RAPPORT concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme

19.11.2012 - (2012/2062(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Rui Tavares

Amendements

Procédure : 2012/2062(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0378/2012

Textes déposés :

A7-0378/2012

Débats :

PV 12/12/2012 - 11
CRE 12/12/2012 - 11

Votes :

PV 13/12/2012 - 11.4
CRE 13/12/2012 - 11.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0504

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission du dÉveloppement
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme

(2012/2062(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2, 3, 6, 8, 21, 33 et 36 du traité sur l'Union européenne,

– vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011, intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace" (COM(2011) 886),

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001, intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers" (COM(2001)0252),

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010, intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171),

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),

– vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179^e session du Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012,

– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,

– vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme[1],

– vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion[2],

– vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne[3],

– vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation[4],

– vu sa recommandation au Conseil du 2 février 2012 sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union[5],

– vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

– vu la convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union à cette dernière,

– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[6],

– vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme[7],

– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie[8] adoptées lors de sa 3130^e session, le 1^er décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie[9] approuvée le 15 décembre 2011 par le COREPER,

– vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM)[10],

– vu la création récente du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM)[11],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0378/2012),

A. considérant que l'Union repose sur le principe du respect des droits de l'homme et qu'elle a l'obligation légale, énoncée dans ses traités, de placer les droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union et des États membres sans exception, ainsi qu'au centre de tous les accords internationaux; que les dialogues noués entre l'Union, les États membres et les pays tiers doivent être assortis de mesures concrètes visant à s'assurer que les droits de l'homme restent au centre de ces politiques;

B. considérant que l'Union a élaboré une panoplie d'instruments servant de cadre d'action pour faire face à cette obligation, notamment des lignes directrices en matière de droits de l'homme, un instrument financier mondial en matière de droits de l'homme et de démocratie (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)), une exigence pour les instruments financiers externes – tels que l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument de stabilité, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de pré-adhésion et l'instrument de partenariat – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans la limite de leurs compétences, la création du FEDEM et la désignation du nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, des déclarations et des conclusions du Conseil, des déclarations de la haute représentante, des démarches au niveau de l'Union, des sanctions imposées par l'Union en cas de graves violations des droits de l'homme et, plus récemment, la mise en place de stratégies par pays en matière de droits de l'homme;

C. considérant que, compte tenu de la nature variable des relations contractuelles entre l'Union et les pays tiers, l'Union a mis en place un large éventail d'instruments – tels que la politique européenne de voisinage (PEV), l'accord de Cotonou et des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme avec les pays tiers – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie et d'améliorer la coopération avec les organes internationaux sur des questions d'intérêt commun; considérant que la PEV veille à la mise en œuvre des engagements pris et que l'accord de Cotonou prévoit des consultations en cas de violation des droits de l'homme; considérant également que le rôle de l'Union dans le soutien aux processus électoraux et dans l'observation électorale a aussi une incidence considérable sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, et le renforcement de l'état de droit;

D. considérant que l'effet de cumul de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté; considérant que ces différents instruments sont, par conséquent, devenus des éléments indépendants et ne soutiennent ni l'obligation légale de suivre la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme ni l'objectif politique qui s'y rapporte, de sorte que le besoin d'harmonisation se fait sentir et que des synergies devraient être mises en place entre ces instruments;

E. considérant que plusieurs facteurs empêchent la mise en œuvre d'une politique efficace de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et que la communication conjointe de décembre 2011 n'apportait pas de réponse efficace à ces facteurs, tels que l'absence d'une approche intégrée fondée sur un lien entre l'ensemble des instruments externes de l'Union et l'intégration adéquate d'objectifs prioritaires par pays, l'absence d'une politique de référence pour tous les instruments (y compris pour les politiques et les stratégies géographiques), qui devrait pouvoir mesurer et contrôler le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques sur la base d'indicateurs précis, transparents, mesurables, réalisables et assortis de délais, et la faiblesse du dialogue relatif aux droits de l'homme, qui devrait s'intégrer dans le dialogue politique plus large au plus haut niveau;

F. considérant que les événements qui se sont produits pendant le Printemps arabe et l'expérience acquise avec les pays du partenariat oriental à la fois avant et pendant leur période de transition respective ont démontré la nécessité de réformer la politique de voisinage afin d'accorder une plus grande priorité au dialogue avec notamment les ONG, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats, les médias, les universités, les partis politiques démocratiques et d'autres composantes de la société civile, et à la protection des libertés fondamentales, qui sont indispensables au processus de démocratisation et de transition; salue, à cet égard, la création du FEDEM en tant que réponse concrète de l'Union aux défis que représente la démocratisation principalement, mais pas exclusivement, dans les pays du voisinage de l'Union;

