DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010

1.10.2012 - (C7‑0281/2011 – 2011/2220(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Monica Luisa Macovei

Procédure : 2011/2220(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0298/2012

Textes déposés :

A7-0298/2012

Débats :

Votes :

PV 23/10/2012 - 13.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0366

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010

(C7‑0281/2011 – 2011/2220(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),

– vu sa décision du 10 mai 2012[2] reportant la décision de décharge pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments,

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004[4] instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment son article 94,

- vu la déclaration et l'approche communes adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, et en particulier les passages sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0298/2012),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010 (C7‑0281/2011 – 2011/2220(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[6],

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),

– vu sa décision du 10 mai 2012[7] reportant la décision de décharge pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments,

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004[9] instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0298/2012),

1. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010;

2. charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010

(C7‑0281/2011 – 2011/2220(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[11],

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),

– vu sa décision du 10 mai 2012[12] reportant la décision de décharge pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments,

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004[14] instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

– vu la déclaration et l'approche communes adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, et en particulier les passages sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0298/2012),

A. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a reporté sa décision sur la décharge et la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée "l'Agence") pour l'exercice 2010;

B. considérant que l'Agence a remédié à la plupart des lacunes mises en évidence dans le rapport du 10 mai 2012 et fourni à l'autorité de décharge des informations substantielles par lettres des 2 et 6 juillet 2012 et des 2, 7 et 24 août 2012;

C. considérant que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelant, dans ce contexte, les règles existantes, à savoir le statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'agence ainsi que les politiques et procédures spécifiques en vigueur au sein de l'Agence;

1. rappelle l'importance que revêtent les travaux de l'Agence, qui prodigue aux États membres et aux institutions de l'Union européenne la meilleure expertise scientifique possible sur toute question liée à l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire;

Suivi de la décharge 2009

2. note que, le 7 juin 2012, le conseil d'administration a approuvé la nouvelle structure et le nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés; se félicite de ce que l'Agence ait mis en place un plan d'achat pluriannuel pour 2012-2014, comme l'autorité de décharge en avait fait la demande dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2009;

Reports de crédits et annulations

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l'exercice 2010 ainsi qu'un non-respect du principe budgétaire d'annualité; se félicite de ce que l'Agence ait renforcé sa procédure de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d'analyser, en collaboration étroite avec l'industrie pharmaceutique, l'état d'avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l'Agence; prend acte de l'engagement ferme pris par l'Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d'obtenir que la révision en cours du règlement financier-cadre aboutisse à un cadre stable;

4. soutient pleinement tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l'Agence pour réformer le système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l'évidence, devrait se fonder sur les coûts réels; se félicite dès lors de l'initiative prise par l'Agence d'élaborer une nouvelle proposition qui sera présentée au conseil d'administration; demande instamment au conseil d'administration d'examiner ce système de paiement afin de prendre une décision sans délai, et compte sur une action de sa part en ce sens;

Transparence et gestion des conflits d'intérêts

5. prend note du fait que l'Agence organise pour novembre 2012 un atelier réunissant un large éventail de parties intéressées en vue d'élaborer les modalités d'accès du public aux données relatives aux essais cliniques et que la sélection et la formation du personnel scientifique de l'Agence qui sera chargé de renforcer l'analyse des données brutes sont en bonne voie;

6. prend acte de ce que l'Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l'examen des déclarations d'intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l'Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d'intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;

7. note avec satisfaction que l'Agence a commencé à publier les procès-verbaux de certaines réunions de comités scientifiques, à commencer par ceux du comité pédiatrique en juillet 2012; prend acte du fait que le processus de publication des procès-verbaux de l'ensemble des réunions de comités scientifiques ne sera achevé que fin 2013;

8. constate que l'Agence a fait face aux préoccupations évoquées concernant les circuits financiers et au risque de conflits d'intérêts dans le traitement des paiements en raison d'une séparation insuffisante des fonctions en adoptant comme système financier central le logiciel de comptabilité SAP;

9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

10. prend acte de ce que l'Agence a procédé à un examen systématique des déclarations d'intérêts de ses experts et des membres des comités qui ont participé activement aux activités de l'Agence entre le 1^erjanvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum vitae; souligne que quelque 54 % des experts et membres de comités ont fourni à l'Agence un curriculum vitae actualisé; invite l'Agence à informer, d'ici le début de la prochaine procédure de décharge, l'autorité de décharge du calendrier et des résultats de l'examen systématique pour les 46 % restants;

11. se félicite de l'initiative prise par l'Agence de publier sur son site Internet les déclarations d'intérêts de ses agents occupant des postes d'encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l'évaluation des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de chacun en termes de conflit d'intérêts; se félicite de l'engagement pris par l'Agence de publier, en regard des déclarations d'intérêts, les profils professionnels et éducatifs des experts scientifiques figurant dans sa base de données d'experts, et ce à partir du premier trimestre 2013, et entend suivre de près le processus de publication au cours des procédures de décharge à venir;

12. se félicite de l'annonce par l'Agence de son intention d'introduire un système ex ante et ex post des déclarations d'intérêts, notamment par la comparaison aléatoire avec les CV et les informations fournis par les experts au niveau national; demande à l'Agence de communiquer à l'autorité de contrôle budgétaire un calendrier précis de la mise en œuvre de ce nouveau système;

13. partage le point de vue de l'Agence selon lequel un haut niveau de fiabilité et de sincérité des intérêts déclarés ne peut être atteint que si les compagnies pharmaceutiques rendent elles-mêmes publics la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l'Agence selon lequel il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative dans ce domaine;

14. prend acte des efforts consentis par l'Agence pour donner suite aux préoccupations évoquées par l'autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; salue, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l'autorité de décharge concernant l'examen des affaires de gestion de conflits d'intérêts constatés par le service d'audit interne (SAI) et l'examen de conflits d'intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l'évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;

15. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d'avis que, dans de tels cas, l'Agence doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

16. invite l'Agence à introduire dans chacun de ses rapports annuels d'activités une section spécifique décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts, qui précise notamment:

- le nombre de cas où des conflits d'intérêts présumés ont été avérés;

- le nombre d'affaires de pantouflage;

- les mesures prises dans chacune des deux catégories d'affaires;

- le nombre de procédures en cas d'abus de confiance lancées et leurs résultats;

- les sanctions appliquées;

demande à l'Agence d'informer dans le détail l'autorité de décharge des mesures prises;

17. considère comme positif le fait que la commission compétente entretienne des contacts étroits avec l'Agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant visite à l'Agence tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en juin 2011;

18. accueille favorablement, dans son ensemble, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;

19. renvoie, eu égard aux autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

20.9.2012

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010

(C7-0281/2011 - 2011/2220(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle l'importance que revêtent les travaux de l'Agence européenne des médicaments (AEM), qui prodigue aux États membres et aux institutions de l'Union européenne la meilleure expertise scientifique possible sur toute question liée à l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire;

2. considère la décharge comme un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelle, dans ce contexte, les règlements existants, à savoir le statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'agence concernée ainsi que les politiques et procédures spécifiques en vigueur au sein de l'AEM;

3. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'AEM doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

4. a pris bonne note de la correspondance détaillée échangée entre le niveau administratif de l'AEM et la rapporteure de la commission CONT avant comme après la décision en séance plénière de reporter l'octroi de la décharge;

5. a déjà fait remarquer, dans son premier avis à la commission compétente au fond, les problèmes posés par le montant élevé des reports, les activités professionnelles exercées par l'ancien directeur exécutif après sa cessation de fonctions, les déclarations d'intérêts manquantes pour un certain nombre d'experts participant au processus d'évaluation des médicaments (ce qui figure également dans le rapport de suivi du service d'audit interne) et la décision qui aurait dû être prise depuis longtemps par le conseil d'administration de réformer le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres; est d'avis que l'AEM a déjà réalisé des efforts conséquents pour renforcer ses procédures internes afin de garantir l'indépendance de ses experts et de son personnel, et demande à être informé deux fois par an des progrès de la mise en œuvre des mesures prises à cet effet;

6. se félicite de l'annonce par l'AEM de son intention d'introduire un système ex ante et ex post des déclarations d'intérêts, notamment par la comparaison aléatoire avec les CV et les informations fournis par les experts au niveau national; demande à l'AEM de communiquer à l'autorité de contrôle budgétaire un calendrier précis de la mise en œuvre de ce nouveau système;

7. partage le point de vue de l'AEM selon lequel un haut niveau de fiabilité et de sincérité des intérêts déclarés ne peut être atteint que si les compagnies pharmaceutiques rendent elles-mêmes publics la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l'AEM selon lequel il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative dans ce domaine;

8. fait remarquer de nouveau que la Cour des comptes a formulé des observations concernant les reports, les contrats informatiques et le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres mais qu'elle a estimé que les comptes de l'AEM pour l'exercice 2010 étaient fiables, légaux et réguliers;

9. considère comme positif le fait que la commission compétente entretienne des contacts étroits avec l'AEM en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant visite à l'AEM tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en juin 2011;

10. accueille favorablement, dans son ensemble, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;

11. est convaincu de ce que la décision concernant la décharge de l'AEM ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;

12. estime, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge peut être accordée au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'AEM pour l'exercice financier 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 7 1
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Marina Yannakoudakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Nikos Chrysogelos, José Manuel Fernandes, Christofer Fjellner, Jacqueline Foster, Jutta Haug, Judith A. Merkies, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Bart Staes
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Jorgo Chatzimarkakis, Cornelis de Jong, Edit Herczog, Markus Pieper, Olle Schmidt
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elena Băsescu, Karl-Heinz Florenz, Jutta Haug, Iosif Matula, Cristian Dan Preda, Janusz Władysław Zemke

[1] JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0175.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0175.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
[10] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[11] JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
[12] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0175.
[13] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[14] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

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