) en CE et 7,3 % (les portant à 523 500 000 EUR) en CP, par rapport au budget 2012; déplore cependant la réduction prévue dans le domaine de la gouvernance de la PCP, de la conservation, de la gestion et de l'exploitation des ressources halieutiques et du contrôle et de la mise en œuvre de la PCP;

Rubrique 3a

50. observe que l'augmentation globale des fonds proposés dans le PB 2013 - 1 392 200 000 EUR et 928 300 000 EUR respectivement en CE et en CP - par rapport au budget 2012 pour les mesures incluses sous cette rubrique est de 1,8 % (la portant à 24 420 000 EUR) en CE et de 11,1 % en CP; estime que cette augmentation est conforme aux ambitions croissantes de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité de la justice;

51. souligne la nécessité d'accroître les crédits en faveur de la cybersécurité dans le secteur de l'informatique, en raison des énormes dommages qu'une recrudescence de l'activité criminelle dans ce domaine entraîne pour les économies nationales de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, par le truchement du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol; observe que contrairement à la programmation financière, une diminution de 75 400 000 EUR est prévue dans le cadre du programme "Prévenir et combattre la criminalité", par rapport au budget 2012, bien que ce programme fût supposé couvrir également la cybercriminalité et l'utilisation illégale de l'internet;

52. appelle au maintien du soutien en faveur de l'agence Frontex, ainsi que des agences récemment créées sous cette rubrique (notamment le bureau européen d'appui en matière d'asile et l’agence des systèmes d'information à grande échelle); prend acte de la diminution de 8,9 % (soit une diminution de 7 300 000 EUR) pour la contribution à l'Office européen de police (EUROPOL) par rapport au budget 2012 et attend de la Commission qu'elle fournisse des explications supplémentaires sur cette proposition de diminution;

53. estime que la diminution de 30 000 000 EUR pour le programme VIS et la fin du programme Eurodac (500 000 EUR) seront compensées par un transfert de ses missions et des crédits budgétaires correspondants à la nouvelle agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle;

54. prend acte de la forte hausse des engagements alloués au SIS II et du niveau comparativement faible des crédits de paiement affectés à celui-ci; insiste sur le fait que, selon le calendrier global pour le SIS II, son développement et sa migration devraient être achevés en 2013 et que l'agence chargée des systèmes d'information devrait reprendre la gestion du système; conteste par conséquent l'augmentation significative du budget bien au-delà de la planification financière originale à un stade aussi avancé avant que SIS II soit censé devenir opérationnel; recommande qu'une part substantielle du budget de SIS II soit mise en réserve jusqu'à ce que des preuves aient été fournies quant à la réalisation d'avancées opérationnelles et au respect de la planification financière;

55. apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale;

56. fait valoir que les mesures destinées à lutter contre les violences à caractère sexiste doivent recevoir un financement suffisant; souligne le rôle important qu'a joué le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (DAPHNE) dans l'élimination des violences contre les femmes et les jeunes filles dans l'Union européenne, et insiste sur le fait qu'il doit bénéficier d'un financement majoré en 2013;

Rubrique 3b

57. rappelle que la rubrique 3b, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; déplore, par conséquent, que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution d'1,2 % en CE (26 800 000 EUR) et de 0,4 % en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité;

58. se félicite, au vu de la bonne mise en œuvre des années précédentes, de l'augmentation, en 2013, des fonds pour le programme "Jeunesse en mouvement", pour un montant de 140 450 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 800 000 EUR par rapport au budget 2012 et de 16 500 000 EUR par rapport à la programmation financière;

59. se félicite de l'augmentation des crédits par rapport au budget 2012 pour le programme Culture (+1,4 %), Media 2007 (+1,1 %) et l'action de l'Union dans le domaine de la santé (+3,1 %), mais déplore la réduction des crédits, par rapport au budget 2012, pour le programme "L'Europe pour les citoyens", notamment pendant l'Année européenne des citoyens, le programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs et Media Mundus;

60. déplore la réduction considérable des crédits pour les actions de communication par rapport au budget 2012, à un moment où le fossé entre l'Union européenne et ses citoyens est plus béant que jamais, ce qu'illustre la baisse constante du taux de participation aux élections européennes; est convaincu de la nécessité d'efforts de communication renforcés et d'un financement adéquat afin de garantir la visibilité des institutions de l'Union européenne et d'illustrer leur contribution à la lutte contre la crise économique et financière en vue de la surmonter;

61. insiste sur le fait que, cette année encore, une marge très restreinte (25 600 000 EUR) demeure disponible sous cette rubrique, ce qui ne laissera qu'une marge de manœuvre limitée au cas où de nouvelles mesures et décisions en matière de priorités de financement concernant directement les citoyens s'avéraient nécessaires;

Rubrique 4

62. observe que les crédits d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013 présentent une augmentation de 0,7 % et 5,1 %, par rapport au budget 2012, pour atteindre des montants de 9 467 200 000 EUR et 7 311 600 000 EUR respectivement; souligne que ces révisions à la hausse demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission;

63. rappelle la nécessité d'une coordination et d'une cohérence accrues des efforts dans le cadre du financement des actions externes par l'Union et les États membres afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois de ressources rares; souligne la nécessité de stimuler la coopération et la synchronisation des actions menées avec les autres donateurs internationaux, locaux et régionaux afin d'optimaliser l'utilisation des fonds et de créer des synergies; estime qu’en période de difficultés économiques, il est également important d'accroître la flexibilité dans le cadre de la programmation de la mise en œuvre des instruments, et de compléter les ressources rares au moyen d'instruments dotés d'un effet de levier et permettant l'utilisation et la réutilisation des fonds investis et générés;

64. prend acte de l'augmentation importante, de 272 300 000 EUR de la marge proposée sous le chapitre 4 par rapport à la programmation financière pour l'année 2013 (portée de 219 600 000 EUR à 391 900 000 EUR), laquelle est clairement un effet de l'augmentation des engagements pour l'IEVP (renforcé au moyen d'un budget de 57 millions d'euros), l'IPI et l'IPI + (de 300 000 EUR au-delà de la programmation financière) et d'une diminution de la croissance des engagements pour le Fonds de garantie (-104 500 000 EUR), l'instrument d'aide de préadhésion (-99 300 000 EUR), l'aide macrofinancière (-37 400 000 EUR), l'instrument de financement de la coopération au développement (-28 600 000 EUR) et l'instrument de stabilité (-41 400 000 EUR); invite la Commission à fournir suffisamment d'explications quant aux raisons pour lesquelles une réduction si importante de certains programmes s'est avérée nécessaire par rapport à la programmation financière; souligne que, dès lors que le principe de réduction des programmes sous–exécutés pourrait être salué s'il permet des économies efficaces, la diminution des crédits ne devrait pas s'opérer de manière transversale; met en garde contre le fait que le recours à une marge artificiellement haute, en guise d'outil de négociation dans la procédure budgétaire, ne peut pas être considéré comme une pratique budgétaire judicieuse;

65. déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; se demande comment cette démarche est compatible avec les engagements internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux Objectifs de développement du millénaire; déplore le fait que l'augmentation du niveau total des engagements relatifs à l'instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d'inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande à la Commission d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l’ICD;

66. prend acte de la proposition visant à augmenter les crédits destinés à l'Instrument européen de voisinage pour répondre ainsi aux besoins des pays confrontés à de profonds changements politiques et économiques; se félicite de l'accent mis sur le partenariat oriental et réaffirme son soutien aux pays constituant sa composante méridionale dans la mesure où ils sont confrontés à des enjeux historiques au lendemain du Printemps arabe; estime que les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du principe "donner plus pour recevoir plus" sont insuffisants et l'invite à définir des critères clairs de mise en œuvre;

67. estime qu'un niveau suffisant d'aide financière de l'Union européenne à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA s'avère toujours nécessaire afin d'apporter une réponse adéquate et globale à la situation politique humanitaire au Moyen-Orient et au regard du processus de paix; souligne la situation particulièrement difficile à laquelle est confrontée l'UNRWA à l'heure actuelle, avant tout après les évènements se déroulant en Syrie; observe que l'effet net de l'augmentation des engagements en faveur de l'ENPI découle essentiellement du soutien accordé sans relâche au territoire palestinien occupé au niveau du projet de budget 2012;

68. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

69. reconnaît le fait qu'avec l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, une réduction de 67 600 000 EUR sera opérée dans l'enveloppe globale de l'IAP; s'inquiète néanmoins du fait que la Commission propose une réduction plus importante que prévu du soutien à la mise en place de capacités institutionnelles pour les pays candidats avec la réduction de l'enveloppe de l'IAP affectée à la Croatie (-29 140 000 EUR au total par rapport à 2012), alors que la même ligne budgétaire pour les candidats potentiels se trouve renforcée ([phone] EUR par rapport à 2012); rappelle que la capacité institutionnelle est d'une importance capitale en vue d'une utilisation juste des fonds de l'Union et revêt la même importance pour les pays candidats que pour les candidats potentiels; accueille favorablement la proposition d'augmentation des crédits d'engagement pour le "développement rural" de l'IAP de 10,2 % par rapport au budget 2012;

70. rappelle que, tout particulièrement en période d'austérité, les crédits d'engagement devraient faire l'objet d'une planification attentive pour chaque ligne budgétaire de la PESC afin de garantir que les fonds de l'Union européenne soit réorientés en faveur de mesures là où cela s'avère le plus nécessaire, en tenant compte, autant que possible, des besoins de flexibilité et de l'imprévisibilité des opérations de la PESC; dans ce contexte, se félicite de la propension à des plus grandes synergies, entre autres en mettant en commun, en partageant et en intégrant les capacités et en améliorant la performance, la planification et la conduite de missions et d'opérations; applaudit aux efforts consentis en faveur d'une vue d'ensemble transparente et complète de toutes les missions de la PESC; procédera à une analyse approfondie de l'augmentation de 9,2 % des CE pour la PESC en 2013;

