RAPPORT sur le Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"
4.10.2012 - (2012/2040(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Sampo Terho
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"
Le Parlement européen,
– vu les articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le Livre vert de la Commission publié le 11 janvier 2002 intitulé "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile" (COM(2011)0941, dénommé ci-après "le livre vert"),
– vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (COM(2011)0942),
– vu la consultation publique organisée par la Commission sur le livre vert entre le 11 janvier 2012 et le 11 avril 2012,
– vu la conférence sur les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, organisée par la Commission le 4 mars 2012,
– vu le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009[1],
– vu le document d'information de mars 2012 sur l'application effective des règles de concurrence dans le secteur des paiements, compilé par le sous-groupe "secteur bancaire et paiements du réseau européen de la concurrence"[2],
– vu les recommandations formulées par la Banque centrale européenne en avril 2012 relatives à la sécurité des paiements sur Internet[3],
– vu la réponse du contrôleur européen de la production des données (CEPD), du 11 avril 2012, à la consultation publique lancée par la Commission sur le Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"[4],
– vu le document de travail du Comité économique et social européen du 22 mai 2012 sur le livre vert (INT/634),
– vu la décision de la Commission du 24 juillet 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COMP/29.373 - Visa international[5],
– vu la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE dans les affaires COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce et COMP/38.580 – Commercial Cards[6],
– vu l'arrêt rendu par le Tribunal le 24 mai 2012 dans l'affaire MasterCard et autres contre Commission européenne[7],
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0304/2012),
A. considérant que le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est aujourd'hui toujours fragmenté entre les États membres et que seuls quelques grands acteurs sont en mesure d'être acceptés par les commerçants et d'opérer au niveau transfrontalier;
B. considérant que la position dominante de deux prestataires non européens de services de paiement par carte peut conduire à des frais excessifs et injustifiés pour les consommateurs comme pour les commerçants, situation dont tirent avantage leurs banques respectives (banques "émettrice" et "acquéreuse"), comme la Commission le relève dans son livre vert;
C. considérant que le développement et l'utilisation plus large des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile peuvent également contribuer à la croissance et à la diversification du commerce électronique en Europe;
D. considérant que la part et la diversité des paiements par internet et par téléphone mobile progressent de façon régulière en Europe et dans le monde;
E. considérant que le progrès technique permet de remplacer progressivement les systèmes de paiement par carte par d'autres moyens de paiement électroniques et mobiles;
F. considérant que le livre vert n'aborde pas les coûts et les avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque par rapport aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, ce qui rend impossible toute analyse comparative des coûts et des avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque sur le plan économique et du bien-être;
G. considérant que le modèle opérationnel actuel des paiements par carte permet des commissions multilatérales d'interchange (CMI) trop élevées qui semblent parfois excéder le coût réel du financement du système et constituent un obstacle majeur à la concurrence sur le marché des paiements;
H. considérant que les acquisitions transfrontalières ne constituent actuellement une option ouverte qu'à un nombre limité d'acteurs; considérant que ces accords pourraient élargir l'éventail des choix offerts aux commerçants et dès lors accroître la concurrence et réduire les coûts supportés par les consommateurs;
I. considérant que les majorations pour l'utilisation des paiements par carte ne sont pas autorisées dans certains États membres, mais qu'elles sont largement utilisées dans d'autres et que des majorations excessives sont pratiquées au détriment des consommateurs, car les prestataires de services de paiement ne proposent généralement pas d'autres méthodes de paiement que celles qui donnent lieu à des majorations;
J. considérant que le cadre régissant les paiements par carte dans l'espace unique de paiements en euros (SEPA Cards Framework) fait obligation de permettre aux clients d'utiliser des cartes à usage général pour effectuer des paiements et des retraits d'espèces en euros dans l'ensemble de la zone SEPA avec la même facilité et la même commodité qu'ils le font dans leur pays d'origine. Le fait qu'ils utilisent leur(s) carte(s) dans leur propre pays ou dans un autre pays de la zone SEPA ne devrait faire aucune différence. Il ne devrait plus subsister de système de carte à usage général ciblé exclusivement sur un seul pays, ni de système de carte exclusivement conçu pour un usage transfrontalier au sein du SEPA;
