RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

7.11.2012 - (11119/2012 – C7‑0299/2012 – 2012/0130(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Ole Christensen

Procédure : 2012/0130(NLE)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0358/2012

Textes déposés :

A7-0358/2012

Débats :

Votes :

PV 20/11/2012 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0416

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du développement
AVIS de la commission des budgets
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

(11119/2012 – C7‑0299/2012 – 2012/0130(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (11119/2012),

– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland, d'autre part (11116/2012),

– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0299/2012),

– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0358/2012),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Groenland.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les accords de partenariat: généralités

La signature d'accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, appelés "accords de partenariat dans le domaine de la pêche" (APP), est un élément clef du volet extérieur de la politique commune de la pêche (PCP). Ces accords ne concernent pas uniquement l'achat de droits de pêche pour les navires de l'Union: en les signant, les parties prenantes s'engagent à promouvoir des politiques de pêche responsables et durables, fondées sur une évaluation approfondie des ressources disponibles. Les accords servent également à garantir que les possibilités de pêche prévues sont étayées par des avis scientifiques fiables et ne présentent pas de risques pour les stocks halieutiques locaux ni les communautés de pêcheurs locales. Ces dernières doivent, au contraire, bénéficier de programmes d'aide ciblés, financés au titre de la compensation financière de l'Union.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré au Parlement européen des pouvoirs accrus en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche: conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conclusion de ces accords est soumise à l'approbation du Parlement européen.

Le Groenland[1] et l'Union européenne

Le Groenland a rejoint les Communautés européennes en tant que territoire du Danemark en 1973, mais les a quittées à l'issue d'un référendum en 1985. De nos jours, le Groenland est un des pays et territoires d'outre-mer de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 355, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ses relations avec l'Union européenne sont régies, principalement, par les articles 198 à 204 du traité FUE, par le protocole n° 34 sur le régime particulier applicable au Groenland (annexé au traité FUE) et par le partenariat UE-Groenland tel que défini par la décision n° 2006/526/CE du Conseil[2].

Les pêcheries au Groenland

L'économie du Groenland est extrêmement dépendante de la pêche et des exportations de produits halieutiques vers l'Union européenne. En 2010, les exportations vers l'Union représentaient ainsi 331 millions d'euros (92,7 % du total des exportations), tandis que les importations en provenance de l'Union se montaient à près du double (614 millions d'euros). Depuis 2007, quelque 220 000 tonnes de poisson sont pêchées chaque année dans les eaux groenlandaises, dont 65 % de crevettes[3]. Le secteur de la pêche génère 6 500 emplois (17 % des emplois totaux), mais seuls 2 000 équivalents à temps plein sont employés directement par le secteur de la pêche, avec une chute de 6 % due à la faible rentabilité et aux départs en retraite[4].

Le Groenland dispose d'une zone économique exclusive (ZEE) très vaste, de 2 184 254 km², relevant de la compétence du CIEM (Groenland oriental) et de l'OPANO (Groenland occidental). Les deux régions sont des zones de pêche très riches, entre autres du fait de la forte croissance du plancton due aux sels nutritifs provenant de la fonte des neiges et des glaces. Ce plancton est le premier maillon de la chaîne alimentaire de plus de deux cents espèces de poisson, moules et crustacés.

La flotte de pêche groenlandaise compte quelque 750 navires[5], la plupart de taille réduite. Par ailleurs, entre 1 000 et 2 000 petites embarcations sont utilisées pour la chasse et la pêche. La flotte industrielle compte 47 navires, qui exercent leur activité dans la ZEE ainsi qu'en eaux internationales.

La majorité de l'industrie de transformation des produits de la pêche groenlandaise est gérée par deux compagnies, Royal Greenland A/S[6], appartenant au gouvernement du Groenland, et Polar Seafood A/S, une entreprise privée; toutes deux administrent une flotte industrielle de pêche aux crevettes.

L'APP UE-Groenland

Le premier accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Groenland a été signé après son départ des Communautés européennes en 1985, sur le principe que la Communauté puisse maintenir ses droits de pêche traditionnels en échange d'une compensation financière annuelle. L'APP entre l'Union européenne et l'ancien gouvernement autonome du Groenland a été adopté le 28 juin 2007[7], accompagné du protocole actuellement en vigueur, qui définit les possibilités de pêche et les contreparties financières jusqu'au 31 décembre 2012.

L'actuel protocole prévoyait une contrepartie financière annuelle de l'Union de 14,3 millions d'euros, dont 22,8 % (soit 3,2 millions d'euros) spécialement destinés à la mise en place et à l'amélioration de politiques sectorielles de la pêche. Outre cette contrepartie annuelle, une réserve financière de 9,24 millions d'euros était prévue pour le paiement des prises supplémentaires de cabillaud et de capelan effectuées par des navires de l'Union. Ces sommes ont représenté environ 1,3 % du budget annuel du gouvernement du Groenland.

Évaluation du protocole actuel

L'évaluation ex-post de l'APP UE-Groenland, réalisée pour le compte de la Commission européenne dans la première moitié de l'année 2011 et publiée en septembre 2011[8], tire des conclusions intéressantes sur l'efficacité de l'actuel protocole, même si elle n'a pu prendre en compte les derniers dix-huit mois de celui-ci.

• Les prises au cours de la période de l'actuel protocole se montent à 48 502 tonnes par an (16 472 tonnes pour les navires de l'Union, 32 030 tonnes pour les navires de pays tiers). Les prises réalisées annuellement par des navires de l'Union dans les eaux groenlandaises représentent environ 0,3 % des prises totales de l'Union dans le monde.

• Ces cinq dernières années, les navires de l'Union ont utilisé en moyenne 63 % du quota de pêche instauré: cependant, si l'on tient compte des quotas transférés à des pays tiers (Norvège, Islande, Îles Féroé) dans le cadre d'échanges bilatéraux, l'utilisation totale des permis de pêche par l'Union atteint 90 % du quota instauré.

• À neuf reprises (au cours de la période 2007-2011), le Groenland n'a pas été en mesure de fournir l'ensemble des quotas de poisson prévus par le protocole, en particulier pour le capelan (toutes années), le cabillaud (2010 et 2011) et le flétan noir commun (2011), avec un déficit annuel moyen de 35 350 tonnes (soit 39 % de la quantité annuelle). Le mécanisme de compensation permettant au Groenland de proposer des possibilités de pêche de remplacement a fonctionné de manière satisfaisante pour les petites fluctuations dans la disponibilité des quotas, mais n'a pas suffi à combler la "dette" des grandes quantités de capelan. Toutefois, les parties sont tombées d'accord sur une forme de compensation satisfaisante.

• Des différences considérables sont apparues dans l'utilisation des quotas, les crevettes, le flétan et le cabillaud étant les plus demandés. Le système intracommunautaire d'échanges de quotas entre États membres a été bien employé et a aidé à maintenir des niveaux d'utilisation réguliers. Au cours des deux premières années, certaines flottes se seraient plaintes d'un échange trop tardif de quotas nuisant à une planification efficace, mais un système d'échanges de quotas plus tôt dans l'année a été mis en place pour résoudre ce problème. Très peu de prises accessoires ont été signalées.

• Sur la période considérée, 37 navires battant pavillon européen[9] ont bénéficié de l'accord, les quotas ayant été alloués en fonction du principe de stabilité relative.

• Les recettes moyennes[10] issues de l'APP ont été de 45,6 millions d'euros par an, dont 70 % (31,9 millions d'euros) au profit de navires de l'Union et 30 % au profit de navires de pays tiers. Les États membres qui semblent avoir le plus bénéficié de l'APP sont l'Allemagne (42 %), le Danemark (11 %), la Pologne (7 %) et le Royaume-Uni (4 %).

• Les bénéfices nets en valeur ajoutée ont été estimés à 20,3 millions d'euros par an, ce qui correspondrait à un rapport coûts-bénéfices pour l'Union de 1,3 (soit 1,30 euro récupéré pour chaque euro dépensé). Ceci a été considéré comme un résultat positif, comme dans le cas d'autres accords "mixtes" de grande envergure.

• Si l'on s'intéresse à l'emploi, l'APP a contribué à la création d'environ 330 emplois maritimes à plein temps dans l'Union, ce qui correspondrait à un total de 500 emplois dans l'Union qui dépendent directement des possibilités de pêche au Groenland.

• Dans l'ensemble, y compris le soutien au secteur, la contribution de l'Union s'est montée à 30 % de la valeur des ventes de produits de la pêche, soit 286 euros par tonne. Les coûts d'accès totaux aux ressources ont été assurés à 85 % par l'Union et à 15 % par les armateurs, soit une contribution publique dans les mêmes proportions que pour d'autres APP mixtes.

• Quant au Groenland, l'APP lui a permis de générer des revenus à partir de ressources qu'il n'aurait peut-être pas pu exploiter: en moyenne, 15,8 millions d'euros par an en contreparties financières, comprenant 1,9 million d'euros en frais de permis. Cependant, en termes d'efficacité pour l'économie locale, l'APP n'a pas entraîné d'avantages significatifs comme par exemple l'investissement en coentreprise, l'augmentation de l'emploi à bord des navires ou la création de nouveaux centres de débarquement et de traitement.

• Le programme de soutien sectoriel mis en œuvre par le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture conformément à l'article 4 du protocole est considéré comme ayant eu des résultats positifs concernant les mesures relatives à la recherche sur la pêche, la formation du personnel et le contrôle de la pêche, contribuant ainsi à l'amélioration de la viabilité du secteur de la pêche au Groenland. Toutefois, l'évaluation ex-post considère que le programme a échoué à apporter des ajustements structurels significatifs aux pêcheries côtières, étant donné que le soutien budgétaire semble avoir été consacré aux dépenses courantes plutôt qu'aux investissements à long terme (exemple: achat d'un navire océanographique).

• Certaines inquiétudes ont été exprimées quant à la viabilité à long terme de trois des dix stocks halieutiques concernés par l'APP, et des données tendent à montrer que le cabillaud, le flétan noir commun (à l'est) et le sébaste (pélagique) ont fait l'objet d'une exploitation non durable. Toutefois, d'autres stocks (crevette à l'est, flétan noir commun à l'ouest, capelan et crabe des neiges) ont quant à eux été considérés comme faisant l'objet d'une gestion viable à long terme. Toutes les pêcheries ont signalé un faible taux de prises accessoires et aucune conséquence négative pour l'écosystème n'a été rapportée.

Le nouveau protocole pour 2013-2015

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil le 19 juillet 2011[11], la Commission européenne a organisé trois séries de négociations[12] avec le gouvernement du Groenland, y compris des représentants du gouvernement de Danemark, pour renouveler le protocole, celui actuellement en vigueur expirant le 31 décembre 2012. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole, couvrant une période de trois ans[13] à compter du 1^er janvier 2013, a été paraphé le 3 février 2012.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière de 17,85 millions d'euros par an, répartie comme suit:

a) un montant annuel de 15,1 millions d'euros pour l'accès à la ZEE groenlandaise;

ce montant inclut une réserve financière d'1,5 million d'euros pour compenser les quantités supplémentaires de chaque espèce mises à disposition par le Groenland;

b) un montant spécifique de 2,74 millions d'euros par an destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

Aux termes du nouveau protocole, le comité mixte établira chaque année pour l'année suivante les possibilités de pêche, en tenant compte des avis des scientifiques, du principe de précaution, des besoins du secteur de la pêche et des quantités minimales nécessaires au maintien des activités de pêche groenlandaises. Le montant des contreparties à verser par les armateurs sera déterminé en prix fixes pour chaque stock, en remplacement de l'ancien système de permis.

Si les possibilités de pêche s'avèrent inférieures à celles fixées au tableau 1, le Groenland se doit de compenser le déficit. Les prises accessoires de tout type par des navires de l'Union ne sauraient dépasser 10 % des prises du stock pêché; dans le cas de la crevette nordique, ce seuil est fixé à 5 %.

Tableau 1: niveau des possibilités de pêche au titre du protocole actuel et du nouveau protocole (tonnes par an)

Détail des stocks	Protocole actuel		Nouveau protocole
	2007	2008-2012	2013-2015
Cabillaud (sous-zone OPANO 1)	1 000	3 500	2 200
Sébaste pélagique (sous-zones CIEM XIV&V, sous-zone OPANO 1F)	10 838	8 000	3 000
Sébaste démersal (sous-zones CIEM XIV&V, sous-zone OPANO 1F)			2 000
Flétan noir commun (sous-zone OPANO 1 au sud du 68^e parallèle nord)	2 500	2 500	2 500
Flétan noir commun (sous-zones CIEM XIV&V)	7 500	7 500	4 315
Crevette nordique (sous-zone OPANO 1)	4 000	4 000	3 400
Crevette nordique (sous-zones CIEM XIV&V)	7 000	7 000	7 500
Flétan de l'Atlantique (sous-zone OPANO 1)	200	200	200
Flétan de l'Atlantique (sous-zones CIEM XIV&V)	1 200	1 200	200
Crabe des neiges (sous-zone OPANO 1)	500	500	250
Capelan (sous-zones CIEM XIV&V)	55 000	55 000	60 000
Grenadiers (sous-zones CIEM XIV&V)			100
Grenadiers (sous-zone OPANO 1)			100
Prises accessoires (sous-zone OPANO 1)	2 600	2 300

La réduction des possibilités de pêche pour certaines espèces, entre autres le flétan dans les sous-zones CIEM, est conforme à l'avis des scientifiques concernant les niveaux de prise maximale équilibrée pour 2015.

Concernant d'autres clauses importantes contenues dans le nouveau protocole, les deux parties sont tombées d'accord pour promouvoir les principes de la pêche responsable et pour veiller à l'utilisation viable à long terme des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.

Les clauses classiques de suspension et de réexamen, susceptibles d'influer sur le paiement de la contrepartie financière annuelle, font également partie du nouveau protocole. Plus précisément, ces clauses sont mises en œuvre en cas de non-application des programmes de soutien à la politique sectorielle de la pêche prévus par l'article 2, paragraphe 2, point b, et en cas de toute violation manifeste des droits de l'homme visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Une violation de cet ordre est, dans le cas du Groenland, un scénario improbable.

Conclusions

Compte tenu de tout ce qui précède, votre rapporteur estime que l'actuel accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Groenland est cohérent avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec le principe de pêche durable, et qu'il a présenté de grands bénéfices mutuels pour les deux parties. Il estime également qu'il représente une pierre de touche importante pour la coopération entre l'Union et le Groenland ainsi que pour la coopération nordique dans le domaine des ressources halieutiques, et recommande donc son approbation.

Votre rapporteur salue le fait que, durant le processus de négociation du protocole, les acteurs concernés ont été entendus et les avis des scientifiques pris sérieusement en considération, et que le nouveau protocole simplifie un certain nombre de questions techniques.

Votre rapporteur est convaincu que les effets bénéfiques des mesures de soutien au secteur de la pêche pour l'économie locale et les communautés côtières, en particulier concernant la création d'emplois, deviendront manifestes à long terme; il conviendrait dès lors que la Commission les évalue de manière détaillée à l'expiration du nouveau protocole. Le Parlement européen devrait également avoir la possibilité de suivre de plus près l'ensemble du processus d'application du programme de soutien sectoriel pluriannuel.

En conclusion, les demandes suivantes sont adressées une nouvelle fois à la Commission:

• la Commission devrait transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel de pêche mentionné à l'article 3, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles;

• des représentants du Parlement européen devraient participer, en qualité d'observateurs, aux réunions et aux travaux du comité mixte;

• la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la renégociation de l'accord, un rapport sur son application;

• le Parlement européen et le Conseil devraient être traités équitablement en ce qui concerne le droit à être pleinement et immédiatement informés, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'exécution de chaque accord international dans le domaine de la pêche, et la négociation de sa révision.

Le rapporteur rappelle à la Commission et au Conseil que l'exigence d'informer le Parlement reflète également l'obligation plus générale incombant aux institutions de pratiquer entre elles une "coopération loyale", conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

[1] Le Groenland a une surface de 2 166 000 km², à 84 % recouverte de glace, et compte 56 700 habitants. Bien que faisant partie intégrante du Royaume de Danemark, le Groenland dispose d'une grande autonomie dans de nombreux domaines de compétence clés depuis 1979 ("Loi d'autonomie du Groenland"). En 2009, à l'issue d'un référendum, cette autonomie a été élargie et un gouvernement autonome institué. Le Danemark reste compétent pour la défense, la politique monétaire et, entre autres, le contrôle de la pêche. Le revenu national brut par habitant du Groenland est de 29 300 euros (2010), mais la nécessité d'importer la plupart des produits de consommation courante est à l'origine d'un déficit commercial important, couvert par une subvention globale annuelle du Danemark.
[2] Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (JO L 208 du 29.7.2006). Le 13 juin 2012 a été signée une "lettre d'intention" qui prévoit que l'Union et le Groenland trouvent des moyens de renforcer le dialogue sur les ressources minérales.
[3] Les autres principales espèces pêchées sont le flétan noir commun, le cabillaud, le sébaste, le crabe des neiges et le capelan; les crevettes représentent 56 % des exportations de produits de la pêche, le reste consistant en flétan, crabe et cabillaud.
[4] À titre de comparaison, le secteur public représente 44 % des emplois.
[5] Données de 2007; voir étude ex-post de la Commission de 2011, page ii.
[6] Après avoir essuyé de lourdes pertes en 2009-2010, l'entreprise a reçu une injection de capitaux non négligeable de la part du gouvernement, suite à laquelle elle aurait réalisé des profits en 2010. Une privatisation serait envisagée.
[7] Règlement (CE) n° 753/2007.
[8] Évaluation ex-post de l'actuel protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union et le Groenland, rapport final (septembre 2011), par Oceanic Développement et MegaPesca Lda (réf.: FPA 5/GRL/11/NC) – années évaluées: 2007 à 2010.
[9] 13 navires espagnols, 6 portugais, 5 allemands, 4 britanniques, 3 lituaniens, 2 polonais, 2 estoniens et 1 danois.
[10] Données fondées sur les prix du poisson publiés en Islande.
[11] Adopté en point «A» lors de la 3108^e session du Conseil (Agriculture et pêche) le 19.7.2011.
[12] Septembre 2011 (Ilulissat); novembre 2011 (Bruxelles); du 31.1 au 2.2.2012 (Copenhague).
[13] La période de trois ans, plus courte que celle de six prévue par l'actuel protocole, a été proposée pour permettre au prochain protocole d'être pleinement cohérent avec la réforme de la PCP et avec toute décision relative aux pays et territoires d'outre-mer ou tout futur cadre sur la politique arctique de l'Union.

AVIS de la commission du développement (10.10.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

Rapporteure pour avis: Gesine Meissner

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Groenland est l'un des 26 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) visés par la partie IV du traité FUE. Il compte quelque 57 000 habitants et son revenu national brut, qui n'a pas augmenté en termes réels ces dernières années, s'élevait à 29 286 EUR par habitant en 2006. Le pays est fortement tributaire de la dotation globale annuelle prévue par le Danemark, qui représente environ 32 % du PIB.

Le secteur de la pêche intérieure est le principal soutien de l'économie et compte pour 13 % de la valeur ajoutée brute directe et 17 % de l'emploi (y compris la transformation et d'autres activités liées). Le secteur de la pêche représente 88 % des exportations physiques, vers l'Union européenne pour la quasi-totalité. Le Groenland bénéficie d'un accès complet au marché de l'Union pour les produits de la pêche en raison de son statut de PTOM.

L'Union européenne entretient une relation complexe et pluridimensionnelle avec le Groenland. Cette relation est régie par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) au titre de la politique commune de la pêche (PCP), l'accord de partenariat UE‑Groenland pour la période 2007-2013 (qui a apporté un important soutien financier au système éducatif du Groenland), et la décision d'association outre-mer, qui a établi les conditions du commerce entre l'Union européenne et les PTOM. Jusqu'à présent, ces politiques de l'Union ont formé un tout cohérent. Elles vont cependant faire l'objet d'un réexamen en vue de leur renouvellement dans un proche avenir et il faudra s'assurer que le nouveau protocole annexé à l'APP UE-Groenland reste en phase avec les nouvelles approches.

L'actuel APP UE-Groenland s'applique depuis le 1^er janvier 2007 (règlement (CE) n° 753/2007). Le premier protocole est entré en vigueur à la même date pour une période de six ans (1^er janvier 2007 - 31 décembre 2012). Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste, le flétan du Groenland, le flétan de l'Atlantique, la crevette, le capelan et le crabe des neiges.

L'actuel protocole à l'APP arrivera à échéance le 31 décembre 2012. Le nouveau protocole couvrira une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole. Il reproduit, dans les grandes lignes, les termes du protocole précédent, avec certaines modifications en ce qui concerne les possibilités de pêche et l'ajout d'une clause de suspension en cas de violation des droits humains ou des principes démocratiques fondamentaux.

La contribution financière de l'Union prévue par le nouveau protocole se décompose de la façon suivante:

a) un montant annuel de 15 104 203 EUR pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) groenlandaise;

b) un montant spécifique de 2 743 041 EUR par an destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, en vue de garantir la poursuite d'une pêche responsable, dont la gestion est fondée sur la détermination, d'un commun accord, des objectifs à réaliser dans le cadre du comité mixte.

Le montant pour l'accès à la ZEE groenlandaise augmentera par rapport au montant prévu dans le protocole qui arrive à échéance, apparemment en raison de l'augmentation des prix de marché pour les espèces couvertes par l'accord. Cependant, la contribution à la politique sectorielle de la pêche du Groenland va diminuer de 16 % en termes nominaux.

L'APP a été, et reste, un instrument très bien adapté aux besoins des deux parties. Il a permis de fournir des possibilités de pêche intéressantes et utiles à certains segments de la flotte de pêche de l'Union. Cependant, cette efficacité a été parfois mise à mal du fait de l'insuffisance, à plusieurs reprises, des ressources halieutiques disponibles.

Selon l'évaluation ex-post du protocole qui expire, l'APP a permis à l'Union européenne de réaliser des bénéfices nets en valeur ajoutée, pour un rapport coûts-bénéfices de 1,3 pour l'Union (soit 1,30 euro récupéré pour chaque euro dépensé). Il a contribué à la création d'environ 330 emplois maritimes à plein temps, ce qui correspondrait à un total de 500 emplois qui dépendent directement des possibilités de pêche au Groenland au titre de l'APP.

L'APP a été une mesure efficace qui a permis au Groenland d'engranger des revenus grâce à plusieurs ressources halieutiques qu'il n'aurait peut-être pas pu exploiter: l'APP a généré en moyenne 15,8 millions d'euros par an en contributions financières. Ces revenus représentaient 70 % des recettes budgétaires réalisées par le secteur de la pêche groenlandais et 1,3 % du budget de l'État en 2010.

Selon l'évaluation ex-post, environ la moitié de la contribution financière liée à l'APP a été consacrée à la recherche sur la pêche afin d'améliorer la viabilité du secteur de la pêche du Groenland. Cependant, il a échoué à apporter des ajustements structurels aux pêcheries côtières et il n'est pas toujours possible d'établir clairement si le soutien budgétaire a bien été utilisé pour des dépenses d'investissement, plutôt que pour des dépenses courantes. L'évaluation ex-post indique également que l'APP n'a pas apporté au Groenland d'autres avantages économiques significatifs (tels que des coentreprises, des emplois à bord des navires ou des débarquements pour transformation).

Enfin, l'évaluation ex-post exprime certaines inquiétudes quant à la viabilité à long terme de trois des dix stocks halieutiques concernés par l'APP qui arrive à son terme.

L'évaluation ex-post estime de manière générale que l'APP cadre avec les politiques de l'Union en matière de développement et de commerce, qui offrent ensemble toute une série d'avantages au gouvernement du Groenland. À l'exception du manque de viabilité des trois stocks clés, il se situe en général dans la logique de la PCP.

En somme, l'évaluation ex-post conclut que l'APP a présenté de très grands bénéfices mutuels pour les parties, et recommande dès lors son renouvellement. C'est également l'opinion de votre rapporteure pour avis, qui recommande par conséquent d'approuver le protocole renouvelé dans l'intérêt des deux parties. Le renouvellement du protocole pour une période de trois ans uniquement permettra de l'adapter ensuite pour garantir sa pleine cohérence avec un éventuel renouvellement de la décision d'association outre-mer et de l'accord de partenariat avec le Groenland, qui arriveront tous deux à échéance en 2013. Cela permettra aussi de tenir compte, lors de l'élaboration du nouvel APP et du protocole avec le Groenland, des nouvelles mesures prises dans le cadre de la PCP réformée.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

La commission du développement estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre de l'accord:

a) il conviendrait d'encourager des pratiques de pêche durables, en particulier pour le cabillaud, le flétan noir commun à l'ouest du Groenland, et le sébaste;

b) il faudrait réaliser des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'accord, en particulier du programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole, les transmettre au Parlement et au Conseil et les rendre publics afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée de la manière la plus efficace, ainsi que de garantir la cohérence de la politique de développement;

c) des mesures concrètes devraient être prises pour augmenter le nombre d'escales des navires de l'Union dans les ports du Groenland, afin d'améliorer l'emploi local et les débouchés commerciaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	9.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 3
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edvard Kožušník, Cristian Dan Preda, Patrizia Toia

AVIS de la commission des budgets (7.9.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
(11119/2012 – C7-0299/2012 – 2012/0130(NLE))

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

SUGGESTIONS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland, d'autre part. À la suite de ces négociations, un nouveau protocole couvrant une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2013 a été paraphé le 3 février 2012.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Groenland, et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) groenlandaise, dans l’intérêt des deux parties.

Les deux parties ont convenu de coopérer en vue de mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche du Groenland et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 17 847 244 EUR par an pour la totalité de la période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 15 104 203 EUR pour l'accès à la ZEE groenlandaise et b) d'un montant annuel de 2 743 041 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique de la pêche du Groenland.

Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.

En termes de contenu, les caractéristiques de l'accord se présentent comme suit:

Nature de la dépense	2013	2014	2015	Total
Crédits opérationnels	17 847 244 €	17 847 244 €	17 847 244 €	53 541 732 €
Dépenses administratives			80 000 €	80 000 €
Autres dépenses administratives et ressources humaines	93 000 €	93 000 €	93 000 €	279 000 €
TOTAL	17 940 000 €	17 940 000 €	18 020 000 €	53 900 732 €

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	6.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Peter Jahr, Jürgen Klute, Constanze Angela Krehl, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Luigi Berlinguer

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	6.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Alain Cadec, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ole Christensen, Jens Nilsson

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