DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010

9.10.2012 - (C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Monica Luisa Macovei

Procédure : 2011/2217(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0300/2012

Textes déposés :

A7-0300/2012

Débats :

Votes :

PV 23/10/2012 - 13.10
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0373

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010

(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

– vu sa décision du 10 mai 2012 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2010[2], la résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement,

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[4], et notamment son article 13,

– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[5], et notamment son article 13,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et en particulier son article 94,

– vu la déclaration et l'approche communes adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, et en particulier les passages sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),

1. refuse la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010

(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[7],

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

– vu sa décision du 10 mai 2012 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2010[8], la résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement,

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[9], et notamment son article 185,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),

1. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010

(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[13],

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

– vu sa décision du 10 mai 2012 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2010[14], la résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement,

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15], et notamment son article 185,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),

A. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a reporté sa décision sur la décharge et la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après l'agence) pour l'exercice 2010;

B. considérant que l'agence a répondu aux autorités de décharge dans des courriers datés du 24 mai, du 15 juin et du 3 juillet 2012; considérant que le conseil d'administration de l'agence a fourni à l'autorité de décharge des informations sur les mesures prises à la suite du report de la décharge sur l'exercice 2010 dans un courrier daté du 6 juin 2012;

C. considérant que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui se fonde sur des arguments concrets et substantiels pour contrôler la bonne utilisation des subventions de l'Union; rappelant, dans ce contexte, les règlements existants, à savoir le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'agence ainsi que les politiques et procédures spécifiques en vigueur dans ladite agence;

1. a toujours accueilli favorablement l'information professionnelle, fiable et indépendante que prodigue l'agence à toutes les institutions, aux États membres et aux organes de décision de l'Union et s'attend à ce que ce professionnalisme continue à l'avenir;

2. attire l'attention sur le paragraphe 16 de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l'indépendance des agences, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu'un degré élevé d'indépendance; suggère par conséquent qu'une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;

Gestion budgétaire et financière

3. rappelle que, pendant cinq mois, du 22 mai 2010 jusqu'en octobre 2010, l'agence a recouvert son siège d'une façade végétale qui a coûté 294 641 EUR et qu'aucun appel d'offre n'a été organisé;

4. rappelle que, pour couvrir les coûts de la façade végétale, la ligne budgétaire "2140 – Aménagement des locaux" a été alimentée à l'aide d'un virement budgétaire de 180 872 EUR provenant de la ligne budgétaire "2100 – Loyer" le 9 avril 2010;

5. demande par conséquent à l'agence de mettre en place des règles internes claires pour respecter l'article 126, paragraphe 1, point b), du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement financier; note que le conseil d'administration a décidé de mettre en place des contrôles ex ante sur les dépenses exceptionnelles;

6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et Ace&Ace, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace&Ace; relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;

7. rappelle qu'en décembre 2011, l'agence a accordé un contrat-cadre de service concernant des prestations de suivi des médias, d'une durée de 48 mois, pour une valeur totale de 250 000 EUR; constate qu'elle a attribué un marché similaire en 2005 pour trois ans, pour un budget annuel estimé à 35 000 EUR; observe qu'en 2011, le plafond fixé par l'agence pour suivre les médias était supérieur de 78 % à celui de 2005;

8. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'agence doit élaborer un plan d'action visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

Ressources humaines

9. observe que l'agence a accueilli 12 experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour 11 d'entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d'assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l'agence en matière d'accueil d'experts invités est en cours de révision;

10. rappelle que, jusqu'en avril 2011, la directrice exécutive de l'agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international d'Earthwatch; déplore que la directrice exécutive ait envoyé des informations contradictoires sur sa relation avec Earthwatch et que les liens peu clairs entre l'agence et cette ONG aient donné lieu à des interrogations:

– Earthwatch cite la directrice exécutive parmi les membres de son conseil d'administration international dans ses rapports annuels, en 2009 et en 2010,