G. que cette politique réformée devrait engager davantage les pays partenaires à mener des réformes démocratiques plus approfondies et à respecter les droits fondamentaux, et en particulier les droits fondamentaux essentiels, tels que les libertés d'expression, de conscience, de religion ou de conviction, de réunion et d'association, sur la base de l'approche "donner plus pour recevoir plus" et de la responsabilité mutuelle entre les pays partenaires, l'Union et ses États membres;

H. considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;

I. considérant que la crise économique actuelle, ses conséquences ressenties sur le dynamisme du projet européen et la transformation de l'équilibre mondial du pouvoir ont montré que les déclarations d'intention sur les droits de l'homme ne suffisaient pas si elles ne s'accompagnaient pas d'une politique des droits de l'homme fondée sur des principes et mise en œuvre par des mesures intelligentes et concrètes et si elles n'étaient pas assorties d'une obligation de respect de la cohérence des dimensions interne et externe de toutes les politiques de l'Union;

J. considérant que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie est une responsabilité conjointe de l'Union et de ses États membres et que seule une action coordonnée et cohérente entre eux permettra de progresser dans ce domaine; considérant que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948;

K. considérant qu'il est donc nécessaire pour l'Union d'aider à mettre en œuvre ces droits dans les pays les moins avancés et les pays en développement avec lesquels elle signe des accords internationaux, y compris dans le cadre de la signature d'accords commerciaux;

L. considérant que, au vu de l'évolution technologique et des nouveaux outils des TIC, du renforcement du niveau d'enseignement dans de nombreuses régions du monde, de l'émergence de certains pays en développement en tant que puissances régionales, de la création de nouvelles enceintes multilatérales telles que le G20 et de l'émergence d'une société civile mondiale informée et interconnectée, il y a lieu de renforcer la cohérence des instruments actuels au titre du droit international et de stimuler la coopération dans le cadre de la gouvernance mondiale afin de garantir le respect des droits de l'homme, de mettre un terme à l'impunité en matière de violations des droits de l'homme et d'améliorer les perspectives démocratiques dans l'ensemble du monde;

M. considérant que l'accès libre à l'internet et aux télécommunications favorise l'instauration d'un débat libre et démocratique, peut constituer un moyen d'alerte rapide des violations des droits de l'homme, et devrait, de ce fait, devenir une priorité de l'action extérieure de l'Union en matière de soutien à la démocratie et de défense des droits de l'homme;

N. considérant que, conformément aux grandes lignes et aux principaux éléments du nouveau cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie, un niveau élevé de cohérence et de volonté politique est indispensable pour obtenir des résultats tangibles;

Cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie

1. considère que l'initiative de révision stratégique s'efforce de répondre aux principaux enjeux perçus par le Parlement et d'autres parties intéressées; se félicite de l'approche globale et inclusive adoptée par le Conseil à cet égard et salue notamment le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie, qui traduit l'engagement et la responsabilité de l'Union, ainsi que la désignation d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, désignation demandée par le Parlement européen dans les rapports précédents;

2. réaffirme que les libertés et les droits de l'homme universels, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, s'appliquent à chaque être humain, quels que soient sa situation, sa religion, ses convictions, son sexe, son origine raciale ou ethnique, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son identité de genre;

3. appelle l'Union à passer du discours à l'action et à concrétiser les engagements pris de manière rapide et transparente;

4. souligne que le cadre stratégique et le plan d'action représentent un seuil et non un plafond pour la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et insiste pour que les institutions et les États membres de l'Union adoptent désormais une approche ferme et cohérente face aux violations des droits de l'homme dans le monde, d'une manière transparente et responsable;

5. se réjouit que la vice-présidente/haute représentante ait proposé de promouvoir les droits des femmes, les droits des enfants et la justice (en mettant l'accent sur le droit à un procès équitable) comme thèmes de campagnes transversaux et est convaincu que le nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme jouera un rôle positif dans la mise en œuvre du plan d'action à cet égard;

6. est fermement convaincu que la création du poste de représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme devrait renforcer la politique des droits de l'homme dans l'ensemble des stratégies de politique extérieure de l'Union;

7. aspire à une communication et une collaboration permanentes entre le Parlement et le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme;

8. exprime, en tant que seule institution directement élue de l'Union, son intention d'être étroitement associé à ce cadre politique réformé et sa détermination à continuer d'assumer son rôle clé dans le renforcement de la légitimité démocratique du processus d'élaboration des politiques de l'Union, tout en respectant le rôle de chaque institution, conformément au traité;

9. rappelle sa volonté d'accroître la coopération interinstitutionnelle, notamment dans le cadre d'un groupe de contact sur les droits de l'homme chargé du suivi de la révision et du plan d'action, réunissant le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission "droits de l'homme" ainsi que la commission des affaires étrangères du Parlement européen;

