RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

1.10.2012 - (COM(2011)0798 – C7‑0431/2011 – 2011/0364(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteure: Maria do Céu Patrão Neves

Procédure : 2011/0364(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0295/2012

Textes déposés :

A7-0295/2012

Débats :

PV 21/11/2012 - 17
CRE 21/11/2012 - 17

Votes :

PV 22/11/2012 - 13.4
CRE 22/11/2012 - 13.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0449

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

(COM(2011)0798 – C7‑0431/2011 – 2011/0364(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0798),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0431/2011),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

– vu l'article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0295/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii, y compris les requins, les pocheteaux et les raies, sont généralement très vulnérables à la surexploitation en raison des caractéristiques de leur cycle de vie, à savoir leur croissance lente, leur maturité tardive et le petit nombre de juvéniles. Au cours des dernières années, certaines populations de requins ont été fortement ciblées et gravement menacées à la suite d'une forte augmentation de la demande de produits issus du requin, en particulier des nageoires.

(2) Les poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii, y compris les requins, les pocheteaux et les raies, sont généralement très vulnérables à la surexploitation en raison des caractéristiques de leur cycle de vie, à savoir leur croissance lente, leur maturité tardive et le petit nombre de juvéniles, bien que la productivité biologique ne soit pas la même pour toutes les espèces. Globalement, au cours des dernières années, certaines populations de requins ont été fortement ciblées, notamment par les navires battant pavillon européen et opérant dans les eaux appartenant ou non à l'Union, et gravement menacées à la suite d'une forte augmentation de la demande de produits issus du requin, en particulier des nageoires.

Justification

The generalization presented in this recital is not acceptable in terms of the scientific accuracy which is necessary for introduction of additional protection and conservation measures. This kind of generalization generates misunderstandings mainly when a large variety of species are put together: “Elasmobranchii, including sharks, skates and rays”. Just within the almost 400 species of sharks there is a wide range of biological productivity.

Generalizations leading to ambiguities continue also in the second paragraph where it is written that “some shark populations have been severely targeted and put under serious threat as a result of a dramatic increase in demand for shark products, fins in particular”. The shark populations under serious threat are not identified nor are the fleets responsible for that situation clearly mentioned. This regulation applies only to the vessels in maritime waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States and to vessels flying the flag or registered in Member States in other maritime waters.

EU nations combined catch the second-largest share of sharks globally – 17% of the world's reported shark catches in 2009, according to the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO). These catches are mainly realized by Spanish and Portuguese fleets operating in the Atlantic Oceana, Pacific Ocean and Indian Ocean.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Les nageoires de requin ne sont pas un ingrédient traditionnel de la cuisine européenne, mais les requins constituent un élément nécessaire de l'écosystème marin de l'Union. Dès lors, il convient d'accorder la priorité à leur gestion et à leur conservation, de même que, globalement, à la promotion d'un secteur de la pêche géré de manière durable au profit de l'environnement et des personnes travaillant dans cette branche.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 ter) Les connaissances scientifiques actuelles, qui se fondent sur l'étude des taux de capture du requin, indiquent généralement que de nombreux stocks de requins sont gravement menacés, même si la situation n'est pas la même pour toutes les espèces, ou pour les mêmes espèces vivant dans des zones maritimes différentes. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), plus de 25 % de toutes les espèces de requins pélagiques sont menacés, dont plus de 50 % sont de grands requins océaniques pélagiques. Ces dernières années, la capture, la rétention, le transport ou le débarquement d'un nombre croissant d'espèces de requins ont été interdits en vertu de la législation de l'Union ou dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches, notamment pour les requins dont les nageoires possèdent une grande valeur commerciale.

Justification

Cette proposition d'amendement se fonde sur la justification de l'amendement 1.

Depuis des décennies, les requins sont pêchés en tant qu'espèces cibles et/ou captures accessoires par la flotte de l'Union sans qu'il n'existe de limite de capture pour la majorité des espèces. Ces activités de pêche longtemps non réglementées ont entraîné le grave déclin de nombreuses populations. Les chiffres mentionnés proviennent de Dulvy et al., 2008, Aquat. Conserv. 18, 459-482 (IUCN Shark Specialist Group, http://www.iucnssg.org/)

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quater) Le requin bleu (priconace glauca) et le requin-maquereau (isuras oxyrinchus), classés par l'UICN respectivement dans les catégories "quasi menacé" et "vulnérable", sont aujourd'hui les espèces les plus capturées par la flotte européenne, le requin bleu représentant près de 70 % du nombre total de débarquements de requins signalés. Néanmoins, d'autres espèces, telles que le requin-marteau et le requin soyeux, font également l'objet de captures dans les eaux appartenant ou non à l'Union, et contribuent à la viabilité économique du secteur de la pêche.