K. considérant que l'on peut s'attendre à ce qu'une migration réussie vers le SEPA donne une impulsion au développement de moyens de paiement paneuropéens innovants;
Les différentes méthodes de paiement
1. félicite la Commission pour la présentation de son livre vert; juge très pertinentes les réflexions conduites et les questions soulevées et approuve pleinement les objectifs énoncés, visant à une concurrence accrue, à davantage de choix, à une innovation renforcée et à une sécurité de paiement accrue ainsi qu'à une plus grande confiance des clients;
2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché "en aval", dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires ("le marché émetteur"); et, enfin, un second marché "en aval", dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants ("le marché acquéreur"); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;
3. relève l'importance que revêt une autorégulation du marché fondée sur la coopération entre toutes les parties prenantes, mais reconnaît que l'autorégulation ne peut produire les résultats souhaités dans des délais acceptables en raison de conflits d'intérêts; attend de la Commission qu'elle présente les propositions législatives nécessaires pour contribuer à garantir la mise en place d'un véritable SEPA pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et relève, à cet égard, l'importance de la prochaine révision de la directive sur les services de paiement;
4. souligne qu'il est nécessaire d'avoir une vision claire et globale d'un SEPA pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et de fixer les orientations et délais nécessaires pour réaliser l'objectif essentiel consistant à supprimer toute différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux;
5. souligne qu'il est nécessaire de progresser dans le sens d'un système de compensation et de règlement en temps réel, qui est déjà techniquement réalisable et est utilisé pour certains paiements, et souligne que le passage à une économie en temps réel devrait constituer un objectif important à l'échelle de la zone SEPA et qu'un système interbancaire avancé en temps réel devrait être accessible dans toute la zone SEPA;
6. est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;
7. fait observer que tous les terminaux devraient pouvoir accepter toutes les cartes et satisfaire aux exigences d'interopérabilité, et souligne dès lors qu'il convient d'éliminer toutes les entraves techniques résultant de différences quant aux exigences de fonctionnalité et de certification applicables aux terminaux, sachant que des normes et règles communes et des logiciels de terminaux normalisés renforceraient la concurrence;
8. estime qu'une approche autorégulatrice pour le marché européen intégré des paiements n'est pas suffisante; invite la Commission à prendre des dispositions législatives pour garantir la sécurité des paiements, une concurrence loyale, l'inclusion financière, la protection des données personnelles et la transparence pour les consommateurs;
9. invite la Commission à réformer la gouvernance du SEPA pour garantir un processus décisionnel démocratique, transparent et servant l'intérêt public; estime que cela requiert un rôle plus actif et prépondérant de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) dans la gouvernance du SEPA ainsi qu'une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes au sein des organes de décision et d'exécution du SEPA, garantissant une participation suffisante des utilisateurs finals;
10. se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;
11. souligne, alors que les paiements électroniques jouent un rôle de plus en plus important en Europe et dans le monde, que de sérieux obstacles persistent pour atteindre un marché unique européen du numérique pleinement et efficacement intégré, compétitif, innovant, sûr, transparent et respectueux des consommateurs en ce qui concerne ces formes de paiements;
12. note que dans la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;
13. relève que la mise en place de systèmes de paiement transparents, sûrs et efficaces au sein du marché européen du numérique est essentielle pour assurer une véritable économie numérique et faciliter le commerce électronique transfrontalier;
14. souligne qu'un cadre européen sûr, fiable et transparent pour les paiements électroniques est essentiel à la mise en place d'un marché unique du numérique; souligne l'importance des campagnes destinées à sensibiliser les consommateurs quant aux options disponibles sur le marché et aux conditions et aux exigences qui sous-tendent des paiements électroniques sûrs, et estime que ces campagnes devraient être lancées au niveau de l'Union, notamment afin de surmonter les fréquentes inquiétudes infondées vis-à-vis de ces formes de paiements; considère, à cet égard, que l'existence de points de contact conviviaux permettrait de renforcer la confiance à l'égard des paiements à distance;
15. souligne, dans ce cadre, que des mesures devraient être prises pour mettre un terme aux discriminations fréquentes qui frappent les consommateurs européens dont les paiements effectués pour des transactions transfrontalières en ligne ne sont pas acceptés en raison de leur provenance;