10. souligne que toutes les institutions devraient concentrer leurs efforts dans ce processus et demande, dès lors, l'élaboration d'une déclaration conjointe dans laquelle elles s'engageraient en faveur de principes fondateurs et d'objectifs communs;

11. se félicite de l'ambition du cadre stratégique, mais estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination et de clarifier les procédures et la répartition des compétences entre les institutions européennes et entre l'Union et les États membres afin de rendre sa mise en œuvre plus efficace et plus efficiente;

Cohérence et coopération dans les domaines d'action et entre l'Union et les États membres

12. souligne la nécessité de la cohérence dans l'ensemble des domaines d'action, qui est une condition essentielle pour une stratégie efficace et crédible en matière de droits de l'homme et regrette que le cadre stratégique ne contienne aucune référence à ces principes; fait observer à la Commission qu'elle s'est engagée, de manière répétée, comme l'indique sa communication de 2001 et celle de 2010 sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre ses politiques externes et internes; rappelle que la pleine association du Parlement et la coordination renforcée dans ce domaine ont été décidées en 2001; fait observer aux États membres et aux institutions de l'Union que le respect des droits fondamentaux commence à l'intérieur de ses frontières et n'est jamais acquis d'avance, mais qu'il est constamment évalué et amélioré de manière à ce que l'Union puisse être entendue d'une voix crédible en matière de droits de l'homme dans le monde;

13. appelle l'Union et ses États membres à améliorer leur coordination pour renforcer la cohérence et la complémentarité des politiques et des programmes en matière de droits de l'homme, de sécurité et de développement;

14. invite la Commission et le SEAE à tenir l'engagement qu'ils ont pris d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'ensemble du processus de coopération au développement;

15. invite instamment l'Union européenne à tenir et à honorer son rôle de grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de l'efficacité de notre politique d'aide au développement;

16. souligne le rôle majeur que joue la cohérence des politiques au service du développement en garantissant que, dans tous les domaines, les politiques de l'Union favorisent au moins le respect de certains droits de l'homme, et que, dans tous les cas, aucune de ces politiques n'enfreint ces droits;

17. souligne qu'il convient que le nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme tienne compte de la dimension du développement dans toutes les actions destinées à promouvoir les droits de l'homme dans le monde; compte, à cet égard, sur une collaboration étroite avec le Parlement européen et ses commissions compétentes en la matière;

18. demande à la Commission et au SEAE, compte tenu de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de la nécessité de veiller à la meilleure protection possible des droits établis dans cette convention et d'empêcher leur érosion, d'apporter un soutien particulier pour que priorité soit donnée aux besoins des garçons et des filles en matière de protection et de soins spéciaux, sur la base de la convention et de la déclaration des droits de l'enfant;

19. condamne vivement les mutilations génitales féminines car il s'agit d'une violation de l'intégrité physique des femmes et des filles et demande instamment à la Commission et au SEAE d'accorder une attention spéciale à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre les violences infligées aux femmes;

20. estime que l'Union ne sera crédible dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie que si ses politiques extérieures sont cohérentes avec l'action menée à l'intérieur de ses propres frontières;

21. fait observer que le cadre stratégique doit être suffisamment visible pour renforcer sa légitimité, sa crédibilité et sa responsabilité aux yeux des citoyens;

22. demande instamment à la Commission de publier une communication sur le plan d'action en matière de droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures, comme l'annonçait le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm en 2010 et conformément au plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

23. souligne que toutes les directions générales de la Commission et le SEAE procèdent à des évaluations approfondies sur les implications juridiques de la charte des droits fondamentaux en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, étant donné que la charte s'applique à toutes les actions entreprises par les institutions de l'Union; s'engage à accomplir le même exercice; engage ses commissions parlementaires à recourir aux dispositions pertinentes de l'article 36 du règlement, qui leur permet de vérifier la conformité d'une proposition d'acte législatif au regard de la charte des droits fondamentaux, notamment les propositions relatives aux instruments financiers externes;

24. souligne la nécessité de renforcer la coopération et la concertation entre le groupe de travail sur les droits fondamentaux (FREMP) et le groupe de travail "droits de l'homme" (COHOM) du Conseil; demande que cette coopération et cette concertation s'appliquent au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; demande aux deux organes d'utiliser pleinement l'expertise et les instruments du Conseil de l'Europe ainsi que les procédures spéciales des Nations unies, notamment lors de la préparation de nouvelles initiatives en vue de définir et de promouvoir des valeurs communes et des normes internationales;

25. se félicite de la cohérence accrue des politiques avec les conventions et mécanismes internationaux et régionaux tels que ceux des Nations unies et du Conseil de l'Europe; plaide pour l'ajout systématique de ces normes dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui devraient constituer le document de référence pour les politiques géographiques et thématiques, les plans d'action, les stratégies et les instruments; propose que la coopération en matière de droits de l'homme, notamment par la voie de dialogues en la matière, programmés de manière à coïncider avec les sommets internationaux, soit étendue à l'ensemble des organisations et partenaires régionaux et soit suivie de déclarations spécifiques à l'issue des réunions avec ces partenaires ainsi qu'avec des pays tiers, notamment les pays BRICS et d'autres économies émergentes;

