sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2012)0538 – C7‑0300/2012 – 2012/2237(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0538 – C7‑0300/2012),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

–   vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

–   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0380/2012),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

du ...

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu les propositions de la Commission(3),

considérant ce qui suit:

(1)      L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)      Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)      L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une série de séismes survenus sur son territoire.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. (3) JO C [...] du [...], p. [...] et JO C [...] du [...], p. [...].

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. Il s'agit de la deuxième proposition visant à la mobilisation du Fonds présentée en 2012.

Parallèlement à sa proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de l'Italie, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 5/2012 du 19 septembre 2012) afin d'inscrire au budget 2012 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, comme le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.

L'Italie a demandé l'intervention du Fonds à la suite d'une série de séismes survenus sur son territoire en mai 2012. Le 20 mai 2012, un puissant séisme de magnitude 5,9 sur l'échelle de Richter a frappé une bonne partie de l'Italie du nord en provoquant des dégâts importants dans nombre de villes et de villages, notamment autour de l'épicentre, principalement dans les provinces de Modène et de Ferrare dans la région d'Émilie-Romagne. Le 29 mai, un deuxième séisme aussi violent, de magnitude 5,8 sur l'échelle de Richter, a eu lieu, dont l'épicentre se situe légèrement plus à l'ouest. Les deux séismes ont été suivis de nombreuses répliques importantes. Ils ont provoqué 27 décès et 350 blessés et plus de 45 000 personnes ont dû être évacuées. Les dégâts sont importants aux bâtiments, aux infrastructures, aux entreprises, aux installations industrielles ainsi que pour l'agriculture et le vaste secteur du patrimoine culturel.

Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 13 273 736 063 EUR. Ce chiffre correspond à 0,86 % du PIB italien et représente près du quadruple du seuil de mobilisation du Fonds de solidarité, qui est de 3 607 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002) pour l'Italie en 2012. Comme l'estimation des dégâts directs dépasse le seuil, la catastrophe répond à la définition de "catastrophe naturelle majeure" et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002.

Après s'être assurée que la demande était conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement.

La Commission a proposé de redéployer le montant de 670 192 359 EUR en crédits de paiement à partir de la ligne budgétaire 13 06 01 sous la rubrique 3b du cadre financier établie aux fins de l'utilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne dans les États membres.

Chiffres – Fonds de solidarité

Conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.

Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions EUR). Un montant de 50 000 000 EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. (2) Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006). (3) La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258 900 000 EUR). Un montant de 150 000 000 EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. (4) Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 000 000 EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.