Procédure : 2011/2050(INI)
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A7-0338/2012

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P7_TA(2012)0505

RAPPORT     
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18.10.2012
PE 492.766v02-00 A7-0338/2012

contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie

(2011/2050 (INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Hannes Swoboda

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie

(2011/2050 (INI))

Le Parlement européen,

–     vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

–     vu les négociations engagées en 2008 sur un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "Partenariat pour la modernisation", lancé en 2010,

–     vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les "quatre espaces communs"),

     vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme,

–     vu ses résolutions sur les relations entre l'Union et la Russie,

–     vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières(1),

–     vu l’article 90, paragraphe 4, et l’article 48 de son règlement,

–     vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0338/2012),

A.   considérant que la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de l'énergie de l'Union, qui sont en pleine évolution, devraient, conformément au principe de conditionnalité, intégrer la Russie en tant que partenaire stratégique, dans la mesure où les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues; que la Russie est un pays dont les racines culturelles se situent en Europe et qui est un acteur important au niveau mondial et régional, étant membre du Conseil de sécurité des Nations unies, du G-8, du G-20, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, qui doit donc respecter les obligations incombant aux membres de ces organisations, en tenant compte en particulier du rapport de suivi du Conseil de l'Europe d'octobre 2012;

B.   considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; que de nombreux défis posés au plan international ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie;

C.   considérant que l'interdépendance économique de l'Union et de la Russie est en progression constante, et que le renforcement des relations de coopération et de bon voisinage entre l'Union et la Russie devrait donc être considéré comme présentant une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité des deux parties;

D.   considérant que sous la présidence de Vladimir Poutine, la Russie fait preuve d'un intérêt purement sélectif dans la mise en place de politiques communes et n'affiche aucune réelle intention de développer un véritable partenariat stratégique ambitieux pour appliquer le droit international et prévenir les conflits;

E.   considérant que l'Union et la Russie ont connu de profonds changements politiques, institutionnels, sociaux et économiques depuis 1994, lorsque l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé;

F.   considérant que l'adhésion de la Russie à l'OMC le 22 août 2012 représente une étape majeure, qui pourrait contribuer à accélérer la modernisation de l'économie russe tout en incitant le pays à respecter les règles et les normes commerciales internationales, ce à quoi il s'est engagé;

G.   considérant que ces changements, ainsi que les nouveaux défis et possibilités qui se présentent aux relations UE-Russie, doivent être abordés à la fois sur le plan bilatéral et au niveau multilatéral; que, en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique; qu'il convient, en particulier, de souligner la nécessité de construire un véritable partenariat entre les sociétés de l'Union et de la Russie;

H.   considérant que l'Union reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, sur la base d'intérêts communs et d'un engagement résolu en faveur des valeurs universelles et des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme fondamentaux et de l'état de droit;

I.    considérant que la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Vladimir Poutine dans une cathédrale orthodoxe de Moscou est disproportionnée, soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens et a pour effet d'intimider la société civile russe;

J.    considérant que, dans le contexte des négociations en cours, le statu quo des relations entre l'Union et la Russie doit être évalué de manière appropriée, en tenant compte des litiges bilatéraux entre la Russie et certains États membres de l'Union;

K.   considérant que les relations UE-Russie continuent de souffrir de l'incapacité de la Russie à adhérer pleinement aux valeurs démocratiques et à renforcer l'état de droit;

L.   considérant que les pratiques continues d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des ONG, l'adoption récente de lois sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;

M.  considérant que l'actuel accord de partenariat et de coopération doit rester valide et effectif jusqu'à ce que le nouveau soit conclu et entre en vigueur;

N.   considérant que, le 14 octobre 2012, des élections locales et régionales auront lieu en Russie et que, pour la première fois depuis des années, des partis d'opposition indépendants doivent y participer; qu'à la suite des manifestations de décembre 2011, elles incluront l'élection directe des gouverneurs de région;

O.   considérant que l'adoption ou la modification de ces lois sont le fait d'une Douma qui a été élue au terme d'élections qui n'étaient ni libres ni régulières, ainsi que l'avaient déclaré la mission d'observation de l'OSCE et les conclusions du Parlement européen;