26. estime que l'intégration des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient dans la politique européenne de voisinage permettra de disposer d'instruments complémentaires pour le rapprochement de leur cadre législatif et de leurs bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'homme; relève que le programme conjoint récemment adopté par l'Union et le Conseil de l'Europe en vue de renforcer les réformes démocratiques dans la voisinage sud illustre bien l'expertise complémentaire que le Conseil de l'Europe peut apporter en matière de réformes constitutionnelles, juridiques et institutionnelles;

27. invite les institutions compétentes de l'Union à œuvrer à l'amélioration du respect et de la protection de la liberté de religion ou de conviction lorsqu'elles traitent des normes internationales en matière de droits de l'homme;

28. invite ses commissions concernées, telles que la sous-commission "droits de l'homme", la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, à accroître leur coopération avec les organes et instruments pertinents du Conseil de l'Europe et à nouer des dialogues structurés de manière à développer une synergie effective et pragmatique entre les deux institutions et à utiliser pleinement l'expertise disponible dans ce domaine;

Vers une approche inclusive et efficace

29. prend acte de l'objectif visé par la révision consistant à placer les droits de l'homme au centre des relations de l'Union avec les pays tiers; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte une approche efficace vis-à-vis de ses partenaires en proposant des priorités clés spécifiques en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, et qu'elle concentre ses efforts sur cette approche de façon à les orienter vers des résultats tangibles et réalisables; considère que, dans le domaine des droits de l'homme, ces priorités clés devraient inclure des droits fondamentaux essentiels, tels que les libertés d'expression, de religion, de conscience, de réunion et d'association;

30. suggère que l'Union et ses États membres fassent de la lutte contre la peine de mort et de la lutte contre la discrimination des femmes des priorités clés en matière de droits de l'homme, dans la mesure où l'Union a accompli de réels progrès dans ces domaines et où son expérience est suffisamment pertinente pour pouvoir être partagée et obtenir des résultats concrets;

31. rappelle que le développement, la démocratie et l'état de droit sont des conditions sine qua non du respect des droits de l'homme et qu'ils interagissent et se renforcent mutuellement; invite l'Union à défendre des idéaux fondés sur la démocratie et les droits de l'homme à tous les niveaux de la société, en particulier dans le but de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des enfants;

32. se félicite du rôle crucial des stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme, qui ont longtemps été demandées par le Parlement, et du fait qu'elles ont été élaborées comme un processus inclusif associant les délégations de l'Union, les chefs de mission et le groupe de travail "droits de l'homme"; estime qu'il est essentiel d'organiser une large consultation, notamment avec les organisations locales de la société civile, des représentants des parlements nationaux, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres parties concernées et souligne qu'il est essentiel d'assurer leur protection par des mesures d'application à cet effet;

33. considère qu'il est essentiel de définir, pour chaque pays, des priorités, des objectifs réalistes et des possibilités de leviers politiques afin de permettre une action de l'Union plus efficace et des résultats mesurables; estime que les stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme doivent être intégrées à la politique étrangère et de sécurité commune et aux politiques commerciales et de développement de l'Union, tant dans des programmes géographiques que thématiques, afin d'en renforcer l'efficience, l'efficacité et la cohérence;

34. demande à la Commission de prendre en compte les stratégies par pays en matière de droits de l'homme lors de la programmation et de la mise en place de toute assistance aux pays tiers et dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels;

35. recommande que les priorités clés des stratégies des droits de l'homme par pays soient rendues publiques, sans porter atteinte à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile dans les pays concernés; souligne que ces priorités stratégiques traduiraient l'attachement de l'Union aux droits de l'homme dans les pays tiers et qu'elles soutiendraient les personnes qui luttent pour exercer et protéger leurs droits de l'homme; estime que le Parlement devrait avoir accès aux stratégies des droits de l'homme par pays ainsi qu'à toutes les informations y relatives;

36. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur responsabilité sociale à l'égard des droits de l'homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies; se félicite que la Commission soit disposée à élaborer des lignes directrices en matière de droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; appelle les États membres à élaborer leurs propres plans nationaux aux fins de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies et à insister pour que les pays partenaires adhèrent également aux normes internationalement reconnues relatives à la RSE, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

37. est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne, qui a une durée de trois ans, rationnaliseront les objectifs prioritaires nationaux, notamment en couvrant les lignes directrices thématiques de l'Union et les stratégies locales connexes, de manière à garantir un cadre cohérent pour toutes les actions de l'Union; demande que l'élaboration de toutes les stratégies par pays soit rapidement achevée, que ces stratégies soient mises en œuvre et qu'une évaluation des bonnes pratiques soit menée à bien; est convaincu que ces stratégies permettront une évaluation annuelle précise de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme établies dans les accords-cadres;

