RAPPORT sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel

14.9.2012 - (2012/2027(INI))

Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazábal Rubial

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel

(2012/2027(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les communications de la Commission intitulées "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants - Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE" (COM(2011)0662) ("communication sur les instruments financiers"), "Des infrastructures européennes intégrées pour stimuler la croissance" (COM(2011)0676), "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870), ainsi que la communication intitulée "Une phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020" (COM(2011)0660),

–   vu les propositions de la Commission, notamment la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0809), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011)0834), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (COM(2011)0785), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2011)0788), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM(2011)0615/2),

–   vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Financial Instruments in Cohesion Policy" (SWD(2012)36) et "Elements for a Common Strategic Framework 2014 to 2020 - the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund" (SWD(2012) 61) ("Cadre stratégique commun pour les Fonds structurels et de cohésion"),

–   vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME et n° 2/2012 sur les instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional, ainsi que l'avis de la Cour des comptes n° 7/2011 sur la proposition de règlement sur les Fonds structurels et de cohésion,

–   vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[1], et sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre[2],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0270/2012),

A. considérant que, depuis le début des années 2000, les institutions de l'Union ont développé une série d'instruments financiers (IF) novateurs fondés sur des mécanismes combinant à titre complémentaire des subventions versées par le budget de l'Union et des financements publics et/ou privés afin d'accroître le volume d'investissement disponible pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union;

B.  considérant qu'aux termes du point 49 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, il a été acté que "[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement. Elles acceptent d'encourager la mise au point d'instruments financiers pluriannuels appropriés agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés";

C. considérant que l'on estime qu'à ce jour environ 1,3 % du budget de l'Union est consacré aux IF sachant qu'au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, l'Union a développé 14 IF dans le domaine de ses politiques internes (3 milliards d'EUR en catégorie 1a soit 3,4 % du budget disponible et approximativement 5,9 milliards d'EUR au titre de la politique régionale et de cohésion) et 11 dans le domaine des politiques externes (1,2 milliard d'EUR soit 2,2 % du budget de la catégorie 4 sans prendre en compte les IF développés dans le cadre du Fonds européen de développement);

D. considérant l'expérience déjà acquise par l'Union dans la gestion des IF et les nombreuses évaluations et études d'impact contradictoires publiées jusqu'à présent;

E.  considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne;

Les instruments financiers à ce jour

1.  rappelle que le recours aux IF au niveau européen a été conçu comme un moyen pour l'Union de stimuler le volume d'investissement dans l'économie européenne réelle en concordance avec les objectifs de l'Union dans un contexte de diminution constante des ressources allouées à son budget alors que ses ambitions politiques et, partant, ses besoins n'ont cessé de croître;

2.  souligne que l'objectif ultime des IF et leur raison d'être repose sur l'effet catalyseur qu'il devrait avoir en cas de défaillance du marché ou d'investissements sub-optimaux, permettant, sur la base d'une contribution du budget de l'Union, de mobiliser des financements - publics et/ou privés - en faveur de projets où le marché s'avère défaillant ou imparfait; relève que dès lors, l'intervention publique permet d'amoindrir le coût des risques encourus en les prenant en partie en charge et facilite ainsi la réalisation de ces projets;

3.  relève que les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre‑garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche;

4.  constate que cette variété est justifiée par la diversité des domaines couverts (soutien aux PME, énergie, changement climatique, emploi et microcrédit, recherche et innovation, infrastructures de transport, technologies de l'information);

5.  rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;

6.  rappelle qu'il existe trois types de situations d'investissement: 1) optimales, où le rendement est clairement positif et permet un financement par le marché, 2) sub-optimales, où le rendement existe mais est insuffisant pour assurer un financement par le marché et justifie l'utilisation d'un IF, 3) caractérisée par peu ou pas de rendement, ce qui rend nécessaire l'intervention de l'Union sous forme de subventions, lesquelles peuvent être combinées à des IF si le projet le permet;

7.  réitère que le développement des IF doit constituer une stratégie visant non pas à réduire le budget de l'Union mais à optimiser son utilisation et se réjouit que la Commission, dans sa communication précitée sur les instruments financiers, reconnaisse que "l'objectif d'une plus grande utilisation des instruments financiers innovants n'est pas de remplacer les subventions par des instruments financiers";