16. déplore que, dans la situation actuelle, la plupart des coûts des services de paiement ne soient pas transparents; souligne que ceux qui n'utilisent pas de méthodes de paiement coûteuses en supportent néanmoins les coûts; rappelle que chaque méthode de paiement a ses coûts; demande par conséquent à la Commission d'examiner également à l'avenir le coût, les particularités et les répercussions sociétales des paiements en espèces et par chèque pour tous les acteurs du marché et les consommateurs par rapport aux autres méthodes de paiement; rappelle que tous les Européens devraient avoir accès à des services bancaires essentiels; souligne que les mesures visant à l'établissement de normes techniques communes doivent être prises en tenant compte de l'importance, de l'efficacité et de l'adéquation des normes actuellement en vigueur en Europe;
Normalisation et interopérabilité
17. estime que la poursuite des travaux sur des normes techniques communes, en régime de libre accès, pourrait non seulement améliorer la compétitivité de l'économie européenne et le fonctionnement du marché intérieur, mais favoriserait aussi l'interopérabilité et apporterait des avantages en matière de sécurité sous la forme de normes de sécurité communes, qui profiteraient tant aux consommateurs qu'aux commerçants;
18. relève que, pour les paiements par internet et par téléphone mobile, les normes devraient pour l'essentiel être identiques à celles qui s'appliquent actuellement aux paiements SEPA, mais que de nouvelles normes sont nécessaires à des fins de sécurité et d'identification des clients ainsi que pour assurer des services interbancaires en temps réel en ligne, et souligne qu'il ne suffit pas de développer de nouvelles normes et qu'il est tout aussi important d'en garantir une application coordonnée;
19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);
20. relève que, fondamentalement, toutes les opérations de paiement comportent le même type de données et souligne qu'une communication sûre des données devrait être garantie pour tout paiement donnant lieu à un traitement en temps réel pleinement intégré et automatisé, et souligne les avantages que présentent tous les systèmes utilisant le même format de message; rappelle que le choix le plus évident est celui retenu pour les opérations de virements et prélèvements telles que définies dans l'annexe du règlement SEPA (c'est-à-dire la norme ISO XML 20022) et préconise que le même format de message soit utilisé pour toutes les communications du terminal au client et couvre toutes les informations pertinentes;
21. souligne que, étant donné que le marché des paiements électroniques et mobiles connaît une phase d'expansion rapide mais reste, pour l'heure, immature, le fait d'imposer des normes obligatoires dans ces domaines essentiels pour le renforcement du marché numérique unique en Europe risquerait d'avoir des incidences négatives sur l'innovation, la concurrence et la croissance du marché;
22. observe que, selon la communication de la Commission rendant compte de la consultation publique sur le livre vert, la mise en application des normes élaborées représente souvent un défi majeur; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place des mécanismes d'application, tels que la fixation de dates limites pour la migration;
23. relève que les frais prélevés pour les retraits d'espèces aux guichets automatiques en dehors de la banque et du système de cartes de l'utilisateur de services de paiement sont souvent excessifs dans de nombreux États membres et devraient être davantage déterminés en fonction du coût à l'échelle du SEPA;
24. souligne que toute exigence de normalisation et d'interopérabilité devrait viser à renforcer la compétitivité, la transparence, la nature innovante, la sécurité des paiements et l'efficacité des systèmes européens de paiement, dans l'intérêt de tous les consommateurs et des autres parties prenantes; souligne que les exigences de normalisation ne devraient pas dresser des obstacles en établissant des différences inutiles par rapport au marché mondial; estime en outre que l'établissement de normes communes devrait d'abord être recherché au niveau mondial, en étroite coopération avec les principaux partenaires économiques de l'Union européenne;
25. demande à la Commission d'examiner les modalités éventuelles permettant d'encourager l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des cartes, par exemple en envisageant la création d'une infrastructure commune de paiement pour toutes les transactions quel que soit le fournisseur de la carte;
26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traiter de manière neutre les transactions de différents systèmes parallèles de paiement portant sur des instruments similaires;
27. souligne qu'il convient de s'assurer que ces mesures respectent en permanence les principes de concurrence libre et loyale et de libre accès au marché, en tenant compte des futures innovations technologiques dans ce secteur de manière à permettre au système de s'adapter aux évolutions futures, ainsi qu'en encourageant et en facilitant de manière cohérente l'innovation et la compétitivité;
Gouvernance
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou "task forces" ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organismes de normalisation européens tels que le Comité européen de normalisation (CEN) ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à jouer un rôle plus actif, en coopération avec la Commission, dans la normalisation des paiements par carte;
