RAPPORT sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015

27.6.2012 - (2012/2043 (INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteure: Marit Paulsen

Amendements

Procédure : 2012/2043(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0216/2012

Textes déposés :

A7-0216/2012

Débats :

PV 02/07/2012 - 23
CRE 02/07/2012 - 23

Votes :

PV 04/07/2012 - 7.13
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0290

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire
AVIS de la commission des pÉtitions
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015

(2012/2043 (INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 19 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006),

– vu les articles 7 et 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010[1],

– vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013)[2],

– vu sa résolution du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort[3],

– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010[4],

– vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques[5],

– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international[6],

– vu sa déclaration écrite 0049/2011 du 15 mars 2012 sur la fixation d’une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l’Union européenne, des animaux destinés à l’abattage[7],

– vu sa déclaration écrite n° 0026/2011 du 13 octobre 2011 sur la gestion de la population canine dans l’Union européenne[8],

– vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats,

– vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 sur un plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011)0748),

– vu la communication de la Commission du 10 novembre 2011 sur l’incidence du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (COM(2011)0700),

– vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 2 décembre 2010 concernant le bien-être des animaux pendant le transport[9],

– vu l’avis scientifique de l’EFSA du 13 décembre 2011 concernant les lignes directrices relatives à l’évaluation des risques associés au bien-être des animaux[10],

– vu la définition du bien-être animal donnée par l’Organisation mondiale de la santé animale(OIE) [11],

– vu les douze principes et critères supplémentaires de bien-être animal mis au point par le projet Welfare Quality[12],

– vu la décision 78/923/CEE du Conseil du 19 juin 1978 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages[13],

– vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie[14],

– vu le règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[15],

– vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique[16],

– vu la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[17],

– vu la communication de la Commission intitulée "Intégrer le développement durable dans les politiques de l’UE: rapport de situation 2009 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable" (COM(2009)0400),

– vu la communication de la Commission sur les solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux (COM(2009)0584),

– vu l’article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des pétitions (A7-0216/2012),

A. considérant qu’un niveau élevé de bien-être animal, qui fait partie du développement durable, est important pour protéger la santé animale et garantir la productivité, même si cela entraîne des coûts d’exploitation supplémentaires qui ne se répartissent pas équitablement tout au long de la chaîne alimentaire;

B. considérant que la dégradation de l’état sanitaire de la faune sauvage, dont la population augmente dans la plupart des États membres, peut se traduire par une transmission accrue de maladies contagieuses à la faune domestique, mais aussi compromettre la santé publique;

C. considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d’inégalités;

D. considérant que les règles nationales concernant le bien-être animal ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché unique de l’Union;

E. considérant que l'approche du bien-être animal devrait être fondée sur de solides preuves scientifiques et sur les meilleures informations scientifiques, tout en tenant compte du besoin de simplification, de la rentabilité, de l’applicabilité des règles et de la cohérence avec, notamment, les politiques environnementale et de santé publique;

F. considérant que les consommateurs modernes s’attendent raisonnablement à ce que les animaux élevés dans des exploitations se voient reconnaître les mêmes besoins que les êtres humains: une bonne alimentation, de bonnes conditions de vie et des soins médicaux appropriés;

G. considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l’élevage européen, étant donné qu’elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations;

1. accueille favorablement la vaste stratégie sur le bien-être des animaux pour l’UE en 2012-2015;

2. rappelle que l'article 13 du traité est d'application générale et qu'à ce titre, il est aussi important que les dispositions relatives à la protection de l'environnement ou des consommateurs et qu'il prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur;

3. souligne que le bien-être des animaux est une question complexe et multidimensionnelle qui influence les politiques internationales et nationales et implique d'importants aspects éthiques, scientifiques, économiques, culturels et politiques;

4. se félicite de l'intention de la Commission de traiter en priorité la question du respect de la législation en matière de bien-être animal;

5. se réjouit que le document de stratégie définisse une politique dans le cadre de laquelle le choix des consommateurs mobilise les marchés de consommation en faveur de produits respectueux du bien-être animal et met les forces du marché commun au service du bien-être des animaux d’élevage;

6. déplore que certaines actions du plan d’action pour 2006-2010 n’aient pas pu être menées à bien et demande à la Commission d’aligner les dates cibles des nouvelles actions sur les délais légaux;

7. regrette que la stratégie n’ait pas obtenu le soutien financier que le Parlement avait demandé dans sa résolution du 5 mai 2010; demande à la Commission d’augmenter ce soutien en redéfinissant ses priorités et en veillant à une meilleure intégration, plus cohérente, du bien-être des animaux dans d’autres domaines d'action de l’Union, tels que la politique des consommateurs, les programmes de recherche et la PAC, le cas échéant;

8. se réjouit des propositions de réforme faites par la Commission, ainsi que de son engagement en faveur du bien-être animal; souligne qu’il importe d'offrir un soutien solide aux agriculteurs qui respectent les normes et les bonnes pratiques d’élevage et investissent dans l'amélioration de l’infrastructure agricole; insiste sur l'importance d'un financement adéquat pour la future PAC, sachant qu'il nous faut disposer d'un budget qui soit à la hauteur de nos ambitions;

9. souligne qu’à l’heure actuelle, les agriculteurs sont confrontés à de multiples défis, tels que le changement climatique, et qu’ils doivent respecter de nombreuses exigence, le bien-être animal n’en étant qu’une parmi d’autres; demande, dès lors, à la Commission de veiller à la bonne cohérence des politiques et actions, conformément à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

10. invite les États membres à mieux utiliser les aides que les fonds de l’Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et modernes dédiées au bien-être animal; invite les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal;

11. regrette que la stratégie ne profite des possibilités offertes par les politiques relatives à la production et à la consommation durables, aux marchés publics écologiques et à la responsabilité sociale des entreprises pour promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal;

12. invite instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en incluant et en donnant la priorité à la réciprocité des normes de bien-être des animaux, en tant que considération non commerciale, dans sa politique commerciale et dans ses négociations d’accords commerciaux internationaux multilatéraux et bilatéraux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;

13. invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur les normes de bien-être animal appliquées dans les pays tiers, avant toute négociation d’un accord commercial; demande également à la Commission de procéder sans délai à cet exercice dans les pays avec lesquels des négociations commerciales sont actuellement en cours;

14. invite dès lors la Commission à s'abstenir, à l’avenir, de soumettre au Parlement européen des accords de libre-échange qui ne garantissent pas l’application aux produits importés des mêmes règles concernant le bien-être animal que celles appliquées aux produits européens;

15. salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

16. invite la Commission à exiger de l’OMC l’intégration rapide des préoccupations non commerciales dans la stratégie mondiale de commerce afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne, tenus de respecter les normes de bien-être animal les plus contraignantes au monde, et les pays tiers;

17. estime que, si un produit importé ou un produit contenant un constituant importé provient d’un animal élevé dans des conditions qui ne respectent pas les règles européennes concernant le bien-être animal, il devrait être obligatoire d’en informer le consommateur;

18. déplore que la stratégie ne tienne pas compte de l'importance de la santé animale pour le bien-être des animaux, ni des liens qui existent entre santé animale et santé publique; demande à la Commission d’appliquer le principe "Une seule santé" à cette stratégie et de veiller à la coordonner efficacement avec la stratégie de santé animale, étant donné qu’un bon élevage animal contribue, entre autres facteurs, à prévenir la propagation des maladies et la résistance aux antimicrobiens;

19. rappelle que, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques, le Parlement insiste sur la nécessité de savoir exactement quand, où, comment et sur quels animaux les antimicrobiens sont en fait utilisés aujourd'hui, et estime que la Commission doit, sans plus attendre, compiler, analyser et publier ces données;

20. observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination;

21. demande à la Commission d’accorder l’attention voulue aux risques sanitaires que posent les animaux sauvages; considère que, parmi les nouvelles maladies infectieuses, nombreuses sont les infections zoonotiques (transmissibles entre espèces sauvages, animaux domestiques et êtres humains); reconnaît que le commerce d’espèces sauvages et les changements advenus dans l’utilisation et la gestion des sols peuvent générer de nouvelles interactions ou modifier les interactions existantes entre les humains, les animaux domestiques et les animaux sauvages et pourraient favoriser la transmission des maladies; insiste sur la nécessaire cohérence à établir entre les politiques en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de commerce;

22. demande à la Commission de produire, d'ici 2015, un rapport sur l’état sanitaire des animaux sauvages et le risque de contamination pour les animaux domestiques et l’homme;

23. demande à la Commission d'améliorer, de manière active et constante, les règles relatives au bien-être des animaux dans le cadre du règlement (CE) ° 338/97[18] (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages;

24. attire l'attention sur le fait que, selon les estimations, il y aurait dans l'UE quelque cent millions de chiens et de chats et qu'il n'existe pas de législation européenne sur le bien-être des animaux de compagnie;

25. demande qu’un rapport sur les animaux errants, recommandant des solutions concrètes, éthiques et durables et incluant l’évaluation d’un système coordonné d’enregistrement et d’identification électronique des animaux de compagnie, soit ajouté dans la liste d’actions;

26. souligne que le marquage obligatoire des chiens et des chats, associé à un système efficace et fiable d'enregistrement, permet de suivre les animaux et est essentiel à la gestion efficace de la santé et du bien-être des animaux, ce qui contribue à la promotion d'un comportement responsable des propriétaires et à la protection de la santé publique;

27. invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux;

28. invite les États membres à adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté, la promotion des actes vétérinaires – y compris la vaccination contre la rage et la stérilisation – qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande la déclaration écrite 0026/2011 adoptée par le Parlement européen;

29. prie la Commission, dans son étude de 2014 sur le bien-être des chats et des chiens utilisés à des fins commerciales, de recommander que des mesures concrètes soient prises pour empêcher que les chiens et les chats soient élevés et vendus dans des conditions susceptibles de mettre en péril leur bien-être;

La mise en œuvre avant tout

30. partage le point de vue de la Commission selon lequel des lacunes dans le respect des règles de bien-être animal subsistent malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines; rappelle à la Commission que si la législation en place sur le bien-être animal est déjà, dans une large mesure, suffisante, elle n'est pas appliquée dans toute la mesure souhaitée dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la législation relative au bien-être animal soient respectée dans tous les États membres;

31. déplore que, sept ans après sa pleine mise en œuvre, la directive 1999/22/CE[19] du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique ne soit toujours pas pleinement appliquée dans tous les États membres; répète que cette directive pose très clairement les conditions qui s'appliquent à la détention et au bien-être des animaux dans un environnement zoologique, conditions qui devraient être respectées;

32. est satisfait du "code de pratiques préférentielles pour les environnements zoologiques" de la Commission et lui demande d’y inclure des conseils quant aux conditions adéquates de détention d’animaux sauvages en captivité;

33. estime que le transport animal est un domaine dans lequel un plus grand respect des règles s'impose, car, même s’il ne représente qu'une petite partie de la vie d’un animal, le transport doit être amélioré, à la lumière des données scientifiques recueillies par l’EFSA, conformément au règlement (CE) n° 1/2005[20];

34. souligne que tous les textes législatifs en vigueur en matière de bien-être animal doivent être pleinement appliqués et respectés dans tous les États membres de l'Union; estime, toutefois, que le non-respect des règles ne saurait faire obstacle à l'adoption de nouvelles dispositions dans les domaines où la législation doit être mise à jour à la lumière des nouvelles données scientifiques ou dans les cas où il existe des lacunes;

35. rappelle qu’il existe des déséquilibres dans la chaîne alimentaire, qui placent le producteur primaire en situation de désavantage et que cette situation limite la portée des investissements dans le bien-être des animaux au niveau des exploitations;

36. attire l'attention sur les coûts supportés par les producteurs et sur l’affaiblissement potentiel de leur compétitivité en raison de l’adoption de normes de bien-être animal nouvelles et changeantes; note que, bien souvent, le prix payé à l’agriculteur ne reflète pas ces coûts;

37. se réjouit de la proposition de mieux informer les consommateurs des prescriptions européennes en matière de bien-être animal; invite la Commission à impliquer davantage les agriculteurs dans les projets de recherche et les campagnes; insiste sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs au surcoût entraîné par l’amélioration du bien-être animal et de répartir ce surcoût de façon équilibrée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;

39. insiste sur la nécessité de mettre en place, en partenariat avec toutes les parties intéressées, des "jalons juridiques" dûment justifiés, au cours de la période de transition prévue dans la future législation concernant le bien-être des animaux;

40. appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéances, que les États membres définissent un plan de mise en œuvre, assorti de jalons et d'objectifs menant progressivement à l'échéance, et que soit lancée une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal;

41. souligne que la Commission et, en particulier, l’Office alimentaire et vétérinaire doivent se voir attribuer des ressources plus importantes, dans le respect des recommandations budgétaires de l'UE, ainsi que des pouvoirs accrus pour contrôler comme il se doit les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres, dont une partie devrait revêtir la forme de contrôles inopinés, et remédier aux manquements; invite les États membres à veiller à la disponibilité d'un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être des animaux, dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres, et à envisager de conférer plus de responsabilité et de pouvoir aux organisations de producteurs;

42. invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l’Union en matière de bien-être animal fasse l’objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s’accompagne d’une large action d’information et d’orientation de la part des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées;

43. rappelle que le Parlement européen s'oppose au recours à des assistants d’inspection privés dans les abattoirs, pour le secteur de la viande rouge; estime que, dans ce secteur, les contrôles d’hygiène doivent être effectués par des inspecteurs des viandes indépendants;

44. prend note de l’échéance ultime de mars 2013, après laquelle la vente de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ne sera plus autorisée; est favorable à cette échéance et appelle la Commission à ne pas la reporter;

45. rappelle que, lorsqu'il existe un motif de préoccupation légitime, la Commission a l’obligation de procéder à des contrôles du déroulement des inspections nationales pour s’assurer du respect de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques;

46. invite la Commission à continuer de stimuler la recherche sur des méthodes d’expérimentation nécessitant un moins grand nombre d’essais sur animaux et, dans la mesure du possible, à promouvoir l’application de ces méthodes dans les cas où c'est possible; dans ce contexte, invite la Commission à reconnaître et à appliquer «l’étude étendue» dans le cadre de REACH;

47. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le programme de recherche Horizon 2020 prévoie des possibilités suffisantes en matière de recherche dans les domaines de la conservation de la biodiversité, du commerce des espèces sauvages, du développement et de la validation de méthodes substitutives à l'expérimentation animale, ainsi que de l'incidence des technologies émergentes;

48. invite la Commission à inclure le bien-être animal dans les objectifs du futur 7e programme d'action pour l'environnement, en garantissant, en particulier, l'inclusion de stratégies et d'actions visant à réduire l'expérimentation animale;

49. attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; est particulièrement préoccupé par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs; prie la Commission d’accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et de présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011; souligne que le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt public, pour des raisons tant de transparence que de souffrances animales; souligne toutefois que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, étant donné qu’il ne peut éclairer les consommateurs que si les informations fournies sont vérifiées et correctes;

50. souligne la nécessité d'établir des mesures de protection plus efficaces pour les animaux de boucherie qui sont exportés de l'UE vers des pays tiers;

51. considère que la législation de l’UE relative au bien-être des animaux devrait s’accompagner de lignes directrices réalistes et harmonisées afin de garantir l'application et la mise en œuvre uniformes des règles concernant, par exemple, des aspects tels que l’aptitude au transport, l’abreuvement avant et pendant le transport, ainsi que lors des périodes de repos des animaux et à destination;

52. note que les lacunes observées au niveau de la mise en œuvre sont souvent dues à des dispositions juridiques impossibles à appliquer dans la pratique;

53. souligne que les citoyens européens adressent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[21];

54. rappelle à la Commission et aux États membres les obligations qui leur incombent, en vertu du règlement (CE) n° 882/2004, de fournir des informations comparables concernant le bien-être animal; invite la Commission à prendre des mesures efficaces en cas de non-respect;

55. invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes;

Communication et éducation

56. insiste sur l’importance d’adapter l’information et l’éducation et de les proposer au niveau régional et local, par exemple en organisant des ateliers régionaux et en recourant aux technologies modernes, et de veiller à ce que les informations concernant la nouvelle législation et les progrès scientifiques parviennent à toutes les personnes amenées à manipuler des animaux; rappelle le rôle qu’un réseau européen coordonné des observatoires du bien-être des animaux pourrait jouer à cet égard;

57. estime que le réseau européen de centres de référence doit fournir aux États membres et aux autres parties intéressées un soutien adéquat, de qualité, professionnel et cohérent en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière de bien-être animal;

58. appelle la Commission à promouvoir les lignes directrices existant en matière de bien-être animal et autres initiatives volontaires en mettant en place un portail web par lequel ces documents pourraient être obtenus et diffusés, après validation;

59. invite les États membres à faire un meilleur usage des dispositions relatives au transfert transfrontalier de connaissances concernant le bien-être animal, les systèmes d’élevage et la lutte contre les maladies, dans le contexte des programmes de développement rural et régional financés par l’Union;

60. juge que, dans les programmes de développement rural à venir, les dispositions relatives au bien-être animal devraient être rendues obligatoires; considère, en outre, que le taux de cofinancement devrait refléter la valeur ajoutée européenne garantie par un niveau élevé de bien-être animal;

61. rappelle à la Commission qu'il existe un lien entre le bien-être des animaux et celui des producteurs; invite la Commission et les États membres à investir dans des projets de recherche et de développement portant sur des méthodes propres à favoriser le bien-être des producteurs, à développer des services de remplacement et à améliorer les soins de santé destinés aux producteurs;

Législation-cadre

62. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;

63. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;

64. rappelle que les producteurs sont saturés d’obligations administratives et que, dans une recherche permanente de simplification administrative, cette législation-cadre européenne ne doit pas alourdir encore cette charge;

65. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques validées et sur l’expérience avérée et couvrir tous les animaux d’élevage et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées; rappelle que, pour les espèces élevées à des fins de production alimentaire, le Parlement a demandé que le projet "Animal Welfare Quality" soit développé plus avant en ce qui concerne sa simplification et son application pratique;

66. estime qu’une législation-cadre, étroitement liée aux définitions et recommandations de l’OIE, renforcerait la compétitivité des détenteurs et propriétaires d’animaux et des éleveurs de bétail de l’UE sur le marché international, et qu'elle contribuerait aussi à garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur;

67. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux;

68. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM (2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;

69. considère que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure:

a) une définition et une conception communes du bien-être animal, reposant sur celles de l’OIE, ainsi que des objectifs généraux fondés sur des éléments scientifiques;

b) le principe du devoir de diligence pour tous les propriétaires d’animaux et toutes les personnes amenées à manipuler des animaux, tandis que les animaux errants devraient relever, en premier lieu, de la responsabilité du propriétaire et, en dernier recours, de la responsabilité des autorités des États membres, compte tenu du lien qui existe entre les risques de santé publique et les risques pour la sécurité;

c) une sensibilisation et des lignes directrices à l’intention du personnel des pouvoirs publics, sur la façon de recenser les problèmes de bien-être animal, dans l’exercice de leurs fonctions;

d) l'obligation, le cas échéant, de garantir la compétence – tout en tenant compte des qualifications et des connaissances déjà acquises par l'expérience pratique ou par une formation – de toute personne s'occupant d'animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi que des exigences de formation adéquates pour les responsabilités spécifiques concernant le bien-être des animaux;