P.   considérant que certains procédés utilisés contre l'opposition – comme priver de son mandat parlementaire Gennady Gudkov, ancien député du parti d'opposition "Russie juste" à la Douma – peuvent être interprétés comme une application sélective de la justice et une interférence avec une activité politique légitime;

1.    adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant le nouvel accord, les recommandations ci-après au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure:

Conduite des négociations

a)    veiller à ce que le nouvel accord fournisse un cadre complet, prospectif et juridiquement contraignant pour le développement des relations avec la Russie dans les années à venir, en tenant compte de la nécessité de renforcer la coopération dans tous les domaines dans lesquels il existe une possibilité de convergence des intérêts de l'UE et de la Russie, tout en promouvant les intérêts et les valeurs européens dans les domaines où les intérêts divergent, ainsi que de la nécessité de soutenir la démocratisation et la modernisation du pays; prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les négociations avec la Russie se poursuivent à un rythme soutenu, tout en exprimant les préoccupations actuelles de l'Union concernant l'absence de progrès dans les négociations en cours, qui n'ont pas débouché, à ce stade, sur les résultats attendus; rappeler que le partenariat stratégique ne peut exister que si les deux parties sont d'accord pour suivre les principes démocratiques universels; souligner que la relation UE-Russie doit être régie par la réciprocité;

b)   travailler activement à la conclusion des négociations en vue d'un accord qui sera bénéfique aux deux parties et conforme à leur coopération accrue et de plus en plus approfondie; veiller à ce que les négociations instaurent une confiance mutuelle et soient axées sur des résultats et un contenu politique concrets;

c)    rechercher un consensus entre les États membres de l'Union sur les objectifs et sur la conduite des négociations d'un nouvel accord avec la Russie de sorte que l'Union parle d'une seule et même voix ferme; souligner à quel point il est important que l'Union négocie en tant qu'entité unique, et défendre le point de vue que les intérêts des États membres par rapport à la Russie, et vice-versa, seront mieux défendus et protégés au niveau de l'Union;

d)   accorder une grande attention aux exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, et considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie;

e)    souligner que le nouvel accord sera le prochain pas en avant logique et nécessaire dans les relations UE-Russie, dans la ligne de l'APC actuel et de l'adhésion de la Russie à l'OMC;

f)    réaffirmer, dans cet esprit, que l'Union devrait négocier cet accord avec la Russie exclusivement et non avec l'union douanière à laquelle la Russie est partie;

g)    rappeler que la modernisation économique et politique de la Russie présente un intérêt commun pour les deux parties et que l'Union souhaite accélérer le processus initié par le Partenariat pour la modernisation; souligner que les politiques de modernisation de la Russie ne peuvent se limiter au seul domaine économique et devraient aller de pair avec une réforme politique complète, principalement axée sur la garantie de l'état de droit et la lutte contre la corruption;

h)    adopter une attitude active dans la coordination des différents partenariats bilatéraux de modernisation des États membres de l'Union avec la Fédération de Russie pour garantir ainsi une politique européenne plus cohérente et efficace;

Dialogue politique et coopération

i)     suivre avec attention l'évolution interne de la Russie, coopérer avec tous les principaux protagonistes politiques, soutenir le renforcement des institutions du pays et promouvoir les principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; soutenir activement toutes les initiatives sociales visant à construire une société civile régie par des principes de démocratie et d'état de droit, en prêtant une attention particulière à l'utilisation de l'internet à cette fin;

j)    souligner l'importance pour la Russie de garantir le fonctionnement d'un système judiciaire indépendant et impartial et de renforcer la lutte contre la corruption;

k)   demander à la Russie de respecter l'obligation qui lui incombe de garantir des élections libres et justes pour assurer la légitimité du système politique;

l)     souligner l'importance du respect intégral par la Russie de ses obligations juridiques internationales et des principes fondamentaux des droits de l'homme consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Russie est partie; rappeler que le pluralisme politique, la liberté des médias, l'état de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, y compris sur l'internet, un syndicalisme effectif et indépendant et la non-discrimination sont les conditions préalables nécessaires pour le développement futur de la Russie et sa modernisation et pour pérenniser la coopération stratégique entre l'Union et la Russie;