29. reconnaît à cet égard que le SEPA est un des fondements d'un marché européen intégré des paiements et qu'il devrait servir de base pour le développer et le rendre plus innovant et plus compétitif;
30. estime que l'application de la réglementation applicable aux paiements électroniques est souvent difficile, inappropriée et variable d'un pays européen à l'autre, et qu'il est nécessaire de faire davantage d'efforts pour veiller à une application correcte et uniforme de la réglementation;
31. affirme qu'une approche autorégulatrice n'est pas suffisante; estime que la Commission et la BCE, en coopération avec les États membres, devraient jouer un rôle plus actif et plus important, et que toutes les parties concernées, en particulier les associations de consommateurs, devraient être intégrées et consultées de manière adéquate dans le processus de prise de décision;
32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;
33. juge important de renforcer la gouvernance du SEPA et de conférer au nouveau conseil SEPA un rôle accru et estime que ce nouvel organe de gouvernance devrait comprendre des représentants des principales parties prenantes concernées et être mis en place de manière à offrir une possibilité de contrôle démocratique au travers de la Commission et d'autres autorités de l'Union; propose qu'un conseil SEPA renforcé dirige l'action à mener, établisse un calendrier et un plan de travail, décide des priorités et des questions essentielles, en arbitrant ainsi les désaccords entre parties prenantes; souligne qu'un contrôle démocratique devrait être assuré par l'intermédiaire de la Commission et que la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE) devraient jouer un rôle de premier plan;
34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;
Acquisitions transfrontalières
35. souligne la nécessité de poursuivre la normalisation et l'harmonisation des pratiques pour surmonter les obstacles techniques et les exigences nationales en matière de règlement et de compensation, afin de continuer à promouvoir les acquisitions transfrontalières, processus qui renforcerait la concurrence, élargirait ainsi les choix offerts aux commerçants et pourrait déboucher sur des méthodes de paiement présentant un meilleur rapport coût-efficacité pour les clients; estime que les commerçants devraient être mieux informés des possibilités en matière d'acquisitions transfrontalières;
36. demande instamment de rechercher activement des solutions visant à faciliter encore les acquisitions transfrontalières, au vu de leurs avantages pour le marché intérieur; exprime des inquiétudes quant aux obstacles juridiques et techniques existants dans les États membres, s'agissant par exemple de certaines conditions d'octroi de licences, qu'il conviendrait d'éliminer de sorte qu'un acquéreur non national compatible SEPA ne soit pas traité différemment d'un acquéreur national dans le pays considéré;
37. souligne qu'il ne devrait pas y avoir de différences majeures entre les dispositions applicables à divers comptes de paiement et que le payeur devrait être à même d'effectuer un virement par internet ou par téléphone mobile au profit d'un bénéficiaire ayant un compte ouvert dans un établissement financier lié au SEPA;
38. souligne que tous les prestataires de services de paiement agréés devraient avoir le même droit d'accès aux instruments de compensation et de règlement, s'ils disposent de procédures adéquates de gestion du risque, remplissent des exigences techniques minimales et sont réputés être suffisamment stables pour ne pas présenter de risque, c'est-à-dire s'ils sont essentiellement soumis aux mêmes exigences que les banques;
Commissions multilatérales d'interchange (CMI)
39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la sécurité juridiques sont nécessaires en ce qui concerne les CMI;
41. relève qu'au terme d'une période transitoire, toute personne venant d'un État membre devrait voir sa carte de paiement compatible SEPA acceptée à tout terminal de paiement à l'intérieur du SEPA, et le paiement devrait être acheminé en toute sécurité; fait observer que cette exigence pourrait impliquer de réglementer les CMI pour les ramener en-dessous d'un seuil donné, et souligne que cela ne saurait conduire à une augmentation des CMI dans un État membre mais plutôt à une diminution et, peut-être, à une réduction vers zéro à un stade ultérieur;
42. estime qu'il convient de développer les acquisitions transfrontalières et centrales et d'éliminer tout obstacle technique ou juridique, sachant que cela contribuerait à réduire les niveaux des CMI et des redevances imputées aux commerçants;
43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1er février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;
44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparence pour les consommateurs et les commerçants;
Co-badgeage
45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;
46. souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co‑badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;
47. estime que le co-badgeage devrait être introduit moyennant une information appropriée du consommateur, afin que celui-ci soit protégé et ne se trouve pas exposé au risque d'être impliqué dans des situations trompeuses; souligne que toutes les parties doivent savoir clairement qui est responsable de la protection et de la confidentialité des données concernant les détenteurs de cartes et les commerçants et qui est responsable de l'instrument de paiement co-badgé;
Majorations
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e‑paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
49. souligne qu'il convient d'exiger plus de transparence et une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne les majorations et les commissions supplémentaires liées aux diverses formes de paiement, étant donné que les opérateurs économiques incluent généralement les frais de transaction dans le prix de leurs produits et services, ce qui a pour conséquence que les consommateurs sont mal informés à l'avance du coût total et paient donc davantage pour leurs achats, et que leur confiance s'en trouve dès lors mise à mal;
50. relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires, pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts et, globalement, ne profitent pas au développement du marché unique, en ce sens qu'elles entravent la concurrence, accentuent la fragmentation du marché et ajoutent à la confusion du consommateur;
51. relève que la limitation des majorations au coût direct d'utilisation d'un instrument de paiement est une solution possible, tout comme l'interdiction des majorations dans l'ensemble de l'Union; appelle dès lors la Commission à réaliser une étude d'impact sur l'interdiction de toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants et sur l'interdiction des majorations à l'échelle de l'Union, en considération de l'article 19 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
Sécurité des paiements
52. souligne que pour développer au maximum le potentiel des paiements électroniques, il est essentiel d'obtenir la confiance des consommateurs et il faut pour ce faire garantir un niveau élevé de sécurité pour prévenir les risques de fraude et protéger les informations sensibles et personnelles des consommateurs;
53. souligne qu'il convient de protéger la vie privée des consommateurs conformément à la législation européenne et nationale et que chaque partie à la chaîne de paiement ne devrait avoir accès qu'aux données pertinentes aux fins de ses opérations de traitement, les autres informations étant cryptées;
54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commissin à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
57. est d'avis que la transmission à des tiers de données sur la disponibilité des fonds sur les comptes bancaires comporte des risques; fait remarquer que l’un des risques est que les consommateurs peuvent ne pas savoir exactement qui a accès aux informations relatives à leurs comptes, et à l'intérieur de quel cadre juridique, et quel opérateur est responsable des services de paiement que le consommateur utilise; souligne que la protection des données ne saurait être compromise à aucun stade;
58. souligne que la réglementation et les évolutions techniques pourraient diminuer ces risques de sécurité et rendre les paiements via des PSP non bancaires aussi sûrs que les paiements effectués directement à partir de comptes bancaires bien protégés, à condition que des systèmes sûrs soient disponibles en pratique et à condition que la légitimité de l'accès soit clairement établie et que les organisations sollicitant cet accès soient précisément définies;
59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires ("oui-non") concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs données;
60. estime que les droits des consommateurs à un remboursement devraient être renforcés, aussi bien en cas de paiements non autorisés qu'en cas de biens non livrés ou de services non prestés (ou du moins pas sous la forme promise), et que des mécanismes de recours collectif et de résolution alternative des litiges sont des outils indispensables pour protéger les consommateurs, y compris dans le domaine des paiements électroniques;
61. relève que, les menaces pour la sécurité continuant à augmenter, il y a également lieu d'associer activement le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) à l'élaboration de normes de sécurité;
62. relève que, pour les systèmes de paiement dans lesquels un ou plusieurs participants se situent dans différents États membres, la Commission est censée présenter une proposition visant à préciser les juridictions ou les systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges à utiliser pour tout litige, et à garantir que ces organes de règlement alternatif des litiges soient d'un accès et d'une utilisation faciles pour les consommateurs;
°
° °
63. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
- [1] JO L 94 du 30.3.2012, p. 22.
- [2] http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/information_paper_payments_en.pdf.
- [3] http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/recommendationsforthesecurityofinternetpaymentsen.pdf.
- [4] http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Comments/2012/1 2-04-11_Interoperability_FR.pdf
- [5] JO L 318 du 22.11.2002, p. 17.
- [6] http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/dec_docs/34579/34579_1889_2.pdf; résumé de la décision publiée au JO C 264 du 6.11.2009, p. 8.
- [7] Affaire T-111/08, MasterCard et autres contre Commission européenne, non encore publiée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La diversité des instruments de paiement est en expansion constante tant au niveau européen qu'au niveau mondial. Alors que de nouveaux modes d'utilisation des paiements par internet et par téléphone mobile semblent apparaître rapidement et intéressent aussi bien les clients que les entreprises, même le marché des paiements par carte est toujours loin d'exploiter son plein potentiel et sa pleine efficacité.
La Commission a publié un livre vert sur un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile dans lequel elle attire l'attention sur plusieurs obstacles qui empêchent le marché européen des paiements de fonctionner aussi efficacement et ouvertement que possible. Le rapporteur reconnaît également les avantages de promouvoir et d'augmenter les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile afin d'offrir aux consommateurs et aux entreprises la possibilité d'avoir accès à des méthodes de paiement plus confortables, plus sûres, plus rapides, plus variables, plus flexibles et plus rentables. Une utilisation plus étendue des méthodes de paiement susmentionnées est également une question cruciale si le commerce électronique entend poursuivre son développement rapide et sa contribution croissante aux PIB des États membres.
Les marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile sont toujours fragmentés dans l'Union européenne. Des différences notables existent entre États membres en ce qui concerne l'utilisation des paiements par carte. Le processus de création de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) facilite les virements bancaires dans 32 pays européens, et dès 2014 tous les pays participants devront avoir mis en œuvre les normes communes du SEPA. Le rapporteur est d'avis que puisque le SEPA comblera le fossé entre les paiements nationaux et transfrontaliers, l'objectif d'intégrer le marché des paiements par carte devrait rendre les paiements transfrontaliers aussi pratiques que les paiements au niveau national. Il serait bon d'avoir davantage d'acteurs transfrontaliers dans ce domaine.
Le livre vert introduit plusieurs facteurs clés de l'amélioration de l'intégration des paiements et la stimulation de la compétitivité des systèmes de paiement. À ce stade, le rapporteur souhaiterait principalement accorder une attention particulière aux paiements par carte et aux éléments suivants: la normalisation, les acquisitions transfrontalières, les commissions multilatérales d'interchange (CMI), le co-badgeage, les majorations et la sécurité des paiements. Le marché des paiements par internet et par téléphone mobile, cependant, est nettement à un stade d'évolution et ne devrait pas faire l'objet d'une réglementation trop stricte, car cela pourrait entraver le développement naturel et l'innovation dans le domaine.
Le rapporteur souhaite également insister sur le fait que chaque méthode de paiement, y compris en espèces, a son coût, et qu'il convient de ne pas ignorer ce fait lorsqu'il s'agit de débattre des différentes méthodes de paiement et de leur rentabilité.
Normalisation
Des normes techniques et de sécurité communes pourraient faciliter l'accès des nouveaux acteurs sur le marché, promouvoir l'utilisation des paiements par carte et faire du paiement par carte une option plus simple, plus sûre et plus efficace pour les consommateurs.
Tandis que la Commission reconnaît à juste titre la nécessité de développer des normes communes, le rapporteur souligne, cependant, que le cycle de vie des normes nationales et régionales existantes pour les paiements par carte est plutôt long et ne peut pas être facilement raccourci. La Commission devrait par conséquent faire preuve de prudence lors des prochaines étapes pour ce qui est des nouvelles normes intégrées qui remplaceront celles existantes. Conçues et mises en œuvre correctement, les normes communes pourraient non seulement renforcer la compétitivité du marché des paiements par carte, mais également améliorer la sécurité des paiements.
La poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes devrait avoir pour ligne directrice d'atteindre le niveau d'infrastructure commune qui permettrait une situation équitable, encouragerait l'innovation et la compétitivité, mais surtout n'introduirait pas de restrictions supplémentaires aux innovations et au développement du secteur dans son ensemble.
Commissions multilatérales d'interchange
Il est essentiel de reconnaître les problèmes éventuels que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) posent au niveau de la compétitivité, de la transparence, de l'ouverture et des coûts tant pour les commerçants que pour les consommateurs.
