RAPPORT sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012

12.10.2012 - (2012/2150(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Jean-Paul Gauzès
Rapporteure pour avis (*): Marije Cornelissen, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012

(2012/2150(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 1^er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques[1],

–   vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

–   vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[2],

–   vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[3],

–   vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro[4],

–   vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5],

–   vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[6],

–   vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[7],

–   vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial[8],

–   vu l'annexe I des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, intitulée "le Pacte pour l'euro plus: coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence"[9],

–   vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)0815),

–   vu sa résolution du 15 février 2012 sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2012[10],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro[11],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2011-2016[12],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015[13],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015[14],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015[15],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015[16],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015[17],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2012-2015[18],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015[19],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016[20],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 2012-2016[21],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012[22],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015[23],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2012-2015[24],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2015[25],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015[26],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015[27],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015[28],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015[29],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015[30],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015[31],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période 2012-2016[32],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015[33],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2015[34],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2015[35],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2015[36],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015[37],

–   vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017[38],

–   vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance[39],

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"[40],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0312/2012),

A. considérant que les crises économique, sociale, financière et de la dette souveraine ne se sont pas encore atténuées;

B.  considérant que la situation économique actuelle a prouvé qu'une coordination plus étroite des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres est nécessaire afin de donner naissance à une union économique plus intégrée et plus équilibrée;

C. considérant que le cadre du semestre européen a finalement été codifié dans le règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011 (rapport Wortmann-Kool) et qu'il constitue l'une des pierres angulaires de l'ensemble de mesures économiques et de gouvernance, essentielle pour que l'Union aille de l'avant dans l'achèvement de l'union économique et monétaire;

D. considérant que la crise et l'accroissement des écarts de compétitivité depuis l'instauration de l'euro ont mis en évidence la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques et de l'emploi ainsi que de meilleures pratiques budgétaires;

E.  considérant qu'il s'agit de la première fois que le semestre européen a été pleinement mis en œuvre et qu'il convient de tirer les enseignements nécessaires pour exploiter tout son potentiel;

F.  considérant que le Conseil européen est fortement déterminé à mobiliser, à tous les niveaux de gouvernance, tous les leviers, instruments et politiques de l'Union propres à stimuler une croissance intelligente, durable, inclusive, économe en ressources et créatrice d'emplois en adoptant le pacte pour la croissance et l'emploi;

G. considérant que, selon les conclusions du Conseil européen du 30 janvier 2012, "[l]a croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale" et que l'Union européenne devrait aider les États membres à créer un environnement dynamique favorable à la croissance économique et à la prospérité, par le biais de politiques durables;

H. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012[41], en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;

I.   considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;

J.   considérant qu'entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage dans les 27 États membres est passé d'environ 7 % à 10,4 %, ce qui correspond à quelque 25 millions de chômeurs;

K. considérant que dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), et que le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres;

L.  considérant que 8,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation ("NEET") et que ce chiffre continue à augmenter;

M. considérant que plus de 115 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, car ils sont exposés à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou vivent dans des ménages à très faible intensité de travail;

N. considérant que le marché unique, qui permet d'apporter une réponse concrète à la crise et d'encourager la compétitivité tout en préservant le bien-être social, est plus que jamais nécessaire pour redynamiser l'économie européenne;

1.  se félicite des recommandations du Conseil propres à chaque pays de la zone euro; rappelle qu'il s'agit de la première fois, en raison de la mise en œuvre du nouvel ensemble de mesures économiques et de gouvernance, que ces recommandations envisagent un scénario macroéconomique pour l'ensemble de la zone euro et souligne qu'elles sont aussi plus détaillées; estime que ces recommandations n'ont pas encore atteint tout leur potentiel;

2.  souligne que le semestre européen est le cadre opportun pour mettre en œuvre une gouvernance économique efficace des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune, puisqu'il rassemble la surveillance multilatérale des politiques budgétaires et macroéconomiques et la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, telle que formulée dans la stratégie Europe 2020;

3.  note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus du semestre européen; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce qu'une plus grande légitimité démocratique soit donnée au processus par l'association des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile;

4.  invite instamment la Commission à éviter d'adopter une approche unique des recommandations adressées aux États membres et à veiller à ce que ces dernières soient formulées en fonction des besoins spécifiques des États membres concernés;

5.  rappelle que le semestre européen permet la surveillance et la coordination préalables nécessaires au sein de la zone euro, à la fois par l'échange des projets de budget et par l'examen préalable de tous les grands programmes de réforme de la politique économique, de manière à permettre la réduction ou l'élimination des éventuelles répercussions négatives des actions nationales sur les autres pays ou sur l'ensemble de la zone euro;

6.  se félicite des mesures qui ont été proposées et estime qu'elles devraient être progressivement améliorées pour garantir des finances publiques saines et viables, réduire les déséquilibres macroéconomiques et renforcer la compétitivité qui permettra de stimuler la croissance et de développer l'emploi; souligne la nécessité d'une véritable cohérence interne aux recommandations adressées à chaque État membre et entre celles adressées aux différents États membres, d'une meilleure utilisation du tableau de bord macroéconomique et d'une prise en compte des répercussions négatives des politiques économiques mises en œuvre par chaque État membre;

7.  relève l'insistance de la Commission sur la nécessité de mener des réformes structurelles destinées à renforcer la croissance et la compétitivité, de sorte que l'Union européenne puisse surmonter la crise et retrouver sa place prééminente dans l'économie mondiale; approuve résolument les efforts déployés par la Commission pour obtenir la correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro; demande à la Commission d'intensifier ces travaux;

8.  attend avec intérêt l'étude de la Commission consacrée aux liens entre les déficits et les excédents dans la zone euro, annoncée pour l'automne 2012;

9.  constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;

10. se montre préoccupé par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire cadrer les programmes d'ajustement avec les objectifs Europe 2020;

11. reconnaît l'accent mis par la Commission sur les réformes du marché du travail dans l'optique d'accroître la compétitivité de la zone euro; estime que les augmentations de salaires doivent rester conformes à la productivité; soutient de même l'insistance de la Commission sur l'importance de la viabilité à long terme des régimes de retraite;

12. demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;

13. constate que la Commission, dans les recommandations par pays de cette année, invite instamment un certain nombre d'États membres à restructurer les systèmes nationaux de fixation des salaires et/ou à réduire les niveaux nationaux de rémunération; souligne qu'il y a lieu de prendre en compte l'autonomie des partenaires sociaux, composante décisive de tout marché du travail qui fonctionne;

14. affirme de nouveau que la Commission est idéalement placée pour élaborer un plan macroéconomique européen réellement détaillé, propre à stimuler la croissance et l'emploi, et l'invite instamment à permettre l'ajustement de certaines recommandations lorsque celles-ci s'avèrent inadaptées à la réalisation des objectifs définis; estime que, afin d'exécuter un tel plan, la Commission doit proposer d'utiliser les fonds européens de la manière la plus efficace qui soit et chercher des moyens de les adapter aux besoins actuels de l'Union, ce qui nécessite un financement suffisant;

