Procédure : 2011/0206(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0239/2012

Textes déposés :

A7-0239/2012

Débats :

PV 21/11/2012 - 17
CRE 21/11/2012 - 17

Votes :

PV 22/11/2012 - 13.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0446

RAPPORT     ***I
PDF 525kWORD 441k
17.7.2012
PE 497.805v02-00 A7-0239/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

(COM(2011)0470 – C7‑0220/2011 – 2011/0206(COD))

Commission de la pêche

Rapporteur: Marek Józef Gróbarczyk

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

(COM(2011)0470 – C7‑0220/2011 – 2011/0206(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0470),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0220/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0239/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages classe le saumon au nombre des espèces d'intérêt européen et les mesures prises en vertu de cette directive doivent être conçues de manière à faire en sorte que leur exploitation soit compatible avec le maintien d'un état de conservation favorable. Il est donc nécessaire que les mesures de protection du saumon prises au titre du présent règlement soient compatibles et coordonnées avec les mesures prises au titre de la directive susmentionnée.

(4) La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages classe le saumon au nombre des espèces d'intérêt européen et les mesures prises en vertu de cette directive doivent être conçues de manière à faire en sorte que leur exploitation soit compatible avec le maintien d'un état de conservation favorable. Il est donc nécessaire que les mesures de protection du saumon prises au titre du présent règlement soient compatibles et coordonnées avec les mesures prises au titre de la directive susmentionnée. L'interdiction de la pêche à la traîne est également une mesure significative pour l'amélioration des stocks de saumon car elle diminue les rejets de saumons trop petits.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le plan de mise en œuvre arrêté par le Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002 prévoit que tous les stocks commerciaux doivent retrouver pour 2015 des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Selon les estimations du CIEM, ce niveau correspond, pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, à un niveau de production de saumoneaux représentant entre 60 % et 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux des différents cours d'eau abritant des saumons sauvages. Il convient que ce type d'avis scientifique serve de base pour définir les valeurs cibles et les objectifs du plan pluriannuel.

(6) Le plan de mise en œuvre arrêté par le Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002 prévoit que tous les stocks commerciaux doivent retrouver pour 2015 des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Cette obligation juridique est inscrite dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer depuis 1994. Selon les estimations de l'Helcom, ce niveau correspond, pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, à un niveau de production de saumoneaux représentant 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux des différents cours d'eau abritant des saumons sauvages. Il convient que ce type d'avis scientifique serve de base pour définir les valeurs cibles et les objectifs du plan pluriannuel.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) La capacité de production de saumoneaux constitue un indicateur approximatif de la santé du stock de saumon dans une rivière donnée. Il est nécessaire d'émettre une série d'hypothèses avant de pouvoir utiliser la production de saumoneaux comme un indicateur. En outre, le niveau de production de saumoneaux est influencé par plusieurs facteurs, ce qui fait qu'il est difficile d'isoler la corrélation entre la production de saumoneaux et la santé du stock de saumon. Par conséquent, le volume de saumons femelles qui retournent dans les rivières devrait être utilisé comme un indicateur fiable de la santé du stock de saumon.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Des avis scientifiques indiquent que les méthodes de peuplement sont susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur la diversité génétique du stock de saumon de la Baltique, qu'il existe un risque que le grand nombre de poissons d'élevage relâchés chaque année en mer Baltique affecte l'intégrité génétique du saumon sauvage et qu'il y a lieu de mettre un terme à cette pratique. Il convient en conséquence que le présent plan pluriannuel fixe les conditions applicables aux lâchers de saumons en mer.

(12) Des avis scientifiques indiquent que les méthodes de peuplement inadéquates sont susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur la diversité génétique du stock de saumon de la Baltique. Il existe également un risque que le grand nombre de poissons d'élevage relâchés chaque année en mer Baltique affecte l'intégrité génétique des stocks sauvages de saumon. Dans ce contexte, il y a lieu de contrôler davantage le peuplement. En outre, il convient que le présent plan pluriannuel fixe les conditions applicables à l'obtention de matériel génétique aux fins d'élevage de matériel de reproduction pour le saumon et les conditions applicables au peuplement, de telle sorte que les opérations de peuplement réalisées n'affectent pas la diversité génétique.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct demeurent autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(14) Il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ne demeurent pas autorisés après une période de dix ans, si la production de saumoneaux sauvages atteint 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux dans un cours d'eau donné. Si ce taux n'est pas atteint, les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct peuvent être effectués pendant une nouvelle période de 10 ans après que l'État membre a identifié et supprimé les raisons pour lesquelles ce taux n'a pas été atteint. Il est possible que les lâchers de saumons présentent actuellement un caractère obligatoire dans certains États membres et il convient de donner aux États membres le temps nécessaire pour se préparer aux dispositions ici prévues.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Il convient, afin de parvenir à des pêcheries durables, d'améliorer la confiance entre les parties ainsi que les méthodes qu'elles utilisent pour communiquer entre elles.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Un grand nombre des navires de pêche côtière ciblant le saumon mesurent moins de 10 m de long. Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche.

(16) Un grand nombre des navires de pêche côtière ciblant le saumon mesurent moins de 10 m de long. Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche commerciaux et des navires de services.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Il convient que les États membres renforcent les systèmes de contrôle et de notification préalable pour les navires récréatifs utilisés pour la pêche à la ligne et d'autres types de pêche, afin de garantir un système simple et efficace et de promouvoir une pêche durable.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter) Il convient de déterminer une taille minimale de débarquement pour la truite de mer (Salmo trutta) et le saumon (Salmo salar), dans les subdivisions CIEM 22 à 32, par dérogation à l'article 14 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2187/20051.

 

_________________

 

1 JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Des avis scientifiques récents indiquent que les pêcheries de saumon en mer à caractère récréatif ont une incidence importante sur les stocks de saumon, même s'il est vrai que les données disponibles à cet égard ne sont pas d'une grande précision. En particulier, la pêche récréative effectuée au moyen de navires utilisés par des entreprises offrant leurs services à titre onéreux est susceptible de contribuer pour une part significative aux captures de saumon de la Baltique. Pour assurer le bon fonctionnement du plan pluriannuel, il est donc opportun de prévoir certaines mesures de gestion spécifiques visant à contrôler ces activités.

(19) Des avis scientifiques récents indiquent que les pêcheries de saumon à caractère récréatif ont une incidence importante sur les stocks de saumon, même s'il est vrai que les données disponibles à cet égard ne sont pas d'une grande précision. Pour assurer le bon fonctionnement du plan pluriannuel, il est donc opportun de prévoir certaines mesures de gestion spécifiques visant à contrôler ces activités de pêche récréative.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) La mise en place de systèmes fondés sur Internet pour la présentation de rapports à l'intérieur ou entre des États membres devrait être encouragée et soutenue pour faciliter davantage la présentation de ces rapports. Les informations relatives aux captures déclarées devraient être accessibles au public. Néanmoins, le lieu de pêche spécifique des captures ne devrait pas être divulgué pour éviter de fournir une incitation aux pêcheurs qui ciblent ce lieu de pêche spécifique.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) La Commission devrait s'assurer que les États membres prennent les mesures administratives ou pénales requises pour résoudre le problème de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 - paragraphe 1 - point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux pêcheries commerciales de la mer Baltique, ainsi qu'aux cours d'eau reliés à la mer Baltique situés sur le territoire des États membres (ci-après "les États membres concernés");

a) aux pêcheries commerciales et à caractère récréatif de la mer Baltique, ainsi qu'aux cours d'eau reliés à la mer Baltique situés sur le territoire des États membres (ci-après "les États membres concernés");

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 - paragraphe 1 - point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique, lorsqu'elles sont exploitées par des navires de services.

supprimé

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 2 - point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) "pêche récréative": les formes d'activités autres que commerciales et qui emploient tous types de navires et d'engins de pêche dans un but commercial et non commercial, par dérogation à l'article 4, point 28), du règlement (CE) n° 1224/20091;

 

1 JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui ont atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui ont atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 75 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de douze ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 5 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une fois écoulé un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau à saumons sauvages est maintenue à un niveau correspondant à au moins 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux.

3. Une fois écoulé un délai de douze ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau à saumons sauvages est maintenue à un niveau correspondant à au moins 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres concernés sont libres de fixer, pour chaque cours d'eau à saumons sauvages, des valeurs cibles différentes, plus exigeantes.

4. Les États membres concernés sont libres de fixer, pour chaque cours d'eau à saumons sauvages, des valeurs cibles différentes, plus exigeantes, comme celles qui sont basées sur le nombre de retours de reproducteurs.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres concernés fournissent et publient des données chiffrées sur les saumons femelles qui retournent dans leurs rivières.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 6 - paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission procède tous les trois ans à une évaluation de la compatibilité et de l'efficacité des mesures prises par les États membres en application du présent article, au regard des valeurs cibles et des objectifs fixés aux articles 4 et 5.

4. La Commission procède chaque année à une évaluation de la compatibilité et de l'efficacité des mesures prises par les États membres en application du présent article, au regard des valeurs cibles et des objectifs fixés aux articles 4 et 5.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 8 - titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Consommation du quota national par les navires de services

Consommation du quota national dans le cadre d'activités de pêche récréative

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le saumon capturé en mer par les navires de services est imputé sur le quota national.

Le saumon capturé dans le cadre d'activités de pêche récréative côtière ou en rivière est imputé sur le quota national.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés adoptent des mesures techniques de conservation nationales dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés adoptent des mesures techniques de conservation nationales ou maintiennent les mesures existantes et, le cas échéant, les améliorent d'ici ...*.

 

_________________

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission réexamine les orientations relatives aux aides d'État afin de permettre aux États membres de compenser plus aisément les dommages causés par les phoques et les cormorans.

Amendement  26

Proposition de règlement

Chapitre IV bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre IV bis

 

Taille minimale de débarquement pour le saumon et la truite de mer

 

Par dérogation à l'article 14 du règlement (CE) n° 2187/20051, la taille minimale de débarquement pour le saumon devrait être 60 cm et la taille minimale de débarquement pour la truite de mer devrait être 50 cm, dans chacune des subdivisions CIEM visées à l'article 3, paragraphe 2, point a).

 

_________________

 

1 JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 11 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède tous les trois ans à une évaluation de la compatibilité et de l'efficacité des mesures prises par les États membres en application des articles 9 et 10 au regard des valeurs cibles et des objectifs fixés aux articles 4 et 5, particulièrement dans le cas des cours d'eau à saumons sauvages qui traversent plusieurs États membres.

1. La Commission procède chaque année à une évaluation de la compatibilité et de l'efficacité des mesures prises par les États membres en application des articles 9 et 10 au regard des valeurs cibles et des objectifs fixés aux articles 4 et 5, particulièrement dans le cas des cours d'eau à saumons sauvages qui traversent plusieurs États membres.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérations de peuplement en saumons ne peuvent être menées que dans les cours d'eau à saumons sauvages. Le nombre de saumoneaux relâchés dans chaque cours d'eau ne peut dépasser la capacité potentielle estimative de production de saumoneaux du cours d'eau.

1. Les opérations de peuplement en saumons ne peuvent être menées dans les cours d'eau à saumons sauvages que lorsqu'elles sont nécessaires pour éviter la disparition du stock local.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le peuplement est effectué de manière à maximiser les effets de l'opération, mais en veillant simultanément à préserver la diversité génétique des différents stocks de saumon en rivière, compte tenu des communautés de poissons présentes dans le cours d'eau qui fait l'objet du peuplement et dans les cours d'eau situés à proximité.

2. Le peuplement est effectué de manière à maximiser les effets de l'opération, mais en veillant simultanément à préserver la diversité et la variabilité génétiques des différents stocks de saumon en rivière, compte tenu des communautés de poissons présentes dans le cours d'eau qui fait l'objet du peuplement et dans les cours d'eau situés à proximité. Les saumoneaux sont issus du cours d'eau à saumons sauvages le plus proche possible.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les saumoneaux destinés au peuplement sont marqués par ablation de la nageoire adipeuse ("finclipping").

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut fixer les modalités d'application du présent article par voie d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

3. La Commission adopte des actes d'exécution d'ici au ...*, établissant les modalités d'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 13 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le cours d'eau doit présenter des couloirs migratoires dégagés de tout obstacle, une qualité des eaux appropriée et un habitat adapté à la reproduction et à la croissance du saumon;

a) le cours d'eau et ses affluents doivent présenter des couloirs migratoires dégagés de tout obstacle, une qualité des eaux appropriée et un habitat adapté à la reproduction et à la croissance du saumon;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Origine des poissons adultes et des saumoneaux

 

Les poissons adultes et les saumoneaux proviennent, si possible, du même cours d'eau à saumons sauvages ou, à défaut, du district hydrographique le plus proche abritant des saumons sauvages.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) le peuplement est effectué de manière à maximiser les effets de l'opération, mais en veillant simultanément à préserver la diversité génétique des différents stocks de saumon en rivière, compte tenu des communautés de poissons présentes dans le cours d'eau qui fait l'objet du peuplement et dans les cours d'eau situés à proximité.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) les saumoneaux destinés au peuplement sont marqués par ablation de la nageoire adipeuse ("finclipping").

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le repeuplement direct mené conformément aux dispositions du paragraphe 1 est considéré comme une mesure de conservation aux fins de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

Le principe du pollueur‑payeur constitue le principe directeur de la remise en état des voies navigables. Le repeuplement direct mené conformément aux dispositions du paragraphe 1 est également considéré comme une mesure de conservation aux fins de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les lâchers de saumons autres que ceux qui sont effectués conformément aux articles 12 et 13 peuvent se poursuivre durant 7 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Les lâchers de saumons autres que ceux qui sont effectués conformément aux articles 12 et 13 peuvent se poursuivre jusqu'au ...* et font l'objet d'une évaluation attentive. Une approche des cours d'eau au cas par cas est adoptée dans le cadre de l'élimination progressive de ces lâchers. Elle est gérée par les agences locales, régionales et/ou nationales des États membres, et associe également les parties concernées au niveau local et mobilise leurs compétences dans le cadre de la restauration de l'habitat ainsi que d'autres mesures. Les décisions nationales juridiquement contraignantes relatives à la mobilisation des ressources économiques actuellement utilisées pour le repeuplement sont réorientées de manière à apporter un soutien aux pêcheurs susceptibles d'être touchés par les effets négatifs d'une élimination progressive.

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. De plus, l'article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/20091, ainsi que les articles 64 et 65 du règlement d'exécution (UE) n° 404/20112 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009, s'appliquent mutatis mutandis à toutes les pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique.

 

________________

 

1 JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

 

2 JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de services utilisés pour la pêche à la ligne ou d'autres types de pêche, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, phrase introductive, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne, quelle que soit la longueur du navire, détenant à leur bord du saumon et/ou de la truite de mer notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, dès que l'opération de pêche est achevée, les informations dont la liste figure audit article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, phrase introductive, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de services, détenant à leur bord du saumon et/ou de la truite de mer notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, dès que l'opération de pêche est achevée, les informations dont la liste figure audit article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 19 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclarations de captures

Déclarations de captures pour les pêcheries à caractère récréatif

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le capitaine de tout navire de services remplit une déclaration de captures conformément aux dispositions de l'annexe III et la soumet à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon dudit navire de services pour le dernier jour de chaque mois.

1. Toutes les pêcheries à caractère récréatif, quel que soit leur type, remplissent une déclaration de captures et présentent un rapport à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon pour le dernier jour de chaque mois.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres concernés effectuent des contrôles des débarquements afin de vérifier l'exactitude des données consignées dans les déclarations de captures. Ces contrôles des débarquements portent au minimum sur 10 % du nombre total de débarquements.

Les États membres concernés effectuent des contrôles des débarquements afin de vérifier l'exactitude des données consignées dans les déclarations de captures. Ces contrôles des débarquements portent au minimum sur 20 % du nombre total de débarquements. L'Agence européenne de contrôle des pêches effectue des contrôles effectifs et encourage les États membres à procéder à des inspections plus précises et plus ciblées dans les domaines dans lesquels la pêche illégale, non déclarée et non réglementée est soupçonnée ou signalée.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Contrôle de la pêche récréative

 

Le contrôle des activités de pêche récréative aux fins du présent règlement s'appuie en particulier sur l'article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 et les articles 64 et 65 du règlement (UE) n° 404/2011.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 21 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le respect des règles applicables à l'utilisation des quotas, aux licences relatives aux activités et aux déclarations de captures en ce qui concerne les navires de services;

b) le respect des règles applicables à l'utilisation des quotas, aux licences relatives aux activités et aux déclarations de captures en ce qui concerne les navires de services et les pêcheries à caractère récréatif utilisant tous les types d'engin;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des modalités précises pour l'électropêche fondées sur les dernières données scientifiques disponibles. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 28, paragraphe 2.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 bis

 

Au plus tard le ...*, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les résultats des études scientifiques réalisées sur l'influence des prédateurs, en particulier les phoques et les cormorans, sur les stocks de saumon de la Baltique. Les résultats de ces études fourniront la base d'un plan de gestion des populations de prédateurs ayant une influence sur les stocks de saumon de la Baltique, que la Commission élaborera et qui entrera en vigueur au plus tard en 2016.

 

________________

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au plus tard le ...*, la Commission transmet au Parlement et au Conseil les résultats des recherches scientifiques menées sur les rejets et les captures accessoires de saumon dans l'ensemble des pêcheries de la mer Baltique concernées.

 

___________________

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 23 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, les États membres concernés rendent compte à la Commission des mesures techniques de conservation adoptées en application du chapitre V, ainsi que des résultats obtenus au regard des objectifs fixés à l'article 5.

1. Le ...*, puis chaque année suivante, les États membres concernés rendent compte à la Commission des mesures techniques de conservation adoptées en application du chapitre V, ainsi que des résultats obtenus au regard des objectifs fixés à l'article 5.

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 23 - paragraphe 2 – phrase introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Au cours de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les six ans, les États membres concernés rendent compte à la Commission de l'application du présent règlement, ainsi que des résultats obtenus au regard des objectifs fixés à l'article 5. Les rapports des États membres contiennent notamment des informations relatives aux points suivants:

2. Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, les États membres concernés rendent compte à la Commission de l'application du présent règlement, ainsi que des résultats obtenus au regard des objectifs fixés à l'article 5. Les rapports des États membres contiennent notamment des informations relatives aux points suivants:

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si un État membre concerné a omis de mettre en place ou de publier, dans le délai prescrit, les mesures prévues aux articles 6 ou 11, ou si ces mesures sont jugées inappropriées et/ou inefficaces à la suite de l'évaluation effectuée en application de l'article 6, paragraphe 4, ou de l'article 11, paragraphe 1, l'habilitation de l'État membre concerné, visée aux articles 6 ou 11, est révoquée par la Commission. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise.

Si les États membres concernés ont omis de mettre en place ou de publier, dans le délai prescrit, les mesures prévues aux articles 6 ou 11, ou si ces mesures sont jugées inappropriées et/ou inefficaces à la suite de l'évaluation effectuée en application de l'article 6, paragraphe 4, ou de l'article 11, paragraphe 1, l'habilitation des États membres concernés, visée aux articles 6 ou 11, est révoquée par la Commission. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)

JO C 68 du 6.3.2012, p. 47.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan pluriannuel de protection du saumon de la Baltique constitue un élément primordial de la gestion des stocks marins dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Dans le cadre de l'évaluation de l'incidence du présent rapport sur le niveau du stock de saumon dans la Baltique, il a été procédé à une vaste consultation des parties prenantes comprenant entre autres les marins pêcheurs, les organisations non gouvernementales, les pêcheurs à la ligne, les institutions consultatives telles que le conseil consultatif régional pour la mer Baltique et le CIEM, les représentants des gouvernements et des autorités locales des différents États, le Comité des régions etc. De nombreuses questions détaillées ont été adressées à la Commission sur des points faisant l'objet de controverses parmi les intéressés, et concernent notamment la pêche récréative ou l'attribution des quotas de pêche dans les différents États. Les informations recueillies à la suite de ces démarches mettent en lumière l'absence de nombreuses données essentielles, ce qui a représenté une difficulté supplémentaire pour l'élaboration du présent rapport.

Pêche récréative

La pêche récréative est l'une des activités ayant une incidence importante sur le niveau des stocks de saumon de la Baltique, incidence qui n'est pas correctement évaluée en raison du manque de contrôle adéquat ou du fait que des États membres ne s'acquittent pas de leur obligation de transmettre les informations pertinentes. Cela a entraîné un développement incontrôlé de la pêche récréative qui, par l'introduction de noms d'entités spécifiques tels que "navire de services", se retrouve hors contrôle, ce qui contribue à l'augmentation des captures non déclarées de saumon de la Baltique. On rapporte également que des engins de pêche à la pointe de la technologie sont utilisés pour la pêche récréative, tels que des filets remorqués, ou que l'on bloque le passage des saumons dans les fleuves au moyen de filets maillants d'une longueur allant jusqu'à 100 mètres. Cela est tout à fait contraire au concept de la pêche récréative qui, par définition, devrait contribuer à la promotion d'une culture de la pêche durable, améliorant ainsi l'attrait touristique de régions dépendantes de cette branche d'activités. La pêche à petite échelle a un rôle particulièrement important à jouer dans la promotion de toutes les formes de pêche durable et responsable, en mettant entre autres en avant la pêche récréative du saumon s'appuyant sur des principes de contrôle qui s'appliquent de façon claire et transparente.

 Nous sommes actuellement confrontés à un manque général de données et donc de connaissances scientifiques sur l'étendue et l'incidence de la pêche récréative sur les stocks de saumon de la Baltique dans les différents pays. Le présent rapport a pour objectif de présenter des règles claires qui permettront d'unifier les principes de gestion et de contrôle relatifs à la pêche récréative. Le rapporteur estime que les activités de pêche récréative exercées comme il se doit contribueront grandement au développement de formes alternatives de pêche, entraînant une croissance durable des régions dépendantes de la pêche.

Avis du conseil consultatif régional pour la mer Baltique

Conformément à la pratique en usage, la Commission devrait tenir compte, pour la planification de la gestion des ressources halieutiques dans les eaux de l'Union européenne, des avis des conseils consultatifs régionaux. Il convient donc de relever que l'avis du conseil consultatif régional pour la mer Baltique relatif à la gestion des stocks de saumon de la Baltique se démarque clairement, sur certains points essentiels, du projet de gestion présenté par la Commission. Les différences principales ont trait aux valeurs cibles pour les stocks de saumon sauvage en rivière, au taux de mortalité par pêche pour les stocks de saumon en mer, à l'abandon progressif du peuplement qui n'entre pas dans le champ d'application du règlement proposé, ainsi qu'aux exigences relatives à la tenue de journaux de bord ou encore à la notification préalable. Les questions susmentionnées constituent la base du plan de gestion des stocks de saumon de la Baltique. Dans ce contexte, le rapporteur souhaiterait souligner que la position divergente du conseil consultatif régional pour la mer Baltique au sujet de ces questions peut entraîner des conflits ou un rejet de la communauté vis-à-vis de la proposition de la Commission. Cela confirme la nécessité de procéder systématiquement à de vastes consultations des milieux intéressés lors de l'élaboration de plans de gestion des ressources halieutiques dans l'Union européenne, dans l'objectif de trouver des solutions de compromis qui contribuent à la protection de l'environnement et au développement durable de la pêche.

Influence des prédateurs sur les stocks de saumon de la Baltique

Lors de l'élaboration du présent rapport, il a été redoublé d'efforts pour évaluer l'influence des prédateurs, en particulier des phoques et des cormorans, sur les stocks de saumon de la Baltique. Il ressort de l'analyse des documents publiés sur le sujet que l'on manque d'études fiables et factuelles sur la question. De nombreuses sources indiquent que les prédateurs ont une influence majeure sur le niveau de reproduction des saumons, en particulier en ce qui concerne le nombre de saumoneaux dans les rivières. Le rapporteur estime qu'il convient de réaliser des études scientifiques approfondies pour évaluer le nombre, le type et l'influence des différentes espèces de prédateurs sur les stocks de saumon de la Baltique.

Principaux axes du rapport

Reproduction

Le rapporteur estime que le niveau de production de saumoneaux devrait être fixé à 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux dans les différents cours d'eau abritant des saumons sauvages, conformément à la recommandation de l'Helcom. Ce niveau constitue la base de la reproduction naturelle, et entraîne en conséquence l'augmentation des stocks de saumon de la Baltique. La proposition de limiter le peuplement non couvert par les articles 12 et 13 du règlement, dans les situations où l'on manque de données adéquates sur le sujet ou lorsque la population de saumons diminue, peut avoir des effets néfastes et entraîner la poursuite de la diminution du stock de cette espèce.

Champ d'application du règlement

Le rapporteur estime qu'il convient d'élargir le champ d'application du règlement de façon à ce qu'il englobe également toutes les formes de pêche récréative.

Contrôle des captures

Le rapporteur est favorable à des contrôles plus stricts des captures et propose dès lors qu'au moins 50 % des débarquements dans chaque État membre fassent l'objet d'un contrôle. L'un des éléments essentiels du rapport est l'instauration d'un contrôle plein et entier sur tous les types de pêche récréative et l'obligation de déclarer les captures réalisées dans le cadre de ce type de pêche. Il ressort de l'analyse des rapports de contrôle de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs aux pays baltes que le niveau de contrôle est insuffisant, ce qui peut donner lieu à un nombre considérable de captures non déclarées. Le rapporteur, en accord avec l'avis du conseil consultatif régional pour la mer Baltique, estime que les navires de pêche ne dépassant pas 12 mètres ne doivent pas être soumis à l'obligation de tenue de journaux de bord ni à celle de la notification préalable. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'accorder davantage d'attention à l'utilisation de la déclaration de captures et à l'augmentation du nombre de contrôles dans les ports comme moyens de contribuer à la reconstitution des stocks de saumon.

Révocation de la délégation de pouvoirs accordée aux États membres par la Commission

Il convient de faire observer que, dans sa proposition de règlement sur les stocks de saumon de la Baltique, la Commission délègue aux États membres des pouvoirs en matière de réglementation de certains domaines qui sont jugés relever de la compétence exclusive de l'Union (conservation des ressources biologiques de la mer). La Commission exprime ainsi son appui à la régionalisation et à la décentralisation de la gestion dans le domaine de la politique commune de la pêche. Elle se réserve toutefois le droit d'intervenir dans le cas où un État membre ne répondrait pas aux exigences, contenues dans le règlement, conçues pour conduire à la reconstitution des stocks de saumon de la Baltique. Il convient de considérer les actes délégués comme un élément positif de l'unification de la PCP, qui permet à la Commission, dans le cadre du présent règlement, d'exercer un meilleur contrôle et d'agir plus efficacement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs aux États membres concernés.

Le rapporteur estime toutefois que la révocation de la délégation de pouvoirs accordée aux États membres concernés par la Commission devrait se faire conformément à la procédure définie à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (3.5.2012)

pour la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

(COM(2011)0470 – C7‑0220/2011 – 2011/0206(COD))

Rapporteur pour avis: Carl Schlyter

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le saumon se reproduit, ou se reproduisait auparavant, dans la plupart des rivières qui se jettent dans la mer Baltique, en entretenant une diversité génétique unique. Au fil des ans, ces populations de reproducteurs ont largement diminué, voire disparu. Alors que certaines rivières conservent encore des populations viables, la plupart des saumons sauvages (par opposition aux saumons élevés pour la reconstitution des stocks) provient du nord de la Baltique, notamment des rivières de Suède et de Finlande qui se jettent dans le golfe de Botnie. Ailleurs, la pollution, la destruction des habitats, les barrages hydroélectriques et d'autres dégradations résultant de l'activité humaine ont causé le déclin des populations.

Le saumon de la Baltique est pêché en pleine mer, dans les eaux côtières et dans certaines rivières. Dans bon nombre de cas, les populations des rivières sont augmentées par l'apport de jeunes saumons, du fait que ces rivières ont souvent été coupées par des barrages hydroélectriques ou subi d'autres types de dégradation.

L'avis scientifique sur le saumon, qui émane du CIEM, dresse un tableau relativement pessimiste:

· peu de rivières ont encore des populations de reproducteurs viables;

· la survie des juvéniles est faible depuis de nombreuses années, pour des raisons inconnues;

· la pêche mixte vise toutes les espèces, même les plus vulnérables, et rend la réintroduction du saumon dans les rivières, avec un habitat adapté, très problématique;

· les TAC fixés récemment dépassent les chiffres arrêtés par les scientifiques;

· si la pêche au large a diminué en 2008 grâce à l'interdiction des filets dérivants, la pêche à la palangre a, quant à elle, augmenté;

· le saumon est souvent déclaré, à tort, comme de la truite de mer.

Le plan pluriannuel proposé par la Commission est donc particulièrement bienvenu. En effet, la proposition apporte de nombreuses améliorations importantes à la gestion de la pêche du saumon de la mer Baltique, que d'aucuns estiment depuis longtemps nécessaires. L'abandon progressif du repeuplement, sauf dans des cas particuliers, doit être salué.

Cependant, le plan doit être renforcé en certains points, notamment en ce qui concerne la pêche de loisir. La pêche du saumon à des fins non commerciales sous toutes ses formes (filets fixes, pièges, pêche à la ligne, etc.) augmente dans la mer Baltique et représente aujourd'hui un quart des captures déclarées. Ces captures doivent impérativement faire l'objet d'un suivi étroit et être prises en compte dans le total des quotas.

Selon les dernières informations du CIEM, les estimations de captures non déclarées seraient importantes et seraient équivalentes à la moitié des captures déclarées. Les amendements visent à améliorer les contrôles, notamment en renforçant les prescriptions en matière d'information et en imposant une taille minimale de débarquement de 65 cm, tant pour le saumon que pour la truite de mer, afin de limiter les déclarations erronées du saumon comme truite de mer.

Le saumon se reproduit dans les rivières en populations génétiques distinctes. La pêche au large pratiquée dans le cadre de la pêche mixte ne permet aucune sélection selon l'origine du saumon, étant donné que les poissons provenant de nombreux bassins hydrographiques, et partant de nombreuses populations, sont capturés ensemble. Les incidences négatives engendrées par cette situation sont considérables, étant donné que les poissons issus de populations menacées ou de la réintroduction du saumon dans les rivières sont capturés en même temps que les espèces viables et autoreproductibles. La meilleure solution pour gérer la pêche du saumon consiste à capturer celui-ci quand il remonte les rivières pour la reproduction, car cela permet de cibler la pêche avec précision.

Les amendements visent à mettre fin à la pêche au large. Étant donné que les activités de pêche de certains États membres seront plus affectées que d'autres, une réduction échelonnée sur huit ans est proposée avec, au terme de cette période, une activité de pêche seulement autorisée à l'intérieur des lignes de base.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l'Union. Le saumon étant une espèce anadrome, la conservation des stocks marins de saumon de la Baltique est irréalisable si l'on ne prend pas de mesures visant à protéger ces stocks durant leur séjour en rivière. Ces mesures, qui visent à assurer la conservation effective d'espèces marines tout au long de leur cycle migratoire, relèvent donc également de la compétence exclusive de l'Union et doivent être incluses dans le plan pluriannuel.

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l'Union. Le saumon étant une espèce anadrome, la conservation des stocks de saumon de la Baltique est irréalisable sans un arrêt progressif du mode de pêche qui ne fait pas de discrimination entre les stocks et si l'on ne prend pas de mesures visant à protéger ces stocks durant leur séjour en rivière. Ces mesures, qui visent à assurer la conservation effective d'espèces marines tout au long de leur cycle migratoire, relèvent donc également de la compétence exclusive de l'Union et doivent être incluses dans le plan pluriannuel.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages classe le saumon au nombre des espèces d'intérêt européen et les mesures prises en vertu de cette directive doivent être conçues de manière à faire en sorte que leur exploitation soit compatible avec le maintien d'un état de conservation favorable. Il est donc nécessaire que les mesures de protection du saumon prises au titre du présent règlement soient compatibles et coordonnées avec les mesures prises au titre de la directive susmentionnée.

(4) La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages classe le saumon au nombre des espèces d'intérêt européen et les mesures prises en vertu de cette directive doivent être conçues de manière à faire en sorte que leur exploitation soit compatible avec le maintien d'un état de conservation favorable. Il est donc nécessaire que les mesures de protection du saumon prises au titre du présent règlement soient compatibles et coordonnées avec les mesures prises au titre de la directive susmentionnée. Une croissance durable des stocks de saumon suppose d'arrêter progressivement toute pêche qui ne fait pas de discrimination entre les stocks et de passer à un mode de pêche régulé par stock. L'interdiction de la pêche à la traîne est également une mesure significative pour l'amélioration des stocks de saumon car elle diminuerait les rejets de saumons trop petits.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le plan de mise en œuvre arrêté par le Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002 prévoit que tous les stocks commerciaux doivent retrouver pour 2015 des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Selon les estimations du CIEM, ce niveau correspond, pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, à un niveau de production de saumoneaux représentant entre 60 % et 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux des différents cours d'eau abritant des saumons sauvages. Il convient que ce type d'avis scientifique serve de base pour définir les valeurs cibles et les objectifs du plan pluriannuel.

(6) Le plan de mise en œuvre arrêté par le Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002 prévoit que tous les stocks commerciaux doivent retrouver pour 2015 des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Cette obligation juridique découle de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994. Selon les estimations du CIEM, ce niveau correspond, pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, à un niveau de production de saumoneaux représentant entre 60 % et 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux des différents cours d'eau abritant des saumons sauvages. Il convient que ce type d'avis scientifique serve de base pour définir les valeurs cibles et les objectifs du plan pluriannuel.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La meilleure façon de protéger la diversité génétique du saumon en mer Baltique est d'autoriser la pêche seulement lorsqu'il quitte la mer et remonte les rivières pour se reproduire. La fermeture de la Baltique à la pêche causerait de graves problèmes à certains États membres et à divers segments de ce secteur, c'est pourquoi la capture du saumon en mer devra être supprimée progressivement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Pour éviter le risque de déclaration erronée des captures de truite de mer et de saumon, une taille minimale unique de débarquement doit être établie pour les deux espèces.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Il convient, afin de parvenir à des pêcheries durables, d'améliorer la confiance et les méthodes de communication entre les parties.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Un grand nombre des navires de pêche côtière ciblant le saumon mesurent moins de 10 m de long. Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche.

(16) Un grand nombre des navires de pêche côtière ciblant le saumon mesurent moins de 10 m de long. Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche commerciaux et des navires de services utilisés pour la pêche à la ligne ou d'autres types de pêche.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Des avis scientifiques récents indiquent que les pêcheries de saumon en mer à caractère récréatif ont une incidence importante sur les stocks de saumon, même s'il est vrai que les données disponibles à cet égard ne sont pas d'une grande précision. En particulier, la pêche récréative effectuée au moyen de navires utilisés par des entreprises offrant leurs services à titre onéreux est susceptible de contribuer pour une part significative aux captures de saumon de la Baltique. Pour assurer le bon fonctionnement du plan pluriannuel, il est donc opportun de prévoir certaines mesures de gestion spécifiques visant à contrôler ces activités.

(19) Des avis scientifiques récents indiquent que les pêcheries de saumon à caractère récréatif ont une incidence importante sur les stocks de saumon, même s'il est vrai que les données disponibles à cet égard ne sont pas d'une grande précision. Pour assurer le bon fonctionnement du plan pluriannuel, il est donc opportun de prévoir certaines mesures de gestion spécifiques visant à contrôler ces activités de pêche récréative.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux pêcheries commerciales de la mer Baltique, ainsi qu'aux cours d'eau reliés à la mer Baltique situés sur le territoire des États membres (ci-après «les États membres concernés»);

a) aux pêcheries commerciales et aux navires de services de la mer Baltique, ainsi qu'aux cours d'eau reliés à la mer Baltique situés sur le territoire des États membres (ci-après «les États membres concernés»);

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique, lorsqu'elles sont exploitées par des navires de services.

b) aux pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique et dans les cours d'eau reliés à la mer Baltique situés sur le territoire des États membres;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique, lorsqu'elles sont exploitées par des navires de services.

b) aux pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique et dans les États membres visés.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "stock de saumon de la Baltique": l'ensemble des stocks de saumon présents en mer Baltique et dans les cours d'eau de la Baltique, qu'ils soient sauvages ou d'élevage;

c) "stocks de saumon de la Baltique": l'ensemble des stocks de saumon présents en mer Baltique et dans les cours d'eau de la Baltique, qu'ils soient sauvages ou d'élevage;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui ont atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui ont atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 75 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une fois écoulé un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau à saumons sauvages est maintenue à un niveau correspondant à au moins 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux.

3. Une fois écoulé un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau à saumons sauvages est maintenue à un niveau correspondant à au moins 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La pêche du saumon en mer, au-delà des lignes de base, est progressivement interdite. Elle est réduite de 50 % d'ici ...* et interdite d'ici ... **.

 

______________

 

* JO veuillez insérer la date correspondant à six années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

* JO veuillez insérer la date correspondant à huit années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Afin de laisser les populations de saumon sauvage croître au-dessus des niveaux correspondant au rendement maximal durable, il convient d'interdire la capture de saumons durant le frai dans les frayères naturelles

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Consommation du quota national par les navires de services

Consommation du quota national par les navires de services et la pêche récréative

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le saumon capturé en mer par les navires de services est imputé sur le quota national.

Le saumon capturé en mer par les navires de services et celui capturé depuis la côte ou en rivière pour la pêche récréative est imputé sur le quota national.

Justification

La pêche récréative n'entre pas actuellement dans le calcul du quota de pêche. Elle devrait faire l'objet d'un comptage et être régulée au niveau national.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Taille minimale de débarquement pour le saumon et la truite de mer

 

La taille minimale de débarquement, pour le saumon et la truite de mer, est de 65 cm.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés adoptent des mesures techniques de conservation nationales dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

1. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés adoptent des mesures techniques de conservation nationales ou maintiennent les mesures existantes et, le cas échéant, les améliorent d'ici ...*.

 

_________________

 

* JO veuillez insérer la date correspondant à deux années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérations de peuplement en saumons ne peuvent être menées que dans les cours d'eau à saumons sauvages. Le nombre de saumoneaux relâchés dans chaque cours d'eau ne peut dépasser la capacité potentielle estimative de production de saumoneaux du cours d'eau.

1. Les opérations de peuplement en saumons ne peuvent être menées que dans les cours d'eau à saumons sauvages et, durant une période transitoire établie conformément au paragraphe 3, que lorsqu'elles sont nécessaires pour éviter la disparition du stock local, dans les estuaires. Le nombre de juvéniles relâchés dans chaque cours d'eau ne peut dépasser la capacité potentielle estimative de production de saumoneaux du cours d'eau.

Justification

L'interdiction des lâchers réparatoires ne peut en soi résoudre le problème des stocks de saumon sauvage car il n'a pas été clairement prouvé que les opérations de peuplement posent de véritables problèmes de préservation génétique du saumon sauvage. Les mesures de remplacement, comme les couloirs de migration ou d'autres mesures de compensation, doivent encore être développées: à long terme, elles pourraient remplacer les lâchers.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le peuplement est effectué de manière à maximiser les effets de l'opération, mais en veillant simultanément à préserver la diversité génétique des différents stocks de saumon en rivière, compte tenu des communautés de poissons présentes dans le cours d'eau qui fait l'objet du peuplement et dans les cours d'eau situés à proximité.

2. Le peuplement est effectué de manière à maximiser les effets de l'opération, mais en veillant simultanément à préserver la diversité génétique des différents stocks de saumon en rivière, compte tenu des communautés de poissons présentes dans le cours d'eau qui fait l'objet du peuplement et dans les cours d'eau situés à proximité. Les poissons adultes et les saumoneaux proviennent, si possible, du même cours d'eau à saumons sauvages ou, à défaut, du district hydrographique le plus proche abritant des saumons sauvages.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 13 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le cours d'eau doit présenter des couloirs migratoires dégagés de tout obstacle, une qualité des eaux appropriée et un habitat adapté à la reproduction et à la croissance du saumon;

a) le cours d'eau et ses affluents doivent présenter des couloirs migratoires dégagés de tout obstacle, une qualité des eaux appropriée et un habitat adapté à la reproduction et à la croissance du saumon;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Origine des poissons adultes et des saumoneaux

 

Les poissons adultes et les saumoneaux proviennent, si possible, du même cours d'eau à saumons sauvages ou, à défaut, du district hydrographique le plus proche abritant des saumons sauvages.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. De plus, l'article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009, ainsi que les articles 64 et 65 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/20091, s'appliquent mutatis mutandis à toutes les pêcheries de saumon à caractère récréatif situées en mer Baltique.

 

________________

 

1 JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de pêche commerciale ou de services de l'Union européenne utilisés pour la pêche à la ligne ou d'autres types de pêche, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, phrase introductive, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne, quelle que soit la longueur du navire, détenant à leur bord du saumon et/ou de la truite de mer notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, dès que l'opération de pêche est achevée, les informations dont la liste figure audit article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, phrase introductive, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche commerciale de l'Union européenne ou de navires de services utilisés pour la ligne ou d'autres types de pêche, quelle que soit la longueur du navire, détenant à leur bord du saumon et/ou de la truite de mer notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, dès que l'opération de pêche est achevée, les informations dont la liste figure audit article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

supprimé

Déclarations de captures

 

1. Le capitaine de tout navire de services remplit une déclaration de captures conformément aux dispositions de l'annexe III et la soumet à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon dudit navire de services pour le dernier jour de chaque mois.

 

2. Pour le 15 de chaque mois, les États membres concernés enregistrent les données consignées dans les déclarations de captures relatives au mois précédent dans la base de données électronique qu'ils ont mise en place en application de l'article 116, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1224/2009, ainsi que dans leur système informatique de validation visé à l'article 109 de ce même règlement (CE) n° 1224/2009. Les données électroniques et les déclarations de captures sont conservées pendant une durée de trois ans.

 

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 20

supprimé

Contrôles des débarquements

 

Les États membres concernés effectuent des contrôles des débarquements afin de vérifier l'exactitude des données consignées dans les déclarations de captures. Ces contrôles des débarquements portent au minimum sur 10 % du nombre total de débarquements.

 

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 21 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le respect des règles applicables à l'utilisation des quotas, aux licences relatives aux activités et aux déclarations de captures en ce qui concerne les navires de services;

(b) le respect des règles applicables à l'utilisation des quotas, aux licences relatives aux activités et aux déclarations de captures en ce qui concerne les navires de services et les pêcheries à caractère récréatif utilisant tous les types d'engin;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 22 – nouvel alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des modalités précises pour l'électropêche basée sur les dernières données scientifiques disponibles. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 28.

Amendement  33

Proposition de règlement

Annexe III

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE III

supprimé

DÉCLARATIONS DE CAPTURES

 

Chaque État membre concerné délivre, pour ses navires de services, un formulaire officiel de déclaration de captures à remplir. Ce formulaire contient au minimum les éléments suivants:

 

a) le numéro d'ordre de la licence relative à des activités particulières délivrée conformément à l'article 18 du présent règlement;

 

b) le nom de la personne physique ou morale détentrice de la licence relative à des activités particulières délivrée conformément à l'article 18 du présent règlement;

 

c) le nom et la signature du capitaine du navire de services;

 

d) la date et l'heure du départ du port et de l'arrivée au port, ainsi que la durée de la sortie de pêche;

 

e) le lieu et l'heure du débarquement, pour chaque sortie de pêche;

 

f) les engins utilisés, pour chaque opération de pêche;

 

g) les quantités de poisson débarquées, ventilées par espèce, pour chaque sortie de pêche;

 

h) les quantités de poisson rejetées, ventilées par espèce, pour chaque sortie de pêche;

 

i) les zones de captures, pour chaque sortie de pêche, exprimées sous la forme de rectangles statistiques CIEM.

 

PROCÉDURE

Titre

Plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

Références

COM(2011)0470 – C7-0220/2011 – 2011/0206(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

PECH

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ENVI

13.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Carl Schlyter

29.9.2011

 

 

 

Examen en commission

29.2.2012

 

 

 

Date de l'adoption

25.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

6

0

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vicky Ford, Jacqueline Foster, Julie Girling, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Renate Sommer, Struan Stevenson, Anna Záborská, Andrea Zanoni


PROCÉDURE

Titre

Plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

Références

COM(2011)0470 – C7-0220/2011 – 2011/0206(COD)

Date de présentation au Parlement

4.8.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

PECH

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ENVI

13.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Marek Józef Gróbarczyk

13.10.2011

 

 

 

Examen en commission

23.11.2011

23.4.2012

31.5.2012

 

Date de l'adoption

11.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Jean Louis Cottigny, Diane Dodds, Barbara Matera, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo

Date de dépôt

17.7.2012

Avis juridique - Politique de confidentialité