71. reconnaît la nécessité de réagir face aux défis transrégionaux posés par la criminalité organisée, les trafics, la nécessité de protéger les infrastructures critiques, les menaces pour la santé publique et la lutte contre le terrorisme; demande néanmoins à la Commission d'apporter des preuves justifiant l'augmentation de 50 % pour ces mesures en 2013;

Rubrique 5

72. observe que les dépenses administratives totales de toutes les institutions sont estimées à 8 544 400 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 2012, et laisse une marge de 636 600 000 EUR, y compris les dépenses supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie;

73. reconnaît que la plupart des institutions, y compris le Parlement européen, ont consenti des efforts pour limiter leurs budgets administratifs pour atteindre une augmentation inférieure au taux escompté de l'inflation, le coût de l'élargissement à la Croatie n'étant pas inclus; dans ce contexte, souligne la nécessité de rationaliser à long terme les ressources administratives et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans des domaines tels que les ressources humaines, la traduction, l'interprétation, les bâtiments et la technologie de l'information;

74. souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget;

75. comprend que cela a été rendu possible par une réduction de plus de 1 % du nombre de postes dans ses tableaux d'effectifs en 2013 déjà, notamment au moyen de mesures en matière d'appui administratif, de gestion budgétaire et de lutte contre la fraude, ainsi qu'au moyen de réductions supplémentaires dans le cadre d'autres articles des dépenses administratives; demande des explications supplémentaires quant à la réelle nécessité de procéder à de telles réductions d'effectifs afin de geler les dépenses administratives en termes réels, alors que la Commission est parvenue à geler ses dépenses administratives en termes nominaux en 2012 sans procéder à une réduction d'effectifs;

76. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;

77. estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le "screening" annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);

78. souligne que, dans de nombreux domaines de l'action de l'Union européenne, un niveau d'effectifs suffisant devrait être garanti en vue de la phase de mise en œuvre des programmes, des nouvelles priorités ainsi que des évolutions autres; sera par conséquent particulièrement attentif à l'évolution globale des effectifs dans les différents directions générales et services, également à la lumière des priorités exposées dans le présent rapport; demande, en plus d'informations plus détaillées à cet égard, à la Commission de procéder à une évaluation détaillée de ce type quant à l'incidence des réductions des effectifs proposées de manière transversale, en tenant également compte, à plus long terme, de toute autre réduction des effectifs de la Commission, et de faire rapport à ce sujet au Parlement; insiste sur le fait que ceci constituerait un prérequis afin que l'autorité budgétaire envisage d'accepter la réduction d'effectifs d'1 % en 2013;

79. est d'avis que des questions demeurent quant au nombre élevé de postes coûteux de gestionnaires à des niveaux hiérarchiques élevés parmi le personnel du Service européen de l'action extérieure; invite dès lors le SEAE à fournir un complément d'informations concernant notamment l'augmentation notable (+9,2 %) de postes AD 14 proposée dans le projet de budget; demande de même des informations complémentaires concernant les augmentations considérables de crédits proposées pour la sécurité et la surveillance des bâtiments (+57,2 %);

80. est persuadé que la prévention et la médiation font partie des méthodes les plus efficaces en termes de coût pour gérer les conflits en évitant qu'ils débouchent sur la violence; se félicite, dans ces conditions, de l'introduction d'une ligne d'un montant de 500 000 EUR dédiée aux activités de prévention des conflits et d'aide à la médiation dans le budget du SEAE, et ce après la réussite, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement ;

81. estime que les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement adéquat pour répondre à la situation particulière des enfants des fonctionnaires des institutions européennes; prend acte de l'enveloppe globale proposée 280 700 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,8 % par rapport à 2012, et est supérieur au montant avancé lors de la programmation financière; examinera néanmoins attentivement chacune des lignes budgétaires des écoles européennes et procédera, lors de son examen, à toute modification qu'il estime appropriée à cet égard;

Projets pilotes et actions préparatoires

82. souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives à long terme, au niveau tant régional que de l'UE, susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; entend procéder à l'identification d'un paquet équilibré de PP/AP sur la base de l'évaluation et des recommandations de la Commission et en étudiant attentivement la soutenabilité et la durabilité des résultats visés qui sont atteints;

83. communiquera à la Commission, conformément à l'annexe II, partie D, de l'AII, une première liste provisionnelle d'éventuels PP et PA pour le budget 2013; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;

84. rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

85. prend acte des propositions de la Commission en vue de quatre actions préparatoires et deux projets pilotes d'un montant total de 15 500 000 EUR de CE; entend procéder à une analyse attentive des objectifs et de la teneur desdites propositions ainsi qu'à un contrôle des montants demandés;

Agences

86. prend acte du montant global de 748 000 000 EUR (soit 0,5 % du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union (y compris les recettes affectées), par rapport au budget de 2012, de 24 000 000 EUR, soit de +3,2 %; est conscient du fait que cette augmentation est principalement due à la création de huit agences, afin qu'elles soient dotées d'un financement suffisant, et à l'extension des missions de sept agences, afin que ces dernières ne voient pas leur performance entravée; prend acte du fait que la contribution de l'Union aux agences pleinement opérationnelles connaît une diminution en termes nominaux, avec néanmoins une augmentation d'1,2 % des effectifs; observe que les agences disposent d'un total global de 5 115 postes selon les tableaux d'effectifs, ce qui représente une augmentation de 257 postes, principalement dans les agences dotées de missions nouvelles ou en phase de création;

87. observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;

88. estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 9 juillet 2012;

- soutien à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes, dans le budget 2013,

- niveau suffisant de crédits de paiement afin de couvrir les besoins croissants de projets en cours, en particulier sous les rubriques 1a, 1b et 2, à la fin de la période de programmation,

- problème des restants à liquider (RAL),

- modification du budget en 2012, afin de couvrir les besoins de paiement passés et actuels et éviter de transférer les paiements 2012 à 2013, comme cela a été le cas cette année,

- niveau suffisant de crédits d'engagement - plus d'Europe en temps de crise,

- rencontre interinstitutionnelle concernant les paiements,

- financement de ITER dans le budget 2013;

- l’écart entre la programmation financière et le PB 2013 dans le cas de la rubrique 4;

* * *

89. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, P7_TA(2012)0077.

ANNEXE: TRILOGUE BUDGÉTAIRE DU 26 MARS 2012 – PROJET DE CONCLUSIONS "Dates de la procédure budgétaire et modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2012"

TRILOGUE BUDGÉTAIRE

26 mars 2012

PROJET DE CONCLUSIONS

Dates de la procédure budgétaire et modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2012

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur déclaration commune du 30 novembre 2009 sur les mesures transitoires définissant le calendrier de la procédure budgétaire pour 2011 et prévoyant que les futures procédures budgétaires se dérouleraient selon un calendrier similaire sauf s'il en est convenu autrement. Le calendrier devrait être mis à jour en conséquence pour la procédure budgétaire en 2013.

A.     À cet égard, ils fixent les dates clés ci-après pour 2012:

1.      un trilogue sera convoqué le 9 juillet (matin) avant l'adoption de la position du Conseil;

2.      le Conseil achèvera sa lecture du projet avant la semaine 30 (fin juillet) au plus tard;

3.      la commission des budgets du Parlement européen votera sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (début octobre) au plus tard;

4.      un trilogue sera convoqué dans l'après-midi du 17 octobre avant la lecture par le Parlement européen;

5.      le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43;

6.      la période de conciliation débutera le 24 octobre. Si nécessaire, en accord avec les dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, la conciliation prendra fin le 13 novembre 2012 (inclus);

7.      le comité de conciliation se réunira l'après-midi du 26 octobre dans les locaux du Parlement européen et le 9 novembre dans ceux du Conseil; les sessions du comité de conciliation seront préparées par des trilogues organisés le matin du 31 octobre et le matin du 7 novembre, d'autres trilogues pouvant être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation.

B.     Ils fixent les modalités du fonctionnement du comité de conciliation, qui figurent en annexe.

ANNEXE

Modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2012

1.      Si le Parlement européen vote des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prendra note, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donnera au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation. La lettre de convocation du comité de conciliation sera envoyée le jour du vote en séance plénière et la période de conciliation commencera le jour suivant. Le délai de 21 jours est calculé en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.

2.      Si le Conseil ne peut accepter tous les amendements votés par le Parlement européen, il confirmera sa position par une lettre envoyée avant la date prévue pour la première réunion du comité de conciliation (voir point A.7). Dans ce cas, le comité de conciliation se déroulera dans les conditions énoncées aux points suivants.

3.      Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire sera mise à la disposition du comité de conciliation[1]. Elle comprendra des montants "ligne par ligne"[2], des totaux par rubrique du cadre financier et un document comparatif contenant à la fois les montants ainsi que les observations budgétaires et les amendements ligne par ligne relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement "ouvertes". Ces documents seront classés selon la nomenclature budgétaire.

D'autres documents seront également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation[3].

4.      En vue de parvenir à un accord avant la fin de la période de conciliation, les trilogues:

o définiront la portée des négociations des questions budgétaires à aborder;

o examineront les questions en suspens recensées au titre du tiret précédent en vue de parvenir à un accord destiné à être approuvé par le comité de conciliation;

o aborderont des questions thématiques, notamment par rubrique du cadre financier pluriannel.