15. souligne, en vue d'améliorer l'efficacité du processus, la nécessité de mieux aligner le calendrier de publication de l'examen annuel de la croissance (qui concerne l'UE-27 dans son ensemble) et du rapport sur le mécanisme d'alerte, introduit par le "six-pack" (qui concerne certains États membres uniquement);

16. fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres;

17. relève que les réformes structurelles ne peuvent livrer que des résultats à moyen et long termes et qu'elles ne peuvent pas en soi inverser la spirale de la récession dans laquelle l'Union est actuellement plongée;

18. invite la Commission à faire figurer la stratégie Europe 2020 dans le semestre européen et à veiller à mieux la traduire dans les recommandations par pays, par le biais notamment de mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté; relève que, dans de nombreux pays, peu d'avancées ont été enregistrées, voire aucune, dans la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie Europe 2020, de sorte que l'Union dans son ensemble n'est pas en voie d'atteindre les objectifs de ladite stratégie;

19. se félicite de l'initiative importante prise par la Commission le 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que le renforcement des efforts dans ce domaine, à l'échelle nationale et de l'Union, ainsi qu'en relation avec les pays tiers, devrait être au cœur des programmes visant à consolider les finances publiques; souhaite que le relèvement du niveau d'ambition signalé par cette initiative se concrétise pleinement dans les futures propositions législatives et se reflète clairement dans les travaux menés en continu dans le cadre du semestre européen;

20. engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs ("six-pack"), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;

21. se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique;

22. est conscient des efforts très difficiles qui ont été demandés à tous les citoyens européens au cours des dernières années;

23. prend acte de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire par une part croissante des 25 États membres qui l'ont signé; demande instamment à tous les États membres de ratifier ce traité dans les plus brefs délais; salue le résultat positif du référendum irlandais sur le traité;

24. prie instamment toutes les parties prenantes de s'accorder rapidement sur le deuxième train de mesures ("two-pack") destiné à compléter la législation en vigueur adoptée selon la procédure de codécision;

25. demande que les parties qui ont participé à la prise de décision du Conseil ne remettent pas en question ces décisions peu de temps après qu'elles ont été adoptées;

26. se félicite du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux; souligne l'importance qu'il revêt pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés; rappelle son engagement à entretenir de nouveaux dialogues, lesquels doivent constituer un élément important du renforcement du débat mené à l'échelle européenne sur les priorités et les instruments économiques et sociaux; estime que le dialogue économique constitue un jalon vers davantage de responsabilité démocratique en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques dans le cadre de l'union économique et monétaire;

27. observe avec préoccupation que le Parlement européen a constamment été laissé de côté lors de l'adoption des principales décisions économiques en réponse à la crise, et estime qu'il doit y être associé afin de renforcer la légitimité de décisions qui affectent l'ensemble des citoyens;

28. estime qu'il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambigüités juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle dans le futur, y compris la superposition et la duplication des compétences et des responsabilités, et le manque de clarté et la complexité croissante du cadre institutionnel de l'Union;

29. déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus et souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux;

30. souligne la nécessité de renforcer les méthodes de travail de l'Eurogroupe afin d'accroître son obligation de rendre des comptes au Parlement européen; estime qu'il est nécessaire de passer à une approche plus fortement communautaire;

31. est d'avis que le dialogue économique devrait être étendu sur le modèle du dialogue monétaire avec la BCE, afin d'inclure des discussions régulières entre le Parlement européen, la Commission et le président du Conseil ECOFIN sur la préparation et le suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays;

32. réitère la nécessité d'associer le Parlement européen, seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale, à la coordination des politiques économiques

33. rappelle que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen; estime qu'en gage de cette reconnaissance, des représentants des institutions de l'Union européenne et des organismes économiques impliqués dans le processus devraient fournir des informations aux membres du Parlement européen lorsque cela leur est demandé;

34. demande une nouvelle fois que soient prises, d'urgence, des initiatives en faveur d'une plus grande stabilité du système financier dans la zone euro, de l'instauration d'une véritable union économique et monétaire fondée sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues, et d'une mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle que de telles mesures sont nécessaires pour retrouver la stabilité à l'échelle mondiale, l'Union étant l'un des acteurs internationaux décisifs; invite instamment tous les dirigeants politiques à prendre les mesures requises pour atteindre cet objectif;

35. rappelle que les recommandations de la Commission sont une contribution au Conseil de printemps;

36. rappelle que toute décision du Conseil non conforme aux recommandations de la Commission doit être dûment explicitée et accompagnée d'un exposé des motifs complet; se félicite de l'introduction du principe "se conformer ou s'expliquer" dans le "six-pack" en ce qui concerne les recommandations par pays; estime qu'une telle clause renforcera la transparence et le contrôle du processus du semestre européen;

37. est d'avis que la Commission devrait présenter, en partant du semestre européen pour la coordination des politiques économiques (tel que codifié par le règlement (CE) n° 1466/97), un règlement cadre précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre (en indiquant les échéances à respecter);

Contributions sectorielles au semestre européen 2012

Emploi et politiques sociales

38. salue la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise riche en emplois" (COM(2012)0173) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent; invite la Commission à faire figurer l'exploitation du potentiel de création d'emplois dans les domaines de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale, ainsi que du secteur des TIC, parmi les priorités clés de l'examen annuel de la croissance (EAC) pour 2013;

39. déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;

40. propose que la Commission supervise l'élaboration des PNE;

41. souligne que les entreprises d'économie sociale font partie du modèle social européen et du marché unique et méritent donc une forte reconnaissance et un soutien solide, et que leurs spécificités doivent être prises en compte lors de l'élaboration des politiques européennes; demande à nouveau à la Commission d'élaborer un cadre pour l'économie sociale, en reconnaissant ses composantes et en impliquant à la fois les États membres et les parties prenantes afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques, car il s'agit d'un élément important du modèle social européen et du marché unique;

42. souligne l'importance d'assurer une plus grande cohésion sociale, sans pour autant négliger la coopération des entreprises pour y parvenir, qui pourrait être stimulée notamment en leur permettant de promouvoir leurs actions innovantes et vertueuses en matière sociale par un label, lequel attirerait de nouveaux investisseurs et encouragerait le développement d'un modèle social européen à long terme;

43. se félicite de la reconnaissance de l'importance de l'accès au financement pour les PME, car elles sont la pierre angulaire de l'emploi et de la création d'emplois au sein de l'Union et ont un potentiel significatif pour lutter contre le chômage des jeunes et le déséquilibre entre les genres; exhorte les États membres à faire de l'accès au financement pour les PME une priorité absolue de leurs plans de croissance nationaux;

44. regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois;

45. demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants, ainsi que, dans la mesure du possible, à des formations de perfectionnement, et de mettre en œuvre les accords cadres à ce sujet;

46. plaide pour un renforcement de la flexibilité du marché du travail en introduisant des formes modernes de contrats de travail; reconnaît que le travail à temps partiel est souvent un choix du salarié, particulièrement chez les femmes;

47. salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; note, cependant, l'absence d'une perspective plus large d'égalité des genres, qui aille au-delà des taux d'emploi; invite la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail, à la distribution inégale des responsabilités familiales et aux effets de l'assainissement budgétaire sur les femmes dans ses orientations politiques;