38. recommande que, dans le cadre des stratégies des droits de l'homme, l'Union adopte une liste de "points essentiels" que ses États membres et les institutions de l'Union devraient aborder avec leurs homologues dans les pays tiers lors des réunions et des visites, notamment au plus haut niveau politique, ainsi que lors des sommets;

39. demande instamment aux institutions et aux États membres de l'Union de continuer à encourager les pays tiers à inclure des dispositions explicites en faveur des droits des femmes dans leur législation et à garantir le respect de ces droits;

40. invite les institutions compétentes de l'Union à nouer le dialogue avec les acteurs religieux et les organisations confessionnelles et à leur fournir une assistance pour soutenir la liberté religieuse et la résolution des conflits;

41. salue l'engagement pris dans le cadre stratégique pour mettre les droits de l'homme au centre des relations de l'Union avec les pays tiers, y compris avec les partenaires stratégiques; appelle, dès lors, l'Union à adopter les conclusions annuelles du Conseil "Affaires étrangères" sur les partenaires stratégiques de l'Union afin d'établir un seuil d'exigences minimales communes dans le domaine des droits de l'homme, que les États membres et les représentants de l'Union doivent, au minimum, évoquer devant leurs homologues respectifs;

42. demande une intensification des efforts consentis pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans les pays tiers, particulièrement ceux que leur engagement contraint à vivre dans la peur ou sous la menace; se félicite des mesures plus flexibles et ciblées qu'il sera possible de prendre afin de protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le cadre du FEDEM;

Plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie

Clause relative aux droits de l'homme

43. demande instamment à la Commission de proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales et en publiant leurs conclusions; estime qu'une diligence raisonnable obligatoire des entreprises de l'Union, conformément aux principes directeurs publiés par l'OCDE, préserverait la réputation des entreprises européennes et renforcerait la cohérence des politiques de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du développement, en particulier dans les zones dévastées par des conflits;

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'"alerte précoce" dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

45. propose d'évaluer régulièrement la protection des droits fondamentaux des immigrés dans les États d'accueil et de lui accorder une attention particulière;

46. salue la mise en place par le Parlement d'un mécanisme de suivi de la situation des droits de l'homme, dans le cadre de la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan; recommande que d'autres mécanismes de suivi soient envisagés systématiquement pour d'autres accords également;

47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre‑échange en introduisant une "clause passerelle" le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

48. note que le Parlement n'est pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; considère qu'au cas où le Parlement européen adopterait une recommandation en vue de l'application de la clause relative aux droits de l'homme et des dispositions du chapitre relatif au développement durable, la Commission devrait examiner attentivement si les conditions prévues par ce chapitre sont remplies; fait observer que si la Commission considère que tel n'est pas le cas, elle devrait présenter un rapport à la commission compétente du Parlement européen;

49. engage la haute représentante à accroître la portée du rapport annuel sur l'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde en y ajoutant un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, qui couvre également l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords en vigueur et comporte une analyse cas par cas de chaque processus de consultation et d'autres mesures appropriées introduites par le Conseil, le SEAE et la Commission, ainsi qu'une analyse de l'efficacité et de la cohérence des actions entreprises;

Évaluation des incidences sur les droits de l'homme

50. est d'avis que l'Union ne peut pleinement satisfaire à ses obligations en vertu du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux qu'en préparant des évaluations des incidences sur les droits de l'homme avant toute négociation sur des accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers;

51. relève que cette pratique systématique est la seule manière de garantir la cohérence entre le droit primaire, l'action extérieure de l'Union et les obligations incombant à la tierce partie en vertu de conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des normes environnementales et de travail internationalement reconnues;

52. demande que les évaluations d'incidences susmentionnées tiennent compte de l'ensemble des droits de l'homme, notamment sur l'internet, qui doivent être vus comme un tout indivisible;

53. fait observer que ces évaluations doivent être menées de manière indépendante, transparente et participative, en associant les communautés susceptibles d'être concernées;

54. demande à la Commission et au SEAE d'élaborer, avant la fin des négociations, une méthodologie solide qui intègre les principes de l'égalité et de la non discrimination, de manière à éviter toute incidence négative pour certaines populations, et qui comprenne des mesures préventives ou réparatrices adoptées d'un commun accord pour contrer les éventuelles conséquences négatives;

55. attire tout particulièrement l'attention sur la nécessité de procéder à des évaluations des incidences pour les projets dont la mise en œuvre comporte un risque grave de violation des dispositions contenues dans la charte des droits fondamentaux, tels que les projets liés au domaine judiciaire, aux services de contrôle aux frontières, à la police et aux forces de l'ordre dans des pays gouvernés par des régimes répressifs;