Des conclusions provisoires seront établies conjointement au cours de chaque trilogue ou immédiatement après, en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante. Ces conclusions seront consignées par l'institution accueillant le trilogue et seront censées avoir été provisoirement approuvées au bout de 24 heures, sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation.

5.      Les conclusions des trilogues et d'un document indiquant les lignes budgétaires pour lesquelles un accord sera provisoirement intervenu lors des trilogues seront disponibles lors des réunions du comité de conciliation, en vue de leur éventuelle approbation.

6.      Le texte commun prévu à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE est élaboré par les Secrétariats du Parlement européen et du Conseil avec l'aide de la Commission. Il consistera en une note de transmission adressée au président du Parlement européen et au président du Conseil contenant la date de l'accord au sein du comité de conciliation et des annexes qui comprendront:

o  les montants ligne par ligne pour tous les postes du budget[4] et des montant récapitulatifs par rubrique du cadre financier;

o  un document consolidé indiquant les montants et le texte final des modifications apportées au projet de budget[5] ou à la position du Conseil.

Le comité de conciliation peut aussi approuver des conclusions et d'éventuelles déclarations communes relatives au budget 2013.

7.      Le texte commun sera traduit dans toutes les langues (par les services du Parlement européen) et sera soumis à l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire dans les 14 jours suivant la date de l'accord sur le texte commun en application du point 6 ci-dessus.

Le budget fera l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes après l'adoption du texte commun, en intégrant les annexes du texte commun et les lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours du processus de conciliation.

8.      L'institution accueillant le trilogue ou la réunion du comité de conciliation fournira l'interprétation avec un régime linguistique intégral pour les réunions du comité de conciliation et un régime linguistique approprié pour les trilogues.

L'institution accueillant la réunion assurera la reproduction et la diffusion des documents de séance.

Les services des trois institutions coopéreront pour la transcription des résultats des négociations en vue de la mise au point du texte commun.

• [1]         Ces étapes sont les suivantes: le budget 2012 (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission. À des fins de comparaison, le projet de budget initial ne comprendra que les lettres rectificatives examinées lors des lectures tant du Conseil que du Parlement européen.
• [2]        Les lignes techniquement closes seront mises en évidence dans les documents de départ. On entend par "ligne budgétaire techniquement close" une ligne pour laquelle il n'existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et qui n'a fait l'objet d'aucune lettre rectificative, sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation. À savoir:
• [3]         Y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen; une lettre rectificative pour l'agriculture (et, si nécessaire, pour d'autres domaines); éventuellement, la note d'alerte pour les prévisions budgétaires établie en automne par la Commission et plusieurs lettres éventuelles émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen.
• [4]                 Les lignes n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil seront mises en évidence.
• [5]        Y compris les lettres rectificatives examinées lors des lectures tant du Conseil que du Parlement européen.

AVIS de la commission des affaires étrangères (24.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2013 – mandat pour le trilogue
(2012/2016(BUD))

Rapporteure pour avis: Anneli Jäätteenmäki

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'il convient de prévoir suffisamment de ressources dans le budget de l'Union pour que l'UE puisse jouer un rôle actif dans le monde, notamment au regard des missions supplémentaires qui lui sont confiées au titre de l'action extérieure; fait observer qu'en ces temps de grande austérité budgétaire dans l'ensemble des États membres, la procédure budgétaire 2013 doit s'inscrire dans un contexte d'effort général visant à maîtriser les dépenses publiques et à générer des synergies; estime que, dans un souci d'exemplarité et de solidarité, l'UE doit faire preuve de la même volonté de réduire le financement des programmes, qui n'apportent pas de valeur ajoutée, ou d'en maîtriser l'évolution; estime qu'il est possible d'utiliser plus efficacement les ressources actuelles et qu'il convient d'opérer des coupes ciblées dans les dépenses de la rubrique 4 qui s'avèrent inefficientes, inefficaces ou en décalage avec les priorités politiques; répète toutefois que les économies ne doivent pas remettre en cause les engagements de l'Union et son aptitude à relever des défis mondiaux;

2.  comprend, dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à réduire les programmes dont l'exécution n'est pas satisfaisante mais s'interroge tant sur l'absence de justification accompagnant la réduction sensible de certains programmes que sur la proposition d'augmenter, par rapport à la programmation financière, la marge prévue pour la rubrique 4 dans l'optique de faciliter la future conciliation sur le budget, démarche qui pourrait déboucher sur des budgets rectificatifs durant l'exercice budgétaire et qu'il est donc impossible d'assimiler à une pratique budgétaire saine; estime, que dans un esprit de discipline budgétaire et de saine gestion financière, l'ensemble des parties concernées doit prendre acte des besoins financiers réels découlant de l'action extérieure de l'Union et fait une nouvelle fois part de ses préoccupations en la matière, comme il l'a exprimé au paragraphe 17 de sa résolution sur les orientations générales du budget 2013[1]; rappelle que le financement des actions extérieures par l'Union et ses États membres passe par une plus meilleure coordination, une plus grande cohérence, une transparence accrue et une meilleure visibilité, afin éviter les chevauchement d'activités;

3.  prend acte de la proposition visant à augmenter les crédits destinés à l'Instrument européen de voisinage pour répondre ainsi aux besoins des pays confrontés à de profonds changements politiques et économiques; se félicite de l'accent mis sur le partenariat oriental et réaffirme son soutien aux pays constituant sa composante méridionale dans la mesure où ils sont confrontés à des enjeux historiques au lendemain du Printemps arabe; estime que les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du principe "donner plus pour recevoir plus" sont insuffisants et l'invite à définir des critères clairs de mise en œuvre;

4.  souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

5.  rappelle qu'il est important pour l'UE de promouvoir les dimensions septentrionale et arctique, la politique pour le Grand Nord ainsi que ses relations avec l'Amérique latine et les pays généralement désignés par l'acronyme BRICS; réaffirme son soutien à l'ensemble des mécanismes existants qui contribuent à renforcer la coopération dans ces domaines; souligne l'importance d'intégrer dans l'ensemble de ses politiques les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies et de prévenir les menaces inhérentes aux filières correspondantes;

6.  souligne qu'il convient de faire davantage d'efforts pour fournir des informations adaptées et conviviales, notamment en ligne, sur les programmes et les initiatives de l'Union afin de renforcer l'efficacité et la visibilité de l'aide octroyée par l'Union; estime, dans ce contexte, que la Commission devrait commencer à élaborer des rapports annuels regroupant les informations sur l'ensemble des financements extérieurs au sens large (à savoir, la totalité des financements extérieurs, qu'ils relèvent ou non de la seule rubrique 4) et présentant notamment une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, par domaine général d'affectation des fonds, par utilisation des instruments financiers, par engagements et paiements, ainsi que par niveau de participation des partenaires;

7.  réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PESC, plutôt que celles inscrites au budget du service pour l'action extérieure, pour financer les dépenses des représentants spéciaux de l'UE; est convaincu que toute révision à la baisse du financement des missions PESC ne doit s'opérer qu'après une évaluation d'impact minutieuse de chacune des réductions envisagées;

8.  se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);

9.  est persuadé que la prévention et la médiation font partie des options présentant le meilleur rapport coûts-avantages en termes de gestion des conflits, dès lors qu'elles permettent de désamorcer l'escalade de la violence; se félicite, dans ces conditions, de l'introduction d'une ligne d'un montant de 500 000 EUR dédiée aux activités de prévention des conflits et d'aide à la médiation dans le budget du SEAE, et ce après la réussite, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	24.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 5 5
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Adrian Severin, Marek Siwiec, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Nikolaos Chountis, Véronique De Keyser, Diogo Feio, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Barbara Lochbihler, Norbert Neuser, Jacek Protasiewicz, Marietje Schaake, Alf Svensson, Ivo Vajgl
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Leonidas Donskis

• [1]  P7_TA-PROV(2012)0077, résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 - section III - Commission.

AVIS de la commission du développement (5.6.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2013 - mandat pour le trilogue
(2012/2016(BUD))

Rapporteur: Gay Mitchell

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle à la Commission et aux États membres qu'à moins que des crédits supplémentaires ne soient alloués en faveur de l'aide au développement, ils seront probablement dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements internationaux en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qu'ils risquent de manquer complètement à l'engagement collectif pris par l'Union de porter l'APD à 0,7 % du RNB d'ici 2015, et que, de surcroît, la plupart des États manqueront, la même année, à leur propre engagement relatif à la part de leur RNB consacrée à l'APD;

2.  déplore le fait que l'augmentation du niveau total des engagements relatifs à l'instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d'inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012;

3.  insiste sur le fait que l'Union et les États membres doivent prendre au sérieux leur partenariat avec les pays en développement et que la prévisibilité à long terme constitue un élément essentiel de ce partenariat; insiste sur le fait que les populations les plus pauvres et les plus vulnérables parmi les pays bénéficiaires de l'ICD ne devraient pas pâtir de l'augmentation considérable du financement consacré à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) consécutive au Printemps arabe; rappelle les engagements pris dans le cadre du "Programme pour le changement" de réduire graduellement les programmes de l'Union encore en cours dans les pays à revenu intermédiaire à partir du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);

4.  déplore notamment les coupes claires opérées dans les programmes géographiques financés grâce à l'ICD au bénéfice de l'Asie, de l'Asie centrale, de l'Iraq, de l'Iran et du Yémen; estime que, étant donné que ces programmes supposent des efforts considérables pour atteindre les résultats voulus en termes de réduction de la pauvreté, de démocratie et de droits de l'homme, ils devraient bénéficier d'une attention accrue et voir leur financement renforcé, plutôt que l'inverse;