48. invite la Commission et les États membres à s'employer à mettre fin à la faible participation au marché du travail des groupes défavorisés, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple), originaires des microrégions les plus pauvres ou handicapées; invite la Commission et les États membres à aborder également la répartition inégale des emplois entre les régions et les groupes sociaux et les effets de l'assainissement budgétaire sur les groupes sociaux vulnérables;

49. note que des recommandations ont été adressées à plusieurs États membres pour ce qui est des salaires; souligne que les salaires sont, avant tout, les revenus dont les travailleurs ont besoin pour vivre; souligne que la pratique de la Commission qui consiste à déterminer la formation des salaires et les niveaux de salaire dans les pays bénéficiant d'un programme peut augmenter le risque de pauvreté au travail ou les inégalités salariales, qui nuisent aux groupes à faibles revenus; invite la Commission à approfondir les orientations adressées aux États membres dans lesquels les salaires ont stagné par rapport aux niveaux de productivité, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, protégée notamment par l'article 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

50. salue le fait que la Commission et le Conseil privilégient la lutte contre le chômage des jeunes; invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais, sans préjudice de la législation nationale, une garantie pour la jeunesse européenne, à caractère contraignant, afin d'améliorer réellement la situation des jeunes qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation ("NEET") et de surmonter peu à peu le problème du chômage des jeunes dans l'Union; souligne que la garantie pour la jeunesse européenne nécessite un soutien financier spécifique au niveau européen, en particulier dans les États membres ayant les plus forts taux de chômage des jeunes, et demande que certains des Fonds structurels non utilisés soient déployés à cette fin; invite le Conseil à statuer rapidement sur les propositions contenues dans le "paquet emploi";

51. salue l'intégration de la recommandation visant à lutter contre les conséquences sociales de la crise dans les orientations 2012 et l'attention accrue portée à la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays; est toutefois très inquiet de la hausse de la pauvreté (y compris la pauvreté au travail et la pauvreté des personnes âgées) et du chômage dans l'Union; invite les États membres à accroître leurs ambitions, à intensifier les mesures qu'ils prennent pour lutter contre la pauvreté, et à suivre de près les recommandations de la Commission; invite la Commission à aborder explicitement la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et la pauvreté chez les personnes âgées dans l'EAC pour 2013; souligne que l'article 9 du traité FUE doit être intégré tout au long du semestre européen;

52. réaffirme la nécessité d'exiger des engagements supplémentaires des États membres dans le domaine social, en donnant à l'Union la responsabilité de la mise en œuvre des priorités retenues, dans un contexte de croissance et de cohésion sociale au sein du marché unique;

53. souligne le besoin urgent de développer de nouveaux outils pour lutter contre les déséquilibres sociaux et le chômage en Europe;

54. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;

55. invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation d'un ensemble commun et uniforme de critères de référence dans l'Union européenne pour l'évaluation des PNR; souligne que les normes et les données devraient tenir compte de l'inclusion sociale et de la durabilité environnementale, en sus des données économiques; invite la Commission à encourager les États membres à utiliser des indicateurs sociaux et des données qui mesurent le progrès et le développement, sans se limiter à la mesure du PIB, car cela est essentiel pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Politiques budgétaires

56. prie instamment la Commission, dans son prochain examen annuel de la croissance, d'aborder et de souligner pleinement le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national; est par ailleurs d'avis qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets des États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget de l'Union a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union;

57. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

58. demande aux États membres de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le pacte pour la croissance et l'emploi pour envisager la réaffectation des crédits des enveloppes nationales provenant des fonds structurels et du fonds de cohésion (55 milliards d'EUR) en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME (notamment pour faciliter l'accès des PME aux crédits européens) et de l'emploi des jeunes; demande à la Commission de présenter, dans l'examen annuel de la croissance 2013 qui sera publié en novembre 2012, un panorama complet de ce qui a été fait à cet égard;

59. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

60. demande par conséquent aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer le financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations du CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci[42];

61. demande par ailleurs à la Commission d'envisager la possibilité d'exclure les contributions au budget de l'Union basées sur le RNB du calcul du déficit structurel défini par le deuxième train de mesures (two-pack);

62. met en garde, dans la perspective des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, contre une diminution du budget de l'Union qui, étant donné son rôle de catalyseur des investissements, aurait un effet négatif sur la création de croissance et d'emploi dans l'Union;

Marché intérieur

63. engage la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une priorité absolue, en tant qu'élément essentiel de la réalisation des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que les recommandations par pays de la Commission devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;

64. invite le Conseil et la Commission à lier le semestre européen et l'Acte pour le marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique européenne et générer une croissance durable;

65. souligne que les initiatives prises dans le cadre de l'Acte pour le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

66. invite la Commission à coordonner le rapport annuel sur l'intégration du marché unique avec les autres instruments de surveillance du marché unique, tels que le tableau d'affichage du marché intérieur, afin d'éviter les chevauchements, de produire des recommandations efficaces et claires et d'assurer la cohérence de la politique économique européenne;

67. se félicite, dans ce contexte, de la proposition de la Commission de définir des recommandations par pays relatives au marché unique, notamment en ce qui concerne la bonne transposition de la législation et les délais de transposition; invite la Commission à multiplier les activités visant à assurer la bonne mise en œuvre et application de la législation de l'Union dans les États membres, en faisant délibérément usage de tous ses pouvoirs;

68. prie la Commission et les États membres de donner la priorité à l'adoption des douze actions clés de l'Acte pour le marché unique, ce qui contribuerait de manière significative au renforcement global et équilibré du marché unique.

Affaires constitutionnelles

69. estime qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l'article 9 du protocole n° 1, est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires; demande un renforcement du dialogue entre les niveaux européen et national, dans le respect de la répartition des tâches entre eux;

70. estime qu'en plus de garantir la coopération entre les parlements, il est également nécessaire de déployer davantage d'efforts pour communiquer avec les citoyens et les associer activement au processus;

71. est d'avis que, pour atténuer les préoccupations concernant la légitimité, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif dans le processus, et suggère que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés au débat relatif aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union;

Droits de la femme et égalité des genres

72. invite de nouveau les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen et à mettre davantage l'accent sur la formation dans le cadre des politiques relatives au marché du travail, grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais déplore que bon nombre d'États membres n'en aient pas fait mention; demande à la Commission de proposer aux États membres un modèle et des critères uniformes pour intégrer la dimension d'égalité des genres dans leurs PNR;

73. demande aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR respectifs en fonction des statistiques relatives à l'emploi féminin, et de prendre des mesures ciblées en faveur de certains groupes de femmes vulnérables (par exemple les femmes jeunes, migrantes ou handicapées et les mères célibataires);

74. rappelle que le problème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persiste au sein de l'Union et qu'il influe également sur le montant des retraites perçues ensuite par les femmes, ce qui peut faire passer certaines femmes sous le seuil de pauvreté; invite dès lors les États membres à fixer des objectifs qualitatifs dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, réduisant ainsi dans le même temps l'inégalité de traitement des femmes en matière de retraite et la vulnérabilité des femmes âgées face à la pauvreté;