Une politique de référence

56. souligne que les objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie nécessitent impérativement des critères spécifiques, mesurables, réalisables et publics, destinés à évaluer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit; considère, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement les instruments et l'expertise des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et notamment l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en tant qu'élément viable de ce catalogue de critères en matière de droits de l'homme et de démocratie pour les pays membres du Conseil de l'Europe, et faire la différence entre ses conclusions politiques et une évaluation juridique et technique;

57. recommande que le SEAE élabore une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, ainsi que des critères publics spécifiques pour chaque pays, qui puissent servir de base cohérente à l'évaluation annuelle des politiques de l'Union dans le cadre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme et des dialogues en la matière avec des pays tiers; recommande que ces indicateurs tiennent compte également des fondements du droit international des réfugiés de manière à protéger les droits des réfugiés et des personnes déplacées;

Nouvelle politique européenne de voisinage

58. rappelle les leçons politiques tirées du Printemps arabe et l'expérience acquise avec les pays du Partenariat oriental avant et pendant leur période de transition respective, notamment la nécessité de modifier les politiques antérieures axées principalement sur les relations avec les autorités et de mettre en place un partenariat efficace entre l'Union, d'une part, et les gouvernements et sociétés civiles des pays partenaires, d'autre part; souligne, à cet égard, le rôle important que le nouveau FEDEM joue initialement, mais pas exclusivement, dans les pays du voisinage de l'Union;

59. souligne l'importance d'élaborer des programmes et de soutenir des projets qui permettent le contact entre les sociétés civiles dans l'Union et dans les pays tiers et demande à la Commission et au SEAE de renforcer la capacité de la société civile à participer aux processus de prise de décisions aux niveaux local, régional, national et mondial, qui devrait devenir un pilier central des instruments financiers externes en cours de révision;

60. se réjouit que les dialogues sur les droits de l'homme prévus dans le cadre du partenariat oriental soient complétés par des séminaires conjoints avec la société civile et réaffirme son soutien au forum de la société civile du partenariat oriental;

61. demande à la Commission et au SEAE d'utiliser le modèle de mécanisme de consultation de la société civile institutionnalisé défini dans l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud comme point de départ pour la mise en place de mécanismes encore plus inclusifs pour tous les accords;

62. comprend que l'objectif fondamental de la nouvelle approche de l'Union consiste à renforcer les sociétés par une responsabilité nationale active, de manière à soutenir leur capacité à participer aux processus de prise de décisions et de gouvernance mondiale;

63. se félicite des nouvelles initiatives telles que le FEDEM et le dispositif pour la société civile, qui rendent l'aide de l'Union plus accessible, en particulier aux organisations de la société civile, et qui peuvent favoriser une approche plus stratégique et politique de l'Union vis-à-vis de la démocratisation par la fourniture d'une assistance contextualisée, flexible et en temps voulu, visant à faciliter la transition démocratique dans les pays partenaires;

64. note que, même si les événements du Printemps arabe étaient censés favoriser la transition démocratique, ils se sont traduits, dans de nombreux cas, par la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses; condamne, dès lors, fermement tout acte de violence à l'encontre des chrétiens, des juifs, des musulmans et d'autres communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance à l'encontre des croyants, des apostats et des non-croyants sur la base de la religion ou des convictions; souligne, une nouvelle fois, dans le droit fil de ses résolutions précédentes, que les libertés de pensée, de conscience et de religion constituent des droits humains fondamentaux;

65. souligne que les événements du Printemps arabe ont révélé un certain nombre de lacunes dans les politiques de l'Union vis-à-vis de la région, notamment face à la situation des jeunes, qui sont confrontés à un chômage de masse et manquent de perspectives dans leur pays; salue néanmoins la volonté d'adopter une nouvelle approche et souligne qu'il y a lieu d'accélérer les projets et les programmes d'échange en cours associant les jeunes du Printemps arabe, notamment ceux qui ont été lancés dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée;

66. insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes d'échange ou d'étendre les programmes européens aux jeunes du Printemps arabe et de mener une réflexion, au niveau de la société civile, sur les causes et les conséquences de la méconnaissance des problèmes auxquels ces sociétés sont confrontées, notamment les problèmes de nature économique et sociale;

67. suggère de mettre en place des programmes d'échange ou d'étendre les programmes européens aux jeunes des pays tiers;

68. souligne qu'il est indispensable que la société civile des pays du Printemps arabe et du Partenariat oriental, entretienne des liens forts, entre autres, par des programmes d'échange, des stages dans les institutions de l'Union et des États membres et des bourses dans les universités européennes, pour le développement et la consolidation de la démocratie dans ces pays à l'avenir;

