RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)
15.10.2012 - (COM(2012)0450 – C7‑0220/2012 – 2012/2164(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Frédéric Daerden
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)
(COM(2012)0450 – C7‑0220/2012 – 2012/2164(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0450 – C7‑0220/2012),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0324/2012),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du FEM;
D. considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande en vue d'obtenir une contribution financière d'aide pour 616 licenciements au total, dont 478 intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start, au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre;
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. se félicite de cet appel à la contribution financière du gouvernement néerlandais au FEM, même si cet État membre s'est opposé à l'extension de la dérogation afférente à la crise pour le FEM actuel et menace l'avenir du FEM après 2013;
3. souligne que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; déplore la longue période d'évaluation;
4. observe que le territoire concerné par les licenciements se trouve dans la province de la Zélande, région de niveau NUTS II située dans le sud-ouest des Pays-Bas, que la Zélande constitue un marché du travail de petite taille, que sa situation périphérique aux Pays-Bas, sa position frontalière, ses vastes portions de territoire en dessous du niveau de la mer, sa superficie relativement importante, et enfin, les îles et presqu'îles qui la composent, limitent son accessibilité et la mobilité au sein de la province, que les travailleurs licenciés résident dans des villes de taille modeste (jusqu'à 50 000 habitants environ), de sorte que les licenciements auront des répercussions non négligeables à l'échelon local;
5. relève que le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011, qu'en raison de la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV, les partenaires sociaux s'attendent à d'autres licenciements dans les entreprises en amont et en aval;
5. se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
6. se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 2 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
7. fait observer que les licenciements auront des répercussions non négligeables sur les communautés locales et sur le nombre d'emplois ouverts par rapport aux nombre de chômeurs; regrette que le demande ne fournisse pas de données statistiques sur le marché du travail concerné;
8. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
9. se félicite de ce que les partenaires sociaux et les municipalités locales concernés aient été consultés sur l'introduction d'une demande d'assistance auprès du FEM;
10. se félicite de l'engagement des partenaires sociaux dans la conception de l'ensemble coordonné de mesures au travers du Centre de mobilité Zalco, initiative collective des parties prenantes du marché du travail de Zélande;
11. se félicite que la contribution du FEM soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des indemnités;
12. souligne qu'il conviendrait de tirer les leçons de l'élaboration et de l'introduction de cette demande ainsi que d'autres portant sur des licenciements en masse;
13. regrette que les informations relatives aux mesures de formation ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver du travail ni si l'ensemble de mesures a été adapté aux perspectives économiques dans la région;
14. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi accrues;
15. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le FEM puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
17. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
18. se félicite qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
20. approuve la décision annexée à la présente résolution;
21. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco des Pays-Bas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM concernant des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV et chez deux de ses fournisseurs (ECL Services Netherlands bv et Start) et l'ont complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 18 juin 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 494 008 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 1 494 008 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée (écrite).
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 9 août 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision de mobilisation du Fonds en faveur des Pays-Bas afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Il s'agit là de la neuvième demande examinée dans le cadre du budget 2012 et elle tend à la mobilisation d'un montant total de 1 494 008 EUR du FEM en faveur des Pays-Bas. Elle concerne 616 licenciements intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, et chez deux de ses fournisseur (ECL Services Netherlands bv et Start), au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre. Ces licenciements ont été calculés conformément à l'article 2, deuxième alinéa, troisième tiret du règlement (CE) nº 1927/2006 pour Zalco Aluminium Zeeland Company NV, et conformément au premier tiret du même alinéa pour ECL Services Netherlands bv et enfin, conformément au deuxième tiret pour Start.
La demande a été présentée à la Commission le 28 décembre 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 18 juin 2012. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du Fonds énoncés à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et avait été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.
La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial. Les autorités néerlandaises font valoir que le secteur européen de l'aluminium a connu une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de la consommation moyenne d'aluminium dans l'Union européenne entre 2008 et 2009)[3]. La production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV était tributaire des secteurs de la construction et des transports (qui représentaient en 2010 63 % du principal marché d'utilisateurs finaux de produits en aluminium en Europe)[4]. L'essentiel de la production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV était destiné à des activités de laminage et de filage. La quasi-totalité de sa production de billettes de filage servait dans les secteurs de la construction et du transport, notamment dans l'industrie automobile. L'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV a souffert de la baisse de la demande dans ces deux secteurs (baisse imputable à la crise financière et économique mondiale). C'est ce qui a conduit à sa faillite à la fin de l'année 2011, ses efforts pour surmonter ces difficultés étant restés vains.
La Commission a également observé que, dans la mesure où 60 à 80 % (selon les États membres) des véhicules neufs en Europe sont achetés à crédit, la crise financière à l'origine du ralentissement économique avait eu des conséquences particulièrement graves pour l'industrie automobile. En 2009, selon l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA)[5], la demande de véhicules neufs dans l'Union européenne avait diminué de 5,8 % par rapport à l'année 2008, et de 13,4 % par comparaison avec 2007 (soit avant la crise)[6]. En réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont encore réduit leur production. En 2009, la production de véhicules dans l'Union européenne était inférieure de 17 % aux chiffres de 2008 et de 23 % à ceux de 2007[7]. Cette tendance à la baisse s'est poursuivie en 2010. La production dans l'Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14,6 % à celle de la même période en 2008[8].
Les autorités néerlandaises soulignent en outre l'incidence négative pour les recettes de Zalco Aluminium Zeeland Company NV du net ralentissement qu'a connu la production d'aluminium (baisse de 21 % de la production moyenne dans l'Union entre 2008 et 2009)1. Le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds, prévoyant sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, comporte des mesures pour la réinsertion sur le marché de l'emploi des 616 travailleurs ciblés, telles que des accompagnements personnalisés, des mesures d'orientation et d'évaluation, de formation et de reconversion, des services de reclassement externe, des mesures de promotion de l'entreprenariat et des mesures favorisant l'activité des travailleurs âgés.
Selon les autorités néerlandaises, toutes les mesures proposées forment collectivement un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives du marché du travail destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 2 janvier 2012.
Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:
· ont confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· ont démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent aussi les interventions du Fonds social européen.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement, d'un montant total de 1 494 008 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements, vers la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
Il s'agit de la neuvième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2012. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (1 494 008 EUR), un montant de 474 797 228 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2012. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au Fonds pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2012, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2012, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds. La commission de l'emploi et des affaires sociales déposera des amendements ainsi qu'une lettre d'avis à annexer au rapport reflétant sa position et sa contribution.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406, du 30.12.2006, p. 1
- [3] Chiffres Eurostat (données provenant de PRODCOM et COMEXT) cités dans le rapport final "Competitiveness of the EU Non-ferrous Metals Industries" (Compétitivité des industries des métaux non ferreux dans l'UE) – Contrat-cadre pour la réalisation d'études relatives à la compétitivité sectorielle – Commission européenne, direction générale des entreprises et de l'industrie – 5 avril 2011.
- [4] Association européenne de l'aluminium (www.alueurope.eu).
- [5] http://www.acea.be.
- [6] ACEA - Statistics "new vehicle registrations by manufacturer and by vehicle category (Enlarged Europe)" - 2007 to 2009 (Statistiques "Nouvelles immatriculations de véhicules par constructeur et par catégorie de véhicule (Europe élargie) – de 2007 à 2009)
- [7] Rapport de l'ACEA sur le marché de l'Union européenne (mars 2010).
- [8] Rapport de l'ACEA sur le marché de l'Union européenne (mars 2011).
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/ic
D(2012)47752
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas de la demande EGF/2011/021 NL/Zalco des Pays-Bas (COM(2011)450 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2011/021 NL/Zalco des Pays-Bas et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen repose sur l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM et concerne le licenciement de 616 employés de Zalco Aluminium Zeeland Company NV et de ses fournisseurs survenu pendant la période allant du 1er décembre au 27 décembre 2011;
B) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements sont imputables à la crise financière et économique mondiale, qui a entraîné une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de la consommation moyenne d'aluminium dans l'Union européenne entre 2008 et 2009), en particulier dans les secteurs de l'automobile et de la construction;
C) considérant que les autorités néerlandaises font également valoir que, malgré les tentatives entreprises pour adapter le processus de production au cours des 3 dernières années d'exploitation, la crise financière mondiale a fini par mener Zalco à la faillite à la fin de l'année 2011;
D) considérant que la Zélande constitue marché du travail de petite taille, limité dans son accessibilité et la mobilité de sa main-d'œuvre;
E) considérant que les hommes représentent 96,27 % des travailleurs visés par les mesures précitées; considérant que 62,82 % des travailleurs ont entre 24 et 54 ans et que 18,67 % d'entre eux ont plus de 54 ans; considérant que 27 des travailleurs visés sont handicapés ou souffrent d'un problème de santé à long terme;
F) considérant que 44,32 % des travailleurs licenciés étaient des techniciens et que 42,53 % d'entre eux étaient des conducteurs d'installations et de machines et des ouvriers de l'assemblage;
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande néerlandaise les suggestions suivantes:
1. se félicite de cet appel à la contribution financière du gouvernement néerlandais au FEM, même si cet État membre s'est opposé à l'extension de la dérogation afférente à la crise pour le FEM actuel et menace l'avenir du FEM après 2013;
2. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
3. constate que les autorités néerlandaises ont déposé leur demande d'intervention du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 9 août 2012; déplore la longueur de cette période d'évaluation;
4. fait observer que la demande indique clairement que des coupes dans les dépenses publiques ont eu un impact négatif sur les investissements dans les infrastructures et les programmes de logement, ce qui a alimenté le cercle vicieux entre l'austérité et la destruction accélérée des emplois industriels dans l'Union;
5. fait observer que les licenciements auront des répercussions non négligeables sur les communautés locales et sur le nombre d'emplois ouverts par rapport au nombre de chômeurs; regrette que la demande ne fournisse pas de données statistiques sur le marché du travail concerné;
6. se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 2 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
7. se félicite de l'engagement des partenaires sociaux dans la conception de l'ensemble coordonné de mesures au travers du Centre de mobilité Zalco, initiative collective des parties prenantes du marché du travail de Zélande;
8. regrette que les informations relatives aux mesures de formation ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver du travail ni si l'ensemble de mesures est adapté aux perspectives économiques dans la région;
9. se félicite que la contribution du FEM soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des indemnités.
(Formule de politesse et signature)
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
10.10.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 5 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Potito Salatto, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Georgios Papastamkos, Nils Torvalds, Catherine Trautmann |
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