75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, aux gouvernements des États membres, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

• [1]  Textes adoptés, P7_TA(2011)0542.
• [2]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
• [3]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
• [4]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
• [5]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
• [6]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
• [7]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0583.
• [9]  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/120296.pdf
• [10] Textes adoptés, P7_TA(2012)0048.
• [11]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 95.
• [12]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 1.
• [13]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 5.
• [14]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 9.
• [15]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 13.
• [16]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 17.
• [17]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 21.
• [18]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 25.
• [19]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 28.
• [20]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 31.
• [21]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 35.
• [22]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 38.
• [23]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 40.
• [24]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 44.
• [25]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 46.
• [26]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 50.
• [27]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 54.
• [28]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 58.
• [29]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 61.
• [30]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 88.
• [31]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 65.
• [32]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 69.
• [33]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 72.
• [34]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 74.
• [35]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 77.
• [36]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 81.
• [37]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 85.
• [38]  JO C 219 du 24.7.2012, p. 91.
• [39]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0258.
• [40]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
• [41]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0047.
• [42]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*) (20.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012
(2012/2150 (INI))

Rapporteure pour avis (*): Marije Cornelissen

(*)       Commission associée – Article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le contexte économique reste incertain et que les États membres se sont engagés, en 2010, à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour développer une économie intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne; que l'Union est cependant mal partie pour y parvenir dans le délai imparti, car les objectifs nationaux cumulés sont trop faibles et les mesures prises n'ont pas permis d'obtenir des avancées significatives pour la quasi-totalité des objectifs, en particulier ceux qui concernent l'efficacité énergétique, l'emploi, la réduction de la pauvreté et la recherche et le développement;

B.  considérant que, selon les conclusions du Conseil européen du 30 janvier 2012, "[l]a croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale" et que l'Union européenne devrait aider les États membres à créer un environnement dynamique favorable à la croissance économique et à la prospérité, par le biais de politiques durables;

C. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012[1], en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité et la participation;

D. considérant que les conséquences sociales de la crise de l'euro sont très sévères dans nombre d'États membres, et que les mesures proposées pour l'avenir vont exacerber certains problèmes, tels que l'augmentation du nombre de faillites et de saisies immobilières et les restrictions sévères dans les services en matière de santé, de handicap et d'éducation spécialisée;

E.  considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;

F.  considérant qu'entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage dans les 27 États membres est passé d'environ 7 % à 10,4 %, ce qui correspond à quelque 25 millions de chômeurs;

G. considérant que dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), et que le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres;

H. considérant que 8,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation (NEET) et que ce chiffre continue à augmenter;

I.   considérant que plus de 115 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, car ils sont exposés à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou vivent dans des ménages à très faible intensité de travail;

Avancées dans le cadre de la stratégie Europe 2020

1.  déplore que, alors que la Commission a constaté que les engagements pris par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) sont insuffisants pour réaliser la plupart des objectifs de la stratégie Europe 2020, aucun d'entre eux n'a été prié dans les recommandations par pays de relever ses objectifs nationaux; invite la Commission et le Conseil à faire face au manque d'ambition nationale dans l'examen annuel de la croissance 2013 et à s'assurer que les objectifs nationaux fixés dans les PNR de 2013 sont au niveau requis pour atteindre tous les objectifs Europe 2020;

Création d'emplois durables

2.  salue la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise riche en emplois" (COM(2012)0173) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent; invite la Commission à faire figurer l'exploitation du potentiel de création d'emplois dans les domaines de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale, ainsi que du secteur des TIC, parmi les priorités clés de l'examen annuel de la croissance (EAC) pour 2013;

3.  déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;

4.  propose que la Commission supervise l'élaboration des PNE;

5.  se félicite de la recommandation visant à passer d'une fiscalité basée sur le travail à une fiscalité ciblant les activités nuisibles pour l'environnement, tout en simplifiant la fiscalité sur le long terme et en l'adaptant aux conditions économiques et sociales dans les États membres; invite les États membres à mettre en œuvre cette recommandation tout en veillant à ce qu'elle ne pénalise pas les plus faibles revenus;

6.  se félicite de l'accent mis sur les programmes d'efficacité des ressources, qui ont un potentiel significatif en matière d'emplois, tout en profitant à l'environnement, créant des emplois durables et offrant un retour sur investissement clair pour les finances publiques et privées;

7.  se félicite de l'accent mis sur la réduction de l'évasion fiscale, tant il s'agit d'un problème qui touche tous les États membres et peut réduire considérablement les recettes fiscales nationales nécessaires à la relance économique;

8.  souligne que les entreprises d'économie sociale font partie du modèle social européen et du marché unique et méritent donc une forte reconnaissance et un soutien solide, et que leurs spécificités doivent être prises en compte lors de l'élaboration des politiques européennes; demande à nouveau à la Commission d'élaborer un cadre pour l'économie sociale, en reconnaissant ses composantes et en impliquant à la fois les États membres et les parties prenantes afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques, car il s'agit d'un élément important du modèle social européen et du marché unique;

9.  souligne l'importance d'assurer une plus grande cohésion sociale, sans pour autant négliger la coopération des entreprises pour y parvenir, qui pourrait être encouragée notamment en leur permettant de promouvoir leurs actions innovantes et vertueuses en matière sociale par un label, lequel attirerait de nouveaux investisseurs et encouragerait le développement d'un modèle social européen à long terme;

10. se félicite de la reconnaissance de l'importance de l'accès au financement pour les PME, car elles sont la pierre angulaire de l'emploi et de la création d'emplois au sein de l'Union et ont un potentiel significatif pour lutter contre le chômage des jeunes et le déséquilibre entre les genres; exhorte les États membres à faire de l'accès au financement pour les PME une priorité absolue de leurs plans de croissance nationaux;

Qualité de l'emploi

11. regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois;

12. demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants, ainsi que, dans la mesure du possible, à des formations de perfectionnement, et de mettre en œuvre les accords cadres à ce sujet;

13. plaide pour un renforcement de la flexibilité du marché du travail en introduisant des formes modernes de contrats de travail; reconnaît que le travail à temps partiel est souvent un choix du salarié, particulièrement chez les femmes;

14. salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; note, cependant, l'absence d'une perspective plus large d'égalité des genres, qui aille au-delà des taux d'emploi; invite la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail, à la distribution inégale des responsabilités familiales et aux effets de l'assainissement budgétaire sur les femmes dans ses orientations politiques;

15. invite la Commission et les États membres à s'employer à mettre fin à la faible participation au marché du travail des groupes défavorisés, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple), originaires des microrégions les plus pauvres ou handicapées; invite la Commission et les États membres à aborder également la répartition inégale des emplois entre les régions et les groupes sociaux et les effets de l'assainissement budgétaire sur les groupes sociaux vulnérables;

16. invite la Commission et les États membres à surveiller et faire rapport sur l'impact des réformes du système de santé comme le recommande l'EAC pour 2012; souligne que, dans la poursuite de la réforme et de la modernisation des systèmes de santé, il est essentiel de s'assurer que les réformes sont inclusives, donnent la priorité aux méthodes préventives et d'intervention précoce et garantissent l'égalité d'accès;

