Procédure : 2012/2237(BUD)
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A7-0380/2012

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PV 21/11/2012 - 5.3
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P7_TA(2012)0434

RAPPORT     
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16.11.2012
PE 497.906v01-00 A7-0380/2012

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2012)0538 – C7‑0300/2012 – 2012/2237(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2012)0538 – C7‑0300/2012 – 2012/2237(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0538 – C7‑0300/2012),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

–   vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

–   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0380/2012),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu les propositions de la Commission(3),

considérant ce qui suit:

(1)      L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)      Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)      L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une série de séismes survenus sur son territoire.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(3)

JO C [...] du [...], p. [...] et JO C [...] du [...], p. [...].


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. Il s'agit de la deuxième proposition visant à la mobilisation du Fonds présentée en 2012.

Parallèlement à sa proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de l'Italie, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 5/2012 du 19 septembre 2012) afin d'inscrire au budget 2012 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, comme le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.

L'Italie a demandé l'intervention du Fonds à la suite d'une série de séismes survenus sur son territoire en mai 2012. Le 20 mai 2012, un puissant séisme de magnitude 5,9 sur l'échelle de Richter a frappé une bonne partie de l'Italie du nord en provoquant des dégâts importants dans nombre de villes et de villages, notamment autour de l'épicentre, principalement dans les provinces de Modène et de Ferrare dans la région d'Émilie-Romagne. Le 29 mai, un deuxième séisme aussi violent, de magnitude 5,8 sur l'échelle de Richter, a eu lieu, dont l'épicentre se situe légèrement plus à l'ouest. Les deux séismes ont été suivis de nombreuses répliques importantes. Ils ont provoqué 27 décès et 350 blessés et plus de 45 000 personnes ont dû être évacuées. Les dégâts sont importants aux bâtiments, aux infrastructures, aux entreprises, aux installations industrielles ainsi que pour l'agriculture et le vaste secteur du patrimoine culturel.

Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 13 273 736 063 EUR. Ce chiffre correspond à 0,86 % du PIB italien et représente près du quadruple du seuil de mobilisation du Fonds de solidarité, qui est de 3 607 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002) pour l'Italie en 2012. Comme l'estimation des dégâts directs dépasse le seuil, la catastrophe répond à la définition de "catastrophe naturelle majeure" et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002.

Après s'être assurée que la demande était conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement.

La Commission a proposé de redéployer le montant de 670 192 359 EUR en crédits de paiement à partir de la ligne budgétaire 13 06 01 sous la rubrique 3b du cadre financier établie aux fins de l'utilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne dans les États membres.

Chiffres – Fonds de solidarité

 

 

 

 

 

(en EUR)

 

Dommages directs approuvés

Seuil

Montant sur la base de 2,5 %

Montant sur la base de 6 %

Montant total de l'aide proposée

Italie - Séismes 2012

13 113,498

millions

3 606 millions

90 165 575

580 026 784

670 192 359

Total

 

 

 

 

670 192 359

Conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.

Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financierRubrique/sous-rubrique

 

Cadre financier 2012

Budget 2012(y compris BR 1-3/2012 et PBR 4/2012)

PBR n° 5/2012

Budget 2012

(y compris BR 1-3/2012 et PBR 4-5/2012)

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

1. CROISSANCE DURABLE

 

 

 

 

 

 

 

 

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

14 853 000 000

 

15 403 000 000

11 482 916 106

 

 

15 403 000 000

11 482 916 106

Marge

 

 

-50 000 000

 

 

 

-50 000 000

 

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

52 761 000 000

 

52 752 576 141

43 835 746 321

 

 

52 752 576 141

43 835 746 321

Marge

 

 

8 423 859

 

 

 

8 423 859

 

Total

67 614 000 000

 

68 155 576 141

55 318 662 427

 

 

68 155 576 141

55 318 662 427

Marge(1)

 

 

-41 576 141

 

 

 

-41 576 141

 

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

 

 

 

 

 

 

 

 

dont dépenses relatives au marché et paiements directs

48 093 000 000

 

43 969 637 305

43 875 978 049

 

 

43 969 637 305

43 875 978 049

Total

60 810 000 000

 

59 975 774 185

57 034 220 262

 

 

59 975 774 185

57 034 220 262

Marge

 

 

834 225 815

 

 

 

834 225 815

 

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

 

 

 

 

 

 

 

 

3a. Liberté, sécurité et justice

1 406 000 000

 

1 367 806 560

835 577 878

 

 

1 367 806 560

835 577 878

Marge

 

 

38 193 440

 

 

 

38 193 440

 

3b. Citoyenneté

699 000 000

 

715 498 462

666 761 862

670 192 359

670 192 359

1 385 690 821

1 336 954 221

Marge

 

 

1 563 220

 

 

 

1 563 220

 

Total

2 105 000 000

 

2 083 305 022

1 502 339 740

670 192 359

670 192 359

2 753 497 381

2 172 532 099

Marge(2)

 

 

39 756 660

 

 

 

39 756 660

 

4. L'UE ACTEUR MONDIAL

8 997 000 000

 

9 405 937 000

6 955 083 523

 

 

9 405 937 000

6 955 083 523

Marge(3)

 

 

-150 000 000

 

 

 

-150 000 000

 

5. ADMINISTRATION

8523 000 000

 

8 279 641 996

8 277 736 996

 

 

8 279 641 996

8 277 736 996

Marge(4)

 

 

327 358 004

 

 

 

327 358 004

 

TOTAL

148 049 000 000

141 360 000 000

147 900 234 344

129 088 042 948

670 192 359

670 192 359

148 570 426 703

129 758 235 307

Marge

 

 

1 209 764 338

12 445 957 052

 

 

1 209 764 338

12 445 957 052

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions EUR). Un montant de 50 000 000 EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

(2)

Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

(3)

La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258 900 000 EUR). Un montant de 150 000 000 EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

(4)

Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 000 000 EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

15.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Jaroslav Paška, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds

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