8.  souligne que l'expérience acquise à ce jour en matière d'IF est globalement satisfaisante même si leurs effets multiplicateurs varient considérablement selon leurs domaines d'intervention, les objectifs sectoriels à atteindre avec les IF, le type d'IF proposé et les modalités retenues pour sa mise en œuvre;

9.  relève que les IF dans le domaine des politiques internes de l'Union sont soit mis en œuvre au niveau européen (gérés par la Commission elle-même ou par délégation de celle-ci) soit mis en œuvre au niveau national dans le cadre de la politique régionale et de cohésion (gestion partagée avec les États membres);

10. met en évidence que leur mise en œuvre repose donc sur l'implication d'une chaîne d'acteurs multiples qui vont de la Commission en tant qu'autorité exécutive du budget de l'Union au groupe BEI (Banque européenne d'investissement et Fonds européen d'investissement) en passant par des banques nationales ou locales, commerciales ou spécialisées dans l'investissement ou dans le développement et des investisseurs financiers privés et publics; et que plus généralement leur succès dépend de la mobilisation d'intermédiaires financiers publics, quasi publics et privés dont les objectifs varient en fonction des domaines d'intervention (institutions de microcrédit, fonds de garantie pour les PME, structure régionale de développement, fonds de soutien à la recherche, etc.);

11. observe en particulier des différences notables entre les IF gérés de façon centralisée au niveau communautaire et ceux mis en œuvre en gestion partagée dans le domaine de la politique régionale et de cohésion ou dans le domaine des relations extérieures;

12. note qu'en ce qui concerne les instruments de la politique de cohésion, leur efficacité diffère selon les États membres et selon le type d'instrument; reconnaît que dans le cadre de la politique de cohésion, l'insuffisance du cadre législatif a entraîné des retards de mise en œuvre, des difficultés à atteindre une masse critique et un effet multiplicateur notable, ainsi qu'un manque de surveillance et de coordination; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à renforcer le cadre législatif et à améliorer ainsi l'utilisation des IF dans le cadre de la politique de cohésion lors de la prochaine période de programmation (2014–2020);

13. note qu'en ce qui concerne les IF de politique externe, le nombre d'institutions financières internationales impliquées est élevé, tout comme l'effet multiplicateur de la contribution de l'Union, mais qu'une grande disparité des instruments, dont le nombre s'est accru particulièrement ces dernières années (atteignant actuellement un total de treize) est à déplorer;

14. constate que ces IF sont mis en œuvre sur la base d'accords encore plus complexes que dans le domaine intérieur impliquant des modalités de gestion diverses et des acteurs de nature différente (BERD, organisations internationales);

15. constate que, dans ces conditions, la visibilité de l'intervention du budget de l'Union auprès des opérateurs et des citoyens fait parfois défaut;

16. note qu'en matière de politiques externes, la grande majorité des instruments financiers permet le réinvestissement des retours sur investissement alors que la situation est inverse en matière de politiques internes;

17. note qu'en fonction des besoins, les instruments financiers se sont développés conformément à des stratégies d'objectifs et de moyens différents et de façon pas toujours coordonnée, ce qui provoque certains problèmes de chevauchement;

18. constate que la mise en œuvre des instruments financiers demande un certain temps, exige la mobilisation de compétences pointues en matière d'investissement, une préparation soigneuse des projets et une connaissance approfondie des mécanismes de marché mais que potentiellement elle permet d'améliorer la gestion et la réussite des projets soutenus par la combinaison des compétences et savoir-faire spécifiques des acteurs concernés; relève qu'ils représentent une incitation à la mise en commun de ressources financières et humaines autour d'objectifs européens communs et stratégiques;

Les propositions de la Commission pour le prochain cadre financier 2014-2020

19. constate que pour 2014-2020, la Commission propose un nombre resserré d'instruments financiers de politique interne, dont le domaine d'application s'élargit; salue cette évolution qui devrait améliorer la visibilité pour les acteurs, la masse critique, la répartition et la diversification du risque de ces instruments, selon une approche de portefeuille;