17. note que des recommandations ont été adressées à plusieurs États membres pour ce qui est des salaires; souligne que les salaires sont, avant tout, les revenus dont les travailleurs ont besoin pour vivre; souligne que la pratique de la Commission qui consiste à déterminer la formation des salaires et les niveaux de salaire dans les pays bénéficiant d'un programme peut augmenter le risque de pauvreté au travail ou les inégalités salariales, qui nuisent aux groupes à faible revenu; invite la Commission à approfondir les orientations adressées aux États membres dans lesquels les salaires ont stagné par rapport aux niveaux de productivité, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, protégée notamment par l'article 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

18. se félicite de l'accent mis sur la réglementation intelligente et la simplification, qui vise à fournir une législation européenne efficace là où elle peut procurer une valeur ajoutée et à accorder aux États membres une souplesse suffisante lorsque la législation nationale est plus appropriée; rappelle le danger de la charge administrative, qui étouffe la croissance et la création d'emplois, et la nécessité de veiller à ce que toute réglementation soit adaptée à son objet;

Lutte contre le chômage des jeunes

19. salue le fait que la Commission et le Conseil privilégient la lutte contre le chômage des jeunes; invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais, sans préjudice de la législation nationale, une garantie pour la jeunesse européenne, à caractère contraignant, afin d'améliorer réellement la situation des jeunes qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation (NEET) et peu à peu surmonter le problème du chômage des jeunes dans l'Union; souligne que la garantie pour la jeunesse européenne nécessite un soutien financier spécifique au niveau européen, en particulier dans les États membres ayant les plus forts taux de chômage des jeunes, et demande que certains des Fonds structurels non utilisés soient déployés à cette fin; invite le Conseil à statuer rapidement sur les propositions contenues dans le "paquet emploi";

Pauvreté et exclusion sociale

20. salue l'intégration de la recommandation visant à lutter contre les conséquences sociales de la crise dans les orientations 2012 et l'attention accrue portée à la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays; est toutefois très inquiet de la hausse de la pauvreté (y compris la pauvreté au travail et la pauvreté des personnes âgées) et du chômage dans l'Union; invite les États membres à accroître leurs ambitions, intensifier les mesures qu'ils prennent pour lutter contre la pauvreté, et à suivre de près les recommandations de la Commission; invite la Commission à aborder explicitement la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail et la pauvreté chez les personnes âgées dans l'EAC pour 2013; souligne que l'article 9 du traité FUE doit être intégré tout au long du semestre européen;

21. réaffirme la nécessité d'exiger des engagements supplémentaires des États membres dans le domaine social, en donnant à l'Union la responsabilité de la mise en œuvre des priorités retenues, dans un contexte de croissance et de cohésion sociale au sein du marché unique;

Emploi et aspects sociaux de la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques

22. invite la Commission et le Conseil à réviser le tableau de bord pour la correction des déséquilibres macro-économiques et à renforcer sa dimension sociale et relative à l'emploi, notamment en:

–   ajoutant des indicateurs sur l'inégalité des revenus et les dépenses d'éducation;

–   ajoutant un seuil indicatif inférieur pour les coûts salariaux unitaires nominaux, afin d'éviter toute restriction excessive des salaires;

–   abaissant le seuil indicatif maximum pour le taux de chômage moyen sur trois ans,

–   appliquant des seuils indicatifs symétriques pour la balance des opérations courantes;

23. invite la Commission à présenter un programme social fort, assorti d'une surveillance étroite, y compris une liste de priorités et d'objectifs communs dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

Incidences sociales des programmes d'ajustement économique dans les États membres éprouvant des difficultés financières

24. se montre préoccupé par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire cadrer les programmes d'ajustement avec les objectifs Europe 2020;

25. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour veiller à ce que les programmes d'austérité n' entravent pas les mesures de création d'emplois et que les politiques de promotion de la croissance soient poursuivies;

26. invite le Conseil à parvenir à un accord rapide avec le Parlement et à commencer à appliquer immédiatement la proposition de renforcement de la surveillance des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés, y compris par une évaluation des incidences sociales et un contrôle de la pleine conformité des programmes d'ajustement avec les grandes orientations des politiques économiques;

27. demande la mise en œuvre d'une nouvelle façon de travailler sur le semestre européen, en débattant des priorités sociales en même temps que des priorités économiques et budgétaires, et en les reliant les unes aux autres;

28. souligne le besoin urgent de développer de nouveaux outils pour lutter contre les déséquilibres sociaux et le chômage en Europe;

29. demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'appel lancé par le Parlement dans sa résolution du 1^er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques[2] dans laquelle il "invite la Commission à demander à la société civile et aux partenaires sociaux d'élaborer un rapport parallèle annuel sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les grands objectifs et la mise en œuvre des mesures proposées dans les PNR";

Amélioration de la légitimité démocratique, de la responsabilité et de la qualité du processus du semestre européen

30. invite la Commission et le Conseil à adopter des mesures concrètes visant à améliorer la participation et l'implication des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales dans la formulation et la mise en œuvre de politiques durables dans le cadre du semestre européen, tant au niveau national qu'européen; se félicite du fait que la présidence chypriote a fait de ce défi une de ses priorités;

31. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil EPSCO, qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;

32. réitère son appel en faveur d'une légitimité démocratique accrue du semestre européen; estime qu'il est regrettable que le Conseil n'ait pas donné suite aux préoccupations exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2012; souligne que le manque de participation parlementaire dans l'élaboration des orientations politiques constitue une grave lacune démocratique;

33. invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation d'un ensemble commun et uniforme de critères de référence dans l'Union européenne pour l'évaluation des PNR; souligne que les normes et les données devraient tenir compte de l'inclusion sociale et de la durabilité environnementale, en sus des données économiques; invite la Commission à encourager les États membres à utiliser des indicateurs sociaux et des données qui mesurent le progrès et le développement, sans se limiter à la mesure du PIB, car cela est capital pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

34. invite la Commission à convenir avec le Parlement d'un modèle pour l'EAC qui permette au Parlement de le modifier avant son adoption par le Conseil, afin de veiller à ce qu'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent aboutisse à des orientations politiques convenues d'un commun accord et légitimes sur le plan démocratique;

35. invite la Commission à améliorer la qualité, la transparence et la responsabilité démocratique du semestre européen en proposant des dispositions définissant les exigences formelles concernant le format et le calendrier des documents devant être présentés par les États membres dans le cadre du semestre européen, y compris les obligations spécifiques concernant le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les procédures démocratiques et transparentes menant à la formulation de recommandations spécifiques à chaque pays;

36. invite les États membres à se mettre d'accord sur des procédures qui permettent la promotion du dialogue social, un véritable débat parlementaire et la participation des parties prenantes dans la formulation et la mise en œuvre des PNR, et à inclure un aperçu détaillé de leurs PNR, en précisant quelles étaient les parties associées à leur élaboration et les modalités de participation; invite la Commission à faire le point sur les différentes pratiques nationales en ce qui concerne les procédures parlementaires et l'implication des parties prenantes dans le semestre européen, et à en publier les résultats dans un rapport d'ici à janvier 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 4 1
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Kinga Göncz, Richard Howitt, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Anthea McIntyre, Birgit Sippel, Csaba Sógor

• [1]  Textes adoptés, P7_TA(2012)0047.
• [2]  Textes adoptés, P7_TA(2011)0542.