5.  est favorable à un renforcement considérable du financement alloué au programme thématique dans le domaine de l'environnement et de la gestion durable des ressources financé dans le cadre de l'ICD; conçoit que la Commission cherche à renforcer les moyens alloués à la promotion de l'énergie durable dans les pays en développement, à l'approche de la conférence des Nations unies Rio+20, prévue en 2012, ainsi qu'à l'initiative de l'Union annoncée récemment, intitulée "De l'énergie pour doper le développement", qui vise à lutter contre les inégalités en matière énergétique dans le monde en développement; réaffirme toutefois que le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter au financement du développement actuellement programmé et que les fonds destinés aux principaux secteurs des OMD, comme l'éducation de base et la santé, ne devraient pas être réaffectés au profit des mesures de lutte contre le changement climatique; accueille favorablement l'augmentation proposée de la ligne budgétaire "Investir dans la population" et rappelle à la Commission les critères établis par l'Union et les engagements pris depuis la mise en place de l'ICD pour 2007-2013, visant à affecter au moins 20 % de l'ICD à l'éducation sanitaire et de base, une attention particulière étant accordée aux progrès réalisés concernant les OMD les plus négligés;

6.  demande à la Commission d'améliorer le contrôle et la cohérence des financements accordés à la lutte contre le changement climatique en soutenant les énergies alternatives, afin d'éviter que l'UE subventionne indirectement des actions générant des distorsions et des spéculations sur les prix des matières premières alimentaires ou favorisant l'accaparement de terres;

7.  souhaite que la Commission soutienne financièrement les interventions qui, au titre des instruments de coopération au développement, visent à prévenir et à combattre le phénomène croissant de l'accaparement de terres, et qu'elle favorise par ailleurs l'élaboration d'un code de conduite au niveau de l'Union et au niveau international;

8.  instamment à la Commission d'accorder des moyens importants destinés à améliorer l'accès à des régimes de santé et de retraite équitables, grâce à des assurances à caractère mutualiste et non lucratif, conformes aux modèles de l'économie sociale; encourage celle-ci à aider les pays partenaires à mettre en place des régimes d'assurance offrant une large couverture, y compris aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables de la société, notamment par le biais d'un soutien au secteur des services microfinanciers; se déclare convaincu que, si ces régimes sont bien étudiés, ils serviront non seulement à aider les personnes à échapper à la pauvreté et à accroître la résistance des plus vulnérables en protégeant leurs avoirs, mais aussi à renforcer la cohésion sociale et à favoriser une croissance plus inclusive.

9.  souligne qu'il est nécessaire que la Commission garantisse l'efficacité des aides, qui doivent se répercuter directement sur l'éradication de la pauvreté, le développement humain et la cohésion sociale; invite dès lors la Commission à prévoir, dans le cadre d'une série de mesures de développement des capacités des interlocuteurs non étatiques, des mécanismes de financement de projets à petite échelle associant également des acteurs privés, tels que des PME, des coopératives et des associations locales;

10. insiste sur le fait que le Consensus européen sur le développement demeure le document de base pour la coopération de l'Union en matière d'aide et de développement, notamment s'agissant de la santé et de l'éducation; invite instamment la Commission à veiller à ce que l'ICD demeure un outil utile et efficace pour la mise en œuvre du Consensus européen sur le développement, en particulier concernant le soutien et l'intégration de la santé, de l'éducation et de questions à caractère transversal telles que l'égalité des genres et le VIH/sida;

11. souligne l'importance du maintien de niveaux suffisants de financement pour les lignes budgétaires affectées à l'aide humanitaire et à la Réserve pour l'aide d'urgence; insiste sur le fait qu'au vu de la notable augmentation de la fréquence, de la gravité et de l'envergure des crises humanitaires et des catastrophes naturelles depuis quelques années, l'Union doit être prête à mobiliser rapidement des fonds pour réagir à ce type de crise à l'étranger;

12. est préoccupé par les coupes proposées dans les dépenses administratives, entre autres pour l'assistance technique, les évaluations et les audits, tant dans les quartiers généraux que dans les délégations de l'Union à l'étranger, ces activités étant essentielles pour préserver les normes les plus élevées pour les évaluations et les audits; sachant qu'en 2011, la Commission a fait la demande de 18 postes à plein temps supplémentaires pour 2012 "pour assurer une bonne gestion financière du grand nombre de crédits de volume restreint accordés en vertu de l'ICD"[1], est également préoccupé par le redéploiement considérable proposé de personnel d'activités ICD vers des activités ENPI, et met en avant le risque de la gestion des ICD, en termes de qualité, susceptible de résulter de cette baisse des effectifs;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	4.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Fiona Hall, Edvard Kožušník, Judith Sargentini, Horst Schnellhardt, Patrizia Toia
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marisa Matias

• [1]  Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, document de travail, Partie II, Ressources humaines de la Commission, COM(2011)300, mai 2011, p. 87.

AVIS de la commission du commerce international (30.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2013 – Mandat du trilogue
(2012/2016(BUD))

Rapporteur pour avis: Peter Šťastný

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le budget de l'Union devrait tenir compte des priorités définies pour la politique commerciale commune dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ainsi que de ses intérêts stratégiques à long terme; note à cet égard les conclusions du document intitulé "Global Trends 2030", les tendances mondiales à l'horizon 2030, élaboré par le système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS); rappelle qu'il faut préparer le financement de la révision de la politique commerciale de l'Union européenne en 2013;

2.  rappelle les engagements renouvelés de l'Union envers la promotion de l'internationalisation et de la compétitivité des PME; admet qu'il faut accroître l'efficacité des outils existants en la matière et estime qu'il faudrait élargir la présence des centres pour les PME de l'Union aux nouveaux marchés prioritaires; soutient le financement de foires commerciales destinées aux PME pour les aider à surmonter la barrière que constituent l'établissement des premiers contacts commerciaux et la recherche de partenaires, tels que les clients, les intermédiaires ou les fournisseurs sur les marchés tiers, ainsi qu'à s'y installer ou à y renforcer leur présence;

3.  souligne la nécessité d'apporter l'appui et l'assistance techniques voulus aux pays du voisinage oriental et méridional européen, en pleine conformité avec le principe "plus pour plus", en particulier en cas de négociation d'accords de libre-échange approfondi et complet ayant une incidence notable sur la législation de ces pays;

4.  soutient la prolongation en 2013 de l'action préparatoire "Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement" qui a été adoptée l'an dernier et qui est en cours de réalisation; cette action préparatoire vise à renforcer les réseaux d'innovation et d'investissement de jeunes entreprises entre l'Union et quatre pays méditerranéens associés, à savoir l'Égypte, le Liban, la Tunisie et le Maroc; estime que l'établissement de tels liens est essentiel pour les perspectives d'avenir économiques et politiques de ces pays et est conforme à la position du Parlement exprimée dans le rapport "Le commerce pour le changement: la stratégie de l'UE en matière de commerce et d'investissement pour le sud de la Méditerranée à la suite de la révolution du printemps arabe";

5.  estime que les moyens voulus doivent être dégagés afin de tirer pleinement parti des dialogues à haut niveau qui existent avec les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie et de constituer des partenariats commerciaux stratégiques avec les puissances commerciales émergentes à croissance rapide telles que le Brésil ou l'Inde;

6.  rappelle que la responsabilité de l'Union en vue d'une meilleure intégration commerciale et d'une plus grande coopération et d'une plus grande stabilité économiques internationales doit être reflétée dans le budget de programmes tels que la stratégie d'aide au commerce, l'instrument pour les pays industrialisés et l'instrument d'aide macrofinancière;

7.  note que les programmes de commerce équitable et éthique et ceux qui impliquent une responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes, tels que le programme "Commerce équitable", renforcent aussi la position des petits producteurs par rapport aux grandes sociétés sur le marché mondial; demande dès lors à l'Union de développer davantage les programmes existants comme un signal positif de soutien au commerce équitable;

8.  demande l'organisation de campagnes de communication afin que les citoyens européens soient bien informés à propos de la politique commerciale de l'Union; souligne qu'il est nécessaire, en particulier en période de crise, d'assurer le financement approprié des politiques internes d'ajustement structurel de l'Union;

9.  souligne que l'inclusion du projet de plateforme de coordination en faveur de l'internationalisation des entreprises de l'Union dans le cadre de l'IPI+ implique une augmentation constante de ce financement au cours des prochaines années;

10. rappelle qu'un financement suffisant doit être assuré pour permettre à l'Union de remplir ses obligations de vérification juridique et linguistique et de traduction lors de la conclusion d'accords commerciaux afin de garantir le paraphage, la signature et la mise en œuvre de ces accords aussi rapidement que possible;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	30.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 5 0
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Vital Moreira, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Silvana Koch-Mehrin, Elisabeth Köstinger, Emma McClarkin, Miloslav Ransdorf, Tokia Saïfi, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Zuzana Roithová

AVIS de la commission du contrôle budgétaire (31.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteur pour avis: Christofer Fjellner

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'Europe est confrontée à une grave crise économique, financière et budgétaire, et que tout doit être mis en œuvre afin d'utiliser le plus efficacement possible le budget de l'Union européenne dans la perspective d'une reprise économique;

B.  considérant que la création de croissance et d'emplois, notamment dans les PME et pour les jeunes, constitue l'un des défis majeurs eu égard aux difficultés actuelles;

C. regrette que le Parlement européen n'ait jamais reçu de récapitulatif annuel de la part des États membres, conformément à l'article 44 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2006/C 139/01), signé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; demande à la Commission d'envoyer officiellement au Parlement européen les récapitulatifs annuels à partir de 2007;

D. considérant que la perception de la TVA et des droits de douane a des répercussions immédiates tant sur l'économie des États membres que sur le budget de l’Union;

1.  rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (par exemple cohésion) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;

2.  observe qu'un haut niveau d'engagements restant à liquider pourrait indiquer que, en raison de la crise économique, les États membres rencontrent des difficultés dans l'absorption des montants alloués;

3.  observe que la Cour des comptes de l'UE a constaté en 2010 que ces engagements restant à liquider avaient augmenté de presque 10 % pour atteindre 194 milliards d'EUR, ce qui représente presque trois ans de dépense au taux actuel (rapport annuel 2010, point 1.43);

4.  estime que la question des engagements restant à liquider doit être traitée de manière approfondie dans le budget 2013 et dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel afin de veiller à ce que le budget soit mis en œuvre aussi efficacement que possible;

5.  constate que plusieurs types de recettes ont différents effets indésirables, et invite la Commission à examiner les coûts d'opportunité de la perception des recettes fiscales pour chacune des sources de recettes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	30.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 2 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Michael Theurer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Jorgo Chatzimarkakis, Derk Jan Eppink, Véronique Mathieu
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Joachim Zeller

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (1.6.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteur pour avis: Philippe Boulland

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le budget 2013 doit soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020 et demande un financement ambitieux pour les initiatives phares: "Jeunesse en mouvement", "Nouvelles compétences pour les nouveaux emplois", "Plateforme européenne contre la pauvreté" et "Une Union pour l'innovation"; demande de mettre particulièrement l'accent sur la création d'emplois par la fondation et la consolidation de nouvelles entreprises, et de mettre en lumière leur rôle important dans la réalisation de l'objectif d'emploi de 75 % d'ici à 2020;

2.  souligne les besoins budgétaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier parmi les groupes socialement désavantagés, et la nécessité d'instaurer un environnement dynamique, innovateur et favorable à l'entreprise, afin de relancer la création d'emplois; demande à ce que les montants prévus à cet effet soient clairement identifiés par la Commission; rappelle la nécessité de prévoir un financement approprié de tous les instruments visant l'emploi;

3.  demande également avec insistance qu'un soutien financier soit accordé à des programmes destinés à créer des emplois pour les personnes touchées par de multiples désavantages sur le marché du travail, comme les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes issues de minorités;

4.  souligne que les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises emploient un grand nombre de travailleurs dans l'Union et que l'un des principaux problèmes qui contrarient leur création et leur viabilité est la difficulté d'obtenir un financement; propose donc de renforcer le volet consacré au microfinancement;

5.  estime que le budget 2013 doit également soutenir l'ensemble de mesures concrètes proposées par la Commission en faveur de l'emploi, consistant notamment à privilégier l’aspect de la création d’emplois lié à la demande et à suggérer aux États membres des solutions propres à encourager l’embauche, telles que la réduction de la pression fiscale sur le travail – de manière neutre pour le budget et sans incidence aucune sur la protection sociale - ou le soutien accru à la création d’entreprises;

6.  invite les États membres à cibler les aides du FSE et des autres Fonds structurels non attribuées sur la réduction du chômage des jeunes, en aidant les PME (en particulier les microentreprises, qui constituent en fait 90 % des PME) à créer de nouveaux emplois et en mettant en place des programmes de formation professionnelle; demande la prise en compte de la programmation élargie et réorientée du FSE dans le budget 2013, en vue de la fin imminente du cadre pluriannuel financier en cours;

7.  invite les États membres à cibler les aides des Fonds structurels non attribuées sur l'amélioration des conditions existantes pour les nouveaux entrepreneurs, afin de mieux exploiter leur potentiel élevé de création d'emplois nouveaux et durables;

8.  appelle un effort budgétaire soutenu visant, avec l’appui des partenaires sociaux et conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, l’adéquation des formations et des reconversions, notamment pour les travailleurs âgés qui risqueraient sinon d'être exclus du marché du travail, et ce dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre et les secteurs clés présentant un potentiel de création d'emploi élevé qui ont été identifiés par la Commission dans sa communication intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173), comme l'économie verte, les soins de santé et les TIC; demande une meilleure utilisation du FSE et une valorisation du FEM, avec davantage de cohérence, de durabilité et de complémentarité, afin de raccourcir et de simplifier le processus de décision;

9.  souligne que la révision actuelle du règlement d'application du FEM doit permettre d'en accroître l'efficacité, notamment pour les aspects budgétaires de sa mobilisation; invite les États membres à faire pleinement usage du FEM et, en particulier, à intensifier leurs efforts pour faire mieux connaître cet instrument;

10. demande le renforcement de l'information des citoyens cibles sur les programmes existants comme EURES, les projets pilotes "Ton premier emploi EURES" et "Solidarité sociale pour l'intégration sociale" et l'instrument de microfinancement;

11. demande une information détaillée et systématique du Parlement européen sur les étapes de mise en œuvre des projets pilotes par la Commission;

12. souligne que le budget européen doit soutenir les efforts visant à promouvoir l'achèvement du marché unique, la compétitivité et la convergence sociale, le développement d'une politique d’entreprises socialement responsables et le contrôle de l'application des normes sociales légales par les entreprises pour assurer la création d'emplois décents, c'est-à-dire stables, avec de bonnes conditions de travail et une rémunération permettant d'accéder aux biens et services fondamentaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 4 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Tamás Deutsch, Richard Howitt, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Iliana Malinova Iotova, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Csaba Sógor
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jens Nilsson

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (1.6.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteur: Reinhard Bütikofer

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le budget de l'UE devrait être axé sur des politiques et des programmes européens qui puissent largement contribuer à rétablir une croissance durable dans l'Union et qui apportent des solutions aux problèmes majeurs auxquels notre société est confrontée;

2.  souligne l'importance d'investir à long terme dans la recherche, le développement et l'innovation (R&D&I) et de garantir, dans le budget 2013, un niveau de financement suffisant pour assurer la transition vers une économie plus verte, à faible intensité de carbone;

3.  estime que des mesures sont nécessaires pour intégrer les femmes sur le marché du travail et pour mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle;

4.  rappelle que le budget de l'Union européenne est un instrument important pour renforcer la solidarité entre États membres et entre générations et pour accroître la compétitivité de l'Europe; est convaincu que le budget de l'Union offre des possibilités de synergie pour la mise en œuvre de politiques qui ne pourraient pas être menées par les seuls États membres; demande que les fonds européens disponibles soient utilisés de manière optimale, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne, sur une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale, sur une rationalisation efficace et sur les effets de levier;

5.  comprend les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales découlant de la crise mondiale qui a eu pour effet de fragiliser la croissance économique et la stabilité financière des États membres, et d'aggraver l'endettement de ces derniers, mais est d'avis que des mesures doivent être prises en 2013 pour renforcer la solidarité et favoriser la croissance durable et l'emploi, dans le but de relancer l'économie;

6.  souligne la nécessité de mobiliser la Commission et les États membres pour qu'ils façonnent et facilitent la création de nouveaux emplois de qualité et durables, en développant dans l'Union des industries éco-efficaces, des infrastructures efficaces et écologiques dans les secteurs des transports et de l'énergie, et des services modernes et innovateurs;

7.  rappelle que le budget annuel de l'Union européenne, avec son effet de levier, doit soutenir les politiques de relance des États membres et reconnaît qu'il est nécessaire de renforcer et de coordonner le financement afin de mettre en œuvre, et de l'aligner sur, la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; souligne que les plafonds de la rubrique 1a du cadre financier actuel ne sont pas suffisants pour mettre en œuvre les politiques prioritaires de l'Union; se félicite de l'augmentation proposée des dépenses liées à la croissance durable, notamment en ce qui concerne le 7e programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI); souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre des priorités budgétaires du PE pour les exercices précédents dans les domaines de la politique industrielle, de la recherche et de l'énergie;

8.  estime à cet égard qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur les projets de déploiement bénéficiant d'un financement au titre de la recherche et de l'innovation afin de combler le fossé existant entre les résultats de recherche et la valorisation commerciale, de façon à garantir la compétitivité de l'Union;

9.  demande à la Commission d'assurer, en 2013, un niveau de financement adéquat en faveur de la recherche et du développement d'applications et de services spécifiques au système mondial de navigation par satellite (GNSS);

10. attire l'attention sur le rôle essentiel que peuvent jouer les programmes phares de l'Union, tels que Horizon 2020, COSME et le mécanisme "Connecter l'Europe" s'ils bénéficient d'un financement suffisant; est d'avis que le budget 2013 devrait assurer une transition sans heurts vers la mise en place de ces nouveaux programmes; demande que des ressources plus importantes soient mobilisées, en synergie avec la politique de cohésion, afin de promouvoir une économie européenne durable comme un des moteurs essentiels de la compétitivité, du développement industriel et de la capacité d'adaptation pour l'avenir;

11. souligne l'importance des politiques de l'Union en faveur du pluralisme des médias, qui s'appuient en particulier sur des activités de recherche, d'éducation et de diffusion; souligne le rôle précieux que peut jouer le Centre pour le pluralisme et la liberté des média créé récemment;