20. se félicite du projet de la Commission de créer des plateformes pour les instruments de capital et de dette; note que ces plateformes viseront à simplifier, normaliser et rendre plus cohérent l'ensemble des instruments financiers novateurs mis en œuvre à partir du budget de l'Union; souligne que, pour que les plateformes soient opérationnelles et utilisées avec succès, il convient de présenter un cadre d'application et d'autres modalités techniques en temps utile et, en tout état de cause, avant le début de la prochaine période de programmation 2014–2020;

21. attire l'attention, dans ce contexte, sur la création imminente d'une plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité des mécanismes de "blending" (combinaison de subventions et de prêts) utilisés dans le cadre de ces politiques, tout en tenant dûment compte des cadres régionaux régissant les relations de l'Union avec les différents pays partenaires; note que la plateforme a pour mission d'aider à la fois à évaluer les instruments de politique externe existants et à concevoir les nouveaux instruments pour 2014-2020;

22. approuve le fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) ainsi qu'aux projets, catégories de projets, ou aux parties de programmes de projets, qui engendrent des recettes et un bénéfice, et sont donc appropriés aux IF pour la prochaine période de programmation; met toutefois l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleur vue d'ensemble des IF déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement des différents mécanismes;

23. note que des modèles unifiés d'instruments seront mis à disposition des autorités de gestion nationales (instruments "off-the-shelf"); estime que la définition en temps utile de modalités techniques et un échange renforcé entre la Commission et les administrations locales en amont est nécessaire pour leur succès;

24. se félicite que le règlement (UE) n°XXXX/2012 [le nouveau règlement financier] s'impose dorénavant comme le cadre législatif principal pour la définition, la conception et l'utilisation des IF, assurant par là leur conformité avec les objectifs et les intérêts de l'Union;

25. considère que la création des plateformes susmentionnées pourrait s'accompagner d'une coordination centrale permanente des instruments financiers au sein de la Commission; note qu'un groupe interservices d'experts sur les instruments financiers (FIEG) a été créé et qu'il devrait avoir pour mission de renforcer la capacité institutionnelle de la Commission dans l'accompagnement des IF;

26. estime que la mise en place d'instruments financiers novateurs sous l'égide de l'Union contribuera à mettre la finance au service de l'économie réelle pour des projets à valeur ajoutée européenne;

Dessiner les nouveaux instruments financiers

27. souligne que depuis le milieu des années 90, l'investissement public est en constante diminution dans l'Union et que cette tendance s'est aggravée depuis l'éclatement de la crise financière de 2008; relève en outre que les porteurs de projets sont confrontés à un resserrement des conditions du crédit et à un accès plus difficile au marché des capitaux; est dès lors convaincu que le développement constant des IF aux niveaux national et européen pourrait contribuer à ce que l'Union garantisse le retour coordonné à une croissance intelligente, durable et inclusive;

28. souligne que la réalisation de la stratégie Europe 2020 et de ses 7 initiatives phares nécessiterait un volume d'investissement global sur l'ensemble du territoire européen estimé par la Commission à 1 600 milliards d'EUR d'ici 2020; observe que ces investissements recouvrent une réalité diverse allant de la réalisation de grands projets d'infrastructures au soutien à des projets de plus petite taille mais avec un fort potentiel de croissance sur le plan local et régional, y compris des actions en faveur de la cohésion sociale;

29. réitère que les IF sont destinés à faciliter ou rendre possibles des projets considérés nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union et qu'ils doivent, à ce titre, mieux prendre en compte l'échelle temporelle des programmes et s'y adapter;

30. est fermement convaincu que les IF doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'Union, notamment de ceux qui sont définis dans la stratégie Europe 2020, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions de façon à améliorer la qualité des dépenses et à contribuer aux principes directeurs tendant à garantir une utilisation optimale des ressources financières;

31. estime que les instruments financiers novateurs peuvent faciliter la mise en œuvre de partenariats public-privé en attirant davantage le capital privé en faveur de projets d'infrastructures publiques;

32. souligne l'importance de l'évaluation ex ante pour détecter les situations de défaillance du marché ou les conditions d'investissement non optimales, les besoins d'investissement, la participation éventuelle du secteur privé, la possibilité de réaliser des économies d'échelle et les questions de masse critique, et pour vérifier que l'instrument ne crée pas de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et ne contrevient pas aux règles en matière d'aides d'État; invite la Commission à proposer des exigences objectives, polythématiques et utiles concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante; est fermement partisan du principe de l'élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets et estime que ces évaluations contribueront à une gestion efficace et efficiente des IF;

33. considère indispensable d'inclure, dans le cadre d'une approche en termes de résultats, un nombre raisonnable d'indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs simples dans les évaluations ex ante et ex post de tout IF, portant à la fois sur les performances financières de l'instrument et sur sa contribution à la réalisation des objectifs de l'Union; estime que cette exigence doit être compatible avec une charge administrative raisonnable pour les gestionnaires; souligne à cette occasion la rupture de continuité dans l'exploitation d'un instrument financier novateur que peut introduire sa nécessaire évaluation ex post;

34. relève néanmoins que la multiplication des IF pose de nombreux défis en matière de réglementation, de gouvernance et de contrôle de leur efficacité et qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les soucis de transparence et de contrôle, d'une part, et un niveau suffisant d'efficacité et de rapidité d'exécution, d'autre part; est d'avis que la réduction du nombre d'instruments financiers pourrait réduire au minimum les disparités et garantir une masse critique suffisante;

35. souligne donc l'importance d'un cadre juridique qui soit le plus simple, le plus clair et le plus transparent possible, qui n'alourdisse pas la charge administrative des intermédiaires et bénéficiaires et qui soit attractif pour les investisseurs publics et privés;

36. estime notamment que les règles en matière de rapports (reporting) devraient être améliorées de telle sorte qu'elles soient claires et, autant que possible, uniformes afin de permettre un équilibre raisonnable entre la fiabilité de l'information et l'attrait des instruments; demande à la Commission de mettre en place des systèmes appropriés de gestion et de contrôle pour garantir le respect des règles en vigueur en matière d'audit;

37. demande à la Commission de fournir au Parlement européen un rapport annuel séparé, unique et récapitulatif concernant les instruments financiers, couvrant leurs utilisations et leurs performances déclinés par type de fonds, par objectif thématique et par État membre;

38. invite la Commission, eu égard au manque de visibilité inhérent à ces instruments financiers, à prendre des mesures assurant une communication adéquate sur ce type d'intervention du budget européen qui s'adresse non seulement aux investisseurs potentiels, mais aussi aux citoyens européens; souligne qu'il importe de mener une vaste campagne d'information au niveau européen concernant les nouveaux instruments financiers afin de permettre l'accès de tous les investisseurs, quelle que soit la taille de l'institution qu'ils représentent;

39. souligne que l'effet de levier et l'effet multiplicateur varient considérablement d'un domaine d'intervention à l'autre; estime que le législateur européen ne doit pas fixer des objectifs trop uniformes en la matière, ces effets étant par nature fortement dépendants des circonstances économiques et des secteurs d'intervention concernés;

40. souligne que le champ d'action des IF reste encore largement à préciser et qu'il est susceptible d'évolutions rapides; note, par conséquent, que la capacité de création ou de flexibilité et d'adaptation au contexte doit être la plus élevée possible; propose donc que le montant annuel alloué à chaque instrument puisse être adapté par l'autorité budgétaire si cela s'avère utile à un meilleur accomplissement des fins ayant présidé à sa création;

41. réaffirme que le réinvestissement des intérêts et autres revenus générés par un instrument donné dans ledit instrument ("reflows") doit être le principe de tout instrument financier novateur, et que toute exception doit être dûment justifiée; se félicite du progrès en ce sens que représente le nouveau règlement financier qui entrera en vigueur l'année prochaine;

42. estime qu'il est impératif de développer le savoir-faire et la capacité technique des autorités de gestion, intermédiaires financiers, banques et administrations locales en matière d'utilisation et de gestion des IF; recommande un échange renforcé d'expertises entre tous ces acteurs, en particulier ceux ayant la connaissance du marché national en amont de l'adoption par la Commission de l'acte d'exécution destiné à définir les instruments normalisés mis à la disposition des États membres; considère qu'il est indispensable que cet échange ait lieu en temps utile pour surmonter les obstacles culturels, garantir l'appropriation des IF et leur assurer toutes les chances de succès;

43. estime que le rôle des différentes institutions bancaires nationales et régionales doit être reconnu étant donné qu'elles disposent de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour prendre en compte les spécificités locales et régionales importantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers;

44. estime que le caractère novateur des IF requiert la mise en place d'un cadre de coordination des institutions financières publiques qui se verront confier une délégation d'exécution budgétaire pour la mise en œuvre des IF, auquel seraient associés des représentants de la Commission, du Conseil, et du Parlement;

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information[3]; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.

46. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

47. estime que l'Union enverrait un signal fort aux investisseurs publics et privés, ainsi qu'aux marchés financiers, en participant directement, seule ou avec les États membres, à la capitalisation de projets d'infrastructures (caractérisés par une rentabilité des investissements à long terme); estime que cette participation de l'Union en qualité d'investisseur devrait s'inscrire en cohérence avec ses objectifs à long terme et qu'elle constituerait une garantie de voir les projets réalisés, produisant un effet catalyseur fort et un effet de levier tout aussi puissant;

48. se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI;

49. attire l'attention sur le fait que quelque soit le niveau d'aboutissement des instruments financiers, ils ne pourront réaliser leur plein effet que si l'environnement juridique et réglementaire général est propice à leur développement, par exemple en ce qui concerne le traitement des investissements à long terme dans le cadre des règles prudentielles actuellement en cours de réforme (Bâle III, Solvency II);

50. est confiant dans les effets plus que positifs d'une utilisation accrue des instruments financiers sur l'économie européenne, mais craint que ceux-ci se limitent, en pratique, aux projets offrant un rendement à court et moyen termes; craint que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ne puissent être réalisés en raison des risques trop élevés qu'ils comportent pour les investisseurs ainsi que du manque de fonds publics; demande en conséquence à la Commission de présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne actuellement sous-utilisée en faveur des projets à moyen et long termes qui génèrent une croissance durable dans l'Union;

51 estime qu'en cas de masse critique suffisante d'un instrument financier novateur donné, on pourrait aboutir à une bonne attractivité pour le marché des capitaux privés du fait d'une diminution du risque induit par le volume significatif du portefeuille de projets et de la fluidité possible des échanges sur les marchés;

52. souligne la nécessité de prendre garde à ce que l'éventuelle apparition d'une "économie mixte financière" n'aboutisse pas, à partir des instruments financiers novateurs, à des produits dérivés complexes, titrisables ou détournés de leur objectif initial;

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53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0266.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0331.
• [3]  Textes adoptés du 5 juillet 2012, P7_TA-PROV(2012)0296.

AVIS de la commission du contrôle budgétaire (31.5.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel
(2012/2027(INI))

Rapporteure: Iliana Ivanova

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que les instruments financiers sont des outils pour accorder des financements et donner l'occasion de créer des effets multiplicateurs et des effets de levier, et qu'il peuvent dès lors dans certains cas constituer un moyen de financement public efficient et efficace; rappelle que la Commission encourage actuellement un recours accru aux instruments financiers pour le prochain cadre financier pluriannuel[1], en dépit du fait qu'elle considère elle-même que les instruments financiers présentent un niveau de risque élevé dans le domaine de la cohésion[2];

2.  est préoccupé par le fait qu'il n'existe actuellement pas de définition juridique de la notion d'"instrument financier"; croit savoir que le règlement financier révisé comprendra une telle définition; estime qu'il est indispensable de s'en tenir à cette définition dans tous les actes législatifs concernant les instruments financiers;

3.  met en lumière les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son avis n° 6/2010 sur le règlement financier en ce qui concerne les points suivants: a) apporter des clarifications sur la propriété des instruments financiers, b) veiller à comptabiliser les instruments financiers et à en rendre compte dans les états financiers de manière plus cohérente, c) adopter des modalités d'application claires concernant le suivi et d) renforcer la capacité du personnel de la Commission à utiliser des instruments financiers complexes;

4.  souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à des distorsions du marché; souligne l'importance du respect des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte;

5.  se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;

6.  est préoccupé par les constatations de la Cour des comptes figurant dans son rapport spécial n° 2/2012 concernant les instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional; est fermement convaincu qu'il convient de se pencher sur ces observations et de remédier aux faiblesses avant un accroissement du recours aux instruments financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel;

7.  recommande que les aspects suivants soient abordés dans le prochain cadre financier pluriannuel:

–   l'établissement de systèmes de contrôle et d'évaluation fiables et solides sur le plan technique, créés spécifiquement pour les instruments financiers et incluant un nombre réduit d'indicateurs mesurables, pertinents, spécifiques et uniformes, axés sur les résultats obtenus et comprenant des critères de référence et des niveaux cibles pertinents,

–   l'application des instruments financiers en bonne coordination avec d'autres outils afin de mieux assurer la valeur ajoutée européenne;

8.  perçoit les avantages de faire participer le secteur privé par l'intermédiaire des instruments financiers; se dit néanmoins critique en ce qui concerne le traitement préférentiel accordé aux investisseurs privés, puisqu'il déplacerait vers le secteur public des risques qui ne sont pas proportionnés aux opportunités disponibles; estime, par conséquent, que le recours au traitement préférentiel doit être justifié dans chaque cas;

9.  s'inquiète du fait que de nombreux instruments financiers sont destinés aux mêmes types de bénéficiaires et voit un risque de chevauchement et de mauvaise coordination vis-à-vis de ces mesures; invite la Commission à proposer un document répertoriant tous les instruments financiers existants, ce qui contribuera à la bonne gestion de ce risque;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	30.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Michael Theurer
Suppléants présents au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Jorgo Chatzimarkakis, Derk Jan Eppink, Véronique Mathieu
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Joachim Zeller

• [1]       Voir COM(2011) 0662.
• [2]       Voir SEC(2011)1179 final, p. 24.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (20.6.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel
(2012/2027(INI))

Rapporteur pour avis: Antonio Cancian

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que la multiplicité des instruments financiers et des programmes de cofinancement européens est source de confusion et d'incertitude pour les acteurs publics et privés qui souhaitent en bénéficier; espère que la Commission aidera davantage les bénéficiaires potentiels à trouver le financement ou l'instrument de financement approprié en leur fournissant une orientation, des recommandations et une assistance individuelle afin de déterminer le moyen le plus efficace de paiement aux demandeurs; souhaite dès lors rationaliser et coordonner ces instruments de financement, y compris les fonds structurels, afin de favoriser leur utilisation efficace dans un cadre unique et cohérent; salue à cet égard la proposition de la Commission de regrouper les instruments au service de plusieurs politiques, comme le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'exploiter les synergies intersectorielles; demande à la Commission de veiller à ce que les projets intersectoriels, comme les réseaux intelligents, soient traités prioritairement;

2.  fait observer que, à ce jour, le Fonds Marguerite a financé un nombre assez limité de projets; demande à la Commission de procéder à l'amélioration des performances de ce Fonds; estime qu'il conviendrait, dans le cadre de l'adoption de futurs instruments financiers, de tenir compte de cette première expérience lorsqu'il sera question de déterminer comment le champ d'application de ce type de financement peut être étendu et, notamment, de réduire, si possible, les délais d'exécution des instruments financiers afin de les rendre plus attractifs et le produit final plus compétitif;

3.  reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;

4.  estime que l'accent devrait davantage être mis sur le soutien apporté aux PME par les instruments de participation au capital et les instruments de dette prévus par le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme "Horizon 2020"; estime toutefois opportun d'envisager l'augmentation du seuil maximum prévu par la facilité de garantie de prêts (FGP) dans le cadre du programme COSME (150 000 EUR), sur la base d'une évaluation plus précise des besoins réels en crédits des PME européennes; considère qu'une augmentation de ce seuil ne devrait pas entraîner une baisse du nombre de PME bénéficiant de cette facilité et demande donc que l'enveloppe globale prévue pour la FGP soit revue à la hausse;

5.  est d'avis que la Commission devrait étudier des moyens d'améliorer le marché européen des quasi-fonds propres, notamment celui des financements mezzanine; recommande à la Commission d'étudier comment renforcer l'instrument de financement mezzanine pour la croissance du Fonds européen d'investissement et de rechercher de nouveaux instruments mezzanine, comme une garantie pour les prêts mezzanine; suggère, par ailleurs, que des données et des analyses relatives aux instruments financiers soient fournies afin de réduire les obstacles qui empêchent les intermédiaires financiers qui le souhaiteraient d'explorer le marché des crédits pour des financements mezzanine au sein de l'Union européenne;

6.  est favorable aux interventions qui prévoient l'émission de garanties pour les promoteurs de projets, visant à faciliter leur accès au crédit, selon le schéma proposé par le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR);

7.  soutient les efforts accomplis, dans le cadre du programme "Horizon 2020", pour encourager la recherche et l'innovation dans les PME; note également que le financement du capital-risque n'est pas l'unique moyen d'atteindre cet objectif; invite par conséquent la Commission et les autres acteurs concernés à analyser les éventuelles implications d'un système d'attribution de marchés aux PME pour le développement de technologies dont les institutions européennes auraient manifestement besoin, de telle sorte que les fonds européens financent la création de technologies utiles auxdites institutions;

8.  insiste sur le fait que les instruments de financement novateurs devraient être utilisés pour financer les partenariats public-privé (PPP) et être considérés comme une solution alternative à l'utilisation des seuls deniers publics en vue de mobiliser des fonds et de remédier aux défaillances du marché;

9.  réaffirme qu'il convient de faire appel à ces instruments financiers afin de mettre en œuvre les projets jugés nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive basée sur des efforts de coopération et une participation collective; invite dès lors la Commission et la BEI en particulier, mais également tous les autres organismes directement ou indirectement concernés, à soutenir de manière beaucoup plus active les promoteurs de ces projets, principalement durant leur phase initiale, mais aussi tout au long de leur mise en œuvre afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés à bon escient; estime à cet égard que les expériences réussies, telles que la facilité d'assistance technique ELENA, doivent être présentées comme des exemples et être promues;

10. estime nécessaire, pour tous les projets nécessitant un financement européen, d'effectuer une évaluation ex ante de leur potentiel commercial afin de déterminer quelles sont les formes de financement les plus appropriées (subventions allouées à partir du budget de l'Union, prêts octroyés par la BEI ou garanties offertes par des instruments financiers), en étudiant attentivement la possibilité de réduire la part des subventions, lorsque la situation le permet, et en préparant un test de PPP pour les projets de grande ampleur;

11. a confiance dans les effets plus que positifs qu'aura l'utilisation stratégique accrue des instruments financiers sur l'Union, mais estime que ceux-ci seront malheureusement limités aux projets offrant un rendement à court et à moyen termes; craint que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ne puissent être réalisés, en raison des risques qu'ils comportent, susceptibles d'être jugés trop élevés pour les investisseurs, ainsi que du manque de fonds publics; souligne dès lors le rôle de catalyseur que les instruments financiers peuvent avoir sur le capital privé, en créant des instruments de partage du risque et en réduisant la perception du risque de la part des investisseurs;

12. appelle de ses vœux la création des obligations européennes multinationales et réaffirme que, grâce à cette approche solidaire, ces instruments permettront de financer des infrastructures européennes essentielles, comme des infrastructures énergétiques;

13. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

14. estime que l'Union européenne enverrait un signal fort aux investisseurs publics et privés, ainsi qu'aux marchés financiers, en participant directement, seule ou avec les États membres, au capital de projets d'infrastructures (caractérisés par une rentabilité des investissements à long terme); estime que cette participation de l'Union en qualité d'investisseur devrait s'inscrire en cohérence avec ses objectifs à long terme et qu'elle constituerait une garantie de voir les projets réalisés, produisant un effet catalyseur fort et un effet de levier tout aussi puissant;

15. demande l'instauration de conditions égales pour les coûts éligibles, l'audit et le contrôle; estime qu'établir clairement la responsabilité des États membres pour la mise en œuvre et la gestion de ces instruments financiers permettra d'atteindre une plus grande efficacité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	19.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 2 5
Membres présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber
Suppléants présents au moment du vote final	Antonio Cancian, António Fernando Correia de Campos, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Werner Langen, Mario Pirillo, Peter Skinner, Lambert van Nistelrooij
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Jorgo Chatzimarkakis

AVIS de la commission du développement régional (25.6.2012)

à l'intention de la commission des budgets

sur les instruments financiers innovants dans le contexte du cadre financier pluriannuel
(2012/2027(INI))

Rapporteure pour avis: Mojca Kleva

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille favorablement la proposition présentée par la Commission visant à promouvoir l'utilisation des instruments financiers durant la prochaine période de programmation (2014-2020); souligne que, en cette période de restrictions budgétaires sévères et de capacités de prêt réduites dans le secteur privé, un recours accru aux instruments financiers innovants peut encourager les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union européenne (UE), donner accès à de nouvelles sources de financement, garantir un important flux de financement pour les investissements régionaux stratégiques, soutenir des investissements durables à long terme et accroître le potentiel de croissance de l'UE; est d'avis que les instruments financiers, sous réserve qu'ils soient utilisés pour des projets adéquats, pourraient, couplés aux subventions, progressivement devenir une composante essentielle des stratégies de croissance régionale de l'UE visant à atteindre les objectifs de cette dernière pour une croissance économique intelligente et durable; estime que les instruments financiers sont adéquats lorsque le financement permet au projet de générer des recettes et un bénéfice, permettant ainsi de rembourser les crédits et les prêts;

2.  appelle à l'adoption la plus rapide possible, dans le futur règlement financier révisé, d'une définition légale des instruments financiers, qui deviendrait une référence systématique dans tous les actes législatifs ayant trait à ce sujet; insiste sur l'importance de disposer rapidement – avant le début de la prochaine période de programmation – d'un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers, de façon à ce que ceux-ci suscitent l'intérêt des investisseurs publics et privés;

3.  souligne qu'il importe de mener une vaste campagne d'information au niveau européen concernant les nouveaux instruments financiers afin de permettre l'accès de tous les investisseurs, quelle que soit la taille de l'institution qu'ils représentent;

4.  souligne l'importance de l'évaluation ex ante pour détecter les situations de défaillance du marché ou les conditions d'investissement non optimales; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante, telles que les éléments prouvant une défaillance du marché, la quantification du déficit de financement et des besoins d'investissements, la participation éventuelle du secteur privé, la valeur ajoutée des instruments financiers en question qui en résulte, ainsi que l'évaluation de la masse critique, lesquelles exigences feront partie intégrante de l'acte de base;

5.  approuve l'élargissement, en vertu de la politique de cohésion, de l'application des instruments financiers à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) ainsi qu'aux projets, catégories de projets, ou aux parties de programmes de projets, qui engendrent des recettes et un bénéfice, et sont donc appropriés aux instruments financiers pour la prochaine période de programmation; met toutefois l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des instruments financiers déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement des différents mécanismes;

6.  est d'avis que des procédures appropriées de suivi, d'établissement de rapports et d'audit sont indispensables pour garantir que les ressources de l'UE sont employées aux fins initialement prévues; invite la Commission à durcir les exigences en matière d'établissement de rapports par les autorités de gestion pendant la période de programmation;

7.  estime qu'il convient également de développer le savoir-faire et la capacité technique des autorités de gestion, des intermédiaires financiers et des banques en matière d'utilisation et de gestion des instruments financiers; souligne la nécessité, pour les acteurs chargés de la mise en œuvre des politiques publiques, d'acquérir une meilleure connaissance des instruments financiers, afin de favoriser la réussite de ceux-ci et de surmonter les obstacles culturels;

8.  encourage la Commission à exploiter l'expérience acquise avec les instruments tels que JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui sont essentiels aux régions et villes d'Europe, tout en définissant une nouvelle génération d'instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020;

9.  estime que le rôle des différentes institutions bancaires nationales et régionales doit être reconnu étant donné qu'elles disposent de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour prendre en compte les spécificités locales et régionales importantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers;

10. mesure l'importance de la dimension urbaine et le rôle croissant des villes dans la programmation et la mise en œuvre des fonds relevant du règlement portant dispositions communes au cours de la prochaine période de programmation; invite donc la Commission à clarifier davantage les incidences procédurales et pratiques découlant du renforcement du rôle des villes dans l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers, tout en garantissant le recours aux procédures de participation publique pour ces projets également.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 1 3
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Ryszard Czarnecki, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Ewald Stadler, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Antonello Antinoro, Cornelia Ernst, Pat the Cope Gallagher, Jens Geier, Lena Kolarska-Bobińska, James Nicholson, Ivari Padar, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Czesław Adam Siekierski, Patrice Tirolien

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	6.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 2 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Burkhard Balz, Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Jürgen Klute, Constanze Angela Krehl, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Luigi Berlinguer