– dans une lettre du 22 février 2012, la directrice exécutive mentionne son appartenance au conseil d'administration d'Earthwatch à partir de mars 2010,

– dans un autre document diffusé par l'agence en mai 2012, il est indiqué que la directrice exécutive a rejoint le conseil d'administration international d'Earthwatch en juin 2010 mais n'a joué un rôle actif qu'à partir d'octobre 2010,

– la directrice exécutive déclare, dans sa lettre du 3 mars 2012, qu'Earthwatch l'a invitée à rejoindre l'ONG en qualité d'administratrice et membre de son conseil d'administration international;

11. observe qu'alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'agence, dont la directrice exécutive, se sont rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c'est l'agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l'ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l'agence; estime que ce type de dépenses devra à l'avenir faire l'objet d'une approbation ex ante du conseil d'administration, sur la base d'une évaluation appropriée des coûts et des avantages;

12. prend acte de la décision du conseil d'administration de mettre en place des contrôles ex ante sur la participation de la directrice exécutive à des conseils externes et sur la politique de formation de l'agence;

13. rappelle que le Worldwatch Institute Europe a utilisé les bureaux de l'agence comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore les contradictions qui apparaissent dans les déclarations de la directrice exécutive et dans les documents faisant état de différents faits;

– dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive déclare "lorsque l'AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu'un bureau européen avait été établi dans les locaux de l'agence, des mesures ont été prises immédiatement...",

– l'acte fondateur du Worldwatch Institute Europe prouve que ce dernier a été fondé le 5 novembre 2010, dans les locaux de l'agence,

– en outre, le lancement du Worldwatch Institute Europe a eu lieu dans les locaux de l'agence le 25 février 2011 et la directrice exécutive était l'une des intervenantes invitées, comme l'indique le site web du Worldwatch Institute Europe;

14. prend acte que l'agence a élaboré une politique et un plan d'action mis à jour pour la gestion des conflits, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l'agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d'action avant de les présenter au conseil d'administration;

15. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organigramme de l'agence y figure; demande à l'agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d'administration; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;

16. demande à être informé des enquêtes administratives en cours relatives à l'agence;

17. fait remarquer que la commission compétente entretient des contacts étroits avec l'agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant régulièrement visite à l'agence; rappelle que la dernière visite a eu lieu en septembre 2011;

18. rappelle que l'agence est tenue de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations extérieures; remarque que ces activités n'ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l'image de l'agence; accueille par conséquent avec bienveillance l'engagement pris par le conseil d'administration et la directrice exécutive de prendre les mesures appropriées pour éliminer immédiatement tout risque de cet ordre;

19. accueille favorablement, dans un contexte général, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;

Résultats

20. est informé de l'évaluation périodique extérieure dont l'agence fait actuellement l'objet et qui doit être remise à l'autorité de décharge en 2013; prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les procédures internes de l'agence seront incluses dans l'évaluation;

o o

21. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

20.9.2012

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010

(C7-0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. a toujours accueilli favorablement l'expertise professionnelle, fiable et indépendante que prodiguent aux États membres, aux institutions de l'Union européenne et aux organes de décision l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et son directeur exécutif, et s'attend à ce que ce professionnalisme continue à l'avenir;

2. remarque de nouveau qu'en 2010, conformément à la demande d'améliorer la communication de l'AEE avec le public et les médias formulée par le Parlement européen dans des rapports de décharge antérieurs, l'AEE a concentré ses travaux autour de l'initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et de l'année internationale de la biodiversité, à travers des projets tels que «la Façade Verte», la plateforme «Eye on Earth» et le rapport sur «l'environnement en Europe: état et perspectives 2010» (rapport SOER), utilisant ainsi les subventions européennes de la manière thématique souhaitée par le législateur européen et l'autorité budgétaire européenne;

3. considère, à cet égard, la décharge comme un instrument valable du Parlement européen qui se fonde sur des arguments concrets et substantiels pour contrôler l'utilisation des subventions européennes; rappelle, dans ce contexte, les règlements existants, à savoir le statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'agence concernée ainsi que les politiques et procédures spécifiques en vigueur dans ladite agence;

4. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'AEE doit élaborer un plan d'action visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

5. a pris bonne note de la correspondance abondante et détaillée échangée entre le niveau administratif de l'AEE, à savoir le conseil d'administration et le directeur exécutif, et la rapporteure de la commission CONT avant comme après la décision en séance plénière de remettre à plus tard l'octroi de la décharge;

6. rappelle de nouveau, cependant, que la Cour des comptes européenne (CCE)´n'a formulé aucune observation particulière concernant les comptes de l'AEE pour l'exercice 2010 et que, par conséquent, elle les considère fiables, légaux et réguliers;

7. fait remarquer que la commission compétente entretient des contacts étroits avec l'AEE en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant régulièrement visite à l'AEE; rappelle que la dernière visite a eu lieu en septembre 2011;

8. a également, dans ces contextes, demandé à plusieurs reprises que l'AEE poursuive ses efforts de développement de ses moyens de communication afin que ses découvertes concernant d'importantes questions environnementales bénéficient d'une meilleure couverture médiatique; encourage l'AEE à mettre au point davantage de techniques de communication novatrices pour nourrir le débat public; remarque que le conseil d'administration a toujours soutenu les efforts déployés par l'AEE pour mener une politique de communication novatrice, et que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises, dans des rapports de décharge antérieurs, que soient faits des efforts de communication, dont le projet «Façade verte» est un exemple;

9. insiste sur l'exigence à laquelle l'AEE est soumise de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations externes; remarque que ces activités n'ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l'image de l'Agence; accueille par conséquent avec bienveillance l'engagement pris par le conseil d'administration et le directeur exécutif de prendre les mesures appropriées pour éliminer immédiatement tout risque de cet ordre;

10. prend acte de la mise en œuvre par l'Agence des recommandations formulées par le service d'audit interne concernant la présentation des informations relatives à la garantie et au contrôle de la qualité dans le rapport d'inventaire des gaz à effet de serre+[19]; se félicite de ce que l'équipe d'experts de la CCNUCC chargés de l'examen ait conclu que, pour l'année 2010, les procédures de garantie et de contrôle de la qualité en place étaient satisfaisantes;

11. accueille favorablement, dans un contexte général, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;

12. est convaincu de ce que la décision concernant la décharge de l'AEE ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein de l'AEE au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;

13. est d'avis, au vu des données actuellement disponibles, que décharge peut être accordée au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'AEE pour l'exercice financier 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 5 1
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund
Suppléants présents au moment du vote final	Nikos Chrysogelos, José Manuel Fernandes, Christofer Fjellner, Jacqueline Foster, Jutta Haug, Judith A. Merkies, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 12 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Jorgo Chatzimarkakis, Cornelis de Jong, Edit Herczog, Markus Pieper, Olle Schmidt
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Elena Băsescu, Karl-Heinz Florenz, Jutta Haug, Iosif Matula, Cristian Dan Preda, Janusz Władysław Zemke

[1] JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0172.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
[5] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
[6] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[7] JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
[8] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0172.
[9] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[10] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
[11] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
[12] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[13] JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
[14] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0172.
[15] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[16] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
[17] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
[18] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[19] La CCNUCC définit des exigences minimales concernant les informations présentées dans les rapports d'inventaire des gaz à effet de serre présentés par les parties à la Convention et au protocole de Kyoto. Notamment, il est exigé de toutes les parties visées à l'annexe I de mettre en place des procédures de garantie et de contrôle de la qualité pour assurer la transparence, la précision, l'exhaustivité, la cohérence et la comparabilité des informations présentées. Au sein du système de l'Union pour l'inventaire des gaz à effet de serre au niveau national, c'est à l'AEE que revient la mise en place de ces procédures pour l'ensemble de l'Union. L'Union a d'ailleurs élaboré à cet effet son propre programme de garantie et de contrôle de la qualité.

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