RAPPORT concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

15.11.2012 - (2012/2145 (INI))

Document de séance
Rapporteur: Leonidas Donskis


Procédure : 2012/2145(INI)
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A7-0377/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

(2012/2145 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , ainsi que d'autres traités et instruments internationaux fondamentaux en faveur des droits de l'homme,

–   vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2011 adopté par le Conseil de affaires étrangères le 25 juin 2012,

–   vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne[1] en matière de droits de l'homme[2],

–   vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/12) tel qu'adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–   vu la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

–   vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée "les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE - Vers une approche plus efficace" (COM(2011) 886),

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–   vu sa résolution du 8 juillet 2010[3] sur le service européen pour l'action extérieure,

–   vu la résolution 65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies,

–   vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2) et les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l'UE à la CPI: "être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"[4] et sa résolution du 19 mai 2010 sur la première Conférence de révision du statut de Rome de la CPI à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2011[5], ainsi que les engagements pris par l'Union européenne à cette occasion[6],

–   vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale[7], et le plan d'action révisé du 12 juillet 2011 pour donner suite à la décision du Conseil concernant la Cour pénale internationale,

–   vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage[8],

–   vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011) 200),

–   vu la communication conjointe de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303),

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la politique européenne de voisinage, adoptées le 20 juin 2011 lors de sa 3 101e session,

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3 130e session, le 1er décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le COREPER,

–   vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM),

–   vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation[9],

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011‑2014",

–   vu sa recommandation au Conseil, du 2 février 2012, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne[10],

–   vu le rapport du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui souligne l'applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l'homme et des normes relatives au droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'Internet en tant que moyen de communication,

–   vu la communication de la commissaire en charge de la stratégie numérique, du 12 décembre 2011, sur la stratégie "No Disconnect",

–   vu le rapport du 28 juillet 2011 (A/66/203) du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,

–   vu la résolution (A/RES/65/206) de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort,

–   vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (2012/2033(INI))[11],

–   vu le rapport intermédiaire (A/66/268) du 5 août 2011 du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'isolement cellulaire, y compris les soins psychiatriques,

–   vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–   vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011,

–   vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–   vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

–   vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s'y rapportant,

–   vu l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 7 avril 2011, de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–   vu les résolutions des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et, plus récemment, celle du 4 avril 2012,

–   vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–   vu l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, qui est la première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'"organisation d'intégration régionale",

–   vu le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, publié par le Conseil des droits de l'homme (A/HRC/11/CRP.3),

–   vu les observations et les recommandations sur la discrimination de caste de la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organes conventionnels des Nations unies et des procédures spéciales des Nations unies et, plus particulièrement, le rapport du 24 mai 2011 du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/17/40),

–   vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction et vu la résolution n° 66/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction,

–   vu l'article 48 de son règlement

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7‑0377/2012),

A. considérant que les traités prévoient que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes fondateurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que la justice, l'état de droit, la responsabilité pour tous les crimes et, notamment, les crimes les plus graves qui inquiètent la communauté internationale, les procès équitables et l'indépendance du système judiciaire, sont des éléments indispensables à la protection des droits de l'homme et constituent les piliers d'une paix durable;

C. considérant que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la non-discrimination sous toutes ses formes, de la tolérance vis-à-vis des personnes et des communautés et de l'égalité des chances pour tous;

D. considérant que les enseignements tirés des événements du printemps arabe doivent se poursuivre pour donner à l'Union européenne un élan en vue de réexaminer, d'améliorer et d'assurer la cohérence de ses politiques relatives, notamment, aux défenseurs des droits de l'homme, au droit humanitaire international, aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers et la société civile, y compris les ONG et les mouvements populaires, et avec les médias sociaux;

E.  considérant qu'il appartient à l'Union d'aider les pays avec qui elle signe des accords internationaux, y compris commerciaux, à mettre en œuvre l'ensemble de ces principes fondamentaux notamment en veillant au strict respect des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme inclus dans ces accords;

F.   considérant que l'accès à l'internet est une clé essentielle de l'accès à l'information, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion et du développement économique, social, politique et culturel; que les droits de l'homme doivent être protégés et promus par l'Union européenne, tant hors ligne qu'en ligne;

G. considérant que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, qu'elles soient commises par les gouvernements ou les acteurs non étatiques, sont en augmentation dans de nombreux pays du monde et aboutissent à la discrimination et à l'intolérance tant à l'égard de certaines personnes qu'à l'encontre de certaines communautés religieuses, y compris les minorités et les non-croyants;

H. considérant que le rôle des femmes, et leur pleine participation aux sphères politique, économique et sociale sont essentiels, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation;

I.   considérant que le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde ainsi que la politique de l'Union européenne en la matière ne devraient pas se limiter à une réflexion et à un examen des réussites et des défaillances du passé mais devraient également servir de source d'inspiration pour la stratégie et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que chaque rapport annuel successif devrait idéalement contribuer de manière concrète et régulière à l'amélioration de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde;

Le rapport annuel 2011 de l'Union européenne

1.  se félicite de l'adoption du rapport annuel 2011 de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie; salue le fait que la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante (VP/HR) ait pu présenter le rapport annuel lors de la session plénière de juin du Parlement et revenir ainsi à la pratique normale;

2.  prend note des mesures positives adoptées au cours des dernières années pour élaborer le rapport annuel, mais souligne qu'il est possible de l'améliorer davantage;

3.  considère que le rapport annuel devrait être un outil de communication important concernant le travail réalisé par l'Union dans ce domaine et qu'il devrait contribuer à améliorer la visibilité de l'action de l'Union; invite la HR/VP, lors de l'élaboration des futurs rapports annuels, à consulter activement et systématiquement le Parlement et à rendre compte de la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en considération;

Considérations d'ordre général

4.  se félicite de l'adoption, le 25 juin 2012, du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie instamment les institutions de l'Union de coopérer pour garantir sa bonne application en temps voulu, afin de remplir de manière crédible l'engagement inscrit dans le traité de l'Union relatif à la mise en œuvre de politiques extérieures reposant sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit dans le respect des principes, de manière constante et sans discrimination;

5.  prie instamment le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Parlement de tenir et d'honorer le rôle l'Union européenne en tant que grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en coopérant étroitement pour la mise en œuvre d'une politique cohérente, ambitieuse et efficace de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde, fondée sur ce cadre stratégique, en tirant parti de l'aide au développement et des possibilités offertes par le FEDEM;

6.  recommande que le Conseil et le SEAE réalisent une évaluation à mi-parcours du nouveau paquet de mesures en faveur des droits de l'homme, en particulier du plan d'action; insiste pour que le Parlement et la société civile soient largement consultés et régulièrement informés, et pour que la société civile soit intégrée à ce processus;

7.  salue la mission du représentant spécial de l'Union sur la thématique des droits de l'homme et la création prévue d'un groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), situé à Bruxelles; forme le vœu que ceux-ci coopèrent étroitement avec le Parlement, dans le premier cas également dans le respect de l'article 36 du traité UE;

8.  escompte que le COHOM renforcera sa coopération avec le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux (FREMP) pour résoudre la question de la cohérence entre la politique extérieure et la politique intérieure de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; souligne l'importance de disposer, au sein de l'Union européenne, de politique cohérentes, logiques et exemplaires qui respectent les valeurs et les principes fondamentaux, afin de renforcer au maximum aussi bien la crédibilité de l'Union européenne au niveau mondial que l'efficacité des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, et de témoigner un véritable respect de l'universalité des droits de l'homme;

9.  se félicite des retombées positives sur la cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne de l'exercice par l'Union de sa personnalité juridique créée par le traité de Lisbonne, afin de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) en décembre 2010; demande l'adoption d'une approche similaire concernant d'autres traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à agir en prenant les devants dans ce domaine, afin d'aborder les effets négatifs de la signature et de la ratification désordonnées parmi les États membres d'autres traités et conventions externes importants;

10. exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe "plus pour plus" en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;

11. se félicite de l'adoption de stratégies nationales en faveur des droits de l'homme afin que les pays puissent mettre en œuvre les politiques de l'Union de la manière la plus adéquate et efficace possible; reconnaît le rôle clé joué par les délégations locales de l'Union dans l'élaboration et le suivi des stratégies nationales adaptées à des conditions spécifiques, mais souligne la responsabilité de coordination du SEAE pour veiller à l'application cohérente des priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme telles que fixées dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et dans les lignes directrices de l'Union; souligne qu'il importe de compléter le réseau de points de contact relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie dans les délégations de l'Union, ainsi que les missions et les opérations de la PSDC; invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à adopter en tant que meilleure pratique la méthode qui consiste à se pencher au niveau local sur les questions relatives aux droits de l'homme au sein de groupes de travail sur les droits de l'homme formés dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres de l'Union; prie instamment de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux; soutient l'objectif du SEAE d'assurer une formation sur les droits de l'homme et la démocratie à tout le personnel du SEAE, de la Commission, des délégations de l'Union et des missions de la PSDC et des agences de l'Union européenne ayant des relations avec les pays tiers, en particulier Frontex; demande qu'une attention toute particulière soit apportée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme; estime qu'il convient d'intégrer les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme dans la PESC, la PSDC et les politiques en matière de commerce et de développement de l'Union, tant dans ses programmes géographiques que thématiques, afin d'en renforcer l'efficacité et la cohérence;

Action de l'Union européenne aux Nations unies

12. salue les efforts de l'Union pour soutenir et redynamiser les travaux relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations unies, y compris la conclusion de l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2011; souligne qu'il importe de continuer à soutenir l'indépendance du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l'homme ainsi que le rôle des rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme pour chaque pays et pour des thèmes particuliers, et forme le vœu qu'ils coopèrent étroitement avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme récemment désigné; insiste sur l'importance de l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'entité juridique;

13. se félicite du rôle de chef de file dont ont fait preuve les États membres de l'Union pour soutenir la crédibilité du système des Nations unies en faveur des droits de l'homme en élargissant conjointement une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies sur les droits de l'homme, en convoquant une réunion spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (HRC) sur la Libye, où une recommandation historique a été formulée en ce qui concerne la suspension du pays du HRC, et pour avoir été les premiers à déployer des efforts menant à la création d'une commission d'enquête indépendante sur la situation des droits de l'homme en Syrie;

14. reconnaît le potentiel de l'Union pour créer des coalitions créatives et de terrain comme l'a montré l'action de l'Union qui a ouvert la voie à l'adoption de la résolution historique du HRC sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, laquelle a bénéficié du soutien de l'ensemble des pays du monde, ainsi que la création d'un consensus à Genève et à New York en ce qui concerne la nécessité de lutter contre l'intolérance religieuse et de protéger la liberté de religion ou de conviction tout en évitant un éventuel effet néfaste sur d'autres droits de l'homme essentiels tels que la liberté d'expression;

15. rappelle son opposition à la pratique consistant pour des groupes régionaux à organiser des élections à l'issue certaine au Conseil des droits de l'homme;

16. recommande de suivre les recommandations de l'examen périodique universel (EPU) en les intégrant automatiquement dans les stratégies par pays de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que dans les dialogues et consultations en la matière;

La politique de l'Union relative à la justice pénale internationale, la lutte contre l'impunité et la Cour pénale internationale (CPI)

17. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

18. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;

19. exprime sa déception quant aux procédures intentées à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev, qui sont perçues au niveau international comme étant de nature politique;

20. célèbre le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); reconnaît la CPI en tant que mécanisme de "dernière instance" compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre, comme le prévoit le principe de complémentarité du statut de Rome;

21. renouvelle son soutien ferme à la CPI dans le cadre de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international; invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'apporter leur soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux, y compris les tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le tribunal spécial pour la Sierra Leone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et le tribunal spécial pour le Liban;

22. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes juridiques nationaux en vue d'enquêter sur ces crimes et de poursuivre leurs auteurs;

23. salue les engagements pris dans la décision 2011/168/PESC du Conseil, adoptée le 21 mars 2011, et dans le plan d'action ultérieur adopté le 12 juillet 2011, et recommande à l'Union et à ses États membres de veiller à leur mise en œuvre par des mesures efficaces et concrètes, en vue de promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome, d'assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI et d'appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité; invite le RSUE pour les droits de l'homme à mettre en œuvre les actions concernant la CPI contenues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

24. mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à susciter une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments;

25. rappelle sa recommandation en faveur de l'inclusion du statut de Rome dans le paquet de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); prône une inclusion cohérente d'une clause sur la CPI dans les accords conclus entre l'Union et les pays tiers; demande l'intégration de la CPI dans toutes les priorités de la politique étrangère de l'Union, notamment en tenant systématiquement compte de la lutte contre l'impunité et du principe de complémentarité;

26. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

27. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10e session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous‑financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;

29. à la suite du printemps arabe, souligne qu'il importe de mettre en place une politique de l'Union cohérente et nuancée en ce qui concerne une justice de transition, en plus de renforcer l'indépendance de la justice, y compris le lien avec la CPI en tant que tribunal de dernière instance, pour permettre aux pays qui se trouvent en phase de transition de répondre aux violations des droits de l'homme commises dans le passé, de lutter contre l'impunité et d'éviter toute résurgence des violations des droits de l'homme;

30. souligne que la collecte numérique de données et la diffusion d'images de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte mondiale contre l'impunité; considère qu'il est nécessaire de fournir une assistance pour que des pièces soient admissibles au titre du droit (pénal) international en tant que preuves dans les procédures juridictionnelles;

L'action de l'Union européenne au regard du droit international humanitaire (DIH)

31. salue l'inclusion, pour la première fois, d'une section consacrée au DIH dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie et les efforts déployés par l'Union européenne pour veiller à la responsabilité en réunissant des informations sur les atteintes au DIH et en soutenant les mécanismes de responsabilité, ainsi que ses promesses de lutter contre les disparitions forcées, de continuer à soutenir la CPI, d'œuvrer en faveur d'une plus grande participation aux principaux instruments du DIH, de promouvoir le respect des garanties de procédures fondamentales pour toutes les personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de soutenir les instruments internationaux visant à s'attaquer aux risques humanitaires liés aux débris explosifs de guerre, aux armes à sous-munition, aux engins explosifs improvisés et aux mines anti-personnel;

32. regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contre l'impunité et en garantissant la responsabilité individuelle;

33. souligne en outre qu'il importe de veiller à ce que la question de la lutte contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide soit prise en compte de manière plus systématique dans les relations bilatérales de l'Union avec les pays concernés, y compris en l'abordant dans les déclarations publiques, et à ce que l'Union s'attaque à l'impunité avec plus de cohérence au niveau multilatéral, comme à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme;

34. rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;

35. rend hommage, à cet égard, aux actions menées par l'Union européenne et par plusieurs États membres, qui ont joué un rôle de premier plan dans la prévention de la violence contre les civils en Libye en 2011; regrette néanmoins l'absence de réponse concertée au niveau de l'Union;