m)   souligner que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité au niveau international;

n)    faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;

o)   insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation;

p)   réaffirmer avec fermeté que les tentatives répétées de restriction des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'expression et de réunion, y compris en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre au niveau régional et fédéral vont à l'encontre des engagements constitutionnels de la Russie, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

q)   souligner la nécessité pour les autorités russes de mettre un terme à l'impunité dans le pays, ainsi qu'aux persécutions, aux arrestations et aux détentions pour des motifs politiques, et souligner la nécessité de l'arrêt des mesures répressives contre l'opposition politique; veiller à ce que toute la lumière soit faite sur les nombreuses violations des droits de l'homme qui ont été commises, y compris l'emprisonnement de Mikhail Khodorkovsky et les décès de Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, entre autres, qui doivent encore faire l'objet d'une enquête impartiale et indépendante;

r)    inviter la Russie à ne pas utiliser le concept de "valeurs traditionnelles" pour légitimer la discrimination contre les groupes minoritaires, museler l'opposition ou violer les droits de l'homme;

s)    intégrer dans un accord de partenariat et de coopération nouveau et complet des clauses et des critères de référence sur la protection et la promotion des droits de l'homme, telle qu'elle est consacrée dans la Constitution de la Russie, en s'inspirant le plus possible du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, envers lesquels la Russie a des engagements, et avec un mécanisme clair de suspension en cas de violation grave ou de non-respect;

t)    souligner que la société russe dans son ensemble, ainsi que le partenariat stratégique UE-Russie, serait stimulée par un système politique qui assure l'égalité des chances pour tous les partis politiques, en offrant une concurrence réelle et des alternatives politiques effectives, et qu'elle aurait tout à y gagner; inviter, à cet égard, la Russie à répondre concrètement à toutes les recommandations de l'OSCE sur les dernières élections;

u)    intégrer les dispositions nécessaires concernant l'éradication de la corruption endémique qui mine la confiance des citoyens dans l'État et met en péril les efforts de modernisation; inclure également des conditions particulières pour la coopération entre la Russie et l'Union en matière de lutte contre la corruption transfrontalière;

v)    promouvoir le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie pour relever les défis mondiaux, tels que la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, la résolution pacifique des conflits prolongés et récents sur la base des principes de la Charte des Nations unies et du droit international applicable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la dimension de l'Arctique, le changement climatique et la réduction de la pauvreté, ainsi que les objectifs communs de ce partenariat; insister pour que la Russie mette immédiatement un terme à la prolifération vers les pays soumis à des embargos sur l'armement par l'Union, l'OSCE et les Nations unies;

w)   collaborer avec la Russie pour assumer la responsabilité de promouvoir la stabilité, la coopération politique et le développement économique dans leur voisinage commun, et souligner la compétence souveraine de chaque pays de choisir ses propres orientations de politique étrangère et ses propres dispositifs de sécurité;

x)    demander aux autorités russes de mettre un terme au climat d'impunité généralisé face aux violations des droits de l'homme et à l'absence d'état de droit dans le Caucase du Nord;

y)    presser la Russie de faciliter activement la résolution pacifique des conflits gelés et renforcer la coopération UE-Russie en vue de résoudre les conflits prolongés en Moldavie et dans le Caucase du Sud, sur la base du droit international et des principes de résolution pacifique des conflits; intensifier les discussions avec la Russie pour garantir l'exécution inconditionnelle de l'accord de cessez-le-feu de 2008; inviter la Russie à revenir sur sa reconnaissance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud; et permettre l'accès complet et sans restriction de la mission d'observation de l'Union à ces territoires géorgiens;

z)    poursuivre les efforts actuels de mise en œuvre intégrale des mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée, en vue d'une suppression progressive du régime des visas entre les pays Schengen et la Russie; faciliter autant que possible et aussi vite que possible la délivrance des visas pour les universitaires, les étudiants, les chercheurs, les journalistes, les acteurs économiques et les représentants de la société civile, ainsi que dans le cadre des échanges de jeunes; harmoniser l'application du code des visas par les États membres, au moins au niveau des exigences minimales;

aa)  mettre l'accent sur la promotion de la coopération scientifique, culturelle et éducative, pour favoriser les contacts entre les individus et une plus grande compréhension entre les sociétés de l'Union et de la Russie;

