Procédure : 2012/2151(INL)
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A7-0339/2012

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PV 20/11/2012 - 3
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P7_TA(2012)0430

RAPPORT     
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24.10.2012
PE 494.867v02-00 A7-0339/2012

contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire"

(2012/2151(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Marianne Thyssen

Rapporteur pour avis (*): Roberto Gualtieri, commission des affaires constitutionnelles

(*) Commission associée – article 50 du règlement

(Initiative – article 42 du règlement)

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles*
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire"

(2012/2151(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

–   vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 29 juin 2012,

–   vu le rapport du 26 juin 2012 des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire",

–   vu les articles 42 et 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0339/2012),

A. considérant que, depuis la signature du traité de Rome, l'Union européenne a fait de grands pas vers l'intégration politique, économique, budgétaire et monétaire;

B.  considérant que l'union économique et monétaire (UEM) n'est pas une fin en soi, mais plutôt l'instrument permettant d'atteindre les objectifs de l'Union et des États membres, notamment une croissance équilibrée et durable et un taux d'emploi élevé; considérant que l'insertion sociale et la solidarité sont les pierres d'angle du modèle social européen et de l'intégration européenne dans son ensemble et ne peuvent être ignorées dans une réforme à venir de l'Union;

C. considérant que, dans une société de l'information mondialisée, la nécessité d'une intégration européenne plus étroite reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir;

D. considérant qu'une intégration européenne plus poussée devrait s'accompagner d'une implication plus marquée du pouvoir parlementaire sur les plans national et européen;

E.  considérant que l'Union se trouve à un tournant de son histoire et qu'il convient de choisir une orientation claire soit pour unir les forces au sein de l'Union et bâtir un avenir pour une Union forte, fondée sur des valeurs et solidaire dans un environnement mondialisé, soit pour se replier sur soi-même et être contraint de s'adapter passivement à la mondialisation;

F.  considérant que la crise économique, financière et bancaire ainsi que la récession actuelle sont à l'origine d'un endettement public et d'un endettement privé élevés au niveau national et de problèmes de financement public dans plusieurs États membres et, outre l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, a affecté rapidement, directement et négativement le développement socio-économique de la zone euro et de l'Union dans son ensemble;

G. considérant que, entre le début de l'année 2008 et la mi-2012, le taux de chômage de l'UE 27 est passé de 7 % environ à 10,4 %, soit 25 millions de chômeurs, et que plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), le chômage des jeunes dépassant 50 % dans certains États membres;

H. considérant que la création d'emplois, des emplois de qualité et un travail décent sont essentiels pour surmonter la crise actuelle;

I.  considérant que plusieurs États membres sont actuellement confrontés à une situation économique et financière très éprouvante, aggravée par des tensions permanentes sur les marchés des obligations souveraines qui se traduisent, pour certains pays, par des taux d'intérêt élevés des emprunts publics ainsi que par des taux d'emprunt très faibles ou négatifs pour quelques autres, et une instabilité financière et économique considérable;

J. considérant que les effets conjugués d'évolutions divergentes de la compétitivité et d'un faible potentiel de croissance, de taux de chômage élevés, de même que de lourds déficits et d'un fort endettement public et privé, non seulement portent préjudice à certains États membres, mais aussi rendent vulnérable la zone euro dans son ensemble;

K. considérant que les événements récents ont démontré que la zone euro n'était pas encore dûment équipée pour résoudre la crise et réagir de façon appropriée aux chocs économiques régionaux et mondiaux en son sein;

L. considérant le rôle important joué par l'euro, dans la zone euro et au niveau mondial, en tant que deuxième monnaie de réserve internationale, et qu'il importe donc d'apporter une réponse européenne forte ainsi que d'engager une action européenne coordonnée afin que l'économie retrouve la croissance et la stabilité;

M.       considérant qu'au cours de la dernière décennie l'euro a apporté de nombreux avantages aux citoyens de l'Union, tels que la stabilité des prix, la fin des frais de conversion des monnaies dans la zone euro, l'impossibilité de procéder à des dévaluations compétitives nominales, des taux d’intérêt inférieurs, la promotion de l'intégration des marchés financiers et la facilitation des mouvements transfrontaliers de capitaux;

N. considérant que la monnaie unique de l'Union ne devrait pas devenir un symbole de division menaçant l'ensemble du projet européen, mais qu'elle devrait demeurer la monnaie de l'Union entière ayant la volonté et la capacité de prendre des décisions importantes pour un avenir commun et prospère;

O. considérant que la mise en place progressive d'une véritable UEM devrait s'effectuer dans le respect de la volonté des États membres ayant le droit de ne pas adopter l'euro de conserver leur monnaie nationale;

P. considérant que l'adhésion à la zone euro implique un niveau élevé d'interdépendance économique et financière entre les États membres concernés et exige donc une coordination beaucoup plus étroite des politiques financières, budgétaires, sociales et économiques ainsi qu'un transfert de compétences des États membres à l'Union, accompagnés d'instruments de surveillance plus stricts et d'une mise en œuvre efficace; considérant, toutefois, qu'il convient d'instaurer cette intégration plus poussée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, auxquels pourraient s'associer d'autres États membres volontaires, dans le cadre d'une "Europe à deux vitesses", en veillant à ne pas prendre de décisions qui conduiraient en fin de compte à la création de deux Europe différentes;

Q. considérant que la dernière enquête Eurobaromètre indique que la crise persistante a entraîné un recul brutal de la confiance accordée aux institutions politiques à la fois au niveau national et à celui de l'Union ainsi qu'une nette détérioration de l'image positive renvoyée par l'Union; considérant que l'Union reste néanmoins l'acteur que les citoyens jugent le plus à même de faire face à la crise économique;

R. considérant que l'Union et les décideurs politiques nationaux devraient sans cesse expliquer à leurs citoyens les avantages de l'intégration européenne ainsi que les implications et les défis d'une monnaie unique, et notamment les coûts et les risques liés à un démantèlement de la zone euro;

S. considérant que 17 États membres ont déjà adopté la monnaie unique de l'Union et que la plupart des autres rejoindront l'euro lorsqu'ils seront prêts;

T. considérant que tous les doutes relatifs à l'avenir de l'UEM en général, notamment quant au caractère irréversible de l'adhésion à l'euro, et de la monnaie unique de l'Union en particulier, sont infondés, car une Union forte est de l'intérêt de tous les citoyens;

U. considérant que le plus important est de restaurer la confiance pour convaincre les citoyens et les entreprises européens de réinvestir dans l'économie et pour créer des conditions permettant aux institutions financières de recommencer à fournir du crédit à l'économie réelle, sur une base large mais solide;

V. considérant que la réponse à la crise de l'euro est complexe et exige des efforts soutenus et multiples à tous les niveaux institutionnels et politiques;

W. considérant qu'il revient aux institutions de l'Union et aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier d'assumer l'importante fonction de créer une union budgétaire de telle sorte que tous les mécanismes de gestion de la crise de la zone euro, tel le mécanisme européen de stabilité (MES), trouvent place dans un dispositif institutionnel associant pleinement le Parlement en tant que colégislateur; considérant que l'actuelle structure intergouvernementale présente une grave carence de légitimité démocratique; considérant que la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des compétences en matière budgétaire à l'échelon de l'Union;

X. considérant que la restauration de la confiance exige également de ces chefs d'État ou de gouvernement et de leurs ministres qu'ils défendent et expliquent dans leur État membre les décisions politiques qui ont été prises au niveau de l'Union; considérant qu'en imputant abusivement, dans certains cas, les décisions impopulaires à l'Union, ils jouent un jeu particulièrement dangereux menaçant d'éroder l'Union par le bas, de miner la solidarité et, enfin, de compromettre la crédibilité des responsables nationaux eux-mêmes et, éventuellement, le projet européen dans son ensemble;

Y. considérant que l'Union est, en ce moment, fragile sur le plan social; que plusieurs États membres consentent des efforts de réforme structurelle et des programmes de consolidation particulièrement exigeants; que, en dernière analyse, l'union politique est la clé pour sortir de cette période difficile, encourager la solidarité et poursuivre le projet européen;

Z. considérant que le Conseil européen et le sommet de la zone euro des 28 et 29 juin 2012 ont confirmé leur détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une Europe financièrement stable, compétitive et prospère et donc pour accroître le bien‑être des citoyens;

AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;

AB.  considérant qu'il est capital, pour relancer la croissance, d'achever le marché intérieur; considérant que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre et le respect de la législation du marché intérieur en vigueur; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur suppose que les dispositions relatives à l'intégration du marché reposent davantage sur des règlements et non sur des directives;

AC.  considérant que l'intégration européenne est, indubitablement, un processus irréversible et progressif;

La voie à suivre: le rapport des quatre présidents

AD.  considérant qu'il est inacceptable, d'un point de vue démocratique et à la lumière de toutes les dispositions du traité de Lisbonne, que le président du Parlement européen, composé de députés qui représentent plus de 502 millions de citoyens européens, n'ait pas été impliqué dans l'élaboration du rapport susmentionné, intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire";

AE.   considérant que le temps est venu pour les dirigeants politiques de l'Union européenne et de ses États membres de faire preuve de détermination, de créativité, de courage, de fermeté et d'autorité pour combler les lacunes qui continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'UEM; considérant que la méthode intergouvernementale a atteint ses limites et ne se prête pas à un processus décisionnel démocratique et efficace au XXIe siècle; qu'il convient de passer à une Europe véritablement fédérale;

AF.   considérant que le rapport susmentionné, intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", choisit clairement d'aller de l'avant et vise à rompre le cycle de la méfiance au moyen de mesures structurelles; considérant que ce rapport devrait prendre en compte également la dimension sociale;

AG.  considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a invité son président à dresser une feuille de route spécifique, assortie d'échéances, pour la réalisation d'une véritable UEM; considérant que le définition d'une vision globale à long terme au moyen d'une feuille de route est un signal important de nature à contribuer à la restauration de la confiance, qui pourrait croître à mesure que la feuille de route sera mise en œuvre;

AH.  considérant que les progrès réguliers dans la mise en œuvre de la feuille de route à long terme n'apportent pas une solution immédiate à la crise et ne devraient pas retarder l'application des mesures nécessaires à court terme;

AI.    considérant qu’il n'est pas exclu que de nouvelles modifications du traité soient nécessaires pour améliorer la légitimité démocratique d'une UEM pleinement opérationnelle; considérant que la Commission devrait dresser l'inventaire des initiatives législatives actuelles, qui ne peuvent pas être retardées par les évolutions institutionnelles à long terme;

AJ.   considérant que, pour réaliser une véritable UEM au sein de l'Union, il faudra procéder à moyen terme à une modification des traités;

AK.  considérant que, pour dégager le consensus démocratique nécessaire en vue d'une future modification globale et réussie des traités, il est indispensable d'exploiter pleinement les procédures et la flexibilité offertes par les traités en vigueur afin d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UEM dans le cadre de l'élaboration d'un véritable espace politique européen;

AL.   considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

AM. considérant qu'il est réaliste et pertinent de penser qu'une telle convention ne devrait pas être convoquée avant les prochaines élections européennes; considérant que les préparatifs en vue d'une telle convention devraient être lancés avant même les prochaines élections européennes;

AN.  considérant que tant les mesures proposées en vertu des traités en vigueur que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure la participation d'États membres et devraient garantir l'intégrité de l'Union;

AO.  considérant que les futures modifications du traité ne devraient pas être un obstacle à la mise en œuvre rapide de ce qui peut déjà être réalisé en vertu des traités existants; considérant que les traités en vigueur offrent de larges possibilités d'accomplir des avancées non négligeables vers une UEM fondée sur un cadre renforcé et plus intégré de politique financière, budgétaire et économique et sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues;

AP.   considérant que le potentiel du traité de Lisbonne dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales n'a pas été entièrement exploité jusqu'à présent, concernant en premier lieu:

–       l'article 9 du traité FUE, au titre duquel, dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l'Union européenne, il convient de prendre en compte la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate,

–       l'article 151 du traité FUE, aux termes duquel "l'Union et les États membres (…) ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions",

–       l'article 153, paragraphe 1, du traité FUE en général, et en particulier son point h), visant à "l'intégration des personnes exclues du marché du travail";

AQ.  considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité FUE prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;

AR.  considérant que l'ambition devrait être que tous les États membres aillent ensemble de l'avant vers une plus grande intégration européenne; considérant que des décisions qui ne s'appliquent qu'à la zone euro pourraient, le cas échéant, s'avérer nécessaires ou se justifier eu égard à la spécificité de la zone euro, tout en permettant une participation raisonnable et équitable d'autres États membres qui disposeraient de droits et seraient soumis à des obligations équilibrés;

AS.   considérant qu'il est indispensable d'adopter une stratégie européenne commune pour l'emploi des jeunes afin de lutter contre le chômage et le risque de sacrifier une génération entière en Europe;

Union bancaire

AT.   considérant que les mesures entreprises jusqu'à présent en vue de stabiliser le système financier sont insuffisantes pour restaurer pleinement la confiance; considérant que la Banque centrale européenne (BCE), à travers son train de mesures d'aide temporaires exceptionnelles en faveur des États membres et des banques, a joué un rôle central dans ces opérations de sauvetage sans jamais perdre de vue son principal objectif, à savoir garantir la stabilité des prix;

AU.  considérant que l'indépendance opérationnelle de la BCE, fondée sur les traités, dans le domaine de la politique monétaire demeure une pierre angulaire de la crédibilité de l'UEM et de la monnaie unique;

AV.  considérant que la situation précaire du secteur bancaire dans plusieurs États membres et dans l'Union en général menace l'économie réelle et les finances publiques et que les coûts de gestion de la crise bancaire pèsent lourdement sur les contribuables et sur le développement de l'économie réelle, ce qui entrave la croissance; considérant que les mécanismes et les structures existants sont insuffisants pour empêcher des retombées défavorables;

AW. considérant que les États membres souffrent d'une dissymétrie manifeste du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est garanti par le pays dont elles relèvent; considérant qu'il apparaît évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restructuration bancaire;

AX.  considérant qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle;

AY.  considérant que la crise est à l'origine d'une dispersion des taux d'emprunt et, par ailleurs, fragmente de facto le marché intérieur des services financiers;

AZ.   considérant que le Parlement a plusieurs fois souligné, avec constance, l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire; considérant qu'il convient d'établir une distinction entre les mesures à court terme visant à stabiliser une situation de crise bancaire aiguë et les mesures à moyen et long terme, notamment la réalisation de l'engagement du G 20 quant à la mise en œuvre en temps opportun, sans réserve et de manière cohérente, des règles convenues au niveau international en ce qui concerne les fonds propres, le ratio de liquidité et le ratio de levier des banques, pour la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle;

BA.  considérant que toutes les mesures prises dans le cadre d'une telle union bancaire ne devraient pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux;

BB.   considérant que les institutions financières et leurs représentants devraient agir de façon responsable et conformément à des valeurs morales élevées, au service de l'économie réelle;

BC.  considérant que l'Union a besoin d'un mécanisme européen unique de surveillance des établissements bancaires; considérant que, pour assurer la confiance nécessaire dans le marché financier et la stabilité sur un marché intérieur commun des services financiers, il est indispensable de disposer d'un cadre européen sain et efficace de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires;

BD.  considérant que toutes les mesures tendant à réaliser une union bancaire devraient être assorties d'une amélioration de la transparence et de la responsabilité des institutions qui la mettent en œuvre;

BE.   considérant qu'il y a lieu de se demander s'il importe d'imposer la séparation juridique de certaines activités financières particulièrement risquées des activités de dépôt au sein du groupe bancaire, conformément au rapport Liikanen;

BF.   considérant que les autorités de surveillance devraient, de manière générale, détecter et corriger précocement les problèmes pour empêcher la survenance de crises et maintenir la stabilité et la résilience financières;

BG.  considérant que la plupart des pouvoirs de surveillance des institutions bancaires dans l'Union sont aujourd'hui encore entre les mains des autorités nationales de surveillance, alors que l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010(1) assure un rôle de coordination; considérant que le système actuel de surveillance nationale s'est avéré trop fragmenté pour relever les défis actuels;

BH.  considérant qu'un mécanisme de surveillance européen de haute qualité et efficace est indispensable pour assurer la détection et la résolution efficaces des problèmes, garantir des conditions équitables entre tous les établissements bancaires, restaurer la confiance transfrontalière et éviter une fragmentation du marché intérieur;

BI.    considérant qu'une division claire des responsabilités opérationnelles devrait être établie entre un mécanisme européen de surveillance et les autorités de surveillance nationales, selon la taille et les modèles d'activité des banques et la nature des tâches de surveillance, dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

BJ.    considérant qu'une surveillance européenne des établissements bancaires dans l'UEM et un renforcement du rôle de l'ABE dans la préservation du marché intérieur sont des priorités absolues pour surmonter la crise; considérant qu'il convient néanmoins de garantir, pour la stabilité du marché financier intérieur, que les pays dont la monnaie n'est pas l'euro qui décident d'adhérer au mécanisme unique de surveillance en étroite collaboration bénéficient d'une formule de participation garantissant une relation symétrique entre les obligations acceptées et leur incidence sur la prise de décisions;

BK.  considérant que le mécanisme unique de surveillance devrait, dès le début, couvrir les établissements financiers nécessitant une aide directe de l'Union, ainsi que les établissements financiers d'importance systémique;

BL.   considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité FUE;

BM.  considérant le MES pourra financer directement, dans certaines conditions, les banques en difficulté; considérant pour cette raison que la première et la plus urgente des missions dans le cadre de la réalisation de l'union bancaire consiste à rendre opérationnel le mécanisme unique de surveillance;

BN.  considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité de surveillance européenne ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;

BO.  considérant que, après la création du mécanisme unique de surveillance, les règles de vote au sein de l'ABE doivent être soigneusement adaptées afin de faciliter une coopération constructive entre les États membres participant à la zone euro et ceux qui n'y participent pas et de tenir pleinement compte des intérêts de tous les États membres;

BP.   considérant qu'il importe de mener à leur terme sans retard les procédures législatives en cours qui ont pour objet le mécanisme unique de surveillance;

BQ.  considérant que, afin d'appliquer la nouvelle architecture financière, il est essentiel de débloquer immédiatement les négociations sur les directives concernant les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, qui sont suspendues entre le Parlement et le Conseil en dépit de l'importance majeure qu'elles revêtent pour l'instauration de mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

BR.   considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là d'une condition sine qua non de l'application d'une souplesse suffisante pour tenir dûment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

BS.   considérant qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution et un mécanisme de surveillance unique efficaces;

BT.   considérant que la planification ex ante, la vitesse, l'intervention précoce, la diligence raisonnable, l'accès à une information de qualité et la crédibilité sont essentiels dans la gestion des crises bancaires;

BU.  considérant qu'un régime unique européen de redressement et de résolution des défaillances devrait être créé, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme unique de surveillance, pour rétablir la viabilité des banques en difficulté et résoudre les défaillances des établissements financiers non viables;

BV.  considérant que, à court terme, l'adoption de l'actuelle proposition de la Commission relative à un cadre de gestion de la crise pour les banques en difficulté a la priorité absolue;

BW. considérant qu'un cadre efficace de résolution et de redressement des défaillances a pour objectif général de réduire autant que possible l'utilisation potentielle des ressources des contribuables pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements bancaires;

BX.  considérant qu'il est nécessaire, pour protéger l'épargne privée, de maintenir une séparation fonctionnelle tout en garantissant une articulation efficace entre le fonds européen de garantie des dépôts et le fonds de redressement et de résolution des défaillances;

BY.  considérant que les mécanismes de résolution des défaillances et de garantie des dépôts devraient reposer sur une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des contributions du secteur bancaire, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics européens ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible;

Union budgétaire

BZ.   considérant que, à cet égard, le rapport susmentionné intitulé "Vers une véritable union économique et monétaire" marque un grand pas car il y est reconnu que "le bon fonctionnement de l'UEM requiert non seulement la mise en œuvre, rapide et déterminée, des mesures déjà approuvées au titre du cadre de gouvernance économique renforcé (notamment le pacte de stabilité et de croissance et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), mais également des progrès qualitatifs vers une union budgétaire";

CA.  considérant que des finances publiques saines, des budgets équilibrés tout au long du cycle économique et des perspectives de croissance durable à moyen terme, ainsi que des investissements publics suffisants, sont des conditions essentielles pour garantir la stabilité économique et financière à long terme, l'État providence et le paiement des coûts découlant de l'évolution démographique attendue;

CB.  considérant que le bon fonctionnement de l'UEM exige une mise en œuvre intégrale et rapide des mesures déjà approuvées dans le cadre de la gouvernance économique renforcée, comme le PSC renforcé et le semestre européen, complétées par des politiques visant à favoriser la croissance; considérant que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du TSCG, les étapes nécessaires devront été franchies, à la lumière d'une évaluation de sa mise en œuvre et conformément au traité UE et au traité FUE, pour intégrer la substance de ce traité dans le cadre légal de l'Union;

CC.  considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'effectuer un assainissement budgétaire axé sur la croissance et demande qu'une attention particulière soit accordée aux investissements dans les secteurs d'avenir; considérant que la Commission devrait formuler des propositions au sujet des investissements qui doivent être retenus en priorité compte tenu des limites du cadre budgétaire de l'Union et des contraintes budgétaires des États membres;

CD.  considérant que la crise a mis en évidence le besoin de franchir une étape qualitative en direction d'une union budgétaire plus solide et démocratique, caractérisée par un accroissement des ressources propres de l'Union et des mécanismes plus efficaces pour corriger des trajectoires budgétaires et des niveaux de dette insoutenables et fixer les plafonds applicables au solde budgétaire des États membres;

CE.   considérant qu'une "véritable UEM" doit être soutenue et acceptée par les citoyens de l'Union; qu'il y a donc lieu de souligner la nécessité d'associer les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux politiques;

CF.   considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un Trésor européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;

CG.  considérant que, en vertu des traités en vigueur, la clause de flexibilité (article 352 du traité FUE) peut être utilisée à cet effet et pour la création d'un ministère européen des finances, élément clé d'une véritable UEM;

CH.  considérant que l'article 136 du traité FUE permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité FUE offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;

CI.    considérant que, conformément à la règle générale de l'ordre juridique de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne est habilitée à veiller au respect du droit de l'Union dans l'interprétation et l'application des traités, sauf dans les cas expressément exclus;

CJ.   considérant que les négociations en trilogue sur les règlements "two-pack" devraient prochainement déboucher sur des résultats politiques concrets;

CK.  considérant que le pacte de stabilité et de croissance est, par nature, un instrument de stabilisation cyclique qui, en permettant aux États membres de présenter un déficit allant jusqu’à 3 %, permet de parer et d'absorber les chocs économiques dans l'État membre concerné; considérant que cette politique anticyclique ne peut fonctionner que si les États membres obtiennent des excédents budgétaires pendant les périodes favorables; considérant que les mécanismes d'aide financière tels que le MES sont une mesure de dernier recours;

CL.   considérant que les États membres parties au TSCG dans l'UEM doivent communiquer leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil, pour permettre une coordination précoce des émissions de dette au niveau de l'Union;

CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union européenne, déjà en place, et de ne pas porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union;

CN.  considérant que l'émission commune d'instruments de dette pourrait être, à plus long terme et dans le respect de strictes conditions, un moyen de compléter l'UEM; que l'émission commune de dette, associée à des engagements solidaires, dans la zone euro pourrait impliquer des modifications des traités;

CO.  considérant qu'il convient d'établir, avant de procéder à l'émission commune d'instruments de dette, un cadre budgétaire viable afin de renforcer la gouvernance économique, la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que les instruments de surveillance destinés à prévenir l'aléa moral;

CP.   considérant qu'une union budgétaire plus solide et plus intégrée devrait comporter un refinancement progressif au moyen d'un fonds d'amortissement;

CQ.  considérant la nécessité de garder à l'esprit que l'instauration de mécanismes d'émission commune de titres de dette selon des modalités non crédibles peut avoir des conséquences incontrôlables et entraîner une perte de confiance à long terme dans la capacité de la zone euro à prendre des mesures résolues;

CR.  considérant que la crise de la dette a conduit l'Union, et en particulier la zone euro, à créer de nouveaux instruments de solidarité financière en Europe: le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le MES et d'autres projets liés à la feuille de route vers une véritable UEM; considérant que l'impact financier de ces instruments est bien plus grand, quant aux montants concernés, que le budget de l'Union et que l'idée innovante d'un budget central de la zone euro, financé par les membres de la zone euro, est désormais proposée comme l'ultime garantie de cette nouvelle solidarité financière;

CS.   considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, qu'il est très probable, en raison de la diversité des instruments disponibles sous les aspects des bases juridiques, des modes d'intervention et du nombre d'États membres concernés, que le système dans son ensemble soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;

CT.   considérant que le MES pourrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union au moyen de la clause de flexibilité (article 352 du traité FUE) en liaison avec l'article 136 du traité FUE;

CU.  considérant que, en vertu des traités en vigueur, les définitions pour l'application de la clause "anti-sauvetage" peuvent être précisées par le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement (article 125, paragraphe 2, du traité FUE);

CV.  considérant que des normes élevées de responsabilité démocratique au niveau européen devraient s'appliquer à la troïka;

CW. considérant que les activités de la Commission dans le cadre d'une union économique et budgétaire devraient être fondées sur un dialogue social approprié et pleinement respecter l'autonomie des partenaires sociaux;

CX.  considérant qu'il convient de respecter l'indépendance du Système statistique européen au niveau tant national qu'européen afin de préserver la crédibilité des statistiques européennes, qui exercent une fonction majeure de soutien au service d'une union budgétaire à part entière (en appliquant des normes de qualité et une démarche systémique dans la conception, la production et la vérification de l'exactitude des statistiques financières du secteur public);

CY.  considérant que les normes de comptabilité publique devraient être appliquées dans tous les États membres sous une forme normalisée et faire l'objet de mécanismes de contrôle internes et externes, contrepartie essentielle de l'accroissement des pouvoirs de la Commission et du développement du rôle de coordination que jouent la Cour des comptes européenne et les cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources nationales utilisées pour établir les chiffres relatifs à la dette et au déficit;

Union économique

DA.  considérant que l'accent a beaucoup été mis, jusqu'à présent, sur l'aspect monétaire de l'UEM alors qu'il est urgent de construire une véritable union économique en retenant la stratégie Europe 2020 comme le cadre obligatoire pour la définition et la mise en œuvre des politiques économiques;

DB.  considérant que le Pacte Euro Plus, la stratégie Europe 2020 ainsi que les pactes pour la croissance et l'emploi devraient être intégrés dans le droit de l'Union et ouvrir la voie à l'instauration d'un code de convergence pour les économies des États membres;

DC.  considérant que le semestre européen, comme il est souligné dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, offre un cadre approprié pour la coordination des politiques économiques et des choix budgétaires mis en œuvre au niveau national conformément aux recommandations par pays adoptées par le Conseil;

DD.  considérant que l'article 9 du traité FUE engage à promouvoir un taux d'emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l'exclusion sociale ainsi qu'à atteindre un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé;

DE.   considérant que l'assainissement budgétaire, la réduction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, les réformes structurelles et les investissements sont nécessaires pour sortir de la crise et assurer une croissance de qualité et durable et l'emploi dans une société fondée sur la connaissance, illustration de la réalité de l'adhésion à l'UEM dans une économie sociale de marché; considérant que les réformes structurelles ne produisent des effets qu'à long terme;

DF.   considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du sommet européen des 28 et 29 juin 2012 peut largement contribuer à la croissance, à l'emploi et à l'amélioration de la compétitivité européenne; considérant que l'Union et les États membres doivent prendre leur responsabilité et agir rapidement pour réaliser le marché intérieur et libérer son potentiel; considérant que le changement d'orientation consistant à adopter un pacte de croissance est le bienvenu, même si la mobilisation de fonds structurels en faveur de la croissance consiste seulement à réaffecter des fonds existants et n'offre donc pas des ressources financières supplémentaires;

DG.  considérant que les États membres doivent procéder sans délai aux réformes prévues dans leurs programmes nationaux de réforme et qu'il appartient aux parlements nationaux d'effectuer, en temps utile, un contrôle éclairé des actions conduites à cet égard par leur gouvernement;

DF.   considérant que les obstacles toujours présents dans certains États membres compromettent le fonctionnement intégral du marché intérieur; considérant que, pour exploiter tout le potentiel de croissance de l'économie de l'Union, il faut parachever le marché intérieur dans des domaines tels que les services, l'énergie, les télécommunications, la normalisation, la simplification des règles applicables aux marchés publics, les industries de réseau, le commerce électronique et le régime des droits d'auteur;

DH.  considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;

DI.    considérant qu'il est important que la relance de l'économie aille de pair avec une politique du marché du travail qui stimule la recherche d'emploi et l'esprit d'entreprise et réduise le chômage structurel, particulièrement des jeunes, des personnes âgées et des femmes, tout en préservant le modèle social européen et en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux et le droit de négocier, de conclure ou de faire exécuter des accords collectifs ou de recourir à des actions collectives conformément au droit et aux pratiques nationaux; considérant que, à cet égard, il faudrait promouvoir l'intégration des marchés de l'emploi des États membres afin d'améliorer la mobilité professionnelle transfrontalière;

DJ.   considérant que certaines questions clés de politique économique, ayant trait particulièrement à la croissance et à l'emploi, devraient faire l'objet d'une coordination obligatoire au niveau de l'Union;

DK.  considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;

DL.   considérant que les États membres devraient être responsables de la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020";

DM.  considérant que la stratégie "Europe 2020" doit être soumise à un examen à mi-parcours, à l'occasion duquel il ne faudra pas hésiter à désigner les " mauvais élèves" et il conviendra d'examiner si les objectifs doivent être affinés ou adaptés et de déterminer les moyens de presser davantage les États membres d'atteindre ces objectifs;

DN.  considérant que des statistiques européennes de qualité sont primordiales pour instaurer une nouvelle gouvernance économique et, en particulier, sont indispensables pour assurer le bon déroulement de ses principales procédures de surveillance et d'exécution, comme le semestre européen, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et la stratégie "Europe 2020";

DO.  considérant qu'il faut poursuivre les efforts en vue de la modernisation des méthodes d'élaboration des statistiques européennes, de manière à garantir le respect de normes de qualité élevée, le rapport coût-efficacité et l'adéquation des ressources, ainsi que pour faciliter une diffusion satisfaisante permettant aux autorités publiques, aux acteurs économiques et aux citoyens d'en disposer;

De la légitimité et de la responsabilité démocratiques à l'union politique

DP.   considérant que l'Union doit sa légitimité à ses valeurs démocratiques, aux objectifs qu'elle poursuit et à ses compétences, ses instruments et ses institutions;

DQ.  considérant que cette légitimité découle d'une double représentation, celle des citoyens au Parlement et celle des États membres au sein du Conseil;

DR.  considérant que, en raison de la crise actuelle et de la façon dont certaines mesures contre la crise ont été prises, le débat sur la nécessité de démocratiser davantage les procédures décisionnelles au sein l'UEM a pris de nouvelles proportions;

DS.   considérant que les responsables politiques et les représentants des institutions, des agences et des autres organes de l'Union devraient être politiquement responsables devant le Parlement; considérant qu'ils devraient rendre compte régulièrement de leurs travaux et de leurs prévisions et faire chaque année une présentation devant la commission compétente du Parlement;

DT.   considérant que le Conseil européen s'est employé, ces dernières années, à trouver une issue à la crise et a formulé de nombreuses propositions à l'égard desquelles les traités n'attribuent pas toujours une compétence claire à l'Union;

DU.  considérant qu'il y a lieu de déplorer le choix d'emprunter la voie intergouvernementale sans associer, décision certes inévitable dans certains cas, un acteur important comme le Parlement dans la recherche d'une solution à la crise;

DV.  considérant que, pour les propositions relevant du champ de compétence de l'Union, les décisions devraient être prises conformément à la procédure législative ordinaire, en impliquant pleinement le Parlement;

DW. considérant que les compétences exécutives de la Commission dans l'approche fondée sur les règles du cadre de la gouvernance économique, telles qu'elles sont définies notamment dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le mécanisme de surveillance macroéconomique, devraient être soumises au contrôle démocratique a posteriori du Parlement, auquel des comptes devraient être rendus;

DX.  considérant qu'il importe de communautariser les instruments intergouvernementaux créés depuis le début de la crise en décembre 2009;

DY.  considérant qu'il y a lieu d'assurer un contrôle démocratique et une participation plus étroits et de recourir davantage à la procédure de codécision pour les questions relatives aux politiques économique, monétaire et sociale, à la fiscalité, au cadre financier pluriannuel et aux ressources propres; considérant que les clauses passerelles existantes devraient être activées à cet effet;

DZ.   considérant qu'il n'est pas acceptable que le président du Parlement européen ne puisse pas être présent pendant toute la durée des réunions du Conseil européen et du sommet de la zone euro; considérant qu'il convient de trouver sans délai une solution à ce manque de légitimité démocratique en dégageant un accord politique entre les deux institutions;

EA.   considérant qu'il est urgent de remédier à l'actuel déficit de démocratie de l'UEM et de lier rigoureusement toute avancée dans le sens d'une union bancaire, d'une union budgétaire ou d'une union économique à un renforcement de la légitimité et du contrôle démocratiques au niveau de l'Union;

EB.   considérant que, lorsque de nouvelles compétences sont transférées ou créées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union voient le jour, il convient d'assurer la légitimité, le contrôle démocratique par le Parlement et la responsabilité devant ce dernier;

EC.   considérant qu'aucun accord intergouvernemental entre les États membres ne saurait créer de structures parallèles à celles de l'Union; considérant que tous les accords instaurant des régimes internationaux ou supranationaux doivent être soumis au contrôle démocratique complet du Parlement;

ED.   considérant que l'élaboration, la vérification et la diffusion par un authentique Système statistique européen de statistiques européennes de grande qualité sont un facteur décisif pour assurer une totale transparence et une responsabilité effective envers l'opinion dans la conception, la gestion, l'application et le contrôle de la mise en œuvre des politiques à l'échelle de l'Union et au niveau national;

EE.   considérant qu'il convient de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1 afin d'améliorer les échanges de vues et la qualité de l'activité parlementaire dans le domaine de la gouvernance de l'UEM tant au niveau de l'Union qu'au niveau national; considérant qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel;

1.  juge nécessaire de placer la gouvernance de l'UEM à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union afin d'assurer son efficacité et de combler l'écart actuel entre les politiques nationales et les politiques européennes;

2.  appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;

3.  souligne que tant les mesures proposées en vertu des traités en vigueur que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure les options de participation et devraient garantir l'intégrité de l'Union;

4.  invite le Conseil, qui a commandé le rapport susmentionné intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", à coopter sans tarder sur un pied d'égalité le président du Parlement européen comme coauteur de cette proposition afin de renforcer la légitimité démocratique dudit document;

5.  se réjouit que la Conférence des présidents du Parlement ait demandé à la commission compétente, alors que la participation de l'Institution a été uniquement informelle jusqu'à présent, d'examiner les propositions de fond avec les trois représentants ("sherpas") qui négocient au nom du Parlement avec le président permanent du Conseil européen;

6.  confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

7.  invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;

8.  invite le président du Conseil à mener à leur terme et à faire adopter sans retard, en concertation avec le Parlement, les propositions législatives relevant de la procédure législative ordinaire en vertu du traité de Lisbonne qui sont actuellement bloquées par le Conseil, en particulier les propositions concernant la DAFP IV (exigences en matière de fonds propres) et les systèmes nationaux de garantie des dépôts;

9.  estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique et du contrôle, au niveau de l'Union, de la gouvernance de l'UEM, moyennant un rôle accru du Parlement, constitue un impératif absolu et une condition préalable à toute autre avancée dans le sens d'une union bancaire, d'une union budgétaire et d'une union économique;

10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

11. est d'avis qu'une "véritable UEM" ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), qui, dans le cadre du budget de l'UE, devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans porter atteinte à ses fonctions traditionnelles consistant à financer les politiques communes;

12. estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité FUE autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

13. réaffirme son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;

14. invite la Commission à lui présenter en tant que colégislateur, dès que possible après la consultation de toutes les parties intéressées, des propositions d'actes sur le respect des recommandations détaillées présentées en annexe;

15. confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

16. demande à la Commission, outre les mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement en vertu des traités en vigueur, de dresser la liste des développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à l'instauration d'une plus forte architecture de l'UEM, eu égard à la nécessité d'un cadre financier intégré, d'un cadre budgétaire intégré et d'un cadre de politique économique intégré faisant une plus large place au Parlement;

17. estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par des crédits budgétaires appropriés;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au président de l'Eurogroupe ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1. Un cadre financier intégré

Recommandation 1.1 relative au mécanisme unique de surveillance

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Il convient d'adopter dans les meilleurs délais les propositions actuelles de la Commission relatives au mécanisme européen unique de surveillance pour garantir l'application efficace des règles prudentielles, des mesures de contrôle des risques et des dispositifs de prévention des crises en ce qui concerne les établissements de crédit dans l'ensemble de l'Union.

La base, la forme et le contenu juridiques de la proposition devraient permettre à tous les États membres de participer pleinement au mécanisme européen unique de surveillance, selon une formule qui garantisse la pleine participation au processus décisionnel des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en assurant une relation symétrique entre les obligations acceptées et leur incidence sur la prise de décisions.

La participation des États membres de la zone euro au mécanisme de surveillance européen devrait être obligatoire.

La proposition devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique approfondi de la part du Parlement européen, dans les limites établies par les traités.

La base juridique devrait associer le Parlement européen en tant que colégislateur lorsque le rôle de codécision du Parlement européen ne peut être exercé dans le cadre d'un "paquet de mesures de surveillance". Conformément à l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

La proposition devrait garantir que toutes les tâches de l'ABE énumérées dans le règlement (UE) n° 1093/2010 continuent d'être exercées au niveau de l'Union et que les propositions sont compatibles avec le bon fonctionnement des autorités européennes de surveillance, comme prévu dans le règlement (UE) n° 1093/2010.

Le mécanisme unique de surveillance doit être responsable devant le Parlement européen et le Conseil pour les actions et décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen. La responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement européen, le droit du Parlement européen de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement européen conformément au traité FUE.

Le mécanisme européen unique de surveillance devrait être indépendant de tout intérêt politique national et veiller à faire prévaloir l'intérêt européen sur les intérêts nationaux, moyennant un mandat de l'Union et une gouvernance adéquate.

Les processus de prise de décisions au sein du mécanisme unique de surveillance devraient être précisés dans la proposition législative y afférente, dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

L'autorité de surveillance européenne devrait exercer la compétence et la responsabilité:

-    de surveiller les établissements de crédit dans les pays faisant partie du système, mais avec une division claire des responsabilités opérationnelles entre le mécanisme de surveillance européen et les autorités de surveillance nationales en fonction de la taille et des modèles d'activité des banques et selon la nature des tâches de surveillance;

-    d'agir de façon cohérente avec la nécessité de maintenir l'unité, l'intégrité et la compétitivité internationale du marché intérieur, par exemple en veillant à l'absence de toute entrave à la concurrence entre les États membres;

-    de tenir dûment compte de la répercussion de ses activités sur la concurrence et l'innovation au sein du marché intérieur, sur l'intégrité de l'Union dans son ensemble, sur la compétitivité internationale de l'Union, sur l'inclusion financière, sur la protection des consommateurs et sur la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi;

-    de préserver la stabilité et la résilience de tous les éléments du système financier des États membres participants, la transparence des marchés et des produits financiers et la protection des déposants, des investisseurs et des contribuables, en tenant compte de la diversité des marchés et des formes institutionnelles;

-    de prévenir tout arbitrage réglementaire et de garantir des conditions de concurrence équitables;

-    de renforcer la coordination internationale de la surveillance et, le cas échéant, de représenter l'Union dans les institutions financières internationales;

-    en cas d'inaction des autorités nationales compétentes, de prendre les mesures nécessaires pour restructurer, sauver ou liquider des institutions financières défaillantes ou dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l'intérêt public général.

Il convient d'allouer des ressources suffisantes, notamment humaines, aux instances chargées de la surveillance au niveau supranational afin de garantir qu'elles disposent des capacités opérationnelles nécessaires pour mener à bien leur mission.

Recommandation 1.2 relative aux mécanismes de garantie des dépôts

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Le Parlement européen invite la Commission européenne à mettre tout en œuvre pour que la procédure législative relative à la refonte de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts puisse être menée à son terme dans les meilleurs délais sur la base de la position du Parlement européen du 16 février 2012.

Compte tenu de l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts, des exigences uniformes strictes devraient s'appliquer à tous les systèmes de garantie des dépôts de l’Union afin d'offrir la même protection globale et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables. C'est la seule façon de créer les conditions préalables à l'application de la souplesse requise pour tenir dûment compte des spécificités nationales dans le secteur financier.

Les options envisageables quant à la création d'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, renforçant ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, devraient être explorées dès qu'un système de résolution et un mécanisme unique de surveillance efficaces seront opérationnels.

Pour protéger l'épargne privée, il est nécessaire de maintenir une séparation fonctionnelle tout en garantissant une articulation efficace entre le fonds de garantie des dépôts et le fonds de redressement et de résolution des défaillances.

Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

Recommandation 1.3 relative au redressement et à la résolution des défaillances

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La proposition actuelle de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement devrait être adoptée dans les plus brefs délais pour créer un système européen permettant d'appliquer des mesures de résolution et ouvrir la voie, à moyen terme, à la mise en place d'un système européen unique de redressement et de résolution des défaillances. Il y a lieu de tenir compte du fait que certains secteurs bancaires disposent déjà de mécanismes de protection intégrale et d'outils de redressement et de résolution qu'il convient de reconnaître, de soutenir et d'intégrer dans l'acte législatif.

L'objectif général d'un système de résolution et d'un cadre de redressement efficaces doit consister à réduire autant que possible l'utilisation potentielle des ressources des contribuables pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements bancaires.

Pour protéger l'épargne privée, il est nécessaire de maintenir une séparation fonctionnelle tout en garantissant une articulation efficace entre le fonds de garantie des dépôts et le fonds de redressement et de résolution des défaillances.

Les systèmes de redressement et de résolution des défaillances ainsi que les mécanismes de garantie des dépôts devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur, étant entendu que la contribution d’un établissement financier devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

La proposition devrait également cadrer avec d'autres aspects de la résolution du Parlement européen du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, comme l'harmonisation des législations en matière d'insolvabilité, les évaluations communes des risques, une "boîte à outils" unique et une "échelle d'intervention."

Recommandation 1.4 relative aux éléments additionnels d'une union bancaire

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

-    l'obligation, au besoin, de séparer juridiquement certaines activités financières particulièrement risquées des activités de dépôt au sein du groupe bancaire, conformément au rapport Liikanen;

-    un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui garantisse que les établissements non bancaires menant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques n'échappent pas au contrôle des autorités de régulation;

-    la réalisation de simulations de crise crédibles et régulières pour tester la santé financière des banques, qui favorisent la détection précoce des problèmes et permettent de bien calibrer l'intervention;

-    un règlement unique uniforme pour la surveillance prudentielle de toutes les banques et un cadre macroprudentiel unique pour prévenir toute nouvelle fragmentation financière.

2.  Un cadre budgétaire intégré

Recommandation 2.1 relative au "two-pack"

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Dans les domaines suivants, la Commission devrait être tenue de mettre en œuvre efficacement les compromis qui seront dégagés dans le cadre des négociations du trilogue concernant le "two-pack" entre le Parlement européen et le Conseil:

-    établissement d'un calendrier budgétaire commun;

-    réforme des cadres budgétaires nationaux;

-    évaluation des plans budgétaires, y compris évaluation qualitative des investissements et des dépenses publics liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

-    établissement de programmes de partenariat économique;

-    surveillance plus étroite des États membres dont la monnaie est l'euro et qui sont sous le coup d'une procédure concernant les déficits excessifs;

-    surveillance plus étroite des États membres dont la monnaie est l'euro et qui risquent de manquer à leurs obligations au titre de la procédure concernant les déficits excessifs;

-    rapports sur l'émission de dette;

-    initiative prévoyant une série de programmes visant à mobiliser des investissements additionnels à long terme avoisinant 1 % du PIB afin d'améliorer la croissance durable et de compléter les réformes structurelles nécessaires.

Recommandation 2.2 relative à la communautarisation du pacte budgétaire

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

À la lumière d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en oeuvre, et conformément aux traités UE et FUE, le pacte budgétaire devrait être transposé dans les meilleurs délais dans le droit dérivé de l'Union.

Recommandation 2.3 relative à la fiscalité

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Au sein d'une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite, il y a lieu de redoubler d'efforts pour harmoniser les systèmes de taxation et lutter contre la concurrence déloyale en matière fiscale existant entre États membres et allant clairement à l'encontre de la logique d'un marché intérieur. En premier lieu, lorsque toutes les possibilités de discussion et de compromis ont échoué, la coopération renforcée devrait être utilisée plus fréquemment dans le domaine de la fiscalité (par exemple pour la mise en place d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières), sachant que des cadres de taxation harmonisés renforceront l'intégration de la politique budgétaire.

Recommandation 2.4 relative à un budget européen central financé par des ressources propres

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Lors de la formulation des orientations stratégiques, la Commission et le Conseil devraient être tenus de prendre en considération les positions du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres. Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises qu'il était urgent de réformer le système des ressources propres et de revenir à l'esprit et à la lettre du traité FUE, en indiquant que le budget de l'Union doit être financé uniquement par les ressources propres.

Il convient de remédier d'urgence à la situation selon laquelle les besoins de financement du budget de l'Union se heurtent à l'effort d'assainissement budgétaire que les États membres doivent consentir. Le moment est donc venu de revenir progressivement à un financement du budget de l'Union européenne au moyen de véritables ressources propres, ce qui permettrait d'atténuer d'autant la pression sur les budgets nationaux. Il est par ailleurs rappelé que, dans ses résolutions des 29 mars 2007, 8 juin 2011, 13 juin 2012 et 23 octobre 2012, le Parlement européen a exposé son point de vue sur ce qui constitue un véritable système des ressources propres et comment rendre un tel système compatible avec l'assainissement budgétaire nécessaire à court terme au niveau national.

Une coordination budgétaire plus poussée au sein de l'Union requiert des données consolidées concernant les comptes publics de l'Union européenne, des États membres et des autorités locales et régionales, reflétant les objectifs de l'Union. La Commission doit par conséquent inclure l'établissement de ce type de données consolidées dans les propositions législatives à venir.

Recommandation 2.5 relative au refinancement progressif au moyen d'un fonds d'amortissement

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans; le fonds ainsi créé contribuera, conjointement avec la mise en oeuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir.

Recommandation 2.6 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La libre circulation des capitaux ne peut être utilisée comme moyen de se soustraire à l'impôt, notamment pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière dans la zone euro. Par conséquent, la Commission devrait, conformément à son importante initiative du 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et contre la planification fiscale agressive, finaliser les cycles de négociations internationales et soumettre des propositions visant à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités fiscales.

Il convient d'instaurer une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, conformément aux articles 326 à 333 du traité FUE.

Recommandation 2.7 relative au contrôle démocratique du MES

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Le MES devrait évoluer vers une gestion selon la méthode communautaire et être responsable devant le Parlement européen. Les décisions essentielles, telles que l'octroi d'une aide financière à un État membre et la conclusion de mémorandums, devraient être soumises à un contrôle adéquat du Parlement européen.

La troïka désignée pour garantir l'application des mémorandums devrait être auditionnée au Parlement européen avant de prendre ses fonctions, être tenue de faire rapport régulièrement au Parlement européen et être soumise au contrôle démocratique de ce dernier.

Recommandation 2.8 visant à garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques de la coordination budgétaire

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Tout mécanisme de coordination de la stratégie budgétaire nouvellement créé devrait être assorti de mesures suffisantes pour garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques.

3. Un cadre de politique économique intégré

Recommandation 3.1 relative à une meilleure coordination en amont de la politique économique et à l'amélioration du semestre européen

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La Commission devrait veiller à ce que les compromis obtenus dans le cadre des négociations du trilogue concernant le "two-pack" entre le Parlement européen et le Conseil soient intégralement mis en œuvre.

Les instruments de l'Union portant sur la protection sociale européenne et les normes sociales minimales devraient faire l'objet d'une étude approfondie, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes, par exemple au travers d'une garantie européenne pour la jeunesse.

La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un "pacte pour la croissance et l'emploi;" le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à "assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays" et promouvoir "les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie".

La Commission devrait apporter des précisions quant au statut de l'examen annuel de la croissance. Le semestre européen devrait associer le Parlement européen et les parlements nationaux.

Une coordination budgétaire plus poussée au sein de l'Union requiert des données consolidées concernant les comptes publics de l'Union, des États membres et des autorités locales et régionales, reflétant les objectifs de l'Union. La Commission doit par conséquent inclure l'établissement de ce type de données consolidées dans les propositions législatives à venir.

Sur la base d'un examen des différentes étapes du semestre européen instauré dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance renforcé et du mécanisme de surveillance macroéconomique, il conviendrait d'évaluer la nécessité d'une législation supplémentaire, en tenant compte des aspects suivants:

-    le développement et le renforcement du marché intérieur et la promotion des relations commerciales internationales sont essentiels pour stimuler une croissance économique durable, accroître la compétitivité et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Dès lors, la Commission devrait être tenue de prendre en compte dans son examen annuel de la croissance les mesures que les États membres doivent encore prendre pour approfondir le marché intérieur;

-    les programmes nationaux de réforme (PNR) et les programmes nationaux de stabilité (PNS) devraient être étroitement liés. Une surveillance adéquate devrait garantir la cohérence des PNR et des PNS;

-    le semestre européen devrait permettre le développement d'une plus grande synergie entre les budgets de l'Union et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; en outre, le semestre européen devrait être également étendu pour inclure des indicateurs d'utilisation efficace des ressources;

-    la participation des autorités ainsi que des partenaires régionaux et locaux à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés devrait être accrue afin de renforcer le sentiment de responsabilité à l'égard des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et d'assurer, sur le terrain, une plus grande sensibilisation aux objectifs et résultats de cette dernière;

-    la Commission devrait adopter l'examen annuel de la croissance et le mécanisme d'alerte au plus tard le 1er décembre de chaque année avec un chapitre spécifique pour la zone euro; la Commission devrait communiquer l'intégralité de ses méthodes et hypothèses macroéconomiques sous-jacentes;

-    la Commission devrait évaluer clairement, dans l'examen annuel de la croissance, les principales difficultés économiques et budgétaires de l'Union et des États membres, proposer les mesures à prendre en priorité pour y remédier et recenser les initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres pour améliorer la compétitivité, soutenir l'investissement à long terme, éliminer les obstacles à la croissance durable, réaliser les objectifs fixés dans les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle, mettre en œuvre les sept initiatives phares et réduire les déséquilibres macroéconomiques;

-    les États membres et leurs régions devraient en particulier associer plus étroitement les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, de développement et de cohésion, et les consulter régulièrement;

-    la Commission devrait faire clairement apparaître, dans l'examen annuel de la croissance, les éventuelles retombées transfrontalières des principales mesures de politique économique mises en œuvre au niveau de l'Union et dans les États membres;

-    les commissaires chargés du semestre européen devraient venir débattre de l'examen annuel de la croissance, dès son adoption par la Commission, devant les commissions compétentes du Parlement européen;

-    le Conseil devrait venir en juillet expliquer devant la commission compétente du Parlement européen tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux propositions de recommandations par pays de la Commission; la Commission devrait prendre part à cette audition afin d'exprimer son avis sur la situation;

-    les États membres devraient fournir des informations aussi détaillées que possible sur les mesures et instruments prévus dans les programmes nationaux de réforme pour atteindre les objectifs nationaux fixés, y compris le délai de mise en œuvre, l'incidence escomptée, les éventuelles retombées, les risques d'échec de la mise en œuvre, le coût et, le cas échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'UE;

-    des mécanismes incitatifs renforceraient le caractère contraignant de la coordination de la politique économique.

Recommandation 3.2 relative à un pacte social pour l'Europe

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union.

Les règles spécifiques relatives à une surveillance contraignante de la discipline budgétaire dans la zone euro peuvent et devraient compléter les critères budgétaires et macroéconomiques par des critères d'emploi et sociaux afin de garantir la bonne application de la disposition précitée au moyen de mesures financières adaptées de l'Union.

Un pacte social pour l'Europe devrait être élaboré afin de promouvoir:

-    l'emploi des jeunes, y compris des initiatives telles qu'une garantie européenne pour la jeunesse;

-    un financement de haute qualité et adapté des services publics,

-    des salaires décents,

-    un accès à des logements abordables et à des logements sociaux,

-    un seuil de protection sociale garantissant un accès universel aux services de santé essentiels, quel que soit le revenu,

-    la mise en œuvre d'un protocole social visant à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux,

-    des normes européennes pour gérer la restructuration de manière sociale et responsable,

-    une nouvelle stratégie de santé et de sécurité englobant les maladies liées au stress,

-    un salaire égal et des droits égaux pour un travail de valeur égale pour tous.

4. Renforcement de la légitimité démocratique et de l'obligation de rendre des comptes

Recommandation 4.1 relative au dialogue économique

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La Commission devrait être tenue de mettre en œuvre intégralement les compromis qui seront dégagés dans le cadre des négociations du trilogue concernant le "two-pack" entre le Parlement européen et le Conseil.

Recommandation 4.2 relative aux mécanismes européens de soutien financier

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Les opérations du FESF/MES et de toute future structure similaire devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une surveillance périodiques de la part du Parlement européen, et la Cour des comptes ainsi que l'OLAF devraient être associés à ce contrôle et à cette surveillance. Le MES devrait être communautarisé.

Recommandation 4.3 relative au renforcement du rôle du Parlement européen et de la coopération interparlementaire dans le cadre du semestre européen

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

-    Le Président du Parlement européen devrait présenter les avis du Parlement sur l'examen annuel de la croissance lors du Conseil européen de printemps. Il conviendrait de négocier un accord interinstitutionnel visant à associer le Parlement européen à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi.

-    La Commission et le Conseil devraient être présents lorsque des réunions interparlementaires entre représentants des parlements nationaux et du Parlement européen sont organisées à des moments clés du semestre (c'est-à-dire après la publication de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays), notamment pour permettre aux parlements nationaux de tenir compte d'une perspective européenne lors de l'examen des budgets nationaux.

Recommandation 4.4 relative au renforcement de la transparence, de la légitimité et de l'obligation de rendre des comptes

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

-    Pour renforcer la transparence, le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe devraient être tenus de transmettre au Parlement européen, avant leurs réunions, les principaux documents internes, les ordres du jour et les autres documents d'information; en outre, le président de l'Eurogroupe devrait régulièrement se présenter devant le Parlement européen, par exemple dans le cadre d'auditions à organiser sous l'égide de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen;

-    le Parlement européen doit être pleinement associé à l'élaboration ultérieure du rapport des quatre présidents, conformément à la méthode communautaire; cette participation peut être organisée au niveau du groupe de travail (travaux préparatoires) ainsi qu'au niveau présidentiel (prise de décision);

-    le Président du Parlement européen devrait être invité à participer aux réunions du Conseil européen et aux sommets de la zone euro;

-    lorsque de nouvelles compétences sont transférées à l'Union ou créées à ce niveau, ou que de nouvelles institutions de l'Union sont mises en place, un contrôle démocratique par le Parlement européen et une responsabilité à son égard devraient être assurés;

-    le Parlement européen devrait organiser une audition et approuver la désignation du président du MES. Le président devrait faire rapport régulièrement au Parlement européen;

-    le(s) représentant(s) de la Commission à la troïka devrai(en)t être auditionné(s) au Parlement européen avant sa(leur) prise de fonctions et devraient être tenu(s) de faire rapport régulièrement au Parlement européen;

-    le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires ou la création d'un ministère européen des finances doit aller de pair avec des moyens adéquats en matière de responsabilité et de légitimité démocratiques, ce qui implique des procédures d'approbation et de contrôle par le Parlement européen;

-    seul le respect de la méthode communautaire, du droit de l'Union et des institutions de l'Union peut garantir le respect de la responsabilité et de la légitimité démocratiques au sein de l'Union européenne; en vertu des traités, seule l'Union est habilitée à instaurer l'UEM;

-    la monnaie de l'Union est l'euro et son parlement est le Parlement européen; l'architecture future de l'UEM doit reconnaître que le Parlement européen est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union;

-    le processus d'élaboration d'un plan pour l'avenir de l'UEM doit pleinement impliquer le Parlement européen conformément à la méthode communautaire.

Toutes les décisions relatives au renforcement de l'UEM doivent être prises sur la base du traité sur l'Union européenne; toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union, y compris la zone euro.

(1)

             JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles* (12.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le thème "Vers une véritable Union économique et monétaire"

(2012/2151(INI))

Rapporteur pour avis (*): Roberto Gualtieri (Initiative – article 42 du règlement)

(*) Commission associée – article 50 du règlement

Mod

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Suggestion  1

Considérant O

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

O. considérant que 17 États membres ont déjà adopté la monnaie unique de l'Union et que la plupart des autres rejoindront l'euro lorsqu'ils seront prêts;

O. considérant que 17 États membres ont déjà adopté la monnaie unique de l'Union et que tous les autres, à l'exception du Royaume-Uni, sont tenus de rejoindre l'euro dès qu'ils auront satisfait aux critères de convergence et rempli leurs obligations constitutionnelles nationales;

Suggestion  2

Considérant X

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

X. considérant qu'il est incompréhensible, d'un point de vue démocratique, que le président du Parlement européen, qui représente plus de 502 millions de citoyens européens, n'ait pas été impliqué dans l'élaboration du rapport publié le 26 juin 2012 par le président du Conseil européen, en collaboration avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire";

X. considérant que le Parlement européen n'a pas été directement impliqué dans l'élaboration du rapport publié le 26 juin 2012 par le président du Conseil européen, en collaboration avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire";

Suggestion  3

Considérant AC

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

AC. considérant qu'il n'est pas exclu que de nouvelles modifications du traité soient nécessaires pour améliorer la gouvernance d'une UEM pleinement opérationnelle; considérant que la Commission devrait sans tarder dresser l'inventaire des développements institutionnels nécessaires à long terme;

AC. considérant que les traités européens en vigueur offrent une large marge de manœuvre permettant d'accomplir des progrès notables dans le sens d'une Union économique et monétaire fondée sur un cadre de politique financière, budgétaire et économique renforcé, plus intégré et plus équilibré et sur une légitimité et un contrôle démocratiques accrus; considérant que, pour réaliser une véritable Union économique et monétaire au sein de l'UE, il faudra procéder à moyen terme à une modification des traités;

Suggestion  4

Considérant AC bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

AC bis. considérant que les traités prévoient déjà des procédures appropriées pour la conduite d'une gouvernance à plusieurs niveaux, qui permettent de tendre vers une véritable Union économique et monétaire sans compromettre l'intégrité de l'ordre juridique et institutionnel de l'Union, en adoptant, dans le cadre des politiques budgétaires et économiques, des dispositions s'appliquant spécifiquement aux États membres dont la monnaie est l'euro et en instaurant une coopération renforcée entre les États membres dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union;

Suggestion  5

Considérant AD

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

AD. considérant que les futures modifications du traité ne devraient pas être un obstacle à la mise en œuvre rapide de ce qui peut déjà être réalisé en vertu des traités existants; considérant que beaucoup peut être fait dans le cadre institutionnel actuel;

AD. considérant que, pour dégager le consensus démocratique nécessaire en vue d'une future modification globale et réussie des traités, il est indispensable d'exploiter pleinement les procédures et la flexibilité offertes par les traités existants afin d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UEM dans le contexte de l'élaboration d'un véritable espace politique européen;

Suggestion  6

Considérant AD bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

AD bis. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement européen;

Suggestion  7

Considérant AD ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

AD ter. considérant qu'il est réaliste et pertinent de penser qu'une telle convention ne devrait pas être convoquée avant les prochaines élections européennes; considérant que les préparatifs en vue d'une telle convention devraient être lancés avant même les prochaines élections européennes;

Suggestion  8

Considérant AE

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

AE. considérant que l'ambition devrait être que tous les États membres aillent ensemble de l'avant vers une plus grande intégration européenne; considérant que les décisions qui ne s'appliquent qu'à la zone euro pourraient, le cas échéant, s'avérer nécessaires ou se justifier sur la base de la spécificité de la zone euro, sans exclure la participation d'autres États membres;

AE. considérant que tant les mesures proposées en vertu des traités en vigueur que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure la participation d'États membres et devraient garantir l'intégrité de l'Union;

Suggestion  9

Considérant AY bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

AY bis. considérant que la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance sera plus légitime, plus transparente et plus efficace si ce mécanisme est adopté en codécision avec le Parlement européen;

Suggestion  10

Considérant AY ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

AY ter. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;

Suggestion  11

Considérant AY quater (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

AY quater. considérant qu'un contrôle parlementaire démocratique des activités de surveillance bancaire doit être instauré;

Suggestion  12

Considérant BV

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

BV. considérant que des mécanismes supplémentaires sont nécessaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires, même s'il n'est pas inenvisageable que le rôle du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires doive être renforcé;

BV. considérant que des mécanismes supplémentaires sont nécessaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires, même s'il n'est pas inenvisageable que le rôle du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires doive être renforcé; considérant qu'en vertu des traités existants, la clause de flexibilité (article 352 du traité FUE) peut être utilisée à cet effet et pour la création d'un ministère européen des finances, élément clé d'une véritable Union économique et monétaire;

Suggestion  13

Considérant BV bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

BV bis. considérant que l'article 136 du traité FUE permet d'adopter, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; considérant qu'un tel acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. considérant que le traité FUE prévoit la possibilité de conférer au Parlement européen ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;

Suggestion  14

Considérant BV ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

BV ter. considérant que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union; considérant qu'il convient d'introduire, en s'appuyant sur les stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

Suggestion  15

Considérant BV quater (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

BV quater. considérant que, conformément à la règle générale qui est celle de l'ordre juridique de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne est habilitée à veiller au respect du droit de l'Union dans l'interprétation et l'application des traités, sauf dans les cas expressément exclus;

Suggestion  16

Considérant BW

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

BW. considérant que les négociations en trilogue sur les règlements "2-pack" devraient prochainement déboucher sur des résultats politiques concrets et que le Conseil devrait vaincre ses réticences sur ce dossier;

BW. considérant qu'il importe en premier lieu de conclure les négociations sur les règlements "2-pack" qui renforceront encore les pouvoirs de la Commission en matière budgétaire;

Suggestion  17

Considérant BX bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

BX bis. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en introduisant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'UE, déjà en place, et de ne pas porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'UE, consistant à financer les politiques communes; considérant qu'une telle capacité budgétaire accrue devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire;

Suggestion  18

Considérant BX ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

BX ter. considérant que le MES devrait faire l'objet d'un contrôle approprié de la part du Parlement européen;

Suggestion  19

Considérant CB bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CB bis. considérant que le MES pourrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union en faisant jouer la clause de flexibilité (article 352 du traité FUE) en liaison avec l'article 136 du traité FUE;

Suggestion  20

Considérant CB ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CB ter. considérant qu'en vertu des traités existants, les définitions pour l'application de la clause "anti-sauvetage" peuvent être précisées par le Conseil statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen (article 125, paragraphe 2, du traité FUE);

Suggestion  21

Considérant CB quater (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CB quater. considérant que des normes élevées de responsabilité démocratique au niveau européen devraient s'appliquer à la troïka;

Suggestion  22

Considérant CG

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CG. considérant qu'il appartient aux États membres de procéder sans délai aux réformes prévues dans leurs programmes nationaux de réforme;

CG. considérant qu'il appartient aux États membres de procéder sans délai aux réformes prévues dans leurs programmes nationaux de réforme, et qu'il incombe aux parlements nationaux de procéder, en temps utile, à un contrôle éclairé des actions conduites à cet égard par leur gouvernement;

Suggestion  23

Considérant CJ

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CJ. considérant qu'une coordination obligatoire au niveau de l'Union pourrait être, pour certaines questions clés de politique économique, particulièrement appropriées pour la croissance et l'emploi;

CJ. considérant que des critères de convergence au niveau de l'Union devraient être envisagés pour certaines questions clés de politique économique présentant un intérêt particulier pour les mesures en faveur de la productivité et de la compétitivité prévues dans la stratégie "Europe 2020";

Suggestion  24

Considérant CJ bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CJ bis. considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; considérant qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques;

Suggestion  25

Considérant CJ ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CJ ter. considérant que, dans le cadre des traités existants, le Parlement européen, la Commission et le Conseil peuvent conclure un accord interinstitutionnel prévoyant, d'une part, la participation préalable du Parlement européen à l'élaboration de l'examen annuel de la croissance, de la recommandation de la Commission au Conseil sur les orientations des politiques économiques pour les pays de la zone euro et de la recommandation de la Commission au Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, l'engagement du Conseil à examiner et à prendre en considération les recommandations du Parlement sur les orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, ainsi qu'à mettre en place des mesures de contrôle au travers du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

Suggestion  26

Considérant CL

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CL. considérant que l'Union doit sa légitimité à ses valeurs démocratiques, aux objectifs qu'elle poursuit et à ses compétences, instruments et institutions;

supprimé

Suggestion  27

Considérant CM

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CM. considérant qu'en raison de la crise actuelle le débat sur la gouvernance de l'UEM ainsi que sur la nature démocratique de la prise de décision au sein l'UEM a pris de nouvelles proportions;

CM. considérant que la profonde crise financière et économique qui sévit depuis 2008 a radicalement modifié le débat sur l'avenir de l'Union européenne et soulève d'importantes questions quant au développement politique et constitutionnel de l'Europe et à notre place dans le monde;

Suggestion  28

Considérant CN

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CN. considérant que le Conseil européen a agi de façon responsable ces dernières années dans la gestion de la crise, en formulant de nombreuses propositions visant à trouver une issue à la crise là où les traités n'accordaient pas toujours de compétence claire à l'Union;

CN. considérant que le Conseil européen a dû s'employer à gérer la crise durant ces années et que le moment est venu d'analyser plus rigoureusement les faiblesses de l'UEM telle que conçue dans le traité de Maastricht et de procéder à un examen approfondi des incidences de l'union budgétaire pour la gouvernance économique de l'Union, y compris les compétences conférées et les pouvoirs dévolus à ses institutions;

Suggestion  29

Considérant CP

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CP. considérant que les mesures prises au niveau de l'Union sont souvent perçues comme "trop timides et trop tardives" en raison des procédures résultant du processus législatif démocratique, de l'absence d'une sous-structure institutionnelle européenne ou d'une capacité propre à l'Union d'intervenir directement pour surmonter une situation de crise;

supprimé

Suggestion  30

Considérant CQ

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CQ. considérant que des failles ont été détectées dans l'UEM et qu'elles devraient être définitivement corrigées;

supprimé

Suggestion  31

Considérant CR

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CR. considérant que les rapports intermédiaires et finaux qui seront respectivement présentés par le président du Conseil européen en octobre et en décembre 2012 devraient être élaborés en étroite collaboration avec le Parlement européen qui insiste pour être impliqué en tant que partenaire de plein droit, conformément à la méthode communautaire; considérant que cette collaboration peut être assurée par la participation du président du Parlement européen au travail des quatre présidents et par la désignation de représentants, par la Conférence des présidents du Parlement, dans le groupe de travail ad hoc du Conseil sur le rapport des quatre présidents;

CR. considérant que le Président du Parlement européen a été associé à la préparation du rapport devant être soumis, en décembre 2012, au Conseil européen par le président de ce dernier; considérant que le Parlement européen a désigné ses représentants au sein du groupe de travail ad hoc;

Suggestion  32

Considérant CS

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

CS. considérant qu'il n'est plus acceptable que le président du Parlement européen ne puisse pas être présent pendant toute la durée des réunions du Conseil européen et du sommet de la zone euro; considérant qu'il convient de trouver sans délai une solution à ce manque de légitimité démocratique, par le recours à un accord politique entre les deux institutions;

supprimé

Suggestion  33

Considérant CS bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CS bis. considérant qu'il est urgent de remédier au déficit démocratique actuel de l'UEM et de lier rigoureusement toute avancée dans le sens d'une Union bancaire, d'une Union budgétaire ou d'une Union économique à un renforcement de la légitimité et du contrôle démocratiques au niveau de l'Union;

Suggestion  34

Considérant CT bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

CT bis. considérant qu'il convient de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1 afin d'améliorer les échanges de vues et la qualité de l'activité parlementaire dans le domaine de la gouvernance de l'UEM tant au niveau européen qu'au niveau national; considérant qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel;

Suggestion  35

Paragraphe -1 (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

-1. juge nécessaire de placer la gouvernance de l'Union économique et monétaire dans le cadre institutionnel de l'Union, ce qui est une condition indispensable pour en garantir l'efficacité et pour combler l'écart politique existant actuellement entre les politiques nationales et les politiques européennes;

Suggestion  36

Paragraphe -1 bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

-1 bis. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique et du contrôle, au niveau de l'UE, de la gouvernance de l'UEM, moyennant un rôle accru du Parlement européen, constitue une nécessité absolue et une condition préalable à toute autre avancée dans le sens d'une Union bancaire, d'une Union budgétaire et d'une Union économique;

Suggestion  37

Paragraphe -1 ter (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

-1 ter. appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités existants et leurs éléments de flexibilité et, dans le même temps, à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;

Suggestion  38

Paragraphe -1 quater (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

- 1 quater. souligne que le Parlement européen examinera le règlement conférant à la BCE des tâches spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit conjointement avec les propositions relatives à l'Autorité bancaire européenne, et qu'il les traitera en un seul paquet;

Suggestion  39

Paragraphe -1 quinquies (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

-1 quinquies. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, une telle mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement européen en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

Suggestion  40

Paragraphe -1 sexies (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

-1 sexies. est d'avis qu'une "véritable Union économique et monétaire" ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), qui, dans le cadre du budget de l'UE, devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans porter atteinte à ses fonctions traditionnelles consistant à financer les politiques communes;

Suggestion  41

Paragraphe -1 septies (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

- 1 septies. estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité FUE autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement européen à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi;

Suggestion  42

Paragraphe -1 octies (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

- 1 octies. réaffirme son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement européen, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'UE, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;

Suggestion  43

Paragraphe -1 nonies (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

-1 nonies. souligne que tant les mesures proposées en vertu des traités existants que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure les options de participation (opt-ins) et devraient garantir l'intégrité de l'UE;

Suggestion  44

Paragraphe 1

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

1. invite la Commission à présenter au Parlement dès que possible après la consultation de toutes les parties intéressées, avec le Parlement européen en tant que colégislateur, des propositions législatives qui donnent suite aux recommandations détaillées présentées en annexe;

1. invite la Commission à présenter au Parlement dès que possible, après la consultation de toutes les parties intéressées et sur la base d'analyses d'impact approfondies, toutes propositions législatives nécessaires pour mettre en place une véritable Union économique et monétaire, et à prendre bonne note des recommandations détaillées du Parlement présentées en annexe;

Suggestion  45

Paragraphe 2

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

2. confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne;

supprimé

Suggestion  46

Paragraphe 3

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

3. demande à la Commission, outre les mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement en vertu des traités existants, de dresser l'inventaire des développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à l'établissement d'une architecture plus forte de l'UEM, basée sur le besoin d'union bancaire, d'une union budgétaire et d'une union économique;

3. confirme qu'il entend faire pleinement usage de ses prérogatives pour soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une convention, afin de parachever l'élaboration d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union dans le domaine de la politique économique et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement européen;

Suggestion  47

Paragraphe 3 bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

3 bis. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;

Suggestion  48

Paragraphe 4 bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

4 bis. insiste sur la nécessité de parachever de toute urgence le plan d'action en faveur du marché unique, notamment dans le secteur des services;

Suggestion  49

Annexe – recommandation 1.1 – alinéa 8

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

L'organe ou les organes placés sous l'autorité ultime du contrôleur européen devraient être dirigés par des responsables nommés après confirmation du Parlement européen.

Les représentants de la BCE au comité de surveillance sont élus par le directoire de la BCE, après confirmation du Parlement européen.

 

Le président et le vice-président du comité de surveillance sont élus par et parmi les membres du conseil des gouverneurs de la BCE, après confirmation du Parlement européen.

Suggestion  50

Annexe – recommandation 4.4 – tiret 1 bis (nouveau)

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

 

– L'euro est la monnaie de l'Union européenne et le Parlement européen est le parlement de l'Union européenne; le Parlement européen est donc le parlement de l'UEM;

Suggestion  51

Annexe – recommandation 4.4 – tiret 3

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

Le Président du Parlement européen devrait être invité à participer aux réunions du Conseil européen et aux sommets de la zone euro;

supprimé

Suggestion  52

Annexe – recommandation 4.4 – tiret 5

Projet de rapport de la commission compétente au fond

Suggestion

– Le Parlement européen devrait organiser une audition et marquer son accord sur la désignation du président du MES. Le président devrait faire rapport régulièrement au Parlement européen;

– Le Parlement européen devrait organiser une audition et approuver la désignation du directeur général du MES. Le directeur général devrait faire rapport régulièrement au Parlement européen;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

1

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants présents au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Marietta Giannakou, Anneli Jäätteenmäki, Vital Moreira, Helmut Scholz, György Schöpflin


AVIS de la commission des budgets (11.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le thème "Vers une véritable Union économique et monétaire"

(2012/2151 (INI))

Rapporteur pour avis: Alain Lamassoure

(Initiative – article 42 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond:

–   à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la crise de la dette a conduit l'Union, et en particulier la zone euro, à créer de nouveaux instruments de solidarité financière en Europe: le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le Mécanisme européen de stabilité (MES) et d'autres projets liés à la feuille de route vers une véritable Union économique et monétaire; considérant que l'impact financier de ces instruments est bien plus grand, en termes de montants concernés, que le budget de l'Union et considérant que l'idée innovante d'un budget central pour la zone euro, financé par les membres de la zone euro, est désormais proposée comme l'ultime garantie de cette nouvelle solidarité financière;

B.   considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, en raison de la diversité des instruments existants en termes de bases juridiques, de mode d'intervention et de nombre d'États membres concernés, qu'il est très probable que l'ensemble du système soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;

C.  considérant, en outre, que la diversité des mécanismes de stabilisation existants permet difficilement d'évaluer leur incidence combinée, en particulier sur les États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro ou qui bénéficient d'une clause d'exemption, et pourrait déboucher sur des lacunes de contrôle systémiques et sur des effets induits réciproques entre les pays participant à l'"union bancaire" et les autres;

D.  considérant qu'il est impossible, sans données consolidées adéquates relatives aux comptes publics de l'Union européenne, des États membres et des autorités locales et régionales, de déterminer le bon dosage des mesures à mettre en place dans la zone euro et dans le reste de l'Union européenne; considérant que de telles données devraient aussi permettre d'évaluer quelle part des budgets nationaux, régionaux et locaux est consacrée au financement des objectifs de l'Union européenne, comme la stratégie Europe 2020; considérant qu'à ce jour on ne connaît même pas l'ampleur de données aussi fondamentales;

E.   considérant que les risques et les avantages de l'euro affectent l'ensemble de l'Union; considérant que la stabilité de l'euro est une préoccupation que partagent tous les États membres de l'Union; considérant que toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union européenne, y compris la zone euro;

F.   considérant que toute division de l'Union, que ce soit sur le plan de l'appartenance à la zone euro ou sur un autre, menace la réalisation des objectifs de l'Union et altère ses capacités;

G.  considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi, adopté lors du sommet européen des 28 et 29 juin 2012, peut largement contribuer à la croissance, à l'emploi et à l'amélioration de la compétitivité européenne, et que l'Union et les États membres doivent prendre leurs responsabilités et agir rapidement en allouant les ressources nécessaires à sa mise en œuvre;

H.  considérant que l'instrument de coopération renforcée devrait être utilisé plus fréquemment dans le domaine de la fiscalité; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement européen sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCISS) et sur la taxe sur les transactions financières (TTF) en tant que véritable ressource propre;

I.    considérant que, quelle que soit l'option institutionnelle choisie, le mécanisme de surveillance unique envisagé pour le secteur bancaire européen aura des incidences budgétaires pour les autorités européennes de surveillance existantes;

–    à incorporer les recommandations suivantes dans l'annexe à sa proposition de résolution:

1.   Tous les engagements et garanties pris par l'Union européenne ou par certains de ses États membres dans le cadre des nouveaux instruments européens de solidarité, tels que le FESF, le MES ou d'autres projets liés à la feuille de route vers une véritable Union économique et monétaire, devraient être repris, sous une forme succincte, en annexe du budget de l'Union européenne;

2.   À l'avenir, la coordination budgétaire européenne doit se fonder sur des données consolidées concernant les comptes publics de l'Union européenne, des États membres et des autorités locales et régionales, de façon à prendre en compte les objectifs de l'Union. La Commission doit par conséquent inclure l'établissement de ce type de données consolidées dans les propositions législatives à venir;

3.   Il convient de remédier à la situation selon laquelle les besoins financiers du budget de l'Union se heurtent à l'effort d'assainissement budgétaire que les États membres doivent consentir. Le moment est donc venu de revenir progressivement à un véritable financement du budget de l'Union européenne au moyen de véritables ressources propres, ce qui permettrait d'atténuer d'autant la pression sur les budgets nationaux. Il est par ailleurs rappelé que, dans ses résolutions des 29 mars 2007(1), 8 juin 2011(2), 13 juin 2012(3) et 23 octobre 2012(4), le Parlement a exposé son point de vue sur ce qui constitue un véritable système des ressources propres et comment rendre un tel système compatible avec l'assainissement budgétaire nécessaire à court terme au niveau national;

4.   Par ailleurs, la Commission devrait, dans un esprit de solidarité et de cohérence, étudier la possibilité d'exclure les contributions des États membres au budget de l'Union européenne calculées en fonction du RNB du calcul du déficit structurel, tel que défini dans le "two-pack", dans le "six-pack" et dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, tout en veillant à éviter strictement le risque de créer un précédent qui pourrait aboutir à une distorsion de la méthode unifiée utilisée pour le calcul des déficits structurels;

5.   Toutes les décisions relatives au renforcement de l'Union économique et monétaire doivent être pises sur la base du traité sur l'Union européenne; toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union européenne, y compris la zone euro;

6.   La Commission doit tenir compte des conséquences budgétaires du mécanisme de surveillance unique, notamment en ce qui concerne les agences européennes de surveillance existantes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

5

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Potito Salatto, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Georgios Papastamkos, Nils Torvalds, Catherine Trautmann

(1)

JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.

(4)

Sur la proposition de règlement du Conseil en vue de favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (COM(2012)0388 – 2011/0177(APP))


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (12.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le thème "Vers une véritable Union économique et monétaire"

(2012/2151(INI))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

(Initiative – article 42 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond,

– à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage de l'UE-27 est passé de 7 % environ à 10,4 %, soit 25 millions de chômeurs, et que plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), le taux de chômage des jeunes dépassant 50 % dans certains États membres;

B. considérant que la création d'emplois, des emplois de qualité et un travail décent sont essentiels pour surmonter la crise actuelle;

C. considérant que la feuille de route "Pour une Union européenne stable et prospère", présentée par le président Van Rompuy au Conseil européen de juin 2012, n'aborde pas comme il se doit les politiques sociales et de l'emploi, en dépit de leur aspect fondamental au moment où l'Union européenne et, en particulier, les pays de la zone euro progressent vers une véritable union économique et monétaire; considérant qu'en n'abordant pas ces aspects, il existe un risque de suivre des politiques économiques qui ne prennent aucun autre indicateur en considération, et qui n'auraient donc pas de résultats sur les plans de l'emploi et de l'inclusion sociale;

D. considérant que les États membres doivent adopter des politiques économiques visant à maintenir les emplois existants et à en créer de nouveaux, dans un environnement toujours plus compétitif, tout en soutenant la transition vers une économie plus durable; considérant que la pression exercée par l'élaboration de politiques sur les questions économiques et monétaires ainsi que l'absence d'une approche équilibrée et globale accroissent le risque d'effets procycliques d'initiatives conçues à l'origine pour stabiliser les marchés financiers;

E. considérant que les processus de restructuration et de délocalisation à grande échelle ont mené à la perte de près de deux millions d'emplois au sein de l'Union européenne au cours des trois dernières années, et qu'aucune solution n'a été apportée au niveau européen pour faciliter la gestion des restructurations d'une manière plus responsable sur les plans social et économique;

F. considérant que l'Union européenne doit, dans certains États membres, sortir du cercle vicieux des mesures d'austérité et de la récession et exploiter pleinement sa valeur ajoutée, laquelle ne réside pas seulement dans l'élaboration de règles, mais également de politiques communes;

G. considérant qu'une Union économique et monétaire européenne devrait en tout premier lieu constituer une base, au service de la population et de l'économie réelle, à partir de laquelle le niveau de vie de tout un chacun puisse être amélioré;

H. considérant que le potentiel du traité de Lisbonne en matière d'emploi et de politiques sociales n'a pas été entièrement exploité jusqu'à présent, surtout en ce qui concerne:

– l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au titre duquel la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l'Union,

– l'article 151 du traité, qui dispose que: "L'Union et les États membres (…) ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions",

– l'article 153, paragraphe 1, du traité, et en particulier son point h) relatif à "l'intégration des personnes exclues du marché du travail";

I. considérant que l'euro est la devise de l'Union, et que sa gestion est prévue par le traité avant tout dans le cadre des politiques économiques et sociales visées aux articles 121 et 148, qui s'appliquent à tous les États membres;

Vers un cadre intégré en matière de politiques sociales et de l'emploi

J. considérant qu'aux quatre éléments essentiels de la feuille de route sur l'Union économique et monétaire devrait venir s'ajouter un cinquième élément, intitulé "Vers un cadre intégré en matière de politiques sociales et de l'emploi", dans le but de promouvoir:

– le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, consacré à l'article 152 du traité, et la mise en place d'un dialogue tripartite européen afin de suivre et de débattre l'évolution des rémunérations en rapport avec la productivité, l'inflation et la demande intérieure, le chômage et les inégalités des revenus,

– l'instauration d'une garantie européenne pour la jeunesse,

– un cadre européen de qualité en matière de stages et d'apprentissage,

– l'adoption d'un protocole social destiné à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux,

– un pacte pour l'investissement social, notamment une allocation de 25 % des fonds relevant de la politique de cohésion au Fonds social européen,

– une stratégie renouvelée en matière de santé et de sécurité;

et en complément des efforts déployés par les États membres:

– des services publics satisfaisants et accessibles,

– des salaires permettant de vivre décemment, y compris un salaire minimal destiné à prévenir la pauvreté des travailleurs,

– l'égalité des salaires et des droits pour toutes les personnes effectuant un travail de même valeur,

– l'accès à des logements sociaux abordables et adéquats,

– une politique de l'emploi active et intégrée,

– et la création d'un socle de protection sociale qui offrirait un accès universel aux services de santé de base et l'assurance de moyens de subsistance;

K. considérant que, au regard des déséquilibres généraux au sein de la zone euro et de la situation actuelle en matière de chômage, la Commission devrait apporter des précisions quant à la faisabilité et à la valeur ajoutée de la mesure consistant à mettre en place une allocation minimale de chômage;

L. considérant que la Commission doit renforcer et promouvoir la mobilité – qui peut contribuer à réduire le chômage – de manière équitable, pour lutter contre la fuite des cerveaux et les inégalités sociales, en autorisant l'accès à la protection sociale et la transférabilité des droits à pension; considérant qu'il convient de rappeler que les travailleurs détachés doivent être correctement rémunérés et ne doivent pas constituer une forme de concurrence déloyale;

M. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance accrue des effets des politiques économiques et monétaires sur la situation sociale et les marchés du travail, ainsi que des mesures visant à éliminer les conséquences sociales négatives de ces politiques; considérant dès lors qu'il convient d'ajouter les politiques sociales liées à la création d'emplois aux dispositions relatives à la surveillance des politiques économiques nationales dans le cadre du semestre européen;

N. considérant qu'il est essentiel de mettre en place une meilleure surveillance macroéconomique de différents aspects, tels que l'investissement et la consommation, les inégalités dans la répartition des revenus, le chômage, la pauvreté et les inégalités entre régions, étant donné que la crise actuelle a aggravé les déséquilibres macroéconomiques, réduisant ainsi la convergence réelle au sein de la zone euro;

O. considérant que la Commission devrait inscrire dans son évaluation des plans budgétaires nationaux l'examen de la promotion des objectifs de croissance et d'emploi et des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et développer une approche systématique concernant les recommandations, en s'intéressant à toutes les situations où les États membres ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre les différents objectifs;

P. considérant que la volonté affichée par le Conseil de lever les obstacles qui affectent encore la mobilité de la main-d'œuvre est appréciée, et que les États membres devraient supprimer au plus vite toutes les restrictions auxquels sont soumis les travailleurs roumains et bulgares désireux d'entrer sur le marché du travail;

Q. considérant que le Conseil et la Commission ont souligné leur détermination à aborder la question du chômage des jeunes comme une des principales priorités politiques de l'Union européenne; considérant que les États membres ayant le taux de chômage des jeunes le plus élevé n'aient pas présenté de plan national pour l'emploi des jeunes pour empêcher que le chômage des jeunes ne se transforme en chômage structurel;

R. considérant qu'il est essentiel d'adopter une stratégie pour l'emploi des jeunes afin de lutter contre le chômage et contre le risque de perdre une génération entière en Europe;

Vers une union bancaire

S. considérant que l'euro est un corollaire du marché intérieur, ce qui signifie que toutes les parties concernées par ce dernier doivent être pleinement engagées dans le rétablissement d'une zone euro fonctionnant efficacement;

T. considérant qu'une union bancaire devrait s'accompagner d'une réglementation et d'une surveillance renforcées; considérant que le rôle du système financier est aussi de soutenir la croissance, la création d'emplois et la pérennité de la protection sociale;

U. considérant que la mise en place d'une union bancaire aura une incidence sur les emplois dans le secteur bancaire des États membres;

Vers un cadre budgétaire intégré

V. considérant que l'assainissement budgétaire et la reprise économique nécessitent un niveau stable de consommation interne et un financement approprié de l'État providence et des régimes de sécurité sociale, qui ne peuvent être obtenus que grâce à des taux d'emploi de qualité élevés dans une économie compétitive, des salaires permettant de vivre décemment et un partage équitable de la charge;

W. considérant que la Commission et le Conseil devraient faire en sorte que les lignes directrices de l'assainissement des finances publiques soient parfaitement en phase avec les objectifs de l'Union à l'égard du développement social et durable, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et soient complémentaires des objectifs du train de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi – d'une manière qui permette de réduire la dette publique – notamment celles consacrées au développement durable et à des emplois de qualité; considérant qu'il convient de garder à l'esprit le fait que les salaires et les pensions ne sont pas une simple variable économique, mais, avant toute chose, un revenu dont les personnes ont besoin pour vivre;

X. considérant qu'il importe d'améliorer et de mieux coordonner la gouvernance sociale à l'échelle européenne, parallèlement à la gouvernance économique européenne, en vue de garantir une surveillance et un contrôle renforcés des objectifs sociaux et des objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020, et d'assurer des effets de synergie et la cohérence dans l'élaboration des politiques;

Y. considérant qu'une "véritable union économique et monétaire" doit être soutenue et acceptée par les citoyens de l'Union européenne, et qu'il importe dès lors de faire intervenir les responsables politiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux politiques;

Z. considérant que tout renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires devra s'accompagner d'un renforcement du rôle du commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, de manière à garantir une approche équilibrée de l'économie sociale de marché, et que, dans le même esprit, le Conseil "EPSCO" devra être renforcé et organisé à l'échelle de la zone euro;

AA. considérant que la crise actuelle a démontré l'existence et l'aggravation de déséquilibres internes qui nécessitent la mise en place de mécanismes de stabilisation automatique à l'échelle de l'Union européenne ou de la zone euro;

Vers un cadre de politique économique intégré

AB. considérant qu'une relation équilibrée entre les politiques économiques et monétaires, d'une part, et les politiques sociales et de l'emploi, d'autre part, est essentielle, car le modèle social européen est un élément important permettant de garantir une répartition équitable des revenus sans détérioration de la cohésion sociale, laquelle compromettrait la reprise économique; considérant que des normes sociales minimales devraient être mises en place de manière à mettre fin à l'aggravation des inégalités sociales et à garantir une protection sociale adéquate;

AC. considérant que la plupart des États membres n'ont pas présenté de plan national pour l'emploi dans le cadre de leur programme national de réforme pour 2012 et que la Commission n'a pas insisté auprès des États membres en ce sens; considérant qu'un cadre de politique économique intégré et renforcé doit inclure les principes du développement durable, de l'emploi, ainsi que de la protection sociale et de la cohésion sociale;

AD. considérant que l'adoption du pacte de croissance représente un pas en avant et qu'il convient de le mettre en œuvre de manière appropriée; considérant que des initiatives politiques comparables devraient suivre dans le secteur social;

AE. considérant que la surveillance de l'accès au marché des capitaux devrait dépendre des effets des investissements sur l'emploi; considérant que l'instrument de la coopération renforcée pourrait également être utilisé dans le but d'alléger la taxation du travail en transférant les charges notamment sur les activités ayant une incidence négative sur l'environnement;

AF. considérant que la dimension démocratique du semestre européen doit être renforcée, y compris en consolidant le rôle du Parlement européen par l'intermédiaire d'une procédure de codécision et en accordant le droit à ce dernier de définir son calendrier, son contenu et ses méthodes en étroite collaboration avec les parlements nationaux et en concertation avec les partenaires sociaux et la société civile;

AG. considérant que la Commission doit assurer une comparabilité plus aisée des programmes nationaux de réforme et établir des référentiels communs permettant leur évaluation;

– à incorporer dans l'annexe à la proposition de résolution qu'elle adoptera les recommandations suivantes:

Recommandation 1

Vers un cadre intégré en matière de politiques sociales et de l'emploi en tant que pacte social pour l'Europe

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait viser à réglementer les aspects ci-après.

Les règles spécifiques régissant la surveillance obligatoire de la discipline budgétaire au sein de la zone euro peuvent et devraient compléter les critères budgétaires et macroéconomiques en faisant explicitement référence aux critères sociaux et d'emploi afin de veiller à la mise en œuvre correcte de la disposition susmentionnée et de garantir la viabilité du modèle social en tant qu'outil de la compétitivité de l'Union européenne.

Il devrait se baser sur quatre éléments:

1) s'agissant des politiques:

conformément aux traités, la promotion d'un taux d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération pour la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union; il importe dès lors d'améliorer la gouvernance sociale, dont un des principes fondamentaux serait une politique de l'emploi active intégrée, parallèlement à l'instauration de la gouvernance économique européenne, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux et du dialogue social;

2) définition d'instruments pour:

– l'instauration d'une garantie européenne pour la jeunesse,

– un cadre de qualité en matière de stages et d'apprentissage,

– des services publics satisfaisants et accessibles,

– des salaires permettant de vivre décemment, y compris un salaire minimal destiné à prévenir la pauvreté des travailleurs,

– la protection sociale et la transférabilité des droits à pension,

– l'accès à des logements sociaux abordables et adéquats,

– un socle de protection sociale pour garantir l'égalité d'accès aux services de santé de base et l'assurance de moyens de subsistance,

– l'adoption d'un protocole social destiné à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux,

– l'égalité des salaires et des droits pour toutes les personnes effectuant un travail de même valeur,

– une stratégie renouvelée en matière de santé et de sécurité;

3) une nouvelle initiative législative concernant:

– l'autorisation pour les parlements nationaux d'exiger une initiative législative de la part de la Commission, sous la forme d'une "carte verte", conformément à l'article 352 du traité;

4) des moyens financiers suffisants destinés à l'investissement social, qui seront déterminés dans un pacte pour l'investissement social:

– 25 % des fonds relevant de la politique de cohésion pour le Fonds social européen,

– les emprunts obligataires destinés au financement de projets pour financer des investissements sociaux,

– des objectifs communs en matière d'investissement dans l'éducation.

Recommandation 2

Le contrôleur européen devrait exercer la compétence et la responsabilité:

   d'inclure une surveillance fondée sur la responsabilité sociale des entreprises et le rôle du système financier de soutien à la croissance, à la création d'emplois et à la viabilité de la protection sociale.

Recommandation 3

Chaque mission de la troïka dans un État membre doit être élargie de manière à inclure un membre de l'OIT.

Recommandation 4

Il convient de recourir plus fréquemment à la coopération renforcée lorsqu'une approche au niveau de l'Union européenne s'est avérée impossible en matière fiscale (par exemple pour l'instauration d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières, le transfert de la charge entre le travail et le capital, ou la fiscalité en faveur de l'environnement), car l'harmonisation des cadres en matière fiscale améliore l'intégration des politiques budgétaires et favorise le financement des services publics, la création d'emplois et la transition énergétique.

Recommandation 5

La libre circulation des capitaux ne peut être utilisée comme moyen de contourner l'impôt, notamment pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière dans la zone euro et, partant, au financement de leurs services publics. En conséquence, la Commission devrait finaliser les cycles de négociations internationales et soumettre des propositions visant à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités fiscales.

Recommandation 6

Les différentes étapes du semestre européen devraient être inscrites dans la législation comme suit:

–   le développement et le renforcement du marché intérieur et du modèle social ainsi que la promotion des relations commerciales internationales constituent des éléments essentiels pour stimuler la croissance économique, accroître la compétitivité et corriger les déséquilibres macroéconomiques; la Commission devrait dès lors être tenue de prendre en considération, dans son examen annuel de la croissance, les mesures que les États membres ont prises pour achever le marché intérieur et favoriser la viabilité du modèle social;

–   une conférence semestrielle tripartite, à laquelle prendraient part tous les membres du Conseil, doit être mise en place afin de débattre des questions sociales nationales entraînant un effet d'engrenage européen, de la garantie pour la jeunesse et de l'allocation minimale de chômage;

–   la Commission devrait évaluer clairement, dans l'examen annuel de la croissance, les principales difficultés économiques et budgétaires de l'Union et des différents États membres et recommander les mesures à prendre en priorité pour y remédier; elle devrait aussi recenser les initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres pour améliorer la compétitivité, soutenir la transition énergétique, la création d'emplois et l'investissement à long terme, éliminer les obstacles à la croissance durable, mettre en œuvre les objectifs fixés dans les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle, ainsi que les sept initiatives phares, et réduire les déséquilibres macroéconomiques;

–   les États membres et leurs régions devraient associer plus étroitement les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, de développement et de cohésion, et les consulter régulièrement;

–   les États membres devraient présenter des informations aussi détaillées que possible sur les mesures et les instruments prévus dans les programmes nationaux de réforme pour atteindre les objectifs nationaux fixés, y compris dans le plan national pour l'emploi, concernant le délai de mise en œuvre, l'incidence escomptée, les éventuelles conséquences, les risques d'échec de la mise en œuvre, le coût et, le cas échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

16

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Karima Delli, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni

Suppléants présents au moment du vote final

Malika Benarab-Attou, Edite Estrela, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor, Gabriele Zimmer


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

8

1

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Sławomir Witold Nitras, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléants présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Philippe De Backer, Vicky Ford, Roberto Gualtieri, Sophia in ‘t Veld, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Gay Mitchell

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Alejandro Cercas, Knut Fleckenstein, Vittorio Prodi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Wim van de Camp

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