Procédure : 2012/2223(INI)
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A7-0356/2012

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PV 21/11/2012 - 13
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PV 22/11/2012 - 13.11
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P7_TA(2012)0456

RAPPORT     
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30.10.2012
PE 492.839v02-00 A7-0356/2012

sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle

(2012/2223(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Ioan Mircea Paşcu

Rapporteur pour avis (*) :

Andrew Duff, Commission des affaires constitutionnelles

(*) Commission associée - article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (*)
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union: dimensions politique et opérationnelle

(2012/2223(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 24 et l'article 42, paragraphe 2, du traité UE, les articles 122 et 196 du traité FUE et la déclaration 37 ad article 222 du traité FUE,

   vu la Charte des Nations unies, et en particulier les dispositions de son chapitre VII et de son article 51,

–   vu la stratégie européenne de sécurité, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre, approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

–   vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

–   vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

–   vu les articles 4 et 5 du traité de l'Atlantique Nord,

–   vu le concept stratégique pour la défense et la sécurité des membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, adopté lors du sommet de l'OTAN à Lisbonne des 19 et 20 novembre 2010,

–   vu la décision de dissoudre l'Union de l'Europe occidentale,

–   vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE,

–   vu la communication de la Commission du 26 octobre 2010 intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire" (COM(2010)0600),

–   vu la communication de la Commission du 22 novembre 2010 intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre" (COM(2010)0673),

–   vu la note conceptuelle sur "le dispositif pour la coordination au niveau politique de l'UE dans les situations d'urgence et de crise" approuvée par le COREPER le 30 mai 2012(1),

–   vu ses résolutions du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(2), du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(3), du 27 septembre 2011 sur "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire"(4), et du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo‑militaire et le développement des capacités civilo-militaires(5),

   vu le plan d'action 2009(6) de l'Union européenne dans le domaine CBRN et sa résolution du 14 décembre 2010 sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – Plan d'action de l'Union européenne dans le domaine CBRN(7),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0356/2012),

A. considérant que la sécurité des États membres de l'Union est indivisible et que tous les citoyens de l'Union devraient bénéficier des mêmes garanties de sécurité et d'un niveau équivalent de protection contre les menaces tant traditionnelles que non conventionnelles; considérant que la défense de la paix, de la sécurité, de la démocratie, des droits de l'homme, de l'état de droit et de la liberté en Europe, qui sont indispensables au bien-être de nos peuples, doit rester un objectif et une responsabilité essentiels des pays européens et de l'Union;

B.  considérant que, parmi les défis actuels en matière de sécurité, figurent de nombreux dangers complexes en constante évolution, comme, entre autres, le terrorisme international, la prolifération d'armes de destruction massive (ADM), les États défaillants, les conflits gelés et interminables, la criminalité organisée, les cyber-menaces, le manque de sources d'énergie, la dégradation de l'environnement et les risques qui en découlent au niveau de la sécurité, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les pandémies;

C. considérant que l'Union reconnaît la valeur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace sur la base du droit international et qu'elle estime que cela reflète la conviction des Européens selon laquelle aucune nation n'est en mesure de faire face seule aux nouveaux dangers;

D. considérant que la sécurité et la lutte contre le terrorisme international sont considérées comme des priorités de l'Union européenne et qu'une réponse et une stratégie commune à tous les États membres sont nécessaires;

E.  considérant qu'au cours des dernières décennies, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, et notamment les catastrophes liées au climat, ont gagné en fréquence et en ampleur, et qu'elles devraient encore s'accroître avec l'aggravation des changements climatiques;

F.  considérant que l'élaboration progressive d'une politique commune de la défense, visant à mettre en place une défense commune, renforce l'identité européenne et l'autonomie stratégique de l'Union européenne; considérant par ailleurs qu'une défense européenne plus forte et plus performante est indispensable à la consolidation du lien transatlantique dans un contexte de changements géostratégiques d'ordre structurel, accélérés par la crise économique mondiale, et notamment à un moment où les États-Unis opèrent un repositionnement stratégique à l'égard de la région Asie‑Pacifique;

G. considérant que les vingt-et-un États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN peuvent se consulter mutuellement en cas de menace pesant sur leur intégrité territoriale, leur indépendance politique ou leur sécurité, et qu'ils se sont de toute façon engagés à organiser leur défense collective en cas d'attaque armée;

H. considérant que, même si les États membres conservent la responsabilité première dans la gestion des crises frappant leur territoire, les menaces graves et complexes qui pèsent sur la sécurité, allant d'attaques armées au terrorisme en passant par des catastrophes naturelles ou de type CBRN et des cyberattaques, ont de plus en plus un caractère transfrontalier et peuvent facilement déborder les capacités d'un seul État membre, ce qui rend indispensable de répondre à ces menaces en assurant une solidarité contraignante et une réaction coordonnée des États membres;

I.   considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"(8)) et l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

Considérations d'ordre général

1.  prie instamment les États membres, la Commission et la vice-présidente/haute représentante d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens les mêmes garanties de sécurité contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, sur la base des principes de l'indivisibilité de la sécurité et la solidarité mutuelle entre les États membres, et en tenant compte de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