Dans les systèmes de cartes dits quadripartites, le PSP acquéreur (soit le prestataire de services de paiement du marchand) paie une commission d'interchange au PSP émetteur (soit le PSP du titulaire de la carte) pour chaque opération de paiement par carte. Tout en reconnaissant qu'actuellement les CMI peuvent être justifiées pour financer les systèmes de cartes, le rapporteur constate que des CMI élevées et parfois cachées sont problématiques par rapport à un marché ouvert, compétitif et transparent. Bien qu'à l'heure actuelle les CMI ne devraient pas être soumises à un niveau commun, qu'il s'agisse d'un plafond ou d'une fourchette, l'objectif à long terme consisterait à abaisser le niveau des CMI. Il conviendrait, cependant, de procéder prudemment afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les différents acteurs. Le rapporteur est en faveur de l'idée de convergence des CMI vers les niveaux les plus faibles existant dans l'Union européenne aujourd'hui, mais souligne que le niveau maximal des CMI ne devrait pas être imposé au niveau européen.
Le rapporteur constate que la transparence des systèmes de paiement est nécessaire plus particulièrement en ce qui concerne les CMI et surtout entre les commerçants et les PSP. Contrairement à ce que laisse entendre le livre vert, rien ne garantit que les informations sur les coûts des différentes méthodes de paiement données aux clients influent sur leur choix de paiement.
Majorations
Les majorations constituent une question problématique vu qu'elles peuvent ajouter des frais à des achats qui ne sont pas basés sur le coût réel de la méthode de paiement choisie. Cependant, le rapporteur constate qu'il devrait au final appartenir aux États membres de décider s'ils choisissent d'autoriser ou d'interdire les majorations.
Sécurité des paiements
La promotion de la diversité des instruments de paiement et de la création de méthodes de paiement innovantes ne devrait pas compromettre la sécurité des paiements. À mesure que le développement de normes techniques communes dans, par exemple, les systèmes de paiement se poursuit, les normes de sécurité communes devraient être améliorées également.
L'accès d'institutions non bancaires aux données du compte bancaire du client devrait également faire l'objet d'une étude minutieuse et ne devrait pas être encouragé avant qu'il soit possible de garantir le même niveau de sécurité que celui qui s'applique aux comptes bancaires.
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (14.9.2012)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur le Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"
((2012/2040(INI))
Rapporteur pour avis: Sergio Gaetano Cofferati
SUGGESTIONS
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne, tandis que les paiements électroniques jouent un rôle de plus en plus important en Europe et dans le monde, que de sérieux obstacles persistent pour atteindre un marché unique européen du numérique pleinement et efficacement intégré, compétitif, innovant, sûr, transparent et respectueux des consommateurs en ce qui concerne ces formes de paiements;
2. constate que, dans le contexte de la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que, si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;
3. relève que la mise en place de systèmes de paiement transparents, sûrs et efficaces au sein du marché européen du numérique est essentielle pour assurer une véritable économie numérique et faciliter le commerce électronique transfrontalier;
4. souligne le rôle important que jouent les paiements électroniques et les paiements mobiles dans le cadre de la lutte contre l'économie parallèle et, en particulier, contre la fraude fiscale; invite les organismes de normalisation européens tels que le Comité européen de normalisation (CEN) ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à jouer un rôle plus actif, en coopération avec la Commission, dans la normalisation des paiements par carte;
5. reconnaît à cet égard que l'espace unique de paiements en euros (SEPA) est un élément fondamental dans la création d'un marché européen intégré des paiements et qu'il devrait servir de base pour développer ce marché et le rendre plus innovant et plus compétitif;
6. souligne qu'un cadre européen sûr, fiable et transparent pour les paiements électroniques est essentiel à la mise en place d'un marché unique du numérique; souligne l'importance des campagnes destinées à sensibiliser les consommateurs quant aux options disponibles sur le marché et aux conditions et aux exigences qui sous-tendent des paiements électroniques sûrs, et estime que ces campagnes devraient être lancées au niveau européen, également afin de surmonter les fréquentes inquiétudes infondées vis-à-vis de ces formes de paiements; considère, à, cet égard, que l'existence de points de contact conviviaux permettrait de renforcer la confiance à l'égard des paiements à distance;
7. estime que la transparence des systèmes de paiement électronique, l'information correcte des consommateurs pour toute opération de paiement ainsi qu'un accès aisé et direct à l'information sont des conditions indispensables au bon fonctionnement du marché européen des paiements électroniques;
8. se félicite des dispositions de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs en ce qui concerne les paiements supplémentaires et l'interdiction de frais excessifs pour l'utilisation de moyens de paiement, qui contribueront à renforcer la confiance des consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne; demande toutefois à la Commission de poursuivre son action pour mettre en place des règles uniformes dans le domaine des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, dans l'intérêt tant des consommateurs que des entreprises au sein d'un marché unique du numérique;
9. souligne, dans ce cadre, que des mesures devraient être prises pour mettre un terme aux discriminations fréquentes qui frappent les consommateurs européens dont les paiements effectués pour des transactions transfrontalières en ligne ne sont pas acceptés en raison de leur provenance;
10. estime que les droits des consommateurs à un remboursement devraient être renforcés, aussi bien en cas de paiement non autorisé qu'en cas de biens non livrés ou de services non prestés (ou du moins pas sous la forme promise), et que des mécanismes efficaces de recours collectif et de résolution alternative des litiges sont des outils indispensables pour protéger les consommateurs, y compris dans le domaine des paiements électroniques;
11. insiste sur le fait que, pour permettre de développer pleinement les potentialités des paiements électroniques, la confiance des consommateurs est essentielle et qu'un niveau élevé de sécurité doit être garanti comme protection contre le risque de fraude et afin de protéger les informations sensibles et à caractère personnel des consommateurs;
12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;
13. relève que le marché européen des paiements par carte, internet et téléphone mobile est fragmenté aussi bien au niveau transfrontalier qu'à l'intérieur des États; estime que la normalisation ne doit pas se limiter à la définition de normes de sécurité mais qu'elle devrait inclure les mesures indispensables à un marché des paiements électroniques plus ouvert, plus transparent, plus innovant, plus compétitif et non fragmenté qui apporte des avantages à tous les consommateurs (par exemple en ce qui concerne l'interopérabilité ou, pour les paiements par téléphone mobile, la portabilité); estime que pour atteindre cet objectif, l'outil de co-badgeage obligatoire pour les cartes de paiement, lorsque le titulaire de la carte en fait la demande, doit être pris en considération (dans ce cas, le choix de la priorité entre les PSP disponibles sur la carte devrait revenir au consommateur) et que les derniers obstacles à l'achat transfrontalier doivent être éliminés;
14. demande à la Commission d'envisager la possibilité de libéraliser le marché des cartes de paiement et d'encourager l'arrivée de nouveaux acteurs sur ce marché, par exemple en créant une infrastructure commune de paiement pour toutes les transactions quel que soit le fournisseur de la carte;
15. souligne qu'il convient de s'assurer que ces mesures respectent en permanence les principes de libre concurrence et de libre accès au marché, en tenant compte des futures innovations technologiques dans ce secteur de manière à s'adapter aux évolutions futures, ainsi qu'en encourageant et en facilitant de manière cohérente l'innovation et la compétitivité;
16. estime que toutes les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières devrait être publiées, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu'elles le soient;
17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
18. estime que l'application de la réglementation applicable aux paiements électroniques est souvent difficile, inappropriée et variable d'un pays européen à l'autre, et qu'il est nécessaire de faire davantage d'efforts pour veiller à une application correcte et uniforme de la réglementation;
19. souligne qu'il convient d'exiger plus de transparence et une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne les majorations et les commissions supplémentaires liées aux diverses formes de paiement, étant donné que les opérateurs économiques incluent généralement les frais de transaction dans le prix de leurs produits et services, ce qui a pour conséquence que les consommateurs sont mal informés à l'avance du coût total et paient donc davantage pour leurs achats, et que leur confiance s'en trouve dès lors mise à mal;
20. affirme qu'une approche autorégulatrice n'est pas suffisante; estime que la Commission et la BCE, en coopération avec les États membres, devraient jouer un rôle plus actif et plus important dans la gouvernance du SEPA, et que toutes les parties concernées, en particulier les associations de consommateurs, devraient être intégrées et consultées de manière adéquate dans le processus de prise de décision.
21. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;
22. souligne que les opérateurs non bancaires ne devraient pas avoir accès aux informations relatives au solde du compte bancaire d'un client, hormis la simple confirmation, au moment où la transaction a lieu, que le compte dispose de liquidités suffisantes pour effectuer la transaction.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
6.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Sandra Kalniete, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Regina Bastos, Jürgen Creutzmann, María Irigoyen Pérez, Emma McClarkin, Pier Antonio Panzeri, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Sabine Verheyen |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
26.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 22 |
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Membres présents au moment du vote final |
Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Syed Kamall, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Sophie Auconie, Pervenche Berès, Sari Essayah, Robert Goebbels, Sophia in 't Veld, Olle Ludvigsson, Catherine Stihler |
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