36. s'inquiète fortement de la situation des droits de l'homme en Libye, notamment concernant les conditions de détention et le traitement des prisonniers détenus par différentes milices, sans contrôle efficace et sérieux de la part du gouvernement de transition sur ces brigades, et demande le renforcement de la vigilance ainsi que la poursuite de l'assistance par la communauté internationale, comme l'a déclaré la Haut-commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;

37. prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;

38. salue la nouvelle initiative de l'Union pour un corps de bénévoles qui, pendant la période initiale du programme 2014-2020, donnera à quelque dix mille Européens l'occasion de participer dans le monde entier à des opérations humanitaires où le besoin d'aide est très urgent et de manifester la solidarité européenne en fournissant une assistance pratique aux communautés frappées par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

39. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;

La politique européenne de voisinage et le printemps arabe

40. souligne l'importance des soulèvements intervenus en 2011 dans le monde arabe à la fois en tant qu'expression d'un désir de liberté, de justice et de dignité et en tant qu'enjeu de taille pour la politique de l'Union européenne dans la région et au-delà; reconnaît que l'Union a renforcé son engagement politique dans les pays voisins de l'Est et du Sud, mais souligne qu'il importe de tirer des enseignements des erreurs stratégiques du passé ainsi que d'adopter une nouvelle politique conforme au respect des droits de l'homme et de soutenir les valeurs démocratiques;

41. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;

42. souligne l'importance du rôle des femmes et de leur pleine participation au processus décisionnel politique et économique, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation, afin de parvenir à une plus grande sensibilisation et à une attention accrue permettant d'éliminer les discriminations que subissent les femmes dans le cadre des processus de démocratisation en cours dans de nombreux pays tiers;

43. rappelle son point de vue selon lequel le principe du "plus pour plus" devrait s'appuyer sur des critères clairement définis assortis de repères spécifiques mesurables, réalisables, transparents et temporels; demande au SEAE et à la Commission de mettre en œuvre cette approche de manière systématique dans les rapports d'avancement relatifs à la politique de voisinage;

44. salue la sensibilisation accrue de l'Union à l'intention de la société civile et souligne qu'il importe que celle-ci contribue de manière plus systématique et régulière à l'élaboration de stratégies nationales pour les droits de l'homme ainsi qu'aux évaluations des droits de l'homme, dans le but d'assurer une mise en œuvre correcte du nouveau principe du "plus pour plus" dans la politique de l'Union;

45. se félicite également des actions menées dans le cadre de l'initiative du Partenariat oriental pour promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit dans les pays partenaires; invite l'Union européenne à tirer parti de l'expérience acquise par ses propres États membres dans la transition de régimes autoritaires à des régimes démocratiques et à traduire les enseignements tirés de ces expériences en programmes concrets et axés sur les résultats dans les pays orientaux partenaires de l'Union; demande instamment à l'Union d'adopter une position plus active et plus cohérente dans son soutien aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit dans les pays partenaires;

46. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de "deux poids, deux mesures" fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;

47. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

48. invite l'Union à appliquer la même approche cohérente à l'égard des violations des droits de l'homme dans tous les pays tiers, qu'il s'agisse de pays partenaires ou de pays avec lesquels l'Union a des relations moins étroites; insiste pour que l'Union mette davantage en évidence et condamne plus fermement les violations des droits de l'homme, quels que soient le moment et le lieu où elles se produisent, indépendamment du niveau ou de l'importance stratégique du partenariat avec le pays concerné; souligne que l'Union doit employer l'aide financière et les relations économiques comme des mécanismes de levier permettant de garantir l'engagement de tous ses partenaires vis-à-vis des valeurs universelles des droits de l'homme;

Les politiques de l'Union européenne en faveur du processus de démocratisation et des élections

49. souligne le renforcement mutuel qui s'opère entre les droits de l'homme et la démocratie, sachant que c'est à travers le respect des droits de l'homme que les sociétés créent l'espace de liberté politique nécessaire à la contestation pacifique et démocratique; se félicite, à cet égard, de l'attention toujours plus importante que l'Union accorde à la promotion de la démocratie, comme l'a illustré la récente création du Fonds européen pour la démocratie;

50. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;

51. demande à nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie cohérente à long terme en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'UE, suivie par une évaluation des progrès en faveur de la démocratie deux ans après la mission, dans laquelle l'observateur en chef de l'observation des élections concernée sera impliqué de manière appropriée et qui devra être discutée lors du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la VP/HR; rappelle l'engagement de la VP/HR à se concentrer, lors des missions d'observation des élections, sur la participation, tant en tant que candidates qu'en tant qu'électrices, des femmes et des minorités nationales, ainsi que sur les personnes handicapées;

52. insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;

53. estime que la participation équitable des femmes en politique et dans les gouvernements est essentielle pour renforcer et pérenniser la démocratie; souligne, par conséquent, que les programmes de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation devraient toujours considérer comme une priorité l'engagement et le renforcement des capacités des femmes dans les législatures, les partis politiques et la société civile, en tant que dirigeantes, militantes et citoyennes informées; estime que l'Union doit continuer à soutenir et à encourager les femmes dans leurs candidatures à des postes politiques et dans leur participation significative à chaque aspect de la vie civile et politique; rappelle que la pleine participation des femmes à la vie politique ne se limite pas à des objectifs statistiques de nombre de candidates et d'élues, et que pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de prendre en compte la problématique des droits des femmes dans l'élaboration des politiques et de garantir une participation libre et effective des femmes à tous les aspects de la vie publique, politique et économique;

54. rappelle que l'établissement de bases démocratiques légitimes, d'une société civile qui fonctionne et d'une communauté démocratique fondée sur les droits est un processus de longue haleine qui doit se construire depuis la base et qui implique un soutien aux niveaux interne, régional et international;

55. salue la création de la Direction de soutien à la démocratie au sein du Parlement et l'élargissement du mandat de son groupe de coordination des élections (GCE), devenu groupe de soutien en faveur de la démocratie et de coordination des élections (GSDCE); souhaite un renforcement accru des activités de soutien à la démocratie du Parlement européen, y compris des groupes politiques, notamment par l'intermédiaire de son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire et de son unité d'observation des élections;

Les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

56. reconnaît le potentiel inhérent aux dialogues généraux sur les droits de l'homme avec les pays tiers, notamment s'ils sont associés efficacement à la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; met en évidence que les dialogues ne devraient toutefois pas être instrumentalisés pour marginaliser les discussions relatives aux droits de l'homme à d'autres niveaux plus élevés du dialogue politique, par exemple lors des sommets; demande instamment, par conséquent, que les considérations relatives aux droits de l'homme soient placées au cœur des relations avec les pays tiers;

57. souligne qu'il est important que l'Union utilise ces dialogues afin d'aborder certains cas individuels, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de prisonniers d'opinion qui ont été incarcérés pour avoir exercé leur droit pacifique à la liberté d'expression, de réunion et de religion ou de conviction, et invite l'Union à suivre efficacement ces cas avec les pays en question;

58. exprime toutefois de nouveau son inquiétude en ce qui concerne l'absence persistante et décevante de progrès en ce qui concerne un certain nombre de dialogues relatifs aux droits de l'homme et le manque de repères transparents qui permettent d'évaluer véritablement si la situation des droits de l'homme s'est améliorée ou détériorée; note que l'Union éprouve toujours des difficultés à négocier une amélioration des modalités pour ses dialogues sur les droits de l'homme, en particulier avec la Chine et la Russie; demande au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, récemment nommé, de prendre l'initiative dans ces dialogues ainsi que dans les autres dialogues sur les droits de l'homme et d'adopter une nouvelle méthode dans ce domaine, qui soit orientée sur les résultats, au travers de sa coopération en cours avec le Parlement;

59. souligne qu'alors que les autorités chinoises ont pris des mesures dans la bonne direction, la situation des droits de l'homme continue à se détériorer en Chine et se caractérise par des troubles sociaux de plus en plus étendus, ainsi que par l'intensification du contrôle et de la répression des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des blogueurs et des militants sociaux, et par des politiques ciblées visant à marginaliser les Tibétains et leur identité culturelle; demande instamment aux autorités chinoises de s'engager sérieusement aux côtés du peuple tibétain afin d'évaluer les causes sous-jacentes des auto-immolations de moines et de religieuses tibétains et de mettre fin au harcèlement et à l'intimidation des Tibétains qui exercent leur liberté d'expression, de réunion et d'association, de mettre un terme à tout usage inutile d'une force excessive face aux manifestants, d'enquêter sur tous les cas de violations des droits de l'homme et de permettre à des contrôleurs indépendants de se rendre dans les zones de protestation;

60. renouvelle sa demande impérieuse de désigner un représentant spécial de l'Union pour le Tibet, qui serait responsable de la défense des droits de l'homme et, entre autres sujets d'actualité, du droit de pratiquer librement sa religion et sa culture en Chine;

61. regrette toujours qu'aucune participation systématique du Parlement ne soit prévue dans l'évaluation des dialogues en matière de droits de l'homme, y compris avec la Russie et la Chine; demande que le Parlement puisse officiellement accéder à ces évaluations et rappelle que les lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme indiquent que "la société civile sera associée à cet exercice d'évaluation";

62. réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être pris en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;

Les sanctions de l'Union européenne et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne

63. se félicite de l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme d'élaborer une méthode visant à améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers dans le contexte du lancement ou de la conclusion d'accords commerciaux et/ou d'investissement; demande à l'Union de veiller à ce que l'octroi du statut SPG+ soit fermement lié à la ratification et à la mise en œuvre par le pays concerné des instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de l'homme et permette une évaluation régulière du respect de ces obligations, en accordant une attention particulière au respect de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion ou de conviction, ainsi que des droits des minorités, des femmes et des enfants; signale en particulier la nécessité de défendre en toute transparence les droits de l'homme des immigrés;

64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

65. se réjouit des mesures prises et des plans élaborés en 2011 par les institutions de l'Union et les États membres visant à créer une politique plus cohérente et mieux coordonnée en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), notamment pour les droits de l'homme dans le monde et pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011;

66. souligne l'importance d'intégrer la RSE dans les accords de libre-échange avec des pays tiers ou en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales; suggère d'ajouter un chapitre complet consacré aux droits de l'homme, outre les chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les futurs accords de libre-échange; demande à la Commission d'utiliser les accords de libre-échange afin de promouvoir les quatre normes fondamentales du travail que sont la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination de toutes les formes de travail forcé, l'abolition du travail des enfants, et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi; insiste également sur le fait que les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+ pourraient être encore renforcés;

67. rappelle que l'application cohérente de la clause relative aux droits de l'homme prévue par les accords est fondamentale dans les relations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays tiers; souligne qu'il importe de réexaminer le mode de coopération des États membres avec l'appareil de répression au nom de la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, qu'il importe que la politique européenne de voisinage récemment révisée s'attache à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et, en particulier, à garantir une séparation claire des fonctions de renseignement et d'application de la loi; appelle la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le comité européen pour la prévention de la torture et avec d'autres mécanismes compétents du Conseil de l'Europe, dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et dans toutes les formes de dialogue avec les pays tiers relatifs à la lutte contre le terrorisme;

68. souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme dans les pays tiers comme sur le territoire de l'Union européenne; se félicite en ce sens de l'adoption de la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE et demande aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations;

69. insiste sur l'importance, pour l'Union, de respecter et de mettre en œuvre pleinement ses obligations internationales, les politiques et les instruments de politique étrangère, tels que les lignes directrices sur la torture et les dialogues sur les droits de l'homme, afin qu'elle soit plus crédible dans son appel en faveur de la mise en œuvre rigoureuse des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords d'association, et de demander à ses principaux alliés de respecter leur propre législation nationale et internationale;

70. recommande, afin de renforcer la crédibilité de la clause relative aux droits de l'homme et la prévisibilité de l'action de l'Union, d'élaborer davantage la clause pour y inclure les mécanismes de procédure politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en infraction avec le droit international;

71. invite l'Union européenne à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec les pays tiers comportent des clauses qui encouragent la cohésion sociale et garantissent le respect des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que la bonne gestion des ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; note que l'Union européenne met en place un mécanisme de suivi des droits de l'homme qui doit être inclus dans le cadre des nouveaux accords de partenariat et de coopération et d'autres accords commerciaux avec un certain nombre de pays; souligne que ces mécanismes de suivi ne sont pas suffisamment ambitieux et clairement définis, ce qui compromet l'engagement inscrit dans le traité de l'Union en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde; s'inquiète particulièrement à cet égard au sujet de l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'Ouzbékistan et de l'APC en attente avec le Turkménistan;

72. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;

73. invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation;

La liberté d'expression (médias sociaux/libertés numériques)

74. note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie "No disconnect", qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;

75. reconnaît que la dépendance accrue à l'égard des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication devrait créer de nouvelles fragilités et donner lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au niveau international; rappelle toutefois que nombre de caractéristiques décentralisées qui font de l'internet un problème de cybersécurité sont aussi les raisons mêmes qui en font un outil puissant pour les défenseurs des droits de l'homme vivant dans des régimes répressifs; souligne, par conséquent, l'importance d'une stratégie globale pour la liberté numérique assortie d'une dimension claire liée aux droits de l'homme, y compris une analyse d'impact sur les droits de l'homme, dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes relatifs à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la gouvernance de l'internet et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à adopter une approche proactive et à intégrer l'aspect de la cybersécurité dans leurs interactions avec les pays tiers;

76. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

77. se félicite de l'engagement, pris dans le plan d'action sur les droits de l'homme, de mettre en place de nouvelles lignes directrices sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, y compris la protection des blogueurs et des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des partis de l'opposition;

78. souligne qu'il importe d'encourager une presse libre et des médias indépendants, lesquels jouent un rôle prépondérant dans la préservation de l'État de droit et dans la lutte contre la corruption;

79. note avec inquiétude la tendance préoccupante à l'augmentation des attaques et des intimidations à l'égard des journalistes internationaux et des travailleurs des médias dans le monde; appelle à un renforcement des efforts de l'Union pour promouvoir leur sécurité dans les dialogues avec les partenaires de l'Union et les autres pays;

80. se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;

81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno‑suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

82. se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n  428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

Le soutien de l'Union européenne à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme

83. met l'accent sur le développement d'une société civile dynamique et forte en tant que facteur essentiel favorisant le progrès démocratique et l'amélioration de la protection des droits de l'homme; souligne que la mobilisation de la société civile est à l'origine des changements historiques du printemps arabe;

84. reconnaît les efforts de l'Union pour renforcer le soutien aux organisations de la société civile; attache une importance particulière à la capacité de l'Union européenne de s'engager directement avec la société civile au moyen de l'IEDDH, de la de la Facilité pour la société civile et du FEDEM; déplore, toutefois, que l'Union n'ait pas de politique systématique plus forte pour persuader les pays partenaires de supprimer les contraintes administratives et légales excessives qui limitent les droits universels de rassemblement et d'association; demande l'élaboration de lignes directrices de ce type;

85. renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

86. regrette que la persécution et la marginalisation des défenseurs des droits de l'homme demeurent largement répandues partout dans le monde; note les restrictions de l'espace démocratique;

87. se félicite de la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies de novembre 2011 sur les défenseurs des droits de l'homme, coparrainée par l'Union européenne, et de l'aide publique accordée par l'Union au rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les mécanismes régionaux pertinents pour protéger les défenseurs des droits de l'homme;

88. soutient le projet de mise en place d'une initiative européenne volontaire visant à fournir un asile provisoire aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent quitter de toute urgence leur pays d'origine dans le cadre de l'IEDDH; souligne que cette initiative devrait être réalisée d'une manière qui compléterait les régimes d'asile existants;

89. note que ce sont les défenseurs des droits de l'homme actifs dans les zones reculées et les zones de conflit qui sont le plus exposés aux menaces et aux dangers et qui ont le moins de contacts avec le personnel de l'Union; demande instamment à toutes les délégations de l'Union d'élaborer des stratégies locales en matière de droits de l'homme afin de maintenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme sur le terrain et de leur fournir l'assistance et la protection nécessaires conformément aux lignes directrices de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

90. souligne l'importance pour l'Union de prendre des mesures proactives (réaction et soutien aux défenseurs des droits de l'homme menacés, observation des procès intentés aux défenseurs des droits de l'homme, réaction rapide, énergique et visible à l'encontre des restrictions à la liberté d'expression, d'association et de réunion) et de fournir systématiquement aux défenseurs des droits de l'homme et/ou à leur famille des informations sur les actions entreprises pour leur compte conformément aux lignes directrices de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande, dans ce contexte, un renforcement de l'IEDDH en vue de fournir des mesures de protection urgentes aux défenseurs des droits de l'homme en danger ou courant des risques;

91. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section "Parlement européen" du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;

92. demande à la Commission et au Conseil de soutenir, former et habiliter les défenseurs des droits de l'homme, les activistes de la société civile et les journalistes indépendants, afin d'assurer leur sécurité et leur liberté en ligne et de faire valoir leurs droits fondamentaux de liberté d'expression, de liberté de réunion et de liberté d'association en ligne;

L'action de l'Union européenne contre la peine de mort

93. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort dans tous les cas et toutes les circonstances et soutient fermement les efforts de l'Union pour faire adopter une résolution forte relative au moratoire sur la peine de mort à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue également d'enclencher une dynamique dans le cadre des préparatifs du Congrès mondial contre la peine de mort; souligne le fait que l'Union est le principal acteur et le plus grand donateur dans la lutte contre la peine de mort;

94. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

95. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;

La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

96. se félicite de l'adoption des lignes directrices actualisées sur la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle, toutefois, qu'il faut relever les défis de la sensibilisation et de la mise en œuvre pour accomplir de véritables progrès dans la politique de l'Union européenne;

97. se réjouit de l'élargissement des lignes directrices mises à jour sur les groupes nécessitant une protection particulière aux personnes victimes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ainsi que de l'engagement de demander instamment aux pays tiers de prévoir une procédure interne pour les réclamations et les rapports qui ont trait aux sexes et aux enfants; regrette toutefois que les efforts coordonnés de l'Union européenne visant à lutter contre la torture n'abordent pas sa dimension du genre d'une manière plus approfondie, ce qui découle essentiellement de l'absence d'informations substantielles sur toutes les formes de torture et de mauvais traitements;

98. souligne qu'il importe d'associer les lignes directrices de l'Union aux modalités de mise en œuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture (OPCAT), en accordant une attention particulière aux mécanismes nationaux de prévention;

99. souligne que la définition de l'esclavage donnée par les Nations unies correspond à l'état où la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux; déplore le fait que des formes d'esclavage moderne subsistent, y compris au sein de l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de mener une politique beaucoup plus ferme à ce sujet, notamment en ce qui concerne les employés de maison, catégorie socioprofessionnelle la plus touchée par ces formes d'esclavage;

100.    regrette que l'utilisation abusive de la psychiatrie par le pouvoir politique reste un problème lancinant dans un certain nombre de pays, qui ont par le passé eu recours à des méthodes psychiatriques violentes à l'appui de régimes antidémocratiques pour tenter d'intimider et de faire taire les segments dissidents de la société et les personnes dissidentes; souligne avec préoccupation que cette tendance va de pair avec des formes de torture vagues et difficiles à cerner, y compris la terreur psychologique et les conditions dégradantes de détention;

101.    attire l'attention sur l'importance du rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 5 août 2011 (A/66/268) en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui met l'accent sur les effets de l'isolement cellulaire, y compris sur l'utilisation de cette méthode dans les cliniques psychiatriques; se déclare gravement préoccupé par les éléments de preuve provenant de différents pays, selon lesquels les hôpitaux psychiatriques sont utilisés comme des centres de détention de fait; invite la VP/HR, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, le SEAE et la Commission à accorder une attention appropriée à ce problème;

102.    exprime sa préoccupation en ce qui concerne le fonctionnement futur des centres de réinsertion pour les victimes de tortures; invite le SEAE et les services de la Commission à travailler de part et d'autre de la ligne de séparation entre les politiques extérieures et intérieures afin de veiller à ce que les compétences administratives ne compromettent pas l'aide de l'Union aux centres de réinsertion, tant au sein de l'Union qu'en dehors de celle‑ci;

103.    déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;

La discrimination

104.    demande que le dialogue politique sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

105.    souligne que, pour que la politique étrangère de l'Union européenne soit crédible et cohérente dans le domaine des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, le Conseil doit adopter la directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyances, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et étendre l'application de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin de couvrir d'autres groupes ciblés, tels que les personnes LGBT;

106.    demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;

107.    demande aux États membres d'accorder l'asile aux personnes fuyant des persécutions dans les pays où les personnes LGBT sont criminalisées, sur la base des craintes de persécution fondées des demandeurs ainsi que sur leur auto-identification en tant que lesbien, gay, bisexuel, transgenre ou intersexué;

108.    affirme une nouvelle fois que le principe de non-discrimination, notamment fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, constitue un élément fondamental du partenariat ACP-UE;

109.    souligne la ratification par l'Union de la convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ainsi que l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010‑2020, en particulier la zone d'action 8; condamne toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap et invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre l'UNCRPD; insiste sur le fait que l'Union doit également suivre la mise en œuvre de l'UNCRPD sur son propre territoire; invite l'Union et ses États membres à promouvoir la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées établie en 2006 dans le cadre onusien à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

110.    condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

111.    demande à la VP/HR et au représentant spécial pour les droits de l'homme de reconnaître pleinement la discrimination fondée sur les castes comme une question horizontales dans le domaine des droits de l'homme et de pauvreté, qui a des conséquences graves, en particulier pour les femmes;

112.    se félicite que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soient fondés sur l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, ainsi que sur les principes de la participation et de l'autonomisation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; insiste sur l'indissociabilité de l'extrême pauvreté et des droits de l'homme: d'une part, les personnes vivant dans l'extrême pauvreté sont souvent également privées de leurs droits de l'homme, à la fois civils, politiques, économiques et sociaux; d'autre part, dans le cadre de la lutte contre l'extrême pauvreté, une approche fondée sur les droits de l'homme est essentielle pour comprendre cette situation et la combattre; invite le Conseil à soutenir cette approche au sein du Comité économique et social des Nations unies;

113.    constate avec inquiétude que les populations indigènes sont particulièrement menacées de discrimination et qu'elles sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n'ont guère ou pas accès à la justice, au système de représentation ou à la prise de décision politique; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'un accaparement des terres largement répandu, de déplacements forcés et de violations des droits de l'homme à la suite d'un conflit armé;

114.    invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de "réfugié climatique" (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;

115.    souligne l'importance du droit à la citoyenneté comme l'un des droits les plus fondamentaux, étant donné que, dans de nombreux pays, seuls les citoyens à part entière se voient accorder la possibilité de jouir et d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux, y compris en matière de sécurité publique, de bien-être et d'éducation;

116.    souligne que les minorités nationales traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics ainsi que, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;

Les femmes et les enfants dans les situations de conflit armé

117.    apprécie l'attention particulière accordée au problème de la mise en œuvre des résolutions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les politiques de l'Union, comme l'a montré le rapport sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011; se félicite de l'action politique de l'Union pour assurer la prolongation du mandat du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés à l'Assemblée générale des Nations unies; partage le point de vue exprimé dans les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune, selon lequel une attention continue et systématique envers les aspects relatifs aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes et aux enfants dans les conflits armés devrait être un élément clé à prendre en considération dans toutes les phases des missions de la PSDC;

118.    estime qu'afin de garantir la participation effective des femmes là où elles sont sous‑représentées dans les organisations politiques comme dans les organisations de société civile, il est important de prévoir des modules de formation et d'accompagnement à la fois du personnel européen sur les questions de genre et des femmes sur le terrain, pour leur permettre d'apporter une contribution effective à ces processus de paix et de résolution de conflits;

119.    reconnaît que les progrès concrets dans l'amélioration de la situation des femmes et des enfants dans les situations de conflit armé dépendent souvent de la mise en place de structures claires et unifiées de responsabilisation dans l'armée et dans les services de sécurité sous contrôle civil; prie donc instamment les institutions de l'Union concernées de trouver et mettre en œuvre des méthodes plus efficaces permettant de procéder à des réformes dans le domaine de la sécurité dans les pays en conflit ou qui sortent d'un conflit, en mettant fortement l'accent sur les femmes et les droits des enfants ainsi que sur leur inclusion et leur autonomisation dans ce contexte; invite le SEAE et la Commission à tenir compte de cette question dans la programmation et la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure liés à la réforme du secteur de la sécurité, y compris l'importance de l'autonomisation des femmes dans la reconstruction après un conflit;

120.    demande le désarmement, la réhabilitation et la réintégration des enfants soldats comme un élément essentiel des politiques de l'Union visant à renforcer les droits de l'homme et la protection de l'enfance ainsi qu'à remplacer la violence par des mécanismes politiques de résolution des conflits;

121.    souligne sa vive préoccupation face à la région des Grands Lacs d'Afrique, où le viol est une arme de guerre utilisée pour éradiquer des groupes entiers de population;

Les droits des femmes

122.    prie instamment l'Union européenne de renforcer son action pour mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines (MGF), aux mariages précoces et forcés, aux crimes d'honneur et à l'avortement sélectif en fonction du sexe; insiste pour que ces politiques constituent des éléments essentiels de l'approche de l'Union en matière de coopération au développement; souligne l'importance d'un accès adéquat aux moyens médicaux ainsi que d'informations et d'une éducation en matière de santé sexuelle et génésique et de droits y relatifs pour le bien-être des femmes et des jeunes filles dans tous les pays;

123.    observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

124.    prie instamment l'Union européenne et ses États membres de s'assurer que le processus d'examen opérationnel du CIPD+20 résulte en un examen approfondi de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits en matière de sexualité et de procréation, qu'il réaffirme une approche ferme et progressive en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation pour tous, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, et qu'il renforce la responsabilité des gouvernements en ce qui concerne l'achèvement des objectifs convenus; demande en particulier à l'Union européenne et à ses États membres de s'assurer que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit se baser sur les droits de l'homme et être spécifiquement axé sur les droits en matière de sexualité et de procréation;

125.    invite l'Union européenne à travailler étroitement avec ONU Femmes et avec l'institution au niveau bilatéral, international, régional et national en vue de faire respecter les droits des femmes; souligne, en particulier, la nécessité non seulement de promouvoir l'éducation à la santé et les programmes appropriés en matière de santé sexuelle et génésique ainsi que les droits y afférents, qui forment une grande partie de la politique de l'Union européenne en matière de développement et de droits de l'homme envers les pays tiers, mais également de s'assurer que les femmes bénéficient d'un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé et à des soins gynécologiques et obstétriques adéquats tel que défini par l'Organisation mondiale de la santé;

126.    prie instamment la Commission et le SEAE d'accorder une attention spécifique au problème des MGF dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris l'élaboration d'un plan d'action de l'Union sur les MGF, conformément au principe de diligence raisonnable; encourage le SEAE et les États membres à continuer d'aborder la question des MGF dans leurs dialogues, notamment politiques, avec les pays partenaires où ces pratiques ont toujours cours, et à inclure dans ces dialogues les défenseurs des droits de l'homme œuvrant déjà à l'élimination desdites pratiques, ainsi que les jeunes filles et les femmes directement concernées, les responsables communautaires, les dirigeants religieux, les enseignants, les professionnels de la santé et les fonctionnaires du gouvernement à la fois au niveau local et au niveau national; souligne la nécessité pour le SEAE de créer un ensemble d'instruments spécifiques sur les MGF dans le cadre de ses actions visant à mettre en œuvre le cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;

127.     souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;

128.    salue l'engagement pris par plusieurs États membres de lutter contre la violence à l'égard des femmes, contre la violence domestique et contre les MGF, en particulier sous ses aspects transfrontaliers; rappelle la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne sur ces questions et prie instamment la Commission d'en faire une priorité pour éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que les féminicides et, en allouant les ressources financières appropriées, pour soutenir les programmes ciblés et innovants à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers; encourage l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;

129.    se félicite de l'adoption de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que de la mise en place d'une nouvelle stratégie par la Commission intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016", rappelle que la traite des êtres humains est un phénomène transnational complexe qui prend racine dans la vulnérabilité face à la pauvreté, l'absence de culture démocratique, l'inégalité des sexes et les violences faites aux femmes, souligne le fait qu'il est nécessaire d'insister davantage sur la dimension du genre dans le dialogue avec les pays tiers sur cette problématique et invite enfin les États membres qui n'ont pas encore ratifié le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit "protocole de Palerme", et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite à le faire dans les plus brefs délais;

130.    insiste sur le rôle crucial que jouent les femmes dans la vie politique du voisinage sud; se félicite des résultats des élections qui ont entraîné une augmentation considérable du nombre de femmes dans les enceintes politiques;

131.    invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir en particulier la ratification et la mise en œuvre, par les États membres de l'Union africaine, du protocole de l'Union africaine sur les droits des femmes en Afrique;

Les droits de l'enfant

132.    rappelle l'engagement spécifique pris dans le traité de Lisbonne de mettre l'accent sur les droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union; souligne que l'adoption quasi universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit une base juridique internationale particulièrement solide pour mener des politiques progressistes dans ce domaine; recommande la prise en considération des droits de l'enfant dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne; invite par conséquent les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention et à la mettre en œuvre, ainsi que ses protocoles facultatifs, dans les plus brefs délais;

