RAPPORT concernant le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011
1.10.2012 - (2012/2049 (INI))
Commission des pétitions
Rapporteure: Erminia Mazzoni
PR_INI_AnnOmbud
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011
(2012/2049 (INI))
Le Parlement européen,
– vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011,
– vu l'article 24, paragraphe 3, et les articles 228 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les articles 41 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu sa résolution du 18 juin 2008[1] sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur[2],
– vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,
– vu les dispositions d'exécution du statut du médiateur du 1er janvier 2009[3],
– vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,
– vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0297/2012),
A. considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 22 mai 2012 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Bruxelles, le 19 juin 2012;
B. considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que "tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228";
C. considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le médiateur à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;
D. considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante" et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements;
E. considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union";
F. considérant qu'il n'y a pas seulement mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire mais que les principes de bonne administration exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
G. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
H. considérant qu'en 2011, le médiateur a reçu 2 510 plaintes (2 667 en 2010), ouvert 396 enquêtes (335 en 2010) et achevé 318 enquêtes (326 en 2010); considérant que sur le total de 2 544 plaintes traitées par le médiateur en 2011, 698 (27 %) relevaient de son mandat (744 en 2010);
I. considérant que 1 321 plaintes reçues relevaient de la compétence d'un membre du Réseau européen des médiateurs; considérant que ce réseau se compose de médiateurs nationaux et régionaux; considérant que la commission des pétitions du Parlement est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs;
J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;
K. considérant que près de 61 % des plaintes reçues en 2011 ont été déposées par l'internet; considérant que plus de la moitié des plaintes déposées par l'internet (53 %) ont été reçues au moyen du formulaire de plainte électronique sur le site internet du médiateur;
L. considérant que le nombre considérablement réduit de demandes d'information au cours des dernières années démontre le succès du guide interactif du médiateur, disponible sur le site internet du médiateur depuis janvier 2009;
M. considérant que le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du médiateur est tombé à 1 846 en 2011, soit le plus faible chiffre enregistré depuis 2003;
N. considérant que, traditionnellement, le plus grand nombre de plaintes étaient soumises par des plaignants allemands et espagnols; considérant qu'en 2011, l'Espagne est passée à la première place, suivie par l'Allemagne, la Pologne et la Belgique; considérant que, proportionnellement à la taille de la population, le plus grand nombre de plaintes venaient du Luxembourg, de Chypre, de Belgique, de Malte et de la Slovénie;
O. considérant que le médiateur a ouvert un total de 396 enquêtes, dont 382 étaient consécutives à des plaintes et 14 ont été ouvertes de sa propre initiative; considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en 2011 a été le plus élevé jamais enregistré;
P. considérant que la plupart des enquêtes concernaient la Commission européenne (231), suivie par l'EPSO (42); considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010; considérant que le nombre d'enquêtes concernant le Conseil a progressé d'un tiers;
Q. considérant que le médiateur a clôturé 318 enquêtes en 2011; considérant que la plupart de ces enquêtes (66 %) ont été clôturées dans un délai d'un an, et qu'un tiers l'ont été dans un délai de trois mois; considérant que la durée moyenne des enquêtes a été de 10 mois;
R. considérant que dans 64 affaires, le médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration; considérant qu'une conclusion d'absence de mauvaise administration n'est pas un mauvais résultat étant donné que le plaignant peut bénéficier d'une explication complète de l'institution concernée et que cela permet de démontrer que l'institution a agi en conformité avec les principes de bonne administration;
S. considérant que dans 84 des affaires clôturées, un résultat positif a été enregistré, dès lors que l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé l'affaire; considérant que le médiateur s'efforce d'arriver à une solution à l'amiable chaque fois que c'est possible; considérant que la coopération des institutions de l'Union européenne est essentielle pour arriver à une solution à l'amiable;
T. considérant que dans 47 affaires, le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration et que dans 13 affaires où le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration, l'institution concernée a accepté, en tout ou en partie, un projet de recommandation;
U. considérant que 35 affaires ont été clôturées avec un commentaire critique et que 39 l'ont été avec des remarques complémentaires destinées à aider les institutions concernées à améliorer la qualité de leur administration;
V. considérant que le médiateur publie chaque année ses conclusions sur le suivi des remarques complémentaires et des commentaires critiques par les institutions;
W. considérant que le taux global de suivi satisfaisant des remarques complémentaires et des commentaires critiques a été de 78 % en 2010; considérant que le suivi des remarques complémentaires a été satisfaisant dans 95 % des cas, le taux de suivi étant bien plus bas, à savoir 68 %, dans le cas des commentaires critiques;
X. considérant qu'en 2011, le médiateur a produit 25 projets de recommandation et a clôturé 13 affaires lorsque l'institution concernée a accepté un projet de recommandation, en tout ou en partie;
Y. considérant qu'en 2011, le Médiateur n'a soumis aucun rapport spécial au Parlement;
Z. considérant que le budget du médiateur est une section indépendante du budget de l'Union européenne, répartie sur trois titres: le titre 1 concernant les traitements, les indemnités et les autres dépenses liées au personnel; le titre 2 couvrant les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement; le titre 3 concernant les dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales;
1. approuve le rapport annuel pour l'année 2011 présenté par le médiateur européen;
2. observe qu'en 2011, le médiateur a aidé plus de 22 000 citoyens, dont 2 510 ont présenté des plaintes, 1 284 demandé des informations et 18 274 obtenu des conseils grâce au guide interactif sur le site internet du médiateur;
3. observe que ces dernières années, le nombre total de plaintes soumises au médiateur diminue progressivement, notamment pour ce qui concerne le nombre de plaintes ne relevant pas de son mandat; suit ce phénomène avec intérêt pour déterminer s'il existe un lien direct entre cette diminution et la mise en place du guide interactif;
4. observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en 2011, la commission des pétitions a reçu 59 plaintes du médiateur;
5. observe que les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 % des enquêtes), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que l'obligation de répondre aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %);
6. observe que la majorité des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 concernaient la Commission européenne (231), l'EPSO venant en deuxième position (42); estime que, comme la Commission est l'institution dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes;
7. se réjouit de constater que le nombre d'enquêtes que le médiateur a ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010; observe que le médiateur a ouvert un tiers d'enquêtes en plus concernant le Conseil de l'Union européenne;
8. observe qu'en 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens et qu'il a introduit un nouveau type d'enquête - une enquête "explicative" - qui permet aux plaignants d'expliquer leur plainte si le médiateur, à première vue, n'est pas convaincu qu'il y ait des raisons de demander l'avis d'une institution dans une affaire;
9. observe que désormais, le médiateur invite activement les plaignants à formuler des observations lorsqu'ils ne sont pas satisfaits de la réponse d'une institution, alors qu'auparavant, ils devaient présenter une nouvelle plainte s'ils n'étaient pas satisfaits du contenu d'une réponse;
10. se réjouit de ce que cette nouvelle approche ait amené le médiateur à clôturer moins d'affaires en tant qu'affaires "réglées par l'institution" et à en clôturer un plus grand nombre avec la conclusion "pas de cas de mauvaise administration" ou "une enquête complémentaire ne se justifie pas";
11. observe que le médiateur a également revu le traitement des plaintes qui ne relèvent pas de son mandat, lesquelles sont désormais traitées par le service du registre du bureau du médiateur, de sorte que les plaignants sont informés aussi rapidement que possible du fait que le médiateur ne peut traiter leur plainte et de l'instance vers laquelle il leur est conseillé de se tourner;
12. souligne qu'un rapport Eurobaromètre spécial de 2011 sur les droits des citoyens et la performance de l'administration européenne[4] révèle que les citoyens attachent une grande importance à leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen et que seul leur droit de libre circulation et résidence dans l'Union, ainsi que leur droit à une bonne administration, sont plus importants à leurs yeux;
13. félicite le médiateur pour la publication d'une brochure intitulée "Des problèmes avec l'Union européenne? Qui peut vous aider?", qui contient des informations complètes sur les mécanismes de résolution des problèmes à l'intention des citoyens confrontés à des problèmes avec l'Union européenne et pour la mise à disposition de cette publication en format audio et grands caractères également;
14. relève que malgré les succès remportés à cet égard au cours des dernières années, la part des plaintes traitées relevant effectivement de la compétence du médiateur est à nouveau demeurée relativement modeste en 2011, avec 27 %, et qu'il convient par conséquent d'envisager d'effectuer auprès des citoyens un travail d'information plus vaste et plus proactif concernant le domaine de compétences du médiateur, notamment en coopération étroite avec les médiateurs nationaux et régionaux, le Parlement européen et la Commission;
15. estime, comme le médiateur, qu'une déclaration directe et concise des valeurs fondamentales qui devraient caractériser le comportement des fonctionnaires de l'Union européenne peut véritablement promouvoir la confiance des citoyens dans la fonction publique européenne et dans les institutions qu'elle sert;
16. approuve le médiateur lorsqu'il affirme qu'une institution attachée à une culture de service ne considère pas les plaintes comme une menace mais comme une possibilité de communiquer plus efficacement et, si une erreur a été commise, de la corriger et d'en tirer des enseignements pour l'avenir;
17. rappelle que la charte des droits fondamentaux (article 41) fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne;
18. invite l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union à agir en conformité avec le code européen de bonne conduite administrative, adopté par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001[5];
19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur;
20. approuve le médiateur lorsqu'il affirme que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi et exigent des institutions, organes ou organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient également une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits.
21. félicite le médiateur pour la publication et la distribution du Guide des plaintes du Médiateur européen au personnel de l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, afin d'encourager l'administration européenne à améliorer son fonctionnement en approfondissant son engagement en faveur des principes d'une culture du service au bénéfice des citoyens;
22. salue la coopération du médiateur avec le Réseau européen des médiateurs et demande que cette coopération ait notamment pour objectif de donner un large écho à l'initiative citoyenne européenne, en tant que nouvel instrument permettant aux citoyens de participer directement au processus d'élaboration de la législation de l'Union et de veiller à ce que cet instrument ne comprenne pas des exigences techniques trop contraignantes pour les citoyens;
23. rappelle que le huitième séminaire national du Réseau européen des médiateurs a eu lieu à Copenhague en octobre 2011; rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière du réseau et qu'elle était représentée au séminaire; rappelle que lors du séminaire, les membres du réseau sont convenus de trouver des moyens de mieux informer les citoyens en Europe de leurs droits;
24. rappelle qu'à l'occasion du séminaire, le médiateur a présenté un projet de texte sur les principes de service public que doivent respecter les fonctionnaires de l'Union européenne, dans lequel il recensait cinq de ces principes, à savoir l'engagement envers l'Union européenne et ses citoyens, l'intégrité, l'objectivité, le respect des autres et la transparence; observe que le médiateur a organisé une consultation publique sur ces principes et que la version finale du texte a été publiée le 19 juin 2012;
25. constate avec satisfaction que pendant la période visée par le rapport, le médiateur a exercé ses compétences d'une manière active et équilibrée, marquée par un consensus critique et une coopération étroite avec les autres institutions de l'UE;
26. souligne que le médiateur doit continuer d'assurer le meilleur usage possible des ressources, en évitant les doubles emplois inutiles en matière de personnel et en coopérant avec d'autres institutions existantes de l'Union européenne afin d'assurer des gains d'efficacité au budget de l'Union;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou organes équivalents.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 22 mai 2012, le médiateur européen transmettait son rapport annuel pour 2011 à Martin Schulz, Président du Parlement européen. Le 19 juin 2012, il présentait son rapport lors d'une réunion de la commission des pétitions, qui est compétente pour les relations avec son institution.
La base juridique du mandat du médiateur européen est l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui habilite le médiateur à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Le droit de se plaindre au médiateur européen est prévu par l'article 24 du traité FUE et l'article 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a étendu le mandat du médiateur aux possibles cas de mauvaise administration dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, laquelle comprend la politique de sécurité et de défense commune.
Les plaintes visant les autorités publiques des États membres ne relèvent pas du mandat du médiateur européen, même si elles concernent des dossiers entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne. De telles plaintes relèvent souvent du mandat des médiateurs nationaux et régionaux du réseau européen des médiateurs. La commission des pétitions est membre à part entière du réseau.
Le 6 septembre 2001, le Parlement européen a approuvé le Code européen de bonne conduite administrative, que les institutions de l'Union européenne, leurs administrations et leurs fonctionnaires sont censés respecter dans leurs relations avec le public. Ce code tient compte des principes du droit administratif européen que contient la jurisprudence des tribunaux européens et s'inspire des droits nationaux.
Ceci implique, pour les institutions, le respect de l'état de droit, des principes de bonne administration et des droits fondamentaux. La charte des droits fondamentaux fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne (article 41). La charte est contraignante pour les administrations des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne.
La définition de la mauvaise administration par le médiateur, qui est approuvée par le Parlement européen et la Commission, est la suivante: "Il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui."
Aux termes de cette définition, cependant, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant. Les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits.
Dès lors, si l'illégalité dans les affaires relevant du mandat du médiateur implique nécessairement une mauvaise administration, la mauvaise administration n'implique pas automatiquement l'illégalité. Lorsque le médiateur conclut à un cas de mauvaise administration, cela ne signifie donc pas automatiquement qu'il y a eu un comportement illégal.
Cependant, le médiateur estime que l'action politique du Parlement européen ne peut être assimilée, le cas échéant, à une mauvaise administration. Dès lors, les plaintes dirigées contre les décisions des commissions du Parlement, telles que la commission des pétitions, ne relèvent pas du mandat du médiateur.
Plaintes et enquêtes
Le médiateur a enregistré 2 510 plaintes en 2011, contre 2 667 en 2010. Sur un total de 2 544 plaintes traitées, 698 (27 %) relevaient du mandat du médiateur.
Près de 61 % des plaintes reçues en 2011 ont été déposées par l'internet. Une grande partie de ces plaintes (53 %) ont été reçues au moyen du formulaire de plainte électronique disponible sur le site internet du médiateur dans les 23 langues officielles de l'Union européenne.
La réduction considérable du nombre de demandes d'informations reçues au cours des dernières années (1 000 en 2010, 1 850 en 2009, 4 300 en 2008 et 4 100 en 2007) montre le succès du guide interactif du médiateur disponible sur son site internet. Il permet aux parties intéressées d'obtenir des informations sans devoir présenter une demande.
Le médiateur a ouvert 382 enquêtes sur la base de plaintes et a lancé 14 enquêtes supplémentaires de sa propre initiative (323 et 12, respectivement, en 2010).
Le nombre de plaintes relevant du mandat du médiateur a constamment augmenté au cours des neuf dernières années. Après un creux en 2003 (603), il a culminé à 930 en 2004, s'est maintenu à une moyenne de 800 - 900 entre 2005 et 2008 et a légèrement diminué depuis lors.
Le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du médiateur est tombé à 1 846 en 2011, le plus faible chiffre enregistré depuis 2003. Le médiateur s'efforce de réduire encore le nombre de plaintes ne relevant pas de son mandat. Il fournit pour cela des informations claires sur ce qu'il peut et ne peut pas faire et aide à orienter les plaignants vers la bonne adresse.
Dans 609 cas, le médiateur a transmis la plainte à un membre du réseau européen des médiateurs ou a conseillé au plaignant de contacter un membre du réseau. C'est ainsi que 550 plaintes ont été transmises à un médiateur national ou régional ou à une instance similaire tandis que 59 ont été transmises à la commission des pétitions du Parlement européen.
Dans certains cas, le médiateur peut juger approprié de transmettre la plainte à la Commission européenne, à SOLVIT ou à Your Europe Advice. SOLVIT est un réseau institué par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles essaient d'exercer leurs droits sur le marché intérieur de l'Union. Your Europe Advice est un autre réseau à l'échelle européenne que la Commission a mis en place pour aider et conseiller les citoyens sur leur vie, leur travail et leurs déplacements dans l'Union européenne.
En 2011, le médiateur a renvoyé 147 plaignants à la Commission et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à des ces organismes de traitement des plaintes dans les États membres. Dans plus de 51 % de l'ensemble des affaires que le médiateur a traitées en 2011, il a soit transmis l'affaire, soit conseillé le plaignant.
En 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens. C'est pour cette raison qu'un plus grand nombre d'enquêtes ont été ouvertes qu'en 2010 et qu'il lui a fallu un peu plus de temps, en moyenne, pour mener à bien ses enquêtes en 2011. Du fait, également, de cette modification, le médiateur a clôturé moins d'affaires en tant qu'affaires "réglées par l'institution" qu'en 2010, alors qu'il en a clôturé un plus grand nombre avec la conclusion "une enquête complémentaire ne se justifie pas".
Sur les 698 plaintes relevant de son mandat, 198 étaient irrecevables, et pour 118 autres, qui étaient recevables, le médiateur n'a pas trouvé de motifs d'ouvrir une enquête.
La plupart des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 visaient la Commission européenne (58 %). Comme la Commission est la principale institution de l'Union européenne dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes des citoyens. L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) était en deuxième position, avec 42 plaintes (35 en 2010).
Le nombre d'enquêtes que le médiateur a ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010. D'un autre côté, il a ouvert un tiers d'enquêtes en plus concernant le Conseil de l'Union européenne par rapport à l'année précédente alors que le nombre d'affaires concernant la Cour de justice de l'Union européenne est demeuré stable. Trente-cinq autres institutions, organes ou organismes de l'Union ont été l'objet de 101 autres enquêtes.
Les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 %), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que les réponses aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %).
En 2011, le médiateur a clôturé 318 enquêtes, dont 310 étaient consécutives à des plaintes et 8 avaient été lancées de sa propre initiative. Les particuliers ont déposé 82 % des plaintes ayant mené à des enquêtes (253), contre 18 % (57) pour les entreprises, les associations et autres personnes morales.
La plupart des enquêtes que le médiateur a clôturées en 2011 ont été menées à bien dans un délai d'un an (66 %). Plus d'un tiers des enquêtes (36 %) ont été clôturées dans un délai de trois mois. Plus de 80 % l'ont été dans un délai de 18 mois. La durée moyenne des enquêtes à été de 10 mois (neuf mois en 2010).
En 2011, le médiateur a clôturé 64 affaires sans conclure à un cas de mauvaise administration. Une conclusion d'absence de mauvaise administration n'est pas nécessairement un mauvais résultat pour le plaignant, qui a l'avantage de recevoir une explication complète de l'institution concernée par rapport à son action. Le plaignant bénéficie également de l'analyse indépendante de l'affaire par le médiateur. Dans le même temps, une telle conclusion prouve que l'institution a agi conformément aux principes de bonne administration.
Même si le médiateur ne conclut pas à un cas de mauvaise administration ou s'il conclut qu'il n'y a pas de raison de poursuivre son enquête, il peut formuler une remarque complémentaire s'il juge possible de renforcer la qualité de l'administration de l'institution. Une remarque complémentaire ne doit pas être interprétée comme une critique de l'institution concernée. Son objectif est plutôt de conseiller l'institution sur la manière dont elle peut améliorer une pratique donnée, afin de renforcer la qualité du service qu'elle fournit aux citoyens. Le médiateur a formulé des remarques complémentaires dans 39 affaires en 2011.
En 2011, dans 84 affaires, soit l'institution a réglé l'affaire, soit une solution à l'amiable a été trouvée. La coopération des institutions de l'Union européenne est essentielle pour arriver à de tels résultats, qui contribuent à un renforcement des relations entre les institutions et les citoyens et peuvent éviter des litiges coûteux en argent et en temps.
Si une solution à l'amiable n'est pas possible, soit le médiateur clôture l'affaire en formulant un commentaire critique à l'intention de l'institution concernée, soit il élabore un projet de recommandation. Le médiateur a d'ordinaire recours à un commentaire critique si a) il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration, b) le cas de mauvaise administration ne semble pas avoir d'implications générales et c) aucune action de suivi ne semble nécessaire de la part du médiateur. Le médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de présenter un rapport spécial au Parlement.
Un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée. Il indique également à l'institution concernée en quoi consiste son erreur, de sorte qu'elle puisse éviter un cas similaire de mauvaise administration à l'avenir.
Lorsqu'il est possible pour une institution d'éliminer le cas de mauvaise administration, ou lorsque le cas de mauvaise administration est particulièrement grave ou a des implications générales, le médiateur produit normalement un projet de recommandation à l'intention de l'institution. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur, l'institution doit faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois.
En 2011, le médiateur a produit 25 projets de recommandation. Il a clôturé 13 affaires lorsqu'une institution a accepté un projet de recommandation, soit en totalité, soit en partie. Il a clôturé huit affaires en formulant des commentaires critiques.
Si l'institution n'apporte pas une réponse satisfaisante au projet de recommandation, le médiateur peut adresser un rapport spécial au Parlement européen. Le rapport spécial peut inclure des recommandations. Un rapport spécial adressé au Parlement européen est la dernière mesure que le médiateur puisse prendre lorsqu'il traite une affaire. En 2011, le médiateur n'a soumis aucun rapport spécial au Parlement.
Les enquêtes ont principalement porté, en 2011, sur les points suivants:
- transparence, accès du public et données personnelles;
- la Commission en tant que gardienne des traités;
- octroi de marchés et de subventions;
- exécution de contrats;
- administration et statut du personnel;
- concours et procédures de sélection.
Le médiateur européen coopère étroitement avec ses homologues des États membres. Cette coopération a lieu dans le cadre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend plus de 90 bureaux dans 32 pays européens. Le réseau regroupe des médiateurs nationaux et régionaux et des organes similaires des États membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion à l'Union et d'autres pays de l'espace économique européen et/ou de l'espace Schengen, ainsi que le médiateur européen et la commission des pétitions du Parlement européen.
Le réseau tient des séminaires pour les médiateurs nationaux et régionaux une année sur deux. Le médiateur européen et le médiateur du Danemark ont organisé conjointement le huitième séminaire national du réseau intitulé "Droit, politique et médiateurs sous le signe du traité de Lisbonne". Ce séminaire a eu lieu à Copenhague du 20 au 22 octobre 2011. La commission des pétitions y était représentée par Margrete Auken (Verts/ALE).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
19.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Sonia Alfano, Margrete Auken, Elena Băsescu, Victor Boştinaru, Michael Cashman, Ágnes Hankiss, Roger Helmer, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Miguel Angel Martínez Martínez, Erminia Mazzoni, Judith A. Merkies, Chrysoula Paliadeli, Nikolaos Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa, Rainer Wieland |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Phil Prendergast, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Elisabeth Köstinger |
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