RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

8.11.2012 - (16395/1/2011 – C7‑0182/2012 – 2011/0303(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra,

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

(16395/1/2011 – C7‑0182/2012 – 2011/0303(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (16395/1/2011),

–   vu le projet d'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16394/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0182/2012),

–   vu le rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (A7-0362/2012),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A7-0362/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays d'Amérique centrale.

AVIS de la commission du développement (26.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
(16395/1/2011 – C7–0182/2012 – 2011/0303(NLE))

Rapporteure pour avis: Eva Joly

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les négociations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale ont été officiellement ouvertes en 2007 et ont pris fin en mai 2010. L'accord d'association s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, la coopération et l'accord commercial. Étant donné que les deux premiers piliers ont fait l'objet d'un accord en 2003, le volet commercial représente le changement majeur dans les relations commerciales bilatérales au titre du nouvel accord d'association.

Si elle reconnaît que le commerce est un moyen de promouvoir le développement durable, la rapporteure estime que l'accord commercial ne remplit pas les conditions y afférentes, n'apporte aucune preuve solide d'un éventuel bénéfice pour la population et ne tient pas compte des asymétries dans les niveaux de développement. Si les pays d'Amérique centrale se caractérisent par des niveaux de pauvreté élevés, les avantages qu'ils peuvent en retirer en termes de préférences commerciales sont notamment sujets à caution dans la mesure où la plupart des exportations d'Amérique centrale bénéficient d'ores et déjà de l'accès en franchise de droits au marché de l'Union européenne au titre du SPG+.

L'évaluation d'impact sur le développement durable prévoit que, pour l'Amérique centrale, la hausse des exportations concernera principalement les secteurs qui représentent déjà la part la plus importante des économies de cette région. L'accord risque ainsi de favoriser une dépendance croissante vis-à-vis des exportations de produits agricoles primaires.

En fixant des dispositions "OMC plus" relatives aux marchés publics, à la libéralisation des services et à la propriété intellectuelle, cet accord avec les pays d'Amérique centrale réduit la marge de manœuvre politique dont disposent ces derniers pour élaborer leur propre stratégie de développement ou pour définir des mesures concrètes en vue d'assurer que l'investissement bénéficie aux pauvres et aux plus vulnérables.

La rapporteure est d'avis que cet accord souffre de plusieurs graves lacunes, pour ce qui est des droits de l'homme, des normes relatives au travail et des questions liées à l'environnement et au développement durable.

Il y a assurément lieu de saluer l'intégration d'une clause de respect des droits de l'homme. L'accord présente toutefois à cet égard des failles non négligeables: il n'existe pas d'organe spécifique chargé de surveiller la conformité avec cette obligation; l'application de la clause n'est pas soumise au mécanisme de règlement des différends et il manque une référence symptomatique à la responsabilité sociale des entreprises et à la convention n° 169 de l'OIT (1989).

La rapporteure prend note que l'accord comporte des dispositions sur le commerce et le développement durable. Néanmoins, le champ d'application est plus étroit et le mécanisme d'application n'est pas aussi solide que dans le cadre du SPG+.

******

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 5 0
Membres présents au moment du vote final	Michael Cashman, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Santiago Fisas Ayxela, Isabella Lövin
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	María Irigoyen Pérez, Claudiu Ciprian Tănăsescu

AVIS de la commission du commerce international (17.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
(16395/1/2011 – C7 – 0182/2012 – 2011/0303(NLE))

Rapporteur pour avis: Pablo Zalba Bidegain

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique centrale (AC) (ci-après dénommé "l'Accord") fait partie d'un processus de consolidation des relations entre les deux régions, et constitue un grand précédent dans la mesure où il s'agit du premier accord d'association birégional conclu par l'UE depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il met, en outre, en exergue son volet commercial, qui vise à élargir et à diversifier la relation économique et commerciale entre les deux régions, conformément aux normes fixées par l'Organisation mondiale du commerce, en promouvant le commerce des biens, des services et des investissements entre les deux régions.

L'Accord s'inscrit dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'UE et dans la lignée des orientations de la stratégie "Europe 2020" et de la communication de la Commission européenne, de 2010, intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales". Il s'emploie également à renforcer nos relations avec nos partenaires à travers les échanges commerciaux, le développement durable et les liens économiques, dans le respect de la cohérence avec les autres politiques de l'Union. Le partenariat stratégique birégional entre l'UE et l'Amérique latine, pour sa part, se fixe également pour objectif essentiel la conclusion d'accords d'association subrégionaux et bilatéraux.

La cohésion sociale et l'intégration régionale constituent clairement des objectifs pour la réalisation desquels le commerce se révèle être un instrument essentiel, ainsi qu'il ressort de l'accord. Le fait que le Panama, jusqu'alors doté d'un statut d'observateur, ait pu se joindre en janvier 2010, aux négociations de cet accord, témoigne de l'engagement pris aux termes de l'accord de surmonter les difficultés et de progresser sur la voie d'une dynamique d'intégration de l'Amérique centrale aux fins de contribuer au développement économique, politique et social.

L'Accord reconnait le caractère asymétrique qui se manifeste dans la graduation et l'établissement de périodes transitoires différenciées pour les deux régions. Cette reconnaissance permet aux structures de production de mieux s'adapter aux nouvelles réalités économiques et commerciales découlant de la mise en œuvre de l'accord lui-même, en permettant la création d'un tissu entrepreneurial solide et diversifié, notamment dans le secteur des petites et moyennes entreprises (PME).

L'accord délimite un nouveau cadre commercial et d'investissement qui améliore le cadre actuel; ce cadre repose sur un système de préférences tarifaires généralisées qui revêt un caractère unilatéral, provisoire et révisable. L'accord établit un schéma plus vaste, réciproque et négocié qui permettra une libération progressive des échanges de biens et de services, la passation de marchés publics et la promotion de l'investissement. Se trouve ainsi instauré un cadre stable et prévisible fondé sur les avantages mutuels et offrant la sécurité et la certitude juridiques nécessaires pour promouvoir une hausse des échanges commerciaux et des investissements.

Aux fins de créer progressivement une zone de libre échange, le marché s'ouvre aux services, aux produits agricoles les plus importants, à tous les produits manufacturés et produits de la pêche, de même qu'aux marchés publics. Une place particulière est accordée aux investissements axés sur la modernisation et l'innovation technologique, qui doivent faciliter la pénétration de l'AC sur le marché international et renforcera la compétitivité des deux régions. Il est également procédé à la création d'une Chambre du commerce et du développement durable et d'un Forum de dialogue de la société civile, afin de garantir la corrélation entre commerce et développement durable.

L'accord fait état de l'engagement visant à protéger les indications géographiques et la propriété internationale, conformément aux normes internationales. S'agissant de la propriété intellectuelle, l'accord se fixe pour objectif de promouvoir et de relancer celle-ci afin de mettre en place une base technologique solide, au nom duquel la coopération technique et financière entre les deux régions sera également encouragée.

L'Accord contient en outre un titre consacré à la coopération en faveur de la croissance économique et d'un développement durable, en tenant compte des secteurs de la population les moins favorisés comme les peuples indigènes, par exemple. À cette fin, il renforce les liens de coopération et d'assistance technique afin d'optimiser les avantages procurés par l'échange d'informations et le développement d'initiatives conjointes dans des secteurs d'intérêt commun.

L'accord vise également à renforcer la coopération en mettant en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires dans des secteurs commerciaux stratégiques pour les deux régions, notamment en matière de commerce et de développement durable, de coopération scientifique et technique dans des secteurs tels que ceux de la capacité institutionnelle, de l'harmonisation des normes, des procédures douanières et statistiques, de la propriété intellectuelle, de la prestation de services, de la passation des marchés publics, du commerce électronique, de l'industrie, du secteur de l'énergie, de la gestion durable des ressources, des normes sanitaires et phytosanitaires, du soutien aux PME et de la diversification.

Cet accord revêt une importance cruciale non seulement pour les deux régions concernées, mais également parce qu'il constitue un précédent pour tout accord futur, en mettant en place certaines structures commerciales, économiques et financières fondées sur le bénéfice réciproque, dans la perspective de renforcer les relations entre les deux régions. En outre, cet accord témoigne l'engagement pris par l'UE de renforcer les liens avec l'Amérique latine. C'est la raison pour laquelle on estime que cet accord d'association facilitera le développement commercial, économique, politique et social, en relançant le processus d'intégration entre les deux régions et à l'intérieur de chacune d'elles.

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La commission du commerce international demande à la commission des affaires étrangères, compétente au fond, de proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	11.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 4 0
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Jörg Leichtfried, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Evžen Tošenovský

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 12 0
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Willy Meyer, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson, Boris Zala, Karim Zéribi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Véronique De Keyser, Diogo Feio, Hélène Flautre, Antonio López-Istúriz White, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Renate Weber