AVIS de la commission des budgets (19.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012
(2012/2150(INI))

Rapporteure pour avis: Catherine Trautmann

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le semestre européen est avant tout un instrument de coordination des budgets nationaux et des programmes de réforme des États membres. Dans la situation actuelle, où des restrictions budgétaires s'imposent à tous les États membres afin que les six actes législatifs (six-pack) soient appliqués, le budget de l'Union européenne peut et doit jouer un rôle contracyclique. Comme l'indiquent les traités, le budget de l'Union européenne ne peut pas être en déficit et ce qui est utile aux 27 États membres, c'est un budget d'investissement (plus de 85 % des crédits sont reversés aux États membres). Grâce à son effet d'entraînement et de levier, notamment dans les domaines de la croissance durable et inclusive tels que la politique de cohésion ou la politique régionale, le budget contribue à encourager la croissance et à améliorer la compétitivité et il aide par conséquent les États membres à atteindre les objectifs économiques définis dans leurs programmes nationaux de réforme (stratégie Europe 2020) ainsi que dans les recommandations par pays convenues dans le cadre du semestre européen.

La mise en œuvre de toutes les politiques convenues dans le CFP 2007-2013 est à présent bien engagée. Pour celles qui ont pris du retard, comme les fonds structurels et le fonds de cohésion (ce qu'il convient de régler et d'évaluer comme il se doit pour diverses raisons), la Commission européenne et le Conseil ont convenu de libérer leurs pleines potentialités. En effet, un des piliers du pacte pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen de juin 2012 se fonde sur une réaffectation des crédits des fonds structurels et du fonds de cohésion qui ne sont pas entièrement engagés à ce jour (et qui sont estimés à 55 milliards d'EUR) en faveur du soutien aux PME, à la recherche et à l'innovation ainsi qu'à l'emploi des jeunes.

Il s'agit d'un pas de plus dans la bonne direction et d'une évolution plus que souhaitable de la politique économique de l'Union européenne. Cette évolution complète largement les mesures importantes adoptées par le Conseil et le Parlement en 2010-2011 afin d'assouplir temporairement les règles de cofinancement pour les États membres les plus gravement touchés par la crise actuelle. Pour les États membres qui bénéficient de programmes d'assistance financière, les taux de cofinancement ont été temporairement revus à la hausse afin que les investissements nécessaires soient réalisés sans attendre en dépit des importantes restrictions budgétaires au niveau national.

Toutefois, pour qu'elles aboutissent, ces mesures doivent être intégralement inscrites, en temps utile, au budget annuel de l'Union. Lors des négociations sur les budgets pour 2011 et 2012, le Conseil avait imposé – contre la volonté du Parlement – un niveau très bas de crédits de paiement. En refusant systématiquement de prévoir un niveau de paiements suffisant, fondé sur des besoins réels et concrets, le Conseil menace la reprise économique étant donné que les bénéficiaires dans les États membres – autorités régionales, universités, PME – ne peuvent être payés à temps et font alors face à d'énormes problèmes de liquidités.

Du côté des aspects positifs, un accord très important pourrait être conclu au cours du semestre européen 2012 à propos d'une phase pilote (2012-2013) pour les emprunts obligataires, et ce afin d'encourager le financement de grands projets d'infrastructures à même de stimuler la croissance dans les États membres dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC. La Banque européenne d'investissement commencera sa mise en œuvre à partir de juillet 2012. Votre rapporteure est d'avis qu'il ne s'agit que de la première étape d'un indispensable programme européen d'investissement pour les années à venir.

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette l'absence de vaste débat public, franc et crédible, sur le semestre européen; est d'avis que cette absence est contraire aux pratiques nationales, où les orientations des politiques économiques sont débattues de manière ouverte et démocratique; met notamment en garde contre la mise en place de l'examen annuel de la croissance, mesure bureaucratique qui n'a pas été approuvée par le Parlement, et souligne qu'il faut démocratiser le semestre européen en renforçant le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen à tous les stades du semestre européen; rappelle que le Parlement européen a proposé que les institutions de l'Union conviennent d'un accord interinstitutionnel; rappelle que l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM prévoit l'organisation d'une conférence parlementaire des commissions concernées du Parlement européen et des représentants des parlements nationaux; souligne que la commission des budgets du Parlement européen est l'une de ces commissions concernées;

2.  demande instamment à la Commission de préparer l'examen annuel de la croissance 2013 sur la base de données économiques saines, ambitieuses et non biaisées qui reflètent la situation macroéconomique réelle des États membres ainsi que les déséquilibres macroéconomiques entre ces derniers;

3.  demande aux États membres, lorsque des élections nationales modifient les majorités politiques au cours d'un semestre européen, d'adapter en temps utile leurs programmes nationaux de réforme afin de mettre en relief la nature politique des réformes et de garantir l'engagement du nouveau gouvernement;

4.  prie instamment la Commission, dans son prochain examen annuel de la croissance, d'aborder et de souligner pleinement le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen en procurant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national; est par ailleurs d'avis qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets des États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget de l'Union a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union;

5.  demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

6.  demande aux États membres de tirer pleinement parti des possibilités que permet le pacte pour la croissance et l'emploi pour envisager la réaffectation des crédits des enveloppes nationales provenant des fonds structurels et du fonds de cohésion (55 milliards d'EUR) en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME (notamment pour faciliter l'accès des PME aux crédits européens) et de l'emploi des jeunes; demande à la Commission de présenter, dans l'examen annuel de la croissance 2013 qui sera publié en novembre 2012, un panorama complet de ce qui a été fait à cet égard;

7.  souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

8.  demande par conséquent aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer le financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations du CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci[1];

9.  demande par ailleurs à la Commission d'envisager la possibilité d'exclure les contributions au budget de l'Union basées sur le RNB du calcul du déficit structurel défini par le deuxième train de mesures (two-pack);

10.      met en garde, dans la perspective des négociations du CFP 2014-2020, contre une diminution du budget de l'Union qui, étant donné son rôle de catalyseur des investissements, aurait un effet négatif sur la création de croissance et d'emploi dans l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 2 3
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Alexander Alvaro, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Paul Rübig, Peter Šťastný

• [1]  Résolution du Parlement européen P7_TA(2012)245 de juin 2012, paragraphe 3.

