RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance»

3.7.2012 - (COM(2011)0709 – C7‑0399/2011 – 2011/0339(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Françoise Grossetête


Procédure : 2011/0339(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0224/2012
Textes déposés :
A7-0224/2012
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance"

(COM(2011)0709 – C7‑0399/2011 – 2011/0339(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0709),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0399/2011),

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 35,

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0399/2011),

–   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008–2013",,

–   vu son Livre blanc intitulé "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008–2013" (COM (2007)0630 final),,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012[1],

–   vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012[2],

–   vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0224/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

3.  souligne qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adapter les montants relatifs à la présente procédure législative en fonction de l'enveloppe financière allouée au programme «La santé en faveur de la croissance» dans le cadre des négociations actuelles sur le cadre financier pluriannuel;

4.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive[3]; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

5.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance"

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "Santé et croissance pour les citoyens"

 

(Cet amendement s’applique à l’ensemble du texte.)

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Conformément à l’article 168 du traité, un niveau élevé de protection de la santé est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L’Union complète et appuie les politiques nationales de santé, encourage la coopération entre les États membres et favorise la coordination de leur action, en respectant pleinement les compétences des autorités nationales en ce qui concerne la définition de leurs politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(1) Conformément à l'article 168 du traité et à l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L’Union complète et appuie les politiques nationales de santé, encourage la coopération entre les États membres et favorise la coordination de leur action, en respectant pleinement les compétences des autorités nationales en ce qui concerne la définition de leurs politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) D’incessants efforts sont nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l’article 168 du traité. L'action en faveur de la santé au niveau de l'Union fait partie intégrante d'"Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Le maintien des personnes en bonne santé et en activité plus longtemps aura une incidence globale positive sur la santé et des répercussions positives sur la productivité et la compétitivité, et réduira les pressions qui s’exercent sur les budgets des États. L’innovation dans les soins de santé contribue, dans le contexte de l’évolution démographique, à répondre à l’enjeu de la pérennité dans ce secteur, et l’action en faveur de la réduction des inégalités dans la santé est importante pour parvenir à une «croissance inclusive». Dans ce contexte, il est opportun d’établir un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020), dénommé «La santé en faveur de la croissance» (ci-après le «programme»).

(2) D’incessants efforts sont nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l’article 168 du traité. L'action en faveur de la santé mentale et physique au niveau de l'Union fait partie intégrante d'"Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Le maintien des personnes en bonne santé et en activité plus longtemps et le renforcement de leur capacité à jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé, notamment en améliorant leurs connaissances dans le domaine de la santé auront une incidence globale positive sur la santé, en permettant notamment de réduire les inégalités en la matière, et des répercussions positives sur la qualité de vie, sur la productivité et la compétitivité, et réduira les pressions qui s'exercent sur les budgets des États. Le soutien et la reconnaissance de l’innovation dans tous les facteurs et mesures ayant un impact sur la santé contribuent, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de la pérennité dans ce secteur, et l'action en faveur de la réduction des inégalités dans la santé mentale et physique est importante pour parvenir à une "croissance inclusive" et contribuer à la réalisation de l'objectif de l'Union établi à l'article 3 du traité, à savoir le "bien-être de ses peuples". Dans ce contexte, il est opportun d'établir un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), dénommé "La santé en faveur de la croissance" (ci-après le "programme").

Justification

L'innovation doit être encouragée par des mesures adaptées

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le nouveau programme devrait également s'appuyer sur les activités et les réalisations menées dans le cadre du Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être, du 13 juin 2008, et définir explicitement le lien irréfutable entre la santé physique et la santé mentale.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient d’articuler le programme autour d’un ensemble bien défini d’objectifs et d’actions dont la valeur ajoutée européenne a été clairement démontrée, et de focaliser l’aide sur un nombre restreint d’activités dans des domaines prioritaires. L’accent sera placé, suivant le principe de subsidiarité, sur les domaines dans lesquels les États membres ne peuvent agir isolément d’une manière économiquement efficace, sur des questions revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l’échelle de l’Union procure des avantages et des gains d’efficacité évidents.

(4) Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient d'articuler le programme autour d'un ensemble clairement défini, et vérifiable, d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée européenne a été clairement démontrée, et de focaliser l'aide sur un nombre restreint d'activités dans des domaines prioritaires. L’accent sera placé, suivant le principe de subsidiarité, sur les domaines dans lesquels les États membres ne peuvent agir isolément d’une manière économiquement efficace, sur des questions revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l’échelle de l’Union procure des avantages et des gains d’efficacité évidents.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; favoriser l'échange de pratiques exemplaires entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; agir face aux menaces sanitaires transfrontalières pour réduire les risques et atténuer les conséquences en cas de problème; visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; participer à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen; renforcer les économies d'échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; favoriser l'échange de pratiques exemplaires entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; visent des objectifs sociaux fondamentaux, tels que la promotion de l'égalité et de la solidarité et la réduction des inégalités dans le domaine de la santé, agir face aux menaces sanitaires transfrontalières pour réduire les risques et atténuer les conséquences en cas de problème; visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; participer à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen; renforcer les économies d'échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les compétences des États membres dans le domaine de la santé et leur liberté de décision concernant la nature des services de santé qu'ils jugent bon d'assurer, doivent être respectées dans le présent programme, en stricte conformité avec le principe de subsidiarité, de même que les différents systèmes de gestion et les approches spécifiques pour lesquels les États membres ont opté dans le cadre de l'intégration des prestations publiques et privées de services de santé.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Dans l'éventualité de préoccupations d'ordre éthique, il doit demeurer de la compétence des États membres de déterminer si un service donné constitue ou non un service de santé.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le rapport sur la santé en Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2009 fait état d’une marge d’accroissement des investissements dans la santé publique et les systèmes de santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire des améliorations dans le domaine de la santé une priorité de leur programme d’action et à tirer le parti d’une meilleure connaissance des possibilités de financement qu’offre l’Union en la matière. Le programme devrait donc favoriser l’intégration de ses résultats dans les politiques de santé nationales.

(6) Le rapport sur la santé en Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2009 fait état d’une marge d’accroissement des investissements dans la santé publique et les systèmes de santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire des améliorations dans le domaine de la santé mentale et physique une priorité de leur programme d'action et à tirer le parti d'une meilleure connaissance des possibilités de financement qu'offre l'Union en la matière. Afin que le programme puisse effectivement favoriser l'intégration de ses résultats dans les politiques de santé nationales, il apparaît nécessaire de conditionner l'obtention des ressources européennes à des programmes nationaux qui énoncent des exigences précises.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)Dans tous les États membres, les mesures d'austérité ont une influence sur les soins de santé, car les dépenses publiques sont réduites et il en résulte une inégalité croissante d'accès aux soins de santé pour les personnes à faibles revenus.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L’innovation dans les produits et services de santé et dans l’organisation et la prestation de soins recèle un potentiel pour améliorer la qualité des soins dispensés aux patients et répondre à des besoins qui n’ont pas encore été satisfaits, tout en améliorant l’efficacité et la viabilité économiques des soins de santé. Le programme devrait donc favoriser le recours à l’innovation dans les soins de santé.

(7) L'innovation dans la santé devrait être perçue comme une stratégie de santé publique qui ne se limite pas aux progrès technologiques en termes de produits et de services. La promotion de l'innovation dans le domaine des interventions de santé publique, des stratégies de prévention, de la gestion de systèmes de santé ainsi que de l'organisation et de la prestation de soins recèle un potentiel pour faire progresser les résultats en matière de santé publique, améliorer la qualité des soins dispensés aux patients et répondre à des besoins qui n'ont pas encore été satisfaits, tout en améliorant l'efficacité et la viabilité économiques des soins de santé. Le programme devrait donc favoriser le recours à l'innovation dans la santé publique et dans les soins de santé.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Eu égard au vieillissement croissant de la population et à la pression accrue exercée sur les finances publiques et sur la productivité dans le secteur privé, qui est due à l'augmentation des dépenses destinées au vieillissement de la population, lequel représente un problème structurel pour les États membres, le programme devrait également défendre vigoureusement le principe de la prévention (au niveau des pratiques médicales et de la promotion de modes de vie plus sains) et soutenir l'introduction de services de santé en ligne (e-health). Les indicateurs de santé contribueront à une amélioration notable des indicateurs économiques.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans l’optique de soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs, il convient de renforcer la position du patient. Il est nécessaire de donner aux patients les moyens de gérer leur santé et les soins y afférents de manière plus proactive. La transparence des activités et des systèmes en matière de soins de santé ainsi que la disponibilité d’informations à l’intention des patients doivent être maximisées. Les pratiques dans le domaine de la santé devraient tenir compte du retour d’information des patients et de la communication avec ceux-ci. Il est indispensable d’apporter un soutien aux États membres, aux associations de patients et aux parties prenantes, et il convient de coordonner ce soutien au niveau européen pour aider efficacement les patients, notamment ceux qui souffrent d’une maladie rare, à bénéficier de soins transfrontaliers.

(9) Dans l'optique de soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs, il convient de renforcer la position du patient en améliorant ses connaissances dans le domaine de la santé. Il est nécessaire de donner aux citoyens les moyens de gérer leur santé, de prévenir une mauvaise santé, de participer aux soins y afférents de manière plus proactive et de faire des choix en connaissance de cause, notamment en renforçant leurs connaissances dans le domaine de la santé. La transparence et la place centrale occupée par le patient dans les activités et les systèmes en matière de soins de santé ainsi que la disponibilité d'informations fiables, indépendantes et conviviales à l'intention des patients doivent être maximisées. Les pratiques dans le domaine de la santé devraient tenir compte du retour d’information des patients et de la communication avec ceux-ci. Il est indispensable d’apporter un soutien aux États membres, aux associations de patients et aux parties prenantes, et il convient de coordonner ce soutien au niveau européen pour aider efficacement les patients, notamment ceux qui souffrent d’une maladie rare, à bénéficier de soins transfrontaliers.

Justification

L'enquête européenne sur les connaissances dans le domaine de la santé (2011), soutenue par la Commission européenne, a démontré la corrélation entre les connaissances en matière de santé et la prévention ou la gestion de la santé. L'amélioration des connaissances en matière de santé de citoyens et des patients leur permet de prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et constitue un facteur clé pour parvenir à de meilleurs résultats en matière de santé et à une utilisation des ressources plus efficace.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) À l’heure du vieillissement de la population, des investissements bien ciblés en faveur de la santé et de la prévention de maladies peuvent accroître l’«espérance de vie en bonne santé» et permettre aux personnes âgées de continuer à travailler. Les maladies chroniques sont à l’origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l’Union. Par le recensement et la diffusion de pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l’abus d’alcool et l’obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et l’encouragement à l’application de celles-ci, le programme contribuera à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé, tout en tenant compte de facteurs sous-jacents de nature sociale et environnementale.

(10) À l'heure du vieillissement de la population, des investissements bien ciblés en faveur de la santé physique et mentale et de la prévention de maladies peuvent accroître l'"espérance de vie en bonne santé" et permettre aux personnes âgées, si elles le désirent, de continuer à travailler, tout en encourageant une vie active et saine. Les maladies chroniques sont à l’origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l’Union. Par le recensement et la diffusion de pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'alcoolisme, les mauvais comportements alimentaires, la sédentarité et l'obésité, la consommation de drogue et les facteurs environnementaux, ainsi que les maladies transmissibles, le programme contribuera à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé, en agissant dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes, tout en tenant compte de facteurs sous-jacents de nature sociale et de l'impact sur la santé de certains handicaps.

Justification

Tous les facteurs de risque doivent être pris en compte pour une prévention appropriée et efficace des maladies chroniques.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Outre des disparités liées aux fonctions de reproduction, il existe des différences biologiques entre les femmes et les hommes concernant notamment le taux de survie plus élevé chez les enfants de sexe féminin, les maladies spécifiques au sexe, les écarts entre les symptômes des maladies, ou l'espérance de vie, qui est plus longue chez les femmes, des différences qui, en s'ajoutant aux facteurs sociaux actuels incarnés par les inégalités entre les hommes et les femmes, telles qu'un accès limité aux ressources, une plus lourde charge de travail, la violence à l'encontre des femmes et la discrimination fondée sur le genre, influent fortement sur le statut de la femme et exigent, dès lors, une intégration adéquate de la dimension hommes-femmes en tant qu'élément déterminant dans les politiques de santé publique.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) La prévention désigne tant la prévention primaire, notamment en ce qui concerne les politiques de promotion de la santé, que la prévention secondaire, à savoir les programmes de vaccination, le diagnostic précoce et le traitement approprié, qui vise à prévenir le développement d'une maladie, ainsi que la prévention tertiaire, notamment les méthodes destinées à atténuer et à réduire les complications d'une maladie.

Justification

Il y a lieu d'appréhender la prévention dans sa globalité, à savoir aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire, afin d'enrayer une maladie qui arrive au stade final.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 quater) Les liens entre environnement et santé sont désormais très documentés. Selon le rapport sur la santé en Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2009, dans la région européenne de l'OMS, plus de 1,7 million de décès (soit 18 % du total) sont imputables chaque année à des facteurs environnementaux. La nature des facteurs de risque présente une dimension transfrontalière indéniable. Ainsi, la pollution atmosphérique augmente la prévalence des troubles respiratoires et des maladies cardiovasculaires. De même, la présence de produits toxiques dans l'eau, l'air, le sol, les habitations et l'alimentation, peut engendrer de graves conséquences pour la santé, notamment pour les populations les plus vulnérables, comme les enfants ou les personnes âgées. Il convient donc que l'Union vienne en appui des États membres pour prévenir et réduire les risques en matière de santé environnementale.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 10 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 quinquies) Il subsiste d'importantes lacunes en matière d'expertise et de connaissances générales concernant les différences entre les processus de développement des maladies chez les femmes et chez les hommes, et de nouvelles études, analyses et recherches sur les différences hommes-femmes, ainsi que des données ventilées par sexe contribueraient à recenser, à diffuser et à favoriser l'application des meilleures pratiques validées pour l'adoption de mesures de prévention rentables abordant les conditions de santé et les maladies spécifiques au genre.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces sanitaires transfrontalières, qui peuvent aller d'une contamination à grande échelle à la suite d'un incident chimique à des pandémies comme celles récemment déclenchées par la bactérie E coli, la souche de la grippe H1N1 ou le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère), le programme devrait contribuer à la création et à l'exploitation de mécanismes et d'outils fiables de détection, d'évaluation et de gestion des menaces sanitaires transfrontalières graves. Compte tenu de la nature de ces menaces, il convient que le programme favorise une intervention de santé publique coordonnée au niveau de l’Union pour en maîtriser divers aspects en s’appuyant sur des plans de préparation et d’intervention, sur une évaluation rigoureuse et fiable des risques, ainsi que sur un cadre solide de gestion des risques et des crises. Dans ce contexte, il importe que le programme tire le parti de la complémentarité avec le programme de travail du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi qu’avec les activités soutenus dans le cadre des programmes de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation. Il convient d’accorder une attention particulière à la cohérence et aux synergies entre le programme et les actions sanitaires menées à l’échelle mondiale dans le cadre d’autres programmes et instruments de l’Union consacrés notamment à la grippe, au VIH/sida, à la tuberculose et à d’autres menaces transfrontalières pour la santé dans des pays tiers. Les interventions au titre du programme peuvent également porter sur les menaces sanitaires transfrontalières résultant d’incidents biologiques et chimiques, de l’environnement et du changement climatique. Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission s'est engagée à tenir compte du changement climatique dans tous les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union à des objectifs liés au climat. Les dépenses relevant de l’objectif 4 du programme «La santé en faveur de la croissance» contribueront de manière générale à cet objectif en s’attaquant aux menaces sanitaires associées au changement climatique. La Commission diffusera des informations sur les dépenses relatives au changement climatique effectuées dans le cadre dudit programme.

(11) Pour réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces sanitaires transfrontalières, qui peuvent aller d'une contamination à grande échelle à la suite d'un incident chimique à des pandémies comme celles récemment déclenchées par la bactérie E coli, la souche de la grippe H1N1, le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) ou des maladies provenant de pays en développement de plus en plus répandues dans certains pays européens en raison des mouvements de populations à l'échelle mondiale, le programme devrait contribuer à la création et à l'exploitation de mécanismes et d'outils fiables de détection, d'évaluation et de gestion des menaces sanitaires transfrontalières graves. Compte tenu de la nature de ces menaces, il convient que le programme favorise une intervention de santé publique coordonnée au niveau de l’Union pour en maîtriser divers aspects en s’appuyant sur des plans de préparation et d’intervention, sur une évaluation rigoureuse et fiable des risques, ainsi que sur un cadre solide de gestion des risques et des crises. Dans ce contexte, il importe que le programme tire le parti de la complémentarité avec le programme de travail du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi qu’avec les activités soutenus dans le cadre des programmes de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation. Il convient d’accorder une attention particulière à la cohérence et aux synergies entre le programme et les actions sanitaires menées à l’échelle mondiale dans le cadre d’autres programmes et instruments de l’Union consacrés notamment à la grippe, au VIH/sida, à la tuberculose et à d’autres menaces transfrontalières pour la santé dans des pays tiers. Les interventions au titre du programme doivent également porter sur les menaces sanitaires transfrontalières résultant d'incidents biologiques et chimiques, de l'environnement et du changement climatique. Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission s'est engagée à tenir compte du changement climatique dans tous les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union à des objectifs liés au climat. Les dépenses relevant de l'objectif 4 du programme contribueront de manière générale à cet objectif en s'attaquant aux menaces sanitaires associées au changement climatique. La Commission diffusera des informations sur les dépenses relatives au changement climatique effectuées dans le cadre du programme.

Justification

Les actions à mener en cas de menaces sanitaires transfrontalières causées par des incidents biologiques et chimiques ou des changements environnementaux et climatiques ne devraient pas être uniquement considérés comme une vague éventualité. Il convient de préciser que le programme contribuera à régler les questions de cette nature.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Conformément à l’article 114 du traité, la législation adoptée par l’Union ayant pour objet la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur doit garantir un niveau élevé de protection de la santé. Dans le droit fil de cet objectif, le programme devrait accorder une attention particulière aux actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, concernant les médicaments, les dispositifs médicaux, les tissus et cellules humains, le sang, les organes humains, les maladies transmissibles et autres menaces sanitaires, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les produits du tabac et la publicité y afférente.

(12) Conformément à l'article 114 du traité, la législation adoptée par l'Union ayant pour objet la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur doit garantir un niveau élevé de protection de la santé. Dans le droit fil de cet objectif, le programme devrait accorder une attention particulière aux actions requises par la législation de l'Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, concernant les médicaments, les dispositifs médicaux, les tissus et cellules humains, le sang, les organes humains, les maladies transmissibles et autres menaces sanitaires, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (par exemple, l'accès à des centres d'expertise), ainsi que les produits du tabac et la publicité y afférente.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Des études montrent que l'Union européenne se situe loin derrière d'autres pays du monde en matière d'éducation à la santé et de sensibilisation des patients aux questions de sécurité et de qualité; il est par conséquent nécessaire de s'attacher davantage à accroître l'éducation des citoyens de l'Union en matière de santé et à améliorer la sensibilisation des patients et des professionnels de la santé aux questions de sécurité et de qualité.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les organismes non gouvernementaux et les parties prenantes de la santé, en particulier les associations de patients et de professionnels de la santé, jouent un rôle important s’agissant de fournir à la Commission les informations et les conseils nécessaires à l’exécution du programme. Pour remplir ce rôle, ils pourraient avoir besoin de participations du programme pour pouvoir fonctionner. C’est pourquoi il y a lieu de rendre le programme accessible aux ONG et associations de patients représentatives qui œuvrent dans le domaine de la santé publique et participent activement au dialogue avec la société civile au niveau de l’Union; il est envisageable, par exemple, qu’elles participent à des groupes consultatifs et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

(15) Les organismes non gouvernementaux et les parties prenantes de la santé indépendants, en particulier les associations de patients et de professionnels de la santé indépendants, jouent un rôle important s'agissant de fournir à la Commission les informations et les conseils nécessaires à l'exécution du programme. Pour remplir ce rôle, ils pourraient avoir besoin de participations du programme pour pouvoir fonctionner. C’est pourquoi il y a lieu de rendre le programme accessible aux ONG et associations de patients représentatives qui œuvrent dans le domaine de la santé publique et participent activement au dialogue avec la société civile au niveau de l’Union; il est envisageable, par exemple, qu’elles participent à des groupes consultatifs et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

Justification

L'indépendance constitue l'un des critères d'éligibilité pour l'octroi de subventions. Il convient d'en faire mention dans ce considérant.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Il convient de tirer dûment parti d’autres fonds et programmes de l’Union, notamment des programmes-cadres actuels et futurs pour la recherche et l’innovation ainsi que de leurs résultats, des Fonds structurels, du programme pour le changement social et l’innovation, du Fond européen de solidarité, de la stratégie européenne pour la santé au travail, du programme pour la compétitivité et l’innovation, du programme-cadre pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), du programme d’action de l’Union dans le domaine de la politique des consommateurs (2014-2020), du programme «Justice» (2014-2020), du programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile, (du programme «Europe éducation») et du programme statistique de l’Union, ainsi que des activités correspondantes.

(16) Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Il convient de tirer dûment parti d'autres fonds et programmes de l'Union, notamment des programmes-cadres actuels et futurs pour la recherche et l'innovation ainsi que de leurs résultats, des Fonds structurels, du programme pour le changement social et l'innovation, du Fond européen de solidarité, de la stratégie européenne pour la santé au travail, du programme pour la compétitivité et l'innovation, du programme-cadre pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), du programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs (2014-2020), du programme "Justice" (2014-2020), du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile, (du programme "Europe éducation") et du programme statistique de l'Union, ainsi que des activités correspondantes et du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il conviendrait de privilégier davantage la prévention des maladies, car cela permet d'économiser des ressources qui seraient allouées plus tard à leur traitement.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Ce programme devrait également contribuer à créer des synergies avec le secteur européen de la recherche en exploitant et en appliquant des découvertes novatrices dans le domaine de la santé et en veillant à ce que le volume limité de ressources nationales en Europe soit utilisé efficacement. Afin que la recherche se traduise par des innovations réelles dans les systèmes de santé, il convient de prêter une meilleure attention aux acteurs particulièrement vulnérables, comme les femmes et les enfants, qui contribuent néanmoins de manière essentielle à la croissance économique et au bien-être social.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Afin de mettre en œuvre le programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des programmes de travail annuels. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans le cadre de l’exécution du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence, ainsi qu’à un équilibre raisonnable entre les objectifs de celui-ci. Les actions retenues et financées par le programme sont celles qui relèvent des objectifs spécifiques de celui-ci et apportent une nette valeur ajoutée européenne. Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour s’assurer, conformément au règlement financier, que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les activités financées dans le cadre du programme, et ils devraient établir, s’il y a lieu, les justificatifs requis pour attester l’indépendance des bénéficiaires.

(23) Dans le cadre de l'exécution du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence. La répartition budgétaire entre les objectifs devrait être proportionnelle aux bénéfices que l'on peut en attendre pour l'amélioration de la santé des citoyens de l'Union. Il convient donc de ne pas établir une hiérarchisation des différents objectifs du programme. Les actions retenues et financées par le programme sont celles qui relèvent des objectifs spécifiques de celui-ci et apportent une nette valeur ajoutée européenne. Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour s’assurer, conformément au règlement financier, que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les activités financées dans le cadre du programme, et ils devraient établir, s’il y a lieu, les justificatifs requis pour attester l’indépendance des bénéficiaires.

Justification

Classer les objectifs en leur accordant pour chacun une enveloppe budgétaire prédéfinie pourrait conduire à limiter la portée de certains projets.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) L’intérêt et les incidences du programme devraient faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers. Cette évaluation devrait tenir compte du fait que la réalisation des objectifs du programme pourrait demander plus de temps que la durée de celui-ci.

(24) Il convient que la Commission contrôle la mise en œuvre du programme à l'aide de grands indicateurs permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Les indicateurs doivent servir de base à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs du programme.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) Selon l'OMS, les problèmes de santé mentale représentent près de 40 % des années de vie vécues avec une incapacité. Un Européen sur quatre rencontrera un problème de santé mentale à un moment donné dans sa vie. Les problèmes de santé mentale sont également variés et de longue durée, et constituent une source de discrimination qui contribue largement à l'inégalité dans le domaine de la santé dans l'Union et bat en brèche les valeurs européennes. De plus, la crise économique affecte les facteurs déterminant la santé mentale, étant donné que les facteurs protecteurs sont affaiblis et les facteurs de risque sont accentués. On estime que les conséquences économiques des problèmes de santé mentale, principalement causés par une perte de productivité, représentent 3 à 4 % du produit national brut dans l'Union. Étant donné que les problèmes mentaux commencent souvent dès l'adolescence ou au début de l'âge adulte et que la perte de productivité peut, dès lors, durer dans le temps, il importe que ces problèmes soient réglés à un âge précoce. Néanmoins, la prévention et la prestation de services sont souvent inappropriées, et les personnes concernées ne bénéficient pas du traitement ou du soutien dont elles ont besoin. Un soutien social, une communauté et un environnement sains, un emploi convenable et un accès aux soins de santé mentale peuvent éviter qu'une personne développe des problèmes de santé mentale, ce qui accroît, de manière générale, la productivité pour la société.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter) L'article 8 du traité FUE, qui prévoit que "pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes", fait de la promotion de l'égalité un objectif de l'Union. La réduction des inégalités, notamment dans le domaine de la santé, et la promotion de la cohésion sociale constituent des objectifs de l'Union, et le programme intitulé "La santé en faveur de la croissance" contribue à la réalisation de ces objectifs. La réduction des inégalités dans le domaine de la santé sera primordiale pour mettre en œuvre le huitième objectif de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, consistant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté. Par conséquent, le programme peut compléter la ligne directrice intégrée 10 concernant la promotion de l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), le Pacte européen pour la jeunesse, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et le Pacte européen pour la santé et le bien-être. Le programme devrait contribuer à identifier les causes des inégalités en matière de santé et encourager, entre autres, l'échange des meilleures pratiques pour lutter contre ces inégalités.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quater) Le programme devrait mettre l'accent sur l'amélioration de la santé des enfants et des jeunes ainsi que sur la promotion d'un mode de vie sain et d'une culture de la prévention en leur sein.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 28 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quinquies) Le programme devrait aborder les problèmes de santé liés au sexe et au vieillissement.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme «La santé en faveur de la croissance» a pour objectifs généraux d’aider les États membres à encourager l’innovation dans les soins de santé et à renforcer la viabilité des systèmes de santé, ainsi qu’à améliorer la santé des citoyens de l’Union et à les protéger des menaces sanitaires transfrontalières.

Le programme a pour objectifs généraux de compléter et d'appuyer les politiques des États membres, et d'y apporter une valeur ajoutée afin d'améliorer la santé physique et mentale ainsi que l'accès aux soins de santé pour tous les citoyens de l'Union et réduire les inégalités en relevant les défis sanitaires, sociaux et économiques engendrés par le vieillissement de la population et le nombre croissant de maladies chroniques, en promouvant la santé et le principe de prévention, en encourageant l'innovation dans les soins de santé, en renforçant la durabilité et la comparabilité des systèmes de santé, en agissant dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes et en protégeant les citoyens de l'UE contre les menaces transfrontalières graves pour la santé.

Justification

Ce changement de la structure démographique présente un certain nombre d'enjeux et de défis, tant pour l'économie que pour la société.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 3 – point 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) Élaborer des outils et des mécanismes communs au niveau de l’Union pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration de l’innovation dans les soins de santé, de manière à contribuer à des systèmes de santé innovants et viables.

1) Élaborer des outils et des mécanismes communs au niveau de l’Union pour faire face à la pénurie ou à l'excès de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration volontaire de l’innovation dans les interventions de santé publique, les stratégies de prévention et la gestion des soins de santé, de manière à contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 3 – point 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesurera, notamment, à l’augmentation du nombre d’États membres utilisant les outils et mécanismes élaborés et les conseils formulés.

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment aux résultats enregistrés dans les systèmes de santé des États membres.

Justification

Les objectifs du programme doivent être évalués au regard d'indicateurs pertinents à l'exemple des résultats en termes d'espérance de vie au sein des différents Etats membres.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 3 – point 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) Améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l’Union.

2) Améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes, promouvoir des recherches et des activités menées en coopération entre les systèmes de santé nationaux, pour améliorer les connaissances dans le domaine de la santé, les capacités des patients, la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l’UE sur tout le territoire de l'Union.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 3 – point 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesurera, notamment, à l’augmentation du nombre de professionnels de la santé qui utiliseront les connaissances et compétences rassemblées par les réseaux européens de référence dans le contexte de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (ci-après les «réseaux européens de référence»), à l’augmentation du nombre de patients qui feront appel à ces réseaux et à l’augmentation du nombre d’États membres qui se serviront des orientations élaborées.

La réalisation de cet objectif se mesurera, notamment, à l'augmentation du nombre de professionnels de la santé qui utiliseront les connaissances, compétences et informations rassemblées par les réseaux européens de référence dans le contexte de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (ci-après les "réseaux européens de référence"), à l'augmentation du nombre de patients qui feront appel à ces réseaux et à l'augmentation du nombre d'États membres qui se serviront des orientations élaborées.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 3 – point 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l’abus d’alcool et l’obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

3) Par le recensement et la diffusion de pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace en abordant les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'alcoolisme, les mauvais comportements alimentaires, la sédentarité et l'obésité, la consommation de drogue et les facteurs environnementaux, ainsi que les maladies transmissibles, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé et à agir dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes, afin de renforcer les capacités des citoyens et des patients de l'Union dans une optique de soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs.

Justification

Tous les facteurs de risque doivent être pris en compte pour une prévention appropriée et efficace des maladies chroniques.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 3 – point 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesurera, notamment, à l’augmentation du nombre d’États membres œuvrant en faveur de la santé et de la prévention des maladies en ayant recours aux pratiques exemplaires validées.

La réalisation de cet objectif se mesurera, notamment, à travers l’augmentation du nombre de mesures législatives et d'actions adoptées par les États membres œuvrant en faveur de la santé et de la prévention des maladies chroniques en ayant recours aux pratiques exemplaires validées, ainsi qu'en assurant un suivi des niveaux de connaissances dans le domaine de la santé au niveau de l'Union, à l'aide d'indicateurs appropriés.

Justification

Les objectifs du programme doivent être évalués au regard d'indicateurs pertinents au sein des différents Etats membres.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 3 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis) Contribuer à un processus décisionnel qui se fonde sur des éléments de preuve, en multipliant le nombre d'informations relatives à la santé, en collectant et en analysant des données harmonisées relatives à la santé et en diffusant les principaux indicateurs de santé.

Justification

Les actions et mesures de soutien devraient contribuer à la compatibilité et à l'interopérabilité des systèmes et des réseaux permettant l'échange d'informations et de données pour l'amélioration de la santé publique. Le sexe, la situation socioéconomique et l'âge sont des facteurs importants en matière de santé. La collecte de données devrait, autant que possible, s'appuyer sur les travaux existants, et les propositions de nouvelles collectes devraient être chiffrées et justifiées par une nécessité manifeste. La collecte des données devrait respecter les dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs énoncés à l’article 3 sont réalisés au moyen des actions figurant dans la liste ci-après, conformément aux priorités définies dans le programme de travail visé à l’article 11 du présent règlement.

Les objectifs énoncés à l’article 3 sont réalisés au moyen des actions figurant dans la liste établie à l'annexe I, conformément aux priorités définies dans le programme de travail visé à l’article 11 du présent règlement.

1) Contribuer à des systèmes de santé innovants et viables:

 

1.1. développer la coopération européenne dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé dans le contexte de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;

 

1.2. inciter à l’application de l’innovation en matière de santé et de la santé en ligne par l’accroissement de l’interopérabilité des applications de santé en ligne;

 

1.3. œuvrer au maintien du personnel de santé dans l’Union en favorisant des stratégies efficaces de prévision, de planification, de recrutement et de fidélisation des effectifs;

 

1.4. fournir de l’expertise pour aider les États membres à réformer les systèmes de santé;

 

1.5. soutenir le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, projet pilote relevant de l’initiative phare d’Europe 2020 intitulée «Une Union de l’innovation»;

 

1.6. soutenir les actions requises par la législation de l’Union sur les dispositifs médicaux et par les dispositions de la législation relative aux soins de santé transfrontaliers applicables à la santé en ligne et à l’évaluation des technologies de la santé, ou contribuant aux objectifs de celles-ci;

 

1.7. œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé, dont les comités scientifiques, pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels.

 

2) Améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens:

 

2.1. mettre en place un système d’accréditation des réseaux européens de référence et appuyer leur action;

 

2.2. soutenir l’action dans le domaine des maladies rares, dont la création de réseaux européens de référence (conformément au point 2.1), la diffusion d’informations et la mise en place de registres fondés sur les critères communs d’accréditation;

 

2.3. renforcer la collaboration en matière de sécurité des patients et de qualité des soins de santé, par l’amélioration de l’information des patients, par l’échange de pratiques exemplaires et par l’élaboration d’orientations; soutenir l’action en faveur des soins et de la recherche liés aux maladies chroniques, y compris l’élaboration d’orientations européennes;

 

2.4. élaborer des orientations pour une utilisation plus avisée des agents antimicrobiens en médecine humaine et le recul des pratiques accentuant la résistance aux antimicrobiens;

 

2.5. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des tissus et cellules, du sang, des organes, des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et des médicaments;

 

2.6. œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels.

 

3) Favoriser la santé et la prévention des maladies:

 

3.1. échanger des pratiques exemplaires en ce qui concerne les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l’abus d’alcool et l’obésité;

 

3.2. aider à la prévention des maladies chroniques, dont le cancer, par l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires et la mise au point d’activités communes;

 

3.3. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des produits du tabac et de la publicité y afférente;

 

3.4. œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé, pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels.

 

4) Protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières:

 

4.1. améliorer la préparation et les capacités d’intervention en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves;

 

4.2. améliorer les capacités d’évaluation des risques par le renforcement des capacités scientifiques et par l’inventaire des évaluations existantes;

 

4.3. soutenir le renforcement des capacités d’intervention en cas de menaces sanitaires dans les États membres, grâce, notamment, au développement de la planification et de la coordination de la préparation et de l’intervention, à des stratégies communes en matière de vaccination, et à l’élaboration d’orientations et de mécanismes d’approvisionnement commun pour les contre-mesures médicales;

 

4.4. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des maladies transmissibles et autres menaces sanitaires;

 

4.5. œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels.

 

Une description plus circonstanciée de la forme que peuvent prendre ces actions figure à l’annexe I du présent règlement. L’annexe II contient une liste indicative des actes législatifs applicables.

L’annexe II contient une liste indicative des actes législatifs applicables.

Justification

Tous les amendements déposés concernant l'article 4 devraient être réputés effectués à l'annexe I, dont le libellé sera adapté en conséquence (cette modification s'applique à l'ensemble du texte de l'article 4 et de l'annexe I à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte). Il pas nécessaire de répéter, à l'article 4, la liste des actions admissibles reprises de manière plus détaillée à l'annexe I. Une simple référence à l'annexe I dans l'article 4 suffit. L'annexe possède la même valeur juridique qu'un article.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé publique des États membres ou des pays tiers participant en vertu de l’article 6, ou par des organismes non gouvernementaux mandatés par ces autorités compétentes;

a) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé publique des États membres ou des pays tiers participant en vertu de l’article 6, ou par des organismes non gouvernementaux et des réseaux spécialisés mandatés par ces autorités compétentes;

Justification

L'évaluation du programme de santé publique a mis en exergue la valeur ajoutée que présentent la création et le soutien de réseaux entre les spécialistes européens de la santé, les autorités nationales et régionales de la santé et d’autres acteurs concernés qui contribuent au partage des connaissances et au développement des capacités en matière de santé au sein de l’Union. Il est particulièrement important de tirer parti de l'expérience et des compétences des organisations de patients et des organismes de santé publique lors de l'élaboration des politiques et des programmes de prévention et de traitement des maladies, afin que ces politiques et programmes soient réellement tournés vers les patients.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales, reconnues officiellement, œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels, conformément au règlement financier de l'Union européenne et à ses modalités d'exécution;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) des projets proposés par des organisations non gouvernementales et qui s'inscrivent dans la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Justification

Il importe de permettre aux organisations non gouvernementales qui ne demandent pas de subvention de fonctionnement ou qui n'y ont pas droit de bénéficier d'une aide financière pour des projets spécifiques.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) 60 % des coûts admissibles pour le fonctionnement d’un organisme non gouvernemental. En cas d’utilité exceptionnelle, les organismes de ce type peuvent bénéficier d’une participation financière jusqu’à concurrence de 80 % des coûts admissibles;

b) 60 % des coûts admissibles pour le fonctionnement d’un organisme non gouvernemental ou pour ses projets. En cas d’utilité exceptionnelle, les organismes de ce type peuvent bénéficier d’une participation financière jusqu’à concurrence de 80 % des coûts admissibles;

Justification

Il importe de permettre aux organisations non gouvernementales qui ne demandent pas de subvention de fonctionnement ou qui n'y ont pas droit de bénéficier d'une aide financière pour des projets spécifiques.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission exécute le programme au moyen de programmes de travail annuels établissant les éléments prévus par le règlement financier, et notamment:

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis sous la forme de programmes de travail annuels en s'appuyant sur les apports des acteurs de la santé publique et de leurs organisations représentatives, y compris les associations de patients indépendantes, établissant les éléments prévus par le règlement financier, et notamment:

a) les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières;

a) les priorités annuelles à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières;

b) les critères précis d’admissibilité applicables aux bénéficiaires conformément à l’article 8;

b) les critères précis d'admissibilité applicables aux bénéficiaires conformément à l'article 8, en particulier en ce qui concerne leur indépendance juridique et financière, la transparence des activités et du financement des demandeurs et l'évaluation effective de leur indépendance;

c) les critères applicables au pourcentage de la participation financière de l’Union, y compris ceux permettant de déterminer si l’action présente une utilité exceptionnelle, et le taux applicable du cofinancement;

c) les critères applicables au pourcentage de la participation financière de l’Union, y compris ceux permettant de déterminer si l’action présente une utilité exceptionnelle, et le taux applicable du cofinancement;

d) les critères de sélection et d’attribution essentiels à appliquer pour sélectionner les propositions qui bénéficieront d’une participation financière;

d) les critères de sélection et d’attribution essentiels à appliquer pour sélectionner les propositions qui bénéficieront d’une participation financière;

e) le calendrier prévu pour les appels d’offres et les appels à propositions;

 

f) le cas échéant, l’autorisation de recourir à des montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des financements à taux forfaitaires conformément au règlement financier;

 

g) les actions cofinancées par des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé sans appel à propositions, et les justifications requises à cet égard.

g) les actions cofinancées par des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé sans appel à propositions, et les justifications requises à cet égard, conformément au règlement financier de l'Union européenne et à ses modalités d'exécution.

2. Le programme de travail visé au paragraphe 1 est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

2. La Commission met en œuvre les programmes de travail annuels en précisant:

 

a) le calendrier prévu pour les appels d'offres et les appels à propositions;

 

b) le cas échéant, l’autorisation de recourir à des montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des financements à taux forfaitaires conformément au règlement financier;

 

2 bis. Les mesures visées au paragraphe 2 sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

3. Lors de l’exécution du programme, la Commission, en collaboration avec les États membres, veille au respect de toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, à l’instauration de mécanismes assurant la confidentialité et la sécurité de ces données.

3. Lors de l’exécution du programme, la Commission, en collaboration avec les États membres, veille au respect de toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, à l’instauration de mécanismes assurant la confidentialité et la sécurité de ces données.

Justification

Dès lors que le programme de travail annuel contient des éléments qui impliquent des choix stratégiques importants destinés à compléter ou à modifier des éléments essentiels définis dans le règlement à l'examen, il est opportun de prévoir une délégation de pouvoir à la Commission pour ce qui est de l'adoption dudit programme, conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission assure, en coopération avec les États membres, la compatibilité et la complémentarité globales du programme avec les autres politiques, instruments et actions de l’Union.

La Commission assure, en coopération avec les États membres, la compatibilité et la complémentarité globales du programme avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union, ainsi qu'avec les activités des agences dont le mandat est couvert par ce programme.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la demande de la Commission, qui évite tout alourdissement disproportionné de la charge administrative des États membres, ceux-ci transmettent toutes les informations disponibles sur l’exécution et l’incidence du programme.

2. Tous les deux ans, les États membres dressent un rapport sur les mesures prises et sur les moyens consacrés aux actions déployées dans le cadre du programme, en particulier les activités de mise en réseau et les échanges transfrontaliers de pratiques exemplaires et d'expertise.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Au plus tard mi-2018, la Commission établit un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure (sous l’angle des résultats et de l’incidence), sur l’efficacité de l’utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée européenne, en vue d’une décision de reconduction, de modification ou de suspension des mesures. L’évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l’évaluation de l’incidence à long terme du programme précédent.

3. Au plus tard mi-2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'incidence), sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension des mesures, et le présente au Parlement européen. L’évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 168 du traité. Elle tient compte des résultats de l’évaluation de l’incidence à long terme du programme précédent.

Justification

Le niveau élevé de protection de la santé humaine visé à l'article 168 du traité FUE devrait servir de critère d'évaluation du programme et non la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission rend publics les résultats des actions entreprises en vertu du présent règlement et veille à leur diffusion à grande échelle.

4. La Commission rend publics les résultats du programme et veille à leur diffusion à grande échelle afin de démontrer la manière dont il contribue à l'amélioration de la qualité des soins de santé pour les citoyens de l'Union.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 11 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de … *.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

____________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Dès lors que le programme de travail annuel contient des éléments qui impliquent des choix stratégiques importants destinés à compléter ou à modifier des éléments essentiels définis dans le règlement à l'examen, il est opportun de prévoir une délégation de pouvoir à la Commission pour ce qui est de l'adoption dudit programme, conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  52

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Élaborer des outils et des mécanismes communs au niveau de l’Union pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration de l’innovation dans les soins de santé, de manière à contribuer à des systèmes de santé innovants et viables

1. Élaborer des outils et des mécanismes communs au niveau de l’Union pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration sur une base volontaire de l’innovation dans les soins de santé, de manière à contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables

Amendement  53

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.2. Innovation en matière de santé et santé en ligne: améliorer l’interopérabilité des registres de patients et des autres solutions de santé en ligne et favoriser la coopération européenne en matière de santé en ligne, notamment en ce qui concerne les registres et leur utilisation par les professionnels de la santé. Les actions visées contribueront au réseau européen sur la santé en ligne, à participation volontaire, établi par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

1.2. Innovation en matière de santé et santé en ligne: améliorer l’interopérabilité des registres de patients et des autres solutions de santé en ligne, notamment l'utilisation volontaire d'une carte européenne de santé contenant les informations qui conviennent sur le patient; et favoriser la coopération européenne en matière de santé en ligne, notamment en ce qui concerne les registres et leur utilisation par les professionnels de la santé. Les actions visées contribueront au réseau européen sur la santé en ligne, à participation volontaire, établi par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

Amendement  54

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.2 bis. Innovations dans les domaines de la santé et de la santé en ligne, notamment au moyen de l'utilisation des systèmes de transports intelligents (STI) dans le cadre des systèmes médicaux d'urgence.

Amendement  55

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.2 ter. Développer des normes et des protocoles en matière de technologies de l'information et de la communication pour la santé en ligne, de manière à tirer parti de l'utilisation des TIC dans le domaine de la santé et à garantir la protection des données à caractère personnel, ainsi que la protection des patients et de leur vie privée.

Amendement  56

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.2 quater. élaborer des normes et des protocoles en matière de TIC pour la santé en ligne dans le cadre des services d'urgence, notamment l'utilisation de systèmes de transports intelligents (STI) pour les services d'urgence.

Amendement  57

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.3. Personnel de santé: élaborer des méthodes efficaces de prévision et de planification en matière de personnel en ce qui concerne les effectifs, le champ d’activité et l’étendue des compétences, surveiller la mobilité (dans l’Union) et la migration des professionnels de la santé, élaborer des stratégies de recrutement et de fidélisation efficaces et renforcer les capacités.

1.3. Personnel de santé: élaborer des méthodes efficaces de prévision, et de planification en matière de personnel en ce qui concerne les effectifs, l'égalité de genre, le champ d’activité et l'adéquation entre les formations et les compétences nécessaires, y compris l'aptitude à utiliser les nouveaux systèmes d'information et d'autres technologies de pointe, surveiller la mobilité (dans l’Union) et la migration des professionnels de la santé, élaborer des stratégies de recrutement et de fidélisation efficaces et renforcer les capacités, en tenant notamment compte de la problématique de la dépendance et du vieillissement des populations et en pratiquant une évaluation régulière de ces nouveaux besoins.

Justification

Une attention particulière devrait être accordée à la formation des personnels de santé par le développement d’une stratégie efficace en vue d’optimiser l’excellence et de pourvoir aux différents besoins de professionnels au sein de l’Union européenne

Amendement  58

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3 bis. soutenir la mobilité des travailleurs de la santé et le développement de la santé en ligne à l'intérieur de l'Union afin de remédier aux pénuries ou aux surplus de ressources humaines;

Amendement  59

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3 ter. promouvoir et soutenir les échanges de pratiques exemplaires et les projets pilotes visant à soutenir l'innovation dans les interventions de santé publique, dans les stratégies de prévention et dans la gestion des systèmes de soins de santé.

Amendement  60

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3 quater. soutenir l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes de soins de santé afin de faciliter les processus de communication et de gestion des informations; les États membres pourraient encourager la participation aux projets de ce type, sur une base volontaire, de travailleurs de la santé éventuellement en surplus.

Amendement  61

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.4

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4. Processus décisionnel relatif aux réformes des systèmes de santé: mettre en place un mécanisme de mise en commun des compétences au niveau de l’Union, pour fournir des conseils fiables et fondés en matière d’investissements efficaces et efficients dans la santé publique et les systèmes de santé. Faciliter l’exploitation des résultats des projets de recherche soutenus dans le cadre du septième programme-cadre et, à plus longue échéance, des activités qui seront menées dans le cadre des prochains programmes de recherche et d’innovation 2014-2020 (horizon 2020).

1.4. Processus décisionnel relatif aux réformes des systèmes de santé mentale et physique: mettre en place un mécanisme de mise en commun des compétences au niveau de l’Union, pour fournir des conseils fiables et fondés en matière d’investissements efficaces et efficients dans la santé publique et les systèmes de santé tout en favorisant la compétitivité des acteurs. Faciliter l’exploitation des résultats des projets de recherche soutenus dans le cadre du septième programme-cadre et, à plus longue échéance, des activités qui seront menées dans le cadre des prochains programmes de recherche et d’innovation 2014-2020 (horizon 2020).

Justification

Les réformes des systèmes de santé devraient s’effectuer en incluant une perspective à moyen et long terme des acteurs sociaux et économiques

Amendement  62

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.4 bis. Mise en place de synergies avec le secteur européen de la recherche de telle sorte que les principales découvertes puissent être exploitées et réellement appliquées dans les systèmes de santé.

Amendement  63

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.5. Concourir au partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé dans ses trois volets: l'innovation en matière de sensibilisation, de prévention et de diagnostic précoce; innovation en matière de traitements et de soins, et innovation en faveur du vieillissement actif et de l'autonomie.

1.5. Concourir au partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé dans ses trois volets: l'innovation en matière de sensibilisation, de prévention et de diagnostic précoce; innovation en matière de traitements et de soins, notamment en ce qui concerne la gestion des maladies neurodégénératives et innovation en faveur du vieillissement actif et de l'autonomie.

Justification

Ce Partenariat doit aussi accélérer les solutions innovatrices en matière de traitements et de soins pour les maladies neurodégénératives

Amendement  64

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.7

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.7. Œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels, notamment par la collecte et l’analyse de données en matière de santé et par la diffusion à grande échelle des résultats du programme, ainsi que par un appui aux comités scientifiques établis en application de la décision 2008/721/CE de la Commission.

 

1.7. Œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels, notamment par la collecte et l’analyse de données en matière de santé et par la diffusion à grande échelle des résultats du programme et comprenant des méthodes standardisées de coordination, de collecte et de suivi des données sur les maladies chroniques, ainsi qu'un appui aux comités scientifiques établis en application de la décision 2008/721/CE de la Commission.

Amendement  65

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.7 bis. Actions requises pour faciliter le suivi permanent de l'éducation à la santé dans l'Union et pour développer des approches efficaces en vue d'améliorer les connaissances des travailleurs en matière de santé et d'élaborer une offre de services dans ce domaine.

Amendement  66

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.7 ter. promouvoir la collecte de données statistiques comparatives sur chacun des systèmes de santé nationaux à l'échelle européenne;

Amendement  67

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.7 quater. La Commission devra élaborer, de concert avec les autorités des États membres, des critères d'évaluation communs permettant d'évaluer les résultats et les améliorations obtenus.

Amendement  68

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l’Union

2. Améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances, aux informations médicales et au traitement médical sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l’Union, conformément aux valeurs européennes fondamentales que sont l'universalité, la haute qualité, l'égalité d'accès et la solidarité.

Amendement  69

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.2 Maladies rares: appuyer l’action des États membres, des associations de patients et des parties concernées par une coordination à l’échelle de l’Union en vue d’aider efficacement les patients atteints d’une maladie rare, notamment par la création de réseaux de référence (conformément au point 2.1), la diffusion d’informations et la mise en place de registres pour les maladies rares sur la base des critères communs d’accréditation.

2.2 Maladies rares: appuyer les efforts de coopération, de mise en réseau et d'information dans le domaine des maladies rares, connues ou émergentes, notamment en aidant les États membres, les organisations de patients et les autres acteurs concernés. Soutenir les actions contribuant à atteindre les objectifs de la communication de la Commission intitulée "Les maladies rares: un défi pour l'Europe"1 et de la recommandation du Conseil relative à une action dans le domaine des maladies rares2, notamment par la création de centres d'expertise, de réseaux de référence (conformément au point 2.1), la diffusion d’informations et la mise en place de registres pour les maladies rares sur la base des critères communs d’accréditation.

 

_________________

 

1 COM(2008)0679

 

2 (2009/C 151/02)

Amendement  70

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.2 bis. Maladies liées au vieillissement: soutenir les actions qui encouragent la coopération, les échanges d'informations et le développement de programmes de recherche sur les maladies du vieillissement, notamment les pathologies neurodégénératives.

Amendement  71

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.3. Qualité et sécurité: renforcer la collaboration en matière de sécurité des patients et de qualité des soins de santé, par exemple par la mise en application de la recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients et à la prévention des infections nosocomiales et la lutte contre celles-ci; échanger des pratiques exemplaires sur les systèmes d’assurance qualité; élaborer des orientations et des outils de sensibilisation à la sécurité des patients et à la qualité des soins; améliorer l’information des patients sur la sécurité et la qualité, améliorer les retours d’information et l’interaction entre les prestataires de santé et les patients; soutenir des activités d’échange de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de traitement des maladies chroniques, d’intervention des systèmes de santé et de recherche, et élaborer des orientations européennes.

2.3. Qualité et sécurité: renforcer la collaboration en matière de sécurité des patients et de qualité des soins de santé, par exemple par la mise en application de la recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients et à la prévention des infections nosocomiales et la lutte contre celles-ci; échanger des pratiques exemplaires sur les systèmes d’assurance qualité; élaborer des orientations cliniques et thérapeutiques et des outils de sensibilisation à la sécurité des patients et à la qualité des soins; développer l'éducation à la santé de la population de l'Union; améliorer l’information des patients sur la sécurité et la qualité, améliorer les retours d’information et l’interaction entre les prestataires de santé et les patients; soutenir des activités d’échange de connaissances et de pratiques exemplaires en ce qui concerne les maladies chroniques, tant celles dues au mode de vie que celle ayant une étiologie congénitale, sociale ou environnementale, l'intervention des systèmes de santé et de recherche, et élaborer des orientations cliniques et thérapeutiques européennes.

Amendement  72

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.4

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.4. Sécurité: favoriser l’utilisation avisée des agents antimicrobiens en médecine humaine et lutter contre les pratiques accentuant la résistance aux antimicrobiens; réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections nosocomiales et garantir la disponibilité d’antimicrobiens efficaces.

2.4. Sécurité: favoriser l’utilisation avisée des agents antimicrobiens en médecine humaine et vétérinaire et lutter contre les pratiques accentuant la résistance aux antimicrobiens, y compris en médecine vétérinaire, en particulier dans les hôpitaux; réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections nosocomiales et garantir la disponibilité d’antimicrobiens efficaces, investir durablement dans l'amélioration des méthodes d'analyse en vue d'identifier et d'éviter les cas de résistance, notamment en examinant de près le dosage de ces derniers, la durée du traitement et l'association avec d'autres médicaments, et œuvrer à une meilleure mise en réseau de tous les acteurs de la santé actifs dans ce dernier domaine.

Justification

Il est nécessaire de mettre l'accent sur le milieu hospitalier où la propagation des infections pourrait être évitable à travers la mise en place de mesures sanitaires ciblées. Ceci aurait pour double conséquence de limiter le nombre des infections et de limiter la consommation d'antibiotiques et le développement des résistances à ces antibiotiques.

Amendement  73

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.5

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.5. Actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant à sa mise en application, dans les domaines des tissus et cellules, du sang, des organes, des médicaments et des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il peut s’agir d’activités destinées à garantir la mise en application, le contrôle et le réexamen de ladite législation.

2.5. soutenir les actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, dans les domaines des tissus et cellules, du sang, des organes, des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et des médicaments, dans le plein respect des compétences exercées et des options éthiques adoptées par les États membres dans ces domaines. Il peut s’agir d’activités destinées à garantir la mise en application, le contrôle et le réexamen de ladite législation.

Amendement  74

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.6

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.6. Œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels, notamment par la collecte et l’analyse de données en matière de santé et par la diffusion à grande échelle des résultats du programme.

Œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels, notamment par la collecte et l’analyse de données en matière de santé et par la diffusion à grande échelle des résultats du programme, et soutenir les efforts pour régulièrement mettre ces données à jour et améliorer leur comparabilité entre les Etats membres.

Justification

Le manque de données comparables entre les Etats membres de l’Union Européenne est un obstacle important à la poursuite de politiques socialement et économiquement efficaces et viables en matière de santé.

Amendement  75

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.6 bis. Élaboration d'indicateurs de santé comparables à l'échelle de l'Union afin de contribuer à réduire les inégalités en matière de soins de santé au sein de l'Union et de servir de base à la prise de décision en vue d'améliorer l'efficacité des politiques de santé.

Amendement  76

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – sous-point 2.6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.6 ter. renforcer l'orientation des systèmes de soins de santé vers les patients ainsi que leur intelligibilité et améliorer l'éducation des citoyens à la santé pour rendre ces systèmes plus accessibles et mieux compréhensibles pour les patients.

Justification

Les connaissances d'un individu en matière de santé ne dépendent pas uniquement de ses capacités propres: elles sont également tributaires de l'intelligibilité des systèmes sanitaires. Aussi l'amélioration de cette intelligibilité, notamment par la simplification du langage utilisé et par l'amélioration des aptitudes communicationnelles des professionnels du secteur et la signalisation dans les hôpitaux, est-elle un aspect important pour permettre une meilleure appréhension des systèmes de soins.

Amendement  77

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l’abus d’alcool et l’obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé

3. Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour des mesures de prévention économiquement efficaces axées sur les principaux facteurs de risque, tels que le tabagisme, l'alcoolisme, les mauvais comportements alimentaires, la sédentarité et l'obésité la consommation de drogue et les facteurs environnementaux, ainsi que les maladies transmissibles, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser l'éducation à la santé et la bonne santé, et promouvoir des campagnes de sensibilisation favorisant les modes de vie sains, en veillant à encourager l'adoption d'un mode de vie sain chez les jeunes enfants.

Amendement  78

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.1. Mesures de sensibilisation et de prévention économiquement efficaces: actions visant à l’établissement de réseaux et partenariats européens associant un large éventail d’acteurs dans des campagnes de communication et de sensibilisation sur les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l’abus d’alcool et la lutte contre l’obésité; il convient d’accorder une attention particulière à la dimension transfrontalière et aux États membres qui mènent peu, voire pas d’actions dans ces domaines.

3.1. Mesures de sensibilisation et de prévention économiquement efficaces à l'égard des maladies transmissibles et non transmissibles: actions visant à l'établissement de réseaux et partenariats européens associant un large éventail d'acteurs dans des campagnes de communication d'éducation et de sensibilisation sur les grandes questions de santé telles que la prévention des risques en matière de santé environnementale, la prévention du tabagisme, l'abus d'alcool et de drogue, les mauvais comportements alimentaires et la sédentarité dans le cadre de la lutte contre l'obésité, et les programmes de promotion de la santé à l'intention du grand public, la pollution de l'air intérieur et extérieur en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière et aux États membres qui mènent peu, voire pas d'actions dans ces domaines et agissant dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes.

Amendement  79

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.1 bis. soutenir des mesures efficaces face aux maladies transmissibles par le recensement et la diffusion de bonnes pratiques en vue d'une prévention, d'un diagnostic, d'un traitement et de soins économiquement efficaces, et en encourageant la mise en œuvre de ces pratiques.

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.1 ter. soutenir les échanges de bonnes pratiques afin de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Amendement  81

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.2. Maladies chroniques: soutenir la coopération et la mise en réseau à l’échelle européenne en matière de prévention des maladies chroniques, dont le cancer, et d’amélioration de la lutte contre celles-ci, par le partage de connaissances et de bonnes pratiques et la mise au point d’activités communes en matière de prévention. Le cancer: donner suite aux travaux déjà réalisés; mettre en place un système européen d’information sur le cancer fournissant des données comparables; mesures en faveur du dépistage du cancer, dont des mécanismes d’accréditation volontaires; favoriser l’élaboration d’orientations européennes sur la prévention en cas d’inégalités importantes.

3.2. Maladies chroniques: soutenir la coopération et la mise en réseau à l’échelle européenne en matière de prévention des maladies chroniques et d’amélioration de la lutte contre celles-ci, dont le cancer et les maladies neurodégénératives, en agissant dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes et en tenant compte des différences entre les processus de développement des maladies chez les femmes et chez les hommes, par le partage de connaissances et de bonnes pratiques, l'élaboration d'orientations quant aux facteurs environnementaux sous-tendant ces maladies et la mise au point d’activités communes en matière de prévention, y compris en ce qui concerne les facteurs environnementaux; donner suite aux travaux déjà réalisés; mettre en place un système européen d’information sur les maladies chroniques fournissant des données comparables; soutenir des mesures en faveur du dépistage des maladies chroniques et du diagnostic précoce des maladies chroniques, dont des mécanismes d'accréditation volontaires; favoriser l’élaboration d’orientations européennes sur la prévention et le diagnostic précoce en cas d’inégalités importantes.

Justification

L'ensemble des maladies chroniques et pas seulement le cancer doivent faire l'objet de mesures de coopération européenne en matière de prévention.

Amendement  82

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.2 bis. soutenir le diagnostic précoce des maladies neurodégénératives et des autres maladies du cerveau par l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires et par la mise au point d’activités communes.

Amendement  83

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.3. Actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant à sa mise en application, dans les domaines des produits du tabac et de la publicité y afférente. Il peut s’agir d’activités destinées à garantir la mise en application, le contrôle et le réexamen de ladite législation.

 

3.3. Actions requises par la législation de l’Union, ou contribuant à sa mise en application, dans les domaines de la publicité et de la commercialisation des produits du tabac, de l'alcool et des aliments riches en graisses, en sucres et en sel. Il peut s’agir d’activités destinées à garantir la mise en application, le contrôle et le réexamen de ladite législation.

Justification

L'Union européenne est compétente pour légiférer en matière d'alimentation, d'alcool et à propos des produits du tabac. Il est donc logique que ces éléments soient inclus dans le champ d'application du règlement à l'examen. De même, la commercialisation va plus loin que la simple publicité, et des aspects plus larges, comme la composition des produits, leur disponibilité et leur prix, devraient aussi entrer dans ce champ d'application.

Amendement  84

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.3 bis. promouvoir l'éducation à la santé parmi la population européenne à travers des programmes spécifiques dans tous les domaines, notamment la promotion de la santé, la prévention et les soins axés sur les patients.

Amendement  85

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.3 ter. veiller à ce que les systèmes de soins de santé soient conçus pour habiliter les citoyens à comprendre, évaluer et utiliser les informations leur permettant de prendre des décisions quant à la prévention des maladies, à la promotion de la santé et aux soins de santé, ainsi qu'à avoir accès à ces informations et, par conséquent, à faire un usage plus judicieux et plus durable des services de santé.

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.3 quater. Promouvoir les actions de protection contre la fumée de tabac secondaire sur les lieux de travail, au sens de la recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac (2009/C 296/02)1;

 

______________

 

1 JO C 296, 5.12.2009, p. 4.

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – sous-point 3.4

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.4. Œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels, notamment par la collecte et l’analyse de données en matière de santé et par la diffusion à grande échelle des résultats du programme.

3.4. Œuvrer à l’élaboration d’un système de connaissances en matière de santé pour aider à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels, notamment par la collecte et l’analyse de données en matière de santé et par la diffusion à grande échelle des résultats du programme, et soutenir les efforts pour régulièrement mettre ces données à jour et améliorer leur comparabilité entre les Etats membres.

Justification

Le manque de données comparables entre les Etats membres de l’Union Européenne est un obstacle important à la poursuite de politiques socialement et économiquement efficaces et viables en matière de santé.

Amendement  88

Proposition de règlement

Annexe I – point 4 – sous-point 4.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1. Préparation et intervention en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves tenant compte des initiatives à l’échelle mondiale et coordination avec celles-ci: mettre en place des volets communs de la planification générale et spécifique de la préparation à aux menaces, dont la grippe pandémique, et rendre compte régulièrement de l’application des plans de préparation.

4.1. Préparation et intervention en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves tenant compte des initiatives à l’échelle mondiale et coordination avec celles-ci: mettre en place des volets communs de la planification générale et spécifique de la préparation aux menaces, dont la grippe pandémique, et rendre compte régulièrement de l'application des plans de préparation; mettre l'innovation au service des patients pour prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies provenant de pays en développement qui sont de plus en plus répandues dans certains pays européens.

Amendement  89

Proposition de règlement

Annexe I – point 4 – sous-point 4.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.3. Favoriser le renforcement des capacités d’intervention des États membres en cas de menaces sanitaires: mesures de planification de la préparation et de l’intervention, coordination des mesures de santé publique, stratégies communes en matière de vaccination; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d’urgence, des orientations sur l’information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; mettre en place un nouveau mécanisme d’approvisionnement commun concernant les contre-mesures médicales; élaborer des stratégies de communication communes.

4.3. Favoriser le renforcement des capacités d’intervention des États membres en cas de menaces sanitaires: mesures de planification de la préparation et de l’intervention, coordination des mesures de santé publique, stratégies communes en matière de vaccination, y compris la mise en place d’une couverture vaccinale optimale pour lutter efficacement contre la recrudescence de maladies infectieuses; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d’urgence, des orientations sur l’information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; mettre en place un nouveau mécanisme d’approvisionnement commun concernant les contre-mesures médicales; élaborer des stratégies de communication communes; renforcer la coopération entre les États membres afin d'atténuer le poids du flux croissant d'immigration clandestine sur les systèmes de santé publique.

Justification

L'Union européenne devrait mener une action plus volontariste à travers des stratégies communes en matière de vaccination en assurant la mise en place d’une couverture vaccinale optimale

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme "La santé en faveur de la croissance" est doté d'une enveloppe budgétaire globale de 446 millions d'euros pour la période 2014-2020, c'est à dire plus du 60 millions d'euros par an. Son objectif est de se concentrer sur les principaux domaines pour lesquels l'action de l'Union européenne peut apporter une réelle valeur ajoutée dans le secteur de la santé. Il s'inscrit dans la stratégie Europe 2020 et vise à encourager l'innovation dans les soins de santé, à assurer leur viabilité tout en améliorant le bien-être des citoyens européens.

Ces financements viennent compléter un certain nombre de mesures relatives à la santé à travers les fonds structurels et le programme cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020. En comparaison avec la période précédente (2007-2013), ce programme bénéficie d'une hausse de 5,7%.

Les candidats potentiels aux financements seront les autorités nationales, les organismes publics et privés, les organisations internationales et les organisations non-gouvernementales par le biais du cofinancement. Il est essentiel que les procédures et l'accès à ces budgets soient les plus simples possibles afin que les Etats membres et les professionnels de la santé puissent en faire un meilleur usage.

Il est par ailleurs évident que la santé ne se réduit pas uniquement à une logique de croissance et le titre du programme "La santé en faveur de la croissance" peut prêter à confusion. Il faut cependant rappeler que ce choix vise à démontrer, dans cette période de crise économique européenne, que la santé n'est pas seulement synonyme de déficits. Les contraintes générales pesant sur les finances publiques obligent à réformer les systèmes de santé afin d'en maîtriser les dépenses tout en optimisant la rentabilité du secteur et l'innovation. Ces réformes sont essentielles pour permettre aux systèmes de santé de répondre à la demande croissante de soins générée par le vieillissement démographique, et continuer à fournir des soins de qualité aux générations futures. Le titre "Santé et croissance" serait plus approprié afin de dissiper tout malentendu.

Le secteur de la santé ne se réduit pas en effet à la seule valeur du progrès thérapeutique. Il doit constituer un levier de croissance, créateur d’emplois dans une période de crise, et apparaître comme un véritable pilier de l’économie européenne. Dans un contexte marqué par la désindustrialisation, l'industrie de la santé présente l’exemple rare d’une industrie de pointe, largement localisée sur le territoire européen, depuis la recherche jusqu’à la distribution. Elle doit à ce titre être reconnue comme une industrie de haute technologie. Rappelons par exemple qu'il existe autant de technologies dans un médicament anticancéreux que dans un Airbus. Passer de la découverte d'un principe actif à la production industrielle d'un médicament est un défi à l'ingénierie et aux technologies. Pour remporter la bataille de l'innovation, il faut multiplier les forces en présence et travailler entre acteurs du public et du privé, entre chercheurs de différentes disciplines.

Le programme cherche ainsi, en ciblant mieux les objectifs, à éviter les doublons et à utiliser au mieux des ressources financières devenues plus rares. Il est en effet indispensable d'éviter de mettre en avant un catalogue de mesures car cela aurait pour conséquence de conduire à un émiettement des financements disponibles. Le programme n'a pas vocation à énumérer une liste exhaustive de pathologies. Il faudra davantage se concentrer sur un nombre restreint d'objectifs prioritaires.

La répartition budgétaire entre les quatre objectifs du programme (renforcer l'innovation, améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs, favoriser la prévention des maladies et protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières) ne doit pas être figée. Classer les objectifs en leur accordant pour chacun une enveloppe budgétaire prédéfinie pourrait conduire à limiter la portée de certains projets.

Il pourra en outre s'avérer nécessaire d'adapter les montants relatifs à la présente procédure législative en fonction de l'enveloppe financière allouée au programme "Santé et croissance" dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel.

L'évaluation des différents objectifs du programme devra être mesurée à la lumière des résultats enregistrés auprès des systèmes de santé des Etats membres à travers des indicateurs pertinents (coût en % du PNB, résultats en termes d'espérance de vie des habitants et nombre d'années de vie en bonne santé…).

Concernant l'objectif relatif à la prévention, les facteurs de risques doivent être davantage identifiés pour des stratégies plus efficaces. Les principaux facteurs de risques - y compris les mauvais comportements alimentaires et la sédentarité - doivent être pris en compte pour une prévention appropriée et efficace des maladies chroniques. A titre d'exemple, la forte prévalence du surpoids et de l'obésité observée chez les jeunes enfants aura en effet indiscutablement un impact sur la prévalence des maladies cardiaques à l'âge adulte.

Sans cibler une pathologie particulière, il convient néanmoins de davantage prendre en compte les conséquences du vieillissement de nos populations. L'augmentation de l'espérance de vie entraîne un accroissement très important de la proportion de personnes âgées dans la population, qui devrait atteindre 40% d'ici 2030.

Ce processus présente un certain nombre d'enjeux et de défis, tant pour l'économie que pour la société. En préservant le plus longtemps possible la santé de l'individu, et sa capacité à rester actif à la fois physiquement et socialement, nous pouvons optimiser son impact positif sur la productivité et la compétitivité.

L'amélioration de la santé de nos seniors non seulement les préservera des souffrances liées à l'âge, mais allégera aussi les dépenses sociales et médicales à la charge de la société.

Dans cette perspective, il est souhaitable que le programme mette davantage l'accent sur les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et autres formes de démences. Ce sont des maladies chroniques avec des caractéristiques spécifiques : elles affectent principalement des personnes âgées, conduisent à une dépendance complète de la personne touchée par la maladie et la nécessité d’une assistance continue. Ces maladies touchent donc un grand nombre de personnes (plus de 7 millions de personnes souffrent d’une forme de démence en Europe). Cela engendre de lourdes conséquences sanitaires, économiques et sociales.

Le programme doit donc mieux intégrer le vieillissement de la population et les maladies liées à l’âge. Il s'agit d'une problématique transversale qui concerne à la fois l'objectif 1 (contribuer à des systèmes de santé innovants et viables), l'objectif 2 (améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l’Union) et l'objectif 3 (prévenir les maladies et favoriser la bonne santé).

Les conséquences du vieillissement de nos populations doivent aussi être anticipées afin de garantir les ressources nécessaires à la formation et à la qualification des emplois de ce secteur. L'Union européenne devra nécessairement promouvoir la création de nouveaux emplois afin de répondre aux nouveaux enjeux sociétaux, tel le soutien à domicile ou dans des structures adaptées pour les personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou non, et pratiquer une évaluation régulière afin de les ajuster aux réels besoins des personnes malades et leurs aidants.

Le dernier et quatrième objectif du programme concerne enfin la protection des citoyens face aux menaces sanitaires transfrontalières. Pour lutter contre ces risques, la vaccination des populations constitue un outil particulièrement efficace en cas de dangers sanitaires graves.

Si la vaccination a permis d'améliorer considérablement la situation sanitaire des populations européenne ces progrès sont confrontés à plusieurs menaces : la mobilité élevée des populations, l'existence de groupes non vaccinés en raison de l'accès limité aux services de soins de santé et une baisse continue de l'acceptation des vaccins chez les populations. Aujourd'hui, l'Union européenne doit faire face à des flambées récentes et continues de rougeole ou encore à une recrudescence des cas de tuberculose.

L'Union européenne devrait mener une action plus volontariste à travers des stratégies communes en matière de vaccination en assurant la mise en place d’une couverture vaccinale optimale Nous parviendrons à réduire la mortalité due à ces maladies par des efforts continus de collaboration et d'innovation, des activités de planification conjointe et la mise en œuvre de mesures préventives efficaces.

AVIS de la commission des budgets (4.6.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance"
(COM(2011)0709 – C7‑0399/2011 – 2011/0339(COD))

Rapporteure pour avis: Angelika Werthmann

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le secteur des soins de santé est l'un des plus importants de l'Union européenne. Il représente environ 10 % du PIB de l'Union et emploie 10 % de la main-d'œuvre, dont une proportion de diplômés de l'enseignement supérieur plus élevée que la moyenne. La santé, synonyme de meilleure qualité de vie, n'est pas seulement une valeur en soi pour tout un chacun, elle est aussi un puissant moteur de croissance.

Dans ce contexte, la Commission propose, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) intitulé "La santé en faveur de la croissance", qui accorde une attention particulière aux liens entre la croissance économique et la bonne santé de la population.

La conduite de ce programme est assurée au niveau central par la DG SANCO et l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, en collaboration, pour partie, avec les Nations unies, l'OMS, le Conseil de l'Europe et l'OCDE.

Le programme "La santé en faveur de la croissance" s'articule autour de quatre objectifs particuliers, dont la concrétisation recèle un fort potentiel de croissance économique par l'amélioration de la santé:

(1) des systèmes de santé innovants et viables;

(2) améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l'Union;

(3) prévenir les maladies et favoriser la bonne santé, en particulier vis-à-vis des principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool, l'obésité et le VIH/sida;

(4) protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières.

Pour réaliser ces objectifs, la Commission estime qu'il est avant tout nécessaire que les États membres agissent directement à l'échelle nationale. Dans cette optique, elle a simplifié le fonctionnement et la gestion du nouveau programme. Le taux de cofinancement par l'Union est harmonisé à 60 % des coûts admissibles et peut atteindre 80 % en cas d'utilité exceptionnelle.

D'ici à 2020, il manquera dans l'Union un million de professionnels de la santé. Dès lors, le programme "La santé en faveur de la croissance" doit notamment permettre de stimuler le marché de l'emploi. En outre, le programme vise également à établir des normes strictes de sécurité, de qualité et d'efficacité pour les dispositifs à usage médical, à lutter contre les effets sur l'économie de la hausse de plus en plus importante de l'espérance de vie et notamment à prévenir les maladies chroniques, qui sont la principale cause de décès et de mauvaise qualité de vie en Europe.

Le programme tire parti des résultats des premier et deuxième programmes de santé publique (2003-2008 et 2008-2013).

Les crédits prévus pour l'exécution du programme pendant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 s'élèvent à 446 000 000 EUR (prix courants).

Compte tenu de la baisse à long terme de la population de l'Union européenne et du vieillissement régulier qui y est associé, la question de la santé est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans nos économies. Il convient donc d'adopter le programme "La santé en faveur de la croissance" proposé par la Commission pour la période 2014-2020 assorti des amendements présentés ci-après.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quelles priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) D'incessants efforts sont nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 168 du traité. L'action en faveur de la santé au niveau de l'Union fait partie intégrante d'"Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Le maintien des personnes en bonne santé et en activité plus longtemps aura une incidence globale positive sur la santé et des répercussions positives sur la productivité et la compétitivité, et réduira les pressions qui s'exercent sur les budgets des États. L'innovation dans les soins de santé contribue, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de la pérennité dans ce secteur, et l'action en faveur de la réduction des inégalités dans la santé est importante pour parvenir à une "croissance inclusive". Dans ce contexte, il est opportun d'établir un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), dénommé "La santé en faveur de la croissance" (ci-après le "programme").

(2) D'incessants efforts sont nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 168 du traité. L'action en faveur de la santé au niveau de l'Union fait partie intégrante d'"Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Le maintien des personnes en bonne santé et en activité plus longtemps aura une incidence globale positive sur la santé et des répercussions positives sur leur qualité de vie, la productivité et la compétitivité, et réduira les pressions qui s'exercent sur les budgets des États. L'innovation dans les soins de santé contribue, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de la pérennité dans ce secteur, et l'action en faveur de la réduction des inégalités dans la santé est importante pour parvenir à une "croissance inclusive". Dans ce contexte, il est opportun d'établir un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), dénommé "La santé en faveur de la croissance" (ci-après le "programme").

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient d'articuler le programme autour d'un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée européenne a été clairement démontrée, et de focaliser l'aide sur un nombre restreint d'activités dans des domaines prioritaires. L'accent sera placé, suivant le principe de subsidiarité, sur les domaines dans lesquels les États membres ne peuvent agir isolément d'une manière économiquement efficace, sur des questions revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l'échelle de l'Union procure des avantages et des gains d'efficacité évidents.

(4) Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient d'articuler le programme autour d'un ensemble clairement défini d'objectifs et d'actions vérifiables dont la valeur ajoutée européenne a été clairement démontrée, et de focaliser l'aide sur un nombre restreint d'activités dans des domaines prioritaires. L'accent sera placé, suivant le principe de subsidiarité, sur les domaines dans lesquels les États membres ne peuvent agir isolément d'une manière économiquement efficace, sur des questions revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l'échelle de l'Union procure des avantages et des gains d'efficacité évidents.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le rapport sur la santé en Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2009 fait état d'une marge d'accroissement des investissements dans la santé publique et les systèmes de santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire des améliorations dans le domaine de la santé une priorité de leur programme d'action et à tirer le parti d'une meilleure connaissance des possibilités de financement qu'offre l'Union en la matière. Le programme devrait donc favoriser l'intégration de ses résultats dans les politiques de santé nationales.

(6) Le rapport sur la santé en Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2009 fait état d'une marge d'accroissement des investissements dans la santé publique et les systèmes de santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire des améliorations dans le domaine de la santé une priorité de leur programme d'action et à tirer le parti d'une meilleure connaissance des possibilités de financement qu'offre l'Union en la matière. Afin que le programme puisse effectivement favoriser l'intégration de ses résultats dans les politiques de santé nationales, il apparaît nécessaire de conditionner l'obtention des ressources européennes à des programmes nationaux répondant à des exigences précises.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) À l'heure du vieillissement de la population, des investissements bien ciblés en faveur de la santé et de la prévention de maladies peuvent accroître l'"espérance de vie en bonne santé" et permettre aux personnes âgées de continuer à travailler. Les maladies chroniques sont à l'origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l'Union. Par le recensement et la diffusion de pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool et l'obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et l'encouragement à l'application de celles-ci, le programme contribuera à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé, tout en tenant compte de facteurs sous-jacents de nature sociale et environnementale.

(10) À l'heure du vieillissement de la population, des investissements bien ciblés en faveur de la santé et de la prévention de maladies peuvent accroître l'"espérance de vie en bonne santé" et permettre aux personnes âgées de continuer à travailler et/ou de devenir des travailleurs âgés. Les maladies chroniques sont à l'origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l'Union. Par le recensement et la diffusion de pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool, la sédentarité, la pollution de l'environnement, l'abus de drogue, l'obésité nutritionnelle et le VIH/sida, et l'encouragement à l'application de celles-ci, le programme contribuera à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé, tout en tenant compte de facteurs sous-jacents de nature sociale et environnementale.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) L'intérêt et les incidences du programme devraient faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers. Cette évaluation devrait tenir compte du fait que la réalisation des objectifs du programme pourrait demander plus de temps que la durée de celui-ci.

(24) Il convient que la Commission contrôle chaque année la mise en œuvre du programme à l'aide de grands indicateurs permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Les indicateurs doivent servir de base à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs du programme.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool et l'obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool, la sédentarité, les mauvaises habitudes alimentaires, la pollution environnementale, l'obésité et le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – point 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool et l'obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool et de drogue et l'obésité nutritionnelle, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 4 – point 3.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.1. échanger des pratiques exemplaires en ce qui concerne les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l'abus d'alcool et l'obésité;

3.1. échanger des pratiques exemplaires en ce qui concerne les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l'abus d'alcool et de drogue et l'obésité nutritionnelle;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) d'autres pays, conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral applicable.

supprimé

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales reconnues officiellement qui œuvrent dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) les actions cofinancées par des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé sans appel à propositions, et les justifications requises à cet égard.

g) les actions cofinancées par des organisations internationales reconnues officiellement qui œuvrent dans le domaine de la santé sans appel à propositions, et les justifications requises à cet égard.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission contrôle, en étroite coopération avec les États membres, l'exécution des actions du programme à la lumière des objectifs et indicateurs y afférents, y compris les informations sur le montant des dépenses liées au climat. Elle en rend compte au comité visé à l'article 13 et en informe le Parlement européen et le Conseil.

1. La Commission contrôle, en étroite coopération avec les États membres, l'exécution des actions du programme à la lumière des objectifs et indicateurs y afférents, y compris les informations sur le montant des dépenses liées au climat. Elle en rend compte au comité visé à l'article 16, paragraphe 1, et en informe le Parlement européen et le Conseil une fois par an.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Au plus tard mi-2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'incidence), sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension des mesures. L'évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'incidence à long terme du programme précédent.

3. Au plus tard mi-2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'incidence), sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension des mesures. L'évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'incidence à long terme du programme précédent.

L'incidence à long terme et la pérennité des effets du programme "La santé en faveur de la croissance" sont évaluées dans la perspective d'une décision éventuelle de reconduction, de modification ou de suspension d'un programme ultérieur.

L'incidence à long terme et la pérennité des effets du programme "La santé en faveur de la croissance" sont évaluées dans la perspective d'une décision éventuelle de reconduction, de modification, de suspension ou d'arrêt d'un programme ultérieur.

Amendement 16

Proposition de règlement

Annexe I – point 3.1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.1. Mesures de sensibilisation et de prévention économiquement efficaces: actions visant à l'établissement de réseaux et partenariats européens associant un large éventail d'acteurs dans des campagnes de communication et de sensibilisation sur les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l'abus d'alcool et la lutte contre l'obésité; il convient d'accorder une attention particulière à la dimension transfrontalière et aux États membres qui mènent peu, voire pas d'actions dans ces domaines.

3.1. Mesures de sensibilisation et de prévention économiquement efficaces: actions visant à l'établissement de réseaux et partenariats européens associant un large éventail d'acteurs dans des campagnes de communication et de sensibilisation sur les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l'abus d'alcool et de drogue, la sédentarité, la pollution de l'environnement et la lutte contre l'obésité nutritionnelle; il convient d'accorder une attention particulière à la dimension transfrontalière et aux États membres qui mènent peu, voire pas d'actions dans ces domaines.

PROCÉDURE

Titre

Troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance"

Références

COM(2011)0709 – C7-0399/2011 – 2011/0339(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

30.11.2011

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Angelika Werthmann

6.2.2012

Date de l'adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Charles Goerens, Edit Herczog, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Gianluca Susta

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (26.4.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance"
(COM(2011)0709 – C7‑0399/2011 – 2011/0339(COD))

Rapporteure pour avis: Maria Badia i Cutchet

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme "La santé en faveur de la croissance" est présenté à un moment où de grands défis, liés à la mondialisation et à la situation économique délicate que connaît, tout particulièrement, l'Union européenne, doivent être relevés. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des nouvelles perspectives financières pour la période 2014-2020, la Commission lance le programme "La santé en faveur de la croissance" afin d'encourager l'innovation dans les soins de santé, de mieux assurer la viabilité des systèmes de santé, d'améliorer la santé des citoyens de l'Union et de les protéger des menaces sanitaires transfrontalières. Ce programme vient compléter les efforts mis en œuvre pour faire de l'Union une économie dynamique et compétitive. La santé est donc envisagée dans sa dimension économique, en tant que valeur incontournable et prioritaire: la santé et le bien-être des citoyennes et des citoyens européens doivent être un gage d'avenir.

De l'avis de votre rapporteure pour avis, la proposition de la Commission offre aussi de nombreuses possibilités pour renforcer les priorités et les interventions de l'Union dans d'autres domaines liés à la santé. Ainsi, le champ d'application du programme "La santé en faveur de la croissance" pourrait être élargi et prévoir des actions transversales. En ce sens, votre rapporteure pour avis:

­ insiste sur la nécessité de mettre à profit le programme "La santé en faveur de la croissance" pour stimuler la recherche médicale et établir en la matière une coordination au niveau européen, qui garantirait une utilisation efficace des ressources disponibles: l'extension du champ de la recherche européenne dans le secteur sanitaire contribuerait à assurer la viabilité et la croissance de celui-ci;

­ demande instamment qu'une plus grande attention soit accordée aux maladies liées à la pauvreté et négligées, qui sont la cause d'un taux élevé de mortalité et de la dégradation de la qualité de vie de millions de personnes dans les pays en développement; ces maladies se répandent de plus en plus dans certains pays européens en raison de la mondialisation et des flux migratoires; par conséquent, il y a lieu de renforcer les mesures prises à cet égard au niveau européen et, parallèlement, l'Union doit contribuer à améliorer la qualité de vie dans les pays en développement et, partant, à stimuler leur économie;

­ met l'accent sur la nécessaire complémentarité entre le programme "La santé en faveur de la croissance" et l'initiative phare "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux", notamment pour ce qui concerne lesdits "emplois blancs", c'est-à-dire les emplois dans le secteur de la santé et des services sociaux; l'Union européenne doit garantir les ressources nécessaires à la formation et à la qualification des travailleurs de ce secteur, lequel emploie quelque 20 millions de personnes et présente un fort potentiel de croissance, notamment en raison du vieillissement de la population;

­ rappelle la nécessité, en ce qui concerne la qualification des travailleurs du secteur sanitaire, mais aussi dans une perspective de modernisation des ressources et des outils de travail, de mettre à profit les possibilités offertes par les nouvelles technologies afin d'exploiter pleinement le potentiel que présentent les services sanitaires et d'accroître leur efficacité et efficience; à cet égard, les progrès des techniques fondées sur l'identification par radiofréquence (RFID), comme l'Internet des objets, sont particulièrement remarquables.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Conformément à l'article 168 du traité, un niveau élevé de protection de la santé est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'Union complète et appuie les politiques nationales de santé, encourage la coopération entre les États membres et favorise la coordination de leur action, en respectant pleinement les compétences des autorités nationales en ce qui concerne la définition de leurs politiques de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(1) Conformément à l'article 168 du traité, un niveau élevé de protection de la santé doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'Union complète et appuie les politiques nationales de santé, encourage la coopération entre les États membres et favorise la coordination de leur action, en respectant pleinement les compétences des autorités nationales en ce qui concerne la définition de leurs politiques de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les actions prévues au titre du programme devraient contribuer à renforcer les systèmes européens de santé publique car ces derniers sont indispensables à la préservation de la protection sociale et à la réduction des inégalités qui augmentent de manière préoccupante en raison de l'incertitude économique actuelle.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Dans l'Union européenne, environ 20 millions de personnes occupent des "emplois blancs" dans le secteur de la santé et des services sociaux, chiffre qui devrait augmenter au cours des prochaines années en raison du vieillissement de la population. La formation et l'apprentissage tout au long de la vie dans ce secteur sensible devraient être une priorité première. Il est dès lors nécessaire d'évaluer plus précisément les besoins en ce qui concerne les emplois blancs et les investissements dans des compétences modernes, comme l'utilisation des technologies de l'information.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces sanitaires transfrontalières, qui peuvent aller d'une contamination à grande échelle à la suite d'un incident chimique à des pandémies comme celles récemment déclenchées par la bactérie E coli, la souche de la grippe H1N1 ou le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère), le programme devrait contribuer à la création et à l'exploitation de mécanismes et d'outils fiables de détection, d'évaluation et de gestion des menaces sanitaires transfrontalières graves. Compte tenu de la nature de ces menaces, il convient que le programme favorise une intervention de santé publique coordonnée au niveau de l'Union pour en maîtriser divers aspects en s'appuyant sur des plans de préparation et d'intervention, sur une évaluation rigoureuse et fiable des risques, ainsi que sur un cadre solide de gestion des risques et des crises. Dans ce contexte, il importe que le programme tire le parti de la complémentarité avec le programme de travail du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi qu'avec les activités soutenus dans le cadre des programmes de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation. Il convient d'accorder une attention particulière à la cohérence et aux synergies entre le programme et les actions sanitaires menées à l'échelle mondiale dans le cadre d'autres programmes et instruments de l'Union consacrés notamment à la grippe, au VIH/sida, à la tuberculose et à d'autres menaces transfrontalières pour la santé dans des pays tiers. Les interventions au titre du programme peuvent également porter sur les menaces sanitaires transfrontalières résultant d'incidents biologiques et chimiques, de l'environnement et du changement climatique. Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission s'est engagée à tenir compte du changement climatique dans tous les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union à des objectifs liés au climat. Les dépenses relevant de l'objectif 4 du programme "La santé en faveur de la croissance" contribueront de manière générale à cet objectif en s'attaquant aux menaces sanitaires associées au changement climatique. La Commission diffusera des informations sur les dépenses relatives au changement climatique effectuées dans le cadre dudit programme.

(11) Pour réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces sanitaires transfrontalières, qui peuvent aller d'une contamination à grande échelle à la suite d'un incident chimique à des pandémies comme celles récemment déclenchées par la bactérie E coli, la souche de la grippe H1N1, le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) ou des maladies provenant de pays en développement de plus en plus répandues dans certains pays européens en raison des mouvements de populations à l'échelle mondiale, le programme devrait contribuer à la création et à l'exploitation de mécanismes et d'outils fiables de détection, d'évaluation et de gestion des menaces sanitaires transfrontalières graves. Compte tenu de la nature de ces menaces, il convient que le programme favorise une intervention de santé publique coordonnée au niveau de l'Union pour en maîtriser divers aspects en s'appuyant sur des plans de préparation et d'intervention, sur une évaluation rigoureuse et fiable des risques, ainsi que sur un cadre solide de gestion des risques et des crises. Dans ce contexte, il importe que le programme tire le parti de la complémentarité avec le programme de travail du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi qu'avec les activités soutenus dans le cadre des programmes de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation. Il convient d'accorder une attention particulière à la cohérence et aux synergies entre le programme et les actions sanitaires menées à l'échelle mondiale dans le cadre d'autres programmes et instruments de l'Union consacrés notamment à la grippe, au VIH/sida, à la tuberculose et à d'autres menaces transfrontalières pour la santé dans des pays tiers. Les interventions au titre du programme peuvent également porter sur les menaces sanitaires transfrontalières résultant d'incidents biologiques et chimiques, de l'environnement et du changement climatique. Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission s'est engagée à tenir compte du changement climatique dans tous les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union à des objectifs liés au climat. Les dépenses relevant de l'objectif 4 du programme "La santé en faveur de la croissance" contribueront de manière générale à cet objectif en s'attaquant aux menaces sanitaires associées au changement climatique. La Commission diffusera des informations sur les dépenses relatives au changement climatique effectuées dans le cadre dudit programme.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Ce programme devrait également contribuer à créer des synergies avec le secteur européen de la recherche en exploitant et en appliquant des découvertes novatrices dans le domaine de la santé et en veillant à ce que le volume limité de ressources nationales en Europe soit utilisé efficacement. Afin que la recherche se traduise par des innovations réelles dans les systèmes de santé, il convient de prêter une meilleure attention aux acteurs particulièrement vulnérables, comme les femmes et les enfants, qui contribuent néanmoins de manière essentielle à la croissance économique et au bien-être social.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans le cadre de l'exécution du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence, ainsi qu'à un équilibre raisonnable entre les objectifs de celui-ci. Les actions retenues et financées par le programme sont celles qui relèvent des objectifs spécifiques de celui-ci et apportent une nette valeur ajoutée européenne. Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour s'assurer, conformément au règlement financier, que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les activités financées dans le cadre du programme, et ils devraient établir, s'il y a lieu, les justificatifs requis pour attester l'indépendance des bénéficiaires.

(23) Dans le cadre de l'exécution du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence. La manière dont le budget est réparti entre les différents objectifs doit être proportionnelle aux avantages qui pourront en être retirés en termes d'amélioration de la santé des citoyens européens. Les actions retenues et financées par le programme sont celles qui relèvent des objectifs spécifiques de celui-ci et apportent une nette valeur ajoutée européenne. Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour s'assurer, conformément au règlement financier, que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les activités financées dans le cadre du programme, et ils devraient établir, s'il y a lieu, les justificatifs requis pour attester l'indépendance des bénéficiaires.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) Élaborer des outils et des mécanismes communs au niveau de l'Union pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l'intégration de l'innovation dans les soins de santé, de manière à contribuer à des systèmes de santé innovants et viables.

1) Élaborer des outils et des mécanismes communs au niveau de l'Union pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l'intégration de l'innovation dans les soins de santé, de manière à contribuer à des systèmes de santé innovants et viables et à réduire les inégalités entre les services de soins de santé en Europe.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) Améliorer l'accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l'Union.

2) Améliorer l'accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l'Union, sur l'ensemble du territoire européen.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool et l'obésité, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

3) Recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l'abus d'alcool, l'obésité et les drogues, ainsi que sur le VIH/sida, et favoriser leur application, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontalière, de manière à prévenir les maladies et à favoriser la bonne santé.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Élaborer des méthodes et des actions communes et en démontrer les mérites s'agissant d'améliorer la préparation et la coordination pour la recherche, la prévention et le traitement des maladies rares, qui, en raison du petit nombre de cas, nécessitent une approche européenne.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – point 1.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– 1.2 bis. développer des normes et des protocoles en matière de technologies de l'information et de la communication pour la santé en ligne, de manière à tirer parti de l'utilisation des TIC dans le domaine de la santé et à garantir la protection des données à caractère personnel, ainsi que la protection des patients et de leur vie privée;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – point 1.2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– 1.2 ter. élaborer des normes et des protocoles en matière de TIC pour la santé en ligne dans le cadre des services d'urgence, notamment l'utilisation de systèmes de transports intelligents (STI) pour les services d'urgence;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – point 2.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– 2.2. soutenir l'action dans le domaine des maladies rares, dont la création de réseaux européens de référence (conformément au point 2.1), la diffusion d'informations et la mise en place de registres fondés sur les critères communs d'accréditation;

– 2.2. soutenir l'action dans le domaine des maladies rares, dont la diffusion d'informations et la mise en place de registres fondés sur les critères communs d'accréditation;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4 – point 3.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– 3.1 échanger des pratiques exemplaires en ce qui concerne les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l'abus d'alcool et l'obésité;

– 3.1 échanger des pratiques exemplaires en ce qui concerne les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme et de la consommation de drogues, l'abus d'alcool et l'obésité;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 4 – point 3.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– 3.2 aider à la prévention des maladies chroniques, dont le cancer, par l'échange de connaissances et de pratiques exemplaires et la mise au point d'activités communes;

– 3.2 aider à la prévention des maladies chroniques, dont les maladies cardiovasculaires, les hépatites B et C et le cancer, par l'échange de connaissances et de pratiques exemplaires et la mise au point d'activités communes;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels, conformément au règlement financier1 de l'Union européenne et à ses modalités d'exécution2;

 

____________

1 Règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 …?… (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.).

 

2 Règlement de la Commission (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 ….? ... (CE, Euratom) n° 1605/2002 ....

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ce sont des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif, qui ne sont exposés à aucun conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;

a) ce sont des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif, qui ne sont exposés à aucun conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle, politique ou autre;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) les actions cofinancées par des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé sans appel à propositions, et les justifications requises à cet égard.

g) les actions cofinancées par des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé sans appel à propositions, et les justifications requises à cet égard, conformément au règlement financier de l'Union européenne et à ses modalités d'exécution.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel concernant les modalités d'application et les incidences du programme.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Au plus tard mi-2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'incidence), sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension des mesures. L'évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'incidence à long terme du programme précédent.

3. Au plus tard mi-2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'incidence), sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension des mesures, et le présente au Parlement européen. L'évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'incidence à long terme du programme précédent.

Amendement  21

Proposition de règlement

Annexe I – point 1.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.2. Innovation en matière de santé et santé en ligne: améliorer l’interopérabilité des registres de patients et des autres solutions de santé en ligne et favoriser la coopération européenne en matière de santé en ligne, notamment en ce qui concerne les registres et leur utilisation par les professionnels de la santé. Les actions visées contribueront au réseau européen sur la santé en ligne, à participation volontaire, établi par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

1.2. Innovation en matière de santé et santé en ligne: améliorer l’interopérabilité des registres de patients et des autres solutions de santé en ligne, comme l'Internet des objets, et favoriser la coopération européenne en matière de santé en ligne, notamment en ce qui concerne les registres et leur utilisation par les professionnels de la santé. Les actions visées contribueront au réseau européen sur la santé en ligne, à participation volontaire, établi par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

Amendement  22

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.2 bis. Innovations dans les domaines de la santé et de la santé en ligne, notamment au moyen de l'utilisation des systèmes de transports intelligents (STI) dans le cadre des systèmes médicaux d'urgence.

Amendement  23

Proposition de règlement

Annexe I – point 1.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.3. Personnel de santé: élaborer des méthodes efficaces de prévision et de planification en matière de personnel en ce qui concerne les effectifs, le champ d’activité et l’étendue des compétences, surveiller la mobilité (dans l’Union) et la migration des professionnels de la santé, élaborer des stratégies de recrutement et de fidélisation efficaces et renforcer les capacités.

1.3. Personnel de santé: élaborer des méthodes efficaces de prévision et de planification en matière de personnel en ce qui concerne les effectifs, le champ d’activité et l’étendue des compétences, y compris l'aptitude à utiliser les nouveaux systèmes d'information et d'autres technologies de pointe, surveiller la mobilité (dans l’Union) et la migration des professionnels de la santé, élaborer des stratégies de recrutement et de fidélisation efficaces et renforcer les capacités.

Amendement  24

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point 1.4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.4 bis. Mise en place de synergies avec le secteur européen de la recherche de telle sorte que les principales découvertes puissent être exploitées et réellement appliquées dans les systèmes de santé.

Amendement  25

Proposition de règlement

Annexe I – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Améliorer l'accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l'Union

2. Améliorer l'accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et à leurs traitements et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l'Union

Amendement  26

Proposition de règlement

Annexe I – point 4.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1. Préparation et intervention en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves tenant compte des initiatives à l'échelle mondiale et coordination avec celles-ci: mettre en place des volets communs de la planification générale et spécifique de la préparation à aux menaces, dont la grippe pandémique, et rendre compte régulièrement de l'application des plans de préparation.

4.1. Préparation et intervention en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves tenant compte des initiatives à l'échelle mondiale et coordination avec celles-ci: mettre en place des volets communs de la planification générale et spécifique de la préparation aux menaces, dont la grippe pandémique, et rendre compte régulièrement de l'application des plans de préparation; mettre l'innovation au service des patients pour prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies provenant de pays en développement qui sont de plus en plus répandues dans certains pays européens.

PROCÉDURE

Titre

Troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance»

Références

COM(2011)0709 – C7-0399/2011 – 2011/0339(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

30.11.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Maria Badia i Cutchet

14.12.2011

 

 

 

Examen en commission

28.2.2012

 

 

 

Date de l’adoption

24.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

1

1

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Yves Cochet, Ioan Enciu, Vicente Miguel Garcés Ramón, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău

PROCÉDURE

Titre

Troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance»

Références

COM(2011)0709 – C7-0399/2011 – 2011/0339(COD)

Date de la présentation au PE

9.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

30.11.2011

EMPL

30.11.2011

ITRE

30.11.2011

FEMM

30.11.2011

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

17.11.2011

FEMM

27.4.2012

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Françoise Grossetête

15.12.2011

 

 

 

Examen en commission

8.5.2012

 

 

 

Date de l’adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

63

0

0

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Tadeusz Cymański, Chris Davies, Esther de Lange, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken, Erik Bánki, Cristian Silviu Buşoi, Nikos Chrysogelos, Minodora Cliveti, Gaston Franco, James Nicholson, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Crescenzio Rivellini, Birgit Schnieber-Jastram, Rebecca Taylor, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Anna Záborská, Andrea Zanoni

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Véronique Mathieu

Date du dépôt

3.7.2012