Justification

Blue shark, classified as near threatened by IUCN, and shortfin mako, classified as vulnerable under IUCN, are currently the predominant species in EU shark fisheries but this fishing pattern could evolve anytime. The EU fleet is operating in all oceans worldwide, in fishing grounds where other shark species are captured, such as silky sharks, classified as near threatened by IUCN, hammerhead sharks, classified as endangered by IUCN and where it is known that data collection and reporting are lacking. Along with blue shark and shortfin mako shark fins, those of hammerhead, and silky shark fins, are most valued in the global shark fin market. Limiting the reference in the regulation to one species does not do justice to the greater objective of this regulation. Based on latest available reported catch data (FAO 2010), blue shark corresponds to circa 70% of the total EU shark catch.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le règlement (CE) n° 1185/2003 autorise les États membres à délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant la transformation à bord et permettant l'enlèvement des nageoires des requins. Afin de garantir la correspondance entre le poids des nageoires et des corps, un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses est établi. L'utilisation de systèmes de rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses pose de graves difficultés en termes de contrôle et d'application. Ces systèmes n'éliminent pas la pratique de l'écrémage et, en raison des différences entre les techniques de découpe des nageoires et de la variabilité de la taille et du poids des nageoires des différentes espèces de requins, ils pourraient faire passer inaperçu l'enlèvement des nageoires de requin. À la suite des opérations de transformation, les nageoires et les corps peuvent être débarqués dans des ports différents. Dans ces circonstances, la collecte de données comme l'identification des espèces et la structure des populations, qui sous-tendent les avis scientifiques pour la mise en place de mesures de conservation et de gestion de la pêche est entravée.

Justification

Il y a lieu de souligner les difficultés de contrôle et d'application liées à l'utilisation d'un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses, étant donné que les débarquements simultanés dans un même port n'apportent pas de solution à ces difficultés.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En 1999, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) a adopté le plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins, qui a été à la base de la communication de la Commission du 5 février 2009 relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins, dans laquelle l'Union s'est engagée à adopter toutes les mesures nécessaires à la conservation des requins et à réduire autant que possible les déchets et les rejets liés aux captures de requins. Le Conseil a approuvé l'approche générale et les objectifs spécifiques de l'Union énoncés dans la communication précitée et il a invité la Commission à prêter une attention particulière à la question de l'exportation des nageoires et à présenter, dès que possible, une proposition de modification du règlement (CE) n° 1185/2003, notamment en ce qui concerne les dérogations et les conditions qui y sont associées.

Justification

Les conclusions du Conseil font explicitement référence au règlement n° 1185/2003 et à la nécessité de modifier les dérogations qu'il prévoit à l'interdiction d'exportation des nageoires.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les organisations régionales de gestion de la pêche s'occupent de plus en plus de la question de l'enlèvement des nageoires de requin et leurs organismes scientifiques marquent leur préférence pour le débarquement des requins avec les nageoires naturellement attachées au corps, observant que c'est le meilleur moyen d'éviter l'enlèvement des nageoires, et rendra plus aisée la collecte de données nécessaires à l'évaluation des stocks. Les résolutions présentées annuellement, depuis 2007, par l'Assemblée générale des Nations unies sur le thème de la pêche durable, la politique mondiale contre l'ablation des ailerons de requins de l'UICN de 2008 et la Conférence d'examen de l'accord sur les stocks de poissons de 2010 demandent aux pays de prendre des mesures exigeant que les requins soient débarqués avec leurs nageoires attachées naturellement.

Justification

There is a growing international momentum towards the use of 'fins naturally attached' policies to enforce finning bans. US fisheries, and most recently 8 Central American countries (Belize, Costa Rica, Dominican Republic, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama) have adopted a fins naturally attached policy. In addition, Taiwan, often accused of shark finning, has recently banned finning and is in the process to shifting from a fin to carcass ratio limit to a mandate that fins remain attached. Adopting such a policy in the EU, as well as taking the EU from lagging to leading, would allow the EU to join those advocating for similar measures in RFMOs and other international fora.

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 2 – point 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) À l'article 2, le point 3 est supprimé.	(1) À l'article 2, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
	3. "permis de pêche spécial": une autorisation préalable de pêcher délivrée et gérée conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Justification

Nous avons repris le texte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil et l'avons modifiée selon les deux principaux objectifs susmentionnés du présent rapport, à savoir renforcer le contrôle et restreindre la dérogation en vigueur.

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, et afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse.	1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, et afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse ou, dans les cas prévus à l'article 4, complètement enlevées de la carcasse.

Justification

Les différents traitements des nageoires ont des conséquences différentes sur le stockage à bord. L'enlèvement complet des nageoires de la carcasse permet de gagner de la place à bord et d'économiser du carburant, car les navires ont une autonomie plus longue en mer.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

2003/1185/EC

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Lorsque les navires de pêche battant pavillon d'un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l'État membre du pavillon transmet à la Commission, au plus tard le 1er mai, un rapport annuel global sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l'année précédente. Le rapport décrit le contrôle de la conformité des navires avec le règlement et les mesures d'exécution prises par les États membres en cas de non-conformité. En particulier, les informations suivantes sont fournies:	1. Lorsque les navires de pêche battant pavillon d'un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l'État membre du pavillon transmet à la Commission, au plus tard le 1^ermai de chaque année, un rapport annuel global sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l'année précédente, conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 établissant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et au règlement (CE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement susmentionné. Le rapport décrit le contrôle de la conformité des navires opérant dans les eaux appartenant ou non à l'Union avec le règlement et les mesures d'exécution prises par les États membres en cas de non‑conformité. En particulier, les informations suivantes sont fournies:

Justification

EU shark catches are often unreported or misreported (for instance, recorded under a different species name or under a general category name, such as “sharks”). Poor species-specific catch statistics hamper shark population assessments and fishery management. Control Regulation (EC 1224/2009), and Regulation (EU 404/2011) laying down detailed rules for the control regulation, provide specific reporting requirements for fishing catch and effort in the EU, as well as requirements for inspections and sanctions. This amendment brings this Regulation into line with those existing requirements and further enhances the accessibility of information to scientists, decision-makers, industry, and public in order to improve conservation and management of shark populations.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 6 – paragraphe 1 – tiret 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
– le nombre d'inspections réalisées,	– le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées;

Justification

Pour un tableau exhaustif sur la bonne application du règlement par les États membres, il importe de disposer de données précises sur les inspections menées par les autorités compétentes.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

2003/1185/EC

Article 6 – paragraphe 1 – tiret 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
– le nombre et la nature des cas de non‑conformité constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés.	– le nombre et la nature des cas de non‑conformité constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés et les sanctions appliquées dans chaque cas.

Justification

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

2003/1185/EC

Article 6 – paragraphe 1 – tiret 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	– le nombre total de débarquements par espèce (poids/nombre) et par port;

Justification

[1] Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, de même que l'actuelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, visent tous deux à prévenir et à combattre la pratique de l'enlèvement à vif ("finning") des nageoires des requins pélagiques, dont le reste du corps est rejeté à la mer.

Cette pratique est inacceptable du point de vue environnemental – parce qu'elle menace la viabilité de certaines espèces de requins qui en sont la cible –, du point de vue social et économique – parce qu'elle implique la perte d'un bien alimentaire présentant une valeur commerciale – et également du point de vue moral – car elle constitue un acte dénotant une totale absence de respect pour la vie animale. Il convient donc de la rejeter sans ambiguïté et de prendre les mesures appropriées pour l'interdire dans les eaux européennes et sur les navires de la flotte communautaire.

C'est dans ce contexte, et avec pour objectif explicite de prévenir cette pratique, que le Conseil a adopté, le 26 juin 2003, le règlement (CE) n° 1185/2003, qui interdit l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement ou leur débarquement (article 3, paragraphe 1). Le règlement à l'examen contient une dérogation (article 4), non au "finning", qui est absolument interdit, mais à l'enlèvement des nageoires à bord, dans des situations bien particulières et moyennant la délivrance de permis de pêche spéciaux. L'enlèvement des nageoires de requins est donc déjà interdit à l'heure actuelle, depuis 2003, dans les eaux européennes et pour la flotte européenne.

Néanmoins, cette pratique n'existe pas dans l'Union européenne, selon le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 1185/2003 (COM(2005)700), du 23 décembre 2005, et selon le rapport d'initiative de la commission de la pêche du Parlement européen (INI/2054/2006).

Malgré l'absence d'éléments prouvant que la flotte européenne pratique l'enlèvement des nageoires de requin, la Commission a décidé de présenter une proposition COM(2011)798 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003, qui vise à supprimer son article 4, à savoir la dérogation à l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires de pêche communautaires, qui, comme nous l'avons déjà indiqué, est actuellement autorisé moyennant la délivrance à cet effet de permis de pêche spéciaux, régis par les dispositions du règlement.

En supprimant la dérogation, la Commission vise à "éradiquer la pratique effroyable de l'enlèvement des nageoires de requin et à assurer une protection nettement meilleure des requins" (Maria Damanaki, communiqué de presse IP/11/1384). Soulignons toutefois que la Commission ne présente aucun élément prouvant l'existence de cette pratique dans la flotte européenne. Par sa proposition, la Commission vise également à faciliter la collecte de données qui sous-tendent les avis scientifiques et à promouvoir une bonne gestion et conservation des stocks de requins. La Commission a procédé à une consultation publique, du 15 novembre 2010 au 21 février 2011, qui a débouché sur l'actuelle proposition COM(2011)798, en vue de modifier le règlement (CE) n° 1185/2003.

Dans ce contexte, nous souhaitons formuler les observations suivantes:

– il n'existe pas de données démontrant que l'enlèvement des nageoires est pratiqué dans les eaux européennes et/ou par la flotte européenne, ce qui veut dire que la proposition de la Commission est contraire au principe qu'elle préconise, notamment dans le processus de la réforme de la politique de la pêche en cours, consistant à fonder l'action politique sur des données scientifiques;

– l'absence de données jugées suffisantes par la Commission pour garantir l'inexistence de la pratique de l'enlèvement des nageoires doit constituer un motif pour chercher à obtenir davantage de données et non pour légiférer en l'absence de données et, ce qui est plus grave, pour légiférer en raison de l'absence de données. Cette inversion de la procédure adéquate préconisée par la Commission crée un précédent grave pour l'avenir, notamment dans la perspective des modifications profondes auxquelles la réforme de la politique commune de la pêche donnera lieu;

– la proposition de la Commission repose en outre sur des principes autres que scientifiques, notamment les recommandations internationales et la consultation publique;

– cependant, les organismes internationaux qui se réfèrent à l'enlèvement des nageoires ("finning") le font en termes généraux, en dénonçant sa pratique dans le monde, ce qui est un fait, mais pas spécifiquement dans les eaux européennes et/ou par la flotte européenne. À cet égard, on ne dépasse pas le stade du soupçon;

– la consultation publique constitue un indicateur important pour la formulation de politiques, mais ce n'est pas elle qui les détermine, ce qui impliquerait un abandon des responsabilités dans l'action politique; par ailleurs, le comité d'évaluation des analyses d'impact de la Commission a critiqué l'évaluation d'impact dans le sens où elle ne tient pas compte d'un plus large éventail de possibilités, telles que le renforcement des activités de contrôle. La Commission n'a pas procédé à une évaluation significative de l'éventuel impact de cette option;

– de plus, dans l'évaluation d'impact, la Commission n'a pas tenté de procéder à une évaluation quantitative des conséquences socio‑économiques des possibilités d'action proposées pour le secteur de la pêche à la palangre de surface, qui est le plus affecté par le règlement (cette responsabilité incombe à la Commission et répond à l'engagement de toujours prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et économiques dans le secteur de la pêche). La Commission justifie son évaluation purement qualitative en évoquant les lacunes des données disponibles et la nature mixte de nombreuses pêches de requins, ce qui rend difficile une évaluation quantitative probante. Les analyses coûts-avantages n'ont pas été présentées explicitement dans l'évaluation d'impact, mais des considérations qualitatives relatives aux coûts et aux avantages figurent dans la discussion sur les conséquences susmentionnées.

Au vu de ce qui précède, à savoir 1) qu'aucune donnée ne démontre que la flotte européenne pratique l'enlèvement des nageoires de requins et 2) que la proposition de la Commission porterait un lourd préjudice à la flotte européenne capturant les requins, je propose d'aborder le véritable problème qui est en jeu, à savoir non pas la pratique du "finning", mais le contrôle de son interdiction, afin d'éliminer tout soupçon. Je propose donc:

– d'instaurer l'obligation de transborder et de débarquer les nageoires et les carcasses toujours ensemble dans le même port;

– d'imposer aux capitaines des navires, lorsque les autorités locales ne sont pas en mesure d'assurer le contrôle nécessaire, d'engager un organe indépendant afin d'effectuer les contrôles;

– de supprimer les permis de pêche spéciaux pour les navires qui conservent le poisson frais;

– d'accorder des permis de pêche spéciaux uniquement aux navires congélateurs qui appliquent un système de traçabilité faisant apparaître la correspondance entre les nageoires et les carcasses débarquées.

La proposition de la Commission vise également à faciliter la collecte de données qui sous-tendent les avis scientifiques, ce qui ne pourrait jamais être réalisé sans la collaboration des armateurs, et à promouvoir une bonne gestion et conservation des stocks. Je propose donc:

– d'imposer aux armateurs de communiquer le nombre total et le poids total estimé des requins conservés selon l'espèce;

– de procéder à un échantillonnage et à un relevé de leurs captures de requins selon l'espèce.

Ces informations rendraient possible une analyse solide des stocks et permettraient de prendre des mesures de protection et de gestion des requins fondées sur des données scientifiques.

Les principales propositions soumises dans le présent rapport ont l'avantage de répondre favorablement aux préoccupations de la Commission, à savoir de garantir le respect de l'interdiction du "finning" et de collecter des données scientifiques pour la bonne gestion, et aux préoccupations du secteur, à savoir les intérêts économiques et sociaux légitimes, ainsi qu'à celles des ONG concernant notamment la protection des stocks de requins.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (27.4.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires
(COM(2011)0798 – C7‑0431/2011 – 2011/0364(COD))

Rapporteur pour avis: Andrea Zanoni

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Proposition de la Commission

La pratique délétère du finning, c'est-à-dire la découpe des ailerons du requin sur les navires avant de rejeter leur corps en mer, est depuis 2003 officiellement interdite dans l'Union européenne par le règlement (CE) n^o1185/2003.

Cependant, ledit règlement prévoit la possibilité d'user de dérogations pour obtenir des "permis spéciaux", exceptions qui sont devenues la règle notamment dans deux États membres, l'Espagne et le Portugal.

Le système complexe autorisant l'enlèvement à bord des nageoires dans la limite d'un rapport de 5 % entre le poids des nageoires et celui des carcasses rend impossible, de fait, d'effectuer des contrôles efficaces. Il est en effet des plus difficile de vérifier le respect d'un tel rapport (le poids de la carcasse varie selon qu'elle est ou non éviscérée), en particulier si le débarquement des nageoires et des carcasses se fait dans des ports différents.

La communauté scientifique affirme à l'unanimité qu'il faut, pour mettre un terme au finning, prévoir l'obligation de débarquer les nageoires naturellement attachées à la carcasse.

Suivant cette constatation, conformément aux obligations assumées au niveau de la FAO, la Commission a présenté en 2009 sa communication relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins, d'où découle la proposition à l'examen de modification du règlement (CE) n^o 1185/2003 afin d'y supprimer toutes les possibilités de dérogation actuellement prévues.

Un marché d'espèces vulnérables

Les poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii, qui comprend les requins et les raies, ont des caractéristiques biologiques qui les rendent particulièrement sensibles à la pêche non régulée et intensive. Leur faible potentiel reproducteur, et donc la faible capacité de croissance ou de rétablissement des populations, est notamment dû au fait qu'ils atteignent très tardivement la maturité sexuelle: par exemple, le requin mako ne l'atteint, pour le mâle, qu'à 7/9 ans et, pour la femelle, qu'à 19/21 ans; en plus, l'espèce ne se reproduit que tous les trois ans, avec une durée de gestation de 15 à 18 mois, ce qui induit la production d'un nombre limité de juvéniles.

Les espèces les plus pêchées sont le requin bleu (Prionace glauca), qui compte pour 80 % des captures européennes, et le requin mako (Isurus oxirinchus), encore dit requin-taupe bleu, qui compte pour 10 %. L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe le requin mako dans les espèces vulnérables et le requin bleu dans les espèces quasi menacées et même, en Méditerranée, comme une espèce vulnérable.

Face au déclin des stocks de ces espèces, les États-Unis, ainsi que huit pays d'Amérique centrale, Taïwan, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà décrété l'interdiction de l'enlèvement des nageoires à bord de leurs navires de pêche.

L'Europe occupe la seconde place au niveau mondial pour le nombre de requins capturés. Selon les statistiques de la FAO, les États membres ont déclaré en 2009 le débarquement d'environ 111 916 tonnes de raies et de requins, soit 16 % des prises mondiales.

L'Union européenne est un des principaux exportateurs d'ailerons de requin à destination du marché de Hong-Kong et de la Chine; ce commerce est un des plus rentables dans le secteur de la pêche, les ailerons constituant un des ingrédients principaux d'une soupe chinoise très prisée.

Position du rapporteur pour avis

Le rapporteur pour avis soutient fermement la proposition de la Commission. La méthode exigeant que les nageoires restent naturellement attachées est la seule valide pour lutter contre le finning et permettre aux États membres un contrôle simple, efficace et peu coûteux du respect du règlement. Les amendements qui sont présentés visent donc à clarifier et renforcer le texte.

En particulier, il est jugé important de préciser la portée des inspections de façon à couvrir tout le champ d'application du règlement, qui ne se limite pas aux seuls navires battant pavillon d'un État membre mais s'applique à tous ceux qui se trouvent dans les eaux maritimes de l'Union. Il est par exemple assez fréquent que des palangriers japonais débarquent des ailerons de requin dans le port de Vigo (Galice).

Comme les données scientifiques font gravement défaut pour ces espèces, les États membres devraient fournir, dans leur rapport annuel à la Commission, des informations plus détaillées sur les débarquements de requins, avec l'identification des espèces, le nombre d'individus, le tonnage total par espèce et par zone de pêche, de façon à alimenter les bases de données scientifiquement établies en vue de donner suite au plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion durable des requins.

Il faudrait d'ailleurs surveiller aussi plus étroitement la qualité des contrôles effectués, de sorte que la Commission dispose d'informations plus précises et complètes sur les inspections et les sanctions qu'appliquent les divers États membres.

Par ailleurs, il est jugé préférable d'expliciter aussi dans le dispositif du règlement l'obligation pour tout navire de débarquer les requins avec les nageoires naturellement attachées à la carcasse, que le texte actuel ne faisait que sous-entendre.

Enfin, on a souhaité rappeler le fort consensus politique de la majorité des députés du Parlement européen qui s'est manifesté par la déclaration écrite du 16 décembre 2010 demandant à la Commission d'interdire totalement la découpe des ailerons de requin. Par cette proposition, l'exécutif européen donne une suite concrète à cette demande si justifiée: le Parlement européen se doit maintenant de l'appuyer avec force.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii, qui comprend les requins, les pocheteaux, les raies et espèces similaires, sont généralement très vulnérables à l'exploitation en raison des caractéristiques de leur cycle de vie. à savoir leur croissance lente, leur maturité tardive et le petit nombre de juvéniles. La pêche non durable des requins a porté atteinte à l'équilibre de l'écosystème marin et, au cours des dernières années, certaines populations de requins ont été fortement ciblées par les navires, battant pavillon d'un État membre ou d'un pays tiers, qui évoluent dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ou dans d'autres eaux maritimes et gravement menacées à la suite d'une forte augmentation de la demande de produits issus du requin, en particulier des nageoires. L'augmentation de la demande de préparations à base de nageoires de requins et les prix élevés qu'elles atteignent ont également entraîné une intensification du braconnage.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Les nageoires de requin ne sont pas un ingrédient traditionnel de la cuisine européenne, mais les requins constituent un élément nécessaire de l'écosystème marin de l'Union. Dès lors, il convient d'accorder la priorité à leur gestion et à leur conservation, de même que, globalement, à la promotion d'un secteur de la pêche géré de manière durable, dans l'intérêt de l'environnement et des personnes travaillant dans cette branche.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le règlement (CE) n° 1185/2003 autorise les États membres à délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant la transformation à bord et permettant l'enlèvement des nageoires des requins. Afin de garantir la correspondance entre le poids des nageoires et des corps, un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses est établi. Cependant, ce rapport est théorique, car il repose sur le rapport entre nageoires de requin et requins entiers, alors que les requins sont habituellement débarqués "parés" (c'est-à-dire éviscérés et étêtés). C'est pourquoi les nageoires et les carcasses de requins ne peuvent pas être comparées directement avec un tel rapport, et le contrôle doit reposer sur des facteurs de conversion spécifiques à l'espèce, ce qui complique la mise en œuvre. Ce rapport de poids entre aileron et carcasse est en effet plus élevé que la moyenne chez certaines espèces (par exemple, chez le requin mako, Isurus oxyrinchus). En outre, à la suite des opérations de transformation, les nageoires et les corps peuvent être débarqués dans des ports différents. C'est pourquoi l'utilisation du rapport est inefficace et laisse une certaine marge à l'enlèvement des nageoires de requin. Dans ces circonstances, la collecte de données comme l'identification des espèces et la structure des populations, qui sous-tendent les avis scientifiques pour la mise en place de mesures de gestion et de conservation de la pêche, la mise en œuvre du règlement et les sanctions pour non-respect sont entravées.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Les États qui sont membres de l'Union européenne sont très concernés par les questions ayant trait à l'environnement et l'Union elle-même souhaite être à l'avant-garde en matière de conservation des écosystèmes. Or, la législation actuelle de l'Union concernant les espèces appartenant au taxon des Elasmobranchii n'est pas aussi contraignante que dans d'autres pays et elle n'est pas suffisante pour assurer la gestion durable et la conservation de ces espèces, en raison d'un rapport élevé nageoire-carcasse, de l'absence de quotas pour de nombreuses espèces et des dérogations existantes.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Justification

Les conclusions du Conseil font explicitement référence au règlement n° 1185/2003 et à la nécessité de modifier les dérogations qu'il prévoit à l'interdiction d'exportation des nageoires.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le soutien à apporter au renforcement de l'interdiction par l'Union européenne de l'enlèvement des nageoires de requins¹ critique les dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1185/2003 et invite la Commission à envisager, lors de la modification dudit règlement, la méthode dite des "nageoires naturellement attachées".

–––––––––––––

¹ P7_TA(2010)0497.

Justification

Le Parlement, dans la déclaration écrite adoptée le 16 décembre 2010, invitait la Commission à remettre une proposition visant à interdire l'enlèvement des nageoires de requins à bord des navires d'ici au deuxième anniversaire du plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins (en février 2011).

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En 2010-2011, dans le cadre de l'analyse d'impact requise, la Commission européenne a organisé une consultation publique afin de recueillir des informations sur la manière la plus appropriée pour modifier le règlement (CE) n° 1185/2003. L'analyse d'impact a conclu que le règlement devrait être modifié de manière à ce que tous les requins doivent être débarqués avec les nageoires attachées. Il est nécessaire et approprié, aux fins de la réalisation de l'objectif fondamental de la conservation des stocks de requins, et compte tenu du résultat de la consultation publique, de modifier le règlement (CE) n° 1185/2003 en conséquence,

(7) En 2010-2011, dans le cadre de l'analyse d'impact requise, la Commission européenne a organisé une consultation publique afin de recueillir des informations sur la manière la plus appropriée pour modifier le règlement (CE) n° 1185/2003. Les résultats de la consultation montrent que l'approche qui vise à ne pas détacher les nageoires est considérée comme l'option privilégiée. L'analyse d'impact a conclu que le règlement devrait être modifié de manière à ce que tous les requins doivent être débarqués avec les nageoires naturellement attachées. Il est nécessaire et approprié, aux fins de la réalisation de l'objectif fondamental de la conservation des stocks de requins, et compte tenu du résultat de la consultation publique, de modifier le règlement (CE) n° 1185/2003 en conséquence,

Justification

Il est nécessaire de préciser, de manière claire et non ambigüe, que tous les requins pêchés doivent être débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps pour éviter le recours à des pratiques douteuses comme le fait d'emballer les nageoires dans des sacs puis de rattacher ceux-ci aux carcasses.

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 3 – paragraphes 1 bis et 1 ter (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) À l'article 3, le paragraphe 1 bis suivant est inséré après le paragraphe 1:	2) À l'article 3, les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 1:
"1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, et afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse.";	"1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, et afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse.
	1 ter. Sans préjudice du paragraphe 1 bis, tous les requins pêchés sont débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps."