Coopération économique

ab)  prendre dûment en considération la coopération économique profonde et croissante entre l'Union et la Russie, ainsi que des marchés d'importations réciproques et des fournisseurs de biens, de services et d'énergie;

ac)  surveiller de près et évaluer, stimuler et soutenir le respect par la Russie des règles de l'OMC, et sa volonté d'utiliser l'adhésion à l'OMC comme moteur des réformes structurelles; encourager éventuellement la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE;

ad)  souligner que le respect plein et entier des règles de l'OMC par la Russie constitue une condition préalable nécessaire et une norme minimale en vue d'un accord avec l'Union; réévaluer, à cet égard, la conformité des barrières existantes à l'importation de marchandises et de services depuis la Russie avec les normes de l'OMC et amorcer leur retrait le cas échéant;

ae)  insister sur un accord bilatéral entre l'Union et la Russie, tout en précisant clairement que la possibilité d'un accord entre l'Union européenne et l'union douanière dont la Russie est le chef de file ne peut être envisagée qu'à long terme et après que l'accord bilatéral sera entré en vigueur;

af)   encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;

ag)  s'emparer du problème persistant de la production et de la vente de produits de contrefaçon en Russie;

ah)  encourager la Russie à poursuivre la restructuration de son économie et à accélérer son évolution depuis une économie centrée sur l'énergie vers une économie axée sur l'industrie et les services et fondée sur une utilisation efficace des ressources et le recours aux énergies renouvelables; souligner que les prix du pétrole sont volatiles et que les prix élevés actuels ne doivent pas être un prétexte pour remettre à plus tard la nécessaire modernisation de l'économie;

ai)   souligner l'importance de la mise en place d'une politique étrangère européenne commune en matière d'énergie, en vue d'améliorer la sécurité énergétique en engageant une coopération trilatérale entre l'Union, la Russie et les pays de transit;

aj)   tenir compte du fait que des efforts d'investissement considérables doivent encore être réalisés concernant des infrastructures datant de l'ère soviétique et présentant une importance critique pour l'économie russe et pour les investissements de l'Union;

ak)  assurer l'intégration d'un chapitre substantiel et juridiquement contraignant en matière d'énergie pour assurer un approvisionnement énergétique fiable et à un coût avantageux à l'Union; veiller à ce qu'un tel partenariat énergétique repose sur les principes de transparence, de concurrence loyale, d'exclusion des comportements monopolistiques, de réciprocité et de non-discrimination; souligner la nécessité de traiter les questions en suspens liées à l'approvisionnement en énergie des États membres de l'Union; garantir que les principes du traité sur la Charte de l'énergie deviennent partie intégrante du nouvel accord;

al)   assurer l'intégration d'un chapitre juridiquement contraignant sur l'introduction ou l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières;

am) contrôler les normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires en Russie – qu'elles soient en service ou en construction – en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, et insister sur leur mise en oeuvre et leur respect; demander instamment, à cet égard, à la Russie de ratifier la convention d'Espoo (CEE-NU) concernant les études d'incidences des projets transfrontaliers et de s'y conformer sans délai;

an)  demander à la Russie de fermer tous les réacteurs de type Tchernobyl et les réacteurs nucléaires de la première génération, en particulier ceux qui sont implantés aux abords des frontières de l'Union, et exprimer ses vives préoccupations quant aux projets d'implantation de centrales nucléaires dans l'oblast de Kaliningrad et à Sosnovy Bor;

ao)  renforcer la coopération mutuelle dans les domaines de la recherche, de l'éducation, de la culture et de la science; favoriser une compréhension commune de l'histoire du XXe siècle;

ap)  exprimer ses vives préoccupations vis-à-vis du forage commercial dans l'Arctique et de la pollution massive autour des sites de forage partout en Russie;

aq)  consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire;

ar)  prévoir des critères de référence clairs pour la mise en œuvre du nouvel accord ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment des rapports au Parlement européen, à intervalles réguliers;

as)  encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre sa bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations, étayées par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;

2.    rester vigilant sur les exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, et considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie;

3.    charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, et, pour information, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la Douma russe.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2012)0286.

.


AVIS de la commission du commerce international (27.6.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la recommandation au Conseil et à la Commission sur le nouvel accord UE-Russie

(2011/2050 (INI))

Rapporteure pour avis: Inese Vaidere

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'Union européenne et la Russie sont des partenaires commerciaux interdépendants, notamment en ce qui concerne les matières premières et les sources d'énergie essentielles; estime que leurs relations économiques offrent de larges possibilités et qu'une coopération économique renforcée et l'intégration du marché contribueraient à la croissance et à la stabilité de la région, tout en encourageant les principes du développement durable et de la protection de l'environnement;

2.  souligne l'influence des tensions profondément enracinées dans les expériences passées liées au développement des relations commerciales entre l'Union et la Russie et propose d'instaurer un groupe de discussion permanent sur l'histoire afin de dissiper les peurs et les préjugés existants et d'analyser les différentes perceptions du passé;

3.  souligne le rôle et l'importance uniques que les États membres de l'Union européenne issus de l'Europe centrale et orientale pourraient avoir dans l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie, dans la mesure où ils ont l'avantage de disposer d'une certaine facilité lorsqu'il s'agit de surmonter des barrières linguistiques et culturelles entre partenaires;

4.  salue la signature, par l'Union européenne et la Russie, d'un protocole d'accord sur la résolution des questions bilatérales concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que cette adhésion est vitale pour la coopération économique entre l'Union et la Russie et pour les négociations sur un éventuel accord de libre-échange à long terme; espère que les questions en suspens, dans le cadre des négociations multilatérales, notamment les nouvelles règles russes en matière d'investissement dans le secteur automobile, trouveront rapidement une issue satisfaisante;

5.  estime que le respect plein et entier des règles de l'OMC par la Russie constitue une condition préalable nécessaire et une norme minimale en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Russie;

6.  demande au gouvernement russe, vu l'intérêt que porte la Russie à l'adhésion à l'OMC, d'éliminer les droits temporaires à l'importation, dans la mesure où ils vont à l'encontre des règles de cette organisation;

7.  craint que l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie n'impose des droits additionnels, ce qui irait encore davantage à l'encontre des règles de l'OMC et nuirait au souhait actuel du gouvernement russe d'adhérer à cette organisation;

8.  presse la Russie de n'enjoindre à aucun autre pays d'adhérer à ladite union douanière;

9.  relève que la Russie pourrait devenir un partenaire de haute importance pour les intérêts commerciaux de l'Union, non seulement d'un point de vue bilatéral, mais aussi d'un point de vue multilatéral du fait de son poids dans le processus de coopération des pays BRIC(S);

10. espère que la Commission négociera un nouvel accord approfondi et ambitieux, fondé sur les quatre espaces communs, comprenant des indications claires en ce qui concerne les questions réglementaires et législatives ainsi que les instruments d'application; demande à la Russie de s'assurer que sa législation est compatible avec la législation de l'Union, notamment en matière de sécurité alimentaire; attire l'attention sur le fait que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Russie et qu'elle est à l'origine de 75 % des investissements étrangers directs en Russie, et souligne dès lors qu'il est essentiel de disposer d'un accord juridiquement contraignant sur le commerce et l'investissement, qui soit signé par la Russie dès qu'elle s'engagera à respecter les règles du commerce international en adhérant à l'OMC, et qui établira les bases d'un mécanisme de règlement des différends et améliorera la transparence et la non-discrimination dans le climat des investissements en Russie;

11. est convaincu que le développement de la Russie et la réussite économique de sa société auront également une influence majeure sur la sécurité et le développement économique de l'Union européenne et qu'il faut, par conséquent, développer un partenariat économique et commercial d'une qualité nouvelle, y compris des efforts conjoints pour relever les défis communs, tels que le changement climatique et le développement social, financier et économique stable et durable;

12. est très préoccupé par le problème persistant concernant la production et la vente de produits contrefaits en Russie; plaide pour le renforcement de la législation et de son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat plus favorable aux investissements;

13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement russe devrait envisager de ratifier l'accord commercial anti‑contrefaçon, ce qui contribuerait largement à la coordination de la lutte internationale contre le piratage et la contrefaçon;

14. demande que l'accord inclue un chapitre important et juridiquement contraignant sur l'énergie, qui, sur la base de règles claires et d'une plus grande transparence, assure un approvisionnement énergétique fiable et rentable à l'Union européenne, en garantissant que la Russie applique des structures de prix de l'énergie raisonnables fondées sur l'égalité de traitement entre tous les pays de l'Union européenne; estime que, afin de rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique, l'Union et la Russie devraient conclure un partenariat énergétique dans lequel prévaudraient les principes de transparence, de concurrence loyale, de réciprocité et de non-discrimination;

15. est convaincu qu'il est indispensable, pour le développement de relations commerciales stables et prospères avec la Russie, de traiter les questions en suspens en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et des États baltes;

16. se félicite du partenariat pour la modernisation, qui constitue une initiative concrète axée sur des projets en faveur d'une coopération avec la Russie; encourage la Russie à mettre en œuvre les réformes internes les plus nécessaires et à lever les obstacles à un accord avantageux pour les deux parties, en améliorant le contexte local pour les entreprises et les investissements, notamment pour les PME, en réformant le secteur de l'énergie, en diminuant l'influence des pouvoirs publics dans les activités du secteur privé, en luttant contre la corruption, en supprimant le protectionnisme – notamment les augmentations unilatérales des droits de douane –, en protégeant les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

17. souligne que les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie devraient aller au-delà des activités de quelques grandes entreprises et être étendues en vue d'associer un grand nombre de petites et moyennes entreprises et des pans bien plus larges de la société; relève que les statistiques sur la pauvreté en Russie font état d'une situation alarmante et que la stabilité passe par la résolution de ce problème, qui doit figurer parmi les intérêts prioritaires de l'Union européenne;

18. estime que l'Union européenne devrait garantir que le respect des droits fondamentaux de l'homme ne soit pas relégué au second plan dans les négociations du nouvel accord avec la Russie, derrière les aspects économiques et commerciaux;

19. encourage la Russie à s'associer à l'Union afin de lutter contre les effets du changement climatique;

20. invite le gouvernement russe à lever les obstacles à un commerce ouvert et équitable et à l'accès aux marchés, qui ont été identifiés dans le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et lui demande en particulier de mettre un terme aux augmentations temporaires et unilatérales des droits de douane décidées en réaction à la crise financière et économique et qui portent gravement préjudice aux exportateurs de l'Union européenne;

21. salue la communication du gouvernement russe annonçant son intention de lever l'interdiction des importations de légumes frais en provenance de l'Union européenne et l'invite à agir de la sorte sans plus attendre; demande instamment à la Russie de coopérer étroitement avec la Commission européenne en vue de finaliser en temps voulu les détails concernant le système de certification pour les exportations de légumes en provenance de l'Union à destination de la Russie et vice versa;

22. invite la Commission, dans le cadre de ses négociations avec la Russie, à lui signaler la nécessité de réformer au plus vite son régime douanier très lourd et onéreux, afin notamment de garantir aux petites et moyennes entreprises un meilleur accès au marché;

23. considère que l'amélioration des règles en matière de visas entre l'Union européenne et la Russie est très importante pour le développement de relations commerciales d'envergure; reconnaît que l'approche basée sur une feuille de route adoptée par l'Union en ce qui concerne les pays des Balkans occidentaux constitue un exemple positif de moyen d'aboutir un jour à un régime d'exemption de visa avec la Russie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.6.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

5

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

1

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mário David, Michael Gahler, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Ioannis Kasoulides, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Jean-Jacob Bicep, Christian Ehler, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Barbara Lochbihler, Carmen Romero López, Hannes Swoboda, László Tőkés, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jolanta Emilia Hibner, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Petru Constantin Luhan, Eva Ortiz Vilella, Renate Sommer, Jutta Steinruck

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