12. appelle l'attention sur le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010[1]; demande que les politiques d'aide, ainsi que les programmes et les ressources de l'Union soient renforcées afin d'exploiter pleinement le potentiel de croissance, notamment en facilitant la participation des PME aux marchés publics, en veillant à la réalisation d'investissements en matière d'innovation, en soutenant les start-up, en contribuant à réduire les charges administratives, en assurant la promotion de l'esprit d'entreprise, ainsi qu'en facilitant et en simplifiant l'accès au financement, y compris l'accès au capital-risque; se félicite de l'augmentation des crédits alloués au programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, qui soutient l'innovation dans les PME; regrette toutefois que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme "Énergie intelligente – Europe";

13. rappelle à la Commission la nécessité de mettre davantage l'accent sur les programmes visant à réaliser les objectifs du "Small Business Act" (loi sur les petites entreprises), qui établit un ensemble de dix principes visant à rendre l'environnement commercial plus favorable aux PME;

14. félicite la Commission pour le succès de l'action préparatoire Erasmus pour jeunes entrepreneurs et salue la décision d'intégrer désormais ce programme dans le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, regrette toutefois que le budget modeste dont ce programme est doté empêche son développement et dissuade des partenaires intéressés et qualifiés; demande par conséquent à la Commission de prévoir des moyens financiers suffisants pour permettre une croissance adéquate du programme en 2012 et 2013;

15. reconnaît la nécessité d'éviter que les PME ne réduisent leurs investissements, notamment dans la recherche et le développement; estime que le renforcement de l'aide accordée par la Banque européenne d'investissement (BEI) aux PME et aux infrastructures doit figurer au cœur des priorités, et que dès lors, le recours des PME à ce soutien financier doit être optimisé;

16. soutient pleinement l'initiative relative aux emprunts obligataires visant à faire appel à l'épargne privée et à renforcer la gamme d'instruments disponibles pour des projets d'infrastructure dans le domaine de l'énergie, des transports et des TIC; souligne la nécessité d'utiliser à bon escient les critères de durabilité de la BEI, au même titre que les critères financiers;

17. demande la mise en place d'instruments de financement spécifiques pour soutenir les initiatives du Fonds européen d'investissement (FEI) visant à créer une infrastructure européenne de financement de l'entrepreneuriat social, afin que celui-ci devienne un secteur économique à part entière en Europe;

18. rappelle qu'il faudra investir près de mille milliards d'EUR[2] dans notre système énergétique d'ici à 2020 afin de respecter les objectifs en matière de politique énergétique et de climat et qu'il existe un déficit de financement d'environ 100 milliards d'EUR pour les réseaux de transport d'énergie;

19. déplore le fait que les initiatives destinées à renforcer les grands objectifs de l'Union en termes d'énergie ne bénéficient pas d'un financement suffisant et que le plan SET n'ait pas encore reçu suffisamment de fonds, malgré les demandes répétées du Parlement;

20. estime que l’Union doit procéder à des investissements pour assurer l’accès de l’Europe à l’espace et aux infrastructures orbitales;

21. rappelle que 2013 sera la dernière année de la période de programmation actuelle et s'inquiète de la réduction possible du niveau des crédits de paiement; souligne qu'il est essentiel de respecter les engagements de l'Union par rapport aux projets en cours et soutient l'augmentation des paiements proposée par la Commission dans son projet de budget;

22. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011, mais estime que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et insiste en particulier pour que les redéploiements éventuels n'affectent pas ces priorités budgétaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 0 7
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Marisa Matias, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Zofija Mazej Kukovič, Vladimír Remek
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Franziska Keller

• [1]  Communication du 25 juin 2008 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l’Europe, COM(2008) 394.
• [2]  Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré, COM(2010)0677 final.

AVIS de la commission du développement régional (31.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteur pour avis: Georgios Stavrakakis

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que l'assainissement budgétaire doit être équilibré avec les investissements nécessaires pour répondre aux objectifs des traités, d'une part, et pour compenser les effets négatifs de la crise, d'autre part;

2.  constate qu'à l'heure actuelle, compte tenu de la passe difficile que traverse actuellement l'économie européenne, les États membres et les institutions de l'Union européenne doivent réfléchir ensemble à l'établissement d'un "Programme pour la croissance", donnant plus de sens et de crédibilité à la politique d'assainissement budgétaire; considère que, dans ce contexte, la mobilisation des instruments de l'Union européenne – Fonds structurels et Banque européenne d'investissement – peut largement contribuer à la réalisation de cet objectif;

3.  souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble;

4.  relève avec inquiétude que l'accélération de la mise en œuvre de la plupart des programmes de la rubrique 1b a conduit à créer, à la fin de l'année 2011, un retard considérable dans les paiements, ce qui devra être traité par la mise à disposition de crédits de paiement suffisants en 2012;

5.  s'inquiète également de ce que ces insuffisances s'aggraveront probablement en 2013, alors que l'exécution de la rubrique 1b risque de continuer à s'accélérer; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des paiements pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle et compromettre la réalisation des objectifs de ces programmes;

6.  invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en termes de paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, ainsi qu’à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; souligne à cet égard qu'il s'opposera à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport aux besoins estimés par la Commission sur cette base.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	29.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 1 0
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Alain Cadec, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ivars Godmanis, Lena Kolarska-Bobińska, Ivari Padar, László Surján, Giommaria Uggias

8890

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (31.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat du trilogue relatif au projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteure pour avis: Esther de Lange

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note qu’au vu des mesures d’austérité qui ont été adoptées dans de nombreux États membres afin de rééquilibrer les budgets nationaux et de réduire la dette publique, il appartient à l’Union de se doter d’un budget réaliste, identifiant tant les priorités positives que négatives; relève que les engagements budgétaires pour l’agriculture et le développement rural ont été légèrement revus à la hausse, avec une augmentation des engagements de 0,4 % et 1,3 % respectivement par rapport à 2012 et un accroissement des paiements de 0,5 % et 5,4 % respectivement, se soldant par une hausse totale des paiements au titre de la rubrique 2 de 1,6 %, ce qui est inférieur à la proposition d’augmentation du budget de 6,8 %; invite la Commission à chercher constamment des moyens de réaliser des économies budgétaires, notamment en réduisant les dépenses administratives et en n’accordant des financements que pour couvrir des besoins réels;

2.  relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013;

3.  espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1^er juillet 2013, la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres;

4.  constate qu’il est proposé d’augmenter de 5,4 % les crédits de paiement pour le développement rural; demande à la Commission de vérifier que cette augmentation est juste et qu’elle correspond aux besoins réels des États membres; demande instamment à la Commission de contrôler la mise en œuvre correcte des projets de développement rural, ce afin de garantir la légitimité des dépenses de l’Union; signale que les programmes du deuxième pilier de la PAC constituent un moteur important pour le développement rural et doivent être ciblés de manière à générer de la croissance, de la valeur ajoutée et des emplois dans les régions rurales;

5.  relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE‑12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 millions d’EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;

6.  se déclare préoccupé par la volatilité des marchés agricoles, facteur d’incertitude pour les agriculteurs et l'agro-industrie; invite la Commission à surveiller les évolutions sur les marchés agricoles et à réagir promptement et efficacement, le cas échéant; engage vivement la Commission à mettre à disposition des instruments à utiliser en temps de crise et à accroître le niveau de connaissance des agriculteurs en ce qui concerne les possibilités de réaction face à la volatilité des marchés;

7.  fait part de la préoccupation que lui inspirent les problèmes constants que rencontre le secteur des fruits et légumes en raison de conditions climatiques défavorables et rappelle, par conséquent, la nécessité de fournir des ressources supplémentaires destinées aux mesures de prévention et de gestion des crises prises par les organisations de producteurs; fait observer que, dans certains États membres, ce secteur est déjà confronté à de graves problèmes depuis 2011, suite à la réponse donnée à l’apparition de l’épidémie de bactéries EHEC; souligne que les actions de promotion peuvent jouer un rôle majeur pour améliorer la situation dans ce secteur;

8.  relève que les montants affectés à certaines lignes budgétaires, dont celle consacrée au programme de distribution de lait dans les écoles, ont été largement revus à la baisse et demande à la Commission de fournir au Parlement des justifications à cet égard;

9.  constate que la Commission n’a pas procédé à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets pilotes clés qui avaient été demandés par le Parlement, à savoir les projets relatifs à la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles, la mise en place de mesures efficaces contre la spéculation sur les matières premières agricoles et l’échange des meilleures pratiques en vue d'une simplification des règles de conditionnalité; rappelle que pour le Parlement, il s’agit toujours de questions prioritaires et demande à la Commission de fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en œuvre ces projets pilotes ainsi que de préciser comment elle entend traiter ces questions prioritaires à l’avenir;

10. souligne l’existence de déséquilibres persistants dans la chaîne alimentaire, où les producteurs primaires occupent une position beaucoup plus faible que les autres acteurs; demande instamment à la Commission de prendre des mesures visant à accroître la transparence des prix et des marges le long de la chaîne alimentaire; insiste sur l’utilité de la mise en place d’un projet pilote dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 1 2
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Julie Girling, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, James Nicholson, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Marc Tarabella
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Pilar Ayuso, María Auxiliadora Correa Zamora, Esther de Lange, Christa Klaß, Astrid Lulling, Hans-Peter Mayer
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bill Newton Dunn

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (31.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteur pour avis: Salvatore Iacolino

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette qu'en dépit des ambitions croissantes de l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et du cadre financier pluriannuel actuel, le projet de budget proposé par la Commission ne représente qu'une légère augmentation des crédits d'engagement pour la sous-rubrique 3a par rapport à 2012;

2.  insiste sur le fait que, en dépit de la crise économique et de la rationalisation des dépenses, l'exercice 2013 est une année charnière pour le prochain cadre financier pluriannuel; estime, par conséquent, que le budget 2013 doit être approprié, comme condition essentielle pour le cadre financier 2014-2020;

3.  souligne l'importance d'axer le budget de l'Union sur la valeur ajoutée au niveau de l'Union et de porter à son maximum l'efficacité des financements nationaux dans des domaines d'intérêt commun;

4.  déplore les réductions proposées par la Commission en ce qui concerne le programme de prévention et de lutte contre la criminalité, compte tenu de l'importance de ce domaine pour l'Union, comme le prouve la récente création d'une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, et souligne que des fonds doivent être alloués à la prévention de la criminalité;

5.  regrette que la proposition ne prévoie qu'une augmentation modeste pour le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté" et que le montant proposé pour l'Année européenne du citoyen 2013 soit le plus faible jamais alloué à une année européenne; demande, par conséquent, que des ressources suffisantes soient accordées à la promotion et à la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens, ainsi qu'à la lutte contre la discrimination, en particulier dans le contexte de la montée de l'intolérance liée à la crise financière actuelle;

6.  se félicite de l'augmentation budgétaire pour les quatre fonds qui relèvent du programme "Solidarité et gestion des flux migratoires", par rapport au budget 2012; regrette toutefois vivement les déséquilibres entre les différents fonds, la priorité étant donnée au Fonds pour les frontières extérieures et au Fonds européen pour le retour; souligne qu'une proportion équilibrée de ressources financières devrait être allouée au Fonds européen pour les réfugiés et au Fonds européen d'intégration; estime que des moyens financiers suffisants devraient être mis à disposition aux fins de la réinstallation des migrants à l'intérieur de l'Union, sur la base de la solidarité avec les États membres qui sont confrontés à des pressions migratoires disproportionnées;

7.  estime qu'il convient de répondre aux besoins en matière de cybersécurité au travers des lignes budgétaires correspondantes, en exploitant pleinement les éventuelles synergies des programmes existants, étant donné que cet aspect figure au nombre des priorités de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, au travers du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et déplore, dans ce contexte, les coupes proposées par la Commission concernant Europol, étant donné que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol;

8.  estime nécessaire d'inclure une réserve positive relevant du programme "Prévenir et combattre la criminalité", afin de financer des actions destinées à mieux coordonner les efforts en matière de lutte contre la cybercriminalité menés par les différentes agences, y compris l'ENISA;

9.  prend acte de la forte hausse des engagements alloués au SIS II et du niveau comparativement faible des crédits de paiement affectés à celui-ci; insiste sur le fait que, selon le calendrier global pour le SIS II, son développement et sa migration devraient être achevés en 2013 et que l'agence chargée des systèmes d'information devrait reprendre la gestion du système; s'élève, par conséquent, contre une augmentation importante du budget qui interviendrait à une date aussi tardive avant que le SIS II ne soit censé être opérationnel; recommande qu'une part substantielle du budget du SIS II soit mise en réserve jusqu'à ce que des avancées opérationnelles soient réalisées et que la planification financière soit respectée;

10. insiste pour que les agences obtiennent un financement adéquat, sur la base de leurs performances et de leurs résultats et en tenant compte de la situation générale des finances publiques de l'Union, et pour qu'on leur accorde le personnel nécessaire pour mener à bien leurs activités;

11. regrette que la Commission ait proposé des ressources humaines et financières insuffisantes pour assurer le développement et le fonctionnement permanents du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA); souligne que le BEAA aura un rôle crucial à jouer, notamment dans la bonne mise en œuvre du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion des crises tel qu'envisagé dans les conclusions du Conseil du 8 mars 2012;

12. estime que, à la lumière des tâches supplémentaires qui lui ont été confiées dans le cadre de son nouveau mandat, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux et de la mise en œuvre future d'EUROSUR, Frontex devrait, dans les plus brefs délais, nommer un officier aux droits fondamentaux et que les éventuels crédits supplémentaires prévus pour de nouveaux postes devraient être mis en réserve jusqu'à ce que ce poste soit pourvu; demande à la Commission de veiller à ce qu'un financement spécifique pour les situations d'urgence soit rapidement disponible et que sa dotation financière soit adaptée à l'évolution de la situation;

13. insiste sur le fait qu'un financement spécifique devrait être alloué à la mise en place de contrôles aux frontières tenant compte du besoin de protection, qui respectent pleinement les droits fondamentaux des migrants et soient conformes à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris dans le contexte des opérations Frontex;

14. se félicite de l'importance du financement accordé par l'Union pour ce qui est de favoriser la solidarité entre États membres et avec les pays tiers en matière de migration et d'asile.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 5 4
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Cornelia Ernst, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Jan Mulder, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Vilija Blinkevičiūtė, Birgit Collin-Langen, Dimitrios Droutsas, Evelyne Gebhardt, Stanimir Ilchev, Iliana Malinova Iotova, Franziska Keller, Ádám Kósa, Juan Andrés Naranjo Escobar, Hubert Pirker, Zuzana Roithová, Salvador Sedó i Alabart, Marie-Christine Vergiat
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Adam Bielan, Françoise Castex, Marielle Gallo, Esther Herranz García, Seán Kelly

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (30.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat du trilogue relatif au projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteur pour avis: Enrique Guerrero Salom

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant la situation des finances publiques à l'échelle nationale, et considérant que le budget de l'Union constitue, entre autres, un instrument unique pour catalyser les investissements qui devrait être renforcé en période de crise;

B.  considérant ses résolutions du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 - section III - Commission[1] et du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[2];

1.  estime que l'année 2013 pourrait, voire devrait, marquer un tournant dans le règlement de la crise et que la politique budgétaire ne devrait pas constituer en soi un frein à la perspective d'une reprise de la croissance; considère, par conséquent, que le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait prévoir un bilan plus équilibré entre les mesures restrictives et celles qui stimulent la création d'emploi et le retour à l'emploi, en tenant compte des politiques d'intégration de la dimension de genre;

2.  souligne que 2013 est une année pré-électorale qui appelle une politique de communication équilibrée afin d'informer les citoyens de leurs droits électoraux et des enjeux des élections européennes;

3.  regrette que l'année 2013 en tant qu'Année européenne des citoyens n'ait pas pu bénéficier de fonds supplémentaires au titre du budget de l'Union et appelle la Commission à assurer une prise en compte efficace des objectifs de l'année dans la mise en œuvre des politiques de l'Union;

4.  souligne que pour assurer une mise en œuvre efficace de l'initiative citoyenne européenne, la Commission et le Parlement européen doivent prévoir un financement adéquat et équitable des auditions publiques;

5.  considère que les partis politiques au niveau européen et les fondations européennes doivent bénéficier d'un financement suffisant afin de remplir la fonction que les traités attribuent aux partis en termes de formation de la conscience politique européenne et d'expression de la volonté des citoyens; attend avec impatience la proposition de la Commission concernant l'insertion d'un nouveau titre dans le règlement financier traitant exclusivement du financement des partis et fondations européens et spécifiquement adapté à ce sujet.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	30.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 3 0
Membres présents au moment du vote final	Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	John Stuart Agnew, Zuzana Brzobohatá, Dimitrios Droutsas, Anneli Jäätteenmäki, György Schöpflin

• [1]  Textes adoptés, P7_TA(2012)0077.
• [2]  Textes adoptés, P7_TA(2011)0266.

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (1.6.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013
(2012/2016(BUD))

Rapporteure pour avis: Mary Honeyball

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'au titre de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne; fait valoir qu'il convient d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et d'en tenir compte à tous les niveaux de la procédure budgétaire;

2.  reconnaît qu'en période d'austérité, il y a lieu de faire preuve de vigilance et de discernement dans l'emploi des fonds et souligne donc l'importance d'un financement efficace de l'Union, qui apporte une valeur ajoutée à tous les projets; attire l'attention sur le fait qu'en période de crise et de fragilité économique, il est encore plus nécessaire et urgent de défendre avec intransigeance les droits de ceux qui souffrent le plus directement des conséquences de cette crise, et notamment les femmes; fait valoir que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas seulement une question de justice – elle a également une incidence économique positive avérée;

3.  réitère donc son appel en faveur du recours à l'approche de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire afin d'évaluer et de restructurer tous les programmes, mesures et politiques relevant du budget, de déterminer dans quelle mesure les ressources sont effectivement allouées en tenant compte ou non de la dimension hommes-femmes, et de parvenir, en fin de compte, à une situation de neutralité permettant une considération égale de tous les individus indépendamment du sexe;

4.  fait ressortir la nécessité d'augmenter les financements accordés aux actions exposées dans la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, en tenant compte également des discriminations multiples auxquelles sont confrontées, notamment, les femmes migrantes, les femmes roms, les femmes handicapées, les lesbiennes et les femmes âgées, et encourage l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contexte budgétaire des stratégies européennes aussi bien que nationales en vue de promouvoir plus efficacement l'égalité entre les sexes; souligne qu'il importe que la Commission respecte son engagement d'intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les actions qu'elle entreprend;

5.  souligne la nécessité de consacrer davantage de fonds à la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; demande, en particulier, à la Commission de mettre à disposition des moyens financiers pour accomplir des recherches sectorielles ciblées, pour des actions d'information, de sensibilisation et de formation au sujet des écarts de rémunération entre hommes et femmes, et pour mettre un terme aux violences contre les femmes;

6.  rappelle aux États membres de faire usage des ressources disponibles au titre du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, plus particulièrement dans le domaine de l'emploi, en ne se contentant pas de prendre en compte à tous les niveaux la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il convient d'arrêter des mesures destinées directement aux groupes de femmes vulnérables, en tenant dûment compte de l'incidence de la crise économique, en investissant dans des services publics de qualité et en garantissant, notamment, une prestation suffisante de services de qualité à des prix abordables pour la garde des enfants ainsi que les soins aux personnes âgées et autres personnes en situation de dépendance; attire en particulier l'attention sur le FSE, qui doit disposer d'une capacité suffisante pour promouvoir des politiques d'égalité, d'emploi permanent et de qualité, et de redistribution équitable des revenus; demande l'intégration de la perspective hommes-femmes dans la réglementation et l'exécution de tous les fonds européens ainsi qu'une vraie transparence budgétaire;

7.  se félicite de la décision de la Commission de prendre une initiative législative pour remédier au manque de femmes dans les conseils d'administration; invite instamment la Commission à prévoir les lignes budgétaires correspondantes dans ses propositions législatives destinées à accroître le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises et à exécuter les crédits y afférents; demande à la Commission de développer des actions visant à augmenter le nombre de femmes dans les postes à responsabilités, dans tous les domaines, notamment en politique;

8.  fait valoir que les mesures destinées à lutter contre les violences à caractère sexiste doivent recevoir un financement suffisant; souligne le rôle important qu'a joué le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (DAPHNE) dans l'élimination des violences contre les femmes et les jeunes filles dans l'Union européenne, et insiste sur le fait qu'il doit bénéficier d'un financement majoré en 2013;

9.  salue la décision de la Commission de créer un programme de financement plus souple pour les actions entreprises par la DG JUST dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté; demande instamment à la Commission d'envisager un seuil de financement minimum pour les actions d'élimination des actes de violence perpétrés à l'égard des femmes, afin de garantir leur viabilité à l'avenir;

10. relève le rôle important qu'ont joué les rubriques du programme PROGRESS consacrées à l'égalité entre hommes et femmes, et à la lutte contre la discrimination en vue de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, et de combattre la discrimination dans l'Union européenne; demande instamment que ces lignes budgétaires ne soient pas réduites au cours de la dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 et que des mesures soient prises pour que le financement soit garanti dans le prochain CFP pour 2014-2020;

11. réaffirme la nécessité d'augmenter le financement de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes afin de lui permettre d'atteindre pleinement ses objectifs généraux qui sont de promouvoir l'égalité des sexes et d'appuyer l'activité des institutions européennes, des présidences tournantes du Conseil de l'Union européenne et des États membres en fournissant des études, des données et des statistiques utiles concernant les politiques en matière d'égalité des sexes en Europe;

12. déplore le fait qu'un nombre considérable de femmes continuent à vivre dans la pauvreté ou sont menacées de pauvreté, notamment les femmes présentant des besoins spécifiques, telles que les femmes handicapées, les femmes immigrées, les femmes appartenant à des minorités, les femmes âgées et les mères célibataires; demande instamment à la Commission de consacrer des fonds à ce problème au moment de l'élaboration et de l'exécution des lignes budgétaires correspondantes, et lors de la mise en œuvre des politiques adoptées;

13. invite la Commission à lancer des projets pilotes dans les domaines suivants:

–   mesures visant à recenser les formes de soutien économique disponibles pour les ménages monoparentaux en Europe,

–   mesures visant à élaborer des indicateurs destinés à apprécier l'état d'application de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale par rapport à ses objectifs,

–   mesures visant à lutter contre la traite des femmes et la prostitution, notamment des mesures efficaces permettant de protéger les victimes qui dénoncent ces situations, de leur garantir des emplois assortis de droits et de favoriser leur insertion sociale, ainsi que des mesures visant à lutter contre les trafiquants et à encourager l'aide au développement dans les pays d'origine des victimes,

–   mesures visant à impliquer les femmes dans les emplois verts et la transformation écologique;

14. se félicite de la consultation ouverte de la Commission sur les activités à réaliser dans le cadre de l'Année européenne de la citoyenneté en 2013; invite la Commission à réserver dans le budget de l'année des fonds aux activités portant sur la dimension de genre, notamment des mesures visant à accroître la participation politique des femmes aux niveaux local, national et européen, avec une attention particulière pour les femmes appartenant à des minorités, les femmes handicapées, les femmes âgées et les mères célibataires, qui font souvent l'objet de formes multiples de discrimination;

15. souligne l'importance des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre de projets efficaces de l'Union pour promouvoir l'égalité et éliminer les discriminations; souligne que de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) actives à différents niveaux apportent une contribution importante, à l'échelon européen, à l'élaboration des orientations politiques relatives aux objectifs généraux des programmes DAPHNE et PROGRESS;

16. souligne qu'il importe de prévoir un financement adéquat pour les mesures visant à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays tiers, tout en veillant à le conditionner au progrès constant des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la promotion de la démocratie; souligne la nécessité de mesures financées par l'Union visant à éliminer la traite des femmes et les violences à caractère sexiste dans les pays tiers, en particulier le phénomène des mutilations génitales féminines, et de programmes destinés à accroître la participation des femmes à l'éducation et à lutter contre l'analphabétisme féminin, à promouvoir leur participation à tous les niveaux de décision et à encourager l'entrepreneuriat féminin.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	30.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 1
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Andrea Češková, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Angelika Werthmann, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Vilija Blinkevičiūtė, Minodora Cliveti, Ana Miranda, Norica Nicolai, Antigoni Papadopoulou

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE

Commission de la Pêche

Le Président

IPOL-COM.PECH D(2012) 24881

Monsieur Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E205

Objet : Priorités budgétaires pour 2013 de la commission PECH - résolution sur le mandat pour le Trilogue

Monsieur le Président,

Cher collègue,

Dans le cadre de la procédure budgétaire de 2013, les commissions spécialisées sont appelées à fournir une contribution pour la résolution sur le mandat du prochain Trilogue. Compte tenu du calendrier interne de la commission PECH et des délais impartis, notre commission ne pourra pas vous fournir un avis en bonne et due forme. C'est pourquoi, je vous propose de prendre en considération les éléments qui suivent nos priorités sectorielles de 2013.

Ce courrier a fait l'objet d'une consultation de tous les coordinateurs des groupes de notre commission et de notre rapporteur pour avis pour le budget 2013, M. Crescenzio Rivellini. Il fait également suite aux conclusions du dialogue structuré sur les priorités politiques et législatives pour 2013 que les membres de la commission PECH ont eu, le 20 mars 2012, avec la Commissaire Maria DAMANAKI.

Les priorités de la commission PECH peuvent se résumer en 5 points :

1.  La première des priorités de la commission PECH est le maintien de la cohérence pluriannuelle des moyens alloués entre les crédits d'engagement et les crédits de paiements, afin de soutenir les objectifs assignés à la Politique Commune de la Pêche (PCP) en vue sa réforme imminente ainsi que de prévoir l'intégration de la Croatie dans les politiques relatives à la pêche et aux affaires maritimes. Toute diminution de crédits par rapport au budget 2012 serait donc inacceptable.

2.  Il convient de renforcer les crédits du Fonds européen pour la pêche (FEP) de manière importante pour les raisons suivantes :

–   il est nécessaire de soutenir davantage le développement d'une aquaculture durable, la pêche côtière, artisanale et familiale ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur. L'augmentation inexorable des coûts de gestion et de revient ont des répercussions néfastes sur le revenu et l'emploi, obérant le devenir de l'économie maritime traditionnelle. Il est donc nécessaire de favoriser l'emploi local dans le but de préserver le tissu existant de la petite pêche côtière, artisanale et familiale ;

–   il est, par ailleurs, indispensable de soutenir et promouvoir l’entrée des jeunes professionnels dans le secteur pour maintenir un équilibre socio-économique optimal pour atteindre les objectifs de l'Europe 2020 en matière d'emploi ;

–   il convient également de porter les efforts budgétaires accrus, dans le contexte de l'adhésion de la Croatie, pour moderniser la flotte en améliorant l'hygiène et la sécurité à bord des bateaux pour de meilleures conditions de travail. Ces efforts, en plus de porter sur les conditions de travail, sont intrinsèquement liés à la limitation de l'effort de pêche en favorisant des techniques de pêches plus sélectives éliminant les rejets, ainsi qu'à la sécurité alimentaire des produits de la mer en améliorant les conditions de stockage.

3.  Ensuite, il faut assurer des crédits suffisants à la recherche scientifique et à la collecte des données dans les domaines de la conservation, de la gestion et de l'exploitation durable des ressources halieutiques (11.07).

4.  Il convient de souligner, en outre, l'importance du contrôle (11.08) des activités de pêche et en particulier le rôle primordial assuré par l'Agence européenne de contrôle des pêches pour laquelle toute diminution de crédits aurait des conséquences très néfastes sur le secteur et à laquelle la commission de la pêche s'oppose vigoureusement.

5.  Enfin, la proposition de ne pas doter de crédits d'engagement la politique maritime intégrée est jugée inacceptable en l'état.

Nous espérons que la commission des Budgets et son rapporteur général, M. Giovanni LA VIA, seront favorables à ces priorités et pourront les intégrer dans la résolution sur le mandat pour le Trilogue.

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, à l'expression de notre considération distinguée.

Gabriel Mato Adrover                                                                   Crescenzio Rivellini

Le Président                                                                                 Le Rapporteur

Copie : M. Giovanni LA VIA, Rapporteur général sur le budget 2013

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	20.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 3
Membres présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Franziska Katharina Brantner, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jürgen Klute, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Georgios Papastamkos, Paul Rübig, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Rosa Estaràs Ferragut, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz