RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne

7.11.2012 - (COM(2012)0377 – C7‑0216/2012 – 2012/0224(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Dagmar Roth-Behrendt

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne

(COM(2012)0377 – C7‑0216/2012 – 2012/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0377),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0216/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   après consultation de la Cour de justice,

–   après consultation de la Cour des comptes,

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0359/2012),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement à l'examen, proposé par la Commission, vise à déroger aux règles générales applicables au recrutement des fonctionnaires et agents de l'Union européenne à l'occasion de l'adhésion de la Croatie. Cette dérogation se justifie parce que les conditions de recrutement prévues dans le statut des fonctionnaires de l'Union européenne imposent que le recrutement soit ouvert à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité.

Ces conditions ont toujours été adaptées temporairement chaque fois que de nouveaux pays ont adhéré à l'Union, afin d'instaurer une "discrimination positive" en faveur de ces pays, de manière à ce qu'ils soient suffisamment représentés parmi les fonctionnaires et agents de l'Union sans retard inutile.

Ce fut le cas lors de l'adhésion des douze nouveaux pays, en 2004 et 2007. La Commission propose à présent d'agir dans le même sens pour les ressortissants croates. Sa proposition de règlement prévoit de réserver certains concours de recrutement à ces ressortissants jusqu'en 2018. Cette période de cinq ans ne semble pas excessive.

Ces concours s'imposent plus particulièrement pour le personnel linguistique croate (traducteurs, interprètes, vérificateurs linguistiques, correcteurs d'épreuves et attachés de presse) ainsi que pour les administrateurs généralistes et les assistants. L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) en a déjà lancé quelques-uns.

Les fonctionnaires et agents croates ne pourront être recrutés qu'à partir de la date effective de l'adhésion de la Croatie. Le personnel de nationalité croate engagé avant cette date aura un statut contractuel, du moins dans l'état actuel des choses.

Ce règlement est notablement urgent: il devrait être en vigueur au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie, sans quoi le recrutement, surtout de linguistes, sera compromis, et cette situation affectera la capacité des institutions à travailler en croate, qui sera alors devenu langue officielle de l'Union.

Par conséquent, la commission propose que le Parlement adopte la proposition de la Commission sans la modifier, dès lors que ses dispositions sont claires et incontestables et sont semblables à celles contenues dans les instruments adoptés lors des adhésions de 2004 et 2007.

PROCÉDURE

Titre	Institution, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, de mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'UE
Références	COM(2012)0377 – C7-0216/2012 – 2012/0224(COD)
Date de la présentation au PE	17.8.2012
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	JURI 11.9.2012
Commissions saisies pour avis        Date de l'annonce en séance	BUDG 11.9.2012	CONT 11.9.2012
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 26.9.2012	CONT 11.10.2012
Rapporteure        Date de la nomination	Dagmar Roth-Behrendt 4.9.2012
Examen en commission	17.9.2012
Date de l'adoption	6.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer, Axel Voss
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Sylvie Guillaume
Date du dépôt	7.11.2012