69. précise que la réflexion au niveau de la société civile pourrait être favorisée par l'élaboration d'une convention de la jeunesse euro-arabe ou d'une convention de la jeunesse euro-méditerranéenne, qui accorde une attention particulière aux droits de l'homme;

70. souligne que la situation des femmes dans les pays du Printemps arabe est souvent déterminante pour apprécier les progrès en matière de démocratie et de droits de l'homme et que la garantie des droits des femmes doit être un élément essentiel de l'action de l'Union envers ces pays; rappelle également que la démocratie implique la pleine participation des femmes à la vie publique, comme le prévoient des instruments internationaux et régionaux tels que le protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique;

71. souligne que les institutions nationales de défense des droits de l'homme et leur coopération jouent un rôle essentiel dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union; encourage les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques, à se coordonner et à stimuler la coopération entre les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental pour la période 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par l'état de droit; souligne que ces actions devraient être coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union devraient tirer parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir; souligne la nécessité de favoriser la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les pays du voisinage de l'Union dont le système juridique ne comporte pas d'organes de ce type;

72. souligne que la haute représentante et la Commission mettent en œuvre, avec conviction, la nouvelle politique européenne de voisinage en appliquant, de manière équitable, les principes "donner plus pour recevoir plus" et "recevoir moins en donnant moins";

73. estime qu'il y a lieu de réduire le soutien apporté par l'Union aux pays qui, selon les évaluations, ne progressent pas sur la voie de la démocratie digne de ce nom et sur la voie d'un changement institutionnel et social profondément ancré, notamment en ce qui concerne l'état de droit, sans préjudice de l'aide apportée à la société civile dans ces pays, conformément aux objectifs de cette politique, en particulier lorsqu'ils enfreignent un certain nombre de principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de religion ou de conviction, l'égalité des genres et les libertés de conscience, de réunion et d'association;

74. est préoccupé par d'anciennes attitudes qui se perpétuent et par lesquelles une importance politique excessive est accordée à des mesures prises par des gouvernements partenaires qui ne contribuent pas directement à la réalisation des objectifs;

75. salue l'initiative consistant à faire adopter une approche fondée sur le respect des droits de l'homme en matière de développement, fait observer qu'une telle approche doit reposer sur l'indivisibilité des droits de l'homme et est convaincu que les objectifs de coopération doivent être axés sur l'être humain et le bien-être des peuples plutôt que sur les gouvernements; souligne que la cohérence politique en matière de développement doit s'entendre, dans ce contexte, comme une contribution à la pleine réalisation des objectifs en matière de droits de l'homme, de sorte que les différentes politiques de l'Union ne se nuisent pas mutuellement;

76. salue la nouvelle initiative de l'Union pour un corps de volontaires qui, entre 2014 et 2020, donnera l'occasion à quelque 10 000 Européens de participer à des opérations humanitaires dans le monde entier, là où le besoin d'aide est très urgent et de manifester la solidarité européenne en apportant une aide concrète aux communautés frappées par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

Responsabilité interinstitutionnelle commune

77. est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action sont particulièrement importants, étant donné qu'ils représentent un engagement commun soutenu par la haute représentante, le Conseil, la Commission et les États membres; se félicite que soit reconnu le rôle de premier plan joué par le Parlement dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; espère être pleinement associé à la phase de mise en œuvre du plan d'action, entre autres via des échanges au sein du groupe de contact sur les droits de l'homme, qui réunit le SEAE, les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen, ainsi que la commission des affaires étrangères;

78. recommande que le Parlement développe des relations plus dynamiques avec les délégations de l'Union, sur la base de contacts et d'échanges d'informations réguliers par la voie de rapports d'activité reflétant un "programme pour le changement" dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les objectifs et les échéances définis dans le plan d'action;

79. s'engage à assurer un suivi plus systématique de ses résolutions relatives aux droits de l'homme et des différentes affaires concernant les droits de l'homme, en mettant en place un mécanisme de suivi avec le soutien de l'unité actions droits de l'homme, et recommande une coopération accrue entre la sous-commission "droits de l'homme", la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et d'autres commissions compétentes du Parlement, ainsi que la Cour des comptes, afin de s'assurer que les objectifs de la révision stratégique seront atteints grâce à un soutien financier suffisant de l'Union;

80. recommande d'améliorer ses propres procédures en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et d'intensifier ses efforts visant à intégrer effectivement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au centre de toutes les actions et politiques parlementaires, notamment par la révision de ses lignes directrices applicables aux délégations interparlementaires du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

81. est d'avis que chaque délégation permanente et chaque commission compétente du Parlement devraient compter un membre, choisi, de préférence, parmi leurs président et vice-présidents, qui serait chargé de suivre la gestion du portefeuille consacré aux droits de l'homme dans la région, le pays ou le domaine thématique concernés, et que les personnes désignées devraient faire rapport régulièrement à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement;

82. recommande que les délégations permanentes du Parlement se rendant en mission dans un pays où la situation des droits de l'homme est préoccupante compte des membres chargés de soulever les problèmes liés aux droits de l'homme dans la région ou le pays concerné, et que ces membres fasse rapport à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement;

83. plaide pour une coopération accrue dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

84. souligne la nécessité d'améliorer le modèle des débats en plénière portant sur les violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit afin de permettre la tenue de débats plus fréquents faisant intervenir davantage les députés, des consultations avec la société civile pendant le processus rédactionnel et une capacité de réaction accrue face aux violations des droits de l'homme et à d'autres événements imprévus sur le terrain, et souligne la nécessité d'améliorer le suivi des débats et des résolutions antérieurs;

85. souligne la nécessité d'une meilleur utilisation du potentiel du réseau du prix Sakharov par le Parlement et d'autres institutions de l'Union;

86. recommande au Parlement d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux des États membres, un événement annuel sur les défenseurs des droits de l'homme du monde entier, avec la participation de ces derniers, qui donnerait au Parlement une occasion annuelle de leur témoigner son soutien et de faire progresser leurs droits à s'exprimer et à défendre leurs droits dans leurs pays respectifs;

87. demande l'application concrète de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de s'assurer que la position du Parlement est pleinement prise en considération dans le cadre du suivi des résolutions et recommande, à cet égard, un dialogue plus soutenu;

88. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0021.
[3] JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.
[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018.
[6] JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250.
[8] Document n° 17944/11 du Conseil.
[9] Document n° 18764/11 du Conseil.
[10] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0113.
[11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0061.

AVIS de la commission du dÉveloppement (9.10.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

concernant la révision de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme
(2012/2062(INI))

Rapporteur pour avis: Alf Svensson

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. réaffirme que les libertés et les droits humains universels, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, s'appliquent à chaque être humain, quels que soient sa situation, sa religion, ses convictions, son sexe, son origine raciale ou ethnique, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son identité de genre;

2. invite la Commission et le SEAE à tenir l'engagement qu'ils ont pris d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'ensemble du processus de coopération au développement;

3. invite instamment l'Union européenne à tenir et à honorer son rôle de grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de l'efficacité de notre politique d'aide au développement;

4. souligne le rôle majeur que joue la cohérence des politiques au service du développement en garantissant que, dans tous les domaines, les politiques de l'Union favorisent au moins le respect de certains droits de l'homme, et que, dans tous les cas, aucune de ces politiques n'enfreint ces droits;

5. demande à la Commission de prendre en compte les stratégies par pays en matière de droits de l'homme lors de la programmation et de la mise en place de toute assistance aux pays tiers ainsi que dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels;

6. demande qu'une évaluation du respect des droits de l'homme soit intégrée au dispositif de distribution de l'aide aux pays, particulièrement en ce qui concerne l'appui budgétaire;

7. demande une intensification des efforts consentis pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans les pays tiers, particulièrement ceux que leur engagement contraint à vivre dans la peur ou sous la menace; se félicite des mesures plus flexibles et ciblées qu'il sera possible de prendre afin de protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le cadre du Fonds européen pour la démocratie;

8. rappelle que le développement, la démocratie et l'état de droit sont des éléments indispensables au respect des droits de l'homme, qu'ils interagissent et qu'ils se renforcent mutuellement; invite l'Union européenne à défendre des idéaux fondés sur la démocratie et les droits de l'homme à tous les niveaux de la société, en particulier dans le but de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des enfants;

9. insiste pour que tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers comportent des clauses relatives aux droits de l'homme qui soient opposables et non négociables;

10. souligne qu'il convient que le nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme tienne compte de la dimension du développement dans toutes les actions destinées à promouvoir les droits de l'homme dans le monde; escompte, à cet égard, une collaboration étroite avec le Parlement européen et ses commissions compétentes en la matière;

11. demande à la Commission et au SEAE, dans le contexte de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de la nécessité de veiller à la protection intégrale des droits qu'elle prévoit et d'empêcher leur érosion, d'apporter un soutien particulier pour que priorité soit donnée aux besoins des garçons et des filles en matière de protection et de soins spéciaux, sur la base de la convention et de la déclaration des droits de l'enfant;

12. condamne vivement les mutilations génitales féminines car il s'agit d'une violation de l'intégrité physique des femmes et des filles et demande instamment à la Commission et au SEAE d'accorder une attention spéciale à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre les violences infligées aux femmes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléants présents au moment du vote final	Cristian Dan Preda, Patrizia Toia

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	59 0 4
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Mário David, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala, Karim Zéribi
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Marije Cornelissen, Véronique De Keyser, Metin Kazak, Norbert Neuser, Marietje Schaake, Alf Svensson, László Tőkés, Ivo Vajgl, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Leonidas Donskis, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Rui Tavares, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Peter Šťastný

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