e) l’obligation, pour les États membres, de soumettre à la Commission tous les deux ans des rapports sur la mise en œuvre de la législation européenne relative au bien-être des animaux, y compris une feuille de route pour les deux années suivantes, et l’obligation pour la Commission de publier sans tarder ces rapports , accompagnés d’un résumé;

f) des mesures efficaces et opportunes à prendre à l’encontre des États membres qui ne soumettent pas leurs rapports ou ne s’acquittent pas de leur obligation de procéder à des contrôles et à des inspections;

g) la création d’un réseau européen coordonné du bien-être des animaux qui, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote X/2012, soutiendra des campagnes d’information et d’éducation, évaluera les exigences en matière de bien-être animal sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, évaluées par des pairs, et coordonnera un système européen d’évaluation préliminaire des nouvelles technologies, conformément aux programmes existants promus par la Commission et par ses agences et comités;

h) une structure pour une législation et des mesures non législatives sectorielles fondées sur la science;

i) une clause de révision permettant l’adaptation régulière de la législation-cadre aux nouvelles évolutions scientifiques tout en respectant le besoin de sécurité juridique et en tenant compte de la durée de vie économique des investissements réalisés;

70. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 308 E du 16.12.2006, pp. 170 à 178.
[2] JO C 279 E du 19.11.2009, pp. 89 à 98.
[3] JO C 212 E du 6.5.2009, pp. 326 à 346.
[4] JO C 81 E du 15.3.2011, pp. 25 à 32.
[5] Textes adoptés du 12.5.2011, P7_TA(2011)0238.
[6] Textes adoptés du 8.3.2011, P7_TA(2011)0083.
[7] Textes adoptés du 15.3.2012, P7–TA(2012)0096.
[8] Textes adoptés du 13.10.2011, P7_TA(2011)0444.
[9] Journal de l'EFSA 2011; 9(1)1966.
[10] Journal de l’EFSA 2012, 10(1):2513.
[11] OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, article 7.1.1. (2011), http://www.oie.int/index.php?id=169&L=0&htmfile=chapitre_1.7.1.htm.
[12] www.welfarequality.net/everyone/43395/7/0/22.
[13] JO L 323 du 17.11.78, pp. 12 et 13.
[14] STE n° 125 – Protection des animaux de compagnie, 13.11.1987.
[15] JO L 165 du 30.4.2004, pp. 1 à 141.
[16] JO L 94 du 9.4.1999, pp. 24 à 26.
[17] JO L 276 du 20.10.2010, pp. 33 à 79.
[18] JO L61 du 3.3.1997, pp. 1-69.
[19] OJ L 94, 9.4.1999, p. 24-26.
[20] JO L 3 du 5.1.2006, pp. 1-44.
[21] JO L 165 du 30.4.2004, pp. 1-141.

EXPOSÉ DES MOTIFS

État actuel du bien-être animal

La communication de la Commission sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006) est la bienvenue, d’autant qu’elle reprend de nombreux aspects de la résolution du Parlement du 5 mai 2010. Cette communication peut être perçue comme une porte ouverte qui conduira, si elle est utilisée correctement, à un niveau clair et équivalent de bien-être animal au sein de l’ensemble de l’Union.

Un niveau élevé de bien-être animal fait partie du développement durable et est important pour protéger la santé publique et la santé animale et garantir la productivité et la compétitivité du secteur du bétail en Europe. Cependant, les règles européennes et nationales complexes concernant le bien-être animal, couplées au manque d’informations à leur sujet, créent une insécurité juridique, tandis que le manque de respect et de "jalons juridiques" créent des distorsions de la concurrence. Une nouvelle approche du bien-être animal, reposant sur la science et l’expérience avérée acquise au cours des dernières années et permettant de comprendre et de contrôler aisément la législation, s’avère par conséquent nécessaire.

Des règles complexes et divergentes concernant le bien-être animal

Malgré l’absence de législation concernant certains aspects spécifiques du bien-être animal, notamment en rapport avec les animaux domestiques et les vaches laitières, aucun manque général de législation relative au bien-être des animaux n’est à déplorer aujourd’hui. D’innombrables prescriptions juridiques nationales divergentes sont également d’application. Il n’existe aucune définition commune et les ensembles complexes de règles et d’exigences empêchent la personne qui s’occupe d’animaux ou le propriétaire d’animaux de comprendre en quoi consiste l’élevage animal dans de bonnes conditions ou la bonne pratique d’élevage. À l’heure actuelle, les conditions du bien-être animal dans l’UE varient donc fortement d’un pays à l’autre et d’une espèce animale à une autre.

Manque de respect et de mise en œuvre de la législation

Par ailleurs, un grave manque de respect concernant certains aspects de la législation relative au bien-être des animaux se fait donc toujours sentir, malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines. Faute de "jalons juridiques", les règles actuelles, avec leurs longues périodes de transition et de mise en œuvre, se sont soldées par un non-respect d’instruments tel que la directive 1999/74/CE du Conseil relative à la protection des poules pondeuses. Il existe désormais aussi un grand risque qu’une telle situation se produise avec la directive 2008/120/CE du Conseil relative à la protection des porcs et la directive 76/768/CEE (la "directive sur les produits cosmétiques"). Un autre exemple d’absence de protection du bien-être animal est le recours abusif à la dérogation prévue pour l’abattage sans étourdissement pour des raisons religieuses ou rituelles, qui provoque une souffrance inutile pour les animaux et induit les consommateurs en erreur.

La capacité et les ressources de la Commission n’ont manifestement pas suffit pour garantir une bonne application des règles. Toutefois, on pourrait aussi s’attendre à ce que la Commission elle-même respecte les règles. Certaines mesures prévues dans le plan d’action pour la période 2006-2010 n’ont pas été menées à bien. Tel est le cas notamment des deux rapports à élaborer sur les porcs. Le calendrier des nouvelles mesures devrait, par ailleurs, être ajusté aux délais fixés dans la législation en vigueur.

La nouvelle stratégie

Champ d’application

La vaste approche adoptée par la Commission est fortement appréciée. Une telle approche offre des possibilités d’amélioration en ce qui concerne le bien-être des animaux domestiques, par exemple, même s’il ne faut pas oublier qu’en Europe, 95 % environ des animaux domestiqués sont manipulés par des agriculteurs, conjointement avec des transporteurs, des inspecteurs, des vétérinaires, etc.

Il est cependant regrettable que la Commission ne reflète pas le lien entre le bien-être des animaux et la santé publique. L’approche "Une seule santé" devrait également s’appliquer à cette stratégie, étant donné que l’élevage dans de bonnes conditions de tous les animaux, y compris des animaux domestiques, est un outil qui permet de réduire la propagation des maladies et la résistance aux antimicrobiens.

Cohérence des politiques et coordination des finances

Une autre faille de la nouvelle stratégie est le manque de ressources financières adéquates pour les actions citées. Dans sa résolution du 5 mai 2010, la Parlement a explicitement demandé qu’un soutien financier suffisant soit accordé à la nouvelle stratégie. Il est donc extrêmement important qu’à travers la cohérence des politiques, la Commission mette tout en œuvre pour accroître les moyens disponibles pour le bien-être des animaux en Europe.

À titre d’exemple, une plus grande attention devrait être attachée au bien-être animal dans la politique européenne des consommateurs, dans les programmes-cadres de recherche et dans la PAC, le cas échéant (bien entendu, il ne faudrait pas que la PAC paie pour les chats et les chiens des zones urbaines). Les investissements dans le bien-être animal sont coûteux, ce qui explique pourquoi il est très important de veiller à ce que les bâtiments, la technologie, etc. soient appropriés et aient une durée de vie de plusieurs années. En outre, des déséquilibres persistent dans la chaîne alimentaire, plaçant les producteurs primaires dans une situation désavantageuse et limitant la portée des investissements dans le bien-être animal au niveau de l’exploitation. Cela devrait être pris en considération dans la nouvelle stratégie.

Il est peut-être aussi utile de faire remarquer que la cohérence des politiques découle de l’article 7 du traité et n’est pas réellement une question de choix politique. L’article 13 du traité obligeant l’UE et les États membres à tenir pleinement compte des exigences en matière de bien-être des animaux, il est indispensable d’envisager les activités d’autres domaines politiques qui pourraient promouvoir le bien-être animal et prévenir toute incidence négative d’autres politiques sur les animaux.

À ce propos, il est très important que la Commission continue de veiller à ce que les questions relatives au bien-être animal se voient accorder la priorité dans sa politique commerciale et dans les accords commerciaux bilatéraux et internationaux et à ce que le bien-être animal dans les pays tiers soit encouragé en incluant l’équivalence aux normes de l’UE dans les exigences auxquelles les produits importés doivent satisfaire.

Le bien-être des animaux de demain

Sciences

En matière de bien-être animal, les activités de recherche, telles que le projet Welfare Quality, se sont intensifiées au cours des dix dernières années, tant au sein de l’Union européenne qu’ailleurs. Les connaissances scientifiques de plus en plus étoffées ainsi acquises constituent la base la plus logique sur laquelle doivent reposer la stratégie pour le bien-être des animaux et la législation en la matière. Il est important d’utiliser ces connaissances dans tous les aspects de l’élevage animal, de la mise au point de nouvelles technologies et de la construction d’installations pour animaux à la supervision globale et au contrôle du bien-être animal au sein de l’Union en passant par l’évaluation préliminaire.

Mise en œuvre

Comme indiqué ci-dessus, l’unique problème majeur pour le bien-être animal en Europe aujourd’hui est le manque de respect et d’application de la législation. La future législation devrait contenir des "jalons juridiques" au cours des périodes de transition, ce qui permettrait à la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre et de prendre des mesures proactives, le cas échéant. Il ne suffit pas d’attendre simplement qu’une infraction soit commise et de porter ensuite l’affaire devant la Cour de justice européenne.

Nos animaux ont, par ailleurs, besoin d’une sorte de «bureau d’enquête» qui contrôle la façon dont les États membres effectuent leurs propres inspections. Il y a par conséquent lieu d’accroître les ressources allouées à l’OAV afin qu’il puisse contrôler adéquatement les inspections du bien-être des animaux qui sont réalisées par les États membres et instruire et pénaliser tout non-respect. Les États membres sont cependant les principaux responsables de la mise en œuvre correcte et doivent veiller à cette fin à disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être animal dûment formés.

Un autre outil important est la transparence. En vertu du règlement (CE) n° 882/2004, la Commission et les États membres sont déjà tenus de fournir des informations comparables sur le bien-être des animaux dans l’UE et de les rendre accessibles au public. Le règlement exige clairement que les États membres mettent en place des plans de contrôle pluriannuels et présentent des rapports annuellement à la Commission. Il semble que ce règlement n’ait pas été pleinement exploité et la Commission devrait envisager des moyens de prendre des mesures efficaces contre tout non-respect, tel un système de "désignation et stigmatisation".

Communication

Il est essentiel pour parvenir à une norme uniforme de bien-être animal au niveau de l’UE d’offrir une formation, des informations et des lignes directrices exactes, concrètes et compréhensibles qui touchent les personnes qui s’occupent d’animaux au quotidien. Ces informations devraient contenir à la fois la législation et la science sur laquelle elle repose.

Afin de pouvoir être comprises et accessibles aux personnes qui s’occupent d’animaux tous les jours, ces informations doivent être adaptées et mises à disposition au niveau régional et local. Un réseau européen coordonné des observatoires du bien-être des animaux pourrait jouer un rôle important à cet égard.

Législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux

La Commission a inclus dans sa communication l’idée formulée par le Parlement d’élaborer une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux. Les concepts de base d’une telle législation sont la clarté, la simplification et l’applicabilité pratique, le tout fondé sur une base scientifique.

Une telle législation augmenterait aussi la compétitivité tant sur le marché intérieur que dans les échanges avec les pays tiers et améliorerait la qualité des produits animaux. Avec un niveau commun et bien appliqué de bien-être animal au sein de l’Europe, il pourrait se révéler plus facile pour l’UE d’exiger que les importations en provenance de pays tiers respectent des normes équivalentes.

Une révision de la directive 98/58/CE du Conseil est prévue en 2013; c’est l’occasion parfaite pour élargir, clarifier et renforcer cette directive en la transformant en une législation-cadre. Comme la Commission l’a admis dans sa communication, il est important de se concentrer sur des mesures axées sur les résultats. Cette approche est vivement appréciée, mais il importe de souligner que ces indicateurs devraient être utilisés pour compléter, et non pour remplacer, les dispositions relatives aux contributions au bien-être telles que la qualité de celles-ci. Des éléments tels que l’abri et la mise à disposition d’un espace suffisant ne peuvent être ignorés, car, s’ils sont de piètre qualité, il est impossible d’obtenir de bons résultats sur le plan du bien-être.

Une législation-cadre crée des conditions équitables grâce à une définition et une compréhension communes du bien-être animal. Elle offrirait une base commune, à l’instar de la construction de la législation établissant les principes généraux et les prescriptions générales dans le domaine alimentaire (règlement (CE) no 178/2002). Cela ne devrait toutefois pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des exigences de l’UE, pour autant que ceux-ci soient également fondés sur la science.

La législation-cadre devrait raisonnablement débuter par une définition générale du bien-être des animaux, fondée sur celle donnée par l’OIE. Outre les objectifs généraux reposant sur la science, elle devrait également contenir un principe d’obligation de diligence. Il est essentiel qu’une personne physique ou morale soit responsable de chaque animal couvert par la législation-cadre à chaque étape de la chaîne. Dans le cas des animaux abandonnés, et notamment des animaux errants d’espèces domestiquées, cette responsabilité devrait incomber aux autorités nationales, étant donné que ces animaux posent également un risque du point de vue de la santé publique (par exemple, la rage.

Une exigence de compétence devrait également être imposée pour toute personne s’occupant d’animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi qu’une formation adéquate le cas échéant. Il serait judicieux d’exiger une sorte de certificat ou toute autre preuve de compétence de la part de personnes telles que les agriculteurs et les transporteurs d’animaux qui aimeraient démarrer une exploitation alors qu’ils ne disposent pas d’une expérience pertinente. Un système d’examen préliminaire des permis pour la construction ou la reconstruction d’installations destinées aux animaux devrait par ailleurs être mis en place.

Comme le requiert le règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels, les États membres devraient être tenus de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine du bien-être des animaux, y compris une feuille de route pour l’année suivante. La Commission devrait publier sans délai ces rapports, accompagnés d’un rapport résumant les informations soumises par les États membres.

Le respect des obligations relève essentiellement de la responsabilité des États membres, qui doivent instaurer des sanctions dissuasives et efficaces. La législation-cadre doit toutefois également contenir les outils qui permettront à la Commission de prendre des mesures efficaces contre les États membres qui ne présentent pas leurs rapports ou qui négligent leurs obligations.

La législation-cadre devrait fixer les conditions requises pour la création d’un réseau européen coordonné du bien-être des animaux. Ce réseau ne devrait ni remplacer les tâches déjà exécutées par la Commission et ses agences telles que l’EFSA, ni faire double emploi avec celles-ci. Sur la base des expériences du projet pilote mené en 2012, il devrait plutôt apporter un soutien en fournissant des informations et une éducation, évaluer les exigences relatives au bien-être animal sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles et coordonner un système européen d’évaluation préliminaire des nouvelles technologies.

La législation-cadre devrait être suivie d’une législation verticale ou spécifique par catégorie pour combler les lacunes là où une telle législation fait défaut, par exemple dans le cas des vaches laitières, des animaux domestiques, etc. Cette législation doit aussi être fondée sur des données scientifiques et être facile à interpréter et à mettre en pratique.

Il importe aussi que la législation-cadre soit régulièrement révisée et adaptée aux nouvelles données scientifiques pertinentes, tout en veillant à garantir la sécurité juridique, l’objectif global étant de modifier, de simplifier et de clarifier les exigences en matière de bien-être animal en Europe.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (5.6.2012)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

concernant la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015
2012/2043 (INI)

Rapporteure pour avis: Kartika Tamara Liotard

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que l'article 13 du traité est d'application générale, et qu'à ce titre, il est aussi important que la protection de l'environnement ou des consommateurs et qu'il prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur; souligne que, en conséquence, la stratégie de l'Union sur le bien-être animal doit inclure des initiatives, des actions et des instruments qui visent à garantir que le bien-être de tous les animaux est pris en compte dans tous les domaines politiques;

2. se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, mais note avec regret que l'importance de la bonne santé des animaux pour la santé publique, encouragée par le concept "animaux + humains = une santé", ou le lien entre la santé animale et le bien-être des animaux sont absents de cette stratégie;

3. regrette vivement que la Commission n'ait pas présenté, dans le cadre de la stratégie, de nouvelles propositions législatives propres à améliorer le bien-être des animaux au sein de l'Union; reconnaît qu'une application renforcée est essentielle à l'amélioration du bien-être animal dans l'Union, mais insiste sur le fait que de nouveaux textes législatifs doivent être présentés afin d'améliorer les normes actuelles en la matière;

4. souligne que l'amélioration du bien-être animal influe sur la sécurité alimentaire et implique des avantages économiques pour la chaîne alimentaire;

5. approuve l'inclusion, dans la stratégie, d'une législation-cadre européenne sur le bien-être animal, à condition que ce cadre juridique n'ait pas pour effet d'édulcorer les réglementations nationales existantes et qu'un contrôle minutieux du principe de subsidiarité ait lieu; rappelle qu'une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques récentes et validées, et porter sur tous les animaux, qu'il s'agisse des animaux errants ou domestiqués, des animaux sauvages détenus dans des zoos et des aquariums, ou des espèces exotiques envahissantes; se réjouit par ailleurs que soit reconnue la nécessité de mieux informer le grand public sur le bien-être des animaux;

6. insiste sur la nécessité d'améliorer le bien-être animal en maintenant et en améliorant les politiques et les normes juridiques dans les domaines de l'élevage animal, du transport d'animaux vivants (connu également comme l'"exportation sur pied"), de la protection de la vie sauvage et de l'utilisation d'animaux à des fins de recherche et d'expérimentation;

7. invite la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques, comme des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal basés sur la production et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire, afin de résoudre ces questions, en répartissant de manière plus équitable les coûts liés au bien-être animal le long de la chaîne alimentaire, tout particulièrement dans les cas du bétail laitier, des bovins de boucherie, des lapins, du poisson d'élevage et du transport d'animaux vivants; relève qu'il conviendrait, à cet égard, de recourir à l'avis scientifique de l'EFSA;

8. regrette que la stratégie ne promeuve pas des normes élevées en matière de bien-être animal en profitant des possibilités offertes par les politiques relatives à la production et à la consommation durables, aux marchés publics écologiques et à la responsabilité sociale des entreprises;

9. souligne que la liste d'actions figurant dans la stratégie doit inclure:

– la révision du règlement n° 1/2005, y compris une proposition visant à limiter à huit heures le temps de transport des animaux d'élevage, tel que cela a été demandé, notamment, dans la déclaration écrite n° 49/2011, adoptée le 15 mars 2011, et par les quelque 1 100 000 signataires de la pétition "8 hours", ainsi qu'une réelle avancée vers la simplification des dispositions législatives en vigueur et la réduction des frais de gestion, ce qui impliquerait davantage de flexibilité au profit des opérateurs économiques;

– une proposition législative introduisant une interdiction du clonage et de la mise sur le marché de produits dérivés d'animaux clonés et de leur progéniture;

– une proposition législative introduisant une interdiction de la modification génétique des animaux et de la mise sur le marché de produits dérivés d'animaux génétiquement modifiés et de leur progéniture;

– des propositions législatives établissant des normes minimales pour la protection du bétail et des lapins;

– l'introduction de règles concernant l'information des consommateurs, sur les étiquettes, quant à la méthode d'abattage de l'animal;

– l'introduction de lignes directrices ou modalités d'exécution de l'Union relatives à la protection des animaux au moment de leur mise à mort;

– la mise en œuvre de la déclaration européenne sur les alternatives à la castration chirurgicale des porcs;

10. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait aborder la question des animaux errants, qui est particulièrement grave dans les États membres du Sud et de l'Est de l'Europe, en mettant en œuvre des mesures de stérilisation efficaces; demande à l'Union européenne et aux États membres de ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie;

11. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure des mesures visant à résoudre le problème de la possession d'oiseaux sauvages, issus de la capture ou de l'élevage, qui sont utilisés, dans certains États membres, comme des appâts vivants dans la chasse aux oiseaux migrateurs, dans des conditions incompatibles avec leur nature;

12. invite la Commission à adopter, dès que possible, une stratégie à l'échelle de l'Union pour la mise au point et l'utilisation de méthodes substitutives à l'expérimentation animale, dans le contexte de la révision de la législation de l'Union et des nouvelles technologies, comme, entre autres, les nanotechnologies et le clonage; rappelle cependant que la sécurité des consommateurs doit rester la priorité; est favorable à l'échéance finale de mars 2013 pour l'interdiction de la vente de nouveaux produits cosmétiques expérimentés sur des animaux et demande à la Commission de ne pas prolonger ce délai et de ne pas accorder d'exemptions;

13. demande à la Commission de soutenir activement les fonctions de recherche et d'élaboration de stratégie du laboratoire de référence de l'Union (le Centre commun de recherche) afin qu'il définisse les domaines prioritaires pour le remplacement des techniques de recherche animale, notamment par l'identification des parcours de la toxicité et de la maladie chez l'homme et par l'élaboration informatique et in vitro de modèles pathologiques applicables à l'homme;

14. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le programme de recherche Horizon 2020 prévoie des possibilités suffisantes en matière de recherche dans les domaines de la conservation de la biodiversité, du commerce des animaux sauvages, du développement et de la validation de méthodes substitutives à l'expérimentation animale, ainsi que de l'incidence des technologies émergentes, comme, entre autres, les nanotechnologies et le clonage;

15. invite instamment la Commission à procéder à un examen minutieux de l'incidence sur la santé animale, la santé humaine et l'environnement des méthodes non durables utilisées actuellement dans la production animale, ainsi qu'à garantir que les synergies planifiées avec la PAC contenues dans la stratégie débouchent sur un soutien accru aux systèmes de production durables qui améliorent le bien-être animal et préviennent dès lors également la propagation des maladies et la résistance antimicrobienne; recommande, en tirant les enseignements de l'expérience pratique, que ces démarches incluent un rapport évaluant l'ampleur du caractère routinier de l'utilisation prophylactique et non thérapeutique des antibiotiques dans l'agriculture, ainsi que l'efficacité, dans tous les États membres de l'Union, des systèmes de contrôle et de notification en vigueur sur cette question;

16. prie instamment le Conseil d'assurer une amélioration sensible du bien-être animal grâce au développement rural, notamment en garantissant un financement suffisant des paiements subordonnés au bien-être animal et en faisant en sorte que tous les programmes de développement rural pour la période 2014-2020 comprennent la mesure relative au bien‑être animal;

17. souligne la nécessité pour la PAC d'après 2013 de venir en aide, par des mesures allant au‑delà de l'écoconditionnalité, aux éleveurs qui observent les normes les plus strictes en matière de bien-être animal et d'adopter des mesures spécifiques pour que l'agriculture de l'Union s'éloigne du modèle de production industrielle en faveur d'un modèle d'élevage plus durable, plus respectueux de l'environnement et plus humain;

18. demande à la Commission et aux États membres d'utiliser l'écoconditionnalité comme un outil pour améliorer le respect de la législation de l'Union sur le bien-être animal; estime à cet égard que toutes les normes de l'Union relatives à la protection des animaux détenus à des fins d'élevage devraient être intégrées dans l'écoconditionnalité et que les amendes devraient être suffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif;

19. souligne la relation évidente qui existe entre la santé animale, la santé humaine et la protection de l'environnement et invite la Commission à inclure le bien-être animal dans les objectifs du futur 7^e programme d'action pour l'environnement, en garantissant, en particulier, l'inclusion de stratégies et d'actions visant à réduire l'expérimentation animale, à protéger la faune sauvage, à protéger efficacement et à renforcer la biodiversité, ainsi qu'à promouvoir l'élevage durable;

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour former les parties prenantes aux besoins des espèces animales sauvages maintenues en captivité, en veillant à l'utilisation effective de programmes d'enrichissement mis en œuvre par espèce qui apportent une stimulation mentale et physique adéquate en vue d'améliorer le bien‑être des animaux actuellement en captivité; appelle de ses vœux une mise en œuvre minutieuse et sans plus tarder de la directive sur les jardins zoologiques et demande que l'ensemble du personnel de répression et des vétérinaires des zoos soit formé et qualifié comme il se doit;

21. soutient le principe d'étiquetage des denrées alimentaires produites dans le respect de normes relatives au bien-être animal plus strictes que celles prescrites par la loi; demande à la Commission de donner suite à son rapport COM(2009)0584 en présentant des propositions législatives en vue de l'établissement de systèmes européens d'étiquetage pour la viande et les produits laitiers ainsi que pour les œufs dans les produits transformés, afin d'informer les consommateurs de la méthode d'élevage utilisée et de ses conséquences sur le bien-être des animaux, dans le but de communiquer avec les consommateurs de la façon la plus efficace et cohérente possible;

22. invite la Commission à introduire un étiquetage pour la viande issue d'un abattage sans étourdissement;

23. demande à la Commission de lancer une vaste campagne d'information des consommateurs sur la législation européenne relative au bien-être des animaux, faisant état des évolutions demandées aux producteurs européens dès qu'un changement intervient afin que les consommateurs comprennent les augmentations de prix qui en résultent, que les efforts des producteurs soient plus visibles et que la valeur ajoutée de leurs produits soit accrue;

24. rappelle le rôle que pourrait jouer un réseau coordonné de centres du bien-être animal à l'échelle de l'Union dans la fourniture, aux États membres et à d'autres parties prenantes, d'un soutien substantiel, de qualité, professionnel et cohérent en matière de bonnes pratiques dans le domaine du bien-être animal;

25. se félicite de l'intention de la Commission de traiter en priorité la question du respect de la législation en matière de bien-être animal; invite la Commission à inclure dans toute proposition législative dans ce domaine une obligation exigeant des États membres qu'ils élaborent des plans de mise en œuvre, et à prévoir des systèmes d'identification précoce des États membres rencontrant des difficultés pour respecter les délais, assortis de la possibilité d'intervenir si ces délais ne sont pas respectés;

26. invite la Commission à accorder au bien-être animal la plus grande importance dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans le contexte d'accords bilatéraux;

27. invite instamment la Commission, lorsqu'elle négocie des accords commerciaux bilatéraux avec des pays tiers, à exiger de ces pays qu'ils respectent les règles de l'Union en matière de bien-être animal lorsqu'ils exportent du bétail et des produits carnés sur le marché de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	30.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 16 11
Membres présents au moment du vote final	Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils
Suppléants présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Gaston Franco, James Nicholson, Justas Vincas Paleckis, Vittorio Prodi, Britta Reimers, Michèle Rivasi, Alda Sousa, Bart Staes, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni

AVIS de la commission des pÉtitions (10.5.2012)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

concernant la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015
2012/2043 (INI)

Rapporteur pour avis: Victor Boştinaru

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission de l'agriculture, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. déplore que, bien que des textes législatifs ciblés aient fait avancer l'agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il reste encore trop de domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne spécifique;

2. constate que le bien-être des animaux est une question complexe et multidimensionnelle qui influence la politique internationale et nationale et implique des aspects importants éthiques, scientifiques, économiques, culturels et politiques;

3. attire l'attention sur le nombre sans cesse croissant de pétitions adressées par des citoyens européens de tous les États membres demandant que des dispositions ciblées et détaillées en matière de protection et de bien-être des animaux soient renforcées afin de combler les nombreuses lacunes existantes, notamment dans les parcs animaliers, les jardins et les zoos;

4. se félicite de l'objectif de la Commission visant à examiner la faisabilité de la mise en place d'un cadre législatif simplifié de l'UE comportant des principes de bien-être des animaux pour tous les animaux élevés dans le cadre d'une activité économique, et incluant si nécessaire les animaux de compagnie; affirme toutefois que la première étape devrait consister à appliquer le respect des réglementations existantes en matière de bien-être des animaux et souligne la nécessité de mettre en œuvre les "jalons juridiques" dans la future législation sur le bien-être des animaux durant la période de transition;

5. constate que dans leurs pétitions, certains citoyens européens protestent contre les corridas et autres spectacles, qui font subir aux animaux une souffrance morale ou physique superflue pouvant aller jusqu'à la mort;

6. attire l'attention sur le fait qu'il y aurait dans l'UE à peu près cent millions de chiens et de chats et qu'il n'existe pas de texte européen sur le bien-être des animaux de compagnie; invite par conséquent la Commission à encourager, dans le droit fil des conclusions du Conseil de 2010 sur le bien-être des chats et des chiens, le bien-être des animaux de compagnie en adoptant des normes minimales pour leur traitement et leur protection, ainsi qu'un système obligatoire d'enregistrement et d'identification par micropuce;

7. souligne que le marquage obligatoire des animaux de compagnie à l'aide d'un système efficace et fiable d'enregistrement permet de suivre les animaux et est essentiel à la gestion efficace de la santé et du bien-être des animaux, ce qui contribue à la promotion de la détention responsable des animaux et de la protection de la santé publique;

8. considère que la législation-cadre européenne sur la protection des animaux devrait contenir des mesures permettant de résoudre le problème des animaux errants, qui est particulièrement alarmant dans les États membres de l'Europe centrale et orientale, et insiste pour que des fonds européens soient mis à disposition en vue de la mise en œuvre de mesures efficaces de stérilisation et de castration; invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux;

9. invite les États membres à adopter des stratégies complètes de gestion de la population canine comprenant des mesures, telles que le contrôle des chiens ou des lois contre la cruauté, le soutien des procédures vétérinaires comportant une vaccination contre la rage, ainsi que la stérilisation, qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande la déclaration écrite 0026/2011 adoptée par le Parlement européen;

10. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique;

11. souligne la nécessité d'établir des mesures de protection plus efficaces pour les animaux de boucherie qui sont exportés de l'UE vers des pays tiers;

12. invite les États membres à garantir une mise en œuvre plus efficace du règlement (CE) n^o1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes;

13. attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; rappelle aux États membres qu'ils doivent veiller à faire mieux respecter la législation et à n'autoriser la mise à mort sans étourdissement que pour des motifs religieux concevables et dans le respect de dérogations strictes;

14. demande une meilleure information des consommateurs sur les méthodes de production des produits animaux et dérivés de produits animaux et de leur incidence sur le bien-être des animaux au moyen d'un étiquetage et de notices d'emballage transparents et adéquats, l'indication obligatoire d'informations relatives au pays de provenance de l'animal et l'identification des produits;

15. souligne que les citoyens européens soumettent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) n^o882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien‑être des animaux; invite par conséquent la Commission à intervenir efficacement lorsque des non-conformités sont identifiées;

16. salue l'intention de la Commission d'intégrer le bien-être animal dans les accords commerciaux bilatéraux ou dans les forums de coopération, et invite instamment à rendre contraignante ce type de dispositions dans le cadre des mécanismes de règlement des litiges prévus par les accords de libre-échange; salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

17. demande que l'utilisation de méthodes alternatives non animales soit imposée dans la mesure du possible et lorsque celles-ci sont scientifiquement disponibles afin de réduire à un minimum les expériences qui soumettent les animaux à une souffrance sévère et prolongée, conformément à la directive 2010/63/UE relative à l'expérimentation animale;

18. invite la Commission à renforcer les obligations en ce qui concerne la coordination et la promotion de l'élaboration et de l'utilisation de méthodes alternatives aux procédures animales dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée et de l'expérimentation réglementaire, comme le prévoit l'annexe VII de la directive 2010/63/UE, en soutenant de manière active la définition des stratégies et des fonctions de recherche pertinentes du laboratoire de référence de l'UE (Centre commun de recherche) afin de définir des domaines prioritaires, dans la perspective du remplacement des techniques de recherche animale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	8.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Elena Băsescu, Heinz K. Becker, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Ágnes Hankiss, Iliana Malinova Iotova, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Erminia Mazzoni, Judith A. Merkies, Ana Miranda, Nikolaos Salavrakos
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Caspary, Kinga Göncz, Cristian Dan Preda, Keith Taylor
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Krzysztof Lisek

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	19.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 4
Membres présents au moment du vote final	Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Mariya Nedelcheva, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Janusz Wojciechowski
Suppléants présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Salvatore Caronna, María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Jill Evans, Sylvie Goulard, Christa Klaß, Giovanni La Via, Anthea McIntyre, Petri Sarvamaa, Milan Zver

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