Justification

Il est nécessaire de préciser, de manière claire et non ambigüe, que tous les requins pêchés doivent être débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps. La disposition n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le dispositif.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Lorsque les navires de pêche battant pavillon d'un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l'État membre du pavillon transmet à la Commission, au plus tard le 1^er mai, un rapport annuel global sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l'année précédente. Le rapport décrit le contrôle de la conformité des navires avec le règlement et les mesures d'exécution prises par les États membres en cas de non-conformité. En particulier, les informations suivantes sont fournies:	1. L'État membre dans lequel des navires de pêche capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, ou dans lequel des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers transbordent ou débarquent des requins, transmet à la Commission, au plus tard le 1^ermai, un rapport annuel global sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l'année précédente. Le rapport décrit le contrôle de la conformité des navires avec le règlement et les mesures d'exécution prises par les États membres en cas de non-conformité. En particulier, les informations suivantes sont fournies, conformément au règlement (CE) n^o1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche¹, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n^o 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche²:
	__________________
	¹ JO L 343, du 22.12.2009, p. 1.
	²JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

Justification

L'article premier du règlement définit son champ d'application: il ne concerne pas que les navires battant pavillon des États membres mais aussi tous les navires évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres. En outre, certains États membres dont les navires ne capturent, ne détiennent à bord, ne transbordent ni ne débarquent de requins ont des ports dans lesquels des navires de pays tiers ont la possibilité de débarquer des requins. Enfin, les deux règlements cités introduisent des dispositions spéciales pour le contrôle de la pêche et des exigences précises pour les inspections et les sanctions.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 6 – paragraphe 1 – tiret 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
– le nombre de débarquements de requins,	– le nombre de débarquements de requins et, pour chaque débarquement, le nombre d'individus par espèce et par zone de pêche ainsi que le poids total par espèce;

Justification

Selon l'analyse de la Commission, le règlement ne permet pas la collecte de données pour déterminer les espèces et les populations, qui constituent le fondement des avis scientifiques sur la mise en œuvre de mesures de gestion et de conservation. Il apparaît donc nécessaire que les États membres enregistrent les espèces des requins qui sont débarqués, les zones de pêche, le nombre d'individus et le poids total de chaque espèce et qu'ils fassent état de ces informations dans le rapport annuel.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 6 – paragraphe 1 – tiret 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
– le nombre d'inspections réalisées,	– le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées;

Justification

Pour un tableau exhaustif sur la bonne application du règlement par les États membres, il importe de disposer de données précises sur les inspections menées par les autorités compétentes.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 1185/2003

Article 6 – paragraphe 1 – tiret 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
– le nombre et la nature des cas de non-conformité constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés.	– le nombre et la nature des cas de non-conformité constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés et les sanctions appliquées dans chaque cas.

Justification

Le règlement (CE) n^o 1224/2009, qui institue un régime communautaire de contrôle pour assurer le respect des normes de la politique commune de la pêche, prévoit de prendre systématiquement des mesures appropriées (dont, selon le droit national, l'ouverture de procédures administratives ou pénales) à l'encontre des personnes physiques ou morales soupçonnées d'infraction.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires.
Références	COM(2011)0798 – C7-0431/2011 – 2011/0364(COD)
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	PECH 30.11.2011
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	ENVI 30.11.2011
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Andrea Zanoni 19.1.2012
Examen en commission	29.2.2012
Date de l'adoption	25.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 2 0
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Lajos Bokros, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Nick Griffin, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils
Suppléants présents au moment du vote final	Jacqueline Foster, Julie Girling, Judith A. Merkies, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Struan Stevenson, Anna Záborská, Andrea Zanoni

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires.
Références	COM(2011)0798 – C7-0431/2011 – 2011/0364(COD)
Date de la présentation au PE	21.11.2011
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	PECH 30.11.2011
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	ENVI 30.11.2011
Rapporteure Date de la nomination	Maria do Céu Patrão Neves 20.12.2011
Examen en commission	26.1.2012	29.2.2012	24.4.2012
Date de l'adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 9 2
Membres présents au moment du vote final	Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Luis Manuel Capoulas Santos, Diane Dodds, Julie Girling, Ana Miranda, Jens Nilsson, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Juan Andrés Naranjo Escobar, Nuno Teixeira
Date du dépôt	1.10.2012

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