Procédure : 2012/2080(REG)
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A7-0336/2012

Débats :

Votes :

PV 20/11/2012 - 6.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0423

RAPPORT     
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17.10.2012
PE 487.903v02-00 A7-0336/2012

sur la modification de l'article 181 du règlement du Parlement, relatif au compte rendu in extenso, et de l'article 182, relatif à l'enregistrement audiovisuel des débats

(2012/2080(REG))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Stanimir Ilchev

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la modification de l'article 181 du règlement du Parlement, relatif au compte rendu in extenso, et de l'article 182, relatif à l'enregistrement audiovisuel des débats

(2012/2080(REG))

Le Parlement européen,

–   vu la lettre de son Président en date du 13 janvier 2012,

–   vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil – toutes sections et les lettres rectificatives n°s 1/2012 et 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012(1),

–   vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0336/2012),

A. considérant que les économies budgétaires dans le domaine de la traduction et de l'interprétation ne doivent pas compromettre le principe du multilinguisme mais qu'elles peuvent être réalisées grâce à l'innovation et à de nouvelles méthodes de travail(2);

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 181 – paragraphe 1

Texte en vigueur

Amendement

1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans toutes les langues officielles.

1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé sous la forme d'un document multilingue dans lequel toutes les interventions orales apparaissent dans leur langue originale.

Amendement  2

Règlement du Parlement européen

Article 181 – paragraphe 2

Texte en vigueur

Amendement

2. Les orateurs sont tenus de renvoyer les corrections au texte de leurs discours au secrétariat dans le délai d'une semaine.

2. Les orateurs peuvent effectuer des corrections au texte de leurs interventions orales dans les cinq jours ouvrables. Ils communiquent ces corrections dans ce délai au secrétariat.

Amendement  3

Règlement du Parlement européen

Article 181 – paragraphe 3

Texte en vigueur

Amendement

3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Le compte rendu in extenso multilingue est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne et est conservé dans les archives du Parlement.

Amendement  4

Règlement du Parlement européen

Article 181 – paragraphe 4

Texte en vigueur

Amendement

4. Les députés peuvent demander que des extraits du compte rendu in extenso soient traduits à bref délai.

4. La traduction d'un extrait du compte rendu in extenso dans une langue officielle de l'Union est effectuée à la demande d'un député. Si nécessaire, cette traduction est réalisée à bref délai.

Amendement  5

Règlement du Parlement européen

Article 182 – alinéa -1 (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Les débats du Parlement, dans les langues dans lesquelles ils ont lieu, ainsi que la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation actives, sont diffusés en direct sur son site internet.

Amendement  6

Règlement du Parlement européen

Article 182 – alinéa 1

Texte en vigueur

Amendement

Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, est produit et mis à disposition sur l'internet.

Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel indexé des débats dans les langues dans lesquels ils ont lieu, assorti de la bande sonore multilingue de toutes les cabines d'interprétation actives, est produit et mis à disposition sur le site internet du Parlement pendant la législature en cours et la législature suivante, après quoi il est conservé dans les archives du Parlement. Cet enregistrement est mis en relation avec le compte rendu in extenso multilingue dès que celui-ci est disponible.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.

(2)

Voir la résolution précitée du 26 octobre 2011, paragraphe 77.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa lettre du 13 janvier 2012, le Président a informé la commission des affaires constitutionnelles de la décision prise par le Bureau dans le cadre des engagements du Parlement au titre du budget 2012, qui vise à limiter la traduction du compte rendu in extenso des débats de la séance plénière (article 181 du règlement). L'existence de ce compte rendu serait maintenue, mais sous la forme d'un document multilingue, dans lequel les interventions seraient transcrites dans leur langue originale et traduites uniquement en anglais. Les députés auraient toujours la possibilité de demander une traduction d'extraits qui les intéressent dans différentes langues.

La commission des affaires constitutionnelles a été invitée à examiner cette question et à rédiger un rapport sur une possible modification de l'article 181.

1.        Historique

La commission des affaires constitutionnelles avait déjà adopté des modifications sur la traduction du compte rendu in extenso (CRE) en 2007, dans le cadre du rapport Corbett(1).

À la suite de l'élargissement de 2004, le Parlement avait obtenu une dérogation qui lui permettait de poursuivre la traduction du CRE dans les onze "anciennes" langues parce que les capacités de traduction dans les "nouvelles" langues étaient insuffisantes. Cette dérogation a pris fin en septembre 2007. Il a alors été nécessaire de conformer le régime linguistique avec l'article 146, qui dispose que "[t]ous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles".

Faisant écho à une décision du Bureau de janvier 2006, le rapport Corbett a proposé que le CRE soit uniquement publié dans la langue originale mais que l'enregistrement audiovisuel des débats, assorti d'une interprétation dans toutes les langues officielles, soit disponible parallèlement sur l'internet.

Toutefois, dans sa résolution du 24 octobre 2007(2), la séance plénière a décidé, à une large majorité (568 voix pour, 94 contre et 17 abstentions), de maintenir l'obligation de traduire le CRE dans toutes les langues officielles. Elle a aussi décidé que l'enregistrement audiovisuel des débats, avec son interprétation dans toutes ces langues, serait rendu immédiatement disponible sur l'internet (actuellement l'article 182 du règlement).

2.        Orientation choisie par le Bureau en 2011

À la suite de la crise économique et financière, le Parlement a tenu à ajouter ses efforts à ceux consentis par les États membres et s'est engagé à prendre une série de mesures d'économies dans le cadre de son budget pour 2012.

Le Bureau et la commission des budgets ont obtenu un accord à ce sujet lors de leur réunion de concertation du 22 septembre 2011. Les mesures envisagées prévoient, d'une part, une réduction des frais administratifs du Parlement (pour un total de 6 millions d'euros d'économies) et, d'autre part, des mesures d'ordre organisationnel permettant de réaliser des économies structurelles dans les domaines de l'interprétation (10 millions d'euros) et de la traduction (11 millions d'euros, dont 8,6 millions au titre du CRE). La décision de limiter la traduction du CRE fait partie de cet accord global.

Le Bureau a avalisé cet accord le 26 septembre 2011 et a notamment décidé que "... le compte rendu in extenso ne serait plus traduit dans toutes les langues officielles (...) et resterait disponible (...) en une seule langue".

Le Parlement a confirmé cette décision du Bureau dans sa résolution du 26 octobre 2011(3) en adoptant la position suivante: "... considère que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du multilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail; (...) considère que l'accord dégagé lors de la concertation du 22 septembre 2011 et dans le contexte de l'état prévisionnel (sa résolution du 6 avril 2011 adoptée en séance plénière par 479 voix pour) ne saurait être remis en question et qu'aucun des éléments de cet accord ne saurait être renégocié si aucun élément nouveau n'est intervenu entretemps".

3.        Situation actuelle

Dans sa version actuelle, l'article 181 du règlement prévoit la traduction du CRE dans toutes les langues officielles. Ce processus prend en général quatre mois. Parallèlement, l'article 182 dispose qu'un enregistrement audiovisuel des débats, avec son interprétation dans toutes les langues officielles, est mis à la disposition du grand public sur l'internet immédiatement après la séance. À cela s'ajoute la diffusion des débats en temps réel sur le site du Parlement. Les députés peuvent également demander que des extraits du compte rendu in extenso soient traduits à bref délai.

À la suite de l'adoption des mesures d'économies pour son budget 2012, le Parlement a concrétisé ses engagements budgétaires et ne traduit plus le CRE qu'en anglais depuis juillet 2011.

Or, cette situation est contraire aux articles 181 et 146 du règlement, dans leur version actuelle, et pourrait remettre en cause le principe du multilinguisme.

4. Position de votre rapporteur

Article 181, paragraphe 1, du règlement

Dans la conjoncture économique actuelle et au vu des engagements pris par le Parlement dans le cadre de son budget 2012, il semble opportun de restreindre le double régime appliqué aux débats (traduction et interprétation), qui est coûteux et assez redondant. Les technologies modernes permettent de mettre à la disposition de tous les citoyens un enregistrement audiovisuel des débats, assorti d'une interprétation dans toutes les langues officielles, non seulement immédiatement après la séance, mais aussi en direct.

Votre rapporteur estime que la traduction du CRE dans une seule langue instaurerait une hiérarchie entre les langues officielles de l'Union européenne et remettrait par conséquent en cause le principe du multilinguisme. C'est pourquoi il propose que le CRE revête uniquement la forme d'un document multilingue contenant toutes les interventions dans leur langue d'origine, sans plus aucune traduction. Cette mesure permettrait de réaliser davantage d'économies budgétaires et d'économies de moyens tout en sauvegardant le principe du multilinguisme.

Article 181, paragraphe 4, du règlement

Les députés conserveront néanmoins la possibilité de demander la traduction d'extraits du CRE qui les intéressent dans les langues qu'ils souhaitent. Il est proposé de modifier l'article 181, paragraphe 4, afin de faire la distinction entre les demandes de traduction dans un délai normal (trente jours ouvrables) et les demandes urgentes (dix jours ouvrables). Ces demandes urgentes doivent être limitées au strict nécessaire.

La cessation de la traduction du CRE dans les langues officielles ne devrait pas entraîner de hausse substantielle des demandes de traduction d'extraits de ce compte rendu in extenso. Les statistiques indiquent en effet que depuis juillet 2011, date depuis laquelle le CRE n'est plus traduit qu'en anglais, aucun député n'a demandé de traduction d'extraits dans d'autres langues.

Article 182 du règlement

Votre rapporteur estime nécessaire de modifier l'article 182 consécutivement à la modification de l'article 181. Il propose d'ajouter un paragraphe qui souligne le recours du Parlement aux nouvelles technologies, qui permettent notamment aux citoyens de suivre les débats de la plénière, avec leur interprétation dans toutes les langues officielles, en direct et en différé grâce à la vidéo à la demande. Cette innovation a été introduite en avril 2006.

Le Parlement a également mis au point une technologie interne qui met le compte rendu in extenso en relation avec la diffusion multilingue des débats sur l'internet et qui permet, grâce à un système d'indexation, de retrouver toutes les interventions prononcées en plénière par un même orateur. Cette nouvelle technologie a été introduite en septembre 2008 et rend, de fait, le CRE accessible au public dans toutes les langues. Cette liaison entre le CRE et la diffusion des débats existe déjà pour deux législatures.

Il est proposé qu'au bout de dix ans, les enregistrements audiovisuels liés au CRE, avec leur interprétation, soient conservés dans les archives du Parlement.

(1)

Rapport adopté le 5 octobre 2007, A6-0354/2007.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0460.

(3)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0461, paragraphes 77 et 78.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

2

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Marietta Giannakou, Anneli Jäätteenmäki, Vital Moreira, Helmut Scholz, György Schöpflin

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