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (19.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012
(2012/2150(INI))

Rapporteur pour avis: Malcolm Harbour

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance[1],

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"[2],

A. considérant que le marché unique, qui permet d'apporter une réponse concrète à la crise et d'encourager la compétitivité tout en préservant le bien-être social, est plus que jamais nécessaire pour redynamiser l'économie européenne;

1.  estime que le but premier du semestre européen doit être de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive et de favoriser la compétitivité, l'emploi et la cohésion territoriale et sociale, en surmontant les déséquilibres internes et en entraînant une dynamique de convergence entre les économies des États membres;

2.  met en avant la nécessité de tenir pleinement compte de la stratégie Europe 2020 dans la mise en œuvre du semestre européen;

3.  engage la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une priorité absolue, en tant qu'élément essentiel de la réalisation des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que les recommandations par pays de la Commission devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;

4.  invite le Conseil et la Commission à lier le semestre européen et l'Acte pour le marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique européenne et générer une croissance durable;

5.  souligne que les initiatives prises dans le cadre de l'Acte pour le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

6.  accueille favorablement la proposition de la Commission de préparer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique dans le cadre du semestre européen, afin de mesurer le fonctionnement du marché unique, de définir les principaux défis politiques et de fixer des priorités d'action; estime qu'un tel rapport contribuera à garantir des conditions de concurrence équitables à travers l'Union;

7.  souligne qu'une telle évaluation doit examiner les avantages que les citoyens, les travailleurs, les consommateurs ou les entreprises retirent du marché unique, ainsi que la manière dont ils font face aux problèmes empêchant son bon fonctionnement; reconnaît que le dialogue avec les partenaires sociaux, les parlements nationaux et la société civile joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la confiance dans le marché unique; invite dès lors les citoyens et les entreprises à avancer des propositions quant à la meilleure manière d'assurer la pleine réalisation du marché unique;

8.  invite la Commission à coordonner le rapport annuel sur l'intégration du marché unique avec les autres instruments de surveillance du marché unique, tels que le tableau d'affichage du marché intérieur, afin d'éviter les chevauchements, de produire des recommandations efficaces et claires et d'assurer la cohérence de la politique économique européenne;

9.  se félicite, dans ce contexte, de la proposition de la Commission de définir des recommandations par pays relatives au marché unique, notamment en ce qui concerne la bonne transposition de la législation et les délais de transposition; invite la Commission à multiplier les activités visant à assurer la bonne mise en œuvre et application de la législation de l'Union dans les États membres, en faisant délibérément usage de tous ses pouvoirs;

10. rappelle la nécessité de réduire le déficit de transposition des directives relatives au marché unique et souligne le rôle primordial d'une transposition entière, uniforme, rapide et appropriée afin que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier pleinement du marché unique; soutient la mise en place d'un réseau de fonctionnaires au niveau des États membres, coordonné par la Commission, responsable de la mise en œuvre de tout nouveau texte législatif de l'Union de manière à améliorer la qualité générale de la mise en œuvre;

11. prie la Commission et les États membres de donner la priorité à l'adoption des douze actions clés de l'Acte pour le marché unique, ce qui contribuerait de manière significative au renforcement global et équilibré du marché unique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 1 0
Membres présents au moment du vote final	Adam Bielan, Jorgo Chatzimarkakis, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Sandra Kalniete, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gino Trematerra, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Regina Bastos, Constance Le Grip, Olga Sehnalová, Sabine Verheyen
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Silvia Costa, Jutta Steinruck

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2012)0258.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (19.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012
(2012/2150(INI))

Rapporteur pour avis: Paulo Rangel

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que le semestre européen renforce la coordination économique entre les États membres selon la méthode communautaire, garantissant ainsi une meilleure gouvernance économique, laquelle représente une valeur ajoutée pour l'Europe;

2.  attire l'attention sur le fait que le semestre européen a été institutionnalisé par le règlement (UE) n° 1175/2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques;

3.  est toutefois d'avis qu'il convient de renforcer la légitimité, la transparence et l'efficacité du semestre européen;

4.  estime qu'il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambigüités juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle dans le futur, y compris la superposition et la duplication des compétences et des responsabilités, et le manque de clarté et la complexité croissante du cadre institutionnel de l'Union;

5.  déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus et souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux;

6.  observe avec préoccupation que le Parlement européen a constamment été laissé de côté lors de l'adoption des principales décisions économiques en réponse à la crise, et estime qu'il doit y être associé afin de renforcer la légitimité de décisions qui affectent l'ensemble des citoyens;

7.  estime que le Parlement européen constitue le lieu idéal pour mener le dialogue économique et la coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes;

8.  affirme à nouveau que les dispositions relatives au dialogue économique et au nouveau mécanisme de coordination économique insérées dans le règlement (CE) n° 1466/97 devraient être pleinement mises en œuvre, et ajoute que le semestre européen devrait faire l'objet, à tous les stades, d'un contrôle démocratique en bonne et due forme;

9.  est d'avis que le dialogue économique devrait être étendu sur le modèle du dialogue monétaire avec la BCE, afin d'inclure des discussions régulières entre le Parlement européen, la Commission et le président du Conseil ECOFIN sur la préparation et le suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays;

10. rappelle qu'en vue de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'accès à l'information devraient constituer des éléments centraux du processus, et que le semestre européen et le dialogue économique devraient être considérés comme faisant partie du cadre institutionnel de l'Union et devraient promouvoir la méthode communautaire, en associant les institutions de l'Union à tous les stades;

11. rappelle le rapport d'Herman Van Rompuy présenté lors de la réunion du Conseil des 28 et 29 juin 2012 et intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", qui appelle de ses vœux un cadre plus contraignant pour la coordination politique dans le contexte du semestre européen;

12. estime qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l'article 9 du protocole n° 1, est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires; demande un renforcement du dialogue entre les niveaux européen et national, dans le respect de la répartition des tâches entre eux;

13. estime qu'en plus de garantir la coopération entre les parlements, il est également nécessaire de déployer davantage d'efforts pour communiquer avec les citoyens et les associer activement au processus;

14. est d'avis que, pour atténuer les préoccupations concernant la légitimité, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif dans le processus, et suggère que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés au débat relatif aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union;

15. demande une association plus étroite et une participation plus active du Parlement européen au processus, et considère que, sur la base de l'article 121, paragraphe 5, du traité FUE, la Commission et le Conseil devraient être tenus de rendre compte au Parlement des recommandations par pays adoptées;

16. invite instamment la Commission à dûment motiver ses recommandations politiques et à établir une distinction et des priorités en ce qui concerne les actions politiques menées sur le territoire des différents pays de façon à orienter le Conseil vers les pays auxquels il devrait accorder une attention particulière;

17. estime que, pour préserver la crédibilité de l’examen annuel de la croissance sur lequel se basent les recommandations de la Commission, ainsi que la transparence du semestre européen, il est important que le Conseil continue à apporter des justifications à chaque fois qu'il s'écarte des recommandations de la Commission;

18. rappelle que la coordination de la politique économique en vertu du semestre européen devrait se fonder sur l'article 5 du traité FUE, et que les priorités identifiées par le semestre devraient respecter pleinement les objectifs et exigences visés à l'article 3, paragraphe 3, du traité UE ainsi que les autres dispositions des traités, et plus particulièrement l'article 121 du traité FUE (grandes orientations des politiques économiques), l'article 126 du traité FUE (déficits publics excessifs) et l'article 148 du traité FUE (politique de l'emploi);

19. rappelle que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen; estime qu'en gage de cette reconnaissance, des représentants des institutions de l'Union européenne et des organismes économiques impliqués dans le processus devraient fournir des informations aux membres du Parlement européen lorsque cela leur est demandé;