2.  rappelle qu'il est nécessaire que les États membres et l'Union élaborent une politique basée sur la prévention, la préparation et la réaction face à toutes les grandes menaces qui pèsent sur la sécurité, notamment celles identifiées dans la stratégie européenne de sécurité, la stratégie de sécurité intérieure et les rapports présentés régulièrement au Conseil par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme;

3.  souligne qu'il est nécessaire que les États membres et l'Union effectuent régulièrement des évaluations communes des menaces et des risques, sur la base d'une analyse conjointe de renseignements partagés et en utilisant au maximum les structures existantes au sein de l'Union;

4.  prend acte du nouveau concept stratégique de l'OTAN, qui, outre le maintien du rôle de l'OTAN en tant qu'alliance militaire, vise à renforcer sa capacité à agir en tant que communauté politique et de sécurité en partenariat avec l'Union; observe les complémentarités existant entre les objectifs de l'OTAN et ceux fixés à l'article 43 du traité UE; met par conséquent en garde contre un dédoublement coûteux des efforts entre ces deux organisations et donc un gaspillage de ressources, et appelle de ses vœux une collaboration politique nettement plus étroite et régulière entre la haute représentante de l'Union et le secrétaire général de l'OTAN à des fins d'évaluation des risques, de gestion des ressources, de planification des politiques et d'exécution des opérations civiles et militaires;

5.  tout en réaffirmant que la protection de l'intégrité territoriale et des citoyens européens reste au cœur de la politique de défense, demande instamment au Conseil d'adopter une approche similaire à celle de l'OTAN, qui intervient en cas de circonstances inévitables exigeant de lutter contre les menaces extérieures afin de promouvoir les intérêts des alliés en matière de sécurité et lorsque le déploiement des forces est nécessaire;

6. réaffirme que l'Union ou ses États membres ne peuvent recourir à la force que si elle est légalement justifiée au regard de la charte des Nations unies; dans ce contexte, rappelle le droit inhérent à l'autodéfense individuelle ou collective; rappelle son attachement au respect des directives d'Oslo portant sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre d'opérations en cas de catastrophe; souligne que la prévention des conflits, des attaques et des catastrophes est préférable à la gestion de leurs conséquences;

7.  relève le large éventail d'instruments dont disposent l'Union et les États membres pour faire face à des situations exceptionnelles dans un esprit de solidarité; rappelle l'utilité des bases juridiques de l'article 122 du traité FUE pour le financement d'urgence à caractère économique et de l'article 196 du traité FUE pour les mesures dans le domaine de la protection civile;

8.  rappelle également l'engagement à élaborer une politique de solidarité mutuelle en matière de politique étrangère et de sécurité conformément à l'article 24 du traité UE; prend note des possibilités de coopération renforcée dans le cadre de la PESC offertes par le traité de Lisbonne, dont la possibilité de confier certaines tâches et missions spécifiques à un groupe d'États et le concept de coopération structurée permanente dans le domaine militaire;

9.  souligne que les clauses de défense et de solidarité mutuelles n'ont pas pour objet de remplacer le moindre de ces instruments, mais de servir de cadre global en cas de menace ou de dommage extraordinaire, en particulier lorsque la réponse requiert une coordination politique de haut niveau et l'intervention de l'armée, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité;

10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant compte des dimensions politique et opérationnelle des deux clauses, y compris la liaison avec l'OTAN; fait remarquer que le Conseil devrait statuer à la majorité qualifiée sur les aspects non militaires de l'aide et de l'assistance mutuelles; souligne, dans ce contexte, la nécessité de tenir le Parlement pleinement informé;

Clause de défense mutuelle

  Champ d'application

11. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que les engagements et la coopération en matière de défense mutuelle doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;

12. souligne dans le même temps la nécessité tout aussi importante de se préparer à faire face à des situations impliquant des États membres de l'Union non membres de l'OTAN ou des territoires des États membres de l'Union qui ne relèvent pas de l'OTAN et qui ne sont donc pas couverts par le traité de Washington, ou à des situations dans lesquelles aucun accord ne se dégage au sein de l'OTAN en matière d'action collective; souligne également, à cet égard, la nécessité d'être en mesure de faire usage des capacités de l'OTAN, comme prévu par l'accord "Berlin Plus";

13. estime que même les attaques non armées, telles les cyberattaques, visant à provoquer des dommages et des perturbations graves à un État membre et identifiées comme provenant d'une entité extérieure pourraient être couvertes par la clause si leurs conséquences menaçaient gravement la sécurité de l'État membre en question, et ce dans le respect absolu du principe de proportionnalité;

   Capacités

14. insiste sur la nécessité que les pays européens disposent de capacités militaires crédibles; encourage les États membres à accroître leurs efforts pour le renforcement concerté des capacités militaires, notamment au travers des initiatives complémentaires "mutualisation et partage" et "défense intelligente" de l'Union et de l'OTAN, en tant que moyen crucial d'accomplir des progrès en des temps de restrictions des budgets consacrés à la défense; demande à nouveau, dans ce contexte, que les travaux de l'Agence européenne de défense soient pleinement utilisés et pris en compte par les ministères nationaux de la défense et encourage les États membres et le SEAE à poursuivre le débat en vue de mettre en place la coopération structurée permanente prévue par le traité de Lisbonne;

15. considère qu'en vue de consolider leur coopération, l'OTAN et l'Union européenne doivent toutes deux s'employer à renforcer leurs capacités de base, à améliorer leur interopérabilité et à coordonner leurs doctrines, planifications, technologies, équipements et méthodes de formation;

16. renouvelle son appel en faveur d'une harmonisation systématique des besoins militaires et d'un processus harmonisé de l'Union en matière de planification et d'acquisition dans le domaine de la défense, à la hauteur des ambitions de l'Union et en coordination avec le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN; encourage les États membres à envisager, compte tenu du niveau accru de garanties de sécurité fourni par la clause de défense mutuelle, d'ériger la coopération multinationale en matière de développement des capacités et, le cas échéant, la spécialisation en principes fondamentaux de leur planification de la défense;

   Structures et procédures

17. invite la vice-présidente/haute représentante à proposer des modalités et des orientations pratiques afin de garantir une réponse efficace si un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union en cas d'invocation; estime que l'obligation de prêter aide et assistance, preuve de la solidarité politique entre les États membres, devrait assurer une décision rapide au sein du Conseil en faveur de l'État membre faisant l'objet d'une attaque; estime que des consultations conformément à l'exigence prévue à l'article 32 du traité UE permettraient d'arriver à ce résultat sans préjudice du droit de chaque État membre d'assurer entre-temps sa propre défense;

18. est d'avis que, si une action collective est menée pour défendre un État membre attaqué, il devrait être possible de recourir, si nécessaire, aux structures actuelles de gestion des crises dont dispose l'Union, et notamment que la possibilité d'activer un état-major opérationnel de l'UE devrait être envisagée; souligne la nécessité de disposer d'un véritable état-major opérationnel permanent de l'UE pour assurer un niveau de préparation et une vitesse de réaction appropriés, et demande à nouveau aux États membres d'établir une telle capacité permanente, sur la base du Centre opérationnel de l'UE activé récemment;

Clause de solidarité

   Champ d'application

19. rappelle que, si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité pour l'aider, à la demande de ses autorités politiques, et que, dans ce cas, l'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres; rappelle également l'obligation faite à l'Union de mobiliser tous les instruments dont elle dispose afin de prévenir la menace terroriste sur son territoire et de protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste;

20. demande un équilibre approprié entre souplesse et cohérence en ce qui concerne le type d'attaques et de catastrophes susceptibles de donner lieu au déclenchement de la clause, afin de garantir qu'aucune menace importante, telle que des attaques dans le cyberespace, des pandémies ou des pénuries d'énergie, ne soit négligée; fait observer que la clause pourrait aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;

21. souligne que les États membres doivent investir dans leurs propres capacités en matière de sécurité et de réponse aux catastrophes et ne pas s'en remettre excessivement à la solidarité des autres; insiste sur la responsabilité première des États membres en ce qui concerne la protection civile et la sécurité sur leur territoire;

22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

23. estime que la clause de solidarité peut redynamiser l'image de l'Union auprès des citoyens européens en apportant une preuve concrète des avantages d'une collaboration européenne renforcée en matière de capacités de gestion des crises et de réaction aux catastrophes;

   Capacités et ressources

24. souligne que la mise en œuvre de la clause de solidarité devrait faire partie intégrante d'un système permanent de réponse aux crises et de gestion et de coordination de ces dernières au niveau de l'Union, reposant sur les instruments et capacités sectoriels existants et garantissant leur mobilisation effective pour coordonner une réponse multisectorielle en cas de besoin; souligne qu'en principe, la mise en œuvre ne devrait pas aboutir à la création d'outils ad hoc;

25. relève le rôle fondamental du mécanisme de protection civile en tant qu'instrument crucial fondé sur la solidarité pour une réponse européenne rapide à un large spectre de crises; soutient, dans ses grandes lignes, la proposition de la Commission en vue de renforcer le mécanisme(9), qui s'appuie sur la communication de la Commission de 2010 intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe" et s'inspire du rapport Barnier de 2006;

26. relève les travaux menés actuellement en vue de mettre en œuvre la stratégie de sécurité intérieure, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité et du renforcement de la résilience aux crises et aux catastrophes; souligne que la mise en œuvre de la clause de solidarité ne se limite pas à établir des procédures en prévision du moment où une crise majeure survient, mais qu'elle concerne essentiellement le renforcement des capacités, la prévention et la préparation; rappelle l'opportunité des exercices de gestion des crises, adaptés aux situations particulières couvertes par la clause;

27. fait observer que la constitution d'une réserve volontaire de moyens de protection civile préengagés améliorerait considérablement le niveau de préparation de l'Union et permettrait d'identifier les lacunes à combler; souligne l'importance d'analyse communes des lacunes afin de cibler les efforts de tous de manière efficace et de s'assurer que chaque État membre apporte sa juste contribution;

28. considère que, en ce qui concerne les ressources ayant un coût élevé, en particulier celles qui couvrent des risques à faible probabilité, il serait judicieux sur le plan économique que les États membres trouvent des solutions d'investissement commun et de développement conjoint de ces outils nécessaires, notamment dans le contexte de crise financière actuel; dans cette perspective, rappelle la nécessité de tirer parti du savoir-faire et de l'expérience de la Commission, de l'Agence européenne de défense et d'autres agences de l'Union;

29. souligne l'importance de garantir que la solidarité repose sur des mécanismes de financement appropriés au niveau de l'Union qui permettent un degré de flexibilité suffisant en cas d'urgence; se félicite de l'augmentation du niveau de cofinancement au titre du mécanisme de protection civile, en particulier pour les coûts liés aux transports; prend acte des dispositions relatives à l'aide d'urgence prévues dans la proposition de fonds pour la sécurité intérieure;

30. rappelle que le Fonds de solidarité peut fournir une assistance financière en cas de catastrophe majeure; rappelle également que le Conseil peut accorder une assistance financière de l'Union en vertu de l'article 122, paragraphe 2, du traité FUE lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophe naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle;

31. rappelle qu'en vertu de l'article 122, paragraphe 1, du traité FUE, le Conseil peut décider, dans un esprit de solidarité, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie; souligne qu'il importe de considérer cette disposition comme faisant partie d'une boîte à outils complète de l'Union en matière de solidarité afin de relever certains des principaux nouveaux défis de sécurité, comme ceux touchant à la sécurité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement en autres produits critiques, notamment en cas d'embargo imposé pour des raisons politiques;

   Structures et procédures

32. souligne que l'Union doit disposer de structures de réponse à la crise compétentes, dotées de moyens de suivi et de réponse actifs 24h sur 24 et 7 jours sur 7, capables de fournir des alertes précoces et une vision à jour de la situation à tous les acteurs concernés; relève qu'il existe une multitude de centres de suivi au niveau de l'Union, ce qui pose des questions de coordination efficace en cas de crise complexe et multidimensionnelle; prend acte de l'établissement de la salle de veille au sein du Service européen pour l'action extérieure, ainsi que de l'existence de plusieurs centres de suivi sectoriel au sein de la Commission et d'organes spécialisés de l'Union; attire l'attention, en particulier, sur le centre de suivi et d'information de la DG ECHO, la section Analyse stratégique et réponse de la DG HOME, le centre de gestion des crises sanitaires de la DG SANCO et la salle de veille de Frontex;

33. rappelle qu'il est nécessaire d'éviter les doubles emplois et de garantir la cohérence et la coordination efficace de l'action, surtout au regard de la pénurie actuelle de ressources; note que plusieurs écoles s'opposent en ce qui concerne la manière de rationaliser ces différentes capacités de suivi, certaines prônant l'idée d'un guichet central unique alors que d'autres sont favorables à l'interconnexion des structures spécialisées;

34. estime que l'éventail des crises potentielles, allant d'inondations aux attaques ou catastrophes CBRN, requiert inévitablement un large spectre de services et de réseaux spécialisés dont la fusion n'aboutirait pas nécessairement à un gain d'efficacité; considère, dans le même temps, que tous les services spécialisés au niveau de l'Union devraient être réunis au sein d'un système d'information unique sécurisé, et invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à s'efforcer de renforcer la plateforme de coordination interne ARGUS;

35. met en exergue la nécessité d'une coordination politique au sein du Conseil en cas de crise grave; prend acte de la révision du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise et salue l'accord trouvé au Conseil sur le nouveau cadre conceptuel du dispositif, en recourant aux procédures habituelles du Conseil, notamment le COREPER, au lieu de structures ad hoc; souligne que, pour répondre au niveau politique de l'Union d'une manière cohérente, efficace et en temps voulu aux crises d'une telle ampleur et de cette nature, seule une série de dispositions suffit; estime, par conséquent, que le nouveau dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise devrait également soutenir la clause de solidarité;

36. encourage les efforts visant à rationaliser et à mieux intégrer la multitude de plateformes en ligne pour la communication et le partage d'informations sur les urgences, y compris la page web du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise, ARGUS, le système commun de communication et d'information d'urgence et le Health Emergency & Disease Information System (HEDIS), afin d'assurer un flux ininterrompu, gratuit et efficace d'informations au-delà des limites sectorielles et institutionnelles; prend acte de la décision prise par le Conseil d'améliorer la page web du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise en vue de l'utiliser, à l'avenir, comme une plateforme web pour les situations de crise nécessitant une coordination politique au niveau de l'Union;

37. demande instamment le développement d'une connaissance commune de la situation, laquelle est essentielle en cas de crise multisectorielle importante, ce qui nécessite des mises à jours rapides et exhaustives à l'intention des autorités politiques; se félicite du fait que la révision du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise ait été axée sur la création d'une capacité de soutien à la connaissance et à l'analyse intégrées de la situation pour les institutions de l'Union et les États membres, et invite le Conseil à garantir qu'elle sera mise en œuvre dans les temps; fait observer qu'une connaissance commune de la situation n'est guère possible sans une culture du partage de l'information, et que le développement d'une telle culture n'est guère possible sans une répartition claire des rôles;

38. se félicite du projet de transformation du Centre de suivi et d'information en Centre de réaction d'urgence, tout en soulignant qu'il devrait constituer l'un des piliers du système de réponse rapide interconnecté de l'Union; est d'avis que la responsabilité de la coordination des besoins liés aux crises multisectorielles doit être établie au cas par cas, conformément au principe du "centre de gravité";

39. relève que, dans l'environnement mondial actuel qui connaît une multiplication des interdépendances, les crises majeures d'une ampleur justifiant le déclenchement de la clause de solidarité risquent d'être multidimensionnelles et d'avoir une dimension internationale, en termes de ressortissants de pays tiers touchés ou d'action internationale nécessaire pour y faire face; souligne le rôle important que le SEAE pourrait jouer dans ces cas;

40. invite les États membres à renforcer leurs capacités de fournir et recevoir une assistance, et à échanger leurs meilleures pratiques en vue de rationaliser leurs procédures nationales de coordination de crise et les interactions entre leurs centres de coordination de crise et l'Union; est d'avis qu'il convient également d'envisager la planification et la réalisation d'exercices de réponse aux crises adéquats à l'échelle de l'Union, avec la participation des structures nationales de réponse aux crises et des structures européennes appropriées;

41. juge essentiel de créer les liens procéduraux et organisationnels nécessaires entre les services concernés des États membres afin de garantir le bon fonctionnement de la clause de solidarité après son activation;

42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sans que la clause de solidarité soit activée, comme en témoigne la coopération réussie entre la Commission et l'État-major de l'Union européenne lors des opérations menées au Pakistan ou en Lybie;

43. fait valoir qu'il convient de préciser la procédure démocratique à appliquer lorsque la clause de solidarité est invoquée, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; souligne qu'il importe de prévenir toute utilisation disproportionnée de la clause aux dépens des droits fondamentaux;

44. relève que le Parlement européen et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque entraînant la mise en jeu de la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure;

45. rappelle que la clause de solidarité exige du Conseil européen qu'il évalue régulièrement les menaces qui pèsent sur l'Union; estime que ces évaluations doivent être coordonnées avec l'OTAN et menées au moins à deux niveaux distincts: sur le long terme, au sein du Conseil européen, dans le cadre d'un processus qui devrait également alimenter la réflexion stratégique sur les futures mises à jour de la stratégie européenne de sécurité et de la stratégie de sécurité interne, et également au travers de bilans complets, plus fréquents, des menaces actuelles;

46. estime que les évaluations des menaces doivent être complétées par des évaluations des risques, analysant les menaces à la lumière des vulnérabilités existantes, et identifiant ainsi les lacunes en termes de capacités à combler au plus vite; rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité interne, l'Union devrait établir d'ici 2014 une politique de gestion des risques cohérente faisant le lien entre les évaluations des menaces et des risques, d'une part, et la prise de décision, d'autre part; rappelle également que la Commission doit élaborer, avant la fin de 2012, sur la base d'analyses de risques nationales, une vue d'ensemble intersectorielle des principaux risques naturels et d'origine humaine auxquels l'Union est susceptible d'être confrontée à l'avenir; encourage les États membres à partager leurs évaluations nationales des risques et leurs plans de gestion des risques pour permettre une évaluation conjointe de la situation;

47. souligne que les évaluations multi-aléas conjointes qui en découleront devront utiliser les ressources du Centre d'analyse du renseignement de l'UE, en s'appuyant sur le partage des renseignements et en intégrant les contributions de tous les organes de l'Union chargés de l'évaluation des menaces et des risques, comme les services compétents de la Commission (y compris la DG HOME, la DG ECHO et la DG SANCO) et les agences de l'Union (Europol, Frontex, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, etc.);

48. charge son président de transmettre cette résolution à la vice‑présidente/haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au secrétaire général de l'OTAN

(1)

10207/12.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0207.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0574.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0404.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419.

(6)

Conclusions du Conseil du 12 novembre 2009, 15505/1/09 REV.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0467.

(8)

Ci-après dénommée "clause de défense mutuelle"; toutefois, le traité ne nomme pas cette clause. Voir notamment l'engagement en faveur d'une défense mutuelle figurant à l'article V du traité de Bruxelles modifié, dont les signataires ont estimé qu'elle était couverte par l'article 42, paragraphe 7, du traité UE (Déclaration de la présidence du Conseil permanent de l'UEO du 31 mars 2010).

(9)

Voir la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de protection civile de l'Union (COM(2011)0934).


OPINION MINORITAIRE

sur le rapport sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle

Commission des affaires étrangères, Rapporteur: Ioan Mircea Paşcu

Rapport minoritaire déposé par les députés GUE/NGL Sabine Lösing et Willy Meyer

La clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE) transforme l'Union européenne en alliance militaire; la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) ouvre la voie à des interventions militaires au sein de l'Union.

L'"obligation" explicite de réagir "par tous les moyens" en cas d'agression armée contre un État membre va au delà de la clause d'assistance mutuelle de l'OTAN, étant donné que les attaques non armées seront également concernées.

Dans le cadre de la clause de solidarité, une aide militaire est également requise en cas d'attaque terroriste, ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ce qui implique des opérations militaires au sein de l'Union.

Les cyberattaques, les pandémies et les pénuries d'énergie peuvent également entraîner l'activation de la clause de solidarité.

Elle encourage à s'armer, pousse à l'harmonisation et à la coopération renforcée avec l'OTAN, exige la cohérence avec les engagements dans le cadre de l'OTAN et plaide pour un quartier général de l'Union.

Nous la rejetons pour les raisons suivantes:

· il n'existe aucune définition claire de ce qui relève de la clause de solidarité; les troubles sociaux/les grèves sont-ils également considérés comme des "catastrophes d'origine humaine"?

· elle favorise les mesures militaires aux dépens des mesures civiles à l'extérieur et à l'intérieur de l'Union, et se concentre uniquement sur la défense de l'Union et les solutions militaires;

· elle plaide pour un renforcement de la militarisation et de l'armement.

Nous réclamons ce qui suit:

- une Union européenne civile, une résolution des conflits civile, aucune obligation d'assistance militaire, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur de l'Union;

- la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international;

- une stricte séparation entre l'Union et l'OTAN et entre les capacités civiles et militaires.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (*) (10.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union: dimensions politique et opérationnelle

(2012/2223(INI))

Rapporteur pour avis (*): Andrew Duff

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   Visa

 

Proposition de résolution

Amendement

 

– vu la décision de dissoudre l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO),

2.   Visa 6 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

– vu les articles 4 et 5 du traité de l'Atlantique Nord,

3.   Considérant B ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

B ter. considérant que la sécurité et la lutte contre le terrorisme international sont considérées comme des priorités de l'Union européenne et qu'une réponse et une stratégie commune à tous les États membres sont nécessaires;

4.   Considérant C bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

C bis. considérant que, parmi les défis actuels en matière de sécurité, figurent de très nombreux dangers complexes en constante évolution, comme, entre autres, le terrorisme international, la prolifération d'armes de destruction massive (ADM), les États défaillants, les conflits gelés et interminables, la criminalité organisée, les cyber-menaces, le manque de sources d'énergie, la dégradation de l'environnement et les risques qui en découlent au niveau de la sécurité, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les pandémies;

5.   Considérant C ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

C ter. considérant que l'Union reconnaît la valeur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace sur la base du droit international et qu'elle estime que cela reflète la conviction des Européens selon laquelle aucune nation n'est en mesure de faire face seule aux nouveaux dangers;

6.   Paragraphe 1

 

Proposition de résolution

Amendement

1. prie instamment les États membres, la Commission et la haute représentante/vice-présidente d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens une solide politique d'assurance contre les risques graves pour la sécurité, sur la base d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

1. prie instamment les États membres, la Commission et la haute représentante/vice-présidente d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de garantir la sécurité solidaire de tous les États membres et de faire en sorte que les citoyens européens bénéficient tous des mêmes garanties de sécurité et du même niveau de protection contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, compte tenu de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

7.   Paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

2 ter. tout en réaffirmant que la protection de l'intégrité territoriale et des citoyens européens reste au cœur de la politique de défense, demande instamment au Conseil d'adopter une approche similaire à celle de l'OTAN, qui intervient en cas de circonstances inévitables exigeant de lutter contre les menaces extérieures afin de promouvoir les intérêts des alliés en matière de sécurité et lorsque le déploiement des forces est nécessaire;

8.   Paragraphe 4

 

Proposition de résolution

Amendement

4. relève le large éventail d'instruments dont disposent l'Union et les États membres pour faire face à des situations exceptionnelles dans un esprit de solidarité, comme le mécanisme de protection civile, le Fonds de solidarité, et la possibilité d'accorder une assistance économique et financière en cas de graves difficultés conformément à l'article 122 du traité FUE; rappelle également l'engagement à élaborer une politique de solidarité mutuelle en matière de politique étrangère et de sécurité conformément à l'article 24 du traité UE; souligne que les clauses de défense et de solidarité mutuelles n'ont pas pour objet de remplacer le moindre de ces instruments, mais de les compléter en cas de menace ou de dommage extraordinaire, en particulier lorsque la réponse requiert une coordination politique de haut niveau et l'intervention de l'armée;

4. souligne la nécessité pour l'Union de continuer à développer une approche globale pour faire face aux menaces et aux défis mondiaux en s'appuyant sur le large éventail d'instruments à sa disposition et à celle des États membres, y compris, et en dernier recours, les moyens militaires; rappelle également l'engagement à élaborer une politique de solidarité mutuelle en matière de politique étrangère et de sécurité conformément à l'article 24 du traité UE; souligne que les clauses de défense et de solidarité mutuelles n'ont pas pour objet de remplacer le moindre de ces instruments, mais de les compléter en cas de menace ou de dommage extraordinaire, en particulier lorsque la réponse requiert une coordination politique de haut niveau et l'intervention de l'armée;

9.   Paragraphe 6

 

Proposition de résolution

Amendement

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre, et que les engagements et la coopération en matière de défense commune doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN;

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;

10. Paragraphe 7

 

Proposition de résolution

Amendement

7. souligne dans le même temps la nécessité tout aussi importante de se préparer à faire face à des situations impliquant des États membres de l'Union non membres de l'OTAN ou des territoires des États membres de l'Union qui ne relèvent pas de l'OTAN, et donc non couverts par le traité de Washington, ou des situations dans lesquelles aucun accord ne se dégage au sein de l'OTAN en matière d'action collective;

7. souligne dans le même temps la nécessité tout aussi importante de se préparer à faire face à des situations impliquant des États membres de l'Union non membres de l'OTAN ou des territoires des États membres de l'Union qui ne relèvent pas de l'OTAN, et donc non couverts par le traité de Washington, ou des situations dans lesquelles aucun accord ne se dégage au sein de l'OTAN en matière d'action collective, ainsi qu'à faire usage de ses capacités, comme prévu par l'accord "Berlin Plus";

11. Paragraphe 9

 

Proposition de résolution

Amendement

9. insiste sur l'importance de la dissuasion, et donc sur la nécessité que les pays européens disposent de capacités militaires crédibles; encourage les États membres à accroître leurs efforts pour le renforcement concerté des capacités militaires, notamment au travers des initiatives complémentaires "mutualisation et partage" et "défense intelligente" de l'Union et de l'OTAN, en tant que moyen crucial d'accomplir des progrès en des temps de restrictions des budgets consacrés à la défense;

9. insiste sur l'importance de la dissuasion, et donc sur la nécessité que les pays européens disposent de capacités militaires crédibles; encourage les États membres à accroître leurs efforts pour le renforcement concerté des capacités militaires, notamment au travers des initiatives complémentaires "mutualisation et partage" et "défense intelligente" de l'Union et de l'OTAN, en tant que moyen crucial d'accomplir des progrès en des temps de restrictions des budgets consacrés à la défense; dans ce contexte, appelle de nouveau les ministères nationaux chargés de la défense à respecter et à exploiter pleinement le travail de l'Agence européenne de défense; encourage en outre les États membres et le SEAE à poursuivre le débat en vue d'établir la coopération structurée permanente prévue dans le traité de Lisbonne;

12. Paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

9 bis. considère qu'en vue de consolider leur coopération, l'OTAN et l'Union européenne doivent toutes deux s'employer à renforcer leurs capacités de base, à améliorer leur interopérabilité et à coordonner leurs doctrines, planifications, technologies, équipements et méthodes de formation;

13. Paragraphe 10

 

Proposition de résolution

Amendement

10. renouvelle son appel en faveur d'une harmonisation systématique des besoins militaires et d'un processus harmonisé de l'Union en matière de planification et d'acquisition dans le domaine de la défense, à la hauteur des ambitions de l'Union et en coordination avec le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN; encourage les États membres à envisager, au regard du niveau accru de garanties de sécurité fourni par la clause de défense mutuelle, d'ériger la coopération multinationale en matière de développement des capacités et, le cas échéant, la spécialisation au rang de principes fondamentaux de leur planification de la défense;

10. renouvelle son appel en faveur d'une harmonisation systématique des besoins militaires et d'un processus harmonisé de l'Union en matière de planification et d'acquisition dans le domaine de la défense, à la hauteur des ambitions de l'Union et en coordination avec le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN; encourage les États membres à envisager, au regard du niveau accru de garanties de sécurité fourni par la clause de défense mutuelle, d'ériger la coopération multinationale en matière de développement des capacités et, le cas échéant, la spécialisation géographique et des tâches au rang de principes fondamentaux de leur planification de la défense;

14. Paragraphe 15

 

Proposition de résolution

Amendement

15. souligne la nécessité d'éviter tout aléa moral, dans la mesure où certains États membres pourraient être tentés de s'en remettre excessivement à la solidarité des autres tout en sous-investissant dans leurs propres capacités en matière de sécurité et de réponse aux catastrophes; insiste sur la responsabilité première des États membres en ce qui concerne la protection civile et la sécurité sur leur territoire;

15. souligne la nécessité pour les États membres d'investir dans leurs propres capacités en matière de sécurité et de réponse aux catastrophes et de ne pas s'en remettre excessivement à la solidarité des autres; insiste sur la responsabilité première des États membres en ce qui concerne la protection civile et la sécurité sur leur territoire;

15. Paragraphe 16

 

Proposition de résolution

Amendement

16. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

16. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales et européennes suffisantes;

16. Paragraphe 32

[déplacer le paragraphe 32 et l'insérer après le paragraphe 27]

17. Paragraphe 33

 

Proposition de résolution

Amendement

33. invite les États membres à échanger leurs meilleures pratiques en matière de rationalisation de leurs procédures nationales de coordination en cas de crises et d'interaction entre leurs centres de coordination en cas de crises et l'Union;

33. invite les États membres à améliorer leurs capacités à fournir et à recevoir une assistance, ainsi qu'à échanger leurs meilleures pratiques en matière de rationalisation de leurs procédures nationales de coordination en cas de crises et d'interaction entre leurs centres de coordination en cas de crises et l'Union; estime qu'il y a également lieu d'envisager la planification et la conduite d'exercices adéquats d'intervention en situation de crise à l'échelle de l'Union, y compris des structures de réaction aux crises et des structures européennes appropriées;

18. Paragraphe 33 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

33 bis. considère qu'il est essentiel d'établir les liens nécessaires en matière de procédures et d'organisation entre les services compétents des États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement de la clause de solidarité après son activation;

19. Paragraphe 35

 

Proposition de résolution

Amendement

35. rappelle que la clause de solidarité exige du Conseil européen qu'il évalue régulièrement les menaces qui pèsent sur l'Union; est d'avis que ces évaluations devraient être menées au moins à deux niveaux distincts: sur le long terme, au sein du Conseil européen, dans le cadre d'un processus qui devrait également alimenter la réflexion stratégique à mener sur les futures mises à jour de la stratégie européenne de sécurité et de la stratégie de sécurité interne, et au travers de bilans complets, plus fréquents, des menaces actuelles;

35. rappelle que la clause de solidarité exige du Conseil européen qu'il évalue régulièrement les menaces qui pèsent sur l'Union et qu'il coordonne cet exercice avec les partenaires de l'OTAN; est d'avis que ces évaluations devraient être menées au moins à deux niveaux distincts: sur le long terme, au sein du Conseil européen, dans le cadre d'un processus qui devrait également alimenter la réflexion stratégique à mener sur les futures mises à jour de la stratégie européenne de sécurité et de la stratégie de sécurité interne, et au travers de bilans complets, plus fréquents, des menaces actuelles;

RÉSULTAT DU VOTE DE LA COMMISSION

Date de l'adoption

9.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

9

0

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Marietta Giannakou, Anneli Jäätteenmäki, Vital Moreira, Helmut Scholz, György Schöpflin


AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (15.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle

(2012/2223(INI))

Rapporteur pour avis: Simon Busuttil

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'élaboration progressive et la consolidation d'une politique commune de la défense visant à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne est un objectif fondamental pour celle‑ci,

B.  considérant que l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") impose, pour la première fois, à l'Union et à ses États membres l'obligation juridique de se porter mutuellement assistance en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine,

C. considérant que, même si les États membres conservent la responsabilité première dans la gestion des crises frappant leur territoire, les catastrophes ont de plus en plus un caractère transfrontalier et une ampleur qui peut dépasser la capacité de réaction d'un État membre à lui tout seul et que par conséquent l'action de l'Union est un levier au moment de mettre en commun les efforts et les ressources et de coordonner l'intervention,

1.  invite la Commission et la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter sans tarder une proposition législative sur la mise en œuvre de la clause de solidarité afin de renforcer l'organisation et l'efficacité de l'Union dans la gestion des crises, aux stades aussi bien de la prévention que de l'intervention;

2.  souligne la nécessité de suivre les relations entre les États membres et entre les instruments existants et d'améliorer la coordination entre tous ces acteurs, ainsi que de repérer les lacunes et les chevauchements;

3.  fait valoir que les instruments utiles ne manquent pas au niveau de l'Union, parmi lesquels le dispositif de l'Union pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise, le mécanisme de protection civile de l'Union, le service du SEAE chargé de la réaction en cas de crise et de la coordination opérationnelle, le centre d'analyse du renseignement de l'Union, l'unité Analyse stratégique et réaction de la Commission, le réseau de première intervention d'Europol, le plan d'action de l'Union concernant la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN), le réseau Atlas, ARGUS et des agences comme Frontex; insiste pour que la clause de solidarité ne conduise pas à créer de nouveaux instruments et préconise de coordonner, d'adapter ou de renforcer ces instruments existants afin de prévenir les catastrophes et les attaques et d'y faire face dans le respect des principes de la nécessité et de la proportionnalité;

4.  invite la Commission à exposer en détail les situations qui conduiraient à activer la clause de solidarité ainsi que la procédure démocratique à suivre pour l'appliquer, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; encourage la Commission à présenter un système équitable définissant les modalités d'une mise en commun par les États membres des équipements ou des ressources nécessaires dans un esprit de solidarité, si le besoin se présentait;

5.  invite les États membres à accroître leur capacité à assumer les obligations qui sont les leurs aux termes de la clause de solidarité d'agir conjointement et de porter assistance;

6   insiste pour que la clause de solidarité soit activée selon les mêmes structures et les mêmes procédures que celles envisagées pour la clause de défense mutuelle et note que le Conseil est tenu de prendre une décision dans un délai de cinq jours;

7.  invite la Commission à définir clairement les catastrophes et les attaques, de façon à inclure effectivement dans le champ de la clause de solidarité un large éventail de situations appelant une solidarité et à écarter une utilisation disproportionnée de cette même clause qui serait contraire aux droits fondamentaux; fait observer que la clause de solidarité doit aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;

8.  appelle l'attention sur le fait que l'article 222 du traité FUE fait expressément référence à la nécessité de prévenir la menace terroriste et de protéger les populations d'attaques éventuelles, et rappelle donc l'importance que revêt la stratégie de l'Union en matière de contre‑terrorisme;

9.  est convaincu que l'obligation, énoncée dans ce même article, qui est faite au Conseil européen de procéder à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée est un élément important des efforts de l'Union pour coordonner les politiques de prévention; invite la Commission à présenter des propositions sur la meilleure façon de mettre en œuvre cette obligation;

10. estime que le Parlement et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque conduisant à activer la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

4

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Nuno Melo, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Stanimir Ilchev, Jan Mulder, Siiri Oviir, Marco Scurria

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Kay Swinburne, Salvatore Tatarella


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

8

8

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson, Boris Zala, Karim Zéribi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Véronique De Keyser, Andrew Duff, Diogo Feio, Hélène Flautre, Antonio López-Istúriz White, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Luis Yáñez-Barnuevo García

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