RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)
15.10.2012 - (COM(2012)0396 – C7‑0191/2012 – 2012/2155(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Dominique Riquet
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)
(COM(2012)0396 – C7‑0191/2012 – 2012/2155(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0396 – C7‑0191/2012),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0325/2012),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;
D. considérant que la Suède a demandé une aide pour faire face à 987 licenciements, dont 700 sont visés par la demande d'aide, survenus en Suède dans l'entreprise pharmaceutique AstraZeneca;
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. accueille favorablement la demande de contribution financière du FEM présentée par le gouvernement suédois, même si la Suède, État membre, s'oppose à la prorogation du FEM au-delà de 2013;
3. relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par la Suède se soient déroulés avec rapidité et précision;
4. relève que les entreprises concernées sont implantées dans quatre des 290 municipalités suédoises, la plupart du personnel affecté ayant été licencié à Lund, dans le sud de la Suède, que la fermeture du site d'AstraZeneca constitue un lourd fardeau pour Lund et qu'elle affecte l'ensemble du secteur pharmaceutique en Suède; fait observer que cet événement a engendré des déséquilibres sur le marché du travail régional, que le chômage a crû dans toutes les municipalités affectées entre janvier 2009 et novembre 2011: de 2 467 à 3 025 personnes à Lund, de 3 725 à 4 539 personnes à Umeå, de 3 100 à 5 555 personnes à Sodertalje et de 1 458 à 1 663 personnes à Mölndal;
5. note que la Suède occupe depuis longtemps une place importante dans le domaine de la recherche médicale et que ces licenciements collectifs à AstraZeneca étaient inattendus; fait observer que, si la dégradation de la situation dans le secteur pharmaceutique causée par la domination croissante des médicaments génériques et l'externalisation des activités de recherche et de développement en dehors de l'Europe était attendue, son incidence sur AstraZeneca a été plus violente que prévu;
6. constate que les activités de recherche et de développement qui étaient menées sur le site de Lund ont été transférées par AstraZeneca sur celui de Mölndal; souhaite savoir si des travailleurs de Lund se sont vu offrir la possibilité de travailler sur le site agrandi de Mölndal au lieu d'un simple licenciement;
7. se félicite de ce que les autorités suédoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 26 octobre 2011, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
8. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; espère que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, tout particulièrement compte tenu du fait que la plupart d'entre eux étaient des scientifiques et des techniciens spécialisés;
9. observe que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca présentent un très haut niveau de qualification et d'instruction, ce qui rend nécessaire une démarche spécialement adaptée; regrette que les autorités suédoises ne fournissent pas d'informations sur les domaines dans lesquels les actions de formation et d'orientation professionnelle ont été prévues et n'indiquent pas si et comment elles ont été adaptées aux marchés de l'emploi locaux touchés par les licenciements;
10. se félicite de la participation des partenaires sociaux aux négociations concernant la demande de mobilisation du FEM et de leur probable participation au groupe de pilotage qui supervisera la mise en œuvre de l'aide du FEM;
11. se félicite que les autorités suédoises prévoient d'organiser une campagne de sensibilisation sur les activités soutenues par le FEM;
12. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation de recherche d'emploi d'un montant de 7 170 EUR (calculée sur une moyenne de six mois de participation) et allocation de mobilité de 500 EUR; rappelle que l'aide du FEM devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que des programmes de formation, et non à contribuer directement aux prestations de chômage, lesquelles relèvent de la compétence des institutions nationales;
13. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l'anticipation des licenciements et au calendrier de l'élaboration des demandes de mobilisation du FEM;
14. demande aux institutions concernées de faire les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'il sera ainsi possible de renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
15. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
17. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
18. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
20. approuve la décision annexée à la présente résolution;
21. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 23 décembre 2011, la Suède a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise AstraZeneca, et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 16 avril 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 4 325 854 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par la Suède.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 4 325 854 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme (écrite) simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 16 juillet 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Suède afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial causées par la mondialisation.
C'est la sixième demande à l'examen dans le cadre du budget 2012 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 4 325 854 EUR du Fonds en faveur de la Suède. La demande fait état de 543 licenciements dans l'entreprise AstraZeneca au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 15 juin et le 15 octobre 2011. 444 autres licenciements (987 au total), liés à la même procédure de licenciements collectifs, sont intervenus avant et après la période de référence. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
La demande a été présentée à la Commission le 23 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 16 avril 2012. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du Fonds énoncés à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et avait été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.
La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial causées par la mondialisation. Les autorités suédoises font valoir que le secteur pharmaceutique est de plus en plus touché par la mondialisation. Il connait actuellement des évolutions considérables qui doivent lui permettre de maintenir sa compétitivité dans un environnement défavorable. De nombreuses entreprises traversent une période transitoire; des réorganisations, des consolidations, des fusions et des acquisitions sont envisagées afin de maintenir les centres de croissance. Le secteur recherche de plus en plus les synergies afin de contenir la hausse des coûts des activités de recherche et de développement (R&D).
Les autorités suédoises font également valoir que les investissements et la recherche biotechnologique sont en pleine croissance dans le monde et que de nouveaux concurrents ont fait leur apparition en Chine, au Brésil et en Inde. Les perspectives de financement des activités de R&D varient d'une région à l'autre, les États-Unis s'attendant à une hausse, l'Europe faisant face à une austérité budgétaire susceptible de limiter les investissements pour plusieurs années et la plupart des pays asiatiques maintenant des engagements financiers forts envers les activités de R&D (parts des dépenses mondiales totales en matière de R&D en 2009-2011: États-Unis (34,71 %-34,0 %), Asie (33,6 %-35,3 %), Europe (24,1 %‑23,2 %)). Pendant la récession, les communautés asiatiques de R&D ont conforté leurs investissements et leur stature. Parmi les communautés mondiales de la recherche, c'est la situation des activités de R&D au sein de l'Union qui donne lieu aux inquiétudes les plus vives. Les tentatives pour sortir de la récession et la réduction contrainte des déficits peuvent en retour porter atteinte au soutien public à la recherche et au développement[3]. D'après le rapport de 2010 de Frost & Sullivan[4], société de conseil en matière de croissance, quelque 70 % des entreprises pharmaceutiques interrogées sont susceptibles d'externaliser leur production en Asie. Ces marchés exigent également que les médicaments fassent l'objet d'essais sur la population locale, ce qui entraîne une présence accrue des activités de R&D sur les marchés asiatiques.
De plus, les autorités suédoises avancent que la présence de plus en plus répandue de médicaments génériques à compter de l'expiration du brevet des principaux produits de marque constitue un défi pour l'industrie pharmaceutique. Le secteur des médicaments génériques a récemment connu une importante restructuration. Les fusions et acquisitions concentrent une part croissante du marché mondial des génériques aux mains des principaux acteurs du secteur. Les médicaments génériques sont généralement fabriqués dans les pays asiatiques, qui se caractérisent par des bas salaires. Une fois le brevet arrivé à expiration, ces médicaments ne se vendent plus qu'à 10 % environ du prix d'origine. En conséquence, de nombreuses entreprises sont touchées et doivent procéder à des licenciements. Les grands fabricants européens se concentrent sur les essais cliniques onéreux, ainsi que sur les procédures de mise sur le marché et d'autorisation. Les activités de recherche sont en recul.
De nombreux pays tiers conçoivent des stratégies pour les biosciences et l'industrie dans les domaines des médicaments, des biotechnologies et des technologies médicales. Les entreprises européennes doivent adapter leur production à cette situation. AstraZeneca (qui possédait trois centres de R&D en Suède) a suivi le mouvement et adopté une nouvelle stratégie de R&D en 2010. Celle-ci intégrait la nécessité de se concentrer sur moins de groupes de maladies, de fermer des sites (dont ceux de Lund et d'Umeå) et d'avoir davantage recours aux ressources extérieures au travers de l'externalisation. Se conformant aux tendances mondiales, AstraZeneca a également renforcé ses investissements de R&D en Chine et en Russie (AstraZeneca Chine est la première entreprise pharmaceutique multinationale sur le marché des médicaments sur ordonnance en Chine; en 2011, AstraZeneca a également annoncé l'ouverture d'un centre de science prédictive à Saint‑Pétersbourg).
Les autorités suédoises affirment que, du fait de la place importante occupée par la Suède dans le domaine de la recherche médicale, les licenciements collectifs chez AstraZeneca étaient inattendus. Si la dégradation de la situation dans le secteur pharmaceutique causée par la domination croissante des médicaments génériques et l'externalisation des activités de recherche et de développement en dehors de l'Europe était attendue, son incidence sur AstraZeneca a été plus violente que prévu. AstraZeneca était considérée comme une entreprise stable en raison de sa réussite historique et de sa position dominante dans le secteur scientifique suédois, un quart des personnes travaillant dans les sciences de la vie étant employées par AstraZeneca. De plus, le gouvernement suédois promeut depuis longtemps l'implantation d'un centre de recherche interdisciplinaire à Lund – European Spallation Source – et on s'attendait à ce qu'AstraZeneca consacre des ressources supplémentaires aux activités de recherche menées à Lund. Compte tenu des immenses besoins médicaux dans le domaine des inflammations des voies respiratoires, la fermeture du site de R&D de Lund, spécialisé dans les traitements de ces affections, a constitué une surprise.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire par rapport aux actions financées au titre des Fonds structurels, contient des mesures destinées à permettre la réinsertion des 700 travailleurs ciblés sur le marché du travail, notamment l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et la reconversion, l'aide à l'emploi indépendant, les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité et les mesures visant à inciter les travailleurs âgés à réintégrer le marché du travail.
Selon les autorités suédoises, toutes les mesures susmentionnées se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives du marché du travail visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 26 octobre 2010.
Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités suédoises ont:
· confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la Suède a fait savoir à la Commission que les contributions financières seraient gérées par le service public suédois de l'emploi (SPE), qui a été désigné comme autorité de gestion et de paiement. Les comptes des projets seront examinés par l'unité d'audit interne, organe séparé rattaché au conseil d'administration du SPE.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'admissibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement, d'un montant total de 4 325 854 EUR, de la ligne budgétaire 40 02 43 consacrée à la réserve FEM en engagements, vers la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
Votre rapporteure se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
Il rappelle qu'en fait, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
Il s'agit de la sixième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2012. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (4 325 854 EUR), un montant de 478 320 471 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2012. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au Fonds pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2012, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2012, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds. La commission EMPL a décidé de déposer des amendements au rapport ainsi que le traditionnel avis sous forme de lettre afin d'exprimer sa position et sa contribution constructive.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Prévisions 2011 des financements mondiaux en faveur des activités de R&D, www.rdmag.com.
- [4] "Dynamics in the Pharma and Biotech Industry", Frost & Sullivan, 2010, www.frost.com.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/ic
D(2012)47877
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2011/015 SE/AstraZeneca (Suède) (COM(2012)396 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2011/015 SE/AstraZeneca et ont adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande présentée se fonde sur l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM et vise à obtenir un appui pour 700 travailleurs sur un total de 987 travailleurs licenciés avant, pendant et après la période de référence comprise entre le 15 juin et le 15 octobre 2011 dans l'entreprise AstraZeneca;
B) considérant que les autorités suédoises affirment que les licenciements sont la conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, qui touche de plus en plus le secteur pharmaceutique;
C) considérant qu'en raison de la mondialisation, le secteur pharmaceutique subit actuellement des restructurations profondes afin de pouvoir faire face à la concurrence des producteurs asiatiques;
D) considérant que les autorités suédoises affirment que le manque de moyens financiers affectés à la recherche et au développement dans l'Union européenne ainsi que la présence accrue de médicaments génériques sur le marché à mesure qu'expirent les brevets des molécules originales entraînent de nouvelles restrictions dans l'industrie européenne, une baisse des investissements dans la R&D, la délocalisation des activités de production et de recherche en Asie et le recours grandissant à l'externalisation;
E) considérant que les autorités suédoises affirment que la fermeture du centre de R&D de Lund était inattendue étant donné la stabilité de l'entreprise AstraZeneca sur les marchés européens et sa prédominance dans le secteur scientifique en Suède;
F) considérant que 36,43 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 63,57 % sont des femmes; que 76,57 % des travailleurs ont entre 24 et 54 ans et 23,29 % d'entre eux ont plus de 55 ans;
G) considérant que les travailleurs licenciés sont des personnes hautement et diversement qualifiées (les médecins, chimistes, ingénieurs physiciens, informaticiens et spécialistes des sciences du vivant représentent 50 % de ces travailleurs).
C’est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande suédoise:
1. accueille favorablement la demande de contribution financière du FEM présentée par le gouvernement suédois, même si la Suède, État membre, s'oppose à la prorogation du FEM au-delà de 2013;
2. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (n° 1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
3. relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; déplore la longue période d'évaluation;
4. regrette qu'AstraZeneca ait décidé d'augmenter ses investissements en matière de recherche et de développement dans des pays tels que la Chine et la Russie, choix révélateur d'une stratégie préjudiciable aux emplois très qualifiés dans l'Union et contraire à la stratégie Europe 2020;
5. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union européenne et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extraeuropéens;
6. observe que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca présentent un très haut niveau de qualification et d'instruction, ce qui rend nécessaire une démarche spécialement adaptée; regrette que les autorités suédoises ne fournissent pas d'informations sur les domaines dans lesquels les actions de formation et d'orientation professionnelle sont prévues et n'indiquent pas si et comment elles sont adaptées aux marchés de l'emploi locaux touchés par les licenciements;
7. constate que les activités de recherche et de développement qui étaient menées sur le site de Lund ont été transférées par AstraZeneca sur celui de Mölndal; souhaite savoir si des travailleurs de Lund se sont vu offrir la possibilité de travailler sur le site agrandi de Mölndal au lieu d'un simple licenciement;
8. se félicite de ce que les autorités suédoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 26 octobre 2011, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
9. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation de recherche d'emploi d'un montant de 7 170 EUR (calculée sur une moyenne de six mois de participation) et allocation de mobilité de 500 EUR; rappelle que l'aide du FEM devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que des programmes de formation, et non à contribuer directement aux prestations de chômage, lesquelles relèvent de la compétence des institutions nationales;
10. se félicite que les autorités suédoises prévoient d'organiser une campagne de sensibilisation sur les activités soutenues par le FEM.
(Formule de politesse et signature)
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l’adoption |
10.10.2012 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 5 4 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Potito Salatto, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Georgios Papastamkos, Nils Torvalds, Catherine Trautmann |
||||