133.    attire l'attention sur le grave problème sévissant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne concernant les enfants accusés de sorcellerie, qui entraîne de lourdes conséquences allant de l'exclusion sociale à l'infanticide, ainsi que sur les meurtres rituels et sacrificiels d'enfants; fait observer que l'État a la responsabilité de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus et prie instamment, en conséquence, la HR/VP, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, la Commission et le SEAE d'accorder une attention particulière à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et au sort de ces enfants dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les gouvernements des pays concernés et dans la programmation des instruments financiers externes;

134.    invite le SEAE et la Commission à protéger, dans le contexte des politiques extérieures de l'Union, les droits des enfants lors de procédures pénales en établissant leurs besoins de protection spécifiques du fait de leur vulnérabilité aux préjudices secondaires et répétés, et en prenant l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale, tel que prévu par la directive 2011/0129(COD) établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée le 12 septembre 2012;

135.    se félicite de la communication de la Commission intitulée "Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant", qui intègre les objectifs stratégiques internes et externes dans un document de politique unique; rappelle l'engagement de la VP/HR dans la communication de la Commission intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE" de se concentrer sur les droits de l'enfant comme l'une des trois priorités de campagne; souligne toutefois qu'il importe de traduire ces engagements par des actions budgétisées et de vérifier l'efficacité de leur mise en œuvre;

136.    demande une inclusion cohérente des droits de l'enfant dans les stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, conformément au traité de Lisbonne; soutient les projets visant à accomplir davantage de progrès dans l'élaboration d'approches axées sur les droits en matière de coopération au développement, comme indiqué dans le plan d'action relatif à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne l'urgence d'agir en conséquence dans le cas des droits de l'enfant afin de garantir des progrès durables à plus long terme; rappelle que dans certains pays, les petites filles sont particulièrement vulnérables;

137.    souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de travail forcé, d'exploitation et de traite des enfants; demande une meilleure application des règles nationales et internationales existantes qui encouragent la sensibilisation à la maltraitance des enfants sur le marché du travail; insiste sur le fait que les enfants et les adolescents ne doivent prendre part à un travail que si celui-ci n'affecte pas leur santé et leur développement personnel ou n'interfère pas avec leur scolarité;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

138.    souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental[12], qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire et la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes, non-théistes qu'athées, que ce soit en privé ou en public, seul ou en communauté avec d'autres; souligne que la jouissance de ce droit est fondamentale pour le développement de sociétés pluralistes et démocratiques; invite l'Union européenne à défendre systématiquement le droit à la liberté de religion pour tous, conformément aux conventions des Nations unies sur les droits de l'homme, dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers;

139.    condamne toute intolérance, discrimination ou violence fondée sur la religion ou la conviction, où qu'elle soit exercée et sur quiconque, que ce soit à l'encontre de personnes religieuses, d'apostats ou de non-croyants; exprime sa profonde inquiétude quant au nombre croissant de tels actes commis dans différents pays contre des représentants de minorités religieuses et contre les modestes voix des traditions religieuses majoritaires qui promeuvent des sociétés pluralistes et diversifiées basées sur le respect mutuel entre les individus; exprime son inquiétude quant à l'impunité de telles violations, quant à la partialité de la police et des systèmes judiciaires dans le traitement de telles affaires et à l'absence avérée de régimes d'indemnisation des victimes adéquats dans de nombreux pays du monde; constate que les événements du printemps arabe, qui devaient permettre une transformation pro-démocratique, ont paradoxalement entraîné, dans de nombreux cas, la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses, et condamne donc fermement tous les actes de violence commis contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses; reconnaît le besoin croissant d'efforts de transformation de conflit et de réconciliation, y compris un dialogue interconfessionnel à divers niveaux; prie instamment l'Union européenne et la HR/VP, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, la Commission et le SEAE d'aborder tout contenu discriminatoire et incendiaire, notamment dans les médias, ainsi que la question des obstacles à la libre profession de la foi dans le cadre de ses dialogues avec des pays tiers au sujet des droits de l'homme; estime que, dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par un isolement de ces minorités par rapport aux sociétés qui les entourent afin de les protéger, du fait que sont ainsi créées des "sociétés parallèles";

140.    est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de "rééducation par le travail", avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;

141.    souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles ‑ bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante ‑ sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

142.    se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;

143.    demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

144.    souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;

145.    souligne l'importance d'intégrer la liberté de religion ou de conviction dans les politiques de l'Union en matière de développement, de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme; se réjouit de tous les efforts de dialogue et de coopération interculturels et interconfessionnels consentis à divers niveaux, en impliquant les chefs communautaires, les femmes, les jeunes et les représentants des minorités ethniques, en vue d'encourager la cohésion sociale et des sociétés pacifiques; se félicite de l'engagement de l'Union de présenter et de promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des enceintes internationales et régionales, y compris aux Nations unies, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe et dans d'autres mécanismes régionaux, et demande l'ouverture d'un dialogue constructif avec l'organisation de la coopération islamique (OCI) sur le retrait de la terminologie liée à la lutte contre la diffamation des religions; encourage l'Union à poursuivre le dépôt de sa résolution annuelle sur la liberté de religion ou de conviction à l'assemblée générale des Nations unies;

146.    salue la déclaration commune de la VP/HR, du secrétaire général de l'OCI, du secrétaire général de la Ligue arabe et du commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine du 20 septembre 2012, qui réaffirme le respect de toutes les religions et l'importance fondamentale de la liberté et de la tolérance religieuses, tout en reconnaissant en même temps pleinement l'importance de la liberté d'expression; condamne tout appel à la haine religieuse et à la violence, et déplore vivement la perte de vies humaines à la suite des récentes attaques portées aux missions diplomatiques; présente ses condoléances aux familles des victimes;

147.    observe que la liberté de religion ou de conviction est étroitement liée aux questions relatives à la reconnaissance, à l'égalité des citoyens et à l'égalité des droits dans une société donnée; encourage l'Union européenne à traiter l'égalité et l'égalité des citoyens comme une question prioritaire pour les représentants de groupes marginalisés et discriminés de la société; souligne en outre l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction;

148.    recommande vivement au SEAE de développer une capacité permanente au sein de sa structure pour contrôler et analyser le rôle de la religion ou de la croyance dans les sociétés modernes et les relations internationales ainsi que pour intégrer la question de la liberté de religion ou de conviction dans l'ensemble des directions et unités géographiques et thématiques; encourage le SEAE à remettre un rapport annuel au Parlement sur les progrès accomplis dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction dans le monde;

149.    souligne l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction; estime que les programmes de soutien par pays de l'IEDDH devraient en priorité financer la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où la stratégie par pays de l'Union a considéré que cette liberté devait être élevée au rang de question prioritaire;

150.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au service européen d'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

ANNEXE I

INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT BETWEEN JANUARY AND DECEMBER 2011

THE SAKHAROV PRIZE 2011

 

The winner of the Sakharov Prize 2011

 

 

 

Asmaa Mahfouz (Egypt)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ahmed al-Zubair Ahmed

al-Sanusi (Libya)

 

 

 

 

 

Razan Zaitouneh (Syria)

 

 

 

 

 

 

 

Ali Farzat (Syria)

 

 

 

 

 

 

 

Mohamed Bouazizi (Tunisia)

 

The Sakharov Prize 2011 was awarded to five persons representing the Arab people in recognition of their drive for freedom and human rights and their contribution to historic changes in the Arab world.

 

 

Ms Mahfouz joined the Egyptian April 6th Youth Movement in 2008, helping to organise strikes for fundamental rights. Sustained harassment of journalists and activists by the Mubarak regime as well as the Tunisian example prompted Ms Mahfouz to organise her

own protests. Her Youtube videos, Facebook and Twitter posts helped motivate Egyptians to demand their rights in the Tahrir Square. After being detained by the Supreme Council of

Armed forces, she was released on bail due to pressure from prominent activists

 

Mr Ahmed al-Sanusi, also known as the longest-serving “prisoner of conscience”, spent 31 years in Libyan prisons as a result of an attempted coup against Colonel Gaddafi. A member of the National Transitional Council, he is now working to “achieve freedom and race to catch up with humanity” and establish democratic values in post-Gaddafi Libya.

 

Ms Zaitouneh, a human rights lawyer, created the Syrian Human Rights Information Link blog (SHRIL) which reports on current atrocities in Syria. She publicly revealed murders and human rights abuses committed by the Syrian army and police. Her posts have become an important source of information for international media. She is now hiding from the authorities who accuse her of being a foreign agent and have arrested her husband and younger brother.

 

Mr Farzat, a political satirist, is a well-known critic of the Syrian regime and its leader President Bashar al-Assad. Mr Farzat became more straightforward in his cartoons when the March 2011 uprisings began. His caricatures ridiculing Bashar al-Assad's rule helped to inspire revolt in Syria. In August 2011, the Syrian security forces beat him badly, breaking both his hands as “a warning”, and confiscated his drawings.

 

Mr Bouazizi, a Tunisian market trader set himself on fire in protest at incessant humiliation and badgering by the Tunisian authorities. Public sympathy and anger inspired by this gesture led to the ousting of Tunisian President Zine El Abidine Ben Ali. Mr Bouazizi's selfimmolation also sparked uprisings and vital changes in other Arab countries such as Egypt and Libya, collectively known as the “Arab Spring”. Mr Bouazizi received the prize posthumously.

 

SHORTLISTED NOMINEES

 

 

 

BACKGROUND

 

Dzmitry Bandarenka

 

Dzmitry Bandarenka is a Belarusian civil activist and member of the Belarusian Association of Journalists. He is one of the founders of the Charter'97 civil initiative and co-ordinator of the European Belarus civil campaign. During the 2010 presidential campaign he was the proxy of the opposition presidential candidate Andrei Sannikau. After attending the pro-democracy rally in Minsk on 19 December 2010, Dzmitry was beaten and arrested and taken to a KGB detention centre. He was charged with participating in and organising mass disturbances and on April 27 he was sentenced to 2 years in penal colony. On August 17, Dzmitry Bandarenka was discharged from Minsk hospital Nr 5 after serious spinal surgery and sent back to the Interior Ministry's detention facility in Valadarski Street. He was subjected to inhuman and degrading treatment whilst in custody.

 

 

The San José de Apartadó Peace Community

 

 

 

This Colombian community of “campesinos”, i.e. peasant farmers, has become an internationally recognized symbol of courage, resilience and dedication to the values of peace and justice, in an environment of brutality and destruction. As part of their non- violent resistance, they refuse to take part in the conflict, to bear arms, or to collaborate with any armed actors, in spite of the pressure they face. The community members struggle courageously and peacefully to reassert and maintain their right to live a decent life on the land they cultivate. Their courage has cost them dearly: the community states that, of their 1300 members, 180 have been killed. The members of the Peace Community of San José de Apartadó are constantly facing death threats by the various groups involved in the Colombian civil war as well as in the traffic of drugs and arms in the region. Nonetheless, the community of San José de Apartadó has not given up in their fight for a peaceful society.

 

 

 

COUNTRY

Individual

 

BACKGROUND

ACTION TAKEN BY PARLIAMENT

AFGHANISTAN

Gulnaz

 

 

After reporting to the police that she had been raped, Gulnaz, 19 years old at the time, was sentenced to 12 years in prison for adultery in 2009. She was released in December 2011. However, pressure was put on her, from the court and from others, to marry the man who had raped her.

In its resolution adopted on 15 December 2011, the European Parliament:

 

- Welcomed the recent decision of President Karzai to pardon Gulnaz

 

- Reiterated that the support of the European Union and its Member States for the reconstruction of Afghanistan must include concrete measures to eradicate discrimination against women in order to strengthen respect for human rights and the rule of law

 

azerbaijan

 

Jabbar Savalan

Bakhtiyar Hajiev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tural Abbasli

 

 

 

 

Eynulla Fatullayev

 

 

 

 

 

Adnan Hajizade

Emin Abdullayev (Milli)

 

 

Rafig Tagi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Samir Sadagatoglu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tural Abassli

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Elkin Aliyev

 

 

 

 

 

 

 

Seymur Khaziyev

 

 

 

 

Ramin Deko

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eynulla Fatullayev

 

 

 

Savalan (member of the youth group of the Azerbaijan Popular Front Party (APFP) and Hajiev (activist and former parliamentary candidate) were apparently targeted for using Facebook to call for demonstrations against the government. Mr Savalan was sentenced to two and a half years in prison for allegedly possessing drugs and Mr Hajiev was arrested on 4 March after calling on Facebook for demonstrations against the government and now faces two years in jail for allegedly vading military service. Serious doubts exist as regards the fairness of the trials of Mr Savalan and Mr Hajiyev

 

Head of the Youth Organisation of the Musavat Party. Was one of 200 activists who were arrested on 2 April 2011.

 

 

Jailed journalist. The European Court of Human Rights ordered the Republic of Azerbaijan to release Fatullayev from prison and to pay him EUR 25 000 in moral damages.

 

 

Two bloggers who were released from jail prior to the adoption of this resolution.

 

 

 

Prominent Azerbaijani writer and journalist. He died in Baku on 23 November 2011 from the injuries he had sustained during a brutal knife attack four days earlier. Rafig Tagi had reportedly been receiving death threats in the weeks prior to the attack, believed to be in retaliation for an article, amongst others, published on the Radio Azadlyq (Liberty) website on 10 November 2011, in which he criticised the current Iranian Government. A leading Iranian cleric, Grand Ayatollah Fazel Lankarani, issued a fatwa calling for Rafiq Tagi to be killed.

 

Editor of the Sanat newspaper. The abovementioned fatwa also called for Samir Sadagatoglu to be killed

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Abassli, leader of the opposition Musavat party's youth wing and blogger critical of the government. He was sentenced to administrative sentences on 16 March 2011 after rallies on 11 and 12 March against corruption within the government. On April 2 he was sentenced to prison for 2.5 years for “organizing public disorder”. He was released in June 2012 on a Presidential pardon.

 

Reporter for Azerbaijan News Network who was sentenced to seven days in detention after the abovementioned rallies. The police contended that he participated in the protests and obeying police orders. Aliyev said he was working as a journalist covering the rallies.

 

 

Works for the opposition newspaper Azadliq. He has allegedly been threatened and beaten several times after publishing critical material about the authorities and the President of Azerbaijan.

 

Journalist for the opposition newspaper Azadliq who was participating in the protests of 2 April. On 3 April, he was reportedly forced into a car and taken to a village called Mashtaga where he was detained for 6 hours. During this day he was pressured to stop publishing critical material about the government. After reporting the abduction he was beaten by two men who said it was for not listening to the warning he had received during the day of the abduction.

 

Newspaper editor and outspoken journalist. He was jailed in 2007 on charges that included terrorism and defamation. He remained in jail until his pardon in May 2011 despite a ruling in the European Court of Human Rights that had found him wrongfully imprisoned. While in prison he was denied access to medical care despite his the deterioration of his health.

