RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)
15.10.2012 - (COM(2012)0423 – C7‑0204/2012 – 2012/2157(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Frédéric Daerden
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande).
(COM(2012)0423 – C7‑0204/2012 – 2012/2157(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0423 – C7‑0204/2012),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0322/2012),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aider à réintégrer le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
D. considérant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 592 licenciements, dont 432 sont visés par l'aide, survenus dans l'entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited (ci-après Talk Talk) et chez trois de ses sous-traitants irlandais,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite que le processus d'évaluation et que la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;
3. prend acte du fait que le site de Talk Talk se trouvait dans la banlieue de Waterford, dans la région sud-est, de niveau NUTS III, de l'Irlande et que cette région présente un taux de chômage systématiquement supérieur aux niveaux moyens constatés dans le reste du pays; fait, en outre, observer que sa situation s'est très gravement détériorée sous l'effet de la crise économique et financière, et que depuis 2007, le niveau de chômage de la région a ainsi bondi de 4,9 % à 18,2 %, alors que la moyenne nationale plafonnait à 14,3 %;
4. constate que les licenciements ont eu lieu dans la région Sud-Est, région dans laquelle le taux d'emploi a diminué entre 2007 et 2011, passant de 62,7 % à 58,1 %, et qui connaît un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale;
5. regrette que Talk Talk ait décidé de nouer des alliances avec trois grands prestataires basés hors de l'Union européenne, ce qui a conduit au transfert d'une part substantielle de l'activité, choix révélateur d'une stratégie préjudiciable aux emplois industriels de l'Union et contraire à la stratégie Europe 2020;
6. prend note qu'il avait déjà été procédé au sein de Talk Talk à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ; fait observer que ces licenciements avaient toutefois été considérés comme une réorganisation de la gestion du groupe, réorganisation destinée à permettre le pilotage des activités de Waterford directement depuis le siège, au Royaume-Uni; rappelle que le centre de Talk Talk à Waterford a vu baisser de 40 % son volume d'appels;
7. se félicite du fait que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
8. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, dès lors que la majorité des intéressés travaillait dans l'assistance technique et le service clientèle;
9. regrette que Talk Talk ait brutalement décidé de fermer le site de Waterford et n'ait laissé aux travailleurs qu'un préavis de trente jours, délai ne permettant ni la tenue d'un véritable débat sur le plan de licenciement, ni la participation des partenaires sociaux; regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été associés à la planification et à la conception de la demande de mobilisation du FEM, aucun syndicat n'étant représenté dans l'entreprise Talk Talk; constate cependant que les travailleurs concernés ont été consultés directement;
10. se félicite que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;
11. se félicite que les interlocuteurs nationaux et locaux sociaux ainsi que les représentants du personnel aient été consultés sur la demande d'aide du FEM;
12. constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du FEM, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du FEM;
13. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;
14. déplore qu'en vertu du règlement, l'aide du FEM puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par les législations nationales; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par les législations nationales;
15. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
16. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
17. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
18. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
19. se félicite que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;
20. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
21. approuve la décision annexée à la présente résolution;
22. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 29 février 2012, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du FEM concernant des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited et chez trois de ses fournisseurs, demande qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 15 mai 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 696 382 EUR.
(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Irlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 2 696 382 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: Proposition de la Commission
Le 27 juillet 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Irlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce planétaire résultant de la mondialisation.
Il s'agit là de la septième demande examinée dans le cadre du budget 2012, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 2 696 382 EUR du FEM en faveur de l'Irlande. Elle concerne 592 licenciements, dont 432 visés par les mesures d'aide, dans l'entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) et chez trois de ses sous-traitants irlandais, survenus pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 7 septembre 2011 et le 7 janvier 2012, et de six autres licenciements intervenus en dehors de la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif. Tous les licenciements de l'entreprise Talk Talk (au nombre de 573) ont été calculés conformément à l'article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission a reçu la confirmation par les autorités irlandaises que tous ces licenciements étaient, depuis, effectifs. Les licenciements chez les fournisseurs (au nombre de 19) ont été calculés conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
La demande a été présentée à la Commission le 29 février 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 15 mai 2012. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du Fonds énoncés à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et avait été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.
La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Les autorités irlandaises font valoir que Talk Talk était un centre de services à la clientèle sis à Waterford et créé à l'origine pour fournir des prestations aux sociétés Talk Talk UK et AOL UK (au Royaume-Uni). L'entreprise pourvoyait aux besoins du marché britannique du groupe Talk Talk en fournissant des services à la clientèle par appels entrants et sortants, courriel et courrier dans les domaines de l'internet à large bande, de la téléphonie et, depuis peu, de la télévision. Le groupe avait racheté l'activité de fournisseur d'accès à l'internet d'AOL au Royaume-Uni et proposait également des services à haut débit sous la marque AOL Broadband. Talk Talk proposait ses services aux particuliers résidant en Irlande (sous les marques Talk Talk et AOL) et aux entreprises (sous la marque Opal). L'entreprise assurait également la gestion complète du cycle de vie des clients de Talk Talk UK au Royaume-Uni.
Site d'externalisation de proximité destiné à fournir des services partagés à des clients étrangers (AOL et Talk Talk UK), l'entreprise Talk Talk à Waterford a bénéficié au cours des dix dernières années d'une tendance internationale connue sous le nom d'"externalisation des processus métier". Celle-ci consiste le plus souvent, pour une entreprise, à sous-traiter certains processus ou activités à un prestataire. Parmi les évolutions qui conditionnent actuellement le développement de la branche des services partagés et le lieu d'implantation des prestataires, on peut citer les réductions de coûts, les progrès technologiques, les services à distance et la complexité.
Le groupe Talk Talk a connu une croissance rapide, tant interne que par acquisitions. Entre 2005 et 2011, le nombre de ses abonnés à des services à haut débit est passé de zéro à plus de quatre millions. Cet essor soudain a été possible grâce au rachat de fournisseurs d'accès internet britanniques tels que One Tel, AOL et Tiscali, et à une offre de services à large bande gratuits au Royaume-Uni. Le groupe s'est ainsi constitué un "parc" de 24 centres d'appel en Irlande, au Royaume-Uni, en Inde, aux Philippines et en Afrique du Sud qui, à une époque, traitaient des millions d'appels par semaine. Confronté à de nouveaux défis, il a rationalisé ses systèmes informatiques, amélioré et simplifié ses opérations, mais aussi réorganisé ses marques, son offre et sa structure pour passer de neuf entreprises à une seule, Talk Talk Group plc. Ces mesures ont notamment eu pour conséquence une diminution spectaculaire du nombre d'appels adressés aux centres Talk Talk, en particulier au cours des cinq à six mois qui ont précédé la fermeture du site de Waterford. Pendant cette période, la baisse de volume a atteint jusqu'à 40 %.
Le groupe Talk Talk a réduit le nombre de ses centres d'appel de 24 à 13. Les licenciements survenus à Waterford sont un effet direct de la décision adoptée par le groupe Talk Talk de concentrer ses activités sur le territoire britannique, d'une part, et sur trois sous-traitants qu'il avait sélectionnés, d'autre part. En 2011, le groupe a noué une alliance stratégique avec trois grands prestataires basés hors de l'Union européenne, ce qui a conduit au transfert d'une part substantielle de l'activité. Il s'agissait de Wipro, en Inde, de Transcom, aux Philippines et de CCI, en Afrique du Sud. En conséquence, le groupe estime que 80 % du volume d'activité de Talk Talk est désormais traité en dehors de l'Europe. Il s'est tourné vers un modèle de services d'appel pour l'essentiel externalisés, conservant certaines activités spécialisées uniquement au Royaume-Uni. C'est ce qui a conduit à l'arrêt complet de l'activité à Waterford.
Les autorités irlandaises font valoir qu'il avait déjà été procédé à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ. Ces licenciements ont été considérés comme une réorganisation de la gestion du groupe, réorganisation destinée à permettre le pilotage des activités de Waterford directement depuis le siège, au Royaume-Uni. En outre, bien que le centre de Talk Talk à Waterford ait vu baisser de 40 % son volume d'appels, rien n'indiquait que le groupe envisageait de fermer complètement le site, ce qui a fini par se produire en octobre 2011 et a entraîné la suppression de tous les emplois.
La perte de recettes due aux licenciements intervenus chez Talk Talk devrait par ailleurs entraîner de nombreuses pertes d'emploi indirectes, étant donné la diminution du revenu disponible des travailleurs licenciés et la réduction du volume d'achats de Talk Talk en biens et services irlandais locaux et régionaux.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, compte tenu de leur compatibilité avec les actions financées par les fonds structurels, comporte des mesures de réinsertion professionnelle des 432 travailleurs concernés, telles qu'orientation et planification des carrières, programmes de formation, formations de niveaux post-scolaire et supérieur, bourses de formation, formations dispensées par Skillnets (Skillnets est un organisme de soutien, financé par l'État et géré par des entreprises, dont l'activité consiste à promouvoir et à faciliter la formation et la mise à niveau des compétences), aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant ainsi qu'allocations pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises.
De l'avis des autorités irlandaises, toutes les mesures précitées s'additionnent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent ainsi des mesures actives à destination du marché du travail contribuant à la réinsertion professionnelle des travailleurs. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 7 septembre 2011.
Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités irlandaises ont:
· confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Irlande a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée par les membres désignés du personnel du ministère de l'Éducation et des Compétences qui forment collectivement l'autorité de gestion du FEM. L'autorité de gestion analyse et acquitte les créances du FEM que lui présentent les organismes intermédiaires pour le compte des établissements publics.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 2 696 382 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements vers la ligne budgétaire du FEM 04 05 01.
Votre rapporteur se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
Il rappelle qu'en fait, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
Il s'agit de la septième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2012. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé actuellement (2 696 382 EUR), un montant de 478 320 471 EUR demeure disponible d'ici la fin 2012. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au Fonds pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2012, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2012, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds. La commission EMPL a décidé de déposer des amendements au rapport ainsi que le traditionnel avis sous forme de lettre afin d'exprimer sa position et sa contribution constructive.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/ic
D(2012)47726
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le dossier EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande (COM(2012)0423 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le dossier EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande et adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen repose sur l'article 2, point a), du règlement FEM et tend à obtenir une aide pour 432 des 592 travailleurs licenciés de l'entreprise Talk Talk Broadband Services et de trois de ses fournisseurs pendant, avant et après la période de référence allant du 7 septembre 2011 au 7 janvier 2012;
B) considérant que les autorités irlandaises font valoir que le secteur des télécommunications est soumis en permanence aux effets de la mondialisation et notamment à la tendance internationale connue sous le nom d'"externalisation des processus métiers", qui aboutit à la délocalisation de services vers des pays à bas coûts et à main d'œuvre compétente tels que l'Inde;
C) considérant que les autorités irlandaises affirment que les licenciements ont pour cause la décision de l'entreprise de réorganiser et de concentrer ses marques et son offre au sein d'une seule et même société, décision qui a débouché sur la conclusion d'une alliance stratégique avec des prestataires de services de télécommunications basés hors de l'Union européenne;
D) considérant que les autorités irlandaises soutiennent que, sous l'effet de la concentration opérée, le nombre des centres d'appel dans le monde a diminué de moitié, à la suite d'une baisse de 40 % du volume d'appels, et que les licenciements du site de Waterford sont imputables au transfert de 80 % du volume d'activité de Talk Talk vers des prestataires situés hors de l'Union européenne;
E) considérant que 573 licenciements ont eu lieu sur le site de Waterford et 19 chez trois de ses fournisseurs à savoir AA Security Services, Campbells Catering et Noonan Services Group Ltd;
F) considérant que 54,86 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 45,14 % sont des femmes; que 85,88 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 11,11 % d'entre eux ont moins de 24 ans;
G) considérant que 40,05 % des travailleurs licenciés relèvent de la catégorie des services à la clientèle, 26,39 % de celle des ventes et 22,22 % de celle de l'assistance technique à la clientèle;
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande irlandaise:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. constate que les autorités irlandaises ont introduit leur demande de contribution financière du FEM le 29 février 2012 et que la Commission a remis son évaluation le 27 juillet 2012; salue la brièveté de la période d'évaluation;
3. regrette que Talk Talk ait décidé de nouer des alliances avec trois grands prestataires basés hors de l'Union européenne, ce qui a conduit au transfert d'une part substantielle de l'activité, choix révélateur d'une stratégie préjudiciable aux emplois industriels de l'Union et contraire à la stratégie Europe 2020;
4. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union européenne et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
5. constate que les licenciements ont eu lieu dans la région Sud-Est, région dans laquelle le taux d'emploi a diminué entre 2007 et 2011, passant de 62,7 % à 58,1 %, et qui connaît un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale;
6. regrette que Talk Talk ait brutalement décidé de fermer le site de Waterford et n'ait laissé aux travailleurs qu'un préavis de trente jours, délai ne permettant ni la tenue d'un véritable débat sur le plan de licenciement, ni la participation des partenaires sociaux; regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été associés à la planification et à la conception de la demande de mobilisation du FEM, aucun syndicat n'étant représenté dans l'entreprise Talk Talk; constate cependant que les travailleurs concernés ont été consultés directement;
7. se félicite que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre, bien avant que la décision d'octroi du soutien ait été prise par l'autorité budgétaire;
8. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises d'un montant de 3 612,14 EUR par travailleur, proposée "en lieu et place des prestations sociales", bourse de formation du FEM s'élevant à 2 600,84 EUR et contribution du FEM aux frais de formation d'un montant de 2 500 EUR; observe que, malgré les coûts et les risques élevés que comporte la création d'une entreprise, le montant des aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant s'élève à 2 600 EUR et est inférieur à celui des allocations proposées aux participants en matière de formation;
9. déplore qu'en vertu du règlement, l'aide du FEM puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par les législations nationales; souligne que le fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par les législations nationales;
10. constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du FEM, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du FEM.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
10.10.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 5 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Potito Salatto, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Georgios Papastamkos, Nils Torvalds, Catherine Trautmann |
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