20. est d'avis que le Parlement européen devrait adapter sa structure organisationnelle au semestre européen récemment instauré, à l'aide de mesures telles que la mise en place d'une commission ad hoc/temporaire ou d'un groupe de travail ou de pilotage pour le suivi annuel du semestre européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 2 0
Membres présents au moment du vote final	Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, József Szájer, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Luis de Grandes Pascual, Isabelle Durant, Marietta Giannakou, Anneli Jäätteenmäki, György Schöpflin

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (21.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012
(2012/2150(INI))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'en des temps de crise économique, le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que de leur indépendance économique n'est pas seulement un impératif moral, mais aussi une nécessité économique; que des efforts plus soutenus doivent être entrepris pour surmonter les obstacles qui empêchent une participation égale des hommes et des femmes au marché du travail et pour atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de porter le taux de participation des femmes au marché du travail à 75 %, en vue: a) de libérer un nombre considérable de talents inexploités, notamment dans le domaine des sciences et des technologies, et b) d'accroître l'efficacité économique, les gains de productivité et l'assiette fiscale si l'écart de rémunération entre hommes et femmes est réduit, ainsi que d'aider au moins 20 millions de personnes, qui se trouvent en situation de pauvreté et d'exclusion sociale ou sont menacées de l'être, à sortir de cette situation, en attachant une attention toute particulière à la situation respective des femmes et des hommes;

B.  considérant que la compétitivité économique et la prospérité futures de l'Europe dépendront fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes au marché du travail et de leur meilleur accès aux emplois hautement qualifiés; que l'une des priorités de la stratégie Europe 2020 est de porter à 75 % le taux d'emploi féminin d'ici à 2020; que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou sur la base de contrats de travail intérimaire et qu'elles sont dès lors plus facilement licenciées dans les périodes de crise et qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde, ou même inverse, les progrès en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes;

C. considérant que l'accès au capital est extrêmement limité depuis la crise bancaire, et que ce problème est susceptible de toucher les femmes entrepreneurs de façon disproportionnée, sachant que les femmes optent de plus en plus souvent pour le travail indépendant afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

1.  invite de nouveau les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen et à mettre davantage l'accent sur la formation dans le cadre des politiques relatives au marché du travail, grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais déplore que bon nombre d'États membres n'en aient pas fait mention; demande à la Commission de proposer aux États membres un modèle et des critères uniformes pour intégrer la dimension d'égalité des genres dans leurs PNR;

2.  demande à la Commission d'évaluer de manière systématique l'impact des PNR et des programmes nationaux de stabilité et de convergence (PNSC) sur l'égalité entre les hommes et les femmes, sur la situation des femmes sur le marché du travail et sur la pauvreté des femmes;

3.  demande aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR respectifs en fonction des statistiques relatives à l'emploi féminin, et de prendre des mesures ciblées en faveur de certains groupes de femmes vulnérables (par exemple les femmes jeunes, migrantes ou handicapées et les mères célibataires);

4.  demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

5.  met l'accent sur la nécessité de garantir un financement pérenne pour les programmes de soutien à l'égalité entre les hommes et les femmes et de lutter contre tous les types de violences faites aux femmes, aux enfants et aux jeunes, afin de combattre les stéréotypes profondément enracinés dans notre société;

6.  demande à la Commission d'évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique des États membres qui reçoivent une assistance financière sur l'égalité entre les hommes et les femmes, la situation des femmes sur le marché du travail et la pauvreté des femmes;

7.  invite la Commission et les États membres à évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes, en recourant à des évaluations d'impact et en prenant des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire; invite la Commission à utiliser des indicateurs prenant en compte les différences entre les hommes et les femmes pour l'évaluation des progrès dans l'accomplissement des objectifs d'Europe 2020 et à ventiler au maximum les objectifs et indicateurs d'Europe 2020 par genre; invite la Commission à suivre les recommandations de l'étude réalisée par le département thématique C du Parlement, intitulée "Data for the evaluation of the European semester process from a gender equality perspective"[1];

8.  rappelle que le problème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persiste au sein de l'Union et qu'il influe également sur le montant des retraites perçues ensuite par les femmes, ce qui peut faire passer certaines femmes sous le seuil de pauvreté; invite dès lors les États membres à fixer des objectifs qualitatifs dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, réduisant ainsi dans le même temps l'inégalité de traitement des femmes en matière de retraite et la vulnérabilité des femmes âgées face à la pauvreté;

9.  souligne qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une aggravation de la ségrégation des genres sur le marché du travail, à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires, à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à une féminisation de la pauvreté et à une difficulté croissante à combiner responsabilités professionnelles et familiales;

10. souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société; rappelle que la majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes, ce qui limite l'indépendance économique de ces dernières quand cette situation leur est imposée, et que le travail à temps partiel subi concerne surtout les femmes en situation de vulnérabilité, notamment les mères célibataires; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation des femmes sur le plan de l'emploi, à la fois en termes de quantité et de qualité, c'est-à-dire en se basant sur le nombre d'heures prestées par semaine, sur les types de contrats et in fine sur leur capacité à être financièrement indépendantes; demande aux États membres d'adopter des mesures en faveur de la famille, telles que les horaires flexibles et le télétravail, et de développer des services abordables de garde d'enfants et des structures accessibles de garderie post-scolaire; demande aux États membres d'inclure une forte dimension de genre dans toutes les mesures et actions qui visent à promouvoir les entreprises, l'emploi indépendant et l'entrepreneuriat féminin;

11. souligne qu'il est souhaitable d'encourager les femmes à diversifier leurs choix professionnels en vue d'intégrer les secteurs recélant le potentiel d'emplois le plus important, qui sont principalement dominés par les hommes, tels que les secteurs de l'économie à faibles émissions de CO₂ et économe en ressources ("emplois verts") ou de l'économie numérique; demande, dans cette optique, des mesures de renforcement des liens entre la formation professionnelle pour les femmes et le marché du travail, conformément aux objectifs d'Europe 2020; souligne que les métiers des secteurs sociaux et de la santé ("emplois blancs"), qui concernent beaucoup de femmes, devraient être davantage valorisés, aussi bien au niveau des types de contrats que de la rémunération; demande à la Commission d'aborder ce thème dans le cadre du prochain examen annuel de la croissance;

12. note que les femmes devraient pouvoir accéder plus facilement aux postes nécessitant une haute qualification, sans stéréotypes, préjugés ni discriminations fondés sur le sexe, afin de combler le manque de productivité de l'Union et donc de rendre l'Union plus compétitive sur les marchés internationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 3 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Minodora Cliveti, Silvia Costa, Mariya Gabriel, Sylvie Guillaume, Christa Klaß, Ana Miranda, Doris Pack, Antigoni Papadopoulou, Licia Ronzulli, Angelika Werthmann

• [1]  http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=72951

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	9.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 8 0
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Ashley Fox, Robert Goebbels, Sophia in ‘t Veld, Olle Ludvigsson, Sirpa Pietikäinen, Emilie Turunen
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Timothy Kirkhope