 

In its resolution adopted on 12 May 2011, the European Parliament:

 

- Expressed its deep concern at the increasing number of incidents of harassment, attacks and violence against civil society and social network activists and journalists in Azerbaijan

 

- Called on the Azerbaijani authorities to release all members of the opposition, youth activists and bloggers remaining in custody after the peaceful demonstrations of 11 March and 2 and 17 April 2011 and to release Mr Savalan and Mr Hajiyev and to drop the charges against them

 

- Urged the authorities to safeguard all necessary conditions to allow the media, including opposition media, to operate, so that journalists can work and report freely without any pressure

 

 

In its resolution adopted on 15 December 2011, the European Parliament:

 

- Strongly condemned the murder of Rafig Tagi and expresses its concern over the safety of Samir Sadagatoglu

 

- Called on the Azerbaijani authorities to do their utmost to protect the life and safety of Samir Sadagatoglu

 

- Called on the Iranian authorities to offer all necessary cooperation to the Azerbaijani authorities during the investigation of the murder of Rafig Tagi

 

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 27 April 2011

 

 

 

bahrain

 

Ali Abdullah Hassan al-Sankis

 

Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dr Abduljalil Al-Singace Abdulhadi Al-Khawaja

 

 

 

 

 

Nabeel Rajab

 

 

 

 

 

 

Jalila al-Salman

 

 

 

Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis

‘Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain

 

 

 

 

Ahmed al-Jaber al-Qatan

 

 

 

 

 

 

Mr Abdulhadi Al-Khawaja

 

 

22 May 2011 the death sentences imposed on Ali Abdullah Hassan al-Sankis and Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain for killing two policemen during anti-government protests in Bahrain were upheld by the National Safety Court of Appeal. The executions were postponed until September.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bloggers and human rights activists. They were amongst the group of at least 21 prominent Bahraini human rights activists and opponents of the regime, who on 6 September 2011 had their sentences confirmed by the military-run National Safety Appeal Court. This was reportedly for plotting to overthrow the government.

 

Deputy Secretary General of the International Federation for Human Rights (FIDH) and President of the Bahrain Centre for Human Rights. He was prevented from leaving the country and remains under threat and harassment by the security forces.

 

Former Vice-President of the Bahrain Teachers' Association. She was arrested for the second time at her home on 18 October 2011.

 

Accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain. Their death sentences were upheld by the National Safety Court of Appeal on 22 May. The case of the two men was referred on appeal to Bahrain's Court of Cassation, whose verdict was scheduled for 28 November 2011

 

 

Ahmed al-Jaber al-Qatan was allegedly shot while participating in an anti-government protest on 6 October 2011 near the capital Manama.

 

 

 

 

 

Human rights defender and former President of the Bahraini Centre for Human Rights (BCHR) who has also worked as Protection Co-ordinator with human rights NGO Front Line. On 9 April 2011, he was arrested and beaten unconscious by police in Al-Manama. His whereabouts remained unknown. In 2012 Amnesty International has reported that he was on a hunger strike and that is health was rapidly deteriorating. They consider him a prisoner of conscience.

 

 

In its resolution adopted on 7 July 2011, the European Parliament

 

- Condemned the repression in Bahrain and urges the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators, including political activists, journalists and human rights defenders

 

- Called on the Bahraini authorities to commute the death sentences of Ali Abdullah Hassan al-Sankis and Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, and to reinstate the de facto moratorium on capital punishment

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 27 October 2011, the European Parliament

 

- Condemned the repression of citizens in Bahrain which led to dozens of deaths and injuries and urges the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators, political activists, human rights defenders, doctors and paramedics, bloggers and journalists

 

- Condemned the use of special military courts to try civilians and stressed that civilians must be tried in civilian courts and that every detained person deserves a fair trial

 

- Called on the Bahraini authorities and the King of Bahrain to commute the death sentences of Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ‘Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain and urged the Bahraini authorities to declare an immediate moratorium

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 12 April 2011

BElarus

 

Mr Niakliayeu

 

 

Danil Sannikov

 

 

 

Irina Khalip

 

 

 

 

 

Uladzimir Niakliayeu Andrei Sannikov

Mikalay Statkevich Aleksey Michalevich

 

 

 

 

 

Pavel Sevyarynets Anatoly Lebedko

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ales Michalevic

 

 

 

 

 

 

 

 

Natalia Radina

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau,

Dzmitry Novik,

Vasil Parfiankou

 

 

 

 

Aleh Ahiejev

Pavel Sapelko

Tatiana Ahijeva

Uladzimir Touscik

Tamata Harajeva

 

 

Alyaksandr Pylchanka

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ales Mikhalevich

Uladzimir Nyaklyaeu Vital Rymasheuski

Andrey Sannikau

Mikalay Statkevich Dimitrji Uss

 

 

 

 

 

 

 

Pavel Seviarynets

Vladimir Kobets

Sergey Martselev

 

 

 

Anatol Lyabedzka

Natalya Radzina

Andrey Dzmitryeu

Syarhey Vaznyak

 

 

 

 

 

 

 

Dzmitry Bandarenka

 

 

 

Aliaksandr Atroshchankau,

Aiaksandr Malchanau,

Dzmitry Novik

Vasil Parfiankou

Mikita Likhavid

Ales Kirkevich

Zmister Dashkevich Eduard Lobau,

Paval Vinahradau

Andrei Pratasienya

Dzmitry Drozd

Uladzemir Khamichenka

Dzmitry Bandarenka

 

 

 

Olga Klasowska

 

 

 

Natalia Radina

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Andrzej Poczobut

 

 

 

 

 

 

 

 

Iryna Khalip

 

 

 

 

 

Ales Bialiatski

 

 

 

 

 

 

 

Marina Tsapok

Maxim Kitsyuk

Andrey Yurov

 

 

 

 

Alik Mnatsnakyan Viktoria Gromova

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ales Bialiatski

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Viktar Sazonau

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dzmitry Kanavalau

Uladzislau Kavalyou

 

 

Protester attacked on Election Day

 

 

Three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov whom the Belarusian authorities attempted to take into state custody.

 

Investigative journalist, who was jailed after the 19 December 2010 elections and was later given a suspended sentence. She is also the wife of the former presidential candidate Andrei Sannikov.

 

 

Presidential candidates who were arrested and detained in the aftermath of the presidential elections. Sannikov was sentenced to five years, Statkevich to six years. Michalevic later alleged that he and other detainees had been subjeted to torture and ill-treatment. They were all recognised as prisoners of conscience by Amnesty International.

 

Leaders of the democratic opposition who were arrested and detained in the aftermath of the elections in December 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Former presidential candidate imprisoned in the aftermath of the post-election protests. He was only released on 26 February 2011 after signing a commitment to collaborate with the Belarusian KGB that he has since publicly renounced. Has given an account of the mental and physical torture to which the political prisoners were subjected

 

Editor of the opposition Charter 97 website. She was arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections. She was released from the KGB pre-trial detention centre but forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed. Radina has declared that during her detention, KGB officers had subjected her to psychological pressure and attempted to recruit her as a KGB informant.

 

 

Members of the electoral campaign teams of democratic opposition candidates Uladzimir Niakliayeu and Andrei Sannikau. They were sentenced to three to four years' imprisonment in a high-security colony in connection with the demonstrations of 19 December 2010. Their lawyers have stated that the authorities failed to prove their guilt.

 

 

Lawyers of some of those accused in the criminal case brought on the charge of mass riot. Affected by the decision taken by the Minsk City College of Lawyers to withdraw their licences.

 

 

 

Chairman of the Minsk City Bar Association. He was dismissed by the Justice Minister for expressing his concern about the ministry's decision to revoke the licences of four lawyers involved in a so-called riot case.

 

 

 

 

 

 

Presidential candidates who at the time of the writing of this resolution faced trials which could result in sentences of up to 15 years' imprisonment. Ales Mikhalevich fled the country to avoid trial. On 28 February 2011 Ales Mikhalevic issued a statement giving an account of the mental and physical torture to which the political prisoners were subject in order to coerce them into confessing and accepting evidence of their guilt

 

 

 

Campaign managers to abovementioned presidential candidates. At the time of the adoption of this resolution they faced trials which could result in sentences of up to 15 years' imprisonment.

 

Lyabedzka (leader of the opposition United Civic Party (AHP)), Radzina (on-line news portal editor-in-chief), Dzmitryeu (campaign manager for opposition presidential candidate Uladzimer Nyaklyaeu) and Vaznyak (‘Tell the Truth!' campaign activist) had been released from the KGB pre-trial detention centre and placed under house arrest whilst the investigation against them continues. Natalya Radzina has fled the country to avoid trial.

 

Bandarenka: a backer of Andrey Sannikau in a former presidential electoral campaign was sent to general regime penal colony for two years.

 

Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksander Malchanau, Dzmitry Novik and Vasil Parfiankou (members of the electoral campaign teams of democratic opposition candidates Uladzimir Niakliayeu and Andrei Sannikau); Mikita Likhavid (member of the ‘For Freedom' movement); Ales Kirkevich, Zmister Dashkevich and Eduard Lobau (‘Young Front' activists); Paval Vinahradau (activist of the ‘Speak the Truth' campaign); Andrei Pratasienya (non-partisan activist); Dzmitry Drozd (historian); Uladzemir Khamichenka (protest participant) and Dzmitry Bandarenka (coordinator of the civil campaign ‘European Belarus') were sentenced to between one and four years' imprisonment in connection with the demonstrations of 19 December 2010

 

 

Her case demonstrated that police are torturing people to force them to admit their alleged crimes against the state.

 

Editor of the opposition Charter 97 website. She was arrested in December 2010 and charged with organising and participating in the mass unrest that followed the presidential elections. Radina was released from the KGB pre-trial centre and prevented from leaving her home town until the investigation in her case is completed. After her release, Radina declared that KGB officers had subjected her to psychological pressure and attempted to recruit her as a KGB informant during her detention.

 

 

Poczobut: a journalist with the Belsat television channel and Gazeta Wyborcza newspaper. He was arrested and was at the time of the adoption of this resolution facing up to two years' imprisonment on the charge of ‘insulting the President' following the articles he had published. He is recognised by Amnesty International as a prisoner of conscience.

 

Journalist, and the wife of Andrey Sannikov. She was also arrested and faced charges in connection with the protests. She was, at the time of adoption of this resolution, under house arrest and had been banned from communicating with her husband.

 

President of the Human Rights Centre ‘Viasna'. The Belarusian President and several journalists in the state-owned media made defamatory allegations against Bialiatski and others, claiming, in their comments concerning the bomb attack on the Minsk subway, that ‘there [was] a fifth column in the country'.

 

Marina Tsapok and Maxim Kitsyuk (Ukrainian citizens) and Andrey Yurov (Russian citizen) are representatives of the Committee on International Control over the Human Rights Situation in Belarus. They were denied entry to the territory of Belarus.

 

Russian human rights defenders who were detained on 4 May 2011 in the office of the Human Rights Centre ‘Viasna' and shortly after deported from Belarus and banned from re-entering the country for two years.

 

 

 

 

 

 

 

Human rights defender, Chair of the ‘Viasna' Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights. After being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, he was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale') and indicted on 12 August 2011.

 

 

Human rights activist arrested during a protest and was at the time of the writing of the resolution awaiting trial.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sentenced to death by the Supreme Court in November 2011. They were accused of carrying out a terrorist attack in the Minsk subway in April 2011. There were also reliable reports on procedural irregularities in the preliminary investigation and judicial examination, such as restrictions on the right to defense.

 

 

 

In its resolution adopted on 20 January 2011, the European Parliament:

 

- Considered that the Presidential elections of 19 December 2010 failed to meet international standards of free, fair and transparent elections.

 

- Condemned the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day.

 

- Strongly condemned the arrest and detention of peaceful protesters and most of the presidential candidates; the leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students

 

- Demanded an immediate and unconditional release of all those detained during Election Day and in its aftermath including the prisoners of conscience recognised by Amnesty International

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 10 March 2011, the European Parliament:

 

- Condemned the lack of respect shown for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression by the Belarusian authorities and called for the immediate and unconditional release of all of the protestors detained and for all politically motivated charges brought against them to be dropped.

 

- Condemned the lack of respect shown for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression by the Belarusian authorities.

 

- Condemned in the strongest terms the use of torture against prisoners

 

- Condemned the decision taken by the Minsk City College of Lawyers and the dismissal of Alyaksandr Pylchanka.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 12 May 2011, the European Parliament:

 

- Strongly condemned all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting' and found them arbitrary and politically motivated

 

- Considered all charges against the presidential candidates Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss and Andrei Sannikov to be illegal and inadmissible and called for the candidates to be acquitted and spared any further persecution

 

- Expressed its deep concern at the deteriorating situation of human rights defenders in Belarus

 

- Condemned the persisting climate of fear and intimidation of political opponents in Belarus and the ongoing persecution of opposition figures since the December 2010 presidential elections

 

- Condemned the systematic harassment and intimidation of and the mounting pressure on independent journalists and media outlets in Belarus

 

- Condemned the lack of any independent investigation into the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 15 September 2011, the European Parliament:

 

- Strongly condemned the recent arrest of and allegations against Ales Bialiatski and called for him to be immediately and unconditionally released from custody and for the investigation and all the charges against him to be dropped

 

- Stressed that legal assistance between EU Member States and Belarus should not become a tool of political persecution and repression

 

-  Stressed that potential EU engagement with Belarus should be subject to strict conditionality and made contingent on a commitment by Belarus to respect democratic standards, human rights and the rule of law

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 20 December 2011

BRAzIL

 

Cesare Battisti

 

 

 

 

Cesare Battisti is an Italian citizen who was found guilty at seven trials and convicted in absentia, in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment. Battisti went into hiding until he was arrested in Brazil in March 2007. He lodged an application with the European Court of Human Rights in respect of his extradition to Italy. The application was declared inadmissible in December 2006. On 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti. On 31 December 2010 the then-incumbent President decided to refuse the extradition of Battisti. On 6 January 2011 the President of the Brazilian Supreme Court refused the immediate release of Battisti and officially reopened the case, which was to be considered in February 2011.

 

 

 

 

In its resolution adopted on 20 January 2011, the European Parliament:

 

- Pointed out that the partnership between the EU and Brazil is based on the mutual understanding that both parties uphold the rule of law and fundamental rights, including the right of defence and the right to a fair and equitable trial

china

 

Ai Weiwei

 

 

 

 

 

Liu Xianbin

 

 

 

 

 

Liu Xiaobo

 

 

 

 

 

 

 

Liu Xia

Chen Guangcheng

Gao Zhisheng

Liu Xianbin, Hu Jia

Tang Jitian

Jiang Tianyong

Teng Biao

Liu Shihui

Tang Jingling

Li Tiantian

Ran Yunfei

Ding Mao

Chen Wei

 

 

 

 

 

 

Gao Zhiseng

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hu Jia

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Zeng Jinyan

 

 

 

 

Chen Guangcheng

Yuan Weijin

 

 

Internationally renowned artist and critic of the regime. On 3 April 2011, Ai Weiwei was detained while passing through security checks at Beijing airport and was not seen until he was released on bail in June 2011.

 

Democracy activist since the democracy movement protests in 1989. He is recognised as a prisoner of conscience by Amnesty International. In 2011 he was tried for “incitement to subvert state power” and was sentenced to 10 years.

 

Nobel Peace Price Laureate in 2010 and prominent scholar who among other things, was involved in drafting the Charter 08 and other writings calling for democratic reforms. He was charged with “inciting subversion of state power” and was sentenced to 11 years in prison.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chinese human rights lawyer who has been disbarred, detained, lived under house arrest and tortured by the Chinese secret police after taking on human rights cases. He was taken away for interrogation by Chinese security agents in February 2009 and was then subjected to enforced disappearance. In December 2011, only days before his five-year probation were to end, he was sentenced to three years in prison.

 

Prominent Chinese human rights activist and dissident and the 2008 laureate of the Sacharov Prize. Hu Jia has often been persecuted for his actions in China and in 2008 he was convicted for “inciting subversion of state”. After serving a 3.5 years prison sentence he was released in June 2011. However, his sentence also included that he would be “deprived of his political rights” 12 months following his release.

 

Human rights activist and wife of Hu Jia. She was put in house arrest together with the couple's infant daughter while her husband was in prison.

 

 

Guan Guangcheng is a human rights activist who, after being released from prison in September 2010, suffered from serious illness and reportedly was refused by the authorities to seek medical treatment. His family, including his wife Yuan Weijin, has been prevented from stepping out of their house.

 

 

 

In its resolution adopted on 7 April 2011, the European Parliament:

 

- Condemned the unjustifiable and unacceptable detention of Ai Weiwei.

 

- Called for Ai Weiwei's immediate and unconditional release.

 

- Stressed that Ai Weiwei's detention is characteristic of the widespread recent crackdown on human rights activists and dissidents in China,

 

- Noted that China's human rights record remains a matter for serious concern; emphasises the need to make a comprehensive assessment of the EU-China human rights dialogue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 2 March 2011

 

 

 

 

EGYPT

 

Maikel Nabil Sanad

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Alaa Abd El-Fattah

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maikel Nabil Sanad

 

 

Blogger who has criticised the role of the Egyptian military during and after the popular revolution. He was arrested by the military police on 28 March 2011 and was sentenced to three years' imprisonment on 10 April 2011 on charges of ‘insulting the military' after an unfair fast-track trial in a military court in the absence of his lawyer, family and friends. Amnesty International considers him to be a prisoner of conscience.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Blogger who has been a vocal critic of military rule in Egypt (Amnesty International). On 30 October 2011, the Military Prosecutor called Alaa Abd El-Fattah for interrogation and subsequently ordered his provisional detention for 15 days (which was later renewed), after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces', ‘assaulting military personnel and damaging military property' during the Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo. He refused to answer questions from the Military Court relating to the events, stating that he would only answer to an impartial civil court.

 

Imprisoned blogger (see above) who was on hunger strike at the time of the writing of this resolution leading to a critical condition. He refused to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts.

 

 

 

In its resolution adopted on 27 October 2011, the European Parliament:

 

- Expressed its deep concerns about the health condition of Maikel Nabil Sanad and called for his immediate release

 

- Called on the Egyptian authorities to ensure full respect for all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought for all citizens in Egypt, including the Coptic Christians

 

- Strongly condemned the killing of protestors in Egypt.

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 17 November 2011, the European Parliament:

 

- Urged the Egyptian Authorities to immediately release Mr Alaa Abd El-Fattah

 

- Repeated its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts and stressed that civilians should not be prosecuted before military courts

eritrea

 

Dawit Isaak

 

 

Swedish-Eritrean playwright, journalist and writer, who has been held in Eritrean prison since 2001 without trial. Isaak has allegedly been a victim of torture during his detention. He is considered internationally to be a prisoner of conscience

 

In its resolution adopted on 15 September 2011, the European Parliament:

 

- Deplored the fact that Dawit Isaak has not yet regained his freedom and has had to spend 10 years as a prisoner of conscience; expresses its fears for the life of Mr Isaak under the notoriously harsh prison conditions in Eritrea and without access to necessary health care and called on the Eritrean authorities to release Dawit Isaak

 

- Noted with great concern the continued deplorable human rights situation in Eritrea, notably the lack of freedom of expression and the continued existence of political prisoners

 

INDIA

 

Mahendra Nath Das

 

 

 

 

 

 

 

Davinder Pal Singh Bhullar

 

 

Mahendra Nath Das was sentenced to death in 1997 after being convicted of murder charges. All legal remedies had been exhausted and his execution was suspended until 21 July 2011 by the Gauhati High Court in Assam (north-east India), as the Indian Government has sought time to respond to the Court.

 

Davinder Pal Singh Bhullar was sentenced to death on 29 August 2001 after being found guilty of involvement in the 1993 bombing of the Youth Congress Office in New Delhi. The circumstances surrounding the return of Davinder Pal Singh Bhullar to India from Germany and the prolonged stay on death row of Mahendra Nath Das have raised questions.

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 7 July 2011, the European Parliament:

 

- Called on the Government and Parliament of India to adopt legislation introducing a permanent moratorium on executions with the goal of abolishing the death penalty in the near future

 

- Urgently appealed to the Government of India not to execute Davinder Pal Singh Bhullar or Mahendra Nath Das, and to commute their death sentences

Iran

 

Nasrin Sotoudeh

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reza Khandan

 

 

 

 

 

Zahra Bahrami

 

 

 

 

Shiva Nazarahari

 

 

 

 

 

Mohammad Seifzadeh

 

 

 

Mohammad Oliyafar

 

 

 

Mohammad Ali, Dadkhah Abdolfattah Soltani,

Houtan Kian

 

 

Jafar Panahi

 

 

 

 

Mahdi Ramazani

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mir Hossein Mousavi Mehdi Karroubi

 

 

Zahra Bahrami

 

 

 

 

 

 

Sakineh Mohammadi Ashtiani http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0096+0+DOC+XML+V0//EN - def_1_1#def_1_1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mir Hossein Mousavi

Mehdi Karroubi

 

 

 

 

 

 

 

Yousef Nadarkhani

 

 

 

 

Bahareh Hedayat

Mahdieh Golroo

Majid Tavakoli

 

 

 

Somayeh Tohidlou

 

 

 

 

 

 

 

Payman Aref

 

 

 

 

Jafar Panahi

 

 

 

 

 

Marzieh Vafamehr

 

 

 

 

 

Mohsen Shahrnazdar

Hadi Afarideh

Katayoun Shahabi

Naser Safarian

Shahnam Bazdar

Mojtaba Mir Tahmaseb

 

 

 

Nasrin Soutoudeh Mohammad Seifzadeh Houtan Kian

Abdolfattah Soltani

 

 

Shirin Ebadi

 

 

Prominent Iranian human rights lawyer. She was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security', ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders', not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime'; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence. After being arrested on 4 September 2010, she was held for long periods in solitary confinement, reportedly tortured and denied contact with her family and lawyer

 

 

Husband of Nasrin Sotoudeh. He was summoned by the police on 15 January 2011 and detained overnight, released on a third-person guarantee and is under prosecution because of his advocacy on behalf of his wife

 

Dutch national who was arrested after the Ashura protests on 27 December 2009 and sentenced to death. Sotouedh's client.

 

 

Co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist. She was sentenced to four years in prison and 74 lashes on 7 January 2011. She is considered a prisoner of conscience by Amnesty International.

 

Prominent lawyer who, on 30 October 2010, was sentenced to nine years in prison and a ten-year ban from practising law

 

Human rights lawyer who at the time of the writing of the resolution served a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients

 

Human rights defenders who were facing prosecution in Iran in 2011.

 

 

 

 

Prominent Iranian filmmaker who in December 2010 was banned from film-making for 20 years as well as sentenced to 6 years' imprisonment, and thereby denied freedom of expression

 

Mahdi Ramazani was taken into custody at the grave site of his son in December 2010 and confronted with exorbitant bail conditions, which he was in no capacity to pay.

 

 

 

 

 

 

 

 

Iranian opposition leaders who were illegally detained together with their wives by Iranian security forces.

 

Dutch-Iranian national who was executed in Tehran on 29 January 2011. The Iranian authorities denied consular access to Ms Bahrami and did not ensure a transparent and fair judicial process.

 

 

Sakineh Mohammadi Ashtiani is from Iran's Azerbaijani minority. She was convicted of “adultery while married” in 2006 and was sentenced to death by stoning.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opposition leaders who have been held illegally under house arrest and was arbitrarily confined on 14 February 2011. They, along with their politically active spouses, have for periods of time been forcibly disappeared to unknown locations and cut off from all contact with friends and family, periods during which they have been at severe risk of torture

 

Protestant pastor under threat of execution for apostasy

 

 

 

Prominent student activists whose prison sentences were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime'

 

 

Political activist and doctoral student who, on 15 September 2011, received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison. Both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities.

 

 

Student activist who on 9 October 2011 received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President

 

 

Prominent Iranian filmmaker who in December 2010 was banned from film-making for 20 years as well as sentenced to 6 years' imprisonment, and thereby denied freedom of expression

 

 

Prominent actress who was given the sentence of one year's imprisonment and 90 lashes, following her involvement in a film depicting the difficult conditions in which artists operate in Iran

 

Six independent documentary filmmakers, who were detained by the Iranian autorities on 17 September 2011, accused of working for the BBC's Persian Service and engaging in espionage on behalf of that news service

 

 

 

 

Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian and Abdolfattah Soltani are among dozens of lawyers who have been arrested since 2009 for exercising their profession

 

 

Nobel Peace Prize laureate who has effectively been forced into exile after the authorities shut down her Center for Defenders of Human Rights

 

 

 

In its resolution adopted on 20 January 2011, the European Parliament:

 

- Called for the immediate and unconditional release of Nasrin Sotoudeh and all other prisoners of conscience

 

- Strongly condemned the extraordinarily harsh sentence against Nasrin Sotoudeh and the intimidation of her husband

 

- Urged the Iranian authorities to reconsider the sentence imposed on Zahra Bahrami, and to grant her a fair trial and access to Dutch authorities.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 10 March 2011, the European Parliament:

 

- Called for the immediate and unconditional release of Mir Hossein Mousavi, Mehdi Karroubi and their wives.

 

- Strongly rejected the regime's condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah' (‘muharib'), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments.

 

- Urged Iran to put an end to all forms of discrimination in the country.

 

- Firmly condemned the execution of Zahra Bahrami.

 

- Urged the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations.

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 17 November 2011, the European Parliament:

 

- Expressed grave concern over the steadily deteriorating human rights situation in Iran

 

- Called on the Iranian authorities to release all political prisoners

 

- Urged the Iranian Government immediately to allow the UN-appointed Special Rapporteur Ahmed Shaheed to enter Iran to address the country's ongoing human rights crisis

 

- Expressed its concern at the use of (European) censorship, filtering and surveillance technologies to control and censor information and communication flows and to track down citizens, notably human rights defenders

occupied palestinian territories

 

Shadi Shaheen

Majd Barghouti

Mohammed al-Haj

Kamal Abu Taima

Haitham Amro

Fadi Hamadna

 

 

 

 

 

Persons who have been killed while undergoing torture in the Palestinian Authorities centres from 2007-2010

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 16 March 2011

pakistan

 

Salmaan Taseer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Shahbaz Bhatti

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salman Taseer

 

 

 

 

 

Naeem Sabir Jamaldini

 

 

 

 

 

 

 

Sherry Rehman

 

 

 

 

Asia Bibi

 

 

 

 

Asia Bibi

 

 

 

Mukhtar Mai

 

 

 

 

 

Uzma Ayub

 

 

 

 

 

Governor of the province of Punjab, who was one of the most vocal and visible critics of Pakistan's blasphemy laws and of their misuse by extremist groups. On 4 January 2011 Salmaan Taseer was assassinated in Islamabad by one of his own security guards, Malik Mumtaz Hussein Qadri, who disagreed with Taseer's opposition to Pakistan's blasphemy laws.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Shahbaz Bhatti was the Pakistani Minister for Minorities. On 2 March 2011, he was assassinated by armed men who opened fire on his car as he travelled to work in the capital Islamabad. A group calling itself the Tehreek-e-Taliban Punjab (Taliban Movement Punjab) claimed responsibility for the killing. He was the only Christian member of the Pakistani Cabinet and one of the country's few leading politicians who combated the blasphemy laws

 

Taseer was the Governor of the Province of Punjab. He was killed in January 2011 by one of his own security guards, who disagreed with Taseer's opposition to Pakistan's blasphemy laws.

 

Prominent Pakistani human rights defender and the Coordinator of the Human Rights Commission of Pakistan. Assassinated in March 2011. Was particularly active in combating the human rights violations in the Baluchistan region.

 

 

A former Pakistani minister, reformist politician and well-known journalist. A fatwa was reportedly issued against Rehman calling her the next candidate for murder.

 

Christian woman and mother of five children condemned to death for blasphemy.

 

 

 

Christian woman and mother of five children condemned to death for blasphemy.

 

 

Woman who was gang-raped in 2002 on the order of a village council to avenge her brother's supposed misconduct. She went on to successfully challenge her attackers in the lower courts

 

Uzma Ayub was kidnapped, held captive and repeatedly raped by several members of the police force

 

 

In its resolution adopted on 20 January 2011, the European Parliament:

 

- Strongly condemns the brutal murder of Salmaan Taseer

 

- Urges the Pakistan authorities to conduct a thorough investigation into all aspects of the murder

 

- Was concerned that the Pakistani blasphemy laws are still being used to persecute religious denominations

 

 

 

In its resolution adopted on 10 March 2011, the European Parliament

 

- Strongly condemned the brutal murder of Shahbaz Bhatti

 

- Called on the Government to repeal these [blasphemy] laws as well as other discriminatory legislation

 

- Urged the Pakistani authorities to conduct a thorough investigation into all aspects of Shahbaz Bhatti's murder and bring all perpetrators of this crime rapidly to justice in accordance with the strict rule of law, as well as to ensure the swift and fair prosecution of the late Governor Salman Taseer's killer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 15 December 2011, the European Parliament

 

- Urged the Pakistani Government to put into place mechanisms which would allow local and regional administrations to monitor the conduct of informal village and tribal councils and to intervene in instances where they have acted beyond their authority

 

- Urged the government to review the legislation on women's rights that was introduced after the military coup

 

RUssia

 

Mikhail Khodorkovsky Platon Lebedev

 

 

 

Boris Nemtsov

 

 

 

Anna Politkovskaya, Natalia Estemirova Anastasia Baburova

 

Sergei Magnitsky

 

 

 

 

 

 

 

 

Natalia Estemirova

 

 

 

 

 

 

Oleg Orlov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mikhail Khodorkovsky Platon Lebedev

 

 

 

Sergey Magnitsky

 

 

 

Anna Politkovskaya

 

 

 

 

 

 

Anastasiya Baburova Stanislav Markelov

 

 

Russian businessmen whose second conviction on 30 December 2010 concerning Yukos assets has been questioned by the international community, including the EU.

 

Opposition activist arrested on 31 December 2010 in Moscow, together with some 70 others, following an opposition demonstration.

 

Journalists whose cases have not yet been solved by the Russian authorities

 

 

Sergei Magnitsky was a lawyer who died after being held in detention for 11 months where he was subjected to ill-treatment. According to Amnesty International human rights activists believed that he was detained because he unveiled a tax fraud involving investigators and prosecutors. His death has not been solved by the Russian authorities.

 

A leading member of the Human Rights Centre Memorial in Chechnya. She was abducted and murdered by armed men in Grozny, Chechnya on 15 July 2009. She was shot at point blank range. Still in October 2012 no one has been brought to justice for the murder.

 

Head of the Human Rights Centre Memorial and the 2009 laureate of the European Parliament Sakharov Prize for Freedom of Thought. He was charged with slander in 2010 after he blamed the Chechen President Kadyrov for being politically responsible for the death of Natalia Estemirova. Since then, slander has been decriminalised in Russia and the case against Orlov has been dropped.

 

 

 

 

Russian businessmen declared prisoners of conscience in May 2011 by Amnesty International (see above).

 

 

Lawyer. He died in custody in November 2009 after months of ill-treatment (see above)

 

 

Internationally recognised journalist and human rights defender. She covered, among other things, the conflict and the human rights situation in Chechnya. She was shot dead in her home in Moscow in October 2006.

 

 

Stanislav Markelov, human rights lawyer, was shot dead in Moscow on 19 January 2009 after attending a press conference. Anastasiya Baburova, journalist from the newspaper Novaya Gazeta was accompanying Markelov and was seriously injured when she tried to stop the killer. She later died in the hospital.

 

 

 

 

In its resolution adopted on 17 February 2011, the European Parliament:

 

- Expressed concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes

 

- Expressed serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev

 

- Urged for a review of the charges and proceedings against Oleg Orlov and recalled that no effective investigations have been carried out into the murder of Natalia Estemirova

 

- Deplored the breaking up of peaceful rallies and the repeated arrests of opposition figures, as in the case of Boris Nemtsov.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 9 June 2011, the European Parliament:

 

- Took note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions and condemned political interference with the trial

 

- Took note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky and welcomed the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov

 

- Took note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya

 

- Reaffirmed the urgent need for Russia to implement fundamental principles of democracy, the rule of law, human rights and media freedom as a basis for cooperation

SyriA

 

Hamza al-Khateeb

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Father Paolo dall'Oglio

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Razan Gazzawi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Omar Al-Labwani

Yassin Al-Labwani

Riba Al-Labwani

Laila Al-Labwani

Ammar Al-Labwani

Siba Hassan

Hussein Labwani

Amer Dawood

Hanibal Awad

Sereen Khouri

Nahid Badawieh

Naret Abdul Karim

Mahmoud Ghawrani

Badr Al-Shallash

Kamal Cheikho

Osama Nassar

Maimouna Alammar

Mohammed Adib Matar

Saad Saeed

Bisher Saeed

Ghaffar Muhammad

Dana Al-Jawabra

Wafa Al-Lahham

Tayeb Tezini

Mohammad Darwish

Kaka Dawood

Nabil Shurbaji

Merveen Awsi

Ghaffar Hikmat Muhammad,

Abdul Rahman Khitou

Rayan Suleyman

Daya Al-Din Daghmoush,

Nasredin Ahmou

Hassiba Abderrahman

Abd Temmo

 

Mazen Darwish

 

 

 

Suhair Al-Attassi

 

 

 

 

 

Haytham Al-Maleh

 

 

 

A 13-year-old boy who was one of the Syrian children who was arbitrarily detained and a victim of torture and ill-treatment which led to his death.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Cultures, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation. news reported by many sources that the Syrian authorities have ordered the expulsion of, the

 

 

Blogger, who on 4 December 2011 was arrested by Syrian authorities at the Syrian-Jordanian border as she was allegedly heading to the Jordanian capital Amman to take part in a workshop on press freedom organised by her employer, the Syrian Centre for Media and Freedom of Expression.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Family members of prisoners of conscience and human rights advocates who gathered outside the Ministry of Interior on 16 March and were subsequently detained. They had gathered peacefully to call for the release of those detained and to express their disappointment over the fact that their relatives had not been amongst those pardoned on 8 March. There were probably more people detained, but only these persons could be identified. At the time of the writing of this letter of concern their whereabouts were unknown.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Director of the Syrian Centre for Media and Freedom of Expression. Mazen Darwish was included in the group of persons described above.

 

President of the Atassi Forum, a pro-democracy discussion group. Suhair Al-Attassi was included in the group of persons described above.

 

 

Lawyer and veteran human rights activist who has worked as a rights defender since 1980. Due to this work he has been in prison during two time periods; 1980-1986 and 2009-2011. In 2011 his travel-ban, which had been in place for seven years, was lifted.

 

 

 

In its resolution adopted on 7 July 2011, the European Parliament:

 

- Urged the Syrian authorities to immediately release all children arrested during the repression of the demonstrations or in related events, to thoroughly investigate reported cases of violence against children and to refrain from any further arrests of and violence against children or any other breach of children's rights

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 15 December 2011, the European Parliament:

 

- Called for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community

 

- Called for increased cooperation between the EU and Turkey regarding the situation in Syria

 

 

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 18 March 2011

TIBET

 

Phuntsog

Tsewang Norbu

 

 

 

 

Lobsang Kelsang

Lobsang Kunchok

 

 

Dawa Tsering

 

 

 

Kelsang Wangchuk

 

 

 

 

 

 

 

 

Choephel

Kayang

 

 

 

 

 

 

Norbu Damdrul

 

 

 

 

 

 

Tenzin Wangmo

 

 

Phuntsog (aged 20) and Tsewang Norbu (aged 29) died after setting fire to themselves, on 16 March and 15 August 2011 respectively, as a protest against restrictive Chinese policies in Tibet

 

Phuntsog's younger brothers, (both aged 18), set fire to themselves at the Aba/Ngaba county market on 26 September 2011.

 

A 38-year-old monk at Kardze Monastery who set fire to himself on 25 October 2011

 

 

A 17-year-old monk at Kirti Monastery, immolated himself on 3 October 2011 and was immediately carried away by Chinese soldiers, who extinguished the fire and beat him strenuously before taking him away. His state of well-being and whereabouts were unknown at the time of adoption of this resolution.

 

 

Two former monks from Kirti, Choephel (aged 19) and Kayang (aged 18). They clasped their hands together and set fire to themselves while calling for the return of the Dalai Lama and the right to religious freedom. They died following this protest.

 

 

Former Kirti monk, aged 19, who set fire to himself on 15 October 2011. He was the eighth Tibetan to self-immolate. His whereabouts and state of well-being were unknown at the time of the adoption of this resolution.

 

 

Nun from Ngaba Mamae Dechen Choekorling Nunnery, (aged 20). She was the first female to commit self-immolation. She died following this protest.

 

 

In its resolution adopted on 7 April 2011, the European Parliament:

 

- Condemned the Chinese authorities' continued crackdown on Tibetan monasteries and called on them to lift the restrictions and security measures imposed on monasteries and lay communities

 

- Called on the Chinese authorities to respect the rights of Tibetans in all Chinese provinces and to take proactive steps to resolve the underlying grievances of China's Tibetan population

 

- Reiterated its call to the Council to appoint an EU Special Representative for Tibet with a view to facilitating the resumption of dialogue between the Chinese authorities and the Dalai Lama's envoys in relation to the determination of genuine autonomous status for Tibet within the People's Republic of China.

 

- Urged the Government of the People's Republic of China to respect internationally agreed human rights standards and to abide by its obligations under international human rights conventions with respect to freedom of religion or belief

 

TUNISIA

 

Zacharia Bouguira

 

 

 

 

 

Tunisian medical student who, on 13 November 2011, witnessed repeated public acts of violence committed by law enforcement officers against of a group of young Moroccans. After filming it with his mobile phone, he was stopped by a security guard, was violently struck by some 20 policemen and taken to the police station. He was held in arbitrary detention and during that time was subjected to repeated acts of violence and intimidation. He was later released.

 

In its resolution adopted on 15 December 2011, the European Parliament:

 

- Urged the Tunisian authorities therefore to guarantee Zacharia Bouguira the right to a judicial process conducted in accordance with international standards

 

- Welcomed the ratification by Tunisia on 29 June 2011 of the Optional Protocol to the Convention against Torture

 

TURKEY

 

Ahmet Şık

Nedim Şener

 

 

Turkish investigative reporters who were investigating human rights abuses by state officials. They were arrested on 3 March 2011, accused of belonging to a terrorist organisation conspiring against the government. They were released in March 2012 pending trial.

 

 

 

A letter of concern was sent on 16 March 2011

Uganda

 

David Kato

Human rights defender and leading figure of the gay and lesbian rights group Sexual Minorities Uganda and of the Ugandan lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) community at large. Kato sued and won a lawsuit against a local tabloid, ‘Rolling Stone' which published the names, personal details and photographs of over a hundred people, including Kato, alleged to be homosexual. Kato was brutally killed in Uganda on 26 January 2011.

In its resolution adopted on 17 February 2011, the European Parliament:

 

- Strongly condemned the violent murder of the Ugandan human rights defender David Kato Kisule.

 

- Called on the Ugandan Government to ensure that LGBT people and all other minority groups in Uganda are adequately protected against violence

 

-Condemned accordingly, and again, the Bahati Anti-Homosexuality Bill, and calls on the Ugandan Parliament to decriminalise homosexuality and reject the use of the death penalty under any circumstances.

UKRAINE

Yulia Tymoshenko

 

 

 

 

 

 

Yuri Lutsenko

Yevhen Korniychuk

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bohdan Danylyshin

 

 

 

 

Georgy Filipchuk

Valery Ivashchenko

 

 

 

 

Anatoliy Grytsenko

 

 

 

 

 

 

 

Leonid Kuchma

Former Prime Minister of Ukraine. She was charged of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts in 2009. The Prosecutor General's Office in Ukraine brought charges against her on 24 May 2011

 

 

 

Former high-ranking officials from the Tymoshenko government who at the time of the adoption of this resolution were in pre-trial detention. Yuri Lutsenko (former Interior Minister, one of the leaders of the People's Self-Defence Party), was charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution. Yevhen Korniychuk (former First Deputy Minister of Justice) was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services. A preliminary report of the Danish Helsinki Committee for Human Rights on the Lutsenko and Korniychuk trials listed massive violations of the European Convention on Human Rights.

 

Former Economy Minister who fled Ukraine and has been granted political asylum in the Czech Republic. Criminal proceedings have been started against him.

 

Georgy Filipchuk (former Environment Minister) and Valery Ivashchenko (former Acting Defence Minister) faced criminal charges at the time of the adoption of this resolution.

 

 

Former speaker of the Crimean Parliament (Party of Regions). Grytsenko was detained on 24 January 2011 and accused of an abuse of power involving the giving away of 4800 hectares of land illegally. Another criminal case was later opened, involving land fraud in connection with resort land in Yalta.

 

Former President of Ukraine. The Prosecutor General's Office had opened a criminal investigation for abuse of power against him at the time of the adoption of this resolution.

 

 

 

In its resolution adopted on 9 June 2011, the European Parliament:

 

- Was concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko, former Interior Minister

 

- Stressed that ongoing investigations of prominent Ukrainian political leaders should not preclude them from actively participating in the political life of the country, meeting voters and travelling to international meetings and therefore called on the Ukrainian authorities to lift the travel ban, both domestically and internationally, on Yulia Tymoshenko and other key political figures;

 

 

 

USA

 

Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Troy Davis

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bradley Manning

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Jonathan Pollard

 

 

 

 

 

Saudi Arabian man held at the US detention facility in Guantánamo Bay. The US Government intended to seek the death penalty at the military commission trial of Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri. al-Rahim al-Nashiri had at that time been in US custody for nearly nine years and had not been brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006. He was allegedly subjected to torture, including ‘water-boarding'.

 

 

Troy Davis was sentenced to death in 1991 for the murder of a police officer in Savannah, Georgia. The evidence against Davis has been widely questioned, e.g. seven out of nine witnesses have changed their testimonies against him since his trial in 1991. He was executed in Georgia on 21 September 2011.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Private in the American military who is accused of providing documents to Wikileaks. He was arrested in May 2010 in Iraq and in 2011 he was charged with, among other things, “aiding the enemy”. Strong concerns were expressed internationally concerning the circumstances of his detention. In his pre-trial detention e.g., he was held in a small cell for 23 hours a day, sometimes naked and forbidden to exercise.

 

 

 

 

Former US Navy intelligence analyst who was arrested in 1985 and was later convicted to a life sentence for passing classified information to Israel concerning the military activities of Iran, Syria and other Middle Eastern nations. The European Parliament adopted a resolution in 1993 in which it noted that there was a lack of a full trial in Jonathan Pollard's case and that it considered the sentence of life imprisonment disproportionate in view of the United States' close relationship with Israel.

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 9 June 2011, the European Parliament:

 

- Reiterated that the fight against terrorism cannot be waged at the expense of established basic shared values, such as respect for human rights and the rule of law

 

- Reiterated its long-standing opposition to the use of torture and ill-treatment and to the death penalty in all cases and under all circumstances.

 

- Called on the US authorities not to impose the death penalty on Abd al-Rahim al-Nas.

 

- Reiterated its call to the US authorities to review the military commissions system to ensure fair trials, to close Guantánamo, to prohibit in any circumstances the use of torture, ill-treatment, incommunicado detention, indefinite detention without trial and enforced disappearances

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 31 May 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 17 February 2011

 

 

YEMEN

 

Muhammed Taher Thabet Samoum

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fuad Ahmed Ali Abdulla

 

 

Muhammed Taher Thabet Samoum: sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18. In the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen. Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General.

 

Sentenced to death after being convicted of a murder which he allegedly committed while still under the age of 18. His execution, scheduled for 19 December 2010, was put on hold.

 

 

In its resolution adopted on 17 February 2011, the European Parliament:

 

- Condemned all executions, wherever they take place.

 

- Called on the Yemeni authorities to commute the death sentences imposed on Muhammed Taher Thabet Samoum and Fuad Ahmed Ali Abdulla.

 

- Called on the Government of Yemen to stop executing individuals for crimes they allegedly committed when they were under the age of 18.

 

 

zimbabwe

 

Elton Mangoma

Theresa Makone

Lovemore Moyo

 

 

 

 

 

 

 

Jenni Williams

Magodonga Mahlangu

 

 

 

 

Abel Chikomo

 

 

 

 

 

 

There was a marked increase in intimidation, arbitrary arrests, and disappearances of political opponents of Zanu-PF, with many MDC members, several MDC MPs, and key members of the MDC leadership, such as Mangoma (Energy Minister), Makone (co-Home Affairs Minister) and Moyo (ousted Speaker of the Zimbabwean Parliament), being targeted.

 

 

Leaders of the civil society organisation Women of Zimbabwe Arise (WOZA). They, together with other human rights defenders, have faced systematic police harassment

 

 

Director of the Zimbabwe Human Rights NGO Forum. Has, together with other human rights defenders, faced systematic police harassment.

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 7 April 2011, the European Parliament:

 

- Demanded an immediate end to all politically motivated harassment, arrests and violence by the Zimbabwean state security services and militias either directly controlled by, or loyal to, Mugabe and the Zanu-PF party

- Called on all Zimbabwe's political parties to reach an agreement on a roadmap towards holding free and fair internationally monitored elections in Zimbabwe

 

- Called for the immediate and unconditional release of all those arbitrarily arrested, in particular MDC officials and followers

 

- Called on the EU to refuse to accept any Zimbabwean Ambassador to the EU who is not nominated on the basis of due constitutional process and in compliance with the GPA.

 

ANNEXE II

LIST OF RESOLUTIONS

List of resolutions adopted by the European Parliament during the year 2011, and relating directly or indirectly to human rights violations in the world.

Country

Date of adoption in plenary

Resolution title

 

AFRICA

 

 

 

CÔTE D'IVOIRE

07.04.2011

Situation in Cöte d'Ivoire

EGYPT

17.02.2011

Situation in Egypt

EGYPT

27.10.2011

Situation in Egypt and Syria, in particular of the Christian communities

EGYPT

17.11.2011

Egypt, in particular the case of blogger Alaa Abd El-Fattah

ERITREA

15.09.2011

Eritrea: the case of Dawit Isaak

EAST AFRICA

15.09.2011

Famine in East Africa

DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO

07.07.2011

DRC and the mass rapes in the province of South Kivu

LIBYA

10.03.2011

the Southern Neighbourhood, and Libya in particular

LIBYA

15.09.2011

Situation in Libya

MADAGASCAR

09.06.2011

Situation in Madagascar

SUDAN AND SOUTH SUDAN

09.06.2011

Situation after the 2011 referendum

SUDAN

15.09.2011

Sudan: the situation in Southern Kordofan and the eruption of fighting in Blue Nile State

TUNISIA

15.12.2011

Tunisia: the case of Zacharia Bouguira

UGANDA

17.02.2011

Uganda: the killing of David Kato

 

 

 

ZIMBABWE

07.04.2011

Zimbabwe

 

AMERICA

 

 

 

BRAZIL

20.01.2011

Brazil: extradition of Cesare Battisti

 

 

 

 

 

 

TIBET

07.04.2011

Ban of the elections for the Tibetan government in exile in Nepal

 

ASIA

 

 

 

AFGHANISTAN

15.12.2011

Situation of women in Afghanistan and Pakistan

AZERBAIJAN

12.05.2011

Azerbaijan

AZERBAIJAN

15.12.2011

Azerbaijan, in particular the case of Rafig Tagi

CHINA

07.04.2011

Case of Ai Weiwei in China

INDIA

07.07.2011

India, in particular the death sentence on Davinder Pal Singh

INDONESIA

07.07.2011

Indonesia, including attacks on minorities

KASHGAR

10.03.2011

Situation et patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)

HAITI

19.01.2011

Situation in Haiti one year after the earthquake: humanitarian aid and reconstruction

PAKISTAN

20.01.2011

Pakistan, in particular the murder of governor Salmaan Taseer

 

 

 

PAKISTAN

10.03.2011

Pakistan, in particular the murder of Shahbaz Bhatti, Minister for Minorities

SRI LANKA

12.05.2011

Sri Lanka: Follow-up of the UN report

THAILAND AND CAMBODIA

17.02.2011

Border clashes between Thailand and Cambodia

TIBET

27.10.2011

Tibet, in particular selfimmolation by nuns and monks

 

EUROPE

 

 

 

BELARUS

20.01.2011

Situation in Belarus

BELARUS

10.03.2011

Belarus (in particular the cases of Ales Mikhalevic and Natalia Radina)

BELARUS

12.05.2011

Belarus

BELARUS

15.09.2011

Belarus: the arrest of human rights defender Ales Bialatski, human rights defender

RUSSIA

17.02.2011

Rule of Law in Russia

RUSSIA

09.06.2011

EU-Russia Summit

RUSSIA

07.07.2011

Preparations for the Russian State Duma elections in December 2011

UKRAINE

09.06.2011

Ukraine: the cases of Yulia Tymoshenko and other members of the former government

 

MIDDLE EAST

 

 

 

BAHRAIN

27.10.2011

Bahrain

IRAN

20.01.2011

Iran - the case of Nasrin Sotoudeh

IRAN

10.03.2011

EU's approach towards Iran

IRAN

17.11.2011

Iran - recent cases of human rights violations

PALESTINE

29.09.2011

Situation in Palestine

SYRIA

07.04.2011

Situation in Syria, Bahrain and Yemen

SYRIA. YEMEN, BAHRAIN

07.07.2011

Situation in Syria, Yemen and Bahrain in the context of the situation in the Arab world and North Africa

SYRIA

15.09.2011

Situation in Syria

SYRIA

15.12.2011

Situation in Syria

YEMEN

17.02.2011

Persecution of juvenile offenders, in particular the case of Muhammed Taher Thabet Samoum

 

 

 

 

 

 

 

THEMATIC

 

 

 

Religion

20.01.2011

Situation of Christians in the context of freedom of religion

UN Human Rights Council

10.03.2011

Priorities of the 16th session of the UN HRC and the 2011 review

UN Human Rights Council

28.09.2011

Human rights, sexual orientation and gender identity at the United Nations Human Rights Council

Guantánamo

09.06.2011

Guantánamo: imminent death penalty decision

International Criminal Court

17.11.2011

EU support for the ICC: facing challenges and overcoming difficulties

AVIS de la commission du développement (5.11.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et politique de l'Union européenne en la matière
(2012/2145 (INI))

Rapporteur pour avis: Edvard Kožušník

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'Union devrait avoir recours à son pouvoir d'influence et, à travers le dialogue politique et la coopération avec des pays tiers, promouvoir et consolider les valeurs de liberté, de démocratie, de développement, de respect des droits de l'homme, ainsi que les principes d'État de droit et de bonne gouvernance qui constituent ses fondements;

2.  invite instamment l'Union européenne à tenir et à honorer son rôle de grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose pour assurer la promotion et de la protection des droits de l'homme et de l'efficacité de notre politique d'aide au développement;

3.  invite la Commission à consolider l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde afin de soutenir les réformes et la gouvernance démocratiques, à s'adresser notamment aux organisations de base et à renforcer les missions d'observation électorale ainsi que les activités d'observation électorale de la société civile locale et à tirer parti des possibilités qu'offre le Fonds européen pour la démocratie à cette fin;

4.  rappelle que l'établissement de bases démocratiques légitimes, d'une société civile qui fonctionne, et d'une communauté démocratique fondée sur les droits est un processus de longue haleine qui doit se construire depuis la base et qui implique un soutien aux niveaux local, régional, national et international;

5.  rappelle que l'Union devrait exiger des gouvernements partenaires qui bénéficient de l'aide au développement une implication forte dans la mise en place de démocraties véritables et stables qui respectent les droits de l'homme et dont l'économie est viable; les fonds alloués par l'Union devraient notamment être contrôlés et les régimes répressifs qui ne respectent pas leurs engagements internationaux devraient être tenus de présenter des résultats tangibles;

6.  souligne qu'il importe d'encourager une presse libre et des médias indépendants, lesquels jouent un rôle prépondérant dans la préservation de l'État de droit et la lutte contre la corruption;

7.  souligne l'importance de clauses relatives aux droits de l'homme contraignantes et non négociables et de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans l'ensemble des politiques, des partenariats et des accords conclus entre l'Union et des pays tiers;

8.  demande que le dialogue politique sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

9.  espère que la politique européenne de voisinage se traduira par des résultats plus tangibles et plus positifs que par le passé et permettra la création de structures démocratiques durables et le développement économique; insiste sur la nécessité d'une nouvelle approche induisant le respect des droits de l'homme et des libertés ainsi que le soutien à la démocratie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Philippe Boulland, Edvard Kožušník, Bart Staes

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Edit Bauer, Jarosław Leszek Wałęsa

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (10.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière
(2012/2145 (INI))

Rapporteure pour avis: Mariya Gabriel

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 1, 2, 3, 4, 5, 21 et 23,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s'y rapportant,

–   vu la charte des femmes de la Commission,

A. considérant que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de l'homme touchant toutes les couches sociales, culturelles et économiques;

B.  considérant que la promotion des droits des femmes et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la lutte contre les violences faites aux femmes devraient systématiquement constituer la pierre angulaire des relations bilatérales et multilatérales, en particulier celles avec les pays tiers avec lesquels l'Union européenne a signé des accords d'association et de coopération;

C. considérant qu'il est toujours nécessaire de renforcer la promotion et le respect des droits humains des femmes partout dans le monde, et que le défi consistant à faire face à certaines croyances et pratiques culturelles et traditionnelles qui constituent des discrimination à l'encontre des femmes et des jeunes filles doit encore être relevé;

D. considérant que tous les types de violence et de discrimination à l'encontre des femmes, y compris les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, l'exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales, et ainsi que la violence liée au genre et la violence entre proches et la discrimination économique et sociale doivent être considérés comme injustifiables, quels qu'en soient les motifs politiques, religieux, culturels ou liés à des traditions populaires ou tribales;

E.  considérant que le rôle des femmes, et leur pleine participation aux sphères politique, économique et sociale sont essentiels, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation;

1.  réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être prises en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;

2.  demande qu'il soit systématiquement fait référence aux droits des femmes et à leur situation dans les briefings mis à disposition des eurodéputés lors de leurs déplacements en délégation et visites officielles;

3.  invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation;

4.  soutient les pays d'Amérique latine dans leurs efforts visant à respecter leur obligation de diligence en matière de prévention, d'attention, d'instruction, de poursuites judiciaires, de sanctions et de réparations dans le contexte du féminicide; invite la Commission à soulever cette question de manière régulière lors des dialogues politiques, en particulier lors des dialogues existants relatifs aux droits de l'homme, et à proposer sa coopération dans la recherche de solutions pour mettre un terme à la violence contre les femmes et au féminicide dans le contexte du partenariat birégional;

5.  salue la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, et l'appelle à accorder une attention particulière aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à prendre des mesures spécifiques pour promouvoir ces valeurs;

6.  salue l'adoption, le 12 septembre 2012, de la directive 2011/0129 (COD) établissant des normes minimales concernant les droits des victimes, qui prévoit un soutien ciblé et intégré pour les victimes présentant des besoins spécifiques, telles que les victimes de violences sexuelles, de violences liées au genre et de violences entre proches, y compris un soutien post-traumatique et des conseils; invite donc le SEAE et la Commission à promouvoir, dans les politiques extérieures, ces progrès en ce qui concerne les droits des victimes de violences liées au genre au cours des procédures pénales;

7.  se déclare profondément préoccupé par l'augmentation de la violence basée sur le sexe dans de nombreuses régions du monde, celle-ci étant un des symptômes de la crise mondiale, et notamment par l'augmentation du nombre de féminicides (homicides de femmes et de filles) au Mexique et dans d'autres pays d'Amérique centrale et du Sud, qui ont lieu dans un contexte de violence généralisée et de discrimination structurelle; condamne fermement tous les types de violence basée sur le sexe, ainsi que le crime aberrant de féminicide et l'impunité qui prévaut pour ces crimes, ce qui encourage les meurtriers;

8.  reconnaît le rôle positif joué par l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en ce qui concerne la sauvegarde des droits des femmes et la protection des défenseurs des droits des femmes, et rappelle que la démocratie implique la pleine participation des femmes à la vie publique, comme il est apparu dans le sillage du printemps arabe;

9.  rappelle que la pleine participation des femmes à la vie politique ne se limite pas à des objectifs statistiques de nombre de candidates et d'élues, et que pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes il convient de prendre en compte la problématique des droits des femmes dans l'élaboration des politiques et de garantir une participation libre et effective des femmes à tous les aspects de la vie publique, politique et économique;

10. demande au SEAE, au Conseil et à la Commission d'inclure la dimension de genre dans l'ensemble des politiques et instruments financiers de l'action extérieure, afin de favoriser l'intégration de cette dimension et, partant, de contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes ainsi qu'à la lutte contre les violences faites aux femmes;

11. souligne l'importance du rôle des femmes et de leur pleine participation au processus décisionnel politique et économique, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation, afin de parvenir à une plus grande sensibilisation et à une attention accrue permettant d'éliminer les discriminations que subissent les femmes dans le cadre des processus de démocratisation en cours dans de nombreux pays tiers;

12. réaffirme le droit fondamental de chaque femme d'accéder à des systèmes publics de soins de santé, notamment aux soins primaires et aux soins de santé gynéco-obstétricale tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé;

13. estime qu'afin de garantir la participation effective des femmes là où elles sont sous-représentées dans les organisations politiques comme dans les organisations de société civile, il est important de prévoir des modules de formation et d'accompagnement à la fois du personnel européen sur les questions de genre et des femmes sur le terrain, pour leur permettre d'apporter une contribution effective à ces processus de paix et de résolution de conflits;

14. salue la présence d'un expert des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans la plupart des missions d'observation ainsi que l'attention accordée à la participation des femmes aux processus électoraux, et demande le suivi des conclusions des rapports des missions d'observation;

15 souligne l'importance d'une parité accrue dans la composition des missions d'observation des élections de l'Union européenne, étant donné qu'une telle parité contribue à une sensibilisation accrue à la participation des femmes au processus électoral et à la vie publique, en œuvrant à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes dans les pays tiers où un processus de démocratisation est en cours;

16. souligne l'importance du soutien spécifique apporté par l'Institut européen en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les pratiques efficaces d'intégration de la dimension de genre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Barbara Matera, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Angelika Niebler, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Minodora Cliveti, Mariya Gabriel, Ulrike Lunacek, Ana Miranda, Chrysoula Paliadeli, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

4

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, Laurence J.A.J. Stassen, Inese Vaidere, Sir Graham Watson, Karim Zéribi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Véronique De Keyser, Norbert Neuser, Alf Svensson, László Tőkés, Ivo Vajgl, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Leonidas Donskis, Jolanta Emilia Hibner, Michèle Striffler, Rui Tavares, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein