RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

    18.7.2012 - (COM(2011)0275 – C7‑0127/2011 – 2011/0129(COD)) - ***I

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteures: Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Antonyia Parvanova
    (Réunions conjointes de commissions – article 51 du règlement)


    Procédure : 2011/0129(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0244/2012

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

    (COM(2011)0275 – C7‑0127/2011 – 2011/0129(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0275),

    –   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0127/2011),

    –   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'avis du 7 décembre 2011[1] du Comité économique et social européen,

    –   vu l'avis du Comité des régions du 16 février 2012[2],

    –   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'article 55 du règlement,

    –   vu les délibérations communes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres en vertu de l'article 51 du règlement (A7-0244/2012),

    –   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission juridique (A7-0244/2012),

    1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN[3]*

    EN PREMIÈRE LECTURE

    ---------------------------------------------------------

    DIRECTIVE 2012/…/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

    vu l’avis du Comité économique et social européen[4]1,

    vu l’avis du Comité des régions[5]2,

    statuant conformément à la procédure législative ordinaire[6]3,

    considérant ce qui suit:

    (1)         L'Union ▌s'est fixé l'objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dont la pierre angulaire est la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale.

    (2)         L'Union, parce qu'elle est attachée à la protection des victimes de la criminalité et à l'établissement de normes minimales, a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales[7]4. Dans le programme de Stockholm - une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens[8]5 - qu'il a adopté lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes, en insistant, en tant que priorité, sur l'attention et l'assistance à porter aux victimes, ainsi que sur la reconnaissance de toutes les victimes, y compris les victimes du terrorisme.

    (2 bis)   L'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit l'établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière. L'article 82, paragraphe 2, point c), du TFUE mentionne "les droits des victimes de la criminalité" comme l'un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies.

    (2 ter)   Dans sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre de procédures pénales[9]6, le Conseil a déclaré qu'il convient de prendre des mesures au niveau de l'Union afin de renforcer les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. À cette fin, et dans le droit fil de cette résolution, la présente directive a pour objectif de réviser et de compléter les principes définis dans la décision-cadre 2001/220/JAI et de réaliser des progrès significatifs pour le niveau de protection des victimes dans l'ensemble de l'Union, notamment dans le cadre des procédures pénales.

    (3)         Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes[10]7, le Parlement européen a demandé instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et d'engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, tout en demandant à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.

    (3 bis)   La résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes[11]8 propose une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union européenne. La réglementation internationale dans ce domaine comprend la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979, les recommandations et décisions du comité CEDAW et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011.

    (3 ter)   La directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne[12]9 [et le règlement (UE) n° …/2012 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile1[13]0] établissent des mécanismes pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection entre États membres. La directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[14]1 et la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes[15]2 répondent aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes, telles les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie, et les victimes de la traite des êtres humains.

    (3 quater)       Dans sa décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union se fonde et repose, notamment les principes de la démocratie et du libre exercice des droits de l'homme.

    (5)         La criminalité est un dommage infligé à la société et une violation des droits individuels des victimes. À ce titre, les victimes doivent être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, sans aucune sorte de discrimination fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, l'opinion politique ou autre, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge, le sexe, l'expression du genre et l'identité de genre, l'orientation sexuelle, le statut de résident ou l'état de santé. Dans tous les contacts avec les autorités compétentes intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec les services en contact avec les victimes, tels que les services d'aide aux victimes ou les services de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats des victimes, leur âge, leur sexe, leur éventuel handicap et leur degré de maturité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale. Il convient de les protéger de préjudices secondaires et répétés ainsi que des intimidations, de leur apporter un soutien adapté destiné à faciliter leur rétablissement et de leur offrir un accès suffisant à la justice.

    (5 bis)   La présente directive ne porte pas sur les conditions de séjour des victimes de la criminalité sur le territoire des États membres. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les droits prévus dans la présente directive ne soient pas subordonnés au statut de résident légal de la victime sur leur territoire ni à sa citoyenneté ou sa nationalité. Dénoncer une infraction et participer à une procédure pénale ne confère aucun droit en ce qui concerne le statut de résident de la victime.

    (6)         La présente directive vise à modifier et étendre les dispositions de la décision-cadre 2001/220/JAI. Les modifications à apporter étant nombreuses et substantielles, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement cette décision-cadre.

    (7)         La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, le droit à la non-discrimination, au respect de la vie privée et familiale, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, le droit de propriété, les droits de l'enfant, de la personne âgée et de la personne handicapée, ainsi que le droit à un procès équitable.

    (8)         La présente directive définit des règles minimales. Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive pour offrir un degré de protection plus élevé.

    (8 bis)   Les droits prévus dans la présente directive s'entendent sans préjudice des droits de l'auteur de l'infraction. L'utilisation du terme "auteur de l'infraction" s'entend sans préjudice de la présomption d'innocence et le terme fait référence aux personnes soupçonnées ou poursuivies lorsqu'il désigne les stades précédant une éventuelle reconnaissance de culpabilité ou la condamnation. Il désigne aussi cependant toute personne condamnée pour avoir commis une infraction.

    (8 ter)   La présente directive s'applique dans le cadre d'infractions pénales commises dans l'Union européenne et de procédures pénales qui se déroulent dans l'Union. Elle ne confère des droits aux victimes d'infractions extraterritoriales que dans le cadre de procédures pénales qui se déroulent dans l'Union. Le dépôt de plaintes auprès d'autorités compétentes situées en dehors de l'Union, telles que des ambassades, n'entraîne pas l'application des obligations prévues par la présente directive.

    (8 quater)       Lorsqu'il s'agit d'appliquer la présente directive, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989. Lorsque la victime est un enfant, l'enfant devrait être considéré et traité comme pleinement porteur des droits prévus dans la présente directive et être habilité à exercer ces droits d'une manière qui tienne compte de sa capacité à se faire un avis.

    (8 quinquies) Lors de l'application des dispositions de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les victimes handicapées jouissent pleinement des droits prévus par la présente directive, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l'accessibilité aux bâtiments dans lesquels la procédure pénale est menée, ainsi que l'accès à l'information.

    (8 sexies)        Les victimes du terrorisme ont subi des attaques dont le but est en définitive de porter atteinte à la société. Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une reconnaissance sociale spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard. Les victimes du terrorisme peuvent être soumises à une surveillance publique et ont souvent besoin d'une reconnaissance sociale et d'un traitement respectueux de la part de la société. Les États membres devraient par conséquent accorder une attention particulière aux victimes du terrorisme et s'efforcer de protéger leur dignité et leur sécurité.

    (8 septies)       La violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité de genre ou de son expression du genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier est considérée comme de la violence sexiste. Il peut en résulter un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques pour la victime. La violence sexiste s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend, sans s'y limiter, les violences entre proches, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains et l'esclavage ainsi que différentes formes de pratiques nocives telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes commis soi-disant au nom de l'honneur. Les femmes victimes de violence sexiste et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de préjudices répétés et d'intimidations lié à ce type de criminalité.

    (8 octies)        Lorsque les violences sont commises entre proches, elles sont le fait d'une personne qui est l'actuel ou l'ancien conjoint ou partenaire de la victime ou un autre membre de sa famille, que l'auteur vive ou ait vécu en ménage avec la victime. Cette violence peut être de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique et peut causer une atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle. La violence entre proches est un problème social grave et souvent dissimulé, susceptible de provoquer un traumatisme psychologique et physique systématique aux lourdes conséquences dans la mesure où elle est commise par une personne en qui la victime devrait pouvoir avoir confiance. Les victimes de violences entre proches peuvent donc nécessiter des mesures de protection spécifiques. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée par ce type de violence et la situation peut être plus grave encore si la femme est dépendante de l'auteur de l'infraction sur le plan financier, social ou en ce qui concerne son droit de séjour.

    (9)         Le statut de victime devrait être reconnu à une personne indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction ait été identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné et abstraction faite de l'éventuel lien de parenté qui unit cette personne à l'auteur de l'infraction. Les membres de la famille d'une victime peuvent également subir des préjudices du fait de l'infraction commise. En particulier les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale peuvent également subir des préjudices du fait de l'infraction commise. Par conséquent, ces victimes indirectes peuvent également bénéficier d'une protection en application de la présente directive. Les États membres peuvent cependant établir des procédures afin de limiter le nombre des membres de la famille pouvant bénéficier des droits prévus par la présente directive. Si la victime est un enfant, l'enfant lui-même, ou le titulaire de la responsabilité parentale agissant en son nom, devrait être habilité à exercer les droits prévus par la présente directive, sauf si cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La présente directive s'entend sans préjudice des procédures administratives nationales et des formalités confirmant qu'une personne est victime.

    (9 bis)   Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de prendre une part active aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par l'un des critères suivants: le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer, par exemple en tant que témoin; et/ou la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale. Il revient aux États membres de déterminer lequel de ces critères sera applicable pour définir l'étendue des droits prévus par les articles qui font référence au rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné.

    (9 ter)   Les informations et conseils fournis par les autorités compétentes, les services d'aide aux victimes et les services de justice réparatrice devraient, autant que possible, prendre différentes formes afin de pouvoir être compris par la victime. Ces informations et conseils devraient être communiqués dans un langage simple et accessible. Il convient également de s'assurer que la victime puisse elle-même être comprise pendant la procédure. À cet égard, il y a lieu de prendre en considération sa connaissance du langage utilisé pour transmettre les informations, son âge, son degré de maturité, ses capacités intellectuelles et affectives, son degré d'alphabétisation et toute déficience mentale ou physique. Une attention particulière devrait être accordée aux problèmes de compréhension ou de communication qui peuvent avoir pour origine une incapacité, telle que des troubles de l'audition ou de la parole. De même, il convient de tenir compte, durant la procédure pénale, d’éventuelles faiblesses dans la capacité de la victime à communiquer.

    (9 quater)       La date à laquelle une plainte est déposée devrait, aux fins de la présente directive, être considérée comme relevant du cadre de la procédure pénale. Cela concerne également les situations dans lesquelles les autorités engagent d'office une procédure pénale lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale.

    (9 quinquies) Des informations relatives au remboursement des frais peuvent être fournies dès le premier contact avec une autorité compétente, par exemple dans une brochure indiquant les conditions de base. À ce stade précoce de la procédure pénale, les États membres ne sont pas tenus de décider si la victime remplit ou non les conditions fixées pour un remboursement des frais.

    (9 sexies)        Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police un récépissé indiquant les éléments de base relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, les dommages et préjudices subis du fait de l'infraction, etc. Ce récépissé devrait comporter un numéro de dossier ainsi que la date et le lieu de la dénonciation de l'infraction afin de servir éventuellement d'élément de preuve attestant que l'infraction a bien été dénoncée, dans le cadre d'indemnités d'assurance par exemple.

    (9 septies)       Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

    (10)    Lorsque des informations sont fournies aux victimes, il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure ▌. À cet égard, il importe particulièrement de leur transmettre des informations leur permettant de connaître l'état de la procédure ▌. Il est tout aussi important de mettre les victimes en mesure de décider de demander ou non la révision d'une décision de ne pas poursuivre. Sauf exigence spécifique, les informations communiquées à la victime peuvent être fournies oralement ou par écrit, y compris par voie électronique.

    (10 bis) Les informations communiquées à la victime devraient être fournies à la dernière adresse postale connue ou à l'adresse électronique donnée à l'autorité compétente par la victime. À titre exceptionnel, en raison par exemple du nombre élevé de victimes concernées par un dossier, les informations peuvent être fournies par voie de presse, sur le site web officiel de l'autorité compétente ou par tout moyen de communication similaire.

    (10 ter) Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

    (10 quater) Les autorités compétentes concernées devraient veiller à ce que les victimes reçoivent les coordonnées mises à jour pour assurer la communication à propos de leur dossier, sauf si la victime a exprimé le souhait de ne pas recevoir ces informations.

    (10 quinquies) La référence à une "décision" dans le cadre du droit à l'information, à la traduction et à l'interprétation devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale. Les motifs de cette décision peuvent être communiqués à la victime soit par copie de la résolution comprenant cette décision, soit au moyen d'un bref résumé de ces motifs.

    (10 sexies) Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte déposée par la victime d'une infraction pénale, s'applique également aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de pourvoi contre un jugement rendu dans le dossier en question.

    (10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente devrait tenir compte de tous les risques lorsqu'elle prend les mesures appropriées. La référence à un "risque identifié de préjudice pour la victime" devrait impliquer des critères tels que la gravité ou la nature de l'infraction commise et le risque de représailles; elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime est faible.

    (10 octies) Les victimes devraient recevoir des informations concernant le droit de faire appel d'une décision de libérer l'auteur d'une infraction lorsque ce droit existe dans la législation nationale.

    (12)       La justice ne saurait être rendue efficacement que si les victimes peuvent expliquer dûment les circonstances de l'infraction qu'elles ont subie et apporter leurs éléments de preuve sous une forme compréhensible pour les autorités compétentes. Il importe également de leur accorder un traitement respectueux et de faire en sorte qu'elles puisse faire valoir leurs droits. Un service d'interprétation gratuit devrait par conséquent être toujours offert, selon le rôle attribué à la victime par le système de justice pénale applicable, pendant l'audition de la victime et pour qu'elle puisse participer activement aux audiences. En ce qui concerne d'autres volets de la procédure pénale, la nécessité d'un service d'interprétation et de traduction peut varier en fonction de questions spécifiques, du rôle de la victime, de sa participation à la procédure et d'éventuels droits particuliers dont elle bénéficie. Dans ces autres cas, l'interprétation et la traduction ne doivent être assurées que dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits de la victime.

    (12 bis) Les victimes devraient avoir le droit de contester une décision concluant à l'inutilité d'assurer une traduction ou une interprétation, conformément aux procédures prévues dans leur droit national. Ce droit n'oblige pas les États membres à prévoir un mécanisme distinct ou une procédure de réclamation permettant de contester cette décision et ne devrait pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée. Un examen interne de la décision devrait suffire.

    (12 ter) Le fait qu'une victime parle uniquement une langue peut utilisée ne devrait pas, en soi, amener à décider qu'une traduction ou une interprétation prolongerait la procédure pénale de façon disproportionnée.

    (13)       Le soutien ▌devrait être ▌apporté dès que les autorités sont informées de l'existence d'une victime et durant toute la procédure pénale ainsi que pendant une période appropriée après celle-ci, en fonction des besoins de la victime et conformément aux droits prévus dans la présente directive. Le soutien doit être fourni par divers moyens, sans formalités excessives, et la couverture géographique doit être suffisante pour permettre à toutes les victimes d'avoir accès aux services d'aide. Les victimes qui ont subi un préjudice important en raison de la gravité de l'infraction peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés ▌.

    (13 bis) Les personnes les plus vulnérables ou qui sont particulièrement exposées, telles que les personnes qui subissent des violences répétées commises par des proches, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le sexe ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, ont besoin d'une aide et d'une protection juridique spécifiques. Les services d'aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d'une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l'infraction, les enfants et leur environnement social plus large. Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu'ils apportent aux victimes pour qu'elles se rétablissent et surmontent l'éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l'infraction pénale, devrait être d'informer les victimes de leurs droits au titre de la présente directive et de contribuer à ce qu'elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact. Les types de soutien que ces services spécialisés devraient proposer comprennent, sans y être limités, la fourniture d'un refuge ou d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des centres d'examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court ou long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, l'accès à un avocat et aux services spécialisés de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes. De par leur nature, les services d'aide aux victimes ne sont pas censés fournir eux-mêmes une expertise professionnelle et spécialisée exhaustive. Le cas échéant, ces services devraient aider les victimes à faire appel aux services professionnels dans ce domaine, les psychologues par exemple.

    (14)       Bien que la fourniture d'un soutien ne doive pas être subordonnée au dépôt par les victimes d'une plainte concernant une infraction auprès d'autorités compétentes telles que les services de police, ces autorités sont souvent les mieux placées pour informer les victimes des possibilités d'aide. Les États membres sont donc encouragés à instaurer des conditions propices à l'orientation des victimes vers les services d'aide, notamment en s'assurant que les obligations en matière de protection des données peuvent être respectées et qu'elles le sont. Les renvois répétés d'un service à un autre devraient être évités.

    (14 bis) Il y a également lieu de considérer que le droit de la victime à être entendue a été accordé lorsque la victime peut faire une déposition ou fournir des explications par écrit.

    (14 ter) Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle à son droit à être entendue dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'elle est un enfant ou en raison de son âge.

    (15)       Le droit d'obtenir la révision d'une décision de ne pas poursuivre s'applique aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par des services répressifs tels que les fonctionnaires de police, et non aux décisions prises par les tribunaux. La révision d'une décision de ne pas poursuivre devrait être confiée à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'une révision; dans ce cas, la révision est effectuée par la même autorité. Le droit de réviser une décision de ne pas poursuivre ne concerne pas les procédures spéciales, telles que les procédures à l'encontre de membres du parlement ou du gouvernement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.

    (15 bis) Le fait, pour l'autorité chargée des poursuites, de décider de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites devrait être également considéré comme une décision mettant fin à la procédure.

    (15 ter) Lorsqu'une décision de l'autorité chargée des poursuites aboutit à un règlement à l'amiable, mettant ainsi fin à la procédure, la victime ne devrait être privée du droit d'obtenir la révision d'une décision de ne pas poursuivre rendue par cette autorité que si ledit règlement impose un avertissement ou une obligation.

    (16)       Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être extrêmement profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter toute nouvelle victimisation. Par conséquent, ces services devraient accorder la priorité aux intérêts et aux besoins de la victime, à la réparation du préjudice qu'elle a subi et à la prévention de tout dommage supplémentaire. Des éléments tels que le type, la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui sont de nature à limiter ou à réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou à compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire à la justice réparatrice et durant ce processus de réparation. ▌Les débats privés devraient en général être confidentiels, sauf accord contraire entre les parties ou lorsque le droit national en décide autrement en raison d'un intérêt général supérieur. Certains éléments, tels que l'expression de menaces ou toute autre forme de violence durant ce processus, peuvent être considérés comme exigeant d'être divulgués dans l'intérêt général.

    (16 bis) Les victimes ne devraient pas avoir à supporter de frais pour participer à une procédure pénale. Cependant, si elles le font, elles ne devraient pas supporter de frais inutiles. Les États membres ne sont tenus de rembourser que les frais nécessaires des victimes, sans être tenus de rembourser leurs frais de justice. Ils peuvent imposer, dans leur droit national, des conditions pour le paiement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que les indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus. Le droit au remboursement des frais occasionnés par une procédure pénale ne devrait pas être lié au fait qu'une victime fait une déposition à la suite d'une infraction pénale. Le remboursement des frais engagés ne devrait être obligatoire que dans la mesure où les victimes sont tenues par les autorités compétentes d'être présentes et de participer activement à la procédure ou y sont appelées par celles-ci.

    (16 ter) Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être rendus sans tarder à la victime de l'infraction, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux. La restitution des biens devrait être sans préjudice de leur conservation légitime aux fins d'autres procédures pénales.

    (16 quater) Le droit d'obtenir qu'il soit statué sur une réparation par l'auteur de l'infraction et la procédure applicable en la matière devraient également valoir pour les victimes qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction pénale a été commise.

    (16 quinquies) L'obligation prévue par la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles en matière de conflit de compétence, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[16]3..

    (16 sexies) Si la victime a quitté le territoire de l'État membre dans lequel l'infraction pénale a été commise, cet État membre ne devrait plus être tenu de fournir une aide, un soutien et une protection, sauf pour ce qui est directement lié aux procédures pénales qu'il mène au sujet de l'infraction pénale en question, par exemple des mesures de protection particulières pendant la procédure juridictionnelle. L'État membre de résidence de la victime devrait fournir l'aide, le soutien et la protection requis pour que la victime puisse se rétablir.

    (16 septies) Il conviendrait de mettre en place des mesures visant à protéger la sécurité et la dignité de la victime et des membres de sa famille face à d'éventuelles représailles, intimidations et atteintes répétées ou secondaires, par des ordonnances de référé ou des ordonnances d'injonction ou de protection.

    (16 octies) Il convient de limiter le risque que la victime subisse un nouveau préjudice, soit du fait de l'auteur de l'infraction, soit en raison de sa participation à la procédure pénale, en menant cette procédure d'une manière coordonnée, qui soit respectueuse des victimes et leur permette de nouer des liens de confiance avec les autorités. L'interaction avec les autorités devait être aussi aisée que possible, et le nombre d'échanges inutiles limités, par exemple en recourant à l'enregistrement vidéo des auditions et en autorisant leur utilisation durant la procédure juridictionnelle. Un éventail de mesures aussi large que possible devrait être mis à la disposition des praticiens pour éviter tout choc à la victime durant la procédure juridictionnelle, notamment à la suite d'un contact visuel avec l'auteur de l'infraction, la famille de ce dernier, ses complices et des membres du public. À cette fin, les États membres sont encouragés à mettre en place, en particulier dans les tribunaux et les commissariats de police, des mesures réalisables et pratiques pour que les établissements prévoient des aménagements tels que des entrées séparées ou des zones d'attente distinctes pour les victimes. En outre, les États membres devraient, dans la mesure du possible, organiser la procédure pénale de manière à éviter les contacts entre l'auteur de l'infraction, d'une part, et la victime et les membres de sa famille, d'autre part, en convoquant par exemple la victime et l'auteur de l'infraction à des audiences fixées à des dates différentes.

    (16 nonies) Protéger la vie privée de la victime peut être un moyen important pour empêcher qu’elle ne subisse un nouveau préjudice. Cette protection peut imposer une série de mesures, dont la non-divulgation ou la divulgation limitée d'informations concernant l'identité ou le lieu de séjour de la victime. Elle revêt une importance particulière pour les enfants victimes, notamment la non-divulgation de leur nom. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la révélation d'informations ou même leur diffusion à grande échelle peut être bénéfique à l'enfant, en cas d'enlèvement par exemple. Les mesures visant à protéger la vie privée et l'image de la victime et des membres de sa famille devraient toujours être conformes aux articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le droit à un procès équitable et la liberté d'expression.

    (17)    Pendant la procédure pénale, certaines victimes sont particulièrement exposées au risque de victimisation secondaire ou répétée et d'intimidations de la part de l'auteur de l'infraction ▌. Ce risque résulte essentiellement des particularités personnelles de la victime, du type ou de la nature de l'infraction commise et des circonstances de cette infraction. Seule une évaluation personnalisée, effectuée dès que possible, peut permettre de déceler effectivement ces risques. Ces évaluations devraient être réalisées pour toutes les victimes afin de déterminer si elles sont exposées au risque d'un nouveau préjudice et quelles sont les mesures de protection spécifiques dont elles ont besoin.

    (18)    ▌Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.

    (18 bis) Les victimes de la traite des êtres humains, du terrorisme, de la criminalité organisée, de la violence entre proches, de violences ou d'exploitation sexuelles, de violences fondées sur le sexe , d'infractions inspirées par la haine, les victimes handicapées et les victimes mineures ont souvent à subir un taux élevé de préjudices secondaires ou répétés ou d'intimidations. Il convient de procéder avec une extrême attention lorsque l'on évalue si ces victimes sont exposées à un risque de préjudices secondaires et on devrait partir du principe qu'elles auront besoin de mesures de protection spécifiques.

    (19)    Les victimes considérées comme vulnérables à la victimisation secondaire ou répétée ou aux intimidations devraient bénéficier de mesures de protection adaptées durant la procédure pénale. La nature ▌exacte de ces mesures devrait être déterminée au moyen de l'évaluation personnalisée, en tenant compte des souhaits de la victime. L'ampleur de ces mesures devrait être déterminée sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge. Les préoccupations et craintes de la victime concernant la procédure devraient être un élément clé pour déterminer si elle a besoin de mesures particulières.

    (19 bis) Des contraintes et impératifs opérationnels immédiats peuvent par exemple empêcher que ce soit toujours le même fonctionnaire de police qui auditionne la victime; une maladie, un congé de maternité ou parental sont des exemples de ce type de contraintes. En outre, les locaux spécialement conçus pour les auditions de la victime peuvent ne pas être disponibles en raison de travaux de rénovation, etc. En présence de contraintes opérationnelles ou pratiques de cet ordre, il peut s'avérer impossible, dans certains cas, de mettre en place une mesure spéciale envisagée à la suite d'une évaluation personnalisée.

    (23)       Lorsque, conformément à la présente directive, il y a lieu de désigner un tuteur ▌ou un représentant pour un enfant, ces fonctions peuvent être remplies par la même personne ou par une personne morale, une institution ou une autorité.

    (24)     Tout agent des services publics intervenant dans une procédure pénale et susceptible d'être en contact personnel avec des victimes devrait pouvoir recevoir une formation appropriée pour être en mesure de reconnaîtreles victimes et de recenser leurs besoins et d'y répondre avec tact, respect, professionnalisme et de façon non-discriminatoire, dans le cadre d'une formation tant initiale que continue d'un niveau conforme au type de contacts qu'il est amené à avoir avec les victimes. Les praticiens qui peuvent être amenés à prendre part à l'évaluation personnalisée visant à recenser les besoins spécifiques de la victime en matière de protection et à déterminer les mesures de protection spécifiques qui lui sont nécessaires devraient recevoir une formation spéciale concernant la réalisation de cette évaluation. Les États membres devraient assurer cette obligation de formation pour les services de police et le personnel des autorités judiciaires. De même, il y a lieu de promouvoir la formation destinée aux avocats, aux procureurs et aux juges ainsi qu'aux praticiens qui fournissent des services d'aide aux victimes et de justice réparatrice. Cette obligation devrait comporter une formation sur les services spécifiques vers lesquels les victimes devraient être orientées ou une spécialisation lorsque leurs activités visent les victimes ayant des besoins spécifiques et, s'il y a lieu, une formation spécifique en psychologie. Le cas échéant, cette formation devrait tenir compte du sexe des personnes concernées. L'action des États membres en matière de formation devrait être complétée par des lignes directrices, des recommandations et un échange de bonnes pratiques, conformément à la résolution du Conseil du 10 juin 2011.

    (25)       Les États membres devraient encourager et travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales reconnues et actives qui viennent en aide aux victimes de la criminalité, en particulier dans le cadre des actions destinées à orienter les politiques, des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation, et des actions de formation, ainsi qu'aux fins du suivi et de l'évaluation des effets des mesures de lutte de soutien et de protection des victimes. Pour que les victimes d'infractions bénéficient de l'attention, de l'assistance et de la protection requises, les services publics devraient travailler de façon coordonnée et être associés à tous les niveaux administratifs: de l'Union, de l'État, de la région et à l'échelle locale. Il convient d'aider les victimes à trouver et à contacter les autorités compétentes afin d'éviter qu'elles ne soient renvoyées d'un service à un autre. Les États membres devraient envisager de mettre sur pied des services interinstitutionnels, selon le principe du "point d'accès unique" ou du "guichet unique", qui répondent aux multiples besoins des victimes prenant part à une procédure pénale, notamment la nécessité de recevoir des informations, un soutien, une assistance, une protection et une indemnisation.

    (25 bis) Afin d'encourager et de faciliter le signalement de cas de criminalité et de permettre aux victimes de rompre le cercle des préjudices répétés, il est essentiel que des services d'aide fiables soient disponibles pour les victimes et que les autorités compétentes soient préparées à répondre aux informations fournies par les victimes d'une manière respectueuse, attentive, égale et professionnelle. Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale et réduire le nombre d'infractions non signalées. Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales reçoivent une formation adaptée pour faciliter le signalement, et des mesures devraient être prises pour permettre le signalement par des tiers, notamment par des organismes de la société civile. Il devrait être possible d'utiliser les technologies de communication telles que les courriers électroniques, les enregistrements vidéo ou des formulaires électroniques de dépôt de plainte en ligne.

    (25 ter) Une collecte systématique et appropriée des données est considérée comme un élément essentiel de l'efficacité du processus d'élaboration des politiques dans le domaine des droits des victimes rentrant dans le champ d'application de la présente directive. Afin de faciliter l'évaluation de l'application de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données utiles liées à la mise en œuvre des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité, y compris au moins le nombre, le type ou la nature des infractions signalées et, pour autant que ces données soient connues et disponibles, le nombre de victimes, leur âge et leur sexe. Parmi les données statistiques utiles peuvent figurer des données judiciaires enregistrées par les autorités judiciaires et par les services répressifs, ainsi que, dans la mesure du possible, des données administratives recueillies par les services de soins de santé et de protection sociale et par les organisations publiques et non gouvernementales d'aide aux victimes, les services de justice réparatrice et d'autres organisations venant en aide aux victimes de la criminalité. Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête, de poursuites et d'une condamnation. Les données administratives relatives aux services fournis comprennent, dans la mesure du possible, des données concernant la manière dont les victimes utilisent les services fournis par les pouvoirs publics et les organismes d'aide publics et privés, par exemple le nombre de cas dans lesquels la police oriente les victimes vers les services d'aide, le nombre de victimes qui demandent une aide et bénéficient ou non d'une aide ou de programmes de justice réparatrice.

    (26)       Étant donné que l'objectif poursuivi par la présente directive, à savoir établir des normes ▌minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional ou local, mais peut être mieux réalisé, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

    (27)       Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée.

    (28)       La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions de plus grande portée figurant dans d'autres actes de l'Union qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de victimes particulières, telles les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie.

    (29)        Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

    (30)       Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est ▌pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

    Chapitre 1

    DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

    Article 1

    Objectifs

    1.      La présente directive a pour objet de garantir que ▌les victimes de la criminalité, au sens de l'article 2, reçoivent un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale ▌.

             Les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de façon personnalisée, et non discriminatoire, chaque fois qu'elles sont en contact avec▌ un service d'aide aux victimes ou un service de justice réparatrice ou toute autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Les droits prévus dans la présente directive s'appliquent aux victimes de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne leur statut de résident.

    2.      Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il s'agit d'appliquer la présente directive et que la victime est un enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, évaluée au cas par cas. Une approche axée spécifiquement sur l'enfant, tenant dûment compte de son âge, de son degré de maturité, de son avis, de ses besoins et de ses préoccupations, est privilégiée dans tous les échanges. L'enfant et son représentant légal, le cas échéant, sont informés de toute mesure ou de tout droit concernant spécifiquement les droits de l'enfant.

    Article 2

    Définitions

    1.        Aux fins de la présente directive, on entend par:

    a)        "victime":

    i)  toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par une infraction pénale;

    ii) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice de ce fait;

    b)        "membres de la famille": le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue et vit en ménage avec la victime, les parents en ligne directe, les frères et sœurs et les personnes qui sont à la charge de la victime;

    e)        "services de justice réparatrice": tout processus permettant à la victime et à l'auteur de l'infraction de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultants de l'infraction, avec l'aide d'un tiers indépendant;

    f)         "enfant": toute personne âgée de moins de dix-huit ans.

    2.        Les États membres peuvent mettre en place des procédures:

    a)          visant à limiter le nombre de membres de la famille susceptibles de bénéficier des droits découlant de la présente directive, en tenant compte des particularités de chaque cas; ainsi que

    b)          visant à déterminer, dans les cas relevant de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), quels sont les membres de la famille qui ont priorité pour exercer les droits découlant de la présente directive.

    Chapitre 2

    INFORMATION ET SOUTIEN

    Article 2 bis

    Droit de comprendre et d'être compris

    1.      Les États membres prennent des mesures appropriées pour aider la victime, dès le premier contact et lors de tous les échanges qu'elle devra avoir avec toute autorité compétente dans le cadre de la procédure pénale, à être comprise et à comprendre les communications faites, y compris les informations transmises par ces autorités.

    2.      Les États membres veillent à ce que les communications avec les victimes soient proposées dans un langage simple et accessible, oralement ou par écrit. Ces communications tiennent compte des particularités personnelles de la victime, y compris tout handicap qui peut affecter sa capacité à comprendre ou à communiquer.

    3.      À moins que cela soit contraire à l'intérêt de la victime ou au bon déroulement de la procédure, les États membres autorisent la victime à être accompagnée d'une personne de son choix lors du premier contact avec les autorités compétentes, si elle a besoin d'aide pour comprendre et être comprise en raison des répercussions de l'infraction.

    Article 3

    Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec l'autorité compétente

    1.      Les États membres veillent à ce que la victime reçoive, sans retard inutile et dès son premier contact avec l'autorité compétente les informations ci-après, afin de lui permettre de faire valoir ses droits prévus dans la présente directive:

    a)      le type d'aide qu'elle peut recevoir et auprès de qui elle peut l'obtenir, y compris, le cas échéant, des informations de base appropriées concernant l'accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement;

    d)     ▌les modalités relatives au dépôt d'une plainte et le rôle de la victime dans ce contexte;

    e)      les modalités et les conditions d'obtention d'une protection, y compris de mesures de protection;

    f)      les modalités et les conditions d'accès à des conseils juridiques, une aide juridictionnelle ou toute autre forme de conseil;

    g)      les modalités et les conditions d'obtention d'une indemnisation;

    g bis) les modalités et les conditions d'exercice du droit à l'interprétation et à la traduction;

    h)      si la victime réside dans un État membre autre que celui où l'infraction a été commise, toute mesure ou procédure spéciale ou tout mécanisme spécifique qui sont mis à disposition pour assurer la protection de ses intérêts dans l'État membre où a lieu le contact;

    i)       les éventuelles modalités de dépôt d'une plainte au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale;

    j)      les coordonnées utiles pour l'envoi de communications relatives à son dossier;

    j bis) les services de justice réparatrice mis à disposition;

    j ter) les modalités et les conditions dans lesquelles elles peuvent être remboursées des frais supportés en raison de leur participation à la procédure pénale.

    2.      L'étendue ou le niveau de précision de ces informations peut varier en fonction des besoins spécifiques et de la situation personnelle de la victime, ainsi que du type ou de la nature de l'infraction. Des informations supplémentaires peuvent également être fournies ultérieurement en fonction des besoins de la victime et de leur pertinence à chaque stade de la procédure.

    Article 3 bis

    Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte

    1.      Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, de toute plainte officielle relative à une infraction pénale qu'elle a déposée auprès de leur autorité compétente.

    2.      Les États membres veillent à ce que la victime qui souhaite déposer une plainte relative à une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente soit habilitée à déposer la plainte dans une langue qu'elle comprend ou en recevant l'assistance linguistique nécessaire.

    3.      Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de la plainte visé au paragraphe 1.

    Article 4

    Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire

    1.      Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit d'obtenir les informations suivantes relatives à la procédure pénale engagée par suite de la plainte déposée par la victime concernant l'infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, lesdites informations:

    a)          toute décision ▌de ne pas continuer l'enquête ▌ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l'auteur de l'infraction;

    b)          la date et le lieu du procès et la nature des accusations.

    1 bis. Les États membres veillent à ce que la victime, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, soit avisée, sans retard inutile, de son droit d'obtenir les informations suivantes relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant l'infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, lesdites informations:

    a)          tout jugement définitif au terme d'un procès ▌;

    b)          toute information permettant à la victime de connaître l'état de la procédure pénale ▌sauf si, dans des cas exceptionnels, elle est de nature à nuire au bon déroulement de l'affaire;

    1 ter. Les informations prévues au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 1 bis, point a), comprennent les motifs de la décision en question ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision confidentielle ou d'une décision rendue par un jury dont le droit national ne prévoit pas qu'elle doit être motivée.

    1 quater.        L'autorité compétente est tenue de respecter le souhait de la victime de recevoir ou non des informations, sauf si ces informations doivent être fournies en raison du droit des victimes de participer activement à la procédure pénale. Les États membres permettent à la victime de modifier à tout moment son souhait et prennent en compte cette modification.

    2.      Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être informée sans retard inutile au moment de la remise en liberté de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions la concernant ou en cas d'évasion de cette personne. En outre, la victime est informée de toute mesure appropriée prise en vue de sa protection en cas de remise en liberté ou d'évasion.

    3.      La victime reçoit l'information visée au paragraphe 2, si elle le demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

    Article 6

    Droit à l'interprétation et à la traduction

    1.      Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit ▌au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi que d'une interprétation pour qu'elle puisse participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

    3.      Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits et comprendre la procédure.

    4.      Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, conformément au rôle qui lui est attribué dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, si elle le demande, d'un service gratuit de traduction dans une langue qu'elle comprend, des informations indispensables à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale ▌dans la mesure où celles-ci sont mises à sa disposition, au moins toute décision mettant un terme à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motif ou ▌un résumé des motifs de cette décision, sauf dans le cas d'une décision confidentielle ou d'une décision rendue par un jury dont le droit national ne prévoit pas qu'elle doit être motivée.

    Il n'est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre à la victime de participer activement à la procédure pénale. La victime peut présenter une demande motivée visant à ce qu'un document soit considéré comme essentiel. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction de ces informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.

    4 ter. Il n'est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre à la victime de participer activement à la procédure pénale. La victime peut présenter une demande motivée visant à ce qu'un document soit considéré comme essentiel.

    4 quater.        À titre d'exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 3 et 4, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d'une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

    5.      Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente évalue si les victimesont besoin de traductions et de l'assistance d'un interprète prévues aux paragraphes 1 et 4. Les victimes peuvent contester une décision de ne pas fournir de traduction ou d'interprétation. Les règles de procédure sont fixées par le droit national.

    5 bis. La traduction et l'interprétation, ainsi que l'éventuel examen d'une réclamation visant une décision de ne pas fournir de traduction ou d'interprétation, ne doivent pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée.

    Article 7

    Droit d'accès aux services d'aide aux victimes

    1.      Les États membres veillent à ce que la victime ▌ait, en fonction de ses besoins, gratuitement accès à des services d'aide confidentielle, agissant dans l'intérêt des victimes, avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale. Les membres de la famille de la victime ont accès à des services d'aide aux victimes en fonction de leurs besoins et du degré du préjudice subi du fait de l'infraction commise à l'encontre de la victime.

    2.      Les États membres facilitent l'orientation de la victime, par l'autorité compétente qui a reçu la plainte ou par d'autres instances compétentes, vers des services d'aide aux victimes.

    3.      Les États membres prennent des mesures pour mettre en place des services gratuits d'aide confidentielle spécialisés en plus des services généraux d'aide aux victimes ou dans le cadre de ceux-ci, ou en permettant aux organisations d'aide aux victimes de faire appel à des organismes professionnels fournissant une telle aide spécialisée. Les victimes ont accès à ces services en fonction de leurs besoins spécifiques et les membres de leur famille y ont accès en fonction de leurs besoins spécifiques et du degré du préjudice subi du fait de l'infraction commise à l'encontre de la victime.

    3 bis. Les services d'aide aux victimes et les éventuels services d'aide spécialisés peuvent être mis en place en tant qu'organisations publiques ou non gouvernementales et peuvent être organisés sur une base professionnelle ou volontaire.

    3 ter. Les États membres veillent à ce que l'accès aux services d'aide aux victimes ne soit pas subordonné au dépôt par la victime d'une plainte officielle pour infraction pénale auprès d'une autorité compétente.

    Article 7 bis

    Aide disponible auprès des services d'aide aux victimes

    1.      Les services d'aide aux victimes, décrits à l'article 7, fournissent au moins:

    a)   des informations, conseils et un soutien pertinents pour l'exercice des droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation publique des victimes d'infractions pénales, le rôle des victimes dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;

    b)   des informations concernant les services d'aide spécialisés vers lesquels ▌ les victimes sont directement orientées;

    c)   un soutien moral et, s'il est disponible, un soutien psychologique;

    d)   des conseils concernant les questions financières et pratiques résultant de l'infraction;

    e)   des conseils sur le risque de représailles, d'intimidation et d'atteintes répétées ou secondaires et sur les moyens de les empêcher ou de les éviter, à moins que ces conseils ne soient fournis par d'autres services publics ou privés.

    2.      Les États membres encouragent les services d'aide aux victimes à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des victimes qui ont subi un préjudice important en raison de la gravité de l'infraction.

    3.      À moins qu'ils ne soient fournis par d'autres services publics ou privés, les services d'aide spécialisés visés à l'article 7, paragraphe 3, mettent en place et fournissent au moins:

    a)   des refuges ou tout autre hébergement provisoire approprié pour les victimes ayant besoin d'un endroit sûr en raison d'un risque imminent de représailles, d'intimidation ou d'atteintes répétées ou secondaires;

    b)   une aide ciblée et intégrée aux victimes ayant des besoins spécifiques, comme les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre et de violences entre proches, y compris un soutien post-traumatique et des conseils.

    Chapitre 3

    PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE

    Article 9

    Droit d’être entendu

    1.      Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve. Lorsqu'il s'agit d'un enfant, il est dûment tenu compte de son âge et de sa maturité.

    2.      Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut être entendue pendant la procédure pénale et peut produire des éléments de preuve sont fixées par le droit national.

    Article 10

    Droits en cas de décision de non-poursuite

    1.      Selon le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime ait le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elle a subie. Les règles de procédure applicables à cette révision sont fixées par le droit national.

    1 bis. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions pénales graves aient le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elles ont subie. Les règles de procédure applicables à cette révision sont fixées par le droit national.

    2.      Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir une information suffisante pour décider de demander ou non la révision d'une décision de ne pas poursuivre, et à ce qu'elle reçoive cette information, si elle la demande.

    2 bis. Lorsque la décision initiale de non-poursuite est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'une révision en vertu du droit national, le droit de révision peut être exercé par la même autorité.

    2 ter. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s'appliquent pas aux décisions de non-poursuite prises par l'autorité chargée des poursuites lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national prévoit cette possibilité.

    Article 11

    Droit à des garanties dans le contexte des servicesde justice réparatrice

    1.      Les États membres prennent des mesures garantissant la protection de la victime contre toute intimidation ou tout nouveau préjudice, applicables en cas de recours à ▌des services de justice réparatrice, lorsqu'ils existent. Ces mesures garantissent l'accès de la victime qui choisit de participer au processus de justice réparatrice à des services de justice réparatrice sûrs et compétents et doivent au minimum prévoir les éléments suivants:

    a)      ▌les services de justice réparatrice ne sont utilisés que dans l'intérêt de la victime, sous réserve de considérations relatives à la sécurité et du consentement libre et éclairé de celle-ci; ce consentement est révocable à tout moment;

    b)     avant d'accepter de participer au processus de réparation, la victime reçoit des informations complètes et impartiales au sujet de ce processus et des résultats possibles, ainsi que des renseignements sur les modalités de contrôle de la mise en œuvre d'un éventuel accord;

    c)      ▌l'auteur de l'infraction doit avoir reconnu les faits essentiels;

    d)     tout accord doit être conclu librement et peut éventuellement être pris en considération dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure;

    e)      les débats non publics intervenant dans le cadre de processus ▌de justice réparatrice sont confidentiels et leur teneur n'est donc pas divulguée, sauf avec l'accord des parties ou si le droit national l'exige en raison d'un intérêt public supérieur.

    2.      Si les mesures en question le justifient, les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services ▌de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures ou des orientations relatives aux conditions de renvoi.

    Article 12

    Droit à l’aide juridictionnelle

    Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle ▌lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale. Les conditions ou règles de procédure régissant l'accès de la victime à l'aide juridictionnelle sont fixées par le droit national.

    Article 13

    Droit au remboursement des frais

    Les États membres offrent ▌à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de ladite participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné. Les conditions ou règles de procédure selon lesquelles la victime peut obtenir le remboursement de ses frais sont fixées par le droit national.

    Article 14

    Droit à la restitution de biens

    Les États membres veillent à ce que, sur décision d'une autorité compétente, les biens restituables ▌qui ont été saisis au cours de la procédure pénale ▌soient rendus sans tarder aux victimes, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi. Les conditions ou règles de procédure régissant la restitution de ces biens sont fixées par le droit national.

    Article 15

    Droit d'obtenir qu'il soit statué sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale

    1.      Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision soit prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.

    2.      Les États membres favorisent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime.

    Article 16

    Droits des victimes résidant dans un autre État membre

    1.      Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour atténuer les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise, en particulier en ce qui concerne le déroulement de la procédure. À cette fin, les autorités de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise doivent notamment être en mesure:

    a)   de recueillir la déposition de la victime immédiatement après le dépôt de sa plainte relative à l'infraction pénale auprès de l'autorité compétente;

    b)   de recourir le plus largement possible aux dispositions relatives à la visioconférence et à la téléconférence prévues dans la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000[17]4 pour l'audition des victimes résidant à l'étranger.

    2.      Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.

    3.      Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée la transmette sans tarder à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, si la première autorité n'a pas exercé sa compétence.

    Chapitre 4

    PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION

    Article 17

    Droit à une protection

    Sans préjudice des droits de la défense, les États membres veillent à ce que des mesures soient mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille ▌de représailles ou d'intimidations et d'atteintes répétées ou secondaires, ▌y compris contre le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime et pour protéger sa dignité pendant son audition ou son témoignage. Au besoin, le droit à une protection inclut également des procédures établies par le droit national permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille.

    Article 17 bis

    Droit à l'absence de contact entre la victime et l'auteur de l'infraction

    1.      Les États membres établissent les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et, le cas échéant, les membres de sa famille et l'auteur de l'infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale n'impose un tel contact.

    2.      Les États membres veillent à ce que les nouveaux locaux judiciaires aient des zones d'attente séparées pour les victimes.

    Article 17 ter

    Droit de la victime à une protection au cours de l'enquête pénale

    Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que, au cours de l'enquête pénale,

    a)   lorsque la victime doit être auditionnée, les auditions soient menées sans retard injustifié après le dépôt de sa plainte relative à une infraction pénale auprès des autorités compétentes;

    b)   le nombre d'auditions de la victime soit limité à un minimum et à ce que les auditions n'aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l'enquête pénale;

    c)   la victime puisse être accompagnée par son représentant légal et par une personne de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de l'une de ces personnes ou de ces deux personnes.

    d)   l'examen médical aux fins de la procédure pénale soit limité à un minimum et n'ait lieu que dans la mesure strictement nécessaire à cet effet.

    Article 17 quater

    Droit à la protection de la vie privée

    1.      Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent adopter, durant la procédure pénale, des mesures appropriées de protection de la vie privée, y compris des particularités personnelles prises en compte dans l'évaluation personnalisée au titre de l'article 18, et de l'image de la victime et des membres de sa famille. En outre, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre toutes les mesures légales pour empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à l'identification de la victime lorsqu'il s'agit d'un enfant.

    2.      Pour protéger la vie privée de la victime, l'intégrité de sa personne et les données à caractère personnel la concernant, les États membres, tout en respectant la liberté des médias et la liberté d'expression, incitent les médias à prendre des mesures d'autoréglementation.

    Article 18

    Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection

    1.      Les États membres veillent à ce que les ▌victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles ont besoin de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu à l'article 21, en raison de leur exposition particulière au risque de préjudices secondaires ou répétés ou d'intimidations.

    2.      L'évaluation prend particulièrement en compte:

    a)          les particularités personnelles de la victime;

    b)          le type ou de la nature de l'infraction; ainsi que

    b bis)    les circonstances de l'infraction.

    2 bis. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice important en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs particularités personnelles, et à celles que leur lien de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur rend particulièrement vulnérables. À cet égard, les victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains, de violences fondées sur le genre, de violences entre proches, de violences ou d'exploitation sexuelles, de crimes inspirés par la haine et les victimes handicapées doivent être dûment prises en compte.

    3.      Aux fins de la présente directive, lorsque la victime est un enfant, elle est toujours présumée avoir des besoins spécifiques en matière de protection en raison de son exposition au risque de préjudices secondaires ou répétées ou d'intimidations. Pour déterminer si et dans quelle mesure elle devrait bénéficier des mesures spéciales visées aux articles 22 et 23, elle fait l'objet de l'évaluation personnalisée visée au paragraphe 1.

    5.      L'ampleur de l'évaluation peut varier selon la gravité de l'infraction pénale commise et le degré du préjudice apparent subi par la victime.

    5 bis. L'évaluation personnalisée est effectuée en étroite association avec la victime et tient compte de ses souhaits, y compris de son éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales.

    5 ter. Si les éléments de l'évaluation personnalisée changent de manière significative, les États membres veillent à ce que l'évaluation personnalisée visée au paragraphe 1 soit actualisée tout au long de la procédure pénale.

    Article 21

    Droit des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection à une protection au cours de la procédure pénale

    1.      Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ▌qui bénéficient de mesures spécifiques identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 ▌. Une mesure spéciale envisagée à la suite de l'évaluation personnalisée peut ne pas être proposée si des contraintes opérationnelles ou pratiques le rendent impossible ou s'il existe un besoin urgent d'auditionner la victime, le défaut d'audition pouvant porter préjudice à la victime, à une autre personne ou à la procédure.

    2.      Pendant l'enquête pénale, les mesures spéciales suivantes sont mises à la disposition des victimes identifiées conformément à l'article 18:

    a)   la victime est auditionnée dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

    b)   la victime est auditionnée par des professionnels formés à cet effet ou avec l'aide de ceux-ci;

    c)   la victime est toujours auditionnée par les mêmes personnes sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice;

    d)   à moins que l'audition ne soit menée par un procureur ou par un juge, les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences entre proches sont toujours auditionnées par une personne du même sexe, si la victime le souhaite et si cela ne nuit pas à la procédure.

    3.        Pendant la procédure juridictionnelle, les mesures suivantes sont mises à la disposition des victimes identifiées conformément à l'article 18:

    a)   des mesures permettant d'éviter tout contact visuel entre la victime et les auteurs de l'infraction, y compris pendant la déposition, par le recours à des moyens adéquats, notamment des technologies de communication;

    b)   des mesures permettant à la victime d'être entendue à l’audience sans y être présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées;

    c)   des mesures permettant d'éviter toute audition inutile concernant la vie privée de la victime sans rapport avec l'infraction pénale; ainsi que

    d)   des mesures permettant de tenir des audiences à huis clos.

    Article 22

    Droit des enfants victimes à une protection au cours de la procédure pénale

    1.      Outre les mesures prévues à l'article 21, les États membres veillent, lorsque la victime est un enfant, à ce que:

    a)   dans le cadre de l'enquête pénale, toutes les auditions de l'enfant puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, cet enregistrement pouvant ▌servir de preuve pendant la procédure pénale. Les règles de procédure applicables à ces enregistrements et à leur utilisation sont fixées par le droit national;

    b)   dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial lorsque la victime est un enfant et que, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts empêche les titulaires de la responsabilité parentale de représenter l'enfant ou lorsque l'enfant n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille;

    b bis) lorsque l'enfant a droit à son propre conseil juridique, l'enfant a droit à son propre conseil et à sa propre représentation juridique, en son nom propre, dans les procédures où il y a, ou pourrait y avoir, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les parents ou d'autres parties concernées.

    1 bis. En cas d'incertitude sur l'âge d'une victime et lorsqu'il existe des raisons de croire que la victime est un enfant, cette victime est présumée être un enfant aux fins de la présente directive.

    Chapitre 6

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 24

    Formation des praticiens

    1.      Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec la victime, par exemple les fonctionnaires de police et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau conforme aux contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins de celles-ci et les traitent avec impartialité, respect et professionnalisme.

    2.      Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des autorités chargées des poursuites intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin que les personnes concernées soient mieux informées des besoins des victimes.

    2 bis. Dans le respect de l'indépendance de la profession juridique, les États membres recommandent aux responsables de la formation des avocats de proposer une formation générale et spécialisée, afin que les personnes concernées soient mieux informées des besoins des victimes.

    3.      Par le biais de leurs services publics ou par le financement d'organisations d'aide aux victimes, les États membres encouragent les initiatives permettant aux personnes chargées de l'aide aux victimes ou de la justice réparatrice de recevoir une formation adéquate, d'un niveau adapté aux contacts qu'elles ont avec les victimes, et observent les normes professionnelles en vigueur pour garantir que leurs prestations sont fournies avec impartialité, respect et professionnalisme.

    4.      Selon les tâches concernées et la nature et le niveau des contacts que le praticien a avec les victimes, la formation vise à permettre au praticien de reconnaître et de traiter les victimes avec respect, professionnalisme et de manière non discriminatoire.

    Article 25

    Coopération et coordination des services

    1.      Les États membres prennent les mesures appropriées pour faciliter la coopération entre eux en vue d'améliorer l'accès des victimes aux droits prévus par la présente directive et par la législation nationale. Cette coopération porte au moins sur les points suivants:

    a)   échange de bonnes pratiques;

    b)   concertation sur des cas particuliers; ainsi que

    c)   assistance aux réseaux européens s'occupant de questions directement liées aux droits des victimes.

    2.      Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris à l'aide d'internet, en vue de sensibiliser l'opinion sur les droits énoncés dans la présente directive, de réduire le risque de préjudices et de réduire au minimum les répercussions néfastes de l'infraction commise et les risques de préjudices secondaires et répétés ▌, en particulier en ciblant les groupes à risque tels que les enfants, les victimes de violences fondées sur le genre et de violences entre proches. Ces mesures peuvent comprendre des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation, le cas échéant en coopération avec les organismes compétents de la société civile et d'autres intervenants.

    Chapitre 7

    DISPOSITIONS FINALES

    Article 26

    Transposition

    1.      Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le …[18]*

    3.      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

    Article 27

    Communication de données et de statistiques

    Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard …[19]** et, par la suite, tous les trois ans, les données disponibles indiquant la manière dont les victimes ont fait valoir leurs droits au titre de la présente directive.

    Article 27 bis

    Rapports

    La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le …[20]***, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu des articles 7, 7 bis et 21, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

    Article 28

    Remplacement

    La décision-cadre 2001/220/JAI est remplacée à l'égard des États membres qui participent à l'adoption de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national.

    À l'égard des États membres participant à l'adoption de la présente directive, les références faites à cette décision-cadre s'entendent comme faites à la présente directive.

    Article 29

    Entrée en vigueur

    La présente directive entre en vigueur le ▌jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Article 30

    Destinataires

    Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.

    Fait à , le

    Par le Parlement européen                                       Par le Conseil

    Le président                                                                Le président

    _______________

    • [1]       JO C 43 du 15.2.2012, p. 39.
    • [2]       JO C 113 du 18.4.2012, p. 56.
    • [3] *          Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
    • [4] 1        JO C 43 du 15.2.12, p. 39.
    • [5] 2        JO C 113 du 18.4.2012, p. 56.
    • [6] 3        Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ….
    • [7] 1        JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.
    • [8] 2          JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
    • [9] 6          JO C 187 du 28.6.2011, p. 1.
    • [10] 7          JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.
    • [11] 8          Non encore paru au Journal officiel.
    • [12] 9          JO L 388 du 21.12.2011, p. 2.
    • [13] 10         JO L …
    • [14] 11         JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
    • [15] 12       JO L 101 du 14.4.2011, p. 1.
    • [16] 13      JO L 328 du 15.12.2009, p. 42.
    • [17] 14      JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.
    • [18] *               JO: veuillez insérer la date: trois ans après la date d'adoption de la présente directive.
    • [19] **             JO: veuillez insérer la date: cinq ans après la date d'adoption de la présente directive.
    • [20] ***            JO: veuillez insérer la date: deux ans après la date de transposition de la présente directive.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Les rapporteures se félicitent de la proposition de directive, présentée par la Commission, concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui s'inscrit dans le cadre d'un paquet législatif visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne et comprenant également une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et une communication sur le renforcement des droits des victimes dans l'Union. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 et les orientations en matière de liberté, de sécurité et de justice fixées par le programme de Stockholm, la protection des victimes de toutes les formes de criminalité figure en tête des priorités de l'Union.

    La proposition de la Commission consacre la nécessité d'adopter un cadre juridique européen global, offrant à toutes les victimes de la criminalité, quel que soit leur statut juridique, la reconnaissance et la protection la plus élevée possible sur le territoire de l'Union. La proposition à l'examen corrobore en partie la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Pour étendre les droits reconnus à toutes les victimes de tout type de criminalité, la Commission a instauré des normes minimales dans l'Union, qui octroient notamment à toutes les victimes - indépendamment de leur nationalité ou du lieu où l'infraction a eu lieu - le droit à l'information, le droit à comprendre et à être compris, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit d'accès aux services d'aide aux victimes, le droit d'être entendu, le droit à une justice réparatrice, les droits en cas de décision de non-poursuite, le droit à éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction, le droit à la protection de la victime lors de son interrogatoire dans les enquêtes pénales. Il est également essentiel que la future directive contienne une définition harmonisée du terme "victime", qui accorde ce statut non seulement aux personnes lésées par l'infraction, mais aussi aux membres de la famille proche.

    Les rapporteures accueillent avec satisfaction un grand nombre des propositions de la directive à l'examen.

    La confiance dans la justice est une priorité pour tous les citoyens, en particulier pour les victimes qui voient leurs droits bafoués et inaccessibles. Un système de justice commun, transparent et applicable dans tous les États membres est une nécessité urgente pour que l'Union mette à exécution le programme de Stockholm. Outre la défense des droits des victimes, ainsi que l'octroi d'un soutien et d'une protection, l'objet de la directive à l'examen consiste à accroître la confiance des citoyens européens dans leur système judiciaire national et celui de leurs voisins de l'Union, en harmonisant ces normes minimales.

    En accord avec les procédures dérivant de l'application du traité de Lisbonne, l'article 51 du règlement du Parlement européen autorise la transversalité dans l'élaboration de rapports. Le présent rapport a donc saisi l'occasion pour intégrer les contributions des débats de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que de la collaboration entre les deux rapporteures.

    Approche générale - renforcement des droits des victimes

    Les dispositions actuelles de la proposition de la Commission peuvent être encore améliorées pour garantir la protection des besoins des victimes dans chaque État membre. Toutes les victimes, quels que soient leurs antécédents et le degré de préjudice qu'elles ont subi, doivent se sentir prises en compte par la directive. Les recherches et les données disponibles indiquent que, trop souvent, les victimes ne signalent pas les infractions subies, par crainte, incertitude, méfiance ou manque d'information. À cause de leur vulnérabilité, les victimes sont hébétées, du fait de l'expérience pénible qu'elles ont vécue et il leur est difficile d'affronter une procédure juridique. Il importe dès lors de leur apporter un soutien à partir du moment où elles subissent le préjudice. À toutes les phases du processus juridique, les victimes doivent être traitées avec respect et dignité, et, en termes pratiques, la communication doit se faire dans une langue qu'elles comprennent.

    Les rapporteures estiment qu'il y a lieu de souligner et préciser davantage certains aspects. Ainsi, le droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente a été étendu et approfondi pour les victimes qui ont subi un traumatisme majeur. Le droit de recevoir des informations relatives à l'affaire signifie aussi que les États membres doivent fournir une assistance à la victime lorsqu'elle est informée de la remise en liberté de l'auteur de l'infraction. En raison d'éventuelles pressions psychologiques et pour le confort de la personne victime de violences, cette dernière devrait avoir le droit de refuser certaines informations et de revenir sur ce refus à tout moment.

    La victime devrait recevoir gratuitement un soutien à partir du moment où elle a subi le préjudice. Cela vaut également pour ses enfants et les membres de sa famille. Le soutien aux victimes devrait aussi prendre la forme de programmes de proximité ou d'initiatives encouragées par les États membres. Une large reconnaissance sociale du préjudice subi en général est importante pour les victimes, car leur rétablissement dépend des réactions positives reçues de la part de la société, qui est sensible au statut spécifique de la victime et reconnaît la situation difficile dans laquelle elle se trouve. Les rapporteures estiment que les médias ont un rôle important à jouer, en encourageant la reconnaissance de l'acte subi au niveau de la société, tout en prenant des mesures appropriées pour garantir la protection de la vie privée et familiale des victimes et de leurs proches dans le cadre de leurs activités d'information.

    Les rapporteures sont conscientes du fait que les mesures supplémentaires qu'il est recommandé aux États membres de mettre en œuvre peuvent engendrer, dans certains cas, une réattribution ou une augmentation des ressources mobilisées par les autorités nationales. Il est toutefois essentiel de rappeler que, selon les estimations de la Commission, le coût total de la criminalité - pas uniquement pour les victimes, mais aussi pour les employeurs, l'État et la société dans son ensemble - s'élève à quelque 233 milliards d'euros par an dans l'Union. Ces coûts résultent non seulement de la criminalité elle-même, mais aussi de l'absence de soutien approprié à la victime pour l'aider à se rétablir et à faire face à des poursuites pénales. Toute tentative visant à renforcer les droits des victimes et à fournir des services de soutien adéquats devrait donc être considérée comme une mesure financièrement avantageuse, qui contribuera à faciliter la dénonciation des infractions, et à maintenir la viabilité de la justice nationale et des systèmes de santé.

    Protection plus ample des victimes ayant des besoins spécifiques

    Les rapporteures sont favorables au principe général de la directive établissant des normes minimales sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, mais considèrent qu'il est impératif de se pencher davantage sur les services de soutien aux victimes qui courent un risque particulièrement élevé de subir d'autres préjudices, de l'intimidation ou des atteintes répétées pendant la procédure pénale.

    Les rapporteures souscrivent à la proposition de la Commission d'évoquer les victimes vulnérables, mais préfèrent la formulation de "victimes ayant des besoins spécifiques". La terminologie utilisée dans la proposition de la Commission, qui définit cette catégorie de victimes comme des "victimes vulnérables", pourrait être considérée comme une dénomination involontairement discriminatoire. De nombreuses victimes, y compris les victimes de violences fondées sur le genre, n'aiment pas être associées à la vulnérabilité. Toutefois, une victime de violences fondées sur le genre peut avoir des besoins spécifiques, sans être considérée comme vulnérable. La proposition de la Commission mentionne à juste titre les enfants et les personnes handicapées comme des victimes vulnérables en raison de leurs particularités personnelles. Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition. Les rapporteures préfèrent donc désigner ce groupe comme des "victimes ayant des besoins spécifiques" et prévoir des mesures de protection spécifiques pour ces victimes.

    Ces mesures comprennent, sans y être limitées, la fourniture d'un hébergement, d'une assistance médicale, de preuves médico-légales, d'un soutien psychologique et de conseils juridiques. Ces services de soutien devraient être suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national et être accessibles à toutes les victimes.

    Afin d'analyser plus précisément les circonstances et les caractéristiques des victimes, les rapporteures ont également introduit des définitions supplémentaires, à savoir la "violence fondée sur le genre" et la "violence entre proches". Par violence fondée sur le genre, on entend la violence dirigée contre une personne en raison de son genre. La violence entre proches englobe la violence perpétrée par des partenaires intimes ou des ex-partenaires, ou d'autres membres de la famille, et entraîne une discrimination et la violation des libertés fondamentales des victimes.

    En prenant des mesures en faveur des victimes ayant des besoins spécifiques sur la base de la nature de l'infraction, il y a lieu de cibler aussi d'autres types de victimes, et pas seulement les victimes de la traite des êtres humains ou les victimes de violences sexuelles (comme indiqué dans le texte de la Commission).

    Les victimes du terrorisme, les victimes de la criminalité organisée, les victimes de la violence entre proches et les victimes de la violence fondée sur le genre devraient également figurer parmi les victimes ayant des besoins spécifiques. De la même manière que l'acte criminel prend différentes formes, les besoins de la victime diffèrent aussi. La mention des besoins spécifiques est aussi essentielle qu'elle est sensible. Prenons l'exemple des victimes du terrorisme: la principale différence avec d'autres victimes réside dans le contexte dans lequel les actes terroristes se produisent et dans le groupe visé par les attaques. Les victimes du terrorisme, par définition, sont attaquées en tant que représentantes d'un groupe plus vaste. La reconnaissance du préjudice qu'elles ont subi passe par la reconnaissance de ce fait. Les groupes de soutien aux victimes du terrorisme, outre l'assistance juridique qu'ils fournissent, répondent aux besoins des victimes dans quatre domaines: le droit à la justice, à la dignité, à la vérité et à la mémoire. Le droit à la mémoire constitue une condamnation du terrorisme et des dommages qu'il cause, et vise à préserver cette mémoire pour les générations à venir.

    Évaluation personnalisée et formation

    En dehors de l'aide aux victimes classique, il convient, tout en mettant d'abord l'accent sur les victimes qui ont subi une expérience particulièrement horrible, de ne pas sous-estimer les éléments suivants: exposition et destruction graves ou perte traumatique; expérience d'événements traumatiques ou traitement, passé ou actuel, pour maladie psychiatrique, ou absence de soutien social, absence d'un soutien du cercle familial ou amical. Il convient de s'efforcer de déterminer quelles sont les personnes seules, car elles sont probablement celles qui ont le plus besoin d'un soutien ou d'un suivi social.

    Les rapporteures estiment dès lors que l'évaluation personnalisée est une étape importante à partir du moment où le préjudice a lieu. Elle permettra d'identifier les besoins de la victime avant, pendant et après la procédure pénale. Dans les procédures pénales, les autorités ne sont bien souvent pas conscientes des besoins de la victime, raison pour laquelle cette dernière a souvent du mal à coopérer. La police, le parquet et les autres personnels devraient être formés pour savoir comment entrer en relation avec la victime, en fonction du type d'infraction subie. Plus précisément, afin de mieux répondre aux besoins des victimes de violences fondées sur le genre et de violences entre proches, les rapporteures demandent que les professionnels de la justice, les policiers et les membres des services de soutien aux victimes reçoivent une formation qui les sensibilise aux questions de genre et leur permettent d'identifier rapidement et de répondre aux besoins des victimes. Dans un esprit de coopération, les rapporteures jugent pertinent le fait que cette formation soit réalisée en étroite concertation avec les organisations non gouvernementales et les prestataires de services aux victimes de violences fondées sur le genre, et soit institutionnalisée et harmonisée dans l'ensemble des États membres.

    Comprendre la dynamique du genre en matière de droits des victimes

    La violence fondée sur le genre est une forme de violence qui touche les femmes de manière disproportionnée et peut être liée, mais pas uniquement, aux cas de violence entre proches. Les études indiquent qu'en Europe, entre un cinquième et un quart de l'ensemble des femmes ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force. Dans ce contexte, les rapporteurs estiment qu'il est essentiel d'ériger en infraction toutes les formes de violence fondée sur le genre et de fournir aux victimes des mesures spéciales de prévention, de protection et de recours.

    À cette fin, les rapporteures établissent une obligation claire, en vertu de laquelle le soutien aux victimes ayant des besoins spécifiques reconnaît la dynamique du genre et s'inscrit dans le cadre de l'égalité des genres et des droits de l'homme. Les rapporteures sont convaincues qu'une telle approche est également indispensable pour éviter les préjudices secondaires pour les victimes de violences fondées sur le genre.

    L'intention des rapporteures est de garantir l'adoption d'une définition exhaustive du terme "victime" au niveau européen et la prise en compte de la situation particulière des victimes ayant des besoins spécifiques dans la conception de services de soutien appropriés ou de la formation des professionnels en contact direct avec les victimes. À cette fin, la directive inclut un certain nombre de droits qui devraient être garantis aux victimes et remédie ainsi à une lacune importante dans la protection des droits humains des victimes de la criminalité. Les rapporteures conçoivent également la violence fondée sur le genre comme une manifestation de l'inégalité des genres et une violation des droits humains et plaident dès lors fortement pour la reconnaissance de la violence à l'égard des femmes en tant que forme de discrimination qu'il convient de mesurer et de combattre.

    Davantage de coopération et de coordination pour protéger les victimes

    Il est aussi recommandé aux États membres de développer une approche générale de coopération entre les services, qui garantisse une coordination réelle entre les autorités chargées du soutien aux victimes. À cet égard, la directive envisage la création de structures formelles ou informelles qui permettraient aux professionnels de la justice, des organes répressifs et des ONG de coopérer de manière harmonisée. Les rapporteures estiment qu'une réponse coordonnée à l'ensemble des victimes réduirait au minimum les répercussions néfastes de l'infraction commise, les risques de préjudices secondaires ou répétés et le fardeau imposé aux victimes par des contacts répétés avec les instances de justice pénale.

    Garantir la protection de la vie privée des victimes

    Les rapporteures établissent une obligation claire de protection de la vie privée et familiale des victimes tout au long des procédures pénales et après de telles procédures. La protection de la vie privée de la victime, quelle que soit la nature du préjudice, devrait par tous les moyens être garantie, car elle fait partie des besoins de la victime en vue de faire face à la procédure judiciaire en particulier, et de se rétablir sur le plan psychologique en général. Par exemple, les médias peuvent souvent infliger un nouveau préjudice aux victimes de la criminalité ou aux rescapés, en exacerbant les sentiments de violation, de désorientation et de perte de contrôle des victimes. Les rapporteures incitent dès lors les médias à prendre des "mesures d'autorégulation" pour protéger l'intégrité de la personne des victimes face à l'intrusion médiatique.

    Réseau européen et statistiques

    Les victimes doivent savoir que leurs droits vont être harmonisés dans l'ensemble de l'Union européenne. Des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation et une coopération avec les organismes de la société civile devraient être établis au moyen de campagnes bien orchestrées entre les États membres de l'Union. En outre, la collecte et l'échange de données sur tous les types de victimes sont nécessaires pour tenter de venir à bout de la criminalité. Pour cette raison, les rapporteures plaident pour la mise en place, par l'entremise des associations européennes existantes de soutien aux victimes, d'un réseau européen d'observation et d'aide aux victimes de la criminalité afin de créer une base de données statistiques renfermant le nombre total, l'âge, le genre et la nationalité des victimes. Un tel réseau pourrait servir de point de départ pour de futures directives visant à renforcer le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

    Remerciements

    Les rapporteures expriment leur gratitude pour les explications fournies par la Commission, par l'intermédiaire de la DG Justice, ainsi que pour l'échange de vues fructueux avec les rapporteurs fictifs, ainsi qu'avec la présidence danoise de l'Union. Les rapporteures remercient aussi les organisations, associations et ONG, pour leurs points de vue et leur expertise concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

    AVIS de la commission des affaires juridiques (26.3.2012)

    à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
    (COM(2011)0275 – C7‑0127/2011 – 2011/0129(COD))

    Rapporteur pour avis: Antonio López-Istúriz White

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Dans le cadre d'une affaire ordinaire soumise à l'examen de la Cour de justice, il a été établi qu'un citoyen britannique, Ian Cowan, a été victime d'une violente agression à la sortie d'une station de métro, lors d'un bref séjour à Paris. Les auteurs de l'agression n'ayant pu être identifiés, M. Cowan a sollicité une indemnisation auprès des autorités françaises pour les blessures qui lui ont été infligées à l'occasion de cette agression.

    Or, la France a subordonné l'octroi d'une indemnité de l'État pour un préjudice causé en France à la victime d'une agression ayant entraîné un dommage corporel à la condition que la victime soit titulaire d'une carte de résident ou qu'elle soit ressortissante d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France. Étant donné que M. Cowan n'entrait dans aucune de ces catégories, il s'est vu refuser toute indemnisation. La Cour, dans le cadre de la question préjudicielle posée par l'organisme national d'indemnisation, a considéré qu'une telle restriction était contraire à l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité consacrée par le traité.

    Ce cas montre à quel point les lacunes, voire les mesures discriminatoires, dans le domaine de la protection des victimes au sein du marché intérieur et, désormais, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, peuvent constituer une entrave aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union, en particulier ceux qui choisissent d'exercer leur droit à la libre circulation. Comme l'a affirmé à juste titre la Cour de justice, la protection des victimes "constitue le corollaire de cette liberté de circulation"[1]. L'Union garantit la libre circulation des personnes et doit également garantir des normes et des règles appropriées en cas de problème.

    Par conséquent, la commission accueille très favorablement la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, en particulier eu égard aux insuffisances des instruments de l'Union adoptés précédemment, que ce soit en termes de contenu ou de mise en œuvre[2]. Elle estime que le renforcement et la promotion de ces droits, dans le but d'assurer un bon équilibre avec les initiatives en cours de l'Union en ce qui concerne les droits des personnes soupçonnées et poursuivies, sont essentiels et attendus depuis longtemps. D'une manière générale, les systèmes de justice pénale se préoccupent avant tout de l'auteur de l'infraction et de l'opinion publique, parfois au détriment de la victime et des conséquences traumatisantes de l'infraction. Les victimes ne devraient pas se sentir exclues de cette procédure.

    La commission souhaiterait que certains aspects de la proposition soient renforcés et améliorés tout en restant efficaces sur le plan des coûts et supportables financièrement.

    La commission souscrit à l'approche de la Commission qui vise à établir des normes minimales tout en permettant aux États membres qui le souhaitent d'aller plus loin en matière de protection des victimes. Cette approche devrait instaurer un niveau de base de soutien aux victimes dans les États membres qui ont depuis peu mis sur pied des organisations de soutien aux victimes.

    Dans certains cas, à la suite de crimes de masse, les victimes peuvent être particulièrement traumatisées. C'est généralement le cas des victimes de délits terroristes, mais les victimes de la criminalité organisée peuvent également être concernées. C'est pourquoi les actes criminels en question, par leur ampleur mais aussi par la façon dont ils ont été perpétrés, réduisent à néant la vie quotidienne des victimes et leur font perdre le sens de la normalité. La confiance en soi, par exemple d'une victime d'une explosion terroriste et d'une victime de la traite d'être humains peut, de la même façon, être irrémédiablement altérée. Ces victimes ont besoin de reconstruire leur vie. Aussi votre rapporteur estime-t-il que les victimes de ces crimes devraient être traitées comme des victimes vulnérables.

    Même si l'instauration d'une série de droits minimaux constitue un élément fondamental, les victimes ont avant tout besoin que le système judiciaire concerné leur accorde une attention particulière et respectueuse.

    Enfin, la commission estime que les systèmes nationaux de justice pénale devraient être davantage axés sur la protection des victimes et ne pas se concentrer uniquement sur le prévenu. Ce changement de culture ne pourra être opéré qu'en adoptant des mesures législatives, mais il sera également nécessaire de consentir des efforts de formation et d'éducation soutenus, d'élaborer des orientations pratiques et d'instaurer des échanges de bonnes pratiques. L'Union européenne se trouve dans une position privilégiée pour jouer un rôle moteur sur les questions ayant trait à une meilleure connaissance des droits des victimes, à une meilleure application de ces droits et à une formation appropriée, en particulier pour le personnel judiciaire et les praticiens de la justice.

    AMENDEMENTS

    La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de directive

    Considérant 8

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (8) La présente directive définit des règles minimales. Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive pour offrir un degré de protection plus élevé.

    (8) La présente directive définit des règles minimales. Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive, notamment garantir à la victime la qualité de partie dans la procédure pénale, y compris le droit à l'aide juridictionnelle et l'accès au dossier, pour offrir un degré de protection plus élevé.

    Amendement  2

    Proposition de directive

    Considérant 10

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure et connaître les moyens de faire valoir leurs droits. À cet égard, il importe particulièrement de leur transmettre des informations leur permettant de connaître l'état de la procédure et son avancement. Il est tout aussi important de mettre les victimes en mesure de décider de demander ou non la révision d'une décision de ne pas poursuivre.

    (10) (10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, celles‑ci doivent pouvoir consulter le dossier de la procédure et il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure et connaître les moyens de faire valoir leurs droits. À cet égard, il importe particulièrement de leur transmettre des informations leur permettant de connaître l'état de la procédure et son avancement. Il est tout aussi important de mettre les victimes en mesure de décider de demander ou non la révision d'une décision de ne pas poursuivre.

    Amendement  3

    Proposition de directive

    Considérant 13

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (13) Le soutien offert tant par des organismes gouvernementaux que non gouvernementaux doit être apporté dès après la commission de l'infraction et durant toute la procédure pénale, ainsi qu'après celle-ci, en fonction des besoins de la victime. Il doit être fourni par divers moyens, sans formalités excessives, et la couverture géographique doit être suffisante pour permettre à toutes les victimes d'avoir accès aux services d'aide. Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

    (13) Le soutien offert tant par des organismes gouvernementaux que non gouvernementaux enregistrés et contrôlés conformément à la législation nationale doit être apporté dès après la commission de l'infraction et durant toute la procédure pénale, ainsi qu'après celle-ci, en fonction des besoins de la victime. Il doit être fourni par divers moyens, sans formalités excessives, et la couverture géographique doit être suffisante pour permettre à toutes les victimes d'avoir accès aux services d'aide. Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

    Justification

    Les victimes de la criminalité organisée appartiennent à la catégorie des victimes particulièrement vulnérables, du fait qu'elles sont particulièrement exposées aux risques d'intimidations et de violences répétées de la part des auteurs. C'est pourquoi des mesures spéciales sont nécessaires, sous la forme non seulement d'une protection accordée durant toute la procédure pénale, mais aussi d'une aide offerte par des services spécialisés.

    Amendement  4

    Proposition de directive

    Considérant 17

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (17) Pendant la procédure pénale, certaines victimes sont particulièrement exposées au risque de victimisation secondaire ou répétée et d'intimidations de la part de l'auteur de l'infraction ou de ses complices. Cette vulnérabilité peut être largement détectée sur la base de particularités personnelles de la victime et du type ou de la nature de l'infraction commise. À cet égard, certaines victimes, comme les enfants, les personnes présentant un handicap, les victimes de violences sexuelles et de la traite des êtres humains sont le plus souvent exposées au risque d'une nouvelle victimisation et ont besoin de mesures de protection particulières. L'accès à ces mesures de protection ne devrait être restreint que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la prise en compte des droits fondamentaux de la personne poursuivie ou suspectée, ou lorsque la victime le souhaite. En ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie, la présente directive n'examine pas certaines questions qui les concernent si elles sont déjà réglées par des dispositions spécifiques et précises figurant dans d'autres instruments adoptés ou en cours de négociation.

    (17) Pendant la procédure pénale, certaines victimes sont particulièrement exposées au risque de victimisation secondaire ou répétée et d'intimidations de la part de l'auteur de l'infraction ou de ses complices. Cette vulnérabilité peut être largement détectée sur la base de particularités personnelles de la victime et du type ou de la nature de l'infraction commise. À cet égard, certaines victimes, comme les enfants, les personnes présentant un handicap, les victimes de violences sexuelles, de la criminalité organisée et de la traite des êtres humains sont le plus souvent exposées au risque d'une nouvelle victimisation et ont besoin de mesures de protection particulières. L'accès à ces mesures de protection ne devrait être restreint que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la prise en compte des droits fondamentaux de la personne poursuivie ou suspectée, ou lorsque la victime le souhaite. En ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains et de la criminalité organisée ainsi que les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie, la présente directive n'examine pas certaines questions qui les concernent si elles sont déjà réglées par des dispositions spécifiques et précises figurant dans d'autres instruments adoptés ou en cours de négociation.

    Justification

    Les victimes de la criminalité organisée appartiennent à une catégorie spécifique de victimes, comme l'indique la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 mai 2011 intitulée "Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne" (COM(2011) 274). Les victimes de la criminalité organisée étant particulièrement exposées aux risques d'intimidations et de violences répétées de la part des auteurs, elles ont besoin de mesures de protection spéciales.

    Amendement  5

    Proposition de directive

    Considérant 24

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (24) Tout agent des services publics intervenant dans une procédure pénale et susceptible d'être en contact avec des victimes devrait être formé pour être en mesure de constater leurs besoins et d'y répondre, dans le cadre d'une formation tant initiale que continue d'un niveau conforme au type de contacts qu'il entretient avec les victimes. Cette formation devrait, s'il y a lieu, comporter une spécialisation.

    (24) Tout professionnel intervenant dans une procédure pénale et susceptible d'être en contact avec des victimes devrait être formé pour être en mesure de constater leurs besoins et d'y répondre, dans le cadre d'une formation tant initiale que continue d'un niveau conforme au type de contacts qu'il entretient avec les victimes. Cette formation devrait comporter une spécialisation, par exemple dans le cas de victimes d'infractions sexuelles, de familles endeuillées à la suite d'un meurtre, de jeunes victimes d'infractions ou de victimes de la criminalité transfrontalière.

    Amendement  6

    Proposition de directive

    Considérant 26 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (26 bis) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée1.

     

    ______________

     

    1 La Commission a envoyé au Conseil une justification écrite le X (X).

    Amendement  7

    Proposition de directive

    Article 3 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les États membres veillent à ce que la victime reçoive, sans retard inutile et dès son premier contact avec une autorité compétente pour recevoir une plainte concernant une infraction pénale, les informations suivantes:

    Les États membres veillent à ce que toutes les victimes reçoivent, sans retard indu et dès leur premier contact avec une autorité publique à la suite d'une plainte concernant une infraction pénale, dans une langue qu'elles comprennent et en recourant au besoin aux techniques de communication destinées aux enfants, les informations suivantes:

    Amendement  8

    Proposition de directive

    Article 3 – alinéa unique – point f

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    f) la mesure et les conditions dans lesquelles la victime a le droit de recevoir des conseils juridiques, une aide juridictionnelle ou toute autre forme de conseil;

    f) les conditions dans lesquelles la victime a le droit de recevoir des conseils juridiques, une aide juridictionnelle ou toute autre forme de conseil indépendant fourni par un expert;

    Amendement  9

    Proposition de directive

    Article 3 – alinéa unique – point f bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    f bis) leur droit, dans tous les cas, à l'interprétation et à la traduction à titre gratuit;

    Amendement  10

    Proposition de directive

    Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à la fois oralement et par écrit et dans une langue simple et accessible, en tenant compte d'éventuels besoins particuliers des personnes en situation de vulnérabilité.

    Justification

    Il ne faut pas donner la possibilité aux autorités de fournir les informations visées au paragraphe 1 uniquement oralement.

    Amendement  11

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Les États veillent à ce que la victime soit avisée de son droit d'obtenir les informations suivantes relatives à l'affaire la concernant et du fait qu'elle recevra ces informations lorsqu'elle en aura exprimé le souhait:

    1. Les États veillent à ce que la victime soit avisée de son droit d'obtenir les informations relatives à l'affaire la concernant et à ce qu'elle puisse consulter le dossier de la procédure et recevoir les informations suivantes lorsqu'elle en aura exprimé le souhait:

    Amendement  12

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être informée au moment de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée pour des infractions la concernant. La victime reçoit cette information si elle en a exprimé le souhait.

    2. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être informée au moment de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée pour des infractions la concernant ou si celle-ci s'est échappée du lieu de détention. La victime reçoit immédiatement cette information dans tous les cas.

    Amendement  13

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. Les États membres veillent à ce que la notification et les informations visées aux paragraphes 1 et 2 soient fournies dans un langage simple et accessible, en tenant compte d'éventuels besoins particuliers des victimes en situation de vulnérabilité.

    Amendement  14

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    3 bis. Les États membres garantissent le droit des victimes de modifier à tout moment la décision relative à leur souhait de recevoir ou non les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2.

    Amendement  15

    Proposition de directive

    Article 6 – paragraphe 4 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a) la plainte relative à l'infraction pénale déposée auprès de l'autorité compétente;

    a) la plainte concernant l'infraction pénale déposée auprès de l'autorité compétente;

    Amendement  16

    Proposition de directive

    Article 7 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que la victime et les membres de sa famille aient, en fonction de leurs besoins, gratuitement accès à des services d'aide confidentielle aux victimes.

    1. 1. Les États membres veillent à ce que la victime et les membres de sa famille aient, en fonction de leurs besoins, gratuitement accès à des services d'aide confidentielle aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la clôture de la procédure pénale.

    Justification

    Il est nécessaire de préciser qu'un certain niveau d'aide devrait être garanti en permanence dans l'ensemble des États membres, sans que celle-ci soit limitée à celle reçue tout de suite après l'infraction, étant donné qu'une procédure pénale peut se révéler longue, complexe et traumatisante, en particulier pour les victimes d'infractions commises avec violence ou de crimes sexuels.

    Amendement  17

    Proposition de directive

    Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 bis. Les États membres respectent le choix de la victime de ne pas bénéficier du soutien de l'État.

    Amendement  18

    Proposition de directive

    Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    4 bis. Les États membres permettent tant aux organismes gouvernementaux que non gouvernementaux ayant un intérêt légitime, enregistrés et contrôlés conformément à la législation nationale, d'intervenir dans une procédure pénale à des fins de soutien ou au nom de la ou des victimes.

    Amendement  19

    Proposition de directive

    Article 8

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de toute plainte qu'elle a déposée auprès d'une de leurs autorités compétentes.

    Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit, dans une langue qu'elle comprend, un récépissé de toute plainte qu'elle a déposée auprès d'une de leurs autorités compétentes.

    Justification

    Cet amendement découle des droits accordés aux personnes accusées d'avoir commis une infraction à l'étranger.

    Amendement  20

    Proposition de directive

    Article 9

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.

    Les États membres veillent à ce que la victime puisse participer à la procédure pénale et qu'elle ait le droit d'être entendue pendant cette procédure et de produire des éléments de preuve.

    Amendement  21

    Proposition de directive

    Article 11 – paragraphe 1 – point c

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    c) la personne soupçonnée ou poursuivie ou l'auteur de l'infraction doit avoir assumé la responsabilité de son acte;

    c) la personne soupçonnée ou poursuivie ou l'auteur de l'infraction doit avoir assumé la responsabilité de son acte et doit fournir des explications à la victime;

    Amendement  22

    Proposition de directive

    Article 11 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de médiation ou de justice réparatrice, notamment en établissant des protocoles relatifs aux conditions de renvoi.

    2. Les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de médiation ou de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures relatives aux conditions de renvoi.

    Amendement  23

    Proposition de directive

    Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. Les États membres veillent à ce que les services de médiation ou de justice réparatrice, lorsqu'ils sont proposés par des organismes non gouvernementaux, soient enregistrés et contrôlés régulièrement conformément à la législation nationale.

    Amendement  24

    Proposition de directive

    Article 14

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.

    Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.

    Amendement  25

    Proposition de directive

    Article 15 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime.

    2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime et assistent la victime en veillant à faire appliquer en temps utile les condamnations au paiement d'indemnités.

    Justification

    Il convient de renforcer les dispositions de ce paragraphe en soulignant qu'il devrait appartenir aux États membres de veiller à la prompte application des condamnations au paiement d'indemnités.

    Amendement  26

    Proposition de directive

    Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    3 bis. Les États membres veillent à ce que des procédures ordinaires simples soient mises en place afin de permettre aux victimes d'actes criminels résidant dans un autre État membre de demander aisément une indemnisation et font en sorte que les condamnations au paiement d'indemnités soient appliquées dans les meilleurs délais.

    Justification

    Il est impensable que des procédures complexes dissuadent les personnes ayant été victimes d'actes criminels à l'étranger de demander le dédommagement auquel elles ont droit. Les États membres devraient veiller à ce qu'une procédure unique et simple existe pour les demandes d'indemnisation introduites par des ressortissants étrangers et faire en sorte que les condamnations au paiement d'indemnités soient appliquées dans les meilleurs délais.

    Amendement  27

    Proposition de directive

    Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Aux fins de la présente directive, les catégories de victimes suivantes sont considérées comme vulnérables en raison de particularités personnelles:

    1. Aux fins de la présente directive, les catégories de victimes suivantes sont considérées comme vulnérables en raison de particularités personnelles ou d'une situation particulière:

    Amendement  28

    Proposition de directive

    Article 18 – paragraphe 1 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a) les enfants;

    a) les enfants et les personnes âgées;

    Amendement  29

    Proposition de directive

    Article 18 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    b bis) les personnes qui risquent d'être prises pour cible ou d'être visées par des actes d'intimidation;

    Amendement  30

    Proposition de directive

    Article 18 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    a bis) les victimes de violence domestique;

    Amendement  31

    Proposition de directive

    Article 18 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    b bis) les victimes d'attentats terroristes, de la criminalité organisée, de la pédophilie et de la cybercriminalité.

    Amendement  32

    Proposition de directive

    Article 19

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les États membres établissent progressivement les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et la personne poursuivie ou soupçonnée, en tout lieu où la victime peut avoir des contacts personnels avec les autorités publiques du fait de sa qualité de victime et en particulier dans les locaux où la procédure pénale se déroule.

    Les États membres établissent les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et la personne poursuivie ou soupçonnée, en tout lieu où la victime peut avoir des contacts personnels avec les autorités publiques du fait de sa qualité de victime et en particulier dans les locaux où la procédure pénale se déroule.

    Amendement  33

    Proposition de directive

    Article 20 – paragraphe 1 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a) la victime soit auditionnée sans retard injustifié après le dépôt de sa plainte relative à une infraction pénale auprès des autorités compétentes;

    a) la victime soit auditionnée sans retard indu après le dépôt de sa plainte concernant une infraction pénale auprès des autorités compétentes;

    Amendement  34

    Proposition de directive

    Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    1 bis. Les États membres favorisent l'organisation de visites dans les tribunaux, avant la tenue du procès, pour que les victimes puissent se familiariser avec les lieux.

    Justification

    La commission estime que les victimes devraient pouvoir bénéficier de visites dans les tribunaux, avant la tenue du procès, pour se familiariser avec les lieux.

    Amendement  35

    Proposition de directive

    Article 21 – paragraphe 2 – point c

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    c) la victime est toujours auditionnée par les mêmes personnes sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice;

    c) la victime est toujours auditionnée par les mêmes personnes sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice ou si la victime a formulé une demande différente dans le cadre de l'enquête pénale;

    Amendement  36

    Proposition de directive

    Article 21 – paragraphe 2 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d) les victimes de violences sexuelles sont toujours auditionnées par une personne du même sexe.

    d) les victimes de violences sexuelles sont toujours auditionnées par une personne du même sexe, sauf demande contraire formulée par la victime.

    Amendement  37

    Proposition de directive

    Article 23 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires adoptent, durant la procédure juridictionnelle, des mesures appropriées de protection de la vie privée et de l'image de la victime et des membres de sa famille.

    1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient adoptées, en particulier durant l'instruction, la poursuite pénale et la procédure juridictionnelle, pour protéger la vie privée et l'image de la victime et des membres de sa famille.

    Amendement  38

    Proposition de directive

    Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Les États membres veillent à ce que les agences en contact avec les victimes adoptent des normes claires en vertu desquelles elles peuvent divulguer à un tiers des informations fournies par une victime ou la concernant uniquement à condition que la victime ait consenti à cette divulgation ou qu'il existe une obligation ou une autorisation légale en ce sens.

    Amendement  39

    Proposition de directive

    Article 24 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que les services de police, les procureurs et le personnel des tribunaux reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau conforme aux contacts qu'ils ont avec les victimes, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins de celles-ci et les traitent avec impartialité, respect et professionnalisme.

    1. Les États membres veillent à ce que les services de police, les procureurs et le personnel des tribunaux reçoivent toujours une formation générale et spécialisée, d'un niveau approprié aux contacts qu'ils ont avec les victimes, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins de celles-ci et les traitent avec impartialité, respect et professionnalisme.

    Amendement  40

    Proposition de directive

    Article 24 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Les États membres veillent à ce que les membres du pouvoir judiciaire aient accès à une formation générale et spécialisée, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins des victimes et les traitent avec impartialité, respect et professionnalisme.

    2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union européenne, les États membres veillent à ce que les membres du pouvoir judiciaire aient accès à une formation générale et spécialisée, afin qu'ils aient conscience des besoins des victimes et de la nécessité de traiter ces victimes avec impartialité, respect et professionnalisme, et à ce qu'ils soient encouragés à participer à ce type de formation, notamment des formations continues, lorsque cela s'avère nécessaire.

    Amendement  41

    Proposition de directive

    Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. Les États membres veillent toujours à ce que les avocats aient accès à une formation générale et spécialisée, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins des victimes et qu'ils bénéficient d'une aide pour les traiter avec impartialité, respect et professionnalisme.

    Amendement  42

    Proposition de directive

    Article 24 – paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les membres des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice reçoivent une formation adéquate, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils ont avec les victimes, et observent les normes professionnelles en vigueur pour garantir que leurs prestations sont fournies avec impartialité, respect et professionnalisme.

    3. Les États membres prennent toujours les mesures nécessaires pour s'assurer que les membres des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice reçoivent une formation adéquate, d'un niveau approprié aux contacts qu'ils ont avec les victimes, et observent les normes professionnelles en vigueur pour garantir que leurs prestations sont fournies avec impartialité, respect et professionnalisme.

    Amendement  43

    Proposition de directive

    Article 25 – paragraphe 2 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 ter. Les États membres veillent à ce que leurs ambassades et consulats aient mis en place des mécanismes de liaison bien établis avec les services et agences d'aide aux victimes dans les États membres dans lesquels ils sont situés, afin que les victimes puissent rapidement être orientées vers ces structures.

    Justification

    Cette suggestion a été émise par plusieurs électeurs de ma circonscription, dans l'éventualité où eux‑mêmes ou un membre de leur famille seraient victimes d'un acte criminel à l'étranger. Il s'agit d'une omission qui devrait être corrigée dans la législation.

    Amendement  44

    Proposition de directive

    Article 25 – paragraphe 2 quater (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 quater. Les États membres veillent à ce que leur législation nationale sur le rapatriement des dépouilles prévoie une procédure ordinaire et un délai qui tiennent compte à la fois des souhaits des familles et de leurs traditions religieuses et culturelles.

    Justification

    Il s'agit là d'un problème récurrent et persistant auquel les familles des victimes d'actes criminels sont confrontées.

    Amendement  45

    Proposition de directive

    Article 27 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Article 27 bis

     

    Rapport

     

    1. La Commission publie, au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, un rapport sur sa mise en œuvre.

     

    2. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.

    PROCÉDURE

    Titre

    Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

    Références

    COM(2011)0275 – C7-0127/2011 – 2011/0129(COD)

    Commissions compétentes au fond

           Date de l'annonce en séance

    LIBE

    7.6.2011

    FEMM

    7.6.2011

     

     

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l'annonce en séance

    JURI

    7.6.2011

     

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Antonio López-Istúriz White

    20.6.2011

     

     

     

    Article 51 - Réunions conjointes de commissions

           Date de l'annonce en séance

           

           

    19.1.2012

    Examen en commission

    10.10.2011

    25.1.2012

     

     

    Date de l'adoption

    26.3.2012

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    16

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Giuseppe Gargani, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Piotr Borys, Eva Lichtenberger

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Pablo Arias Echeverría

    • [1]  Arrêt du 2 février 1989 dans l'affaire 186/87 Cowan v Trésor public, paragraphe 17.
    • [2]  Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2011 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82 du 22.3.2011, p. 1); rapport de la Commission du 20.4.2009 (COM(2009) 166 final); directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261 du 6.8.2004, p. 15); rapport de la Commission COM(2009) 170 final.

    PROCÉDURE

    Titre

    Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

    Références

    COM(2011)0275 – C7-0127/2011 – 2011/0129(COD)

    Date de la présentation au PE

    18.5.2011

     

     

     

    Commissions compétentes au fond

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    7.6.2011

    FEMM

    7.6.2011

     

     

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    7.6.2011

     

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Teresa Jiménez-Becerril Barrio

    12.7.2011

    Antonyia Parvanova

    12.7.2011

     

     

    Article 51 - Réunions conjointes de commissions

           Date de l’annonce en séance

           

           

    19.1.2012

    Examen en commission

    9.2.2012

    20.3.2012

    21.3.2012

    30.5.2012

    Date de l’adoption

    10.7.2012

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    79

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Regina Bastos, Edit Bauer, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Edite Estrela, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Iratxe García Pérez, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Timothy Kirkhope, Constance Le Grip, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Louis Michel, Claude Moraes, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Antonyia Parvanova, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Renate Sommer, Rui Tavares, Britta Thomsen, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Anna Záborská, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Alexander Alvaro, Minodora Cliveti, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Leonidas Donskis, Dimitrios Droutsas, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Mojca Kleva, Ádám Kósa, Marek Henryk Migalski, Raül Romeva i Rueda, Kārlis Šadurskis, Marco Scurria, Salvador Sedó i Alabart, Bogusław Sonik, Michèle Striffler

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Nadja Hirsch, Elisabeth Morin-Chartier

    